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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 02/06/2008
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 38435341302002 / Siren : 384353413 / NIC : 02002
N° de TVA : FR 8 384353413
Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMAND…
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMAND…
Historique de l'établissement :
08/02/2009 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Liens de succession de l'établissement :
02/06/2008 : Succession01/01/2010 : Succession
Accords d'entreprise :
12/09/2023 : ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION ET A L’ACCOMPAGNEMENT DANS L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07623060274
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 24/10/2023
Date de dépôt : 20/10/2023
Date du texte : 12/09/2023
Date d'effet : 01/07/2023
Date de fin : 30/09/2026
Date de diffusion : 30/10/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
12/09/2023 : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAILNature : ACCORD
Numéro : T07623060274
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 24/10/2023
Date de dépôt : 20/10/2023
Date du texte : 12/09/2023
Date d'effet : 01/07/2023
Date de fin : 30/09/2026
Date de diffusion : 30/10/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 142 - Droit à la déconnexion et outils numériques
Syndicats :
- 3 - CFDT
- 6 - Autre
Signataires :
- 91
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07623060275
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 25/10/2023
Date de dépôt : 20/10/2023
Date du texte : 12/09/2023
Date d'effet : 12/09/2023
Date de fin : 30/09/2026
Date de diffusion : 30/10/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
30/03/2023 : Avenant 1 à l'accord collectif relatif au droit syndical du 19 juillet 2018Nature : ACCORD
Numéro : T07623060275
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 25/10/2023
Date de dépôt : 20/10/2023
Date du texte : 12/09/2023
Date d'effet : 12/09/2023
Date de fin : 30/09/2026
Date de diffusion : 30/10/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 063 - Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- 084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- 142 - Droit à la déconnexion et outils numériques
Syndicats :
- 6 - Autre
Signataires :
- 91
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T07623009882
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 14/04/2023
Date de dépôt : 13/04/2023
Date du texte : 30/03/2023
Date d'effet : 07/04/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 17/04/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
23/11/2022 : Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps (CET)Nature : AVENANT
Numéro : T07623009882
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 14/04/2023
Date de dépôt : 13/04/2023
Date du texte : 30/03/2023
Date d'effet : 07/04/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 17/04/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés
Syndicats :
- 3 - CFDT
- 6 - Autre
Signataires :
- 91
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07622008893
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/12/2022
Date de dépôt : 02/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 02/01/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
23/11/2022 : Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)Nature : ACCORD
Numéro : T07622008893
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/12/2022
Date de dépôt : 02/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 02/01/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 053 - Compte épargne temps
Syndicats :
- 3 - CFDT
- 6 - Autre
Signataires :
- 91
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07622008958
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/12/2022
Date de dépôt : 09/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 07/04/2023
Date de fin : 31/05/2027
Date de diffusion : 02/01/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
23/11/2022 : Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus du CSENature : ACCORD
Numéro : T07622008958
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/12/2022
Date de dépôt : 09/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 07/04/2023
Date de fin : 31/05/2027
Date de diffusion : 02/01/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 122 - Commissions paritaires
Syndicats :
- 3 - CFDT
- 6 - Autre
Signataires :
- 91
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07622008959
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/12/2022
Date de dépôt : 09/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 07/03/2023
Date de fin : 11/05/2023
Date de diffusion : 02/01/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
23/11/2022 : Avenant 1 à l'accord relatif aux modalités d'exercice du droit à la déconnexion et à l'accompagnement dans l'utilisation des outils numériques du 14 janvier 2020Nature : ACCORD
Numéro : T07622008959
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 28/12/2022
Date de dépôt : 09/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 07/03/2023
Date de fin : 11/05/2023
Date de diffusion : 02/01/2023
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Syndicats :
- 3 - CFDT
- 6 - Autre
Signataires :
- 91
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T07622008894
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 22/12/2022
Date de dépôt : 02/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 30/06/2023
Date de diffusion : 26/12/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
09/11/2022 : Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoireNature : AVENANT
Numéro : T07622008894
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 22/12/2022
Date de dépôt : 02/12/2022
Date du texte : 23/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 30/06/2023
Date de diffusion : 26/12/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 142 - Droit à la déconnexion et outils numériques
Syndicats :
- 3 - CFDT
- 6 - Autre
Signataires :
- 91
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07622008785
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 17/11/2022
Date de dépôt : 16/11/2022
Date du texte : 09/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 21/11/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
Syndicats :
Signataires :
Nature : ACCORD
Numéro : T07622008785
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 17/11/2022
Date de dépôt : 16/11/2022
Date du texte : 09/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 21/11/2022
Convention collective : Statut des Caisses d'épargne (5005)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme
Raison sociale de l'entreprise : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Siret : 38435341302002
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires
Thèmes de l'accord :
- 041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- 059 - Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
Syndicats :
- 3 - CFDT
- 4 - CFE-CGC
- 8 - UNSA
Signataires :
- 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 11/10/1991
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Dénomination usuelle: CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Catégorie juridique : Caisse d'Épargne et de Prévoyance
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Bois-Guillaume (siège)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Saint-SaënsCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - LisieuxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Saint-MarcelCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - BrionneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - ÉvreuxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - PavillyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - DieppeCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - GravignyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le Grand-QuevillyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - RouenCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Mortagne-au-PercheCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Saint-Pair-sur-MerCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Grand-CouronneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le Petit-QuevillyCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - CaenCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Pont-de-l'ArcheCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le Havre (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - ÉvreuxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le HavreCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - GavrayCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Louvigny (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - VersonCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - IsneauvilleCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Caudebec-en-CauxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - DieppeCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Saint-Vaast-la-HougueCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - MontebourgCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Fleury-sur-OrneCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Caen (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le Mêle-sur-SartheCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - AlençonCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - BriouzeCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - AvranchesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - AgneauxCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Caen (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - BréhalCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - SéesCAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le Havre (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le Havre (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Louvigny (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Le Havre (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Longueville-sur-Scie (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Mont-Saint-Aignan (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Flers (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Caen (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Rémalard (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Caen (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Valframbert (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Messei (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Granville (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Saint-Lô (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Caen (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - La Hague (fermé)CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Vimoutiers (fermé)
Marques françaises :
06/11/2015 : Décideurs en Normandie
N° national/d'enregistrement : 4223757
Date de dépôt : 06/11/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 06/11/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-48
Date du BOPI : 27/11/2015
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016
27/06/2008 : PACKECODate de dépôt : 06/11/2015
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 06/11/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de rassemblement et de regroupement (à l'exception du transport) pour le compte de tiers de produits et services financiers permettant aux clients de voir et/ou d'acheter ces produits et services. Administration commerciale ; tenue de livres, comptabilité. Abonnements à des journaux électroniques, lettres d'information, magazines et publications pour des tiers. Services de gestion de fichiers informatiques, recueil et systématisation de données dans un fichier central, services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet), organisation de concours, de festivals à but commerciaux ou de publicité ; présentation de produits financiers sur tout moyen de communication pour la vente au détail de ces produits ; - N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Investissement de capitaux, organisation et fourniture de prêt et d'investissement de capitaux ; services de constitution et de placement de capitaux et de fonds ; fonds commun de placement, gestion de comptes d'épargne ; opérations financières et monétaires ; affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; gestion de portefeuille boursier ; services de financement, parrainage financier, transactions financières ; transfert électroniques de fonds ; courtage en bourse ; gérance de fortune ; intermédiation financière ; estimations financières et monétaires ; analyse financière et monétaire ; estimations fiscales et expertises fiscales ; prêts financiers ; transactions financières ; services financiers rendus au moyen de guichets, de terminaux électroniques. Assurances, contrats d'assurances en matière immobilière ; services d'assurance pour la mise en service de paiement sécurisé par carte bancaire, par carte de crédit, par carte de débit et au moyen d'un porte-monnaie électronique ; gestion de contrats d'assurances, services de souscription d'assurances, assurances de prêts ; investissements de capitaux et constitution de capitaux ; crédit bail ; cautions (garanties). Prise de participation et d'intérêts dans le capital de société, d'associations, de groupements d'intérêt économique dans les domaines industriels, financiers, mobiliers et immobiliers. Emission et services de cartes de paiement, de crédit, de retrait, à puce ou à piste, de cartes magnétiques et de cartes à mémoire ; émission de cartes bancaires non électroniques ; gestion de flux bancaires et monétaires par voie électroniques, transfert électronique de fonds ; service de porte-monnaie électronique ; services de retrait d'argent par le biais de cartes à puce ou à piste ; - N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement ; activités culturelles et sportives ; édition et publication de textes, d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Organisation de stages et cours ; réservation de places pour les spectacles et les concerts ; organisation d'expositions, de concours, de manifestations, d'évènements et de festivals en matière d'éducation, d'enseignement ou de divertissement ; organisation de spectacles et concerts ; organisation d'expositions à buts éducatifs.
Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 384353413
Adresse :
151 RUE D'UELZEN
76230 BOIS GUILLAUME
FR
Mandataire 1 : DBK, M. BUSCAIL Jérôme
Adresse :
58 avenue Marceau
75008 PARIS
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-48
Date du BOPI : 27/11/2015
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-20
Date du BOPI : 20/05/2016
N° national/d'enregistrement : 3585445
Date de dépôt : 27/06/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 27/06/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-32
Date du BOPI : 08/08/2008
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-49
Date de dépôt : 27/06/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 27/06/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; - N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; - N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition.
Déposant 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Numéro de SIREN : 384353413
Mandataire 1 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-32
Date du BOPI : 08/08/2008
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-49
Publications au Bodacc :
07/07/2023 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°6260
NOJO : 7608MYG35911700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
07/07/2023 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°6261
NOJO : 7608MYG35912000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
22/12/2022 : Modifications générales
Annonce N°5811
NOJO : 007608MYG349750
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance, Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du directoire : NGUYEN Léna, Chanh, Ngoc ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOYER Didier, Patrick, Louis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MOTTIER Bernard, Germain, Henri ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORICE Denis, Gérard, André ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAUBRIERE Erick, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARCHE Frédéric, Maurice, Gaston ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPIN Grégory, Georges, Max ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : VARCHON Christine, Colette, Laurence ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
29/05/2022 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°4529
NOJO : 7608MYG33757200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
29/05/2022 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°4530
NOJO : 7608MYG33757300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
21/12/2021 : Modifications générales
Annonce N°5584
NOJO : 007608MYG329464
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance, Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du directoire : NGUYEN Léna, Chanh, Ngoc ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOYER Didier, Patrick, Louis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MOTTIER Bernard, Germain, Henri ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORICE Denis, Gérard, André ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAUBRIERE Eric, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARCHE Frédéric, Maurice, Gaston ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPIN Grégory, Georges, Max ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : VARCHON Christine, Colette, Laurence ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
17/06/2021 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8513
NOJO : 7608MYG31790700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
17/06/2021 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8514
NOJO : 7608MYG31790800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
11/06/2021 : Modifications générales
Annonce N°3070
NOJO : 007608MYG317470
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance, Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOYER Didier, Patrick, Louis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MOTTIER Bernard, Germain, Henri ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORIS Denis, Gérard, André ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAUBRIERE Eric, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARCHE Frédéric, Maurice, Gaston ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPIN Grégory, Georges, Max ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : VARCHON Christine, Colette, Laurence ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
25/05/2021 : Jugement prononçant
Annonce N°4609
NOJO : 002021050600070
Déposée au TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 12 (75)
Identifiant client : 2021050600070
Jugement prononçant du 2021-04-08
Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Complément :
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (convertit la procédure de redressement en celle de liquidation judiciaire). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : BEREL Marc, 31, rue Henry, boîte postale 457, 76504 Elbeuf. N° RG : 20/00027
Numéro d'identification : RCS Paris 384 353 413
Dénomination : S.C.I. GEMODIS
Forme juridique : SCI
27/04/2021 : Jugement d'ouverture
Annonce N°4041
NOJO : 002021041500098
Déposée au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN (76)
Identifiant client : 2021041500098
Jugement d'ouverture du 2021-04-08
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Complément :
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 16-02-2021 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : BEREL Marc, 31 rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf - N° RG : 20/00027
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : S.C.I. GEMODIS
Forme juridique : SCI
07/02/2021 : Jugement d'ouverture
Annonce N°2622
NOJO : 002021012600154
Déposée au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN (76)
Identifiant client : 2021012600154
Jugement d'ouverture du 2021-01-14
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 11 septembre 2020. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présentepublication auprès du mandataire judiciaire : Merc BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf. N° RG : 20/00027
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : S.C.I. GEMODIS
Forme juridique : SCI
29/05/2020 : Modifications générales
Annonce N°1002
NOJO : 007608MYG296836
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Membre du directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
24/05/2020 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°2805
NOJO : 7608MYG29666500
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
24/05/2020 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°2806
NOJO : 7608MYG29667100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
29/05/2019 : Modifications générales
Annonce N°1762
NOJO : 000007608282293
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie né(e) MAS ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle né(e) BOË ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
29/05/2019 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°1395
NOJO : 760828228600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
22/05/2019 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°1568
NOJO : 760828187200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
31/05/2018 : Modifications générales
Annonce N°2988
NOJO : 000007608263271
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie né(e) MAS ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle né(e) BOË ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
17/05/2018 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°3767
NOJO : 760826259300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
17/05/2018 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°3768
NOJO : 760826259400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
28/03/2018 : Modifications générales
Annonce N°1457
NOJO : 000007608260027
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CHEHADY Fouad ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
09/01/2018 : Modifications générales
Annonce N°1209
NOJO : 000007608256542
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CHEHADY Fouad ; Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
20/12/2017 : Modifications générales
Annonce N°1399
NOJO : 000007608255847
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CHEHADY Fouad ; Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoit ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
26/05/2017 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°7976
NOJO : 760824581300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
26/05/2017 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°7977
NOJO : 760824581500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
18/05/2016 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°6285
NOJO : 760822818400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
18/05/2016 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°6284
NOJO : 760822818500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
30/12/2015 : Modifications générales
Annonce N°3106
NOJO : BXB15357001117W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
10/06/2015 : Modifications générales
Annonce N°3595
NOJO : BXB15154001920H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe, Charles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
04/06/2015 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°9947
NOJO : 760821202100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
04/06/2015 : Comptes consolidés et rapports
Annonce N°9948
NOJO : 760821202300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
13/01/2015 : Modifications générales
Annonce N°1697
NOJO : BXB15006001755T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe, Charles Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
02/06/2014 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°12872
NOJO : 760819595000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
02/05/2014 : Modifications générales
Annonce N°1660
NOJO : BXB14114000815A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital, l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Montant du capital : 520000000 EUR
08/09/2013 : Modifications générales
Annonce N°742
NOJO : BXB132470005885
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 390000000 EUR
14/07/2013 : Modifications générales
Annonce N°1606
NOJO : BXB13189000361N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
01/07/2013 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°13292
NOJO : BXC13175012056W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
21/03/2013 : Modifications générales
Annonce N°1005
NOJO : BXB13073000539B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
05/07/2012 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°9715
NOJO : BXC121710030954
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
26/06/2012 : Modifications générales
Annonce N°1443
NOJO : BXB121710010165
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
05/04/2012 : Modifications générales
Annonce N°873
NOJO : BXB12090000364R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
16/10/2011 : Modifications générales
Annonce N°1563
NOJO : BXB112830022041
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
10/06/2011 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8721
NOJO : BXC11146008547A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
29/05/2011 : Modifications générales
Annonce N°1434
NOJO : BXB11144000960V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre, Etienne Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
14/09/2010 : Modifications générales
Annonce N°1959
NOJO : BXB10251000976W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 487500000 EUR
08/07/2010 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°8964
NOJO : BXC10169005491V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
24/06/2010 : Modifications générales
Annonce N°2398
NOJO : BXB10167003423L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre, Etienne Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques, André, Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges, Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
31/01/2010 : Modifications générales
Annonce N°4119
NOJO : BXB10026001683N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital, l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Montant du capital : 374350480 EUR
Siège social :
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
Etablissement principal :
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
09/06/2009 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°9940
NOJO : BXC081480138254
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Adresse :
43 bis rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
27/05/2009 : Modifications générales
Annonce N°1496
NOJO : BXB08140003423J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA).
Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm.
Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert.
26/02/2009 : Modifications générales
Annonce N°1648
NOJO : BXB08051007194P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 211850480 EUR
07/01/2009 : Modifications générales
Annonce N°1757
NOJO : BXB08366000670R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE (SKCV) représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE (SKCV) représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE (SKCV) représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIMONT Didier Marie Max.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRUYANT Dominique André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe Charles Denis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HAUVILLE Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie né(e) DELAVIGNE.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEUNES Jean-Jacques Raymond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET ALain Louis Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERQUIER Mario, David, René, Auguste.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
09/12/2008 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Annonce N°87
NOJO : BXA08338001372A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX (27)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date d'immatriculation : 20/06/2008
Date de commencement d'activité : 02/06/2008
Date d'effet : 20 novembre 2008
Publication légale : le reveil normand, le 19/11/2008
Oppositions : en l'étude de Me DESLOUS, notaire aux Andelys 1 rue Henri d'Andeli où domicile a été élu à cet effet
Descriptif : Avis provisoire préalable société
Etablissement secondaire :
Activité : bar
Origine des fonds : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 185.000,00 EUR
Adresse :
2 avenue du Maréchal Leclerc
BP 184
27600 Gaillon
Numéro d'identification : RCS Evreux 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : SA Coop.à Direct.Conseil Surv
Adresse :
43 B rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Evreux 484 225 255
Dénomination : SARL CHEZ ANTOINE
11/11/2008 : Modifications générales
Annonce N°1257
NOJO : BXB083090026082
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIMONT Didier Marie Max.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRUYANT Dominique André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe Charles Denis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HAUVILLE Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie né(e) DELAVIGNE.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEUNES Jean-Jacques Raymond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET ALain Louis Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERQUIER Mario, David, René, Auguste.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
02/07/2008 :
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Annonce N°1462
NOJO : BXA08178004019X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Date d'immatriculation : 11/06/2008
Date de commencement d'activité : 02/06/2008
Descriptif : Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'activité, l'administration, la dénomination, le capital, le nom commercial et Fusion - L236-1 à compter du 02/06/2008 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE BANQUE (SKB), 43 bis rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par LECLERC Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIMONT Didier Marie Max.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRUYANT Dominique André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe Charles Denis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOYER Frédéric.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HAUVILLE Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie né(e) DELAVIGNE.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEUNES Jean-Jacques Raymond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET ALain Louis Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
Montant du capital : 193100480 EUR
Etablissement principal :
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de Banque services d'investissement d'intermédiaires en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine des fonds : Transfert de siège (origine hors ressort)
Adresse :
43 Bis rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Rouen 383 569 878
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE
Précédent exploitant :
Numéro d'identification : RCS Rouen 383 569 878
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE
15/06/2008 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°1976
NOJO : BXC081640013494
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Sigle : CEBN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Adresse :
7 rue Colonel Rémy
14000 Caen
13/06/2008 : Modifications générales
Annonce N°488
NOJO : BXB08158001194L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD JOEL CHRISTIANMembre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Président du Conseil d'Administration : LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
11/03/2008 : Modifications générales
Annonce N°2025
NOJO : BXB080780083592
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Montant du capital : 71914500 EUR
11/03/2008 : Modifications générales
Annonce N°2049
NOJO : BXB080780083968
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD JOEL CHRISTIAN.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Président du Conseil d'Administration : LEVALLOIS Jean.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD () représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD () représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD () représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST () représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE () représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST () représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST () représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG () représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG () représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST () représenté par LEROYER François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST () représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST () représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST () représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEBOTTE Albert.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LHERMITTE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT ().
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ().
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES ().
Annonce N°6260
NOJO : 7608MYG35911700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°6261
NOJO : 7608MYG35912000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°5811
NOJO : 007608MYG349750
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance, Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du directoire : NGUYEN Léna, Chanh, Ngoc ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOYER Didier, Patrick, Louis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MOTTIER Bernard, Germain, Henri ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORICE Denis, Gérard, André ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAUBRIERE Erick, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARCHE Frédéric, Maurice, Gaston ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPIN Grégory, Georges, Max ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : VARCHON Christine, Colette, Laurence ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
Annonce N°4529
NOJO : 7608MYG33757200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°4530
NOJO : 7608MYG33757300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°5584
NOJO : 007608MYG329464
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance, Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du directoire : NGUYEN Léna, Chanh, Ngoc ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOYER Didier, Patrick, Louis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MOTTIER Bernard, Germain, Henri ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORICE Denis, Gérard, André ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAUBRIERE Eric, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARCHE Frédéric, Maurice, Gaston ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPIN Grégory, Georges, Max ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : VARCHON Christine, Colette, Laurence ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
Annonce N°8513
NOJO : 7608MYG31790700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°8514
NOJO : 7608MYG31790800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°3070
NOJO : 007608MYG317470
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance, Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOYER Didier, Patrick, Louis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MOTTIER Bernard, Germain, Henri ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MORIS Denis, Gérard, André ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CAUBRIERE Eric, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MARCHE Frédéric, Maurice, Gaston ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPIN Grégory, Georges, Max ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : VARCHON Christine, Colette, Laurence ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
Annonce N°4609
NOJO : 002021050600070
Déposée au TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 12 (75)
Identifiant client : 2021050600070
Jugement prononçant du 2021-04-08
Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Complément :
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire (convertit la procédure de redressement en celle de liquidation judiciaire). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : BEREL Marc, 31, rue Henry, boîte postale 457, 76504 Elbeuf. N° RG : 20/00027
Numéro d'identification : RCS Paris 384 353 413
Dénomination : S.C.I. GEMODIS
Forme juridique : SCI
Annonce N°4041
NOJO : 002021041500098
Déposée au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN (76)
Identifiant client : 2021041500098
Jugement d'ouverture du 2021-04-08
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Complément :
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 16-02-2021 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : BEREL Marc, 31 rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf - N° RG : 20/00027
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : S.C.I. GEMODIS
Forme juridique : SCI
Annonce N°2622
NOJO : 002021012600154
Déposée au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN (76)
Identifiant client : 2021012600154
Jugement d'ouverture du 2021-01-14
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 11 septembre 2020. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présentepublication auprès du mandataire judiciaire : Merc BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf. N° RG : 20/00027
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : S.C.I. GEMODIS
Forme juridique : SCI
Annonce N°1002
NOJO : 007608MYG296836
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Membre du directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie Lucienne ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline Christiane Marie-Thérèse ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER Alain ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I
Annonce N°2805
NOJO : 7608MYG29666500
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°2806
NOJO : 7608MYG29667100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°1762
NOJO : 000007608282293
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie né(e) MAS ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle né(e) BOË ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Membre du conseil de surveillance : LEROY Eric, Jocelyn, Serge ; Membre du conseil de surveillance : LEFEBVRE François, Rolland, Jean-Pierre ; Membre du conseil de surveillance : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
Annonce N°1395
NOJO : 760828228600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°1568
NOJO : 760828187200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°2988
NOJO : 000007608263271
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : GORE Bruno, Jacques, Robert ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CLARENNE Bénédicte, Sophie né(e) MAS ; Membre du directoire : VEPIERRE Maryse, Gisèle, Angèle né(e) BOË ; Membre du directoire : DESCOS Christophe, Marcel ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
Annonce N°3767
NOJO : 760826259300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°3768
NOJO : 760826259400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°1457
NOJO : 000007608260027
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CHEHADY Fouad ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
Annonce N°1209
NOJO : 000007608256542
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CHEHADY Fouad ; Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAHIET Aline, Christiane, Marie-Thérèse ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
Annonce N°1399
NOJO : 000007608255847
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian ; Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph ; Membre du directoire : CHEHADY Fouad ; Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre ; Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe ; Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD ; Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU ; Membre du conseil de surveillance : PELLERIN Benoit ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
Annonce N°7976
NOJO : 760824581300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°7977
NOJO : 760824581500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°6285
NOJO : 760822818400000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°6284
NOJO : 760822818500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°3106
NOJO : BXB15357001117W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°3595
NOJO : BXB15154001920H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale né(e) BLASSEL Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe, Charles Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LOUAPRE Catherine, Anne, Marie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : TIENNEBRUNE Anne, Renée, Eliane né(e) BERNARD Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LELONG Stéphanie, Jeanne-Annick, Louise-Pierre Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COTTARD DESPIERRES Patricia, Jacqueline, Nathalie né(e) COTTARD Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HEBERT Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa né(e) GARREAU Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS)
Annonce N°9947
NOJO : 760821202100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°9948
NOJO : 760821202300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°1697
NOJO : BXB15006001755T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe, Charles Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°12872
NOJO : 760819595000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°1660
NOJO : BXB14114000815A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital, l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Montant du capital : 520000000 EUR
Annonce N°742
NOJO : BXB132470005885
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 390000000 EUR
Annonce N°1606
NOJO : BXB13189000361N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Membre du directoire : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°13292
NOJO : BXC13175012056W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°1005
NOJO : BXB13073000539B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du directoire : CHEHADY Fouad Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°9715
NOJO : BXC121710030954
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Annonce N°1443
NOJO : BXB121710010165
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : RIVIERE Marie-Lyne, Claire, Bernadette né(e) VAGNER Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PRUNIER Pascale, Cécile, Renée né(e) BLASSEL Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°873
NOJO : BXB12090000364R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°1563
NOJO : BXB112830022041
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°8721
NOJO : BXC11146008547A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
Annonce N°1434
NOJO : BXB11144000960V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre, Etienne Fondé de pouvoir assurance : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET Alain, Louis, Joseph Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GILLETTA Anita né(e) PELLE Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°1959
NOJO : BXB10251000976W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 487500000 EUR
Annonce N°8964
NOJO : BXC10169005491V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
Annonce N°2398
NOJO : BXB10167003423L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël, Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe, Georges, Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre, Etienne Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas, Marie, Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte, Eugénie, Lucienne né(e) DELAVIGNE Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques, André, Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges, Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel, François, Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise, Janine, Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Annonce N°4119
NOJO : BXB10026001683N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital, l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph Membre du Directoire : LE GAC Martial Membre du Directoire : CHEHADY Fouad Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier
Montant du capital : 374350480 EUR
Siège social :
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
Etablissement principal :
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
Annonce N°9940
NOJO : BXC081480138254
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Adresse :
43 bis rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
Annonce N°1496
NOJO : BXB08140003423J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA).
Commissaire aux comptes suppléant : MC LARTY Malcolm.
Commissaire aux comptes suppléant : LE BERTRE Olivier.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLER ALAIN.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LECLERC Eric, Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : GARNIER Bernard, Camille, Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BLOT Jean, Louis, Albert.
Annonce N°1648
NOJO : BXB08051007194P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Montant du capital : 211850480 EUR
Annonce N°1757
NOJO : BXB08366000670R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS (SKCV) représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE (SKCV) représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE (SKCV) représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE (SKCV) représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE (SKCV) représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIMONT Didier Marie Max.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRUYANT Dominique André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe Charles Denis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HAUVILLE Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie né(e) DELAVIGNE.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEUNES Jean-Jacques Raymond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET ALain Louis Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERQUIER Mario, David, René, Auguste.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
Annonce N°87
NOJO : BXA08338001372A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX (27)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date d'immatriculation : 20/06/2008
Date de commencement d'activité : 02/06/2008
Date d'effet : 20 novembre 2008
Publication légale : le reveil normand, le 19/11/2008
Oppositions : en l'étude de Me DESLOUS, notaire aux Andelys 1 rue Henri d'Andeli où domicile a été élu à cet effet
Descriptif : Avis provisoire préalable société
Etablissement secondaire :
Activité : bar
Origine des fonds : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 185.000,00 EUR
Adresse :
2 avenue du Maréchal Leclerc
BP 184
27600 Gaillon
Numéro d'identification : RCS Evreux 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : SA Coop.à Direct.Conseil Surv
Adresse :
43 B rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Evreux 484 225 255
Dénomination : SARL CHEZ ANTOINE
Annonce N°1257
NOJO : BXB083090026082
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIMONT Didier Marie Max.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRUYANT Dominique André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe Charles Denis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HAUVILLE Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie né(e) DELAVIGNE.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEUNES Jean-Jacques Raymond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET ALain Louis Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BERQUIER Mario, David, René, Auguste.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG SA.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
Annonce N°1462
NOJO : BXA08178004019X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Date d'immatriculation : 11/06/2008
Date de commencement d'activité : 02/06/2008
Descriptif : Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'activité, l'administration, la dénomination, le capital, le nom commercial et Fusion - L236-1 à compter du 02/06/2008 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE BANQUE (SKB), 43 bis rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN
Numéro d'identification : RCS Rouen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme coopérative à directoire et conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD Joël Christian.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Président du conseil d'orientation et de surveillance : LEVALLOIS Jean.
Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance : BOURDIN Joël André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par LECLERC Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PIMONT Didier Marie Max.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BRUYANT Dominique André.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PECQUENARD Hubert Henri.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LEGRIS Jacques André Marcel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DELAUNAY Philippe Charles Denis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOYER Frédéric.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOUJU Georges Maurice.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HAUVILLE Jean-Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LIDOME Brigitte Eugénie né(e) DELAVIGNE.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : HUET Michel François Zacharie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEJEUNES Jean-Jacques Raymond.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : FOUQUET ALain Louis Joseph.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MERLE Jean-Yves.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : CHARPENTIER Françoise Janine Pierrette né(e) JUNGALAS.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SIEFRIDT Francis Jacques Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : PLANTROU Nicolas Marie Philippe.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
Montant du capital : 193100480 EUR
Etablissement principal :
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de Banque services d'investissement d'intermédiaires en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine des fonds : Transfert de siège (origine hors ressort)
Adresse :
43 Bis rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Rouen 383 569 878
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE
Précédent exploitant :
Numéro d'identification : RCS Rouen 383 569 878
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE
Annonce N°1976
NOJO : BXC081640013494
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Sigle : CEBN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Adresse :
7 rue Colonel Rémy
14000 Caen
Annonce N°488
NOJO : BXB08158001194L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD JOEL CHRISTIANMembre du Directoire : LE GAC Martial.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Président du Conseil d'Administration : LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : ORVAIN Régis.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DIGARD François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST représenté par COLLET Roger.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT.
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG.
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.
Annonce N°2025
NOJO : BXB080780083592
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Descriptif : Modification survenue sur le capital
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Montant du capital : 71914500 EUR
Annonce N°2049
NOJO : BXB080780083968
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Caen 384 353 413
Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Forme juridique : Société anonyme à directoire et à conseil de surveillance
Administration :
Président du Directoire : CHASSARD JOEL CHRISTIAN.
Membre du Directoire : LE GAC Martial.
Président du Conseil d'Administration : LEVALLOIS Jean.
Membre du Directoire : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph.
Membre du Directoire : CHEHADY Fouad.
Membre du Directoire : LEVIANDIER Jean-Pierre Etienne.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS NORD () représenté par ANGER Michel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS SUD () représenté par BAUDEL Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE SUD () représenté par BADIER Fernand.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST () représenté par HALET Georges.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CAEN CENTRE () représenté par BASTARD Dominique.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS OUEST () représenté par JUIGNET Pierre.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CALVADOS EST () représenté par MALINE Jean-Claude.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG () représenté par LEVALLOIS Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE CHERBOURG () représenté par GODEFROY Jean-Marie.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE OUEST () représenté par LEROYER François.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE ORNE EST () représenté par LECLER Alain.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE OUEST () représenté par LE DUC Jean.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : SOCIETE LOCALE D'EPARGNE MANCHE EST () représenté par GOSSELIN Bernard.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DEBOTTE Albert.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : BOULONNE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : MAILLARD Thierry.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : LHERMITTE Daniel.
Membre du conseil d'orientation et de surveillance : DUPONT Jean-Léonce, Georges, Roger.
Directeur - Fondé de pouvoirs courtage d'assurances : LE GAC Martial.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST ET YOUNG AUDIT ().
Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ().
Commissaire aux comptes suppléant : BROUARD Pascal.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES ().
Historique de l'unité légale :
05/10/2023 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
24/02/2022 : caractère employeurCaractère employeur : Non
09/01/2018 : économie sociale et solidaireEconomie sociale et solidaire : Oui
01/01/2016 : économie sociale et solidaireEconomie sociale et solidaire : Oui
01/01/2010 : code NICCode NIC : 02002
02/06/2008 : dénomination, dénomination usuelle, code NICDénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Dénomination usuelle : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Code NIC : 01640
01/01/2008 : activité principaleDénomination usuelle : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Code NIC : 01640
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
01/01/1994 : dénominationDénomination : CAISSE EPARGNE ET PREVOYANCE BASSE- NDIE
25/12/1992 : activité principaleActivité principale : Caisses d'épargne (NAF1993 : 65.1E)
Représentants légaux :
17/12/2021 : Nouveau dirigeant
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : GORE Bruno, Jacques, Robert
Né le 25/09/1961 à Dinard (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire
Adresse :
101 Rue de Richelieu
75002 Paris 2e Arrondissement
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : GORE Bruno, Jacques, Robert
Né le 25/09/1961 à Dinard (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire
Adresse :
101 Rue de Richelieu
75002 Paris 2e Arrondissement
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre
Né le 25/11/1962 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
66 Rue Chauveau
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PELLERIN Benoît, Marie, Xavier, Pierre
Né le 25/11/1962 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
66 Rue Chauveau
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BOË (VEPIERRE) Maryse, Gisèle, Angèle
Né le 06/09/1961 à Envermeu (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
83 Rue Kleber
45400 Fleury-les-Aubrais
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BOË (VEPIERRE) Maryse, Gisèle, Angèle
Né le 06/09/1961 à Envermeu (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
83 Rue Kleber
45400 Fleury-les-Aubrais
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DESCOS Christophe, Marcel
Né le 22/05/1978 à Saint-Étienne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
53 Rue de l'Agriculture
92700 Colombes
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DESCOS Christophe, Marcel
Né le 22/05/1978 à Saint-Étienne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
53 Rue de l'Agriculture
92700 Colombes
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste
Né le 04/10/1954 à Cherbourg-en-Cotentin (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance
Adresse :
Le Haut de Saint-Bénin
Les Hirondelles
14220 Le Hom
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : LAGALLE Philippe, Jean, Auguste
Né le 04/10/1954 à Cherbourg-en-Cotentin (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil de surveillance
Adresse :
Le Haut de Saint-Bénin
Les Hirondelles
14220 Le Hom
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DELAVIGNE (LIDOME) Brigitte Eugénie Lucienne
Né le 27/11/1954 à Vernon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
28 bis Rue de Glatigny
27200 Vernon
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DELAVIGNE (LIDOME) Brigitte Eugénie Lucienne
Né le 27/11/1954 à Vernon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
28 bis Rue de Glatigny
27200 Vernon
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PELLE (GILLETTA) Anita
Né le 23/01/1970 à Douarnenez (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
171 Rue Maréchal Joffre
76600 Le Havre
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PELLE (GILLETTA) Anita
Né le 23/01/1970 à Douarnenez (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
171 Rue Maréchal Joffre
76600 Le Havre
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BLASSEL (PRUNIER) Pascale
Né le 27/05/1959 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
6 Avenue Cassagnavere
14360 Trouville-sur-Mer
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BLASSEL (PRUNIER) Pascale
Né le 27/05/1959 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
6 Avenue Cassagnavere
14360 Trouville-sur-Mer
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BERNARD (TIENNEBRUNE) Anne, Renée, Eliane
Né le 17/04/1969 à Abbeville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
1 Avenue du Général Galliéni
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BERNARD (TIENNEBRUNE) Anne, Renée, Eliane
Né le 17/04/1969 à Abbeville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
1 Avenue du Général Galliéni
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier
Né le 10/05/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
30 ter Avenue Désiré Delors
76310 Sainte-Adresse
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier
Né le 10/05/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
30 ter Avenue Désiré Delors
76310 Sainte-Adresse
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle
Né le 07/05/1962 à Sainte-Adresse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
895 Rue d'Ecosse
76790 Les Loges
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CHARPENTIER Valérie, Geneviève, Marcelle
Né le 07/05/1962 à Sainte-Adresse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
895 Rue d'Ecosse
76790 Les Loges
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : MOTTIER Bernard, Germain, Henri
Né le 17/10/1952 à Athis-Val (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
165 Rue du Maréchal Foch
50550 Saint-Vaast-la-Hougue
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : MOTTIER Bernard, Germain, Henri
Né le 17/10/1952 à Athis-Val (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
165 Rue du Maréchal Foch
50550 Saint-Vaast-la-Hougue
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : MORICE Denis, Gérard, André
Né le 13/01/1956 à Gacé (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
11 Rue du Clos du Manoir
14280 Saint-Contest
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : MORICE Denis, Gérard, André
Né le 13/01/1956 à Gacé (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
11 Rue du Clos du Manoir
14280 Saint-Contest
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CAUBRIERE Eric, Pierre
Né le 29/05/1958 à Sainte-Adresse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
86 Rue du Calvaire
76520 Montmain
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CAUBRIERE Eric, Pierre
Né le 29/05/1958 à Sainte-Adresse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
86 Rue du Calvaire
76520 Montmain
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : SAVEY (VARCHON) Christine, Colette, Laurence
Né le 12/01/1965 à Caen (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
26 Rue de la Plaine
14880 Colleville-Montgomery
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : SAVEY (VARCHON) Christine, Colette, Laurence
Né le 12/01/1965 à Caen (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
26 Rue de la Plaine
14880 Colleville-Montgomery
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
61 Rue Henri Regnault
92075 Paris La Défense Cedex
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
61 Rue Henri Regnault
92075 Paris La Défense Cedex
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
17/12/2021 : Nouveau dirigeant17/12/2021 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CHASSARD Joël Christian
Né le 28/01/1957 à BELLEGARDE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire
Adresse :
3 rue Dulong
76000 Rouen
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CHASSARD Joël Christian
Né le 28/01/1957 à BELLEGARDE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du directoire
Adresse :
3 rue Dulong
76000 Rouen
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph
Né le 04/07/1958 à GRENOBLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
50 chemin de la Garenne
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : VILAND Philippe Georges Jean-Joseph
Né le 04/07/1958 à GRENOBLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
50 chemin de la Garenne
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CHEHADY Fouad
Né le 07/07/1962 à Ziguinchor (SENEGAL)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
17 rue Nicolas Mesnager
76000 Rouen
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : CHEHADY Fouad
Né le 07/07/1962 à Ziguinchor (SENEGAL)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
17 rue Nicolas Mesnager
76000 Rouen
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre
Né le 13/03/1957 à Chatou (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
410 rue de la Mare des Champs
76230 Bois Guillaume
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : SZYDLOWSKI Jean-Michel, Pierre
Né le 13/03/1957 à Chatou (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du directoire
Adresse :
410 rue de la Mare des Champs
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PLANTROU Nicolas Marie Philippe
Né le 14/12/1949 à ROUEN (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
1 rue du Perche
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PLANTROU Nicolas Marie Philippe
Né le 14/12/1949 à ROUEN (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
1 rue du Perche
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BASTARD Dominique
Né le 11/05/1950 à CAEN (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
29 chemin du Calvaire
Le clos joli
14800 Canapville
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeant05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BASTARD Dominique
Né le 11/05/1950 à CAEN (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
29 chemin du Calvaire
Le clos joli
14800 Canapville
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : HUET Michel François Zacharie
Né le 21/03/1947 à AUDERVILLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
19 rue du Maréchal Leclerc
76660 Londinières
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeant05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : HUET Michel François Zacharie
Né le 21/03/1947 à AUDERVILLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
19 rue du Maréchal Leclerc
76660 Londinières
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BADIER Fernand
Né le 28/02/1947 à AVRANCHES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
La Jarrière
50300 Saint-Ovin
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeant05/01/2017 : Nouveau dirigeant05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BADIER Fernand
Né le 28/02/1947 à AVRANCHES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
La Jarrière
50300 Saint-Ovin
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PELLE (GILLETTA) Anita
Né le 23/01/1970 à Douarnenez (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
171 rue Maréchal Joffre
76600 Le Havre
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : PELLE (GILLETTA) Anita
Né le 23/01/1970 à Douarnenez (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
171 rue Maréchal Joffre
76600 Le Havre
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : VAGNER (RIVIERE) Marie-Lyne, Claire, Bernadette
Né le 29/07/1963 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
22 rue de la Défense
27300 Bernay
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : VAGNER (RIVIERE) Marie-Lyne, Claire, Bernadette
Né le 29/07/1963 à Thionville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
22 rue de la Défense
27300 Bernay
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BLASSEL (PRUNIER) Pascale
Né le 27/05/1959 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
6 avenue Cassagnavere
14360 Trouville-sur-Mer
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BLASSEL (PRUNIER) Pascale
Né le 27/05/1959 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
6 avenue Cassagnavere
14360 Trouville-sur-Mer
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul
Né le 18/12/1971 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
24 rue Saint-Etienne
Villedieu-les-Poêles
50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeant05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DELAUNAY Christophe, Frédéric, Noël, Jean-Paul
Né le 18/12/1971 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
24 rue Saint-Etienne
Villedieu-les-Poêles
50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BERNARD (TIENNEBRUNE) Anne, Renée, Eliane
Né le 17/04/1969 à Abbeville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
1 avenue du Général Galliéni
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeant05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : BERNARD (TIENNEBRUNE) Anne, Renée, Eliane
Né le 17/04/1969 à Abbeville (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
1 avenue du Général Galliéni
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier
Né le 10/05/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
30 ter avenue Désiré Delors
76310 Sainte-Adresse
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : DEJEAN DE LA BATIE Hubert, Marie, Xavier
Né le 10/05/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
30 ter avenue Désiré Delors
76310 Sainte-Adresse
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : COTTARD (COTTARD DESPIERRES) Patricia, Jacqueline, Nathalie
Né le 06/06/1965 à BEAUMONT (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
12 rue Gabriel Vallée
27300 Bernay
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : COTTARD (COTTARD DESPIERRES) Patricia, Jacqueline, Nathalie
Né le 06/06/1965 à BEAUMONT (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
12 rue Gabriel Vallée
27300 Bernay
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : GARREAU (HEBERT) Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa
Né le 02/03/1961 à TOURVILLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
399 rue de la Mare Guilbert
76860 Ouville-la-Rivière
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Physique
Nom : GARREAU (HEBERT) Jocelyne, Simone, Juliette, Rosa
Né le 02/03/1961 à TOURVILLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre du conseil d'orientation et de surveillance
Adresse :
399 rue de la Mare Guilbert
76860 Ouville-la-Rivière
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
61 rue Henri Regnault
92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
61 rue Henri Regnault
92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
2 avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris-la-Défense cedex
FRANCE
05/01/2017 : Nouveau dirigeant05/01/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
2 avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris-la-Défense cedex
FRANCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
2 avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris-la-Défense cedex
FRANCE
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Personne Morale
Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
2 avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris-la-Défense cedex
FRANCE
Dépôts des actes :
06/12/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9619 déposé le 17/12/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
22/04/2021 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9619 déposé le 17/12/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4466 déposé le 07/06/2021
Etat : Déposé
Décision : changement de membre, vice-président
08/12/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4466 déposé le 07/06/2021
Etat : Déposé
Décision : changement de membre, vice-président
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9637 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
08/12/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9637 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9637 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
08/12/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9637 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9637 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
28/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°9637 déposé le 16/12/2020
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4423 déposé le 26/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/04/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4423 déposé le 26/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4423 déposé le 26/05/2020
Etat : Déposé
24/03/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4423 déposé le 26/05/2020
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4438 déposé le 26/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil de surveillance
25/04/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4438 déposé le 26/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5899 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'article 9 des statuts
25/04/2019 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5899 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'article 9 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5899 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
25/04/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5899 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5895 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de membres du conseil d'orientation et de surveillance
24/04/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5895 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de membres du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7116 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
23/04/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7116 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
23/04/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
23/04/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
21/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4341 déposé le 13/04/2018
Etat : Déposé
16/02/2018 : ActeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4341 déposé le 13/04/2018
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3467 déposé le 21/03/2018
Etat : Déposé
Décision : démission d'un membre de directoire
08/12/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3467 déposé le 21/03/2018
Etat : Déposé
Décision : démission d'un membre de directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°20 déposé le 02/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
22/11/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°20 déposé le 02/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°8391 déposé le 13/12/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
19/04/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°8391 déposé le 13/12/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
19/04/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales
19/04/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
19/04/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales
10/12/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social
10/12/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
10/12/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social
10/12/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des articles 19, 32, 33 et 43 des statuts
27/05/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des articles 19, 32, 33 et 43 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des articles 19, 32, 33 et 43 des statuts
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des articles 19, 32, 33 et 43 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de président
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de président
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de vice-président
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de vice-président
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de président
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de président
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de vice-président
20/04/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de vice-président
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
15/09/2014 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2889 déposé le 29/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6991 déposé le 29/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
15/09/2014 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6991 déposé le 29/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6991 déposé le 29/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
25/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6991 déposé le 29/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications des statuts et adoption des nouveaux statuts
25/04/2014 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications des statuts et adoption des nouveaux statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
25/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications des statuts et adoption des nouveaux statuts
25/04/2014 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications des statuts et adoption des nouveaux statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
24/03/2014 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2300 déposé le 30/04/2014
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital et modification des statuts
24/03/2014 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital et modification des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital et modification des statuts
18/03/2014 : CertificatNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital et modification des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire établi par les commissaires aux comptes
18/03/2014 : Rapport spécial du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire établi par les commissaires aux comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : sur l'exactitude des arrêtés de comptes
18/03/2014 : CertificatNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : sur l'exactitude des arrêtés de comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire établi par les commissaires aux comptes
18/03/2014 : Rapport spécial du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire établi par les commissaires aux comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : sur l'exactitude des arrêtés de comptes
18/02/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : sur l'exactitude des arrêtés de comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales dans la limite d'un montant maximun de 250 millions d'euros
18/02/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales dans la limite d'un montant maximun de 250 millions d'euros
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales dans la limite d'un montant maximun de 250 millions d'euros
06/08/2013 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social en numéraire par émission de parts sociales dans la limite d'un montant maximun de 250 millions d'euros
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social et modification corrélative des statuts
06/08/2013 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social et modification corrélative des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social et modification corrélative des statuts
30/07/2013 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social et modification corrélative des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
30/07/2013 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
01/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3311 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction de capital sous conditions suspensives
01/07/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3311 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction de capital sous conditions suspensives
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3311 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction de capital sous conditions suspensives
31/05/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3311 déposé le 03/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Réduction de capital sous conditions suspensives
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3286 déposé le 02/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
31/05/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3286 déposé le 02/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3286 déposé le 02/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
20/02/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3286 déposé le 02/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1347 déposé le 08/03/2013
Etat : Déposé
Décision : Fin du mandat d'un membre du directoire
20/02/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'orientation et de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1347 déposé le 08/03/2013
Etat : Déposé
Décision : Fin du mandat d'un membre du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1347 déposé le 08/03/2013
Etat : Déposé
Décision : Fin du mandat d'un membre du directoire
23/04/2012 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1347 déposé le 08/03/2013
Etat : Déposé
Décision : Fin du mandat d'un membre du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3021 déposé le 12/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
23/04/2012 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3021 déposé le 12/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3021 déposé le 12/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/02/2012 : Lettre de démissionNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3021 déposé le 12/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1592 déposé le 21/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance
21/02/2012 : Lettre de démissionNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1592 déposé le 21/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1592 déposé le 21/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance
19/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1592 déposé le 21/03/2012
Etat : Déposé
Décision : Démission d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4568 déposé le 03/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Départ d'un membre du directoire
19/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4568 déposé le 03/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Départ d'un membre du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4568 déposé le 03/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Départ d'un membre du directoire
18/04/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4568 déposé le 03/10/2011
Etat : Déposé
Décision : Départ d'un membre du directoire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Désignation de deux nouveaux membres du conseil d'orientation et de surveillance et modification de l'article 51 des statuts
18/04/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Désignation de deux nouveaux membres du conseil d'orientation et de surveillance et modification de l'article 51 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Désignation de deux nouveaux membres du conseil d'orientation et de surveillance et modification de l'article 51 des statuts
12/07/2010 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Décision : Désignation de deux nouveaux membres du conseil d'orientation et de surveillance et modification de l'article 51 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital - Modification de l'article 6 des statuts
12/07/2010 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital - Modification de l'article 6 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital - Modification de l'article 6 des statuts
25/05/2010 : Extrait de procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital - Modification de l'article 6 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
25/05/2010 : Extrait de procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
19/04/2010 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification dans la composition du Conseil d'Orientation et de Surveillance - Modification des statuts consécutives à la création de BPCE
19/04/2010 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification dans la composition du Conseil d'Orientation et de Surveillance - Modification des statuts consécutives à la création de BPCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Délégation de cométence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social
19/04/2010 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Délégation de cométence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification dans la composition du Conseil d'Orientation et de Surveillance - Modification des statuts consécutives à la création de BPCE
19/04/2010 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification dans la composition du Conseil d'Orientation et de Surveillance - Modification des statuts consécutives à la création de BPCE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Délégation de cométence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social
30/11/2009 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Délégation de cométence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
30/11/2009 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
05/10/2009 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation de capital
05/10/2009 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation de capital
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Décision d'augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Désignation des membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Désignation des membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Nomination de membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
20/04/2009 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Désignation des membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
29/12/2008 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Décision : Désignation des membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital
29/12/2008 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital
08/12/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5516 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification des membres du conseil d'orientation et de surveillance
08/12/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5516 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification des membres du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5516 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification des membres du conseil d'orientation et de surveillance
01/12/2008 : Extrait de procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°5516 déposé le 22/12/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification des membres du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmention de capital
01/12/2008 : Extrait de procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmention de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmention de capital
27/10/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmention de capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital
27/10/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital
19/09/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Décision : Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4709 déposé le 29/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
19/09/2008 : Procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4709 déposé le 29/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4709 déposé le 29/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4709 déposé le 29/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de membre du conseil d'orientation et de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social à Rouen (76000), 43 bis rue Jeanne d'Arc
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social à Rouen (76000), 43 bis rue Jeanne d'Arc
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - SIGLE : CEN
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - SIGLE : CEN
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : approbation du traité de fusion par absorption de la Caisse d'Epargne de HauteNormandie par la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie
02/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : approbation du traité de fusion par absorption de la Caisse d'Epargne de HauteNormandie par la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : PV du conseil d'orientation et de surveillance portant sur la recomposition deses membres - Nomination d'un Vice-Président
02/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : PV du conseil d'orientation et de surveillance portant sur la recomposition deses membres - Nomination d'un Vice-Président
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social à Rouen (76000), 43 bis rue Jeanne d'Arc
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social à Rouen (76000), 43 bis rue Jeanne d'Arc
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - SIGLE : CEN
02/06/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - SIGLE : CEN
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : approbation du traité de fusion par absorption de la Caisse d'Epargne de HauteNormandie par la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie
02/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : approbation du traité de fusion par absorption de la Caisse d'Epargne de HauteNormandie par la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : PV du conseil d'orientation et de surveillance portant sur la recomposition deses membres - Nomination d'un Vice-Président
02/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : PV du conseil d'orientation et de surveillance portant sur la recomposition deses membres - Nomination d'un Vice-Président
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
28/05/2008 : Lettre de démissionNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance
21/04/2008 : Projet de traité de fusionNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1514 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Taité de fusion entre les sociétés CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE
04/04/2008 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1514 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Taité de fusion entre les sociétés CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE et CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE-NORMANDIE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
20/02/2008 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
31/12/2007 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital
18/12/2007 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire établi par les commissaires aux comptes
17/12/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire établi par les commissaires aux comptes
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°790 déposé le 25/02/2008
Etat : Déposé
05/12/2007 : Ordonnance du présidentNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°790 déposé le 25/02/2008
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°96 déposé le 05/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission
13/07/2007 : Procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°96 déposé le 05/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3423 déposé le 12/10/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
17/04/2007 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3423 déposé le 12/10/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du directoire
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
17/04/2007 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil de surveillanceNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de membre(s) du directoire
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un Directeur Général
29/12/2006 : Procès-verbal du directoireNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'un Directeur Général
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/11/2006 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
28/04/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2105 déposé le 26/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
25/02/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2105 déposé le 26/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1007 déposé le 06/04/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
13/06/2003 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1007 déposé le 06/04/2004
Etat : Déposé
Décision : Réduction du capital social
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
15/04/2003 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1938 déposé le 30/05/2008
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2243 déposé le 04/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaires aux comptes
22/03/2001 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2243 déposé le 04/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaires aux comptes
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2609 déposé le 20/09/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
06/07/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2609 déposé le 20/09/2001
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
02/07/1993 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2109 déposé le 03/11/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DS LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
17/12/1992 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2109 déposé le 03/11/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DS LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°778 déposé le 16/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
03/02/1992 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°778 déposé le 16/04/1993
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
23/01/1992 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
08/01/1992 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
12/12/1991 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1932 déposé le 07/10/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
26/09/1991 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1932 déposé le 07/10/1993
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°327 déposé le 12/02/1992
Etat : Déposé
Décision : Constitution
11/01/1991 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°327 déposé le 12/02/1992
Etat : Déposé
Décision : Constitution
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1137 déposé le 12/06/1992
Etat : Déposé
Décision : Modification du directoire - conseil de surveillance
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
N.C : Liste des sièges sociaux antérieursNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Extrait des décisions du Conseil d'Orientation et de Surveillance en datedu 14/12/2009 Transfert du siège social de Rouen 43 bis rue Jeanne d'Arc à Bois Guillaume 151rue d'Uelzen - Modification de l'article 4 des statuts
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Extrait des décisions du Conseil d'Orientation et de Surveillance en datedu 14/12/2009 Transfert du siège social de Rouen 43 bis rue Jeanne d'Arc à Bois Guillaume 151rue d'Uelzen - Modification de l'article 4 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
N.C : Rapport du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire
N.C : Rapport du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport spécial sur l'exactitude des arrêtés de comptes
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport spécial sur l'exactitude des arrêtés de comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôleNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°327 déposé le 12/02/1992
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°327 déposé le 12/02/1992
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1306 déposé le 08/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1306 déposé le 08/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au directoire et au conseil de surveillance
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1306 déposé le 08/07/1992
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEILLE D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE EN DATEDU 26/05/92
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1306 déposé le 08/07/1992
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEILLE D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE EN DATEDU 26/05/92
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2516 déposé le 19/12/1994
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION CONSEIL D'ORIENTATION DU 02.07.93
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2516 déposé le 19/12/1994
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION CONSEIL D'ORIENTATION DU 02.07.93
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°543 déposé le 21/03/1996
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION DE DESIGNATION DE REPRESENTANT PERMANENT CHGT DE REPRES. PERMANENT POUR LA SOCIETE CREDIT IMMOBILIER FRANCE MANCHE
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°543 déposé le 21/03/1996
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION DE DESIGNATION DE REPRESENTANT PERMANENT CHGT DE REPRES. PERMANENT POUR LA SOCIETE CREDIT IMMOBILIER FRANCE MANCHE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1723 déposé le 20/09/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1723 déposé le 20/09/1996
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1723 déposé le 20/09/1996
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION CAISSE D'EPARGNE DU 12/12/91
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1723 déposé le 20/09/1996
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION CAISSE D'EPARGNE DU 12/12/91
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°498 déposé le 10/03/1997
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION DU 23/01/1992+ LISTE DES ELUS MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°498 déposé le 10/03/1997
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION DU 23/01/1992+ LISTE DES ELUS MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'EPARGNE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1947 déposé le 07/10/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1947 déposé le 07/10/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1947 déposé le 07/10/1997
Etat : Déposé
Décision : LISTE D'UNION POUR LE PROGRES ET LA DECENTRALISATION
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1947 déposé le 07/10/1997
Etat : Déposé
Décision : LISTE D'UNION POUR LE PROGRES ET LA DECENTRALISATION
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°568 déposé le 05/03/1999
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION DE DESIGNATION DE REPRESENTANT PERMANENT
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°568 déposé le 05/03/1999
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION DE DESIGNATION DE REPRESENTANT PERMANENT
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 27.05.99 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 27.05.99 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 26.05.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 26.05.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ELECTION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU COS DU 05.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ELECTION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU COS DU 05.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU COS DU 06.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU COS DU 06.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : PV DE CONSTAT DU 15.06.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : PV DE CONSTAT DU 15.06.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 10.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 10.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 24.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 24.07.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION D'AGREMENT DU 01.08.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : ATTESTATION D'AGREMENT DU 01.08.2000 DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3132 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ET DU COS CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3129 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 20.12.99 Transformation en SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, BANQUE COOPERA- CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3129 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : DELIBERATION DU COS DU 20.12.99 Transformation en SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, BANQUE COOPERA- CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3129 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Transformation en SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, BANQUE COOPERA- CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°3129 déposé le 14/12/2000
Etat : Déposé
Décision : Transformation en SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, BANQUE COOPERA- CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2609 déposé le 20/09/2001
Etat : Déposé
Décision : PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DU 23/02/2001 MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2609 déposé le 20/09/2001
Etat : Déposé
Décision : PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DU 23/02/2001 MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2609 déposé le 20/09/2001
Etat : Déposé
Décision : DECLARATION DE CANDIDATURES (ATTESTATION DU 15/06/2000) MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2609 déposé le 20/09/2001
Etat : Déposé
Décision : DECLARATION DE CANDIDATURES (ATTESTATION DU 15/06/2000) MODIFICATION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2975 déposé le 03/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Conseil d'Administration du 01/06/2002 (Société locale d'Epargne Calvados Nord) Changement de Représentant Permanent
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2975 déposé le 03/10/2002
Etat : Déposé
Décision : Conseil d'Administration du 01/06/2002 (Société locale d'Epargne Calvados Nord) Changement de Représentant Permanent
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1906 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Extrait du Procés-Verbal des décisions de la Réunion du Directoire du 27/01/2003 Changement de fondé de Pouvoiir
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1906 déposé le 07/07/2003
Etat : Déposé
Décision : Extrait du Procés-Verbal des décisions de la Réunion du Directoire du 27/01/2003 Changement de fondé de Pouvoiir
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2990 déposé le 29/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Procés Verbal de Constat du 24/06/2003 Modification dans l'administration de la société
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2990 déposé le 29/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Procés Verbal de Constat du 24/06/2003 Modification dans l'administration de la société
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2990 déposé le 29/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Procés Verbal du du Conseil d'Administration du 1706/2003 (STE CALVADOS EST) Modification dans l'administration de la société
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2990 déposé le 29/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Procés Verbal du du Conseil d'Administration du 1706/2003 (STE CALVADOS EST) Modification dans l'administration de la société
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°830 déposé le 22/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Proces-Verbal du CA du 02/12/2003 (Sté locale d'épargne de Manche Sud) Changement de Représentant Permanent pour la sté locale d'Epargne de Manche Sud
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°830 déposé le 22/03/2004
Etat : Déposé
Décision : Proces-Verbal du CA du 02/12/2003 (Sté locale d'épargne de Manche Sud) Changement de Représentant Permanent pour la sté locale d'Epargne de Manche Sud
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1007 déposé le 06/04/2004
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1007 déposé le 06/04/2004
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2105 déposé le 26/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Extrait Délibérations du directoire du 05.07.2004
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2105 déposé le 26/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Extrait Délibérations du directoire du 05.07.2004
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2105 déposé le 26/07/2004
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2105 déposé le 26/07/2004
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2144 déposé le 27/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Procès-verbal de constat en date du 13/06/2003 Modification de la composition du conseil d'administration
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2144 déposé le 27/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Procès-verbal de constat en date du 13/06/2003 Modification de la composition du conseil d'administration
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2144 déposé le 27/07/2004
Etat : Déposé
Décision : déclaration de candidature Modification de la composition du conseil d'administration
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2144 déposé le 27/07/2004
Etat : Déposé
Décision : déclaration de candidature Modification de la composition du conseil d'administration
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2144 déposé le 27/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Attestation en date du 22/07/2004 Modification de la composition du conseil d'administration
N.C : DiversNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°2144 déposé le 27/07/2004
Etat : Déposé
Décision : Attestation en date du 22/07/2004 Modification de la composition du conseil d'administration
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°482 déposé le 09/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Extrait du Registre des délibérations du Conseil d'Orientation et deSurveillance du 14/12/2004 Nomination d'un membre du Directoire
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°482 déposé le 09/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Extrait du Registre des délibérations du Conseil d'Orientation et deSurveillance du 14/12/2004 Nomination d'un membre du Directoire
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
N.C : Rapport du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital
N.C : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteursNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°429 déposé le 31/01/2007
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
N.C : Rapport du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1696 déposé le 23/05/2007
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : sur l'augmentation de capital par compensation avec des créances
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Décision : sur l'augmentation de capital par compensation avec des créances
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
N.C : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôleNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°709 déposé le 19/02/2008
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°790 déposé le 25/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification dans l'administration de la société
N.C : Rapport du commissaire à la fusionNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°790 déposé le 25/02/2008
Etat : Déposé
Décision : Modification dans l'administration de la société
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1739 déposé le 13/05/2008
Etat : Déposé
N.C : Rapport du commissaire à la fusionNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1739 déposé le 13/05/2008
Etat : Déposé
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1740 déposé le 13/05/2008
Etat : Déposé
Décision : sur la valeur des apports devant être effectués par la CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE DE HAUTE- NORMANDIE
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1740 déposé le 13/05/2008
Etat : Déposé
Décision : sur la valeur des apports devant être effectués par la CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE DE HAUTE- NORMANDIE
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
N.C : Liste des sièges sociaux antérieursNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2640 déposé le 11/06/2008
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°729 déposé le 11/02/2009
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2071 déposé le 13/05/2009
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Extrait des décisions du Conseil d'Orientation et de Surveillance en datedu 14/12/2009 Transfert du siège social de Rouen 43 bis rue Jeanne d'Arc à Bois Guillaume 151rue d'Uelzen - Modification de l'article 4 des statuts
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Extrait des décisions du Conseil d'Orientation et de Surveillance en datedu 14/12/2009 Transfert du siège social de Rouen 43 bis rue Jeanne d'Arc à Bois Guillaume 151rue d'Uelzen - Modification de l'article 4 des statuts
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°111 déposé le 11/01/2010
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
N.C : Rapport du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2542 déposé le 09/06/2010
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire
N.C : Rapport du commissaire aux comptesNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Certificat du dépositaire
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport spécial sur l'exactitude des arrêtés de comptes
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Rapport spécial sur l'exactitude des arrêtés de comptes
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3796 déposé le 30/08/2010
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2342 déposé le 12/05/2011
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4331 déposé le 28/08/2013
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2059 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2947 déposé le 03/06/2015
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°6710 déposé le 16/12/2015
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2623 déposé le 03/05/2016
Etat : Déposé
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°7115 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Etablissements :
30/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
52 Route du Mans
Caisse d'Epargne-Agence d'Alençon Montsort
61000 Alençon
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
52 Route du Mans
Caisse d'Epargne-Agence d'Alençon Montsort
61000 Alençon
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Rue de Bretagne
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Rue de Bretagne
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 Place du Point du Jour
Caisse d'Epargne-Agence de Courteille
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 Place du Point du Jour
Caisse d'Epargne-Agence de Courteille
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
30 bis Rue du Général Leclerc
61000 Saint-Germain-du-Corbéis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
30 bis Rue du Général Leclerc
61000 Saint-Germain-du-Corbéis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 Rue du Printemps
Caisse d'Epargne-Agence de Damigny
61250 Damigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 Rue du Printemps
Caisse d'Epargne-Agence de Damigny
61250 Damigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Place des Halles
Caisse d'Epargne-Agence de Sées
61500 Sées
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Place des Halles
Caisse d'Epargne-Agence de Sées
61500 Sées
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
112 Grande Rue
Caisse d'Epargne-Agence de le Mele sur Sarthe
61170 Le Mêle-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
112 Grande Rue
Caisse d'Epargne-Agence de le Mele sur Sarthe
61170 Le Mêle-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 Place du Général de Gaulle
61400 Mortagne-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 Place du Général de Gaulle
61400 Mortagne-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de le Theil sur Huisne
Le Theil
61260 Val-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de le Theil sur Huisne
Le Theil
61260 Val-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
36 Place de la Liberté
Caisse d'Epargne-Agence de Bellême
61130 Bellême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
36 Place de la Liberté
Caisse d'Epargne-Agence de Bellême
61130 Bellême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 Rue Rêne Vivien-Bp 121
Caisse d'Epargne-Agence de L'Aigle
61300 L'Aigle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 Rue Rêne Vivien-Bp 121
Caisse d'Epargne-Agence de L'Aigle
61300 L'Aigle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Place Saint-Denis
La Ferté Macé
61600 la ferté macé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Place Saint-Denis
La Ferté Macé
61600 la ferté macé
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 Rue du Maréchal Foch
Domfront
61700 Domfront en Poiraie
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 Rue du Maréchal Foch
Domfront
61700 Domfront en Poiraie
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Rue Guy Velay
Athis-de-l'Orne
61430 Athis-Val de Rouvre
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Rue Guy Velay
Athis-de-l'Orne
61430 Athis-Val de Rouvre
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
47 Rue du Six Juin
61100 Flers
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
47 Rue du Six Juin
61100 Flers
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Place de Mackau
61120 Vimoutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Place de Mackau
61120 Vimoutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 Place du Docteur Couinaud
61200 Argentan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 Place du Docteur Couinaud
61200 Argentan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 Place du Général de Gaulle
61220 Briouze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/09/2022 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 Place du Général de Gaulle
61220 Briouze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
61230 Gacé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
61230 Gacé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Siège et établissement principal
Adresse :
151 Rue d'Uelzen
76230 Bois-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier. Courtage en assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Siège et établissement principal
Adresse :
151 Rue d'Uelzen
76230 Bois-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier. Courtage en assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 bis Rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
ransfert de siège (origine hors ressort) social et d'établissement principal avec maintien d'activité à l'ancien siège précédemment sis à Caen (14000), 7 rue Colonel Rémy à compter du 2 juin 2008Apport fusion évalué à 563.858.136 euro - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 bis Rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
ransfert de siège (origine hors ressort) social et d'établissement principal avec maintien d'activité à l'ancien siège précédemment sis à Caen (14000), 7 rue Colonel Rémy à compter du 2 juin 2008Apport fusion évalué à 563.858.136 euro - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
45 Rue Louis Ricard
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
45 Rue Louis Ricard
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Place St Marc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Place St Marc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Rue Lazare Carnot
76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Rue Lazare Carnot
76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Ter Route de Dieppe
76250 Déville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Ter Route de Dieppe
76250 Déville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
48 Rue du Général Leclerc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
48 Rue du Général Leclerc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Alfred de Musset
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Alfred de Musset
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
278 Route de Dieppe
76770 Malaunay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
278 Route de Dieppe
76770 Malaunay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
112 Route de Paris
76240 Le Mesnil-Esnard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
112 Route de Paris
76240 Le Mesnil-Esnard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1626 Rue de la Haie
76230 Bois-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1626 Rue de la Haie
76230 Bois-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
246 Quai de la Libération
76480 Duclair
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
246 Quai de la Libération
76480 Duclair
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
50 Place Eugène Delacroix
76120 Le Grand-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
50 Place Eugène Delacroix
76120 Le Grand-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Place de la République
76710 Montville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Place de la République
76710 Montville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Colbert
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Colbert
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial Jean Jaurès
Avenue Jean Jaurès
76140 Le Petit-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial Jean Jaurès
Avenue Jean Jaurès
76140 Le Petit-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial l'Aubette
Route de Lyons
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial l'Aubette
Route de Lyons
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Rue des Ecoles
76750 Buchy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Rue des Ecoles
76750 Buchy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Letellier
Caudebec en Caux
76490 Rives-en-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Letellier
Caudebec en Caux
76490 Rives-en-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
76460 Saint-Valery-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
76460 Saint-Valery-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Rue Louis Bouilhet (Place des Belges)
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Rue Louis Bouilhet (Place des Belges)
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Jean Jaurès
76380 Canteleu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Jean Jaurès
76380 Canteleu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
145 Rue Raspail
76300 Sotteville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
145 Rue Raspail
76300 Sotteville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Delalandre
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Delalandre
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue de la République
76360 Barentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue de la République
76360 Barentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
650 Route de Dieppe
76250 Déville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
650 Route de Dieppe
76250 Déville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
77 et 79 Avenue des Provinces
76120 Le Grand-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
77 et 79 Avenue des Provinces
76120 Le Grand-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Avenue Pasteur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Avenue Pasteur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
19 Rue Jacques Ferny
76760 Yerville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
19 Rue Jacques Ferny
76760 Yerville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
46 Rue Etancourt
76420 Bihorel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
46 Rue Etancourt
76420 Bihorel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Le Mail
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Le Mail
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
121 Rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
121 Rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
67 Rue de la Paix
76350 Oissel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
67 Rue de la Paix
76350 Oissel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 Rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 Rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
le Château Blanc
Place François Truffaut
76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
le Château Blanc
Place François Truffaut
76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
63 Route de Paris
76240 Bonsecours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
63 Route de Paris
76240 Bonsecours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
12 Rue Georges Charpak
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
12 Rue Georges Charpak
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
201 Route de Darnétal
76230 Bois-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
201 Route de Darnétal
76230 Bois-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Avenue François Mitterrand
76650 Petit-Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Avenue François Mitterrand
76650 Petit-Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
9 Place Voltaire
76300 Sotteville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
9 Place Voltaire
76300 Sotteville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 Place du Général de Gaulle
76560 Doudeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 Place du Général de Gaulle
76560 Doudeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
90-92 Rue Sadi Carnot
76160 Darnétal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
90-92 Rue Sadi Carnot
76160 Darnétal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
75 Rue du Général de Gaulle
76450 Cany-Barville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
75 Rue du Général de Gaulle
76450 Cany-Barville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 Rue Pierre-Gilles de Gennes
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 Rue Pierre-Gilles de Gennes
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place de la République
76320 Caudebec-lès-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place de la République
76320 Caudebec-lès-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Mendès-France
76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place Mendès-France
76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Rue Maréchal Leclerc
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Rue Maréchal Leclerc
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue Martyrs
76500 Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptioo - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue Martyrs
76500 Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptioo - récédent exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
950 Route de Neufchâtel
76230 Isneauville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/09/2010
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
950 Route de Neufchâtel
76230 Isneauville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/09/2010
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
80 Avenue Jean Jaurès
76140 Le Petit-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
80 Avenue Jean Jaurès
76140 Le Petit-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
54 Rue Georges Clémenceau
76530 Grand-Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissemen,t d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
54 Rue Georges Clémenceau
76530 Grand-Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissemen,t d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 Avenue Champlain
76100 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/05/2015
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine de immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 Avenue Champlain
76100 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/05/2015
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine de immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Immeuble le Grand Canyon
8 Rue Molière
76120 Le Grand-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/2015
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaires en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
17/12/2021 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Immeuble le Grand Canyon
8 Rue Molière
76120 Le Grand-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/2015
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaires en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Jean Maillard
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/11/2016
Activité : Promotion, collecte de 'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Jean Maillard
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/11/2016
Activité : Promotion, collecte de 'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
57 place de l'Hôtel de Ville
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
57 place de l'Hôtel de Ville
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 place Félix Faure
76210 Bolbec
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'inveestissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 place Félix Faure
76210 Bolbec
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'inveestissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
17 avenue Paul Bert
76610 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
17 avenue Paul Bert
76610 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
255 avenue du 8 Mai 1945
76610 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations d banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
255 avenue du 8 Mai 1945
76610 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations d banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Centre Commercial du Mont Gaillard
76620 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Centre Commercial du Mont Gaillard
76620 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Centre Commercial la Hétraie
76330 Port-Jérôme sur seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurance en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Centre Commercial la Hétraie
76330 Port-Jérôme sur seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurance en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
24 rue de la République
76430 Saint-Romain-de-Colbosc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
24 rue de la République
76430 Saint-Romain-de-Colbosc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 avenue Gambetta
76400 Fécamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 avenue Gambetta
76400 Fécamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Alexandre Legros
76400 Fécamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Alexandre Legros
76400 Fécamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 place Abbé Pierre
76290 Montivilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 place Abbé Pierre
76290 Montivilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 rue Romain Rolland
76620 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 rue Romain Rolland
76620 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
33 rue Joseph Madec
76610 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
33 rue Joseph Madec
76610 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Edith Cavell
76310 Sainte-Adresse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Edith Cavell
76310 Sainte-Adresse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
19 rue Jules Crochemore
76540 Valmont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
19 rue Jules Crochemore
76540 Valmont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Chedru
76280 Criquetot-l'Esneval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédfiaire ou entremise dans le domain immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Chedru
76280 Criquetot-l'Esneval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédfiaire ou entremise dans le domain immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Jardins de la Madeleine - 5 Place de Verdun
76110 Goderville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion colllecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Jardins de la Madeleine - 5 Place de Verdun
76110 Goderville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion colllecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Thiers
76170 Lillebonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Thiers
76170 Lillebonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
18 rue Jehan de Grouchy
76700 Harfleur
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
18 rue Jehan de Grouchy
76700 Harfleur
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
866 rue Bernard Thélu
Fauville-en-Caux
76640 TERRES-DE-CAUX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
866 rue Bernard Thélu
Fauville-en-Caux
76640 TERRES-DE-CAUX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Général Mangin
76620 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'inverstissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Général Mangin
76620 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'inverstissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
121 rue de Verdun
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
121 rue de Verdun
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 place des Halles Centrales
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 place des Halles Centrales
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
69 cours de la République
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAITE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
69 cours de la République
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAITE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
214 rue Aristide Briand
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobillier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
214 rue Aristide Briand
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobillier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Désiré Rebeuf
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2011
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Désiré Rebeuf
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2011
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
126 boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/04/2012
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2008B00371
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
126 boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/04/2012
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon Montsort
52 route du Mans
61000 Alençon
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon Montsort
52 route du Mans
61000 Alençon
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon
1 rue de Bretagne
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon
1 rue de Bretagne
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Courteille
4 place du Point du Jour
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Courteille
4 place du Point du Jour
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
30 bis rue du Général Leclerc
61000 Saint-Germain-du-Corbéis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
30 bis rue du Général Leclerc
61000 Saint-Germain-du-Corbéis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Damigny
14 rue du Printemps
61250 Damigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Damigny
14 rue du Printemps
61250 Damigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Sées
1 place des Halles
61500 Sées
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Sées
1 place des Halles
61500 Sées
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Mele sur Sarthe
112 Grande Rue
61170 Le Mele-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Mele sur Sarthe
112 Grande Rue
61170 Le Mele-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place du Général de Gaulle
61400 Mortagne-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place du Général de Gaulle
61400 Mortagne-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Theil sur Huisne
Le Theil
61260 Val-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Theil sur Huisne
Le Theil
61260 Val-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Bellême
36 place de la Liberté
61130 Bellême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Bellême
36 place de la Liberté
61130 Bellême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de L'Aigle
12 rue Rêne Vivien - BP 121
61300 L'Aigle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de L'Aigle
12 rue Rêne Vivien - BP 121
61300 L'Aigle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Saint Denis
La Ferté Macé
61600 FERTE MACE (LA)
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Saint Denis
La Ferté Macé
61600 FERTE MACE (LA)
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
3 rue de Domfront
61800 Tinchebray
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
3 rue de Domfront
61800 Tinchebray
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 rue du Maréchal Foch
Domfront
61700 Domfront en Poiraie
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 rue du Maréchal Foch
Domfront
61700 Domfront en Poiraie
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue Guy Velay
Athis-de-l'Orne
61430 Athis-Val de Rouvre
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue Guy Velay
Athis-de-l'Orne
61430 Athis-Val de Rouvre
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
47 rue du Six Juin
61100 Flers
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
47 rue du Six Juin
61100 Flers
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de Mackau
61120 Vimoutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de Mackau
61120 Vimoutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Docteur Couinaud
61200 Argentan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Docteur Couinaud
61200 Argentan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Général de Gaulle
61220 Briouze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Général de Gaulle
61220 Briouze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
61230 Gacé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
61230 Gacé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon Montsort
52 route du Mans
61000 Alençon
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon Montsort
52 route du Mans
61000 Alençon
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon
1 rue de Bretagne
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence d'Alençon
1 rue de Bretagne
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Courteille
4 place du Point du Jour
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Courteille
4 place du Point du Jour
61000 Alençon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
30 bis rue du Général Leclerc
61000 Saint-Germain-du-Corbéis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
30 bis rue du Général Leclerc
61000 Saint-Germain-du-Corbéis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Damigny
14 rue du Printemps
61250 Damigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Damigny
14 rue du Printemps
61250 Damigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Sées
1 place des Halles
61500 Sées
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Sées
1 place des Halles
61500 Sées
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Mele sur Sarthe
112 Grande Rue
61170 Le Mele-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Mele sur Sarthe
112 Grande Rue
61170 Le Mele-sur-Sarthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place du Général de Gaulle
61400 Mortagne-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place du Général de Gaulle
61400 Mortagne-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Theil sur Huisne
Le Theil
61260 Val-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de le Theil sur Huisne
Le Theil
61260 Val-au-Perche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Bellême
36 place de la Liberté
61130 Bellême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Bellême
36 place de la Liberté
61130 Bellême
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de L'Aigle
12 rue Rêne Vivien - BP 121
61300 L'Aigle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de L'Aigle
12 rue Rêne Vivien - BP 121
61300 L'Aigle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : .
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Saint Denis
La Ferté Macé
61600 FERTE MACE (LA)
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Saint Denis
La Ferté Macé
61600 FERTE MACE (LA)
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 rue du Maréchal Foch
Domfront
61700 Domfront en Poiraie
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 rue du Maréchal Foch
Domfront
61700 Domfront en Poiraie
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue Guy Velay
Athis-de-l'Orne
61430 Athis-Val de Rouvre
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue Guy Velay
Athis-de-l'Orne
61430 Athis-Val de Rouvre
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
47 rue du Six Juin
61100 Flers
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
47 rue du Six Juin
61100 Flers
FRANCE
Enseigne : Caisse d'épargne
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
_ Autre - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de Mackau
61120 Vimoutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de Mackau
61120 Vimoutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Docteur Couinaud
61200 Argentan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Docteur Couinaud
61200 Argentan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Général de Gaulle
61220 Briouze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 place du Général de Gaulle
61220 Briouze
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
61230 Gacé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2002B00059
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
61230 Gacé
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
7 rue du Colonel Rémy
14000 Caen
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/1991
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, service d'investissements d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION DES CAISSES D'EPARGNE DU CALVADOS DE LA MANCHE ET DE L'ORN - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
7 rue du Colonel Rémy
14000 Caen
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/1991
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, service d'investissements d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION DES CAISSES D'EPARGNE DU CALVADOS DE LA MANCHE ET DE L'ORN - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 route de Troarn
14370 Argences
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 route de Troarn
14370 Argences
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
100 avenue Henri Chéron
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
100 avenue Henri Chéron
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
29 rue Emile Zola
14120 Mondeville
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, service d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
29 rue Emile Zola
14120 Mondeville
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, service d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
34 boulevard Georges-Pompidou
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, service d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou enrtremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
34 boulevard Georges-Pompidou
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, service d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou enrtremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
222 rue de Falaise
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
222 rue de Falaise
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 route de Lion-sur-Mer
14150 Ouistreham
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 route de Lion-sur-Mer
14150 Ouistreham
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
115 avenue Georges Clémenceau
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
115 avenue Georges Clémenceau
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 rue des Boutiques, la Folie Couvrechef
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 rue des Boutiques, la Folie Couvrechef
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
avenue de la Grande Cavée
Immeuble Esplanade II
14200 Hérouville-Saint-Clair
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
avenue de la Grande Cavée
Immeuble Esplanade II
14200 Hérouville-Saint-Clair
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 rue de Bayeux
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
6 rue de Bayeux
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 place Bouchard
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 place Bouchard
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Georges Lesage
14440 Douvres-la-Délivrande
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Georges Lesage
14440 Douvres-la-Délivrande
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
38 rue de la Mer
14470 Courseulles-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
38 rue de la Mer
14470 Courseulles-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 rue de Falaise
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 rue de Falaise
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Pierre Corneille, chemin Vert
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Pierre Corneille, chemin Vert
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
17 rue Horatio Smith
Calvaire Saint Pierre
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
17 rue Horatio Smith
Calvaire Saint Pierre
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
16 place Saint-Pierre
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
16 place Saint-Pierre
14000 Caen
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
49 route d'Harcourt
14123 Fleury-sur-Orne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/01/2004
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
49 route d'Harcourt
14123 Fleury-sur-Orne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 13/01/2004
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
19 place du Général de Gaulle
14230 Isigny-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
19 place du Général de Gaulle
14230 Isigny-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
59 rue Saint-Malo
14400 Bayeux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
59 rue Saint-Malo
14400 Bayeux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
48 route de Rouen
Troarn
14670 SALINE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine de l'immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
48 route de Rouen
Troarn
14670 SALINE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine de l'immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 avenue de la Côte de Nacre
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine de l'immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 avenue de la Côte de Nacre
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine de l'immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
23 rue Pasteur
14310 Villers-bocage
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
23 rue Pasteur
14310 Villers-bocage
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 avenue Georges Pompidou
Agence de Vire Neuville - Vire
14500 Vire Normandie
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 avenue Georges Pompidou
Agence de Vire Neuville - Vire
14500 Vire Normandie
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Rond Point de la Victoire
Condé-sur-Noireau
14110 Condé-en-Normandie
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Rond Point de la Victoire
Condé-sur-Noireau
14110 Condé-en-Normandie
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
7 place Nationale
Agence de Vire Centre - Vire
14502 Vire Normandie
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
7 place Nationale
Agence de Vire Centre - Vire
14502 Vire Normandie
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place Saint Sauveur
Thury-Harcourt
14220 Hom (Le)
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place Saint Sauveur
Thury-Harcourt
14220 Hom (Le)
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 place Belle Croix
14700 Falaise
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
12 place Belle Croix
14700 Falaise
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
28bis rue du Général Leclerc
14420 Potigny
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
28bis rue du Général Leclerc
14420 Potigny
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires, courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
39 rue du Général Leclerc
14790 Verson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/02/2011
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
39 rue du Général Leclerc
14790 Verson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/02/2011
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 Longue Vue des Astronomes
ZAC du Long Cours
14111 Louvigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/03/2011
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banques, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire en entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 Longue Vue des Astronomes
ZAC du Long Cours
14111 Louvigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/03/2011
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banques, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire en entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 place François Miterrand
14460 Colombelles
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 place François Miterrand
14460 Colombelles
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
35 avenue du 6 juin
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2013
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
35 avenue du 6 juin
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2013
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opération de banque, services d'investissements d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Cherbourg Centre
17 rue Albert Mahieu - Cherbourg-Octeville
50100 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE-NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Cherbourg Centre
17 rue Albert Mahieu - Cherbourg-Octeville
50100 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE DE BASSE-NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence d'Octeville
rue Becquerel - Octeville
50130 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence d'Octeville
rue Becquerel - Octeville
50130 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence du Val de Saire
1 rue du Val de Saire - Cherbourg-Octeville
50100 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence du Val de Saire
1 rue du Val de Saire - Cherbourg-Octeville
50100 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence d'Equeurdreville
39,41 rue de la Paix - Equeurdreville-Hainneville
50120 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence d'Equeurdreville
39,41 rue de la Paix - Equeurdreville-Hainneville
50120 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Beaumont-Hague
Résidence Coriallo - Beaumont-Hague
50440 HAGUE (LA)
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Beaumont-Hague
Résidence Coriallo - Beaumont-Hague
50440 HAGUE (LA)
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Querqueville
rue Roger Glinel - Querqueville
50460 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Querqueville
rue Roger Glinel - Querqueville
50460 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de la Glacerie
Résidence Montmartre
50470 La Glacerie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de la Glacerie
Résidence Montmartre
50470 La Glacerie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de les Pieux
62 rue Centrale - Les pieux
50340 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de les Pieux
62 rue Centrale - Les pieux
50340 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Barneville
place de l'Eglise
50270 Barneville-Carteret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Barneville
place de l'Eglise
50270 Barneville-Carteret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Bricquebec
2 rue Paul Philippe - Bricquebec
50260 Bricquebec-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Bricquebec
2 rue Paul Philippe - Bricquebec
50260 Bricquebec-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
20 rue du Calvaire
50330 Saint-Pierre-Eglise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
20 rue du Calvaire
50330 Saint-Pierre-Eglise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Saint-Vaast-La-Hougue
place de la République
50550 Saint-Vaast-la-Hougue
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Saint-Vaast-La-Hougue
place de la République
50550 Saint-Vaast-la-Hougue
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Vicq d'Azir
50700 Valognes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Vicq d'Azir
50700 Valognes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Tourlaville
116 rue des Prairies - Tourlaville
50110 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne-Agence de Tourlaville
116 rue des Prairies - Tourlaville
50110 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Montebourg
23 Place Albert Pelerin
50310 Montebourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Montebourg
23 Place Albert Pelerin
50310 Montebourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires- courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Siège et établissement principal
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier. Courtage en assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Siège et établissement principal
Adresse :
151 rue d'Uelzen
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier. Courtage en assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 bis rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
ransfert de siège (origine hors ressort) social et d'établissement principal avec maintien d'activité à l'ancien siège précédemment sis à Caen (14000), 7 rue Colonel Rémy à compter du 2 juin 2008 Apport fusion évalué à 563.858.136 euro - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 bis rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
ransfert de siège (origine hors ressort) social et d'établissement principal avec maintien d'activité à l'ancien siège précédemment sis à Caen (14000), 7 rue Colonel Rémy à compter du 2 juin 2008 Apport fusion évalué à 563.858.136 euro - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
45 rue Louis Ricard
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
45 rue Louis Ricard
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 place St Marc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 place St Marc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
103 B rue Lafayette
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
103 B rue Lafayette
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 rue Lazare Carnot
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 rue Lazare Carnot
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Ter route de Dieppe
76250 Deville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Ter route de Dieppe
76250 Deville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
48 rue du Général Leclerc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
48 rue du Général Leclerc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Alfred de Musset
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Alfred de Musset
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
278 route de Dieppe
76770 Malaunay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
278 route de Dieppe
76770 Malaunay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
112 route de Paris
76240 Le Mesnil Esnard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
112 route de Paris
76240 Le Mesnil Esnard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1626 rue de la Haie
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1626 rue de la Haie
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
246 quai de la Libération
76480 Duclair
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
246 quai de la Libération
76480 Duclair
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
50 place Eugène Delacroix
76120 Le Grand Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
50 place Eugène Delacroix
76120 Le Grand Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 place de la République
76710 Montville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 place de la République
76710 Montville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Colbert
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Colbert
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
avenue Jean Jaurès
Centre commercial Jean Jaurès
76140 Le Petit Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
avenue Jean Jaurès
Centre commercial Jean Jaurès
76140 Le Petit Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
route de Lyons
Centre commercial l'Aubette
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
route de Lyons
Centre commercial l'Aubette
76160 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 rue Amédée Lefebvre
76530 Grand Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 rue Amédée Lefebvre
76530 Grand Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
rue des Ecoles
76750 Buchy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
rue des Ecoles
76750 Buchy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Letellier
Caudebec en Caux
76490 Rives-en-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Letellier
Caudebec en Caux
76490 Rives-en-Seine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place du marché
76460 Saint-Valery-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place du marché
76460 Saint-Valery-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 rue Louis Bouilhet (place des Belges)
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 rue Louis Bouilhet (place des Belges)
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Jean Jaurès
76380 Canteleu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Jean Jaurès
76380 Canteleu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
145 rue Raspail
76300 Sotteville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
145 rue Raspail
76300 Sotteville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Delalandre
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Delalandre
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 rue de la République
76360 Barentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 rue de la République
76360 Barentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
650 route de Dieppe
76250 Deville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
650 route de Dieppe
76250 Deville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
77 et 79 avenue des Provinces
76120 Le Grand Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
77 et 79 avenue des Provinces
76120 Le Grand Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
665 rue Raymond Brétéché
76580 Le Trait
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
665 rue Raymond Brétéché
76580 Le Trait
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 avenue Pasteur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 avenue Pasteur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
19 rue Jacques Ferny
76760 Yerville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
19 rue Jacques Ferny
76760 Yerville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
46 rue Etancourt
76420 Bihorel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
46 rue Etancourt
76420 Bihorel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 rue Le Mail
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 rue Le Mail
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
121 rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
121 rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
67 rue de la Paix
76350 Oissel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
67 rue de la Paix
76350 Oissel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place François Truffaut
le château blanc
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place François Truffaut
le château blanc
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
63 route de Paris
76240 Bonsecours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
63 route de Paris
76240 Bonsecours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
12 rue Georges Charpak
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
12 rue Georges Charpak
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
201 route de Darnétal
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
201 route de Darnétal
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 avenue François Mitterrand
76650 Petit Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 avenue François Mitterrand
76650 Petit Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
9 place Voltaire
76300 Sotteville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
9 place Voltaire
76300 Sotteville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 place du Général de Gaulle
76560 Doudeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 place du Général de Gaulle
76560 Doudeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
90-92 rue Sadi Carnot
76160 Darnétal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
90-92 rue Sadi Carnot
76160 Darnétal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
75 rue du Général de Gaulle
76450 Cany-Barville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
75 rue du Général de Gaulle
76450 Cany-Barville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 rue Pierre-Gilles de Gennes
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
15 rue Pierre-Gilles de Gennes
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 place de la République
76320 Caudebec-les-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 place de la République
76320 Caudebec-les-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Mendès-France
76320 Saint-Pierre-les-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place Mendès-France
76320 Saint-Pierre-les-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 rue Maréchal Leclerc
76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 rue Maréchal Leclerc
76410 Saint-Aubin-les-Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 rue Martyrs
76500 Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptioo - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 rue Martyrs
76500 Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissements d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion - absorptioo - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
950 route de Neufchâtel
76230 Isneauville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/09/2010
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
950 route de Neufchâtel
76230 Isneauville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/09/2010
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
80 avenue Jean Jaurès
76140 Le Petit Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
80 avenue Jean Jaurès
76140 Le Petit Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
54 rue Georges Clémenceau
76530 Grand Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissemen,t d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
54 rue Georges Clémenceau
76530 Grand Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/01/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissemen,t d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 avenue Champlain
76100 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/05/2015
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine de immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
43 avenue Champlain
76100 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/05/2015
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine de immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 rue Molière
Immeuble le Grand Canyon
76120 Le Grand Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/2015
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaires en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/01/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 rue Molière
Immeuble le Grand Canyon
76120 Le Grand Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/10/2015
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaires en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue Jean Maillard
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/11/2016
Activité : Promotion, collecte de 'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue Jean Maillard
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/11/2016
Activité : Promotion, collecte de 'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
13 rue Aristide Briand
27500 Pont-Audemer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
13 rue Aristide Briand
27500 Pont-Audemer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 rue Gambetta
27305 Bernay cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 rue Gambetta
27305 Bernay cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
Bourgtheroulde-Infreville
27520 Grand Bourgtheroulde
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Grande Rue
Bourgtheroulde-Infreville
27520 Grand Bourgtheroulde
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
8 rue Lemarrois
27800 Brionne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
8 rue Lemarrois
27800 Brionne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 rue Saint Nicolas
27170 Beaumont-le-Roger
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 283 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 rue Saint Nicolas
27170 Beaumont-le-Roger
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 283 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 rue de Lisieux
27230 Thiberville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 rue de Lisieux
27230 Thiberville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
319 Grande rue
27310 Bourg-Achard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
319 Grande rue
27310 Bourg-Achard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Grande
La Barre-en-Ouche
27330 Mesnil-en-Ouche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Grande
La Barre-en-Ouche
27330 Mesnil-en-Ouche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
41 place de la République
27210 Beuzeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383569878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
41 place de la République
27210 Beuzeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383569878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 place du Général de Gaulle
27260 Cormeilles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 place du Général de Gaulle
27260 Cormeilles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
29 rue Max Carpentier
27470 Serquigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2008B00172
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
29 rue Max Carpentier
27470 Serquigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion absorption de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Haute Normandie (RCS Rouen N° 383 569 878 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Rue de la petite cité
BP 184
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE H
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Rue de la petite cité
BP 184
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE H
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 Avenue De la république
27700 Les Andelys
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 Avenue De la république
27700 Les Andelys
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 221
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
60 Rue Clément Ader
Zac du Long Buisson
27000 Évreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/03/2012
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entreprise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
60 Rue Clément Ader
Zac du Long Buisson
27000 Évreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/03/2012
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entreprise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 222
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 bis Place Hyacinthe Langlois
27340 Pont-de-l'Arche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2012
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entreprise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 bis Place Hyacinthe Langlois
27340 Pont-de-l'Arche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2012
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entreprise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 223
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
90 Avenue Aristide Briand
27930 Gravigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/2015
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entreprise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
90 Avenue Aristide Briand
27930 Gravigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/10/2015
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entreprise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
31 Place Carnot
27190 Conches-en-Ouche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
31 Place Carnot
27190 Conches-en-Ouche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Rue f et I Joliot Curie
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Rue f et I Joliot Curie
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 Place Ernest Thorel
BP 320
27400 Louviers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 Place Ernest Thorel
BP 320
27400 Louviers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
44 Grande rue
27360 Pont-Saint-Pierre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
44 Grande rue
27360 Pont-Saint-Pierre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
20 Rue Sainte Geneviève
27200 Vernon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
20 Rue Sainte Geneviève
27200 Vernon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
50 Rue du Chanoine Boulogne
BP 184
27220 Saint-André-de-l'Eure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
50 Rue du Chanoine Boulogne
BP 184
27220 Saint-André-de-l'Eure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 Rue du Pont de l'Eure
27110 Le Neubourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 Rue du Pont de l'Eure
27110 Le Neubourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
50 Grande Rue
27380 Charleval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
50 Grande Rue
27380 Charleval
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
64 Rue Isambard
27120 Pacy-sur-Eure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
64 Rue Isambard
27120 Pacy-sur-Eure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
21 Rue des Prés
27950 Saint-Marcel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
21 Rue des Prés
27950 Saint-Marcel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
78 Avenue Aristide Briand
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
78 Avenue Aristide Briand
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Rue Chartraine
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Rue Chartraine
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
8 Rue de Verdun
Damville
27240 Mesnils-sur-Iton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
8 Rue de Verdun
Damville
27240 Mesnils-sur-Iton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
8 Rue des Frères Planquais
27140 Gisors
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
8 Rue des Frères Planquais
27140 Gisors
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 190
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 Rue Charles Corbeau
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 Rue Charles Corbeau
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
36 Place de la Madeleine
Verneuil-sur-Avre
27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
36 Place de la Madeleine
Verneuil-sur-Avre
27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place des quatre saisons
27100 Val-de-Reuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place des quatre saisons
27100 Val-de-Reuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- récédent exploitan - anque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Avenue maréchal leclerc
27600 Gaillon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2011
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2008B00565
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Avenue maréchal leclerc
27600 Gaillon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2011
Activité : promotion,collecte de l'épargne,opérations de banque services d'investissements,d'intermédiaire en assurances,intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Granville
18 Cours Jonville - BP 123
50401 Granville Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Caisse d'Epargne - Agence de Granville
18 Cours Jonville - BP 123
50401 Granville Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de la Mairie
50170 Pontorson
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE PONTORSON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de la Mairie
50170 Pontorson
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE PONTORSON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Centre Commercial Leclerc
50300 Saint-Martin-des-Champs
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
Centre Commercial Leclerc
50300 Saint-Martin-des-Champs
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue de la Libération
50240 Saint-James
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT JAMES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue de la Libération
50240 Saint-James
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT JAMES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 rue des Lavandières
50370 Brécey
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE BRECEY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 rue des Lavandières
50370 Brécey
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE BRECEY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
3 rue Gambetta - BP 38
50800 Villedieu-les-Poêles
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE VILLEDIEU LES POELES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
3 rue Gambetta - BP 38
50800 Villedieu-les-Poêles
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE VILLEDIEU LES POELES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Guy Moquet
50290 Bréhal
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE BREHAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVTIES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Guy Moquet
50290 Bréhal
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE BREHAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVTIES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
48 rue Grande rue
50530 Sartilly
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SARTILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
48 rue Grande rue
50530 Sartilly
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SARTILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
24 rue Saint-Anne
Saint-Pair-sur-Mer
50380 Saint-Pair-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT PAIR SUR MER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
24 rue Saint-Anne
Saint-Pair-sur-Mer
50380 Saint-Pair-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT PAIR SUR MER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Grande Rue
Mortain
50140 Mortain-Bocage
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE MORTAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Grande Rue
Mortain
50140 Mortain-Bocage
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE MORTAIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
66-68 rue de Mortain
50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE ST HILAIRE DU HARCOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
66-68 rue de Mortain
50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE ST HILAIRE DU HARCOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 rue de Saint-Martin
Sourdeval la Barre
50150 Sourdeval
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SOURDEVAL.
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 rue de Saint-Martin
Sourdeval la Barre
50150 Sourdeval
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SOURDEVAL.
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
38 rue Saint-Gervais - BP 214
Avranches
50302 Avranches Cedex
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE D'AVRANCHES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
38 rue Saint-Gervais - BP 214
Avranches
50302 Avranches Cedex
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE D'AVRANCHES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue du Plat d'Etain
50220 Ducey
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE DUCEY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue du Plat d'Etain
50220 Ducey
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE DUCEY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 rue Tancrede
50200 Coutances
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE COUTANCES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
15 rue Tancrede
50200 Coutances
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE COUTANCES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
36 place du Général de Gaulle
50000 Saint-Lô
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT-LO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
36 place du Général de Gaulle
50000 Saint-Lô
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE SAINT-LO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 avenue des Hêtres
50000 Saint-Lô
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE L'AURORE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 avenue des Hêtres
50000 Saint-Lô
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE L'AURORE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Edmond Piédagnel
(anciennement place de la Palière)
50180 Agneaux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE D'AGNEAUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place Edmond Piédagnel
(anciennement place de la Palière)
50180 Agneaux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE D'AGNEAUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place du 28 Juillet
50230 Agôn Coutainville
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE D'AGON COUTAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place du 28 Juillet
50230 Agôn Coutainville
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE D'AGON COUTAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
22-24 rue du Docteur Caillard
Carentan
50500 Carentan les Marais
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE CARENTAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
22-24 rue du Docteur Caillard
Carentan
50500 Carentan les Marais
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE CARENTAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 place Général de Gaulles
50250 La Haye-du-Puits
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE LA HAYE DU PUITS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
10 place Général de Gaulles
50250 La Haye-du-Puits
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE LA HAYE DU PUITS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue du Pont l'Abbé
50190 Périers
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE PERIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue du Pont l'Abbé
50190 Périers
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE PERIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Et 3 rue Thiers
50160 Torigni-sur-Vire
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE TORIGNI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 Et 3 rue Thiers
50160 Torigni-sur-Vire
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE TORIGNI
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : ACTIVITES BANCAIRES - COURTAGE D'ASSURANCE.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue de la Libération
50450 Gavray
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE GAVRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
25/08/2016 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 rue de la Libération
50450 Gavray
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE - AGENCE DE GAVRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance.
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 rue Granville
50380 Saint-Pair-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2002B00111
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
43 rue Granville
50380 Saint-Pair-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/2014
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
16 rue Asseline
BP 66
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
16 rue Asseline
BP 66
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Roger Fossé
76720 Auffay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 rue Roger Fossé
76720 Auffay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place du Général de Gaulle
76730 Bacqueville-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place du Général de Gaulle
76730 Bacqueville-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Valentin Feldmann
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-asborptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue Valentin Feldmann
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-asborptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 place Henri Dunant
Immeuble Jacques Coeur
76370 Neuville-les-Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 place Henri Dunant
Immeuble Jacques Coeur
76370 Neuville-les-Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
19 Grande Rue du Pollet
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
19 Grande Rue du Pollet
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
106 avenue des Canadiens
Centre Commercial du Belvédère
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
106 avenue des Canadiens
Centre Commercial du Belvédère
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétair - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 route de Paris
76950 Les Grandes Ventes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 route de Paris
76950 Les Grandes Ventes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
61 place du Marche
76850 Bosc-le-Hard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
61 place du Marche
76850 Bosc-le-Hard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place René Coty
76810 Luneray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place René Coty
76810 Luneray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 rue Pierre Le Verdier
76590 Longueville-sur-Scie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
4 rue Pierre Le Verdier
76590 Longueville-sur-Scie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Jean Dasnias
76550 Offranville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Jean Dasnias
76550 Offranville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
50 Grande Rue
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
50 Grande Rue
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
9 rue Guy de Maupassant
76890 Tôtes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
9 rue Guy de Maupassant
76890 Tôtes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - AISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
3 place Notre Dame
76270 Neufchâtel-en-Bray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissementn d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
3 place Notre Dame
76270 Neufchâtel-en-Bray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissementn d'intermédiaires en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de la Libération
76510 Saint-Nicolas-d'Aliermont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
place de la Libération
76510 Saint-Nicolas-d'Aliermont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue du Général de Gaulle
76680 Saint-Saëns
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
rue du Général de Gaulle
76680 Saint-Saëns
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 rue du Général de Gaulle
76660 Londinières
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 rue du Général de Gaulle
76660 Londinières
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
23 Grande rue François Mittérand
76340 Blangy-sur-Bresle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
23 Grande rue François Mittérand
76340 Blangy-sur-Bresle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
35 rue Charles Morin
76260 Eu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
35 rue Charles Morin
76260 Eu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 rue du Baillage
76390 Aumale
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 rue du Baillage
76390 Aumale
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
17 quai François 1er
76470 Le Tréport
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
17 quai François 1er
76470 Le Tréport
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 place Brévière
76440 Forges-les-Eaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
25 place Brévière
76440 Forges-les-Eaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place Nationale
76220 Gournay-en-Bray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
22/12/2015 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
14 place Nationale
76220 Gournay-en-Bray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2008
Activité : Promotion, collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissements, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 - 3 rue de l'Entrepôt
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/12/2015
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2008B00123
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 - 3 rue de l'Entrepôt
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/12/2015
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque, services d'investissement d'intermédiaire en assurance, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 rue des Mathurins
14100 Lisieux
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
5 rue des Mathurins
14100 Lisieux
FRANCE
Nom commercial : CAISSE D'EPARGNE D'EPARGNE NORMANDIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement d'intermédiaire en assurances intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 place du Marche
14170 Saint-Pierre-sur-Dives
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE SAINT PIERRE SUR DIVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 place du Marche
14170 Saint-Pierre-sur-Dives
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE SAINT PIERRE SUR DIVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
111 avenue Jean Jaures
14270 Mezidon Canon
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE MEZIDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
111 avenue Jean Jaures
14270 Mezidon Canon
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE MEZIDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
avenue du Président Coty
14100 Lisieux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE HAUTEVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance origine du fonds : création
Origine du fonds : Divers
- -
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
avenue du Président Coty
14100 Lisieux
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE HAUTEVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires - courtage d'assurance origine du fonds : création
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 rue Marcel Gambier
14140 Livarot
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE LIVAROT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
1 rue Marcel Gambier
14140 Livarot
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE DE LIVAROT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
84 rue Grande
14290 Orbec
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE D'ORBEC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
84 rue Grande
14290 Orbec
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE AGENCE D'ORBEC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activité : Activités bancaires courtage d'assurance origine : Création
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Cours Albert Manuel
14600 Honfleur
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
2 Cours Albert Manuel
14600 Honfleur
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Morny
14800 Deauville
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance création
Origine du fonds : Divers
- -
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
11 place Morny
14800 Deauville
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance création
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
26 boulevard Fernand Moureaux
14360 Trouville-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance création
Origine du fonds : Divers
- -
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
26 boulevard Fernand Moureaux
14360 Trouville-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance création
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
55 - 57 rue du Général de Gaulle
14160 Dives-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
55 - 57 rue du Général de Gaulle
14160 Dives-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne, opérations de banque, services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
27 rue Saint-Michel
14130 Pont l'évêque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/07/2012 : Etablissement ouvertGreffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
27 rue Saint-Michel
14130 Pont l'évêque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/12/2009
Activité : Promotion collecte de l'épargne opérations de banque services d'investissement, d'intermédiaire en assurances, intermédiaire ou entremise dans le domaine immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
21 avenue du Maréchal Foch
14640 Villers-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance création
Origine du fonds : Divers
- -
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2002B00029
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Rouen
Adresse :
21 avenue du Maréchal Foch
14640 Villers-sur-Mer
FRANCE
Enseigne : CAISSE D'EPARGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2000
Activité : Activités bancaires courtage d'assurance création
Origine du fonds : Divers
- -
Observations :
30/09/2022 : Ajout
Greffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/09/2022 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Greffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° ORIAS : 07 004 919
17/12/2021 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° ORIAS : 07 004 919
Greffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 116
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/12/2021 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 116
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Greffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Inscription au Régistre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) en qualité de courtier sous le numéro 07 004 919
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Inscription au Régistre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) en qualité de courtier sous le numéro 07 004 919
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 2711
Date d’ajout de l’observation : 30/06/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 14 rue Thjers 76170 Lillebonne à compter du 02/06/2008
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 2711
Date d’ajout de l’observation : 30/06/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 14 rue Thjers 76170 Lillebonne à compter du 02/06/2008
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 56
Numéro unique d’observation : 94
Date d’ajout de l’observation : 12/01/2010
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 01/01/2010 : Ancienne adresse : 43 bis rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen Nouvelle adresse : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois Guillaume
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 56
Numéro unique d’observation : 94
Date d’ajout de l’observation : 12/01/2010
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 01/01/2010 : Ancienne adresse : 43 bis rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen Nouvelle adresse : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois Guillaume
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 58
Numéro unique d’observation : 535
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009 : Ancienne adresse : 28 rue de la République 76430 Saint-Romain-de-Colbosc Nouvelle adresse : 24 rue de la République 76430 Saint-Romain-de-Colbosc
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 58
Numéro unique d’observation : 535
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009 : Ancienne adresse : 28 rue de la République 76430 Saint-Romain-de-Colbosc Nouvelle adresse : 24 rue de la République 76430 Saint-Romain-de-Colbosc
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 60
Numéro unique d’observation : 536
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009 : Ancienne adresse : 17 place Abbé Pierre 76290 Montivilliers Nouvelle adresse : 5 place Abbé Pierre 76290 Montivilliers
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 60
Numéro unique d’observation : 536
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009 : Ancienne adresse : 17 place Abbé Pierre 76290 Montivilliers Nouvelle adresse : 5 place Abbé Pierre 76290 Montivilliers
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 62
Numéro unique d’observation : 537
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé 22 rue Casimir Périer 76600 Le Havre à compter du 31/12/2009
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 62
Numéro unique d’observation : 537
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé 22 rue Casimir Périer 76600 Le Havre à compter du 31/12/2009
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 64
Numéro unique d’observation : 538
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Centre Commercial Coty 76600 Le Havre à compter du 31/12/2009
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 64
Numéro unique d’observation : 538
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2010
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé Centre Commercial Coty 76600 Le Havre à compter du 31/12/2009
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 68
Numéro unique d’observation : 3856
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2011
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé rue du Président Coty 76790 Etretat à compter du 21/07/2011
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 68
Numéro unique d’observation : 3856
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2011
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé rue du Président Coty 76790 Etretat à compter du 21/07/2011
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 70
Numéro unique d’observation : 1390
Date d’ajout de l’observation : 19/03/2012
Texte de l'observation : Suite à une erreur matérielle, l'établissement ouvert au 9 Rue Désiré Rebeuf 76600 LE HAVRE aurait du l'être au 11 - En conséquence l'adresse de cet établissement est : 11 Rue Désiré Rebeuf 76600 LE HAVRE
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 70
Numéro unique d’observation : 1390
Date d’ajout de l’observation : 19/03/2012
Texte de l'observation : Suite à une erreur matérielle, l'établissement ouvert au 9 Rue Désiré Rebeuf 76600 LE HAVRE aurait du l'être au 11 - En conséquence l'adresse de cet établissement est : 11 Rue Désiré Rebeuf 76600 LE HAVRE
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 72
Numéro unique d’observation : 1878
Date d’ajout de l’observation : 24/04/2012
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 126 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre à compter du 20/04/2012
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 72
Numéro unique d’observation : 1878
Date d’ajout de l’observation : 24/04/2012
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 126 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre à compter du 20/04/2012
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 74
Numéro unique d’observation : 3642
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2012
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé 28 quai Michel Féré 76600 Le Havre à compter du 01/01/2012
30/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 74
Numéro unique d’observation : 3642
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2012
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé 28 quai Michel Féré 76600 Le Havre à compter du 01/01/2012
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 76
Numéro unique d’observation : 4781
Date d’ajout de l’observation : 03/12/2013
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé Centre Commercial Coty 76600 Le Havre à compter du 31/12/2012
29/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 76
Numéro unique d’observation : 4781
Date d’ajout de l’observation : 03/12/2013
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé Centre Commercial Coty 76600 Le Havre à compter du 31/12/2012
Greffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Greffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° ORIAS : 07 004 919
29/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° ORIAS : 07 004 919
Greffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 28
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Greffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° ORIAS : 07 004 919
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : N° ORIAS : 07 004 919
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 705
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE OCTEVILLE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 705
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE OCTEVILLE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 706
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DU VAL DE SAIRE - CHERBOURG Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 706
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DU VAL DE SAIRE - CHERBOURG Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 707
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE D'EQUEURDREVILLE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 707
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE D'EQUEURDREVILLE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 708
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE BEAUMONT HAGUE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 708
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE BEAUMONT HAGUE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 709
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE QUERQUEVILLE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 709
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE QUERQUEVILLE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 710
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE LA GLACERIE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 710
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE LA GLACERIE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 711
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DES PIEUX Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 711
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DES PIEUX Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 712
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE BARNEVILLE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 712
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE BARNEVILLE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 713
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE BRICQUEBEC Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 713
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE BRICQUEBEC Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 714
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE ST PIERRE EGLISE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 714
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE ST PIERRE EGLISE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 715
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE MONTEBOURG Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 715
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE MONTEBOURG Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 716
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE SAINT VAAST LA HOUGUE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 716
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE SAINT VAAST LA HOUGUE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 717
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE VALOGNES Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 26
Numéro unique d’observation : 717
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE VALOGNES Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 718
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE TOURLAVILLE Date d'effet : 01/01/2000
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 718
Date d’ajout de l’observation : 28/02/2002
Texte de l'observation : ETABLISSEMENT SECONDAIRE : AGENCE DE TOURLAVILLE Date d'effet : 01/01/2000
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 2111
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2006
Texte de l'observation : Transfert établissement complémentaire ANC : 9 RUE DE LA REPUBLIQUE 50260 BRICQUEBEC / NV : 2 RUE PAUL PHILIPPE 50260 BRICQUEBEC Date d'effet : 07/09/2006
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 2111
Date d’ajout de l’observation : 07/09/2006
Texte de l'observation : Transfert établissement complémentaire ANC : 9 RUE DE LA REPUBLIQUE 50260 BRICQUEBEC / NV : 2 RUE PAUL PHILIPPE 50260 BRICQUEBEC Date d'effet : 07/09/2006
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 1500
Date d’ajout de l’observation : 19/06/2008
Texte de l'observation : NIG DU TC DE ROUEN Changement de dénomination à compter du 02.06.08 : anc : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANDE DE BASSE NORMANDIE / nv : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Transfert du siège social : anc : 7 rue colonel rémy / nv : 43 bis rue jeanne d'arc 76000 Rouen - Chgt de sigle : anc : CEBN / nv : CBN
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 1500
Date d’ajout de l’observation : 19/06/2008
Texte de l'observation : NIG DU TC DE ROUEN Changement de dénomination à compter du 02.06.08 : anc : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANDE DE BASSE NORMANDIE / nv : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE - Transfert du siège social : anc : 7 rue colonel rémy / nv : 43 bis rue jeanne d'arc 76000 Rouen - Chgt de sigle : anc : CEBN / nv : CBN
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 112
Date d’ajout de l’observation : 18/01/2010
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 01/01/2010. Ancienne adresse : 43 bis rue jeanne d'arc 76000 Rouen. Nouvelle adresse : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois Guillaume.
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 112
Date d’ajout de l’observation : 18/01/2010
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 01/01/2010. Ancienne adresse : 43 bis rue jeanne d'arc 76000 Rouen. Nouvelle adresse : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois Guillaume.
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 278
Date d’ajout de l’observation : 08/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009. Ancienne adresse : 20, rue du Calvaire 50330 Saint-Pierre-Eglise. Nouvelle adresse : 1 rue du Maréchal Leclerc 50330 Saint-Pierre-Eglise.
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 278
Date d’ajout de l’observation : 08/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009. Ancienne adresse : 20, rue du Calvaire 50330 Saint-Pierre-Eglise. Nouvelle adresse : 1 rue du Maréchal Leclerc 50330 Saint-Pierre-Eglise.
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 40
Numéro unique d’observation : 279
Date d’ajout de l’observation : 08/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009. Ancienne adresse : 12 place Vicq d'Azir 50700 Valognes Nouvelle adresse : 11 place Vicq d'Azir 50700 Valognes
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 40
Numéro unique d’observation : 279
Date d’ajout de l’observation : 08/02/2010
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 31/12/2009. Ancienne adresse : 12 place Vicq d'Azir 50700 Valognes Nouvelle adresse : 11 place Vicq d'Azir 50700 Valognes
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 272
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 01/01/2010 : Ancienne adresse : 1 rue du Marechal Leclerc 50330 Saint-Pierre-Eglise Nouvelle adresse : 20 rue du Calvaire 50330 Saint-Pierre-Eglise
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 272
Date d’ajout de l’observation : 03/02/2011
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 01/01/2010 : Ancienne adresse : 1 rue du Marechal Leclerc 50330 Saint-Pierre-Eglise Nouvelle adresse : 20 rue du Calvaire 50330 Saint-Pierre-Eglise
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 1519
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2012
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé Caisse d'Epargne-Agence de Montebourg - place Albert Pellerin 50310 Montebourg à compter du 01/01/2012.
28/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 1519
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2012
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé Caisse d'Epargne-Agence de Montebourg - place Albert Pellerin 50310 Montebourg à compter du 01/01/2012.
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : 1874
Date d’ajout de l’observation : 10/10/2012
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 23 place Albert Pelerin 50310 Montebourg à compter du 01/01/2000
05/01/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : 1874
Date d’ajout de l’observation : 10/10/2012
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 23 place Albert Pelerin 50310 Montebourg à compter du 01/01/2000
Greffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 116
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/01/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 116
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Greffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Inscription au Régistre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) en qualité de courtier sous le numéro 07 004 919
13/09/2016 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Inscription au Régistre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) en qualité de courtier sous le numéro 07 004 919
Greffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 47
Date d’ajout de l’observation : 15/01/2010
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 01/01/2010 : Ancienne adresse : 43 bis rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen Nouvelle adresse : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois Guillaume
25/08/2016 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 28
Numéro unique d’observation : 47
Date d’ajout de l’observation : 15/01/2010
Texte de l'observation : Transfert du siège social à compter du 01/01/2010 : Ancienne adresse : 43 bis rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen Nouvelle adresse : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois Guillaume
Greffe : Coutances (5002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 84
Numéro unique d’observation : 3980
Date d’ajout de l’observation : 10/09/2012
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé rue Clamorgan 50320 La haye Pesnel à compter du 01/01/2012
22/12/2015 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 84
Numéro unique d’observation : 3980
Date d’ajout de l’observation : 10/09/2012
Texte de l'observation : Fermeture de l'établissement complémentaire situé rue Clamorgan 50320 La haye Pesnel à compter du 01/01/2012
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
31/07/2012 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 32
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
31/07/2012 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Codes statistiques attribués par l'INSEE codé ape : 651e numéro Siret : 384 353 413 00162 numéro Siret Lisieux Hauteville : 384 353 413 00345 numéro Siret St Pierré sur dives : 384 353 413 00436 numéro Siret Livarot : 384 353 413 00535 numéro Siret Mezidon canon : 384 353 413 00352 numéro Siret Orbec : 384 353 413 01483
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Codes statistiques attribués par l'INSEE codé ape : 651e numéro Siret : 384 353 413 00162 numéro Siret Lisieux Hauteville : 384 353 413 00345 numéro Siret St Pierré sur dives : 384 353 413 00436 numéro Siret Livarot : 384 353 413 00535 numéro Siret Mezidon canon : 384 353 413 00352 numéro Siret Orbec : 384 353 413 01483
Personnes morales :
30/09/2022 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Greffe : Alençon (6101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/04/2002
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2000
Economie sociale et solidaire : Oui
17/12/2021 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/04/2002
Date à laquelle la personne commence son activité : 01/01/2000
Economie sociale et solidaire : Oui
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/06/2008
Type de capital : Fixe
Capital : 520000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 91 années
30/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/06/2008
Type de capital : Fixe
Capital : 520000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 91 années
Greffe : Le Havre (7606)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Alençon (6101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/04/2002
Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/04/2002
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Alençon (6101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/04/2002
Economie sociale et solidaire : Non
28/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANDE DE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/04/2002
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Cherbourg (5001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CBN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/02/2002
Economie sociale et solidaire : Non
28/03/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CBN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 28/02/2002
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/02/1992
Economie sociale et solidaire : Non
05/01/2017 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/02/1992
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/06/2008
Type de capital : Fixe
Capital : 520000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 91 années
13/09/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/06/2008
Type de capital : Fixe
Capital : 520000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 91 années
Greffe : Bernay (2701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
03/09/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Evreux (2702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
25/08/2016 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Coutances (5002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/04/2002
Economie sociale et solidaire : Non
22/12/2015 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 11/04/2002
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Dieppe (7601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
31/07/2012 : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/06/2008
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Lisieux (1407)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/03/2002
Economie sociale et solidaire : Non
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CEN
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/03/2002
Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4718 déposé le 15/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4718 déposé le 15/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4719 déposé le 15/06/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°4719 déposé le 15/06/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1970 déposé le 20/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1970 déposé le 20/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1975 déposé le 20/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1975 déposé le 20/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3071 déposé le 15/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3071 déposé le 15/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3226 déposé le 22/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°3226 déposé le 22/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2661 déposé le 09/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2661 déposé le 09/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2662 déposé le 09/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2662 déposé le 09/05/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2583 déposé le 17/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2583 déposé le 17/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2582 déposé le 17/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2582 déposé le 17/05/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2451 déposé le 04/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2451 déposé le 04/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2451 déposé le 04/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2451 déposé le 04/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2452 déposé le 04/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2452 déposé le 04/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2077 déposé le 21/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2077 déposé le 21/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2077 déposé le 21/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2077 déposé le 21/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2078 déposé le 21/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2078 déposé le 21/05/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1833 déposé le 13/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1833 déposé le 13/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1833 déposé le 13/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1833 déposé le 13/05/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2034 déposé le 10/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2034 déposé le 10/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2034 déposé le 10/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2034 déposé le 10/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2943 déposé le 25/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2943 déposé le 25/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2943 déposé le 25/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2943 déposé le 25/05/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1752 déposé le 06/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1752 déposé le 06/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1752 déposé le 06/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1752 déposé le 06/05/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2719 déposé le 26/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2719 déposé le 26/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2719 déposé le 26/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°2719 déposé le 26/05/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1517 déposé le 07/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1517 déposé le 07/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1517 déposé le 07/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2008B00677
Dépôt : N°1517 déposé le 07/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1539 déposé le 26/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1539 déposé le 26/05/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1405 déposé le 23/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1405 déposé le 23/05/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1293 déposé le 26/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1293 déposé le 26/05/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1375 déposé le 10/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1375 déposé le 10/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1745 déposé le 02/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1745 déposé le 02/07/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1408 déposé le 18/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1408 déposé le 18/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°992 déposé le 03/06/2002
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°992 déposé le 03/06/2002
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1291 déposé le 03/07/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1291 déposé le 03/07/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1705 déposé le 18/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1705 déposé le 18/07/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1767 déposé le 28/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1767 déposé le 28/07/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1087 déposé le 19/06/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1087 déposé le 19/06/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1320 déposé le 02/07/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1320 déposé le 02/07/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1108 déposé le 29/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°1108 déposé le 29/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°982 déposé le 27/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°982 déposé le 27/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°825 déposé le 16/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Numéro de gestion : 2000B00632
Dépôt : N°825 déposé le 16/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel consolidé
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 3615 du 28/06/2023
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2022 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 3615 du 28/06/2023
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Ecarts d’acquisition | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | Sur valeurs - goodwill | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | Différence de première consolidation | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | Ecarts de conversion | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | Autres | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | Ecarts de conversion | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | Dans les réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | TOTAL (III) | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | Impôts différés | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | Ecarts d’acquisition | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Impôts différés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | - RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 3618 du 28/06/2023
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels non saisis - Illisibles, présentant un cadre gris très foncé (cadre "totaux") (08)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2021 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 3618 du 28/06/2023
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels non saisis - Illisibles, présentant un cadre gris très foncé (cadre "totaux") (08)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 3408 du 25/05/2022
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2021 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 3408 du 25/05/2022
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 3409 du 25/05/2022
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2020 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 3409 du 25/05/2022
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Ecarts d’acquisition | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | Sur valeurs - goodwill | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | Différence de première consolidation | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | Ecarts de conversion | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | Autres | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | Ecarts de conversion | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | Dans les réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | TOTAL (III) | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | Impôts différés | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | Ecarts d’acquisition | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Impôts différés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | - RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 4718 du 15/06/2021
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2019 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 4718 du 15/06/2021
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 1970 du 20/05/2020
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2019 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 1970 du 20/05/2020
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Ecarts d’acquisition | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | Sur valeurs - goodwill | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | Différence de première consolidation | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | Ecarts de conversion | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | Autres | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | Ecarts de conversion | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | Dans les réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | TOTAL (III) | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | Impôts différés | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | Ecarts d’acquisition | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Impôts différés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | - RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 1975 du 20/05/2020
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2018 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 1975 du 20/05/2020
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 3071 du 15/05/2019
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2018 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 3071 du 15/05/2019
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 3226 du 22/05/2019
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2017 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 3226 du 22/05/2019
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Ecarts d’acquisition | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | Sur valeurs - goodwill | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | Différence de première consolidation | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | Ecarts de conversion | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | Autres | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | Ecarts de conversion | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | Dans les réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | TOTAL (III) | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | Impôts différés | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | Ecarts d’acquisition | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Impôts différés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | - RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 2662 du 09/05/2018
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2017 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 2662 du 09/05/2018
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Ecarts d’acquisition | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | Sur valeurs - goodwill | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | Différence de première consolidation | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | Ecarts de conversion | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | Autres | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | Ecarts de conversion | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | Dans les réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | TOTAL (III) | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | Impôts différés | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | Ecarts d’acquisition | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Impôts différés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | - RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition | 64 481 | 57 771 | ||
Greffe : ROUEN (7608)
Numéro de dépôt : 2661 du 09/05/2018
Numéro de gestion : 2008B00677
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
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Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
31/12/2016 : Compte annuel consolidéNuméro de dépôt : 2661 du 09/05/2018
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Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
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31/12/2016 : Compte annuel banqueNuméro de dépôt : 2583 du 17/05/2017
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| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | Ecarts d’acquisition | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | Sur valeurs - goodwill | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | Différence de première consolidation | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | Ecarts de conversion | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | Autres | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | Ecarts de conversion | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | Dans les réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | TOTAL (III) | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | Impôts différés | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | Ecarts d’acquisition | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Impôts différés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | - RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition | 64 481 | 57 771 | ||
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| Page 01 : Comptes annuels de banques | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | ACTIF - Créances sur les Ets de crédit | 4 221 919 | 5 394 735 | ||
| A2 | ACTIF - Créances sur la clientèle | 10 300 172 | 9 603 013 | ||
| A3 | TOTAL ACTIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| P1 | PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit | 3 693 844 | 4 243 526 | ||
| P3 | PASSIF - Capital souscrit | 520 000 | 520 000 | ||
| P4 | PASSIF - Primes d’émission | 338 428 | 338 428 | ||
| P5 | PASSIF - Réserves | 237 401 | 169 042 | ||
| P7 | PASSIF - Report à nouveau | 10 000 | 10 000 | ||
| P8 | PASSIF - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
| P9 | TOTAL PASSIF | 18 896 822 | 19 028 011 | ||
| R1 | Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés | 472 457 | 503 052 | ||
| R2 | Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées | -265 964 | -285 312 | ||
| R3 | Compte de résultat - Résultat de l’exercice | 64 481 | 57 771 | ||
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25/05/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2363
Texte de l'annonce :
1502363
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
06/03/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 443
Texte de l'annonce :
1500443
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
10/11/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5126
Texte de l'annonce :
1405126
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
27/08/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4474
Texte de l'annonce :
1404474
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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02/06/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2668
Texte de l'annonce :
1402668
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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23/05/2014 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2125
Texte de l'annonce :
1402125
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
24/02/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 414
Texte de l'annonce :
1400414
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
08/11/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5460
Texte de l'annonce :
1305460
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
23/08/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4678
Texte de l'annonce :
1304678
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1304678
24/05/2013 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2544
Texte de l'annonce :
1302544
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
20/05/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2460
Texte de l'annonce :
1302460
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
27/02/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 485
Texte de l'annonce :
1300485
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1300485
10/12/2012 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6751
Texte de l'annonce :
1206751
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1206751
16/11/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6468
Texte de l'annonce :
1206468
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1206468
08/08/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5364
Texte de l'annonce :
1205364
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1205364
28/05/2012 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2468
Texte de l'annonce :
1202468
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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09/05/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2294
Texte de l'annonce :
1202294
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1202294
27/02/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 544
Texte de l'annonce :
1200544
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1200544
16/11/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6410
Texte de l'annonce :
1106410
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1106410
26/08/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5400
Texte de l'annonce :
1105400
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1105400
13/05/2011 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2112
Texte de l'annonce :
1102112
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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11/05/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2082
Texte de l'annonce :
1102082
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1102082
18/02/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 366
Texte de l'annonce :
1100366
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1100366
15/11/2010 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5971
Texte de l'annonce :
1005971
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1005971
23/08/2010 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4981
Texte de l'annonce :
1004981
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1004981
21/05/2010 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2476
Texte de l'annonce :
1002476
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1002476
12/05/2010 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2129
Texte de l'annonce :
1002129
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1002129
05/03/2010 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 532
Texte de l'annonce :
1000532
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1000532
27/11/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8145
Texte de l'annonce :
0908145
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0908145
28/08/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6753
Texte de l'annonce :
0906753
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0906753
05/06/2009 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4264
Texte de l'annonce :
0904264
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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13/05/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2931
Texte de l'annonce :
0902931
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0902931
11/05/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2919
Texte de l'annonce :
0902919
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0902919
20/02/2009 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 795
Texte de l'annonce :
0900795
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0900795
19/11/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14241
Texte de l'annonce :
0814241
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0814241
29/08/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12299
Texte de l'annonce :
0812299
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0812299
30/05/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7422
Texte de l'annonce :
0807422
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0807422
28/05/2008 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7238
Texte de l'annonce :
0807238
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0807238
14/03/2008 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2607
Texte de l'annonce :
0802607
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0802607
03/12/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 18100
Texte de l'annonce :
0718100
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0718100
19/09/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14541
Texte de l'annonce :
0714541
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0714541
27/06/2007 : Publications périodiques (74T)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 9602
Texte de l'annonce :
0709602
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0709602
23/05/2007 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7162
Texte de l'annonce :
0707162
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0707162
14/03/2007 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2637
Texte de l'annonce :
0702637
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0702637
29/11/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17527
Texte de l'annonce :
0617527
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0617527
15/09/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14236
Texte de l'annonce :
0614236
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0614236
12/06/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8891
Texte de l'annonce :
0608891
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
0608891
09/06/2006 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7346
Texte de l'annonce :
0607346
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0607346
10/03/2006 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2210
Texte de l'annonce :
0602210
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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0602210
12/12/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 6932
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
DE BASSE-NORMANDIE
12/10/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 98225
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
DE BASSE-NORMANDIE
19/09/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 97330
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
DE BASSE-NORMANDIE
08/07/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie (Rectificatif)
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 93024
Texte de l'annonce :
CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
BASSE-NORMANDIE CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
BASSE-NORMANDIE
93024
27/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 89602
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE Situation au 31 mars 2005.
(En milliers d'euros.)
89602
16/03/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 84079
Texte de l'annonce :
CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE Situation au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)
84079
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303504
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. : Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 72 001 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 933 096 CREANCES S/ETS DE CREDIT 3 222 368 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 164 155 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3 010 361 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 60 642 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 208 963 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 646 839 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 175 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 262 AUTRES ACTIFS 157 351 COMPTES DE REGULARISATION 93 757 TOTAL ACTIF 21 624 970 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 6 208 073 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 556 072 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 21 656 AUTRES PASSIFS 524 687 COMPTES DE REGULARISATION 209 605 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 149 495 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 303 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 793 688 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 21 624 970 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 916 619 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 547 617 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 39 700 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 82 637 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 4 305
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302104
Texte de l'annonce :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € - Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. : Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919. A. — Comptes individuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 394 423 342 254 Intérêts et charges assimilées 3.1 -245 391 -166 629 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 26 775 22 210 Commissions (produits) 3.3 201 784 192 252 Commissions (charges) 3.3 -32 629 -29 995 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 -107 88 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -59 958 4 113 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 41 092 36 358 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -47 072 -41 006 Produit net bancaire 278 916 359 645 Charges générales d'exploitation 3.7 -212 319 -205 471 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 281 -8 318 Résultat brut d'exploitation 57 317 145 856 Coût du risque 3.8 -28 946 -19 959 Résultat d'exploitation 28 370 125 897 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -215 76 918 Résultat courant avant impôt 28 155 202 815 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -17 679 -32 580 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 60 000 -77 000 Résultat net 70 476 93 235 II. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 54 730 75 856 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 773 833 756 056 Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 426 682 2 253 821 Opérations avec la clientèle 4.2 14 019 188 13 290 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 943 151 2 136 589 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 62 287 59 093 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 205 086 147 737 Parts dans les entreprises liées 4.4 619 998 619 441 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 5 413 5 914 Immobilisations corporelles 4.5 51 079 51 701 Autres actifs 4.7 158 655 217 017 Comptes de régularisation 4.8 127 291 175 990 Total de l'actif 21 447 393 19 790 030 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 851 303 1 654 562 Engagements de garantie 5.1 532 840 484 719 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 096 509 4 294 851 Opérations avec la clientèle 4.2 12 613 825 12 800 271 Dettes représentées par un titre 4.6 366 362 Autres passifs 4.7 474 728 430 802 Comptes de régularisation 4.8 174 230 189 917 Provisions 4.9 156 122 143 330 Dettes subordonnées 4.10 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 303 265 363 265 Capitaux propres hors FRBG 4.12 1 628 348 1 567 232 Capital souscrit 520 000 520 000 Primes d'émission 338 428 338 428 Réserves 689 189 605 314 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 255 10 255 Résultat de l'exercice (+/-) 70 476 93 235 Total du passif 21 447 393 19 790 030 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 131 820 193 Engagements de garantie 5.1 79 736 83 634 Engagements sur titres 4 861 5 772 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’Epargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 6 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milli er s d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Normandie représente 13 632 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 231 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Normandie représente pour l’exercice 3 438 milliers d’euros dont 2 931 milliers d’euros comptabilisés en charge et 507 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 564 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat. 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe BPCE considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 79 699 -27 262 52 437 41 368 -13 383 27 984 Opérations avec la clientèle 241 394 -186 649 54 746 231 564 -118 233 113 332 Obligations et autres titres à revenu fixe 71 066 -20 159 50 907 69 289 -20 666 48 623 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres (*) 2 264 -11 321 -9 058 33 -14 347 -14 314 Total 394 423 -245 391 149 031 342 254 -166 629 175 625 (*) Dont 11 265 milliers d’euros de charges et 1 890 milliers d’euros de produits au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 46 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation nette de 929 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022 Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,2 milliard d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 3.2. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 12 13 Participations et autres titres détenus à long terme 7 460 2 894 Parts dans les entreprises liées 19 303 19 303 Total 26 775 22 210 3.3. Commissions . Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 350 -12 338 188 -12 176 Opérations avec la clientèle 43 106 -331 42 775 42 871 -298 42 573 Opérations sur titres 6 646 -2 102 4 544 6 082 -2 728 3 354 Moyens de paiement 45 583 -24 290 21 293 42 285 -21 553 20 732 Opérations de change 53 -210 -157 44 -218 -174 Engagements hors-bilan 16 659 -568 16 091 12 674 -283 12 391 Prestations de services financiers 10 559 -5 116 5 442 10 350 -4 903 5 447 Activités de conseil 1 149 1 149 999 999 Vente de produits d'assurance vie 60 942 60 942 60 846 60 846 Vente de produits d'assurance autres 16 737 16 737 15 913 15 913 Total 201 784 -32 629 169 154 192 252 -29 995 162 257 3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction Opérations de change 189 88 Instruments financiers à terme -296 0 Total -107 88 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -60 531 -178 -60 709 -2 198 -205 -2 403 Reprises 143 168 310 2 562 335 2 897 Résultat de cession 492 492 3 451 3 451 Autres éléments -326 275 -51 -66 234 168 Total -60 223 265 -59 958 3 749 364 4 113 La hausse des taux de marchés a fortement impacté le portefeuille de titre de placement de la Caisse d’Epargne Normandie. Les dépréciations des titres de placement représentent 60 531 milliers d’euros au 31/12/2022 contre 2 198 milliers d’euros au 31/12/2021. 3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 066 -4 244 -1 177 3 189 -4 304 -1 115 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -6 -7 2 -6 -4 Activités immobilières 1 829 -514 1 316 1 705 -1 149 556 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 51 51 30 30 Autres produits et charges accessoires (1) 36 146 -42 308 -6 162 31 432 -35 547 -4 115 Total 41 092 -47 072 -5 979 36 358 -41 006 -4 648 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 405 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.7. Charges générales d'exploitation . Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -73 455 -73 388 Charges de retraite et assimilées -16 589 -15 929 Autres charges sociales -19 835 -20 112 Intéressement des salariés -7 383 -7 156 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 663 -11 164 Total des frais de personnel -127 925 -127 749 Impôts et taxes -4 365 -4 230 Autres charges générales d'exploitation -80 029 -73 492 Total des autres charges d'exploitation -84 394 -77 722 Total -212 319 -205 471 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 656 cadres et 1 025 non-cadres, soit un total de 1 681 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.8. Coût du risque . Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -106 528 108 561 -18 925 415 -16 476 -106 938 113 205 -15 373 1 436 -7 670 Titres et débiteurs divers -67 107 -95 0 -55 -225 383 -27 0 131 Provisions Engagements hors-bilan -3 086 1 857 -1 229 -1 924 1 666 -258 Provisions pour risque clientèle -15 447 4 261 -11 186 -16 098 3 936 -12 162 Autres 0 0 Total -125 128 114 786 -19 020 415 -28 946 -125 185 119 190 -15 400 1 436 -19 959 Dont: - Reprises de dépréciations devenues sans objet 19 948 20 385 - Reprises de dépréciations utilisées 8 046 6 726 - Reprises de provisions devenue sans objet 69 583 78 346 - Pertes couvertes par des provisions 17 209 13 733 Total reprises nettes 114 786 119 190 3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -467 -467 -237 -237 Reprises 428 428 78 905 78 905 Résultat de cession 0 0 -176 -176 -1 070 0 -680 -1 750 Total -39 0 -176 -215 77 598 0 -680 76 918 Pour rappel, en 2021, ils comprenaient des reprises de dépréciations sur titres de participation : 76 810 milliers d’euros sur les titres de participation BPCE. 3.10. Résultat exceptionnel . Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Néant. 3.11. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Caisse d’Epagne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,83 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 70 162 866 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits 37 Bases imposables 70 162 0 830 Impôt correspondant 17 540 124 + Contributions 3,3% 558 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts * -64 Impôt comptabilisé 18 034 0 124 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -479 Total 17 555 0 124 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 055 milliers d’euros. 3.12. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 794 003 931 512 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 794 003 931 512 Comptes et prêts à terme 2 631 525 1 321 943 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 631 525 1 321 942 Créances rattachées 1 154 367 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 3 426 682 2 253 821 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 768 147 milliers d'euros à vue et 2 600 155 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 691 448 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 3 368 918 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 3 573 5 519 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 6 349 8 920 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 9 922 14 439 Comptes et emprunts à terme 6 018 039 4 284 736 Valeurs et titres donnés en pension à terme 66 574 0 Dettes rattachées à terme 1 973 -4 324 Dettes à terme 6 086 587 4 280 412 Total 6 096 509 4 294 851 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 35 milliers d'euros à vue et 6 054 403 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 103 654 124 220 Créances commerciales 24 868 6 744 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 536 016 1 492 991 Crédits à l'équipement 4 082 406 3 701 037 Crédits à l'habitat 8 034 367 7 767 926 Autres crédits à la clientèle 16 774 17 226 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 695 20 600 Autres 46 255 45 566 Autres concours à la clientèle (2) 13 736 513 13 045 346 Créances rattachées 26 007 23 010 Créances douteuses (1) 222 543 189 334 Dépréciations des créances sur la clientèle -94 397 -97 839 Total 14 019 188 13 290 815 (1) Dont créances restructurées 15 786 16 715 (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 137 12 011 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se monte à 1 392 339 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 211 504 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 258 362 milliers d’euros au 31 décembre 2021. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 11 031 454 10 700 819 Livret A 5 119 995 4 823 301 PEL / CEL 2 902 159 2 980 525 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 009 300 2 896 993 Créances sur le fonds d'épargne -3 691 448 -3 368 918 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 252 154 5 444 972 Dépôts de garantie 3 512 682 Autres sommes dues 3 436 4 414 Dettes rattachées 14 717 18 302 Total 12 613 825 12 800 271 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 709 014 //// 4 709 014 4 627 264 //// 4 627 264 Emprunts auprès de la clientèle financière 20 600 20 600 20 000 20 000 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 522 540 522 540 797 708 797 708 Total 4 709 014 543 140 5 252 154 4 627 264 817 708 5 444 972 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 828 705 115 761 -50 333 64 734 -36 660 Entrepreneurs individuels 678 175 14 451 -6 142 Particuliers 7 824 672 89 707 -35 503 29 762 -16 118 Administrations privées 80 598 321 -115 704 -340 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 419 711 47 -47 97 -97 Autres 59 182 2 256 -2 257 Total au 31 décembre 2022 13 891 043 222 543 -94 397 94 297 -53 215 Total au 31 décembre 2021 13 199 320 189 334 -97 839 98 078 -59 042 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 627 603 197 437 /// 825 040 /// 524 125 226 280 /// 750 405 Créances rattachées /// 5 850 1 709 /// 7 559 /// 5 519 1 726 /// 7 245 Dépréciations /// -58 764 0 /// -58 764 /// -1 594 0 /// -1 594 Effets publics et valeurs assimilées 574 689 199 146 /// 773 833 528 050 228 006 /// 756 056 Valeurs brutes /// 156 169 1 752 970 0 1 909 139 /// 293 425 1 803 355 0 2 096 780 Créances rattachées /// 34 257 2 583 0 36 840 /// 36 870 3 151 0 40 022 Dépréciations /// -2 827 0 -2 827 /// -212 0 -212 Obligations et autres titres à revenu fixe 187 599 1 755 553 0 1 943 151 330 083 1 806 506 0 2 136 589 Montants bruts /// 65 136 /// 0 65 136 /// 61 340 /// 0 61 340 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -2 849 /// 0 -2 849 /// -2 247 /// 0 -2 247 Actions et autres titres à revenu variable 62 287 0 62 287 59 093 0 59 093 Total 0 824 574 1 954 699 0 2 779 271 0 917 226 2 034 512 0 2 951 738 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 626 811 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 845 275 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 121 032 211 386 332 418 32 186 140 409 172 595 Titres non cotés 26 382 218 835 245 217 24 944 242 800 267 744 Titres prêtés 574 768 1 520 186 2 094 954 758 615 1 646 425 2 405 040 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 40 106 4 292 44 398 42 389 4 878 47 267 Total 0 762 288 1 954 699 2 716 987 0 858 134 2 034 512 2 892 646 Dont titres subordonnés 25 361 210 422 235 783 15 278 242 809 258 087 1 362 220 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 389 906 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 61 593 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 212 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 705 894 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 40 521 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 838 552 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 29 935 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, les titres d’investissement n’enregistrent pas de moins-values latentes contre 38 369 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, aucune dépréciation des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’avait été comptabilisée au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 781 316 milliers d'euros au 31 décembre 2022. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 62 287 62 287 59 093 59 093 Créances rattachées 0 0 Total 0 62 287 0 62 287 0 59 093 0 59 093 La Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas au 31 décembre 2022, parmi les actions et autres titres à revenu variable, de positions sur des OPCVM de capitalisation. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 848 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 247 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 688 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 834 milliers au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2022 Effets publics 228 006 65 000 -75 000 -6 083 -12 777 199 146 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 806 506 353 101 -400 373 -3 135 -546 1 755 553 Total 2 034 512 418 101 0 -475 373 0 -9 218 0 -13 323 1 954 699 Les achats et remboursements de titres d’investissement s’expliquent principalement par les opérations de rechargement (remboursement, réémission) des opérations de titrisation émises par le Groupe BPCE. 4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 149 242 62 456 -5 058 206 640 Parts dans les entreprises liées 625 223 558 0 625 781 Valeurs brutes 774 465 63 014 -5 058 0 0 832 421 Participations et autres titres à long terme 1 505 0 49 1 554 Parts dans les entreprises liées 5 782 0 5 782 Dépréciations 7 286 0 49 0 0 7 335 Total 767 178 63 014 5 108 0 0 825 086 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 154 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 151 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (22 231 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Ces titres subordonnés détenus par la Caisse d’Epargne Normandie représentent 131 120 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 85 730 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 614 542 milliers représentent l’essentiel du poste des parts dans les entreprises liées. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Normandie, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Normandie et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 4.4.2. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478 17 647 302 2,5291 614 542 608 760 1 127 554 1 380 914 313 857 19 929 CE HOLDING PROMOTION 145 611 79 713 5,06 10 607 10 607 -122 -247 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 3 633 3 633 0 Participations dans les sociétés françaises 203 636 202 085 1 561 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI Route de Darnétal 76230 Bois Guillaume SCI SCI de Thiès 14000 Caen SCI SCI Lyautey 14000 Caen SCI SCI Beaugency 76230 Bois Guillaume SCI SCI Cenimmo 75008 Paris SCI SCI Hardelot 75008 Paris SCI Neuilly Contentieux 92300 Levallois-Perret GIE BPCE Achats 75013 Paris GIE IT-CE 75013 Paris SNC Garanties entreprises " Syndication Risques " 75013 Paris GIE Ecolocale 75013 Paris GIE Nord-Ouest Recouvrement 76230 Bois Guillaume GIE BPCE Solutions Crédits 75013 Paris GIE Gce Mobiliz 75013 Paris GIE BPCE Services Financiers 75013 Paris GIE Ecureuil 5 rue Masseran 75007 Paris SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 4 096 678 1 696 146 5 792 824 5 607 055 Dont subordonnées 133 449 230 477 363 926 339 131 Dettes 5 979 242 366 644 6 345 886 6 367 457 Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 121 0 121 623 Engagements de garantie 227 277 20 478 247 755 261 184 Autres engagements donnés 186 329 22 123 208 452 239 577 Engagements donnés 413 727 42 601 456 328 501 384 Engagements de financement 131 820 131 820 193 Engagements de garantie 3 229 7 660 658 7 663 887 8 878 740 Autres engagements reçus 0 0 71 Engagements reçus 135 049 7 660 658 7 795 707 8 879 004 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 8 027 0 -145 2 7 884 Logiciels 1 254 71 0 0 1 325 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 9 283 71 -145 2 9 209 Droits au bail et fonds commerciaux -2 318 -372 55 0 -2 635 Logiciels -1 051 -110 0 0 -1 161 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -3 369 -481 55 0 -3 796 Total valeurs nettes 5 913 -410 -90 2 5 413 4.5.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 6 307 0 -16 0 6 291 Constructions 45 137 1 795 -81 0 46 851 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 149 054 8 404 -13 624 0 143 834 Immobilisations corporelles d'exploitation 200 498 10 199 -13 721 0 196 976 Immobilisations hors exploitation 7 579 221 -2 005 0 5 795 Valeurs brutes 208 077 10 420 -15 726 0 202 772 Terrains -1 074 -80 3 0 -1 151 Constructions -33 894 -1 284 63 0 -35 115 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -115 781 -7 920 12 085 -1 -111 617 Immobilisations corporelles d'exploitation -150 748 -9 284 12 151 -1 -147 883 Immobilisations hors exploitation -5 628 -238 2 056 1 -3 809 Amortissements et dépréciations -156 376 -9 522 14 209 0 -151 692 Total valeurs nettes 51 701 898 -1 517 0 51 080 4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 320 320 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 46 42 Total 366 362 Au 31 décembre 2022, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.7. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 2 642 0 2 158 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 23 508 19 267 22 355 19 914 Dépôts de garantie versés et reçus 33 576 53 001 108 191 1 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 98 929 402 460 84 313 410 887 Total 158 655 474 728 217 017 430 802 4. 8 . Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 443 3 419 621 1 992 Charges et produits constatés d'avance 19 482 45 289 19 336 48 912 Produits à recevoir/Charges à payer 31 662 73 209 23 661 65 796 Valeurs à l'encaissement 59 245 47 470 111 041 68 533 Autres 16 459 4 843 21 331 4 685 Total 127 291 174 230 175 990 189 917 4.9. Provisions . Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements de garantie et financement 57 116 18 533 -6 119 69 530 Provisions pour engagements sociaux 9 099 1 263 -428 9 934 Provisions pour PEL/CEL 21 856 4 234 -4 279 21 811 Provisions pour litiges 11 204 3 218 -1 498 -588 12 336 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 296 0 296 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Autres 44 055 19 -1 859 0 42 215 Autres provisions pour risques 44 055 315 -1 859 0 42 511 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 -0 Total 143 330 27 563 -14 183 -588 156 122 4.9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 97 839 106 391 -109 832 94 398 Dépréciations sur autres créances 524 67 -107 484 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 98 363 106 458 -109 939 0 94 882 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 8 111 3 086 -1 857 0 9 340 Provisions pour risques pays 0 0 Autres Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 49 005 15 447 -4 261 60 191 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 57 116 18 533 -6 118 0 69 531 Total 155 480 124 991 -11 6 057 0 164 4 13 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Au 31 décembre 2022, les provisions pour dépréciations sur encours non douteux s’élèvent à 60 191 milliers d’euros (contre 49 005 milliers d’euros au 31.12.2021). Elles incluent des provisions complémentaires dans un contexte de crise persistant pour couvrir les risques spécifiques au portefeuille de la CEN pour un montant de 24 382 milliers d’euros contre 18 771 milliers d’euros en 2021, ainsi que la provision pour garantie accordée au FCT pour un montant de 1 853 milliers d’euros (contre 1 145 milliers d’euros au 31/12/2021) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les provisions sur prêts personnels en gestion BPCE Financement pour un montant net de 11 185 milliers d’euros. Au titre des opérations de titrisation, l’évolution de la provision s’est traduite par une dotation nette de 225 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Caisse d’Epargne Normandie est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3. Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 052 milliers d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d’Epagne Normandie concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 195 847 7 534 1 246 204 627 285 089 9 313 1 643 296 045 Juste valeur des actifs du régime 269 610 2 493 272 103 341 556 2 434 343 990 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 19 767 19 767 19 154 19 154 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 54 395 3 248 57 643 37 673 217 37 890 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 399 8 289 1 246 9 934 360 7 096 1 643 9 099 Engagements sociaux passifs 399 8 266 1 246 9 911 360 7 096 1 643 9 099 Engagements sociaux actifs 23 23 0 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 48 621 90 759 725 Coût des services passés 448 448 0 Coût financier 7 73 7 87 1 877 Produit financier -50 -13 -63 -2 100 Prestations versées -488 -88 -576 -77 Cotisations reçues 25 25 0 Ecarts actuariels 9 -368 -359 -88 Autres (1) 552 -38 514 425 Total de la charge de l'exercice 39 1 193 -397 0 835 762 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 3,75% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 14,4 ans 17 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,72% 3,70% 3,61% 0,80% 0,70% 0,53% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 Duration 10.8 ans 10.1 ans 7.2 ans 12.3 ans 11.8 ans 8.6 ans Sur l’année 2022, sur l’ensemble des – 84 480 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 81 528 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et - 2 952 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80 % en obligations, 13 % en actions, 3 % en actifs immobiliers et 4 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). – Plan d’options d’achat d’actions : Néant. 4.9.4. Provisions PEL / CEL . — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 237 939 224 751 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 808 370 1 830 389 Ancienneté de plus de 10 ans 656 128 697 491 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 702 437 2 752 631 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 197 146 187 593 Total 2 899 583 2 940 224 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 457 824 a u titre des comptes épargne logement 1 244 2 045 Total 1 701 2 869 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations/ reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 996 -1 331 1 665 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 734 -76 5 658 Ancienneté de plus de 10 ans 10 958 -600 10 358 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 688 -2 007 17 681 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 210 1 950 4 160 Provisions constituées au titre des crédits PEL -15 4 -11 Provisions constituées au titre des crédits CEL -26 8 -18 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -41 12 -29 Total 21 857 -45 21 812 4.10. Dettes subordonnées . Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Néant. 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 363 265 -60 000 303 265 Total 363 265 0 -60 000 0 303 265 Au 31 décembre 2022, il a été repris 60 000 milliers d’euros au titre des FRBG libres. Ils s’élèvent à 303 265 milliers d’euros. Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond de Réserve et de Prévoyance Réseau et 7 947 milliers d’euros affectés au Fond de Garantie Mutuel. 4.12. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 520 000 338 428 507 306 10 000 105 548 1 481 283 Mouvements de l'exercice 0 0 98 009 255 -12 313 85 950 Total au 31 décembre 2021 520 000 338 428 605 314 10 255 93 235 1 567 233 Impact changement de méthode 0 Autres mouvements 0 Affectation résultat 93 235 -93 235 0 Distribution de dividendes -9 360 -9 360 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 70 476 70 476 Total au 31 décembre 2022 520 000 338 428 689 189 10 255 70 476 1 628 348 Le capital social de la Caisse d’Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé pour 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (812 334 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 9 360 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 292 334 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 5 986 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. 4.13. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées 6 583 124 420 262 753 380 077 773 833 Créances sur les établissements de crédit 939 030 21 899 2 408 117 57 636 3 426 682 Opérations avec la clientèle 790 209 1 016 761 4 521 060 7 691 159 14 019 188 Obligations et autres titres à revenu fixe 219 751 226 058 1 210 157 287 185 1 943 151 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 1 955 573 1 389 138 8 402 087 8 416 057 0 20 162 855 Dettes envers les établissements de crédit 454 207 3 369 062 1 279 397 993 843 6 096 509 Opérations avec la clientèle 10 727 711 480 786 1 145 796 259 532 12 613 825 Dettes représentées par un titre 320 0 46 0 366 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 11 182 238 3 849 848 2 425 239 1 253 375 0 18 710 700 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.6. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimiles . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 377 877 Ouverture de crédits documentaires 4 074 2 699 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 846 852 1 650 987 Autres engagements En faveur de la clientèle 1 850 926 1 653 686 Total des engagements de financement donnés 1 851 303 1 654 562 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 131 820 193 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 131 820 193 5.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 96 890 75 142 D'ordre d'établissements de crédit 96 890 75 142 Cautions immobilières 140 851 118 878 Cautions administratives et fiscales 279 178 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 294 820 290 519 D'ordre de la clientèle 435 950 409 575 Total des engagements de garantie donnés 532 840 484 719 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 79 736 83 634 Total des engagements de garantie reçus 79 736 83 634 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 147 043 5 460 299 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 2 726 632 2 360 516 Total 5 147 043 2 726 632 5 460 299 2 360 516 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 214 268 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 269 069 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 178 071 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 202 400 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 014 276 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 2 479 615 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 704 504 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 466 485 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epagne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’Epargne Normandie a reçu 2 726 632 milliers d’euros d’actifs en garantie dont 1 606 240 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 773 448 milliers d’euros au titre de nantissements de crédits distribués par la clientèle. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 22 123 milliers d’euros contre 27 228 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 292 472 2 292 472 -35 245 2 022 798 2 022 798 -94 526 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 292 472 0 2 292 472 -35 245 2 022 798 0 2 022 798 -94 526 Total opérations fermes 2 292 472 0 2 292 472 -35 245 2 022 798 0 2 022 798 -94 526 Opérations conditionnelles Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 292 472 0 2 292 472 -35 245 2 022 798 0 2 022 798 -94 526 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 690 043 1 602 429 2 292 472 840 350 1 182 448 2 022 798 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 690 043 1 602 429 0 0 2 292 472 840 350 1 182 448 0 0 2 022 798 Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 690 043 1 602 429 0 0 2 292 472 840 350 1 182 448 0 0 2 022 798 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 28 720 -63 965 0 0 -35 245 -47 722 -46 802 0 0 -94 526 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 340 941 1 191 048 760 482 2 292 472 Opérations fermes 340 941 1 191 048 760 482 2 292 472 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 340 941 1 191 048 760 482 2 292 472 5.3. Opérations en devises . Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 3 118 1 921 Monnaies à livrer non livrées 3 118 1 921 Total 6 236 3 842 5.4. Ventilation du bilan par devise Non significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 2 154 milliers d’euros. 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport général des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) N° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre approche d’audit La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué dans le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes des crédits attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et couteux compromis. Le stock des dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 94 , 9 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 69 , 5 M€ pour un encours brut de 13 , 7 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 222 , 5 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 28,9 M€ (contre 20 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes 3.8, 4.2 et 4.9.2. de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des relations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques des interfaces et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sur les contreparties identiques par votre caisse. Par ailleurs nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisés dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification par le Caisse des contreparties considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel (i) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur ces paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structures prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 514 , 5 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4 . 4. de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pur valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue des plans d’affaires des filiales et des principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre calcul des va lorisa tions : l’appréciation de l’absence d’indice / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Sociétaires à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l 'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestations de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie par l’Assemblée générale du 20 avril 2009. Le Cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Basse- Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA. dans la 20 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultats d’erreurs définit, et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société de poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présent notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus important pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes Mazars KPMG S.A. Anne VEAUTE Associée Xavier de CONINCK Associé B . — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN . 1.1 . — Comptes consolidés IFRS de lA Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2022 . I . — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 393 925 351 400 Intérêts et charges assimilées 4.1 -235 845 -168 993 Commissions (produits) 4.2 197 354 187 529 Commissions (charges) 4.2 -32 645 -30 012 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 012 8 528 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 26 470 22 393 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -1 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 6 144 8 867 Charges des autres activités 4.6 -12 351 -13 257 Produit net bancaire 349 063 366 455 Charges générales d'exploitation 4.7 -210 121 -202 889 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 415 -11 852 Résultat brut d'exploitation 126 527 151 714 Coût du risque de crédit 7.1.1 -27 834 -20 120 Résultat d'exploitation 98 693 131 594 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -176 -680 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 98 517 130 914 Impôts sur le résultat 10.1 -21 115 -30 163 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 77 402 100 751 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 77 402 100 751 II . — Résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 77 402 100 751 Eléments recyclables en résultat net -47 823 -2 913 Ecarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -65 897 -6 158 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 983 1 202 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 17 091 2 043 Eléments non recyclables en résultat net -89 452 97 998 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 286 1 445 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -91 751 97 038 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -987 -485 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -137 275 95 085 Résultat global -59 873 195 836 Part du groupe -59 873 195 836 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0 III . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 54 730 75 856 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 146 279 151 136 Instruments dérivés de couverture 5.3 97 146 3 079 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 327 975 1 506 145 Titres au coût amorti 5.5.1 382 224 402 449 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7 105 170 5 684 022 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 15 666 482 14 945 994 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -83 572 39 533 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 9 299 6 651 Actifs d'impôts différés 10.2 67 440 53 787 Comptes de régularisation et actifs divers 5.11 179 668 258 562 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.7 1 982 1 948 Immobilisations corporelles 5.8 76 857 74 202 Immobilisations incorporelles 5.8 164 203 Ecarts d'acquisition Total des actifs 25 031 844 23 203 567 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 17 052 4 632 Instruments dérivés de couverture 5.3 44 851 92 971 Dettes représentées par un titre 5.9 128 858 108 662 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 6 127 856 4 300 696 Dettes envers la clientèle 5.10.2 16 298 334 16 162 571 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 755 89 Passifs d'impôts différés 10.2 177 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 226 264 272 568 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.12 92 890 93 124 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 2 094 807 2 168 254 Capitaux propres part du groupe 2 094 807 2 168 254 Capital et primes liées 5.14.1 858 429 858 429 Réserves consolidées 1 381 456 1 294 279 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -222 480 -85 205 Résultat de la période 77 402 100 751 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 25 031 844 23 203 567 IV . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.14.1) Primes (Note 5.14.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 520 000 338 429 0 1 317 595 0 13 373 0 -1 431 -191 134 0 -1 098 0 1 995 734 0 1 995 734 Distribution -9 349 -9 349 -9 349 Augmentation de capital (Note 5.15.1) -14 125 -14 125 -14 125 Remboursement de TSS 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -23 474 0 0 0 0 0 0 0 0 -23 474 0 -23 474 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.16) -3 697 784 97 022 976 95 085 95 085 Résultat de la période 100 751 100 751 100 751 Résultat global 0 0 0 0 0 -3 697 0 784 97 022 0 976 100 751 195 836 0 195 836 Autres variations 158 158 158 Capitaux propres au 31 décembre 2021 520 000 338 429 0 1 294 279 0 9 676 0 -647 -94 112 0 -122 100 751 2 168 254 0 2 168 254 Affectation du résultat de l'exercice 2021 100 751 -100 751 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 520 000 338 429 0 1 395 030 0 9 676 0 -647 -94 112 0 -122 0 2 168 254 0 2 168 254 Distribution (1) -11 969 -11 969 -11 969 Augmentation de capital (Note 5.14.1) -1 572 -1 572 -1 572 Remboursement de TSS (Note 5.14.2) 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.15.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -13 541 0 0 0 0 0 0 0 0 -13 541 0 -13 541 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.16) -48 529 706 -91 885 2 433 -137 275 -137 275 Résultat de la période 77 402 77 402 77 402 Résultat global 0 0 0 0 0 -48 529 0 706 -91 885 0 2 433 77 402 -59 873 0 -59 873 Autres variations -33 -33 -33 Capitaux propres au 31 décembre 2022 520 000 338 429 0 1 381 456 0 -38 853 0 59 -185 997 0 2 311 77 402 2 094 807 0 2 094 807 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) 31/12/202 2 31/12/2021 Résultat avant impôts 98 517 130 914 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 680 13 537 Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 9 295 6 044 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -45 494 -37 035 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 151 231 -17 236 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 127 712 -34 690 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 202 003 115 027 Flux liés aux opérations avec la clientèle -587 375 107 372 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -77 039 26 121 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 136 224 20 309 Impôts versés -20 470 -27 218 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -346 657 241 611 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -120 428 337 835 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -7 466 -24 986 Flux liés aux immeubles de placement 1 327 937 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 254 -8 120 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -20 393 -32 169 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -11 969 -9 349 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -11 969 -9 349 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -152 790 296 317 Caisse et banques centrales 75 856 87 080 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 931 874 627 371 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -14 440 -17 478 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 993 290 696 973 Caisse et banques centrales 54 730 75 856 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs ( 3 ) 795 692 931 874 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -9 922 -14 440 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 840 500 993 290 Variation de la trésorerie nette -152 790 296 317 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement : (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI . — Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%. En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022. Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’est à mentionner. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3 . Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10.2) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10. — Risques climatiques : L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées. Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 6 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milli er s d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . – Consolidation . 3.1 . Entité consolidante L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Normandie est la Caisse d’Epargne Normandie. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Normandie figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes . Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 22 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Normandie contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 83 566 -30 422 53 144 52 037 -25 163 26 874 Prêts / emprunts sur la clientèle 271 323 -174 629 96 694 263 741 -109 792 153 949 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 15 417 -1 499 13 918 14 089 -64 14 025 Dettes subordonnées /// -4 -4 /// 0 0 Passifs locatifs /// -27 -27 /// -15 -15 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 370 306 -206 581 163 725 329 867 -135 034 194 833 Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 17 229 /// 17 229 16 363 /// 16 363 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 229 /// 17 229 16 363 /// 16 363 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 387 535 -206 581 180 954 346 230 -135 034 211 196 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 599 /// 599 994 /// 994 Instruments dérivés de couverture 5 745 -28 834 -23 089 4 176 -33 454 -29 278 Instruments dérivés pour couverture économique 46 -430 -384 0 -505 -505 Total des produits et charges d'intérêt 393 925 -235 845 158 080 351 400 -168 993 182 407 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 65 229 milliers d’euros (28 652 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 46 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (929 milliers d’euros au titre de la dotation nette de l’exercice 2021). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti YC opérations de location-financement 370 306 -206 581 163 725 329 867 -135 034 194 833 Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 3 175 3 175 5 948 5 948 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 229 17 229 16 363 16 363 Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 . Produits et charges de commissions . Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 350 0 350 188 0 188 Opérations avec la clientèle 44 383 -333 44 050 44 337 -300 44 037 Prestation de services financiers 4 814 -3 540 1 274 4 329 -3 408 921 Vente de produits d'assurance vie 60 942 /// 60 942 60 846 /// 60 846 Moyens de paiement 45 583 -26 076 19 507 42 285 -23 266 19 019 Opérations sur titres 4 525 0 4 525 4 357 0 4 357 Activités de fiducie 2 121 -2 102 19 1 725 -2 728 -1 003 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 16 299 -568 15 731 12 228 -283 11 945 Autres commissions 18 337 -26 18 311 17 234 -27 17 207 Total des commissions 197 354 -32 645 164 709 187 529 -30 012 157 517 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 5 502 8 454 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture 321 -15 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1 Inefficacité de la couverture de juste valeur (CVH) 321 -14 Variation de la couverture de juste valeur 143 810 41 624 Variation de l'élément couvert -143 489 -41 639 Résultats sur opérations de change 189 89 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 012 8 528 (1) Y compris couverture économique de change Marge différée ( day one profit ) Néant. 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 278 958 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 26 192 21 435 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 470 22 393 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 -1 -1 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -1 -1 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 -1 -1 Il n’a pas été constaté de gains ou pertes sur l’exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti. Les pertes associées aux cessions de passifs financiers au coût amorti s'élèvent à 1 milliers d'euros au 31 décembre 2022. 4.6 . Produits et charges des autres activités . Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 4 0 4 2 0 2 Produits et charges sur opérations de location 929 0 929 983 0 983 Produits et charges sur immeubles de placement 1 196 165 1 361 939 -10 929 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 100 -4 417 -1 317 3 103 -4 170 -1 067 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 915 -7 221 -6 306 3 840 -7 765 -3 925 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -878 -878 -1 312 -1 312 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 4 015 -12 516 -8 501 6 943 -13 247 -6 304 Total des produits et charges des autres activités 6 144 -12 351 -6 207 8 867 -13 257 -4 390 Pour rappel, en 2021, un produit de 2 405 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » 4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Normandie à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 632 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 978 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 231 milliers d’euros au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Normandie représente pour l’exercice 3 438 milliers d’euros dont 2 931 milliers d’euros comptabilisés en charge et 507 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 564 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -127 935 -127 749 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 095 -9 068 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -71 750 -64 766 Autres frais administratifs -82 186 -75 140 Total des charges générales d’exploitation -210 121 -202 889 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 873 milliers d’euros (contre 3 251 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 281 milliers d’euros (contre 277 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -176 -680 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -176 -680 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisse, banques centrales . Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 54 730 75 856 Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 54 730 75 856 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 88 972 88 972 91 437 91 437 Titres de dettes 88 972 88 972 91 437 91 437 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 30 708 30 708 31 479 31 479 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 10 307 10 307 26 204 26 204 Opérations de pension (2) Prêts 41 015 41 015 57 683 57 683 Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 16 292 /// /// 16 292 2 016 /// /// 2 016 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 16 292 129 987 146 279 2 016 149 120 151 136 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 17 052 /// 17 052 4 632 /// 4 632 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 17 052 17 052 4 632 4 632 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 264 983 16 292 17 052 227 212 2 016 4 632 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 264 983 16 292 17 052 227 212 2 016 4 632 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 264 983 16 292 17 052 227 212 2 016 4 632 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 264 983 16 292 17 052 227 212 2 016 4 632 5.3 . Instruments dérivés de couverture . Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libelle en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 121 469 97 109 44 749 1 869 694 3 079 91 778 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 121 469 97 109 44 749 1 869 694 3 079 91 778 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 121 469 97 109 44 749 1 869 694 3 079 91 778 Instruments de taux 33 449 37 102 34 273 0 1 193 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 33 449 37 102 34 273 0 1 193 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 33 449 37 102 34 273 0 1 193 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 154 918 97 146 44 851 1 903 967 3 079 92 971 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 331 854 1 177 631 633 915 11 518 Instruments de couverture de flux de trésorerie 31 370 1 577 502 0 Instruments de couverture de juste valeur 300 484 1 176 054 633 413 11 518 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 331 854 1 177 631 633 915 11 518 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 416 143 -14 664 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 416 143 -14 664 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 24 753 256 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 11 953 Titres de dette 12 800 256 Passifs : Passifs financiers au coût amorti 193 995 -24 884 Dettes envers les établissements de crédit 193 995 -24 884 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 634 891 -39 292 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 575 504 28 779 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 575 504 28 779 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 28 454 2 030 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 15 988 1 362 Titres de dette 12 466 668 Passifs : Passifs financiers au coût amorti 250 199 383 Dettes envers les établissements de crédit 250 199 383 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 854 157 31 192 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -65 -65 -80 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques -37 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -102 -65 -80 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -1 193 -1 193 903 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -1 193 -1 193 903 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -903 983 0 80 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -903 983 0 80 (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -2 105 1 202 0 -903 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -2 105 1 202 0 -903 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// 0 /// 0 Prêts ou créances sur la clientèle /// 0 /// 0 Titres de dettes 698 381 698 381 842 695 842 695 Titres de participation /// 477 548 477 548 /// 560 738 560 738 Actions et autres titres de capitaux propres /// 152 046 152 046 /// 102 712 102 712 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 698 381 629 594 1 327 975 842 695 663 450 1 506 145 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 96 /// 96 92 /// 92 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -52 417 -185 515 -237 932 13 480 -93 764 -80 284 Instruments de dettes -52 417 13 480 Instruments de capitaux propres -185 515 -93 764 Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (non recyclables) incluent plus particulièrement les gains et pertes des titres BPCE SA pour - 200 747 milliers d’euros contre – 103 684 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les gains et pertes en capitaux propres (recyclables) concernent plus particulièrement les effets publics et assimilés pour - 50 562 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre + 12 321 milliers d’euros au 31 décembre 2021. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 477 548 21 489 560 738 19 957 Actions et autres titres de capitaux propres 152 046 4 703 102 712 1 478 Total 629 594 26 192 663 450 21 435 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Ils comprennent notamment les titres de participation détenus de BPCE pour un montant de 413 795 milliers d’euros. Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent notamment les titres subordonnés Additionnel Tier 1 émis par BPCE pour un montant de 133 449 milliers d’euros. 5.5 . Actifs au coût amorti . Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 199 403 228 674 Obligations et autres titres de dettes 182 884 173 785 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -63 -10 Total des titres au cout amorti 382 224 402 449 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 795 692 931 874 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 6 293 178 4 659 458 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 16 309 92 729 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -9 -39 Total 7 105 170 5 684 022 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 691 448 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 368 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 386 190 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 313 633 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 116 074 135 508 Autres concours à la clientèle 15 724 103 14 977 076 Prêts à la clientèle financière 38 257 39 341 Crédits de trésorerie (1) 1 803 960 1 741 482 Crédits à l'équipement 4 226 244 3 788 321 Crédits au logement 9 585 071 9 357 051 Crédits à l'exportation Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés (2) 20 747 20 617 Autres crédits 49 824 30 264 Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 352 5 368 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 15 845 529 15 117 952 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -179 047 -171 958 Total 15 666 482 14 945 994 (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 211 011 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 258 334 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 493 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 . comptes de régularisation et actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 59 490 111 053 Charges constatées d'avance 2 995 2 874 Produits à recevoir 26 584 22 253 Autres comptes de régularisation 18 815 24 300 Comptes de régularisation - actif 107 884 160 480 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 71 784 98 082 Actifs divers 71 784 98 082 Total des comptes de régularisation et actifs divers 179 668 258 562 5.7 . Immeubles de placement . Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 5 789 -3 809 1 980 7 574 -5 628 1 946 Total des immeubles de placement 1 982 1 948 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 982 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 940 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 . Immobilisations . Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 196 981 -147 884 49 097 200 503 -150 750 49 753 Biens immobiliers 53 144 -36 267 16 877 51 446 -34 968 16 478 Biens mobiliers 143 837 -111 617 32 220 149 057 -115 782 33 275 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 39 545 -11 785 27 760 34 774 -10 325 24 449 Portant sur des biens immobiliers 39 545 -11 785 27 760 34 774 -10 325 24 449 Dont contractés sur la période 1 711 -251 1 460 815 -48 767 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 236 526 -159 669 76 857 235 277 -161 075 74 202 Immobilisations incorporelles 1 325 -1 161 164 1 254 -1 051 203 Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciels 1 325 -1 161 164 1 254 -1 051 203 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 1 325 -1 161 164 1 254 -1 051 203 5.9 . Dettes représentées par un titre . Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 128 141 108 280 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 320 320 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 128 461 108 600 Dettes rattachées 397 62 Total des dettes représentées par un titre 128 858 108 662 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 . Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle. Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% est a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.10.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 9 922 14 440 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 9 922 14 440 Emprunts et comptes à terme 5 996 387 4 290 580 Opérations de pension 66 574 0 Dettes rattachées 1 973 -4 324 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 6 064 934 4 286 256 Dépôts de garantie reçus 53 000 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 127 856 4 300 696 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 112 424 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 280 864 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.10.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 697 336 4 615 827 Livret A 5 124 925 4 828 164 Plans et comptes épargne-logement 2 902 159 2 980 524 Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 009 301 2 896 994 Dettes rattachées 8 10 Comptes d’épargne à régime spécial 11 036 393 10 705 692 Comptes et emprunts à vue 3 520 4 480 Comptes et emprunts à terme 543 139 817 707 Dettes rattachées 14 434 18 183 Autres comptes de la clientèle 561 093 840 370 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 3 512 682 Total des dettes envers la clientèle 16 298 334 16 162 571 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 47 470 68 533 Produits constatés d'avance 1 457 1 136 Charges à payer 47 201 46 310 Autres comptes de régularisation créditeurs 4 730 4 683 Comptes de régularisation - passif 100 858 120 662 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 29 215 33 825 Créditeurs divers 73 568 99 356 Passifs locatifs 22 623 18 725 Passifs divers 125 406 151 906 Total des comptes de régularisation et passifs divers 226 264 272 568 5.12 . Provisions . Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 9 404 1 238 0 -428 -3 286 6 928 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 11 149 3 218 -588 -1 498 0 12 281 Engagements de prêts et garanties (2) 8 868 2 347 0 -1 200 0 10 015 Provisions pour activité d'épargne-logement 21 855 4 233 0 -4 279 0 21 809 Autres provisions d'exploitation 41 848 19 0 -10 0 41 857 Total des provisions 93 124 11 055 -588 -7 415 -3 286 92 890 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (3 287 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.12.1 . Encours collectés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 237 939 224 751 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 808 370 1 830 389 Ancienneté de plus de 10 ans 656 128 697 491 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 702 437 2 752 631 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 197 146 187 593 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 899 583 2 940 224 5.12.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 457 824 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 244 2 045 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 1 701 2 869 5.12.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 664 2 995 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 659 5 735 Ancienneté de plus de 10 ans 10 359 10 959 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 682 19 689 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 158 2 208 Provisions constituées au titre des crédits PEL -13 -17 Provisions constituées au titre des crédits CEL -17 -25 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -30 -42 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 21 809 21 855 5.13 . Dettes subordonn é es . Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de dettes de subordonnées au 31 décembre 2022. 5.14 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 . Parts sociales . Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie . Au 31 décembre 2022, le capital social se décompose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Caisse d’Epargne et les primes liées aux parts sociales de 338 429 milliers d’euros (à l’identique de 2021). 5.14.2 . Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Néant. 5.15 . Participations ne donnant pas le contrôle Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées. 5.16 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 3 116 -805 2 311 -170 48 -122 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -185 515 -482 -185 997 -93 764 -348 -94 112 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat -182 399 -1 287 -183 686 -93 934 -300 -94 234 Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -52 417 13 564 -38 853 13 480 -3 804 9 676 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 80 -21 59 -903 256 -647 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 Éléments recyclables en résultat -52 337 13 543 -38 794 12 577 -3 548 9 029 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -234 736 12 256 -222 480 -81 357 -3 848 -85 205 Part du groupe -234 736 12 256 -222 480 -81 357 -3 848 -85 205 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant d’un reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.17 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.17.1 . Actifs financiers . — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 97 147 0 53 000 44 147 3 079 0 0 3 079 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 97 147 0 53 000 44 147 3 079 0 0 3 079 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 . Passifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Dérivés 61 903 0 16 200 45 703 95 441 0 92 600 2 841 Opérations de pension 66 611 0 0 66 611 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 128 514 0 16 200 112 314 95 441 0 92 600 2 841 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 575 894 575 894 Instruments de capitaux propres 575 894 575 894 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 30 116 30 116 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 116 30 116 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 124 919 128 429 5 253 348 Titres de dettes 159 413 38 457 197 870 Autres Actifs financiers au coût amorti 159 413 38 457 5 124 919 128 429 5 451 218 Total des actifs financiers donnes en garanties 735 307 68 573 5 124 919 128 429 6 057 228 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 735 307 68 573 3 420 415 128 429 4 352 724 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 66 611 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (0 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 726 547 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 886 210 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 806 695 806 695 Instruments de capitaux propres 806 695 806 695 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 433 071 108 371 5 541 442 Titres de dettes 275 482 275 482 Autres Actifs financiers au coût amorti 275 482 5 433 071 108 371 4 895 536 Total des actifs financiers donnes en garanties 1 082 177 5 433 071 108 371 6 623 619 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 082 177 3 966 586 108 371 5 157 134 5.18.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’Epagne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2022, 1 258 140 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et TRICP. 5.18.1.3 . Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Néant. 5.18.2 . Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas réalisé en 2022 d’opération de cession d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé. 5.19. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence . Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 BP sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue complét er ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérales le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, pour ces indices, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à comper du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . – Engagements . Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 377 877 De la clientèle 1 850 926 1 653 686 Ouvertures de crédit confirmées 1 849 567 1 653 362 Autres engagements 1 359 324 Total des engagements de financement donnes 1 851 303 1 654 563 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 131 820 193 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 131 820 193 6.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 6 476 151 D'ordre de la clientèle 526 364 484 567 Total des engagements de garantie donnes 532 840 484 718 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 79 736 83 652 De la clientèle 10 361 100 10 060 789 Total des engagements de garantie reçus 10 440 836 10 144 441 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 2.7 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 2.7.11 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 . Risque de crédit . L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Coût du risque de crédit . Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -25 486 -19 388 Récupérations sur créances amorties 415 1 571 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 763 -2 303 Total coût du risque de crédit -27 834 -20 120 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 -19 Actifs financiers au coût amorti -26 708 -21 649 Dont prêts et créances -26 655 -21 640 Dont titres de dette -53 -9 Autres actifs 25 158 Engagements de financement et de garantie -1 147 1 390 Total coût du risque de crédit -27 834 -20 120 Dont statut 1 1 482 -621 Dont statut 2 -11 375 -11 934 Dont statut 3 -17 941 -7 565 7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1) : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2) : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3) : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et Logement Social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. — Prise en compte des informations de nature prospective : Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. — Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). — Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central : Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.) et le risque climatique. Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. — Analyse de la sensibilité des montants d’ECL : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 5 973 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 6 748 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 . Variation des pertes de crédit S1 et S2 : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 50 593 47 219 Compléments au modèle central 27 623 18 329 Autres 8 691 11 465 Total pertes de crédit attendues S1/S2 86 907 77 013 7.1.2.2 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 842 787 -92 0 0 0 0 0 0 0 0 842 787 -92 Production et acquisition 100 552 -5 0 0 0 0 0 0 0 0 100 552 -5 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -144 166 12 0 0 0 0 0 0 0 0 -144 166 12 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -4 575 13 4 599 -36 0 0 0 0 0 0 24 -24 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -4 575 13 4 599 -36 0 0 0 0 0 0 24 -24 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -100 683 13 -36 0 0 0 0 0 0 0 -100 720 13 Solde au 31/12/2022 693 915 -60 4 562 -36 0 0 0 0 0 0 698 477 -96 7.1.2.3 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 402 459 -10 0 0 0 0 0 0 0 0 402 459 -10 Production et acquisition 82 656 -6 0 0 /// /// 0 0 0 0 82 656 -6 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -115 512 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -115 512 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -22 0 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 -22 0 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 12 684 -47 0 0 0 0 0 0 0 0 12 684 -47 Solde au 31/12/2022 382 265 -63 22 0 0 0 0 0 0 0 382 287 -63 7.1.2.4 . Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 691 448 milliers d’euros au 30 juin 2022, contre 3 368 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 683 724 -30 337 -9 0 0 0 0 0 0 5 684 061 -39 Production et acquisition 2 422 098 0 0 0 /// /// 0 0 0 0 2 422 098 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 080 348 1 -24 0 0 0 0 0 0 0 -1 080 372 1 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -77 77 0 0 0 0 -77 77 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 79 584 20 -192 9 77 -77 0 0 0 0 79 469 -48 Solde au 31/12/2022 7 105 059 -9 120 0 0 0 0 0 0 0 7 105 179 -9 7.1.2.5 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . — Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 016 488 -21 594 895 427 -47 954 204 322 -102 277 383 -1 1 332 -133 15 117 952 -171 958 Production et acquisition 2 239 126 -8 872 26 100 -1 342 /// /// 0 0 1 916 0 2 267 142 -10 215 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 136 155 3 514 -87 416 3 809 -47 160 24 351 -51 0 -28 3 -1 270 810 31 677 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -19 204 17 190 0 0 0 0 -19 204 17 190 Transferts d'actifs financiers -1 268 910 5 377 1 192 870 -21 545 75 299 -16 643 66 4 16 -1 -658 -32 808 Transferts vers S1 287 113 -821 -284 233 10 266 -2 815 491 /// /// /// /// 65 9 936 Transferts vers S2 -1 520 719 5 492 1 536 309 -38 024 -14 503 2 540 113 -1 -31 4 1 170 -29 989 Transferts vers S3 -35 305 706 -59 205 6 212 92 617 -19 674 -47 5 47 -4 -1 893 -12 755 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -232 739 590 -38 413 8 023 21 979 -21 336 358 -5 -77 -206 -248 893 -12 934 Solde au 31/12/2022 13 617 810 -20 984 1 988 568 -59 009 235 236 -98 716 757 -2 3 159 -336 15 845 529 -179 047 L’impact sur les ECL de -6 million d’euros est lié au recalibrage des Loss Given Default (LGD) sur les portefeuilles Corporate dans le cadre des travaux de backesting ; la hausse progressive du taux de LGD s’explique essentiellement par la sortie progressive de cohortes anciennes avec un niveau de LGD historiquement bas. 7.1.2.6 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 577 713 -3 692 76 526 -2 032 324 -43 0 0 0 0 1 654 563 -5 767 Production et acquisition 882 868 -2 401 3 058 -8 /// /// 0 0 500 0 886 426 -2 409 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -427 284 295 -8 679 101 -33 0 0 0 0 0 -435 426 396 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -57 627 719 56 532 -1 584 1 066 -431 0 0 0 0 -29 -1 296 Transferts vers S1 30 057 -45 -29 980 755 -21 0 /// /// /// /// 56 710 Transferts vers S2 -86 653 763 86 701 -2 339 -11 0 0 0 0 0 37 -1 576 Transferts vers S3 -1 031 1 -189 0 1 098 -431 0 0 0 0 -122 -430 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -243 837 2 118 -9 528 802 -298 -199 2 0 0 0 -253 661 2 721 Solde au 31/12/2022 1 731 833 -2 961 117 909 -2 721 1 059 -673 2 0 500 0 1 851 303 -6 355 7.1.2.7 . Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 424 692 -656 56 671 -944 3 355 -1 501 0 0 0 0 484 718 -3 101 Production et acquisition 132 435 -272 0 0 /// /// 0 0 145 0 132 580 -272 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -68 703 109 -16 914 133 -375 212 0 0 0 0 -85 992 454 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -58 562 118 57 089 -33 1 473 -870 0 0 0 0 0 -785 Transferts vers S1 15 173 -25 -15 173 255 0 0 /// /// /// /// 0 230 Transferts vers S2 -72 822 122 72 844 -323 -22 1 0 0 0 0 0 -200 Transferts vers S3 -913 21 -582 35 1 495 -871 0 0 0 0 0 -815 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -7 619 185 8 428 298 726 -294 0 0 0 -145 1 534 334 Solde au 31/12/2022 422 243 -516 105 274 -546 5 178 -2 453 0 0 145 -145 532 840 -3 370 7.1.3 . Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 238 395 -99 052 139 343 136 147 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 1 559 -673 886 0 Engagements de garantie 5 323 -2 598 2 725 2 725 Total des instruments financiers dépréciés (s3) (1) 245 277 -102 323 142 954 138 872 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 88 972 0 Prêts 41 015 829 Dérivés de transaction 16 292 0 Total 146 279 829 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.7 . Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8 . Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9 . Encours restructurés : — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 95 721 259 95 980 75 103 61 75 164 Encours restructurés sains 24 096 696 24 792 76 569 70 76 639 Total des encours restructurés 119 817 955 120 773 151 672 131 151 802 Dépréciations -26 560 0 -26 560 -33 012 0 -33 012 Garanties reçues 30 777 0 30 777 24 629 0 24 629 — Analyse des encours bruts : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 80 560 782 81 341 79 947 10 79 957 Réaménagement : refinancement 39 258 173 39 431 71 724 121 71 845 Total des encours restructurés 119 817 955 120 773 151 672 131 151 802 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 119 816 0 119 816 151 582 0 151 582 Autres pays 2 0 2 89 0 89 Total des encours restructurés 119 817 0 119 817 151 672 0 151 672 7.1.10 . Actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale (POCI) : (En milliers d’Euros) Montant total non actualisé des pertes de crédit attendues en date de comptabilisation initiale des contrats POCI originés ou acquis durant la période Classes d'actifs financiers Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 4 224 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances à la clientèle - Juste valeur par capitaux propres recyclables Total des encours restructurés 4 224 7.2 . Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques au chapitre 2.7.4. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 54 730 0 0 0 0 0 54 730 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 146 279 146 279 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 143 20 397 87 418 258 646 388 954 562 417 1 327 975 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 97 146 97 146 Titres au coût amorti 4 254 3 809 98 190 172 204 103 574 193 382 224 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 497 185 134 913 21 878 2 407 877 27 017 16 300 7 105 170 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 438 982 258 632 1 144 830 5 066 386 8 728 900 28 752 15 666 482 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -83 572 -83 572 Actifs financiers par échéance 5 005 294 417 751 1 352 316 7 905 113 9 248 445 767 515 24 696 434 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 17 052 17 052 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 44 851 44 851 Dettes représentées par un titre 6 069 9 14 695 75 464 32 621 0 128 858 Dettes envers les établissements de créd i t et assimilés 148 912 306 481 1 081 044 3 571 244 992 059 28 116 6 127 856 Dettes envers la clientèle 14 231 239 131 397 480 823 1 145 797 263 044 46 034 16 298 334 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 14 386 220 437 887 1 576 562 4 792 505 1 287 724 136 053 22 616 951 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 0 0 0 27 350 0 377 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 84 490 95 336 426 958 664 766 577 817 1 559 1 850 926 Total engagements de financement donnes 84 490 95 336 426 958 664 793 578 167 1 559 1 851 303 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 0 0 0 2 377 4 099 0 6 476 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 367 1 749 15 592 90 988 416 668 0 526 364 Total engagements de garantie donnes 1 367 1 749 15 592 93 365 420 767 0 532 840 Note 8 . – Avantages au personnel . Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages à court terme bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -74 154 -73 556 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -16 198 -15 720 Autres charges sociales et fiscales -30 200 -31 317 Intéressement et participation -7 383 -7 156 Total des charges de personnel -127 935 -127 749 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». 8.2 . Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 195 846 7 581 1 246 204 673 296 045 Juste valeur des actifs du régime -269 610 -2 493 -272 103 -343 991 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 74 358 74 358 57 350 Solde net au bilan 594 5 088 1 246 6 928 9 404 Engagements sociaux passifs 594 5 088 1 246 6 928 9 404 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 285 089 9 313 1 643 296 045 317 934 Coût des services rendus 48 621 106 775 725 Coût des services passés 448 448 Coût financier 3 005 73 9 3 087 1 878 Prestations versées -7 522 -488 -104 -8 114 -7 656 Autres éléments enregistrés en résultat 9 76 -421 -336 -63 Variations comptabilisées en résultat -4 460 730 -410 -4 140 -5 116 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -3 -52 -55 3 420 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -81 753 -2 446 -84 199 -16 599 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 026 -441 -3 467 -3 709 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -84 782 -2 939 -87 721 -16 888 Ecarts de conversion Autres variations -1 477 13 489 115 Dette actuarielle en fin de période 195 846 7 581 1 246 204 673 296 045 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 341 557 2 434 343 991 348 576 Produit financier 3 610 13 3 623 2 100 Cotisations reçues Prestations versées -7 472 -7 472 -7 577 Autres Variations comptabilisées en résultat -3 862 13 -3 849 -5 477 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -68 085 45 -68 040 892 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -68 085 45 -68 040 892 Ecarts de conversion Autres 1 1 Juste valeur des actifs en fin de période 269 610 2 493 272 103 343 991 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 7 472 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 . Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Médailles du travail Autres avantages Coût des services -1 117 -106 -106 -1 223 -725 Coût financier net 545 -9 -9 536 222 Autres (dont plafonnement par résultat) -86 421 421 335 63 Charge de l'exercice -658 306 306 -352 -440 Prestations versées 538 104 104 642 79 Cotisations reçues Variation de provisions suite a des versements 538 104 104 642 79 Total -120 410 410 290 -361 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 763 -594 169 1 615 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -16 697 -2 984 -19 681 -17 780 Ajustements de plafonnement des actifs 16 395 16 395 16 334 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 462 -3 602 -3 140 169 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 3,75% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 17 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,55 % -12 798 -7,94 % -22 566 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,32 % 14 293 9,01 % 25 607 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,72 % 11 177 7,61 % 21 628 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,28 % -10 316 -6,89 % -19 582 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 41 706 40 640 N+6 à N+10 44 462 44 022 N+11 à N+15 42 992 43 479 N+16 à N+20 38 406 39 387 > N+20 91 257 98 212 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGPCE CGPCE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,90% 10 525 1,80% 6 148 Actions 13,41% 36 164 12,00% 40 987 Obligations 80,18% 216 174 84,30% 287 933 Immobilier 2,50% 6 747 1,90% 6 490 Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 269 610 100,00% 341 557 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2022, le groupe n’a aucun «Day one profit» à étaler. Cas particuliers . — Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la juste valeur des titres s’élève à 16 361 millions d’euros, la quote part du Groupe Caisse d’Epargne Normandie s’élève à 413 795 milliers d’euros pour les titres . — Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. — Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 1 16 291 16 292 Dérivés de taux 0 1 16 291 16 292 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 1 16 291 16 292 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 129 987 129 987 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 41 015 41 015 Titres de dettes 0 0 88 972 88 972 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 129 987 129 987 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 Instruments de dettes 697 153 0 1 228 698 381 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 697 153 0 1 228 698 381 Instruments de capitaux propres 0 18 597 610 997 629 594 Actions et autres titres de capitaux propres 0 18 597 610 997 629 594 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 697 153 18 597 612 225 1 327 975 Dérivés de taux 0 97 146 0 97 146 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 97 146 0 97 146 Total des actifs financiers a la juste valeur 697 153 115 744 758 503 1 571 400 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 7 342 9 710 17 052 Dérivés de taux 0 7 342 9 710 17 052 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 7 342 9 710 17 052 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 44 851 0 44 851 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 44 851 0 44 851 Total des passifs financiers a la juste valeur 0 52 193 9 710 61 903 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 2 016 2 016 Dérivés de taux 0 0 2 016 2 016 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 2 016 2 016 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 149 120 149 120 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 57 683 57 683 Titres de dettes 0 0 91 437 91 437 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 149 120 149 120 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 Instruments de dettes 817 648 22 479 2 568 842 695 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 817 648 22 479 2 568 842 695 Instruments de capitaux propres 0 16 368 647 082 663 450 Actions et autres titres de capitaux propres 0 16 368 647 082 663 450 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 817 648 38 847 649 650 1 506 145 Dérivés de taux 0 3 079 0 3 079 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 3 079 0 3 079 Total des actifs financiers a la juste valeur 817 648 41 926 800 786 1 660 360 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( N iveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 011 2 621 4 632 Dérivés de taux 0 2 011 2 621 4 632 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 011 2 621 4 632 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 92 971 0 92 971 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 92 971 0 92 971 Total des passifs financiers a la juste valeur 0 94 982 2 621 97 603 (1) hors couverture économique. 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 2 016 12 124 0 0 2 664 -513 0 0 0 16 291 Dérivés de taux 2 016 12 124 0 0 2 664 -513 0 0 0 16 291 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 016 12 124 0 0 2 664 -513 0 0 0 16 291 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 149 120 3 581 -2 0 9 759 -32 449 -22 0 0 129 987 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 57 683 -231 0 0 0 -16 437 0 0 0 41 015 Titres de dettes 91 437 3 812 -2 0 9 759 -16 012 -22 0 0 88 972 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 149 120 3 581 -2 0 9 759 -32 449 -22 0 0 129 987 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 2 568 -41 5 0 0 -1 304 0 0 0 1 228 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 2 568 -41 5 0 0 -1 304 0 0 0 1 228 Instruments de capitaux propres 647 082 26 191 0 -91 750 59 184 -29 710 0 0 0 610 997 Actions et autres titres de capitaux propres 647 082 26 191 0 -91 750 59 184 -29 710 0 0 0 610 997 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 649 650 26 150 5 -91 750 59 184 -31 014 0 0 0 612 225 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 2 621 6 555 0 0 2 286 -440 0 -1 313 1 9 710 Dérivés de taux 2 621 6 555 0 0 2 286 -440 0 -1 313 1 9 710 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 621 6 555 0 0 2 286 -440 0 -1 313 1 9 710 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. — Au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 713 1 076 0 0 1 316 -51 -1 038 0 0 2 016 Dérivés de taux 713 1 076 0 0 1 316 -51 -1 038 0 0 2 016 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 713 1 076 0 0 1 316 -51 -1 038 0 0 2 016 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 137 247 6 451 50 0 14 637 -9 265 0 0 0 149 120 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 61 327 811 0 0 0 -4 455 0 0 0 57 683 Titres de dettes 75 920 5 640 50 0 14 637 -4 810 0 0 0 91 437 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 137 247 6 451 50 0 14 637 -9 265 0 0 0 149 120 Instruments de capitaux propres 665 22 511 0 22 -1 220 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 665 22 511 0 22 -1 220 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 665 22 511 0 22 -1 220 0 0 0 0 Instruments de dettes 4 928 434 0 0 0 -2 794 0 0 0 2 568 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 4 928 434 0 0 0 -2 794 0 0 0 2 568 Instruments de capitaux propres 460 924 21 436 0 97 036 88 644 -20 958 0 0 0 647 082 Actions et autres titres de capitaux propres 460 924 21 436 0 97 036 88 644 -20 958 0 0 0 647 082 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 465 852 21 870 0 97 036 88 644 -23 752 0 0 0 649 650 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Achats / Emissions Ventes / Remboursements Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 1 456 1 080 -337 0 1 318 -435 -1 038 577 0 2 621 Dérivés de taux 1 456 1 080 -337 0 1 318 -435 -1 038 577 0 2 621 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 456 1 080 -337 0 1 318 -435 -1 038 577 0 2 621 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au cours de l’exercice, 48 413 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 48 410 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 48 413 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 91 750 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 91 750 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 22 479 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 22 479 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 22 479 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 1 313 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 1 313 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 1 313 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 18 728 0 5 987 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 18 728 0 5 987 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 728 0 5 987 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 577 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 577 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 577 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 23 160 604 363 980 3 262 468 19 534 156 21 810 807 341 193 2 271 131 19 198 483 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 103 244 0 3 240 500 3 862 744 5 692 927 0 2 178 792 3 514 135 Prêts et créances sur la clientèle 15 684 901 0 13 489 15 671 412 15 689 457 0 5 109 15 684 348 Titres de dettes 372 459 363 980 8 479 0 428 423 341 193 87 230 0 Autres Passifs financiers au cout amorti 22 309 256 0 10 511 811 11 797 445 20 624 849 0 8 995 578 11 629 271 Dettes envers les établissements de crédit 5 969 213 0 5 211 679 757 534 4 321 248 0 3 402 149 919 099 Dettes envers la clientèle 16 212 261 0 5 172 350 11 039 911 16 195 540 0 5 485 368 10 710 172 Dettes représentées par un titre 127 782 0 127 782 0 108 061 0 108 061 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 10 . – Impôts . 10.1 . Impôts sur le résultat . Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -18 488 -33 351 Impôts différés -2 627 3 188 Impôts sur le résultat -21 115 -30 163 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2022 Exercice 2021 (En milliers d'Euros) Taux d’impôt (En milliers d'Euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 77 402 100 751 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 21 115 30 163 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition ( A ) 98 517 130 914 Effet des différences permanentes 25 891 26 810 Résultat fiscal consolidé (A) 72 626 104 104 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,8% 28,4% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -18 759 -29 576 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 486 260 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 732 2 369 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments -3 574 -3 216 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -21 115 -30 163 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 21,43% 23,04% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Le taux d’impôt sur les sociétés (taux légal) au 31 décembre 2022 est de 25,8% contre 28,41% au 31 décembre 2021. La charge fiscale représente un taux d’impôt recalculé de 21,43% sur le bénéfice comptable avant impôt. Ce différentiel provient essentiellement de l’incidence : Des différences permanentes (dont 7 393 milliers d’euros au titre des dividendes, -815 milliers d’euros au titre des taxes non déductibles et 110 milliers d’euros divers), Des écarts de taux pour 486 milliers d’euros, Des impôts sur exercices antérieurs et autres impôts (dont 1 253 milliers d’euros au titre des écarts sur liquidation et autres régularisations et la régularisation de base en référentiel français pour -521 milliers d’euros) D’effets divers (dont l’ajustement des écarts de bases du cahier fiscal des entités Caisse d’Epargne Normandie et FCT pour -1 180 milliers d’euros, l’effet des intragroupes dans le résultat brut pour -2 418 millier d’euros et 25 milliers d’euros divers) 10.2 . Impôts différés . Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) VOIR PAGE 136 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 63 875 49 946 Provisions pour passifs sociaux 3 970 3 210 Provisions pour activité d’épargne-logement 5 633 5 646 Provisions sur base de portefeuilles 13 555 207 Autres provisions non déductibles 25 092 23 811 Impôts différés sur les pertes fiscales reportables -5 Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 15 625 17 077 Impôts différés sur réserves latentes 12 249 -3 503 Actif s financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -489 -325 Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) 13 563 -3 456 Couverture de fluxde trésorerie -20 234 Écarts actuariels sur engagements sociaux -805 44 Risque de crédit propre Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat -8 861 7 344 Impôts différés nets 67 263 53 787 Comptabilisés A l’actif du bilan 67 440 53 787 Au passif du bilan 177 (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Au 31 décembre 2022, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . – Autres informations . 11.1 . Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du groupe Caisse Epargne Normandie , l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du Groupe Caisse Epargne Normandie s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse Epargne Normandie exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse Epargne Normandie réalise ses activités en France. 11.2 . Informations sur les opérations de location . 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». — Produits des contrats de location – bailleur : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 371 375 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 371 375 — Echéancier des créances de location-financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) Paiements de loyers actualisés (Investissement net) Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis Contrats de location simple Paiements de loyers 421 381 361 336 202 62 1 763 187 185 185 185 185 94 1 021 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -27 -15 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 035 -2 750 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 062 -2 765 (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -363 -211 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -83 -65 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -446 -276 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. — Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location : (En milliers d'Euros) Exercice 202 2 Exercice 202 1 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 774 -1 531 Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle -1 774 -1 531 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement — Echéancier des passifs locatifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 459 2 785 12 693 3 686 22 623 3 208 2 751 10 723 2 043 18 725 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. — Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits de sous-location - location simple 7 7 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. — Résultat des transactions de cession bail . — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a enregistré une moins value de cession de bail au 31 décembre 2022 de 144 milliers d’euros. 11.3. Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 994 105 2 220 2 105 756 2 188 Autres actifs financiers 573 716 33 899 631 662 20 935 Autres actifs 10 104 23 797 10 037 21 102 Total des actifs avec les entités liées 1 577 925 0 59 916 0 2 747 455 44 225 Dettes 2 481 949 3 156 445 Autres passifs financiers -200 747 6 484 -103 684 3 639 Autres passifs 6 709 26 171 8 887 23 217 Total des passifs envers les entités liées 2 287 911 0 32 655 0 3 061 648 26 856 Intérêts, produits et charges assimilés -3 020 89 12 851 32 Commissions -8 198 142 -7 595 112 Résultat net sur opérations financières 24 632 1 155 19 639 1 602 Produits nets des autres activités -5 991 Total du PNB réalisé avec les entités liées 7 423 0 1 386 0 24 895 1 746 Engagements donnés 186 329 49 328 212 046 48 794 Engagements reçus 131 820 349 193 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 318 149 0 49 677 0 212 239 48 794 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2 . Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 2 154 2 082 Avantages postérieurs à l’emploi 106 174 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 260 2 256 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 154 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 2 082 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 106 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (174 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : Au cours de l’année 2022, le montant global des prêts accordés s’élève à 5 milliers d’euros. 11.3.3 . Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. — Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 69 659 99 061 Garanties données 15 558 17 614 Encours de dépôts bancaires 97 585 115 857 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 1 452 1 470 (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêts sur les crédits 1 232 1 389 Charges financières sur dépôts bancaires 1 316 524 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4. Partenariats et entreprises associes. Principes comptables : Voir Note 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence . — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de positions sur des coentreprises et entreprises associées consolidées par mise en équivalence. 11.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hegde Funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial Paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2022 : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 14 188 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 14 188 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 11 016 Actifs financiers au coût amorti 0 10 635 0 6 962 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 24 823 0 17 978 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 24 823 0 17 978 Taille des entités structurées 0 748 451 0 228 074 — Au 31 décembre 2021 : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 13 926 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 13 926 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 11 952 Actifs financiers au coût amorti 0 2 179 0 4 506 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 16 105 0 16 458 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 16 105 0 16 458 Taille des entités structurées 0 1 354 993 0 227 057 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3 . Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) Honoraires des commissaires aux comptes TOTAL MAZARS KPMG 202 2 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 229 85% 196 87% 113 75% 99 80% 116 97% 97 95% Services autres que la certification des comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC1) 8 3% 10 4% 4 3% 5 4% 4 3% 5 5% Services autres que la certification des comptes - Pré-autorisés - (SACC2) 34 13% 20 9% 34 23% 20 16% Total 271 100% 226 100% 151 56% 124 55% 120 44% 102 45% Variation (%) 20% 22% 18% Les honoraires autorisés par la réglementation (SACC1) portent sur les contrôles des conventions réglementées, le rapport de gestion, le rapport financier annuel et les travaux au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les honoraires Pré-autorisés (SACC2) portent sur le rapport RSE. Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1 . Opérations de titrisation . Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,209 milliard d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie, cette opération s’est traduite par la cession de prêts à la consommmation pour un montant de 46 413 milliers d’euros et par la souscription par les investisseurs externes de titres séniors émis par le FCT pour un montant de 38 400 milliers d’euros. 12.2. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées. Restrictions importantes . — Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées . — Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 20 2 2 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées I) E ntit é consolidante Caisse d' épargne Normandie France 100% IG I I ) Entités consolidées Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2018 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2019 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2020 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2021 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2022 France 100% IG SLE Rouen Yvetot Elbeuf France 100% IG SLE Le Havre Manche Vallée de Seine France 100% IG SLE Dieppe Bray Bresle France 100% IG SLE Eure France 100% IG SLE C alvados France 100% IG SLE Manche France 100% IG SLE Orne France 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). 12.4. Entreprises non consolidés au 31 décembre 20 22 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Montant des capitaux propres en K€ (y.c. Résultat) (3) Montant du résultat en K€ (3) Motif de non-consolidation (2) HLM COUTANCES GRANVILLE FR 16% 88 269 3 131 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de non-consolidation (2) CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( yc les structures à caractère fiscal) CEN INNOVATION FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( yc les structures à caractère fiscal) CEN PROMOTION 1 FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( yc les structures à caractère fiscal) FONCIERE VALMI FR 20% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) HLM DU COTENTIN FR 65% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITES CHERBOURGEOISES FR 29% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORMANDIE FONCIERE FR 75% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SACICAP DU CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) LOGISSIA FR 20% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCI ROUTE DE DARNETAL FR 99% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SEMINOR - SAEM IMMOBILIERE DE NORMANDIE FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) ZENITH CAEN FR 28% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN IMMOBILIER ET LOGISTIQUE FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) KIWAI FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILOGE (SA HLM SOC IMMOBILISATIONS LOGEMENT DE L'EURE) FR 23% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORMANDIE REBOND FR 26% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN IMMOBILIER DURABLE FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 1.2 — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l'assemblée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (Statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet "dépréciation" de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (Encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciations des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciations matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défauts (PD) et des pertes en cas de défauts (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développées par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptable dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2., une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PML ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022. Cette dépréciation pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations au regard de spécialités locales identifiées par le groupe de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponible sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituant un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statut 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 179 M€ dont 20 M€ au titre du statut 1 59,0 M€ au titre du statut 2 et 98,7 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 27,8 M€ ‘en diminution de 20,1 M€ depuis le 31 décembre 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la notes 7 de l’annexe. les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations ai regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PMF et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022. ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; on t réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatique, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. ont réalisé des contrôles portant sur les sur l'outil mis à disposition par le groupe BPCE afin d'évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l'application de dégradations sur les contreparties identifiées par votre Caisse. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans le groupe de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification par la Caisse considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la quantité du dispositif de suivi des contrepartie sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaire des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à partir de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalue qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur des prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM), déterminées à partir des plans d'affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d'actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intégré également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 413,8 M€ au 31 décembre 2022 soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -200.7 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables se référer aux notes 5.4. et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, a réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la contrepartie du résultat de cet approche avec cette issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires des informations relatives au groupe donnés dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performant extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précise que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l'énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n'ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie par l’Assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Basse- Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2022 le cabinet Mazars était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA. dans la 20ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion de risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à I’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans Ieur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prise individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la quantité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de ces audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisant et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur. Car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire I’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolides au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. II est responsable de la direction de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été le plus important pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue pat l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense Ie 12 avril 2023 Les Commissaires aux comptes : MAZARS : KPMG S.A. : Anne VEAUTE ; Xavier de CONINCK ; Associée, Associé. 1.3 . — Rapport de gestion de l’exercice 2022 . Le rapport de gestion de l’exercice 2022 est consultable via internet à l’adresse suivante https://www.caisse-epargne.fr/normandie/cotre-banque/reglementation/documents-et-informations .
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301008
Texte de l'annonce :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 130 992 560,00 euros Siège social : 15, esplanade Brillaud de Laujardière 14000 Caen 478 834 930 R.C.S Caen Comptes sociaux et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2023. A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Normandie En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2023 . I. — Bilan au 31 décembre 20 22 . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 545 864 403 278 Caisse, banques centrales 95 430 88 518 Effets publics et valeurs assimilées 5 186 833 241 555 Créances sur les établissements de crédit 3 263 601 73 205 Op é rations internes au Crédit agricole 3 3 003 435 2 707 881 Op é rations avec la clientèle 4 17 840 754 16 748 510 Op é rations sur titres 843 421 650 698 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 624 117 433 828 Actions et autres titres à revenu variable 5 219 304 216 870 Valeurs immobilisées 1 418 876 1 393 142 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 299 135 1 269 341 Parts dans les entreprises liées 6-7 19 778 17 216 Immobilisations incorporelles 7 112 378 Immobilisations corporelles 7 99 851 106 207 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 309 311 251 692 Autres actifs 9 177 723 185 569 Comptes de régularisation 9 131 588 66 123 Total actif 23 961 661 22 155 201 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimil é es 79 606 63 875 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 79 606 63 875 Op é rations internes au Crédit agricole 11 12 619 500 11 640 872 Comptes créditeurs de la clientèle 12 7 299 398 7 109 330 Dettes représentées par un titre 13 100 146 224 128 Comptes de régularisation et passifs divers 945 969 318 891 Autres passifs 14 725 041 130 482 Comptes de régularisation 14 220 928 188 409 Provisions et dettes subordonnées 420 161 388 579 Provisions 15-16-17 180 702 164 929 Dettes subordonnées 18 239 459 223 650 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 113 100 98 100 Capitaux propres hors FRBG 19 2 383 781 2 311 426 Capital souscrit 130 993 130 993 Primes d'émission 210 363 210 363 Réserves 1 961 683 1 887 135 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 293 Résultat de l'exercice 80 742 82 642 Total passif 23 961 661 22 155 201 Hors-Bilan (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 1 899 397 1 822 986 Engagements de financement 27 1 608 382 1 530 813 Engagements de garantie 27 289 111 290 056 Engagements sur titres 27 1 904 2 117 Engagements reçus 6 450 593 6 024 829 Engagements de financement 27 18 851 23 192 Engagements de garantie 27 6 429 838 5 999 520 Engagements sur titres 27 1 904 2 117 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 355 466 337 865 Intérêts et charges assimilées 33 -164 144 -147 756 Revenus des titres à revenu variable 34 53 154 34 799 Commissions (produits) 35 241 307 226 049 Commissions (charges) 35 -56 654 -50 789 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 962 694 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -2 958 -11 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 312 7 867 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -3 534 -5 059 Produit net bancaire 429 911 403 659 Charges générales d'exploitation 39 -246 557 -235 843 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 510 -14 979 Résultat brut d'exploitation 169 844 152 837 Coût du risque 40 -38 334 -35 451 Résultat d'exploitation 131 510 117 386 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -4 155 -2 523 Résultat courant avant impôt 127 355 114 863 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -31 613 -32 221 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000 Résultat net de l'exercice 80 742 82 642 III. — Annexes . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Normandie, 93 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Normandie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole de Normandie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — L'appartenance du Crédit Agricole de Normandie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Normandie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole de Normandie a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit . — La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine . — Crédit Agricole de Normandie est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L'exposition du Crédit Agricole Normandie au 31 décembre 2022 sur l'Ukraine et la Russie est marginale (inférieure à 0,01% de nos engagements avec la clientèle). 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . — Aucun évènement postérieur à la clôture n'est intervenu. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole de Normandie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Normandie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Normandie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées , elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : Crédit Agricole de Normandie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Normandie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole de Normandie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Normandie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Normandie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Normandie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Normandie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Normandie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Normandie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Normandie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole de Normandie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Normandie n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Normandie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 35 ans Second œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Normandie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Normandie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Normandie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Normandie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Normandie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Normandie a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Normandie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2020 qui définit une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation, l'intéressement étant égal à la différence entre cette enveloppe globale et le montant de l'intéressement. En outre, l'avenant n°7 à l'accord relatif au plan d'épargne entreprise prévoit un abondement de la Caisse Régionale de Normandie permettant de bonifier les versements effectués sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) pour les sommes provenant de l'intéressement. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . Crédit Agricole de Normandie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Normandie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole de Normandie applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Crédit Agricole de Normandie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Normandie. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Normandie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Normandie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 178 208 178 208 202 178 410 9 706 A terme (1) 7 917 76 919 84 836 95 84 931 63 239 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 260 260 260 260 Total 186 125 77 179 263 304 297 263 601 73 205 Dépréciations Valeur nette au bilan 263 601 73 205 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 309 767 1 309 767 709 1 310 476 2 171 298 Comptes et avances à terme 32 062 15 355 1 590 221 39 992 1 677 630 15 329 1 692 959 344 567 Titres reçus en pension livrée 192 016 Prêts subordonnés Total 1 341 829 15 355 1 590 221 39 992 2 987 397 16 038 3 003 435 2 707 881 Dépréciations Valeur nette au bilan 3 003 435 2 707 881 Total 3 267 036 2 781 086 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 260 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Normandie s'élève à 250 637 milliers d'euros contre 264 809 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 232 1 556 9 788 9 788 9 101 Autres concours à la clientèle 768 040 1 654 571 6 095 553 9 431 031 17 949 195 35 307 17 984 502 16 896 091 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 37 828 37 828 342 38 170 39 057 Dépréciations -191 706 -195 739 Valeur nette au bilan 17 840 754 16 748 510 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 646 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 6 822 946 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 7 205 223 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 74 749 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 80 957 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 17 863 154 16 788 497 Autres pays de l' U .E. 18 713 15 942 Autres pays d'Europe 86 087 77 418 Amérique du Nord 5 534 4 445 Amérique Centrale et du Sud 78 126 Afrique et Moyen-Orient 7 731 6 990 Asie et Océanie (hors Japon) 15 215 15 552 Japon 299 324 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 17 996 811 16 909 294 Créances rattachées 35 649 34 955 Dépréciations -191 706 -195 739 Valeur nette au bilan 17 840 754 16 748 510 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 17 898 622 342 127 169 231 -190 225 -110 534 16 817 421 335 273 184 507 -194 498 -121 363 Autres pays de l'U.E. 18 737 873 116 -496 -116 15 958 134 103 -28 -28 Autres pays d'Europe 86 219 1 596 1 188 -983 -983 83 412 2 160 1 443 -1 186 -1 186 Amérique du Nord 5 540 5 1 -2 -1 4 448 328 327 -27 -27 Amérique Centrale et du Sud 78 127 Afrique et Moyen-Orient 7 738 6 995 Asie et Océanie (hors Japon) 15 227 15 563 Japon 299 325 Non ventilés et organismes internationaux Total 18 032 460 344 601 170 536 -191 706 -111 634 16 944 249 337 895 186 380 -195 739 -122 604 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 368 236 79 383 34 923 -37 967 -20 273 8 855 049 78 551 40 576 -41 852 -24 338 Agriculteurs 2 738 715 119 293 55 794 -71 905 -37 749 2 676 260 114 478 55 117 -70 898 -36 674 Autres professionnels 1 972 976 71 776 40 149 -37 731 -25 062 1 855 017 68 166 46 397 -37 332 -29 413 Clientèle financière 372 898 2 777 901 -1 161 -269 351 971 2 454 794 -1 083 -241 Entreprises 2 735 419 70 847 38 269 -42 442 -28 186 2 385 510 73 712 42 962 -44 100 -31 464 Collectivités publiques 763 017 739 766 Autres agents économiques 81 199 525 500 -500 -95 80 676 534 534 -474 -474 Total 18 032 460 344 601 170 536 -191 706 -111 634 16 944 249 337 895 186 380 -195 739 -122 604 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 185 469 185 469 239 770 Dont surcote restant à amortir 4 658 4 658 5 980 Dont décote restant à amortir -90 -90 -110 Créances rattachées 1 364 1 364 1 785 Dépréciations Valeur nette au bilan 186 833 186 833 241 555 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 173 103 173 103 44 137 Autres émetteurs 3 860 446 349 450 209 388 592 Dont surcote restant à amortir 1 366 1 366 1 433 Dont décote restant à amortir -14 213 -14 213 -157 Créances rattachées 23 862 885 1 118 Dépréciations -80 -80 -19 Valeur nette au bilan 3 803 620 314 624 117 433 828 Actions et autres titres à revenu variable 223 071 223 071 217 728 Créances rattachées Dépréciations -3 767 -3 767 -858 Valeur nette au bilan 219 304 219 304 216 870 Total 223 107 807 147 1 030 254 892 253 Valeurs estimatives 225 164 768 191 993 355 906 934 (1) Dont 62 559 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 62 159 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 080 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 1 977 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 373 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 15 962 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -37 103 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -354 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 166 190 44 137 Etablissements de crédit 69 845 12 011 Clientèle financière 573 873 550 828 Collectivités locales 6 913 Entreprises, assurances et autres clientèles 29 562 43 481 Divers et non ventilés Total en principal 846 383 650 457 Créances rattachées 885 1 118 Dépréciations -3 847 -877 Valeur nette au bilan 843 421 650 698 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 623 312 185 469 223 071 1 031 852 432 729 239 770 217 728 890 227 Dont titres cotés 284 333 185 469 469 802 94 256 239 770 334 026 Dont titres non cotés (1) 338 979 223 071 562 050 338 473 217 728 556 201 Créances rattachées 885 1 364 2 249 1 118 1 785 2 903 Dépréciations -80 -3 767 -3 847 -19 -858 -877 Valeur nette au bilan 624 117 186 833 219 304 1 030 254 433 828 241 555 216 870 892 253 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 216 304 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 211 930 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 3 000 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 000 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 219 304 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 221 384 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 55 846 55 917 OPCVM actions OPCVM autres 163 458 165 467 Total 219 304 221 384 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe : Valeur brute 3 000 182 808 437 504 623 312 885 624 197 433 847 Dépréciations -80 -19 Valeur nette au bilan 3 000 182 808 437 504 623 312 885 624 117 433 828 Effets publics et valeurs assimilées : Valeur brute 39 130 123 936 22 403 185 469 1 364 186 833 241 555 Dépréciations Valeur nette au bilan 39 130 123 936 22 403 185 469 1 364 186 833 241 555 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 626 176 596 263 Autres pays de l' U .E. 182 605 73 424 Autres pays d'Europe 2 812 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 808 781 672 499 Créances rattachées 2 249 2 903 Dépréciations -80 -19 Valeur nette au bilan 810 950 675 383 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations financières ( En milliers d’ E uros ) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Normandie SAS Rue la Boétie 2 928 713 16 918 646 2,88% 601 326 601 326 32 387 1 284 095 40 034 Autres parts dans les entreprises liées : Sas Normandie Immobilier 6 323 -74 100,00% 13 608 3 809 1 314 419 Sofinormandie 1 266 537 100,00% 1 265 1 265 13 382 -215 Autres titres de participations : SAS SACAM Participation 62 558 34 335 2,91% 2 106 2 106 14 903 436 SAS UNEXO 233 976 74 179 12,95% 34 584 34 584 30 102 2 590 SAS SACAM Développement 725 471 88 546 2,52% 18 403 18 403 8 606 39 268 456 SAS SACAM international 469 221 22 348 3,18% 28 617 15 014 8 322 229 SAS SACAM avenir 277 623 -76 2,73% 10 448 7 575 -30 0 SA Normandie Capital 13 937 5 929 9,04% 1 589 1 589 3 487 63 SAS SACAM Fireca 55 594 -8 477 2,82% 2 884 1 653 -3 518 0 SAS SACAM Immobilier 173 273 10 363 2,86% 5 207 5 207 687 20 SACAM Mutualisation 18 556 677 11 884 2,72% 504 823 504 823 226 523 7 199 C2MS 53 053 12 317 2,94% 2 654 2 654 2 443 82 Rives de l'Orne 13 001 -1 439 29,89% 3 833 930 7 483 -1 439 0 CARD 214 706 91 245 1,45% 3 996 3 996 67 570 0 CA Transitions 103 902 -1 214 2,32% 2 500 2 500 -643 0 SAS Delta 79 550 -1 759 2,98% 2 370 2 370 -27 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Normandie Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 7 0 Autres titres de participation (ensemble) 18 219 17 503 32 705 231 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 258 440 1 227 313 95 878 1 671 946 51 341 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 883 5 618 14 883 5 840 Titres cotés Avances consolidables 14 697 14 697 12 135 12 135 Créances rattachées Dépréciations -9 802 -9 802 Valeur nette au bilan 19 778 20 315 17 216 17 975 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 222 537 1 781 706 1 220 319 1 710 266 Titres cotés Avances consolidables 47 879 47 330 31 943 31 417 Créances rattachées 140 140 123 123 Dépréciations -18 818 -18 745 Sous-total titres de participation 1 251 738 1 829 176 1 233 640 1 741 806 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 21 020 19 703 17 003 14 043 Titres cotés Avances consolidables 33 302 29 350 22 039 21 687 Créances rattachées 83 83 83 83 Dépréciations -7 008 -3 424 Sous-total autres titres détenus à long terme 47 397 49 136 35 701 35 813 Valeur nette au bilan 1 299 135 1 878 312 1 269 341 1 777 619 Total des titres de participation 1 318 913 1 898 627 1 286 557 1 795 594 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 258 440 1 252 205 Titres cotés Total 1 258 440 1 252 205 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 883 14 883 Avances consolidables 12 135 2 562 14 697 Créances rattachées Dépréciations -9 802 -9 802 Valeur nette au bilan 17 216 2 562 19 778 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 220 319 2 218 1 222 537 Avances consolidables 31 943 31 287 -15 351 47 879 Créances rattachées 123 4 566 -4 549 140 Dépréciations -18 745 -203 130 -18 818 Sous-total titres de participation 1 233 640 37 868 -19 770 1 251 738 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 17 003 4 030 -13 21 020 Avances consolidables 22 039 12 160 -897 33 302 Créances rattachées 83 656 -656 83 Dépréciations -3 424 -3 599 15 -7 008 Sous-total autres titres détenus à long terme 35 701 13 247 -1 551 47 397 Valeur nette au bilan 1 269 341 51 115 -21 321 1 299 135 Total 1 286 557 53 677 -21 321 1 318 913 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 288 282 7 411 -6 583 289 110 Amortissements et dépréciations -182 075 -13 029 5 845 -189 259 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 106 207 -5 618 -738 99 851 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 2 993 215 3 208 Amortissements et dépréciations -2 615 -481 -3 096 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 378 -266 112 Total 106 585 -5 884 -738 99 963 Note 8. – Actions propres La Caisse Régionale de Normandie ne détient pas d'actions propres. Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 502 13 Comptes de stock et emplois divers 116 116 Débiteurs divers (2) 171 545 185 218 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 560 222 Valeur nette au bilan 177 723 185 569 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 66 647 11 934 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 800 378 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 452 1 607 Charges constatées d'avance 1 178 1 026 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 13 437 715 Autres produits à recevoir 47 923 48 773 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 151 1 690 Valeur nette au bilan 131 588 66 123 Total 309 311 251 692 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 659 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 2 848 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 195 739 56 000 -58 176 -1 857 191 706 Sur opérations sur titres 877 3 000 -30 3 847 Sur valeurs immobilisées 32 666 4 109 -145 36 630 Sur autres actifs 118 144 -117 145 Total 229 400 63 253 -58 468 -1 857 232 328 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 1 307 1 307 1 307 1 587 A terme 77 980 77 980 319 78 299 62 288 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 307 77 980 79 287 319 79 606 63 875 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 23 750 23 750 23 750 10 163 Comptes et avances à terme 934 680 2 294 863 8 009 087 1 342 306 12 580 936 14 814 12 595 750 11 438 640 Titres donnés en pension livrée 192 069 Valeur au bilan 958 430 2 294 863 8 009 087 1 342 306 12 604 686 14 814 12 619 500 11 640 872 Total 959 737 2 294 863 8 009 087 1 420 286 12 683 973 15 133 12 699 106 11 704 747 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle. 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle / (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 263 312 6 263 312 694 6 264 006 6 152 327 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 90 931 90 931 90 931 90 100 A vue 90 931 90 931 90 931 90 100 A terme Autres dettes envers la clientèle : 403 553 123 699 384 140 30 291 941 683 2 778 944 461 866 903 A vue 38 037 38 037 38 037 14 816 A terme 365 516 123 699 384 140 30 291 903 646 2 778 906 424 852 087 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 757 796 123 699 384 140 30 291 7 295 926 3 472 7 299 398 7 109 330 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique . — L'essentiel de l'activité sur les comptes créditeurs de la clientèle est effectué en France. 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 3 023 510 2 854 202 Agriculteurs 770 606 641 831 Autres professionnels 498 121 479 980 Clientèle financière 397 855 437 236 Entreprises 2 338 286 2 435 903 Collectivités publiques 21 675 13 356 Autres agents économiques 245 873 243 493 Total en principal 7 295 926 7 106 001 Dettes rattachées 3 472 3 329 Valeur au bilan 7 299 398 7 109 330 Note 13. – Dettes représentées par un titre. 13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 100 000 100 000 146 100 146 224 128 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 100 000 100 000 146 100 146 224 128 Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 502 13 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 706 041 114 155 Versements restant à effectuer sur titres 18 498 16 314 Valeur au bilan 725 041 130 482 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 42 989 49 459 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 806 397 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 590 3 310 Produits constatés d'avance 73 063 72 911 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 10 142 3 475 Autres charges à payer 87 985 53 551 Autres comptes de régularisation 3 353 5 306 Valeur au bilan 220 928 188 409 Total 945 969 318 891 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour autres engagements sociaux 1 507 -393 1 114 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 10 268 47 621 -44 073 13 816 Provisions pour litiges fiscaux (1) 825 825 Provisions pour autres litiges 10 904 411 -392 -2 718 8 205 Provisions pour risques de crédit (2) 106 300 345 492 -315 549 136 243 Provisions pour risques opérationnels (3) 3 289 852 4 141 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 28 555 -14 539 14 016 Autres provisions 3 281 1 607 -1 777 -769 2 342 Valeur au bilan 164 929 395 983 -2 169 -378 041 180 702 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 443 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Normandie au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 274 956 237 283 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 730 609 1 724 236 Ancienneté de plus de 10 ans 1 269 726 1 308 883 Total plans d'épargne-logement 3 275 291 3 270 403 Total comptes épargne-logement 388 176 344 971 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 3 663 467 3 615 374 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 0 1 059 Comptes épargne-logement 0 4 071 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 0 5 129 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 254 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 435 15 614 Ancienneté de plus de 10 ans 9 582 12 688 Total plans d'épargne-logement 14 017 28 556 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 14 017 28 556 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 14 540 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. Note 17. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 40 144 41 488 Coût des services rendus sur l'exercice 2 944 2 896 Coût financier 389 152 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 86 -66 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 927 -1 948 (Gains) / pertes actuariels -6 033 -2 085 Autres mouvements (1) 0 -293 Dette actuarielle a la clôture 35 603 40 144 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 293 milliers d’euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 944 2 896 Coût financier 389 152 Rendement attendu des actifs -350 -98 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 280 468 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -705 -536 Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 2 559 2 882 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 39 253 38 280 Rendement attendu des actifs 350 98 Gains / (pertes) actuariels 386 316 Cotisations payées par l'employeur 2 434 2 842 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 86 -66 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 927 -1 948 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la clôture 40 852 39 523 — Composition des actifs des régimes : Actifs des régimes Composition Obligations 76,80% Actions 14,30% Immobilier 8,90% — Variations de la provision : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -35 603 -40 144 Impact de la limitation d'actifs -969 -16 752 Gains et pertes actuariels restant à étaler -4 199 501 Juste valeur des actifs fin de période 40 852 39 523 Position nette (passif) / actifs à la clôture 81 205 — Rendement des actifs des régimes : Taux de rendement effectifs des actifs des régimes pour 2022 : 1,28%- 2,60% — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d’actualisation utilisé en 2022 : taux iBoxx Corporate AA10+, soit 3,77 % Variation des taux d'actualisation Variation des engagements Contrats IFC salariés Contrats de retraite supplémentaire Régime L.137-11-2 Contrats IFC cadres de direction Contrats FOMUGEI + 50 bp -5,37% -1,17% -3,26% -2,32% -0,5% - 50 bp +5,87% +1,21% +3,46% +2,41% +0,7% Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 236 633 236 633 2 826 239 459 223 650 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 236 633 236 633 2 826 239 459 223 650 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 157 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 130 993 1 306 989 510 463 210 363 77 967 2 236 775 Dividendes versés au titre de N-2 -8 284 -8 284 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 52 262 17 421 293 -69 683 293 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 82 642 82 642 Autres variations Solde au 31/12/2021 130 993 1 359 251 527 884 210 656 82 642 2 311 426 Dividendes versés au titre de N-1 -8 388 -8 388 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 55 911 18 637 -293 -74 254 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 80 742 80 742 Autres variations Solde au 31/12/2022 130 993 1 415 162 546 521 210 363 80 742 2 383 781 Le capital social au 31/12/2022 est composé de : 4 912 227 parts sociales de 20 euros chacune se répartissant ainsi : 4 912 208 parts sociales détenues par 93 Caisses Locales 19 parts sociales détenues par 18 administrateurs et SACAM Mutualisation 1 637 401 Certificats Coopératifs d'Associés de 20 euros chacun souscrits par SACAM Mutualisation. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 383 781 2 311 426 Fonds pour risques bancaires généraux 113 100 98 100 Total des capitaux propres 2 496 881 2 409 526 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 239 459 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 223 650 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21. – Op é rations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 3 604 104 3 117 792 Sur les établissements de crédit et institutions financières 3 266 777 2 780 825 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 337 327 336 967 Dettes 12 938 305 11 928 137 Sur les établissements de crédits et institutions financières 12 698 846 11 704 487 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 239 459 223 650 Engagements donnés 150 777 140 328 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 150 777 140 328 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 22. – Transactions effectuées avec les parties liées. La Caisse Régionale de Normandie n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. – Op é rations effectuées en devises (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 23 992 391 23 703 604 22 234 446 21 938 860 Autres devises de l’Union Europ 85 85 134 134 Franc suisse 215 215 205 205 Dollar 9 524 9 524 13 237 13 237 Yen Autres devises 5 728 5 728 6 062 6 062 Valeur brute 24 007 943 23 719 156 22 254 084 21 958 498 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 186 045 242 505 130 518 196 704 Dépréciations -232 327 -229 400 Total 23 961 661 23 961 661 22 155 202 22 155 202 Note 24. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 50 090 50 066 35 544 35 535 Devises 24 739 24 739 18 085 18 085 Euros 25 351 25 327 17 459 17 450 Prêts et emprunts en devises Total 50 090 50 066 35 544 35 535 Note 25. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 6 810 175 355 106 7 165 281 4 503 687 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 6 810 175 355 106 7 165 281 4 503 687 Swaps de taux d'intérêt 6 810 175 354 259 7 164 434 4 502 840 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 847 847 847 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 107 480 107 480 112 608 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 107 480 107 480 112 608 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 32 100 32 100 13 800 Vendus 32 100 32 100 13 800 Instruments de taux de change à terme Achetés 21 640 21 640 42 504 Vendus 21 640 21 640 42 504 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 6 810 175 462 586 7 272 761 4 616 295 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 43 280 43 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 599 777 2 685 883 3 878 774 599 777 2 685 883 3 878 774 Caps, floors, collars 64 200 64 200 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 847 847 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 643 057 2 750 930 3 878 774 643 057 2 750 930 3 878 774 Swaps de devises Opérations de change à terme 100 157 100 157 Sous total 100 157 100 157 Total 743 214 2 750 930 3 878 774 743 214 2 750 930 3 878 774 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 63 277 21 731 63 277 21 731 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 166 787 2 236 621 2 099 432 166 787 2 236 621 2 099 432 Caps, floors, collars 27 600 27 600 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 847 847 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 230 064 2 286 799 2 099 432 230 064 2 286 799 2 099 432 Swaps de devises Opérations de change à terme 71 080 71 080 Sous total 71 080 71 080 Total 301 144 2 286 799 2 099 432 301 144 2 286 799 2 099 432 25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 1 125 1 125 43 280 251 251 85 008 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 601 835 64 948 7 164 434 34 785 66 748 4 502 840 Caps, floors, collars 1 332 1 332 64 200 12 12 27 600 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 97 847 847 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 604 389 67 405 7 272 761 35 048 67 011 4 616 295 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 289 2 266 100 157 1 535 1 527 71 080 Sous total 2 289 2 266 100 157 1 535 1 527 71 080 Total 606 678 69 671 7 372 918 36 583 68 538 4 687 375 25.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des swaps de taux d'intérêt : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 190 175 6 620 000 418 459 Contrats assimilés (1) 847 143 437 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 577 667 26 073 603 740 30 813 4 294 35 107 Risques sur les autres contreparties 2 745 187 2 932 1 301 176 1 477 Total avant effet des accords de compensation 580 412 26 260 606 672 32 114 4 470 36 584 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - Taux d'intérêt, change et matières premières 580 412 26 260 606 672 32 114 4 470 36 584 - Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 580 412 26 260 606 672 32 114 4 470 36 584 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 550 262 0 0 -18 726 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 580 412 26 260 56 410 32 114 4 470 55 310 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 27. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 608 382 1 530 813 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 608 382 1 530 813 Ouverture de crédits confirmés 655 297 653 037 Ouverture de crédits documentaires 13 939 15 244 Autres ouvertures de crédits confirmés 641 358 637 793 Autres engagements en faveur de la clientèle 953 085 877 776 Engagements de garantie 289 111 290 056 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 18 553 21 346 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 18 553 21 346 Engagements d'ordre de la clientèle 270 558 268 710 Cautions immobilières 37 232 46 509 Autres garanties d'ordre de la clientèle 233 326 222 201 Engagements sur titres 1 904 2 117 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 904 2 117 Engagements reçus : Engagements de financement 18 851 23 192 Engagements reçus d'établissements de crédit 18 851 23 192 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 429 838 5 999 520 Engagements reçus d'établissements de crédit 398 865 332 971 Engagements reçus de la clientèle 6 030 973 5 666 549 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 624 297 607 056 Autres garanties reçues 5 406 676 5 059 493 Engagements sur titres 1 904 2 117 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 904 2 117 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Normandie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant des engagements de garantie reçus d'élève à 225 390 milliers d'euros contre 235 485 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 28. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole de Normandie a apporté 8 031 713 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 400 505 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Normandie a apporté : 6 787 742 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 168 464 milliers d'euros en 2021 ; 180 908 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 245 061 milliers d'euros en 2021 ; 1 063 063 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 986 981 milliers d'euros en 2021 . Note 29. – Engagements donnes aux entreprises liées. Aux termes d'une convention de garantie, la Caisse Régionale de Normandie est engagée dans la limite de ses fonds propres prudentiels, soit 1 826 millions d'euros au 31/12/2022, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA, au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Note 30. – Engagements de crédit-bail. Au 31/12/2022, la Caisse Régionale de Normandie n'a pas d'engagements de Crédit-Bail. Note 31. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation. 31.1. Désendettement de fait . — Au 31/12/2022, la Caisse Régionale de Normandie n'est pas concernée par ce type d'opération. 31.2. Titrisation . — En 2022, la Caisse Régionale de Normandie n'a participé à aucune nouvelle opération de titrisation. Note 32. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 722 2 129 Sur opérations internes au Crédit Agricole 35 146 38 932 Sur opérations avec la clientèle 308 578 288 735 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 020 6 486 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 583 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 355 466 337 865 Sur opérations avec les établissements de crédit -5 838 -2 394 Sur opérations internes au Crédit Agricole -132 847 -102 301 Sur opérations avec la clientèle -12 916 -15 240 Charge nette sur opérations de macro-couverture -8 814 -16 822 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -3 727 -10 994 Autres intérêts et charges assimilées -2 -5 Intérêts et charges assimilées -164 144 -147 756 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 191 322 190 109 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 5 157 milliers d'euros, contre 2 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 52 654 34 251 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 500 548 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 53 154 34 799 Note 34. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 548 -16 532 414 -19 395 Sur opérations internes au crédit agricole 24 152 -35 968 -11 816 21 522 -31 529 -10 007 Sur opérations avec la clientèle 46 000 -1 273 44 727 50 117 -1 599 48 518 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 219 1 219 1 038 1 038 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 270 270 339 339 Sur prestations de services financiers (1) 168 527 -19 023 149 504 152 020 -16 982 135 038 Provision pour risques sur commissions 591 -374 217 599 -660 -61 Total produit net des commissions 241 307 -56 654 184 653 226 049 -50 789 175 260 (1) Dont prestations assurance-vie : 31 325 milliers d'euros. Note 35. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 089 817 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -127 -123 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 962 694 Note 36. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -3 000 -234 Reprises de dépréciations 30 253 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -2 970 19 Plus-values de cession réalisées 12 Moins-values de cession réalisées -30 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 12 -30 Solde des opérations sur titres de placement -2 958 -11 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -2 958 -11 Note 37. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 6 234 7 715 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 32 72 Reprises provisions 46 80 Autres produits d'exploitation bancaire 6 312 7 867 Charges diverses -1 587 -1 569 Quote - part des opérations faites en commun -1 947 -2 047 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 443 Autres charges d'exploitation bancaire -3 534 -5 059 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 778 2 808 Note 38. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -88 216 -86 175 Charges sociales -42 880 -42 980 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 721 -9 422 Intéressement et participation -12 141 -12 217 Impôts et taxes sur rémunérations -13 331 -13 463 Total des charges de personnel -156 568 -154 835 Refacturation et transferts de charges de personnel 1 832 1 745 Frais de personnel nets -154 736 -153 090 Frais administratifs : Impôts et taxes -4 690 -5 125 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -89 487 -78 948 Total des charges administratives -94 177 -84 073 Refacturation et transferts de charges administratives 2 356 1 320 Frais administratifs nets -91 821 -82 753 Charges générales d'exploitation -246 557 -235 843 (1) Dont 3 523 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. — Effectif par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 508 501 Non cadres 1 379 1 400 Total de l'effectif moyen 1 887 1 901 Dont : - France 1 887 1 901 - Etranger Dont : Personnel mis à disposition Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction : Montant global des rémunérations allouées en 2022 : 2 397 milliers d’euros Montant global des avances et crédits octroyés en 2022 : 6 537 milliers d’euros Note 39. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -449 304 -388 442 Dépréciations de créances douteuses -54 425 -63 230 Autres provisions et dépréciations -394 879 -325 212 Reprises de provisions et dépréciations 421 608 361 819 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 58 106 56 680 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 363 502 305 139 Variation des provisions et dépréciations -27 696 -26 623 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -91 -173 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -11 334 -9 188 Décote sur prêts restructurés -101 -24 Récupérations sur créances amorties 903 661 Autres pertes -15 -104 Autres produits Co û t du risque -38 334 -35 451 (1) dont 1 048 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 856 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 197 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 25 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 10 285 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 40. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 803 -3 133 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 803 -3 133 Reprises de dépréciations 145 3 235 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 145 3 235 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -3 658 102 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 658 102 Plus-values de cessions réalisées 14 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 14 Moins-values de cessions réalisées -430 -780 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation -430 -780 Solde des plus et moins-values de cessions -430 -766 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -430 -766 Solde en perte ou en bénéfice -4 088 -664 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 282 370 Moins-values de cessions -349 -2 229 Solde en perte ou en bénéfice -67 -1 859 Résultat net sur actifs immobilises -4 155 -2 523 Note 41. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale de Normandie n'a pas enregistré de charges et produits exceptionnels au titre de l'exercice 2022. Note 42. – Impôt sur les bénéfices. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur le résultat courant avant IS (1) 32 864 32 605 Divers retraitement 1 710 1 311 Gain impôt par intégration fiscale -2 563 -2 213 Régularisation N-1 et rappels d'impôts -284 506 Dotation nette de reprise /impôt 0 90 Crédits d'impôts imputés -114 -78 31 613 221 (1) Dont 4,2 M€ au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. Note 43. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. Les activités de la Caisse Régionale de Normandie sont entièrement réalisées en France, exclusivement dans la branche "banque de proximité" sur les départements d'exercice. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offres de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie. Note 44. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Aucun évènement de cette nature n'est intervenu après la clôture de l'exercice. Note 45. – Affectation des résultats. (En milliers d' E uros) Montant Résultat net 2022 80 742 Report à nouveau 0 Total à affecter 80 742 Intérêts aux parts sociales : 2,75 % 2 702 Rémunération des Certificats Coopératifs d'associés 6 055 Réserve légale 53 989 Autres réserves 17 996 Total affecté 80 742 Note 46. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. Crédit Agricole de Normandie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 191,7 M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 136,2 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 24 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2023 . Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres : Christophe COQUELIN Frank ASTOUX V. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX B. — Comptes consolid é s au 31 décembre 2022 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie en date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN (France) sous le numéro 478 834 930 code APE 6419Z. Son siège social est établi, 15, Esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN 14000. De par la loi bancaire, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire et est régie par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 93 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 93 Caisses Locales, dans le cadre de la gestion du portefeuille et quatre Sociétés Techniques de Titrisation. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 27 janvier 2023. Le cumul des comptes de résultat des Caisses Locales fait apparaître un résultat net de 6,7 millions d’euros après encaissement de 2,1 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales de la Caisse régionale. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes f in anciers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées . Les caisses locales détiennent 4 912 208 parts sociales de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie pour un montant de 98,244 millions d’euros. Les Caisses locales ont perçu principalement de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie : 2,19 M€ au titre des revenus des parts sociales 2,82 M€ au titre des intérêts des comptes-courants 2,34 M€ au titre des intérêts des TNMT subordonnés 0,08 M€ au titre des commissions de caution (pour 1 seule caisse locale) En termes de positions, en date de clôture au 31/12/2022 les opérations intragroupes significatives concernent : les comptes-courants bloqués des Caisses Locales dont le cumul des soldes s’établit à 131,0 M€ les TNMT subordonnés des Caisses Locales 105,7 M€ les comptes courants ordinaires des Caisses Locales ouverts dans les livres de la Caisse régionale dont le cumul des soldes s’établit à 9,5 M€ le montant des garanties données par les Caisses Locales (1,9 M€) à la Caisse régionale — Avec CREDIT AGRICOLE SA Engagement donné à Crédit Agricole SA à titre de convention de garantie sur les fonds propres : 1 825 836 milliers d’euros. — Principaux dirigeants : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Membres du conseil d’administration : Olivier Borel – Président ; Christine Hoflack – Vice-présidente ; Vincent Leroy – Vice-président ; Denis Malbault – Vice-président ; Jean-Louis Belloche ; Sylvain Bourdet ; Jacques Chevalier ; Bénédicte Dupard ; Benoît Hulmer ; Sandrine Lecoq ; Hubert Leterrier ; Maryvonne Ligot ; Céline Mazier ; Audrey Regnier ; Pia Maria Robine ; Ingrid Schade ; Arnaud Tanquerel ; Jean Vanryckeghem. — Membres du comité de direction : Pascal Delheure – Directeur général ; Patricia Bouchard – Directeur général adjoint ; Jean-Yves Batard – Direction des Entrepreneurs et des Crédits ; Jean-François Benazet – Direction du Mutualisme et de Britline ; Stéphane Binet – Direction des Entreprises, des Flux et de l’International ; Christophe Ciraudo – Direction Marketing Multicanal et Patrimoine jusqu’au 30 septembre 2022, Direction des Finances, Risques et Logistique depuis le 1er octobre 2022 ; Alexandre Marret – Direction des Finances, Risques et Logistique jusqu’au 30 septembre 2022, Direction Marketing, Communication, Patrimoine et Assurances depuis le 1er octobre 2022 ; Christophe Jacolin – Direction des Ressources Humaines et Transformation jusqu’au 10 juin 2022 ; Annie Letourniant – Direction des Ressources Humaines et de l’Immobilier depuis le 1er octobre 2022 ; Claude Le Bars – Direction Commerciale ; Florence Hesters – Direction de la Transformation et du Projet Sociétal depuis le 1er octobre 2022. II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 392 138 350 631 Intérêts et charges assimilées 4.1 -183 108 -139 985 Commissions (produits) 4.2 240 909 225 659 Commissions (charges) 4.2 -56 704 -50 834 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 896 2 603 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 772 337 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 1 124 2 266 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 51 360 33 119 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 51 360 33 119 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 066 2 555 Charges des autres activités 4.7 -3 627 -5 157 Produit net bancaire 443 930 418 591 Charges générales d'exploitation 4.8 -244 232 -232 898 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -15 210 -16 667 Résultat brut d'exploitation 184 488 169 026 Coût du risque 4.10 -41 155 -35 864 Résultat d'exploitation 143 333 133 162 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -64 -1 849 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 143 269 131 313 Impôts sur les bénéfices 4.12 -24 752 -29 924 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 118 517 101 389 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 118 517 101 389 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 118 517 101 389 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 6 419 2 402 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ 133 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -145 056 259 685 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -138 637 262 220 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 909 -8 663 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -135 728 253 557 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -135 728 253 557 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -17 211 354 946 Dont part du Groupe -17 211 354 946 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 45 3. — Bilan. (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 95 430 88 518 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 287 818 252 701 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517 4 650 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 251 301 248 051 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 583 941 33 896 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 520 687 1 661 853 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 520 687 1 661 853 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 21 857 023 20 181 606 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 179 378 2 721 285 Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214 17 122 014 Titres de dettes 473 431 338 307 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -572 195 -8 627 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 56 500 51 448 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 280 591 224 911 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 1 762 1 853 Immobilisations corporelles 6.12 101 342 109 561 Immobilisations incorporelles 6.12 113 71 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 24 213 012 22 597 791 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 35 947 4 887 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 35 947 4 887 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 33 979 65 730 Passifs financiers au coût amorti 20 076 672 19 022 704 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 12 584 847 11 624 375 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 312 839 7 109 649 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 178 986 288 680 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -26 265 2 221 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 585 17 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 928 576 307 965 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 43 547 60 239 Dettes subordonnées 3.4-6.14 ‐ ‐ Total dettes 21 093 041 19 463 763 Capitaux propres 3 119 971 3 134 028 Capitaux propres part du Groupe 3 119 971 3 134 028 Capital et réserves liées 534 742 520 694 Réserves consolidées 2 159 219 2 068 724 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 307 493 443 221 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 118 517 101 389 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 24 213 012 22 597 791 4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 280 856 2 290 532 ‐ ‐ 2 571 388 ‐ 189 664 189 664 ‐ 2 761 052 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 761 052 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 218 ‐ ‐ 218 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 218 Capitaux propres au 1er janvier 2021 280 856 2 290 750 ‐ ‐ 2 571 606 ‐ 189 664 189 664 ‐ 2 761 270 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 761 270 Augmentation de capital 29 475 ‐ ‐ ‐ 29 475 ‐ ‐ ‐ ‐ 29 475 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 475 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -10 249 ‐ ‐ -10 249 ‐ ‐ ‐ ‐ -10 249 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 249 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 133 ‐ ‐ 133 ‐ ‐ ‐ ‐ 133 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 133 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 29 475 -10 116 ‐ ‐ 19 359 ‐ ‐ ‐ ‐ 19 359 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 359 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -45 ‐ ‐ -45 ‐ 253 557 253 557 ‐ 253 512 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 253 512 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ -14 -14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ -59 ‐ ‐ -59 ‐ 59 59 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 389 101 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 389 Autres variations (3) ‐ -1 502 ‐ ‐ -1 502 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 502 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 502 Capitaux propres au 31 décembre 2021 310 331 2 279 087 ‐ ‐ 2 589 418 ‐ 443 221 443 221 101 389 3 134 028 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 134 028 Affectation du résultat 2021 ‐ 101 388 ‐ ‐ 101 388 ‐ ‐ ‐ -101 389 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 310 331 2 380 475 ‐ ‐ 2 690 806 ‐ 443 221 443 221 ‐ 3 134 027 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 134 027 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 310 331 2 380 475 ‐ ‐ 2 690 806 ‐ 443 221 443 221 ‐ 3 134 027 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 134 027 Augmentation de capital 14 048 ‐ ‐ ‐ 14 048 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 048 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 048 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -11 082 ‐ ‐ -11 082 ‐ ‐ ‐ ‐ -11 082 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -11 082 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 193 ‐ ‐ 193 ‐ ‐ ‐ ‐ 193 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 193 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 14 048 -10 889 ‐ ‐ 3 159 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 159 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -135 728 -135 728 ‐ -135 728 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -135 728 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 517 118 517 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 517 Autres variations ‐ -4 ‐ ‐ -4 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 Capitaux propres au 31 décembre 2022 324 379 2 369 582 ‐ ‐ 2 693 961 ‐ 307 493 307 493 118 517 3 119 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 119 971 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective, voir chapitre 1.1 Normes applicables et comparabilité sur les conséquences comptables de la décision IFRS IC. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 502 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 5. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 143 269 131 313 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 15 211 16 668 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 23 985 32 996 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 64 -258 Résultat net des activités de financement 591 89 Autres mouvements 21 462 -10 412 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 61 313 39 083 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -215 462 1 794 981 Flux liés aux opérations avec la clientèle -930 851 -613 118 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -265 961 -100 276 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 537 718 96 614 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -30 704 -36 377 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -905 260 1 141 824 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -700 678 1 312 220 Flux liés aux participations -5 914 -6 526 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 239 -3 637 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -12 153 -10 163 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 2 966 19 226 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1) 11 180 -4 913 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 14 146 14 313 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -698 685 1 316 370 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 270 392 954 022 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 88 518 95 823 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 181 874 858 199 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 571 707 2 270 392 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 95 430 88 518 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 1 476 277 2 181 874 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -698 685 1 316 370 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie à ses actionnaires, à hauteur de 11 082 milliers d’euros pour l'année 2022 III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe. Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39). Définitions. — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers. — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers. — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit. — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Juste valeur des émissions structurées : Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37). — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.13 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composants Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 35 ans Second œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur. — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Normandie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole S.A. a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine. — L’exposition du Crédit Agricole Normandie au 31 décembre 2022 sur l’Ukraine et la Russie est marginale (inférieure à 0,01% de nos engagements avec la clientèle). FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 29 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 4,1 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est assurée par le Contrôle permanent des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 338 415 -108 ‐ ‐ ‐ ‐ 338 415 -108 338 307 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 338 415 -108 ‐ ‐ ‐ ‐ 338 415 -108 338 307 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 135 207 -83 ‐ ‐ ‐ ‐ 135 207 -83 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 222 656 -90 ‐ ‐ 222 656 -90 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -87 449 7 ‐ ‐ ‐ ‐ -87 449 7 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 473 622 -191 ‐ ‐ ‐ ‐ 473 622 -191 473 431 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 473 622 -191 ‐ ‐ ‐ ‐ 473 622 -191 473 431 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 14 951 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 14 953 ‐ 14 953 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 14 951 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 14 953 ‐ 14 953 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 ‐ ‐ -1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 14 951 -1 2 ‐ ‐ ‐ 14 953 -1 14 952 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 175 418 -2 ‐ 175 416 Au 31 décembre 2022 190 369 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 190 369 -1 190 368 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 15 608 980 -25 766 1 467 357 -80 531 348 926 -196 952 17 425 263 -303 249 17 122 014 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -212 463 -12 596 155 595 21 448 56 868 -26 061 ‐ -17 209 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -826 532 2 746 826 532 -10 019 ‐ -7 273 Retour de Stage 2 vers Stage 1 637 179 -15 522 -637 179 27 469 ‐ 11 947 Transferts vers Stage 3 (1) -31 364 210 -46 197 4 481 77 561 -32 412 ‐ -27 721 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 8 254 -30 12 439 -483 -20 693 6 351 ‐ 5 838 Total après transferts 15 396 517 -38 362 1 622 952 -59 083 405 794 -223 013 17 425 263 -320 458 17 104 805 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 238 276 -544 -55 280 -38 251 -66 699 29 942 1 116 297 -8 853 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 846 626 -11 818 216 776 -21 522 4 063 402 -33 340 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 608 511 6 034 -272 056 14 191 -54 883 35 221 -2 935 450 55 446 Passages à perte -11 715 11 634 -11 715 11 634 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 1 -101 221 -101 222 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 240 -30 921 -19 002 -44 683 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (5) 161 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 868 161 1 868 Total 16 634 793 -38 906 1 567 672 -97 334 339 095 -193 071 18 541 560 -329 311 18 212 249 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -35 914 -408 28 287 -8 035 Au 31 décembre 2022 (4) 16 598 879 -38 906 1 567 264 -97 334 367 382 -193 071 18 533 525 -329 311 18 204 214 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2022, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 250 637 milliers d’euros. (5) Pour le Bucket 3 en correction de valeur pour pertes, il s'agit de la désactualisation — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 479 253 -2 767 45 467 -4 041 6 093 -1 256 1 530 813 -8 064 1 522 749 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -41 208 -346 41 026 144 182 ‐ ‐ -202 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -55 491 150 55 491 -518 ‐ -368 Retour de Stage 2 vers Stage 1 14 298 -496 -14 298 662 ‐ 166 Transferts vers Stage 3 (1) -305 1 -340 1 645 -2 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 290 -1 173 -1 -463 2 ‐ ‐ Total après transferts 1 438 045 -3 113 86 493 -3 897 6 275 -1 256 1 530 813 -8 266 1 522 547 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 98 185 -1 185 -21 376 -1 645 759 119 77 568 -2 711 Nouveaux engagements donnés (2) 927 482 -2 903 25 528 -4 083 953 010 -6 986 Extinction des engagements -829 392 1 667 -46 792 3 364 ‐ ‐ -876 184 5 031 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 50 -926 119 -757 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 95 1 -112 ‐ 759 ‐ 742 1 Au 31 décembre 2022 1 536 230 -4 298 65 117 -5 542 7 034 -1 137 1 608 381 -10 977 1 597 404 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 260 070 -358 6 444 -413 2 195 -1 435 268 709 -2 206 266 503 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 642 72 1 527 -185 115 ‐ ‐ -113 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -3 608 96 3 608 -301 ‐ -205 Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 081 -24 -2 081 116 ‐ 92 Transferts vers Stage 3 (1) -150 1 ‐ ‐ 150 -1 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 35 -1 ‐ ‐ -35 1 ‐ ‐ Total après transferts 258 428 -286 7 971 -598 2 310 -1 435 268 709 -2 319 266 390 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 5 304 -248 -34 -297 -276 23 4 994 -522 Nouveaux engagements donnés (2) 54 022 -178 1 051 -180 55 073 -358 Extinction des engagements -48 720 112 -1 085 102 ‐ ‐ -49 805 214 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -182 -219 24 -377 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 2 ‐ ‐ ‐ -276 -1 -274 -1 Au 31 décembre 2022 263 732 -534 7 937 -895 2 034 -1 412 273 703 -2 841 270 862 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 135 965 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 99 448 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 583 941 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 719 906 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 98 182 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 93 532 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 896 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 132 078 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 18 868 013 ‐ 5 000 288 639 581 7 782 760 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 174 311 ‐ 40 913 9 716 65 121 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 190 368 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214 ‐ 5 000 288 639 581 7 759 328 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 174 311 ‐ 40 913 9 716 65 121 ‐ Titres de dettes 473 431 ‐ ‐ ‐ 23 432 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 18 868 013 ‐ 5 000 288 639 581 7 782 760 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 174 311 ‐ 40 913 9 716 65 121 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 475 274 ‐ 4 524 341 581 135 7 416 214 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974 ‐ 35 050 8 865 63 304 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 953 ‐ ‐ ‐ 27 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 17 122 014 ‐ 4 524 341 581 135 7 386 488 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974 ‐ 35 050 8 865 63 304 ‐ Titres de dettes 338 307 ‐ ‐ ‐ 29 699 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 475 274 ‐ 4 524 341 581 135 7 416 214 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974 ‐ 35 050 8 865 63 304 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 270 862 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 622 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 597 404 ‐ 132 711 69 794 195 883 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 897 ‐ 92 7 1 360 ‐ Total 1 868 266 ‐ 132 711 69 794 195 883 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 519 ‐ 92 7 1 360 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 266 503 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 760 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 522 749 ‐ 120 976 84 505 188 445 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 837 ‐ 103 560 329 ‐ Total 1 789 252 ‐ 120 976 84 505 188 445 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 597 ‐ 103 560 329 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 ‐ 7 651 Valeur comptable brute avant modification 4 ‐ 7 752 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ -101 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 103 293 62 834 11 166 127 10 423 377 86 715 10 510 092 0,5% < PD ≤ 2% 1 384 198 447 795 1 831 993 1 400 225 373 705 1 773 930 2% < PD ≤ 20% 570 548 782 402 1 352 950 654 172 708 170 1 362 342 20% < PD < 100% 33 008 33 008 36 781 36 781 PD = 100% 272 721 272 721 263 246 263 246 Total Clientèle de détail 13 058 039 1 326 039 272 721 14 656 799 12 477 774 1 205 371 263 246 13 946 391 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 128 360 17 061 3 145 421 2 517 182 24 777 2 541 959 0,6% < PD < 12% 1 076 471 191 018 1 267 489 967 390 206 977 1 174 367 12% ≤ PD < 100% 33 146 33 146 30 234 30 234 PD = 100% 94 661 94 661 85 680 85 680 Total Hors clientèle de détail 4 204 831 241 225 94 661 4 540 717 3 484 572 261 988 85 680 3 832 240 Dépréciations -39 098 -97 334 -193 071 -329 503 -25 874 -80 531 -196 952 -303 357 Total 17 223 772 1 469 930 174 311 18 868 013 15 936 472 1 386 828 151 974 17 475 274 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Néant. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 749 076 454 ‐ 749 530 686 012 121 ‐ 686 133 0,5% < PD ≤ 2% 94 885 7 407 ‐ 102 292 84 215 6 106 ‐ 90 321 2% < PD ≤ 20% 57 429 22 627 ‐ 80 056 48 009 17 725 ‐ 65 734 20% < PD < 100% ‐ 950 ‐ 950 ‐ 1 250 ‐ 1 250 PD = 100% ‐ ‐ 3 043 3 043 ‐ ‐ 1 958 1 958 Total Clientèle de détail 901 390 31 438 3 043 935 871 818 236 25 202 1 958 845 396 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 505 158 10 215 ‐ 515 373 468 485 187 ‐ 468 672 0,6% < PD < 12% 129 682 20 370 ‐ 150 052 192 532 18 555 ‐ 211 087 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 094 ‐ 3 094 ‐ 1 523 ‐ 1 523 PD = 100% ‐ ‐ 3 991 3 991 ‐ ‐ 4 135 4 135 Total Hors clientèle de détail 634 840 33 679 3 991 672 510 661 017 20 265 4 135 685 417 Provisions (1) -4 298 -5 542 -1 137 -10 977 -2 767 -4 041 -1 256 -8 064 Total 1 531 932 59 575 5 897 1 597 404 1 476 486 41 426 4 837 1 522 749 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 724 ‐ ‐ 11 724 13 454 ‐ ‐ 13 454 0,5% < PD ≤ 2% 3 266 848 ‐ 4 114 2 434 670 ‐ 3 104 2% < PD ≤ 20% 565 570 ‐ 1 135 564 411 ‐ 975 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 217 217 ‐ ‐ 186 186 Total Clientèle de détail 15 555 1 418 217 17 190 16 452 1 081 186 17 719 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 219 496 10 ‐ 219 506 200 322 ‐ ‐ 200 322 0,6% < PD < 12% 28 681 6 185 ‐ 34 866 43 296 5 156 ‐ 48 452 12% ≤ PD < 100% ‐ 324 ‐ 324 ‐ 207 ‐ 207 PD = 100% ‐ ‐ 1 817 1 817 ‐ ‐ 2 009 2 009 Total Hors clientèle de détail 248 177 6 519 1 817 256 513 243 618 5 363 2 009 250 990 Provisions (1) -534 -895 -1 412 -2 841 -358 -413 -1 435 -2 206 Total 263 198 7 042 622 270 862 259 712 6 031 760 266 503 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : Néant. — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 3 ) Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 3 ) Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 2 ) Administration générale 1 120 551 -483 1 719 -12 ‐ ‐ 1 122 270 1 045 962 -413 4 370 -20 ‐ ‐ 1 050 332 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 260 280 -53 ‐ ‐ ‐ ‐ 260 280 26 995 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 26 997 Grandes entreprises 2 824 000 -11 909 239 506 -19 470 94 661 -44 006 3 158 167 2 411 615 -8 154 257 616 -18 399 85 680 -45 435 2 754 911 Clientèle de détail 13 058 039 -26 653 1 326 039 -77 852 272 721 -149 065 14 656 799 12 477 774 -17 307 1 205 371 -62 112 263 246 -151 517 13 946 391 Total 17 262 870 -39 098 1 567 264 -97 334 367 382 -193 071 19 197 516 15 962 346 -25 874 1 467 359 -80 531 348 926 -196 952 17 778 631 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : Néant. — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 21 706 13 375 Grandes entreprises 2 725 602 2 853 530 Clientèle de détail 4 565 531 4 242 744 Total Dettes envers la clientèle 7 312 839 7 109 649 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 83 538 -18 ‐ ‐ ‐ ‐ 83 538 41 144 -16 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 144 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 551 302 -1 402 33 679 -2 093 3 991 -1 137 588 972 619 873 -1 207 20 265 -2 042 4 135 -1 256 644 273 Clientèle de détail 901 390 -2 878 31 438 -3 449 3 043 ‐ 935 871 818 236 -1 544 25 202 -1 999 1 958 ‐ 845 396 Total 1 536 230 -4 298 65 117 -5 542 7 034 -1 137 1 608 381 1 479 253 -2 767 45 467 -4 041 6 093 -1 256 1 530 813 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 144 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 144 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 245 033 -485 6 519 -821 1 817 -1 230 253 369 243 618 -327 5 363 -343 2 009 -1 289 250 990 Clientèle de détail 15 555 -49 1 418 -74 217 -182 17 190 16 452 -31 1 081 -70 186 -146 17 719 Total 263 732 -534 7 937 -895 2 034 -1 412 273 703 260 070 -358 6 444 -413 2 195 -1 435 268 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 16 954 388 1 560 189 364 907 18 879 484 15 772 644 1 461 349 346 303 17 580 296 Autres pays de l'Union européenne 191 505 710 874 193 089 89 258 866 133 90 257 Autres pays d'Europe 82 238 2 924 1 596 86 758 75 548 2 808 2 161 80 517 Amérique du Nord 5 077 457 5 5 539 4 119 ‐ 329 4 448 Amériques centrale et du Sud 77 ‐ ‐ 77 126 1 ‐ 127 Afrique et Moyen-Orient 6 348 1 407 ‐ 7 755 5 909 1 105 ‐ 7 014 Asie et Océanie (hors Japon) 13 773 1 556 ‐ 15 329 14 446 1 202 ‐ 15 648 Japon 278 21 ‐ 299 296 28 ‐ 324 Organismes supra-nationaux 9 186 ‐ ‐ 9 186 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -39 098 -97 334 -193 071 -329 503 -25 874 -80 531 -196 952 -303 357 Total 17 223 772 1 469 930 174 311 18 868 013 15 936 472 1 386 828 151 974 17 475 274 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : Néant. — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers D'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 7 132 904 6 889 572 Autres pays de l'Union européenne 15 929 57 259 Autres pays d'Europe 149 120 147 909 Amérique du Nord 6 268 6 852 Amériques centrale et du Sud 591 485 Afrique et Moyen-Orient 4 109 4 367 Asie et Océanie (hors Japon) 3 418 3 068 Japon 500 137 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 312 839 7 109 649 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 531 212 65 086 7 016 1 603 314 1 474 242 45 372 6 093 1 525 707 Autres pays de l'Union européenne 829 7 16 852 1 281 10 ‐ 1 291 Autres pays d'Europe 3 994 21 ‐ 4 015 3 337 34 ‐ 3 371 Amérique du Nord 29 1 2 32 69 ‐ ‐ 69 Amériques centrale et du Sud 11 ‐ ‐ 11 10 ‐ ‐ 10 Afrique et Moyen-Orient 70 2 ‐ 72 48 2 ‐ 50 Asie et Océanie (hors Japon) 84 ‐ ‐ 84 265 49 ‐ 314 Japon 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 298 -5 542 -1 137 -10 977 -2 767 -4 041 -1 256 -8 064 Total 1 531 932 59 575 5 897 1 597 404 1 476 486 41 426 4 837 1 522 749 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 263 622 7 937 2 034 273 593 259 960 6 444 2 195 268 599 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe 92 ‐ ‐ 92 92 ‐ ‐ 92 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 18 ‐ ‐ 18 18 ‐ ‐ 18 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -534 -895 -1 412 -2 841 -358 -413 -1 435 -2 206 Total 263 198 7 042 622 270 862 259 712 6 031 760 266 503 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement. — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 112 630 900 ‐ 58 638 13 640 58 7 473 5 831 65 821 Administration générale 32 052 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 32 587 45 ‐ 7 166 1 594 ‐ 1 662 401 10 755 Clientèle de détail 47 991 855 ‐ 51 472 12 046 58 5 811 5 430 55 066 Total 112 630 900 ‐ 58 638 13 640 58 7 473 5 831 65 821 (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 67 141 4 787 ‐ 55 739 11 352 36 7 360 4 730 66 666 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 16 874 484 ‐ 6 683 1 404 ‐ 992 223 11 182 Clientèle de détail 50 267 4 303 ‐ 49 056 9 948 36 6 368 4 507 55 484 Total 67 141 4 787 ‐ 55 739 11 352 36 7 360 4 730 66 666 3.2. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 3 080 ‐ 15 105 18 185 ‐ 18 185 Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ 1 556 ‐ ‐ 1 556 ‐ 1 556 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 4 816 ‐ ‐ 4 816 ‐ 4 816 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 17 259 ‐ 171 677 188 936 ‐ 188 936 Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 4 014 ‐ ‐ 4 014 ‐ 4 014 Total ‐ 30 725 ‐ 186 782 217 507 ‐ 217 507 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 21 463 ‐ 15 103 36 566 ‐ 36 566 Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 3 019 3 019 ‐ 3 019 Belgique ‐ 627 ‐ ‐ 627 ‐ 627 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 50 ‐ ‐ 50 ‐ 50 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 16 283 ‐ 223 369 239 652 ‐ 239 652 Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ 1 384 ‐ ‐ 1 384 ‐ 1 384 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 1 936 ‐ ‐ 1 936 ‐ 1 936 Total ‐ 41 743 ‐ 241 491 283 234 ‐ 283 234 3.3. Risque de marché . — (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.5 Risques de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 10 278 156 196 417 467 583 941 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 10 278 156 196 417 467 583 941 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 10 278 156 196 417 467 583 941 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 4 110 29 786 33 896 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ 4 110 29 786 33 896 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ 4 110 29 786 33 896 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 58 14 255 19 666 33 979 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 58 14 255 19 666 33 979 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 58 14 255 19 666 33 979 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 057 25 152 39 521 65 730 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 057 25 152 39 521 65 730 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 057 25 152 39 521 65 730 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 5 333 26 884 32 217 Instruments de devises et or 1 125 ‐ ‐ 1 125 Autres instruments 788 ‐ 98 886 Sous-total 1 913 5 333 26 982 34 228 Opérations de change à terme 2 289 ‐ ‐ 2 289 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 4 202 5 333 26 982 36 517 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 26 164 2 606 2 796 Instruments de devises et or 251 ‐ ‐ 251 Autres instruments 68 ‐ ‐ 68 Sous-total 345 164 2 606 3 115 Opérations de change à terme 1 535 ‐ ‐ 1 535 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 880 164 2 606 4 650 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 5 353 26 948 32 301 Instruments de devises et or 1 125 ‐ ‐ 1 125 Autres instruments 255 ‐ ‐ 255 Sous-total 1 380 5 353 26 948 33 681 Opérations de change à terme 2 266 ‐ ‐ 2 266 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 3 646 5 353 26 948 35 947 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 35 283 2 663 2 981 Instruments de devises et or 251 ‐ ‐ 251 Autres instruments 128 ‐ ‐ 128 Sous-total 414 283 2 663 3 360 Opérations de change à terme 1 527 ‐ ‐ 1 527 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 941 283 2 663 4 887 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 384 075 4 654 478 Instruments de devises et or 43 280 85 008 Autres instruments 847 847 Sous-total 7 428 202 4 740 333 Opérations de change à terme 100 157 71 080 Total notionnels 7 528 359 4 811 413 Risque de change. — (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6 Gestion du bilan, paragraphe III. Risque de change) 3.4. Risque de liquidité et de financement . — (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6 Gestion du bilan, paragraphe IV. Risque de liquidité et de financement) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 521 906 15 356 1 601 671 40 252 194 3 179 379 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 867 480 1 679 097 6 206 603 9 698 670 81 675 18 533 525 Total 2 389 386 1 694 453 7 808 274 9 738 922 81 869 21 712 904 Dépréciations -329 312 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 383 592 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 229 970 217 546 240 640 33 129 ‐ 2 721 285 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 818 312 1 587 315 5 910 588 9 057 038 52 010 17 425 263 Total 3 048 282 1 804 861 6 151 228 9 090 167 52 010 20 146 548 Dépréciations -303 249 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 19 843 299 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 949 801 2 295 863 8 004 494 1 334 689 ‐ 12 584 847 Dettes envers la clientèle 6 774 708 123 700 384 140 30 291 ‐ 7 312 839 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 724 509 2 419 563 8 388 634 1 364 980 ‐ 19 897 686 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 272 789 2 789 462 6 282 499 1 279 625 ‐ 11 624 375 Dettes envers la clientèle 6 508 678 134 456 417 256 49 259 ‐ 7 109 649 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 781 467 2 923 918 6 699 755 1 328 884 ‐ 18 734 024 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 146 ‐ 100 000 ‐ ‐ 100 146 Emprunts obligataires 319 ‐ ‐ 78 521 ‐ 78 840 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 465 ‐ 100 000 78 521 ‐ 178 986 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 75 127 49 001 100 000 ‐ ‐ 224 128 Emprunts obligataires 10 ‐ ‐ 64 542 ‐ 64 552 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 75 137 49 001 100 000 64 542 ‐ 288 680 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 855 ‐ ‐ ‐ ‐ 855 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 188 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 188 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.5. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan. — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 583 941 33 979 6 809 371 33 896 65 730 4 320 002 Taux d'intérêt 583 941 33 979 6 809 371 33 896 65 730 4 320 002 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 583 941 33 979 6 809 371 33 896 65 730 4 320 002 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels). — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 599 463 2 506 268 3 703 640 6 809 371 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 599 463 2 506 268 3 703 640 6 809 371 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 599 463 2 506 268 3 703 640 6 809 371 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 152 250 2 154 024 2 013 728 4 320 002 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 152 250 2 154 024 2 013 728 4 320 002 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 152 250 2 154 024 2 013 728 4 320 002 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 5 002 6 493 36 509 189 371 223 38 941 15 211 220 002 Taux d'intérêt 5 002 6 493 36 509 189 371 223 38 941 15 211 220 002 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 5 002 6 493 36 509 189 371 223 38 941 15 211 220 002 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 578 939 27 486 539 144 6 620 000 33 673 26 789 78 744 4 100 000 Total couverture de juste valeur 583 941 33 979 575 653 6 809 371 33 896 65 730 93 955 4 320 002 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 189 818 447 ‐ -36 259 256 862 36 860 ‐ -15 206 Taux d'intérêt 189 818 447 ‐ -36 259 256 862 36 860 ‐ -15 206 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 189 818 447 ‐ -36 259 256 862 36 860 ‐ -15 206 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 151 542 ‐ 3 878 625 ‐ Total - actifs 5 151 542 ‐ 3 878 625 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 721 489 2 246 99 340 2 881 Total - passifs 721 489 2 246 99 340 2 881 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 575 653 -571 977 3 676 93 955 -93 418 537 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 575 653 -571 977 3 676 93 955 -93 418 537 3.6. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.7 Risques opérationnels) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 363 654 346 414 Opérations avec les établissements de crédit 4 912 1 433 Opérations internes au Crédit Agricole 35 146 38 932 Opérations avec la clientèle 318 718 300 747 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 4 878 5 302 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 34 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 34 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 28 484 4 183 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 392 138 350 631 Sur les passifs financiers au coût amorti -139 152 -108 555 Opérations avec les établissements de crédit -5 190 -2 416 Opérations internes au Crédit Agricole -124 139 -95 094 Opérations avec la clientèle -5 836 -5 898 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -3 987 -5 147 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -43 930 -31 392 Autres intérêts et charges assimilées -26 -38 Charges d'intérêts -183 108 -139 985 (1) dont 3 851 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 3 404 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) dont 7 755 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 7 720 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 16 milliers d'euros et 4 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 404 milliers d’euros au 31/12/2022 contre 355 milliers d’euros au 31/12/2021. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 548 -16 532 414 -19 395 Sur opérations internes au Crédit Agricole 24 152 -35 968 -11 816 21 522 -31 529 -10 007 Sur opérations avec la clientèle 6 770 -1 648 5 122 6 345 -2 259 4 086 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 1 219 ‐ 1 219 1 038 ‐ 1 038 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 270 ‐ 270 339 ‐ 339 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 205 397 -18 999 186 398 193 370 -16 947 176 423 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 553 -73 2 480 2 631 -80 2 551 Total Produits et charges de commissions 240 909 -56 704 184 205 225 659 -50 834 174 825 Les produits de commissions des opérations sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par les activités d’assurance pour 112 M€. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 609 729 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 694 364 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 271 92 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 432 700 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ -590 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 1 078 771 Résultat de la comptabilité de couverture 3 676 537 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 896 2 603 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 46 779 -46 529 250 86 740 -86 735 5 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 4 493 -40 752 -36 259 35 766 -50 972 -15 206 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 42 286 -5 777 36 509 50 974 -35 763 15 211 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 667 928 -664 502 3 426 132 906 -132 374 532 Variations de juste valeur des éléments couverts 66 105 -601 823 -535 718 27 347 -105 559 -78 212 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 601 823 -62 679 539 144 105 559 -26 815 78 744 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 714 707 -711 031 3 676 219 646 -219 109 537 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 51 360 33 119 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 51 360 33 119 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . — Néant . 4.7. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 161 217 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 45 65 Autres produits (charges) nets -2 767 -2 884 Produits (charges) des autres activités -2 561 -2 602 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -154 652 -152 754 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -10 949 -9 231 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -78 631 -70 913 Charges générales d'exploitation -244 232 -232 898 (1) Dont 3 523 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 2 079 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie : (En milliers d'Euros hors taxes) KPMG EY Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 88 88 88 88 176 Emetteur 88 88 88 88 176 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 14 14 4 4 18 Emetteur 14 14 4 4 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 102 102 92 92 194 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière). Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 92 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion etc.). 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -14 903 -16 369 Immobilisations corporelles (1) -14 728 -16 265 Immobilisations incorporelles -175 -104 Dotations (reprises) aux dépréciations -307 -298 Immobilisations corporelles -307 -298 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -15 210 -16 667 (1) Dont 1 791 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.10. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -33 718 -18 729 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -14 931 3 309 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -13 223 2 753 Engagements par signature -1 708 556 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -18 787 -22 038 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -16 804 -20 461 Engagements par signature -1 983 -1 577 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -9 328 -15 901 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -9 471 -15 345 Engagements par signature 143 -556 Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) 1 626 -814 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -41 420 -35 444 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -512 -928 Récupérations sur prêts et créances 903 661 Comptabilisés au coût amorti 903 661 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -101 -24 Pertes sur engagements par signature -1 -3 Autres pertes -24 -126 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -41 155 -35 864 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -64 -1 849 Plus-values de cession 285 379 Moins-values de cession -349 -2 228 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -64 -1 849 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : En milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -32 816 -33 075 Charge d'impôt différé 8 064 3 151 Total Charge d'impôt -24 752 -29 924 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 143 269 25,83% -37 006 Effet des différences permanentes 8 464 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -151 Effet de l’imposition à taux réduit 1 110 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 831 Taux et charge effectifs d'impôt 17,28% -24 752 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . – Au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 131 313 28,41% -37 306 Effet des différences permanentes 5 189 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 493 Effet de l’imposition à taux réduit 404 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 296 Taux et charge effectifs d'impôt 22,79% -29 924 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 6 419 2 402 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ 133 Ecart de réévaluation de la période ‐ 74 Transferts en réserves ‐ 59 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -145 056 259 685 Ecart de réévaluation de la période -145 056 259 699 Transferts en réserves ‐ -14 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 909 -8 663 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -135 728 253 557 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -135 728 253 557 Dont part du Groupe -135 728 253 557 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. – Informations sectorielles . La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie exerce essentiellement l’activité de banque de détail en France. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 72 279 ‐ 74 897 ‐ Banques centrales 23 151 ‐ 13 621 ‐ Valeur au bilan 95 430 ‐ 88 518 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517 4 650 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 251 301 248 051 Instruments de capitaux propres 5 239 4 968 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 246 062 243 083 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 287 818 252 701 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 35 947 4 887 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 35 947 4 887 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables : La Caisse Régionale de Normandie n’a pas de passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ -74 -59 Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ -74 -59 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net : Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 520 687 332 304 -14 518 1 661 853 479 656 -16 813 Total 1 520 687 332 304 -14 518 1 661 853 479 656 -16 813 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Néant. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 9 161 ‐ -3 056 7 490 ‐ -3 056 Titres de participation non consolidés 1 511 526 332 304 -11 462 1 654 363 479 656 -13 757 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 520 687 332 304 -14 518 1 661 853 479 656 -16 813 Impôts sur les bénéfices -9 297 ‐ -13 863 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 323 007 -14 518 465 793 -16 813 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 101 16 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 101 16 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 16 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 179 378 2 721 285 Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214 17 122 014 Titres de dettes 473 431 338 307 Valeur au bilan 21 857 023 20 181 606 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 190 109 14 693 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 182 192 13 046 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 260 260 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 190 369 14 953 Dépréciations -1 ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 190 368 14 953 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 296 050 2 169 749 Titres reçus en pension livrée ‐ 192 016 Comptes et avances à terme 1 692 960 344 567 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 989 010 2 706 332 Valeur au bilan 3 179 378 2 721 285 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 9 788 9 101 Autres concours à la clientèle 18 389 628 17 322 878 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 544 544 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 81 815 52 133 Comptes ordinaires débiteurs 51 750 40 607 Valeur brute 18 533 525 17 425 263 Dépréciations -329 311 -303 249 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 18 204 214 17 122 014 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 18 204 214 17 122 014 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 250 637 milliers d’euros — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 186 832 241 555 Obligations et autres titres à revenu fixe 286 790 96 860 Total 473 622 338 415 Dépréciations -191 -108 Valeur au bilan 473 431 338 307 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 87 394 87 394 ‐ ‐ 87 394 78 840 78 840 ‐ ‐ 77 911 9 483 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 87 394 87 394 ‐ ‐ 87 394 78 840 78 840 ‐ ‐ 77 911 9 483 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 87 394 87 394 ‐ ‐ 87 394 78 840 78 840 ‐ ‐ 77 911 9 483 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 87 394 87 394 ‐ ‐ 87 394 78 840 78 840 ‐ ‐ 77 911 9 483 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 73 594 73 594 ‐ ‐ 73 594 64 552 64 552 ‐ ‐ 64 468 9 126 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 73 594 73 594 ‐ ‐ 73 594 64 552 64 552 ‐ ‐ 64 468 9 126 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 73 594 73 594 ‐ ‐ 73 594 64 552 64 552 ‐ ‐ 64 468 9 126 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 73 594 73 594 ‐ ‐ 73 594 64 552 64 552 ‐ ‐ 64 468 9 126 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 : Au titre de l’exercice, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Au titre de l’exercice 2021, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 12 584 847 11 624 375 Dettes envers la clientèle 7 312 839 7 109 649 Dettes représentées par un titre 178 986 288 680 Valeur au bilan 20 076 672 19 022 704 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 1 567 1 848 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 054 922 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 567 1 848 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 802 Titres donnés en pension livrée ‐ 192 069 Comptes et avances à terme 12 583 280 11 429 656 Total 12 583 280 11 622 527 Valeur au bilan 12 584 847 11 624 375 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 6 277 447 6 152 647 Comptes d'épargne à régime spécial 90 931 90 100 Autres dettes envers la clientèle 944 461 866 902 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 312 839 7 109 649 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 100 146 224 128 Emprunts obligataires 78 840 64 552 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 178 986 288 680 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 606 679 ‐ 606 679 48 865 554 875 2 939 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 606 679 ‐ 606 679 48 865 554 875 2 939 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 38 478 ‐ 38 478 35 106 ‐ 3 372 Prises en pension de titres 192 016 ‐ 192 016 192 016 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 230 494 ‐ 230 494 227 122 ‐ 3 372 — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 69 671 ‐ 69 671 48 865 ‐ 20 806 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 69 671 ‐ 69 671 48 865 ‐ 20 806 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 70 489 ‐ 70 489 35 106 34 039 1 344 Mises en pension de titres 192 069 ‐ 192 069 192 016 53 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 262 558 ‐ 262 558 227 122 34 092 1 344 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants ‐ 1 730 Impôts différés 56 500 49 718 Total Actifs d'impôts courants et différés 56 500 51 448 Impôts courants 382 ‐ Impôts différés 203 17 Total Passifs d'impôts courants et différés 585 17 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 68 363 ‐ 69 112 ‐ Charges à payer non déductibles 281 ‐ 268 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 42 438 ‐ 37 705 ‐ Autres différences temporaires (1) 25 644 ‐ 31 138 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -10 380 ‐ -13 217 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 380 -1 085 -13 863 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 1 084 646 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -1 483 203 -6 177 17 Total Impôts différés 56 500 203 49 718 17 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 12 416 milliers d'euros en 2022 contre 16 717 milliers d'euros en 2021 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 161 721 164 172 Comptes de stocks et emplois divers 116 116 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 156 045 163 834 Comptes de règlements 5 560 222 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 118 870 60 739 Comptes d'encaissement et de transfert 66 645 11 934 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 46 722 47 611 Charges constatées d'avance 5 341 787 Autres comptes de régularisation 162 407 Valeur au bilan 280 591 224 911 (1) Dont 3 660 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 723 779 130 693 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 702 025 109 469 Versements restant à effectuer sur titres 18 498 16 314 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 256 4 910 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 204 797 177 272 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 42 988 49 459 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 29 28 Produits constatés d’avance 71 245 70 993 Charges à payer 87 181 52 785 Autres comptes de régularisation 3 354 4 007 Valeur au bilan 928 576 307 965 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 820 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 820 Amortissements et dépréciations -967 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ -1 058 Valeur au bilan (1) 1 853 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ 1 762 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 820 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 820 Amortissements et dépréciations -875 ‐ -92 ‐ ‐ ‐ -967 Valeur au bilan (1) 1 945 ‐ -92 ‐ ‐ ‐ 1 853 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement. — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 820 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 820 2 820 Valeur de marché des immeubles de placement 2 820 2 820 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 296 158 ‐ 7 822 -7 574 ‐ ‐ 296 406 Amortissements et dépréciations -186 597 ‐ -15 036 6 569 ‐ ‐ -195 064 Valeur au bilan 109 561 ‐ -7 214 -1 005 ‐ ‐ 101 342 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 1 990 ‐ 216 ‐ ‐ ‐ 2 206 Amortissements et dépréciations -1 919 ‐ -175 ‐ ‐ ‐ -2 093 Valeur au bilan 71 ‐ 41 ‐ ‐ ‐ 113 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 296 174 ‐ 7 964 -7 166 ‐ -814 296 158 Amortissements et dépréciations -174 173 ‐ -16 945 4 223 ‐ 298 -186 597 Valeur au bilan 122 001 ‐ -8 981 -2 943 ‐ -516 109 561 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 1 974 ‐ 39 -23 ‐ ‐ 1 990 Amortissements et dépréciations -1 837 ‐ -104 22 ‐ ‐ -1 919 Valeur au bilan 137 ‐ -65 -1 ‐ ‐ 71 6.13. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 28 556 ‐ ‐ ‐ -14 539 ‐ ‐ 14 017 Risques d’exécution des engagements par signature 10 270 ‐ 47 622 ‐ -44 074 ‐ ‐ 13 818 Risques opérationnels (1) 3 290 ‐ 852 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 142 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 804 ‐ ‐ ‐ -393 ‐ -2 296 1 115 Litiges divers 11 729 ‐ 411 -392 -2 719 ‐ ‐ 9 029 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 590 ‐ 692 -1 778 -78 ‐ ‐ 1 426 Total 60 239 ‐ 49 577 -2 170 -61 803 ‐ -2 296 43 547 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 1 115 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 (5) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 31 190 ‐ ‐ 449 ‐ -3 083 ‐ ‐ 28 556 Risques d’exécution des engagements par signature 8 692 ‐ ‐ 34 160 ‐ -32 583 ‐ ‐ 10 270 Risques opérationnels (1) 2 022 ‐ ‐ 1 508 ‐ -240 ‐ ‐ 3 290 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 750 -293 ‐ 9 ‐ -93 ‐ -570 3 804 Litiges divers (3) 10 464 ‐ ‐ 2 375 -239 -871 ‐ ‐ 11 729 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 604 ‐ ‐ 1 304 -1 193 -125 ‐ ‐ 2 590 Total 59 722 -293 ‐ 39 805 -1 432 -36 995 ‐ -570 60 239 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 2 296 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 508 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif (5) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 443 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 274 956 237 283 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 730 609 1 724 236 Ancienneté de plus de 10 ans 1 269 726 1 308 884 Total plans d'épargne-logement 3 275 291 3 270 403 Total comptes épargne-logement 388 176 344 971 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 663 467 3 615 374 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 604 1 059 Comptes épargne-logement 2 685 4 070 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 289 5 129 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 254 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 435 15 614 Ancienneté de plus de 10 ans 9 582 12 688 Total plans d'épargne-logement 14 017 28 556 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 14 017 28 556 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 14 539 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14. Dettes subordonnées . — Néant . 6.15. Capitaux propres . Composition du capital au 31 décembre 2022 . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2022 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 637 401 ‐ ‐ 1 637 401 25,00% Dont part SACAM Mutualisation 1 637 401 ‐ ‐ 1 637 401 25,00% Part sociales 4 912 227 ‐ ‐ 4 912 227 75,00% Dont 93 Caisses locales 4 912 208 ‐ ‐ 4 912 208 75,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 2 2 18 0,00% Dont SACAM Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Total 6 549 628 ‐ ‐ 6 549 628 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 130 993 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Normandie sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes. — Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 mars 2023 le paiement d’un dividende net par part sociale de 0,55 euros et par CCA de 3,70 euros. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2018 4,27 0,40 2019 4,17 0,56 2020 3,57 0,50 2021 3,79 0,45 Prévu 2022 3,70 0,55 Dividendes payés au cours de l’exercice. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 11 082 milliers d’euros en 202 2. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie du 30 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 80 741 643,48 euros : 2 701 724,85 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,75 %. 6 055 108,90 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2022, soit un dividende de 3,698 euros nets par titre. Reste à affecter : 71 984 809,73 euros. Affectation des trois quarts à la réserve légale, soit 53 988 607,30 euros. Affectation du solde, soit 17 996 202,43 euros aux réserves facultatives. Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre de titres Distribution Intérêt ou dividende Net Intérêts aux parts sociales 2019 4 912 226 0,56 € 2 750 846,56 € 2020 4 912 227 0,496 € 2 436 464,59 € 2021 4 912 227 0,446 € 2 190 853,24 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés 2019 1 637 401 4,173 € 6 832 874,37 € 2020 1 637 401 3,571 € 5 847 158,97 € 2021 1 637 401 3,785 € 6 197 562,79 € Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 6.16. Participations ne donnant pas le contrôle . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne détient aucune participation significative ne donnant pas le contrôle. 6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 95 430 ‐ ‐ ‐ ‐ 95 430 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 788 1 437 5 333 30 761 247 499 287 818 Instruments dérivés de couverture 899 9 379 156 196 417 467 ‐ 583 941 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 520 687 1 520 687 Actifs financiers au coût amorti 2 320 504 1 701 429 8 005 222 9 748 547 81 321 21 857 023 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -572 195 -572 195 Total Actifs financiers par échéance 1 847 426 1 712 245 8 166 751 10 196 775 1 849 507 23 772 704 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 251 1 395 5 353 26 948 ‐ 35 947 Instruments dérivés de couverture ‐ 58 14 255 19 666 ‐ 33 979 Passifs financiers au coût amorti 7 724 974 2 419 563 8 488 634 1 443 501 ‐ 20 076 672 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -26 265 -26 265 Total Passifs financiers par échéance 7 700 960 2 421 016 8 508 242 1 490 115 ‐ 20 120 333 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 88 518 ‐ ‐ ‐ ‐ 88 518 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 496 389 164 2 606 248 046 252 701 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 4 110 29 786 ‐ 33 896 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 661 853 1 661 853 Actifs financiers au coût amorti 2 990 472 1 838 288 6 208 992 9 092 370 51 484 20 181 606 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -8 627 -8 627 Total Actifs financiers par échéance 3 071 859 1 838 677 6 213 266 9 124 762 1 961 383 22 209 947 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 556 385 283 2 663 ‐ 4 887 Instruments dérivés de couverture 5 1 052 25 152 39 521 ‐ 65 730 Passifs financiers au coût amorti 7 856 604 2 972 919 6 799 755 1 393 426 ‐ 19 022 704 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 221 2 221 Total Passifs financiers par échéance 7 860 386 2 974 356 6 825 190 1 435 610 ‐ 19 095 542 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) -86 578 -84 561 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 721 -9 422 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 279 -2 930 Autres charges sociales -30 602 -30 161 Intéressement et participation -12 141 -12 217 Impôts et taxes sur rémunération -13 331 -13 463 Total Charges de personnel -154 652 -152 754 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 599 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 527 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont une reprise de provision médailles du travail pour 393 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre une reprise de 35 milliers d’euros au 31 décembre 2021 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 887 1 901 Étranger ‐ ‐ Total 1 887 1 901 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 40 144 ‐ 40 144 41 486 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ -293 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 944 ‐ 2 944 2 896 Coût financier 389 ‐ 389 153 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 86 ‐ 86 -66 Prestations versées (obligatoire) -1 927 ‐ -1 927 -1 948 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -4 452 ‐ -4 452 -281 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 581 ‐ -1 581 -1 803 Dette actuarielle à la clôture 35 603 ‐ 35 603 40 144 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -293 milliers d’euros au 1er janvier 2021 — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 944 ‐ 2 944 2 896 Charge/produit d'intérêt net -666 ‐ -666 -481 Impact en compte de résultat à la clôture 2 278 ‐ 2 278 2 415 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 7 761 ‐ 7 761 10 162 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -386 ‐ -386 -317 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -4 452 ‐ -4 452 -281 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 581 ‐ -1 581 -1 803 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 1 342 ‐ 1 342 7 761 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 39 523 ‐ 39 523 38 280 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 350 ‐ 350 98 Gains/(pertes) actuariels 386 ‐ 386 317 Cotisations payées par l'employeur 2 434 ‐ 2 434 2 842 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 86 ‐ 86 -66 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 927 ‐ -1 927 -1 948 Juste valeur des actifs à la clôture 40 852 ‐ 40 852 39 523 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 35 603 ‐ 35 603 40 144 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 675 Juste valeur des actifs fin de période -40 852 ‐ -40 852 -39 523 Position nette (passif) / actif à la clôture 4 280 ‐ 4 280 -2 296 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 1,28% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4% à 4,4% 3,67% à 4% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 5 842 ‐ ‐ ‐ 14,30% 5 842 ‐ Obligations 76,80% 31 374 ‐ ‐ ‐ 76,80% 31 374 ‐ Immobilier 8,90% 3 636 ‐ 8,90% 3 636 Autres actifs ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,37 % pour le contrat IFC salariés ; -1,17 % pour le contrat de retraite complémentaire et -2,32 % pour le contrat IFC cadres de Direction ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +5,87 % pour le contrat IFC salariés ; +1,21 % pour le contrat de retraite complémentaire et +2,41 % pour le contrat IFC cadres de Direction. 7.5. Autres avantages sociaux : — Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont les montants et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale. A la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cette rémunération variable est proportionnelle à l’atteinte d’objectifs fixés au niveau de l’entreprise et de chaque unité. — Participation : La participation du Crédit Agricole Normandie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une réserve spéciale de participation et d’associer les salariés au résultat de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. — Intéressement : L’intéressement représente, quant à lui, un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole Normandie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat net et le niveau de la participation. — Engagement en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remise de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant en ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnés en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. La provision ainsi calculée est actualisée. Son montant au 31/12/2022 atteint 1 115 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration et du comité de direction de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie mentionnés dans le chapitre sur les Relations internes au Crédit Agricole. Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction : montant global des rémunérations allouées en 2022 : 2 397 milliers d’euros montant global des avances et crédits octroyés en 2022 : 6 537 milliers d’ euros Contrats de location 8. – Contrats de location. 8 .1 . – Contrats de location dont le Groupe est preneur . Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 98 090 104 354 Droits d'utilisation des contrats de location 3 252 5 207 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 101 342 109 561 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est preneur de nombreux actifs dont des agences bancaires et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 10 383 ‐ 410 -991 ‐ ‐ 9 802 Amortissements et dépréciations -5 281 ‐ -2 027 723 ‐ ‐ -6 585 Total immobilier 5 102 ‐ -1 617 -268 ‐ ‐ 3 217 Mobilier : Valeur brute ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 315 Amortissements et dépréciations ‐ -71 ‐ ‐ ‐ -280 Total mobilier 105 ‐ -70 ‐ ‐ ‐ 35 Total Droits d'utilisation 5 207 ‐ -1 687 -268 ‐ ‐ 3 252 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 13 638 ‐ 517 -3 772 ‐ ‐ 10 383 Amortissements et dépréciations -3 843 ‐ -2 389 951 ‐ ‐ -5 281 Total immobilier 9 795 ‐ -1 872 -2 821 ‐ ‐ 5 102 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 314 Amortissements et dépréciations ‐ -70 ‐ ‐ ‐ -209 Total mobilier 175 ‐ -70 ‐ ‐ ‐ 105 Total Droits d'utilisation 9 970 ‐ -1 942 -2 821 ‐ ‐ 5 207 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 596 1 603 57 3 256 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 754 2 963 193 4 910 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -26 -38 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -26 -38 Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -637 -565 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation 161 217 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 3 9 Total Charges générales d'exploitation -473 -339 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 791 -1 780 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 791 -1 780 Total Charges et produits de contrats de location -2 290 -2 157 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -3 527 -3 611 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — Les produits de contrats de location concernent uniquement des contrats de location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 238 200 Produits locatifs 238 200 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 897 492 1 820 868 Engagements de financement 1 608 381 1 530 813 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 608 381 1 530 813 Engagements de garantie 289 111 290 055 Engagements d'ordre des établissements de crédit 18 552 21 346 Engagements d'ordre de la clientèle 270 559 268 709 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 7 995 619 7 635 171 Engagements de financement 18 851 23 192 Engagements reçus des établissements de crédit 18 851 23 192 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 7 976 768 7 611 979 Engagements reçus des établissements de crédit 397 644 331 605 Engagements reçus de la clientèle 7 579 124 7 280 374 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 250 637 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 031 713 8 400 505 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) ‐ 39 010 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 192 069 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 8 031 713 8 631 584 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie 570 780 ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 195 911 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 570 780 195 911 (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 39 millions d’euros au 31 décembre 2021 Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a apporté 8 032 millions d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 401 millions d’euros en 2021 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a apporté : 6 788 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 169 millions d’euros en 2021 ; 181 millions d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 245 millions d’euros en 2021 ; 1 063 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 987 millions d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 10. – Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas opéré en 2022 de reclassement. 1 1 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 21 383 592 20 752 703 ‐ 3 250 984 17 501 719 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 179 378 3 174 969 ‐ 3 174 969 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214 17 577 734 ‐ 76 015 17 501 719 Titres de dettes 473 431 443 791 414 303 27 869 1 619 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 857 023 21 196 494 414 303 3 278 853 17 503 338 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 19 843 299 20 386 987 ‐ 2 751 615 17 635 372 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 721 285 2 704 928 ‐ 2 704 928 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 17 122 014 17 682 059 ‐ 46 687 17 635 372 Titres de dettes 338 307 350 344 348 831 ‐ 1 513 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 181 606 20 737 331 348 831 2 751 615 17 636 885 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 12 584 847 12 476 714 ‐ 12 476 714 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 054 1 054 ‐ 1 054 ‐ Comptes et emprunts à terme 12 583 793 12 475 660 ‐ 12 475 660 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 312 839 7 309 367 ‐ 7 218 436 90 931 Comptes ordinaires créditeurs 6 277 447 6 276 753 ‐ 6 276 753 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 90 931 90 931 ‐ ‐ 90 931 Autres dettes envers la clientèle 944 461 941 683 ‐ 941 683 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 178 986 175 355 77 911 97 444 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 076 672 19 961 436 77 911 19 792 594 90 931 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 624 375 11 813 039 ‐ 11 813 039 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 724 922 ‐ 922 ‐ Comptes et emprunts à terme 11 430 582 11 612 581 ‐ 11 612 581 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 192 069 199 536 ‐ 199 536 ‐ Dettes envers la clientèle 7 109 649 7 106 320 ‐ 7 016 220 90 100 Comptes ordinaires créditeurs 6 152 647 6 152 441 ‐ 6 152 441 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 90 100 90 100 ‐ ‐ 90 100 Autres dettes envers la clientèle 866 902 863 779 ‐ 863 779 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 288 680 290 572 64 468 226 104 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 022 704 19 209 931 64 468 19 055 363 90 100 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517 ‐ 36 517 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 36 517 ‐ 36 517 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 251 301 202 531 10 991 37 779 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 239 ‐ 5 239 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 246 062 202 531 5 752 37 779 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 10 333 ‐ ‐ 10 333 Titres de dettes 235 729 202 531 5 752 27 446 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 520 687 ‐ 1 457 530 63 157 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 520 687 ‐ 1 457 530 63 157 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 583 941 ‐ 583 941 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 392 446 202 531 2 088 979 100 936 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650 ‐ 4 650 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 650 ‐ 4 650 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 248 051 206 335 6 612 35 104 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 968 ‐ 4 968 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 243 083 206 335 1 644 35 104 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 13 838 ‐ ‐ 13 838 Titres de dettes 229 245 206 335 1 644 21 266 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 661 853 ‐ 1 612 894 48 959 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 661 853 ‐ 1 612 894 48 959 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 896 ‐ 33 896 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 948 450 206 335 1 658 052 84 063 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 62 040 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 62 040 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 35 947 ‐ 35 947 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 35 947 ‐ 35 947 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 979 ‐ 33 979 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 69 926 ‐ 69 926 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 887 ‐ 4 887 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 887 ‐ 4 887 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 65 730 ‐ 65 730 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 70 617 ‐ 70 617 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 – Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 84 063 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 13 011 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 484 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 12 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 4 067 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 100 936 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 13 838 ‐ ‐ 21 266 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ -3 599 ‐ ‐ 4 083 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ -3 599 ‐ ‐ 4 083 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ 123 ‐ ‐ 2 273 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ -29 ‐ ‐ -176 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ 10 333 ‐ ‐ 27 446 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 48 959 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 12 527 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 12 527 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 671 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 63 157 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 12 993 Comptabilisés en résultat 466 Comptabilisés en capitaux propres 12 527 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3. — Néant. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11.3. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d'Euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non-représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Néant . 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . 13.1. Information sur les filiales . 13.1.1. Soutiens aux entités structurées contrôlées. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 13.1.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2018, FCT Crédit Agricole Habitat 2020 et FCT Crédit Agricole Habitat 2022). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 411 millions d’euros aux FCT. 13.2. Composition du périmètre . Le périmètre de consolidation est composé de : la Caisse Régionale consolidée par intégration globale ; les 93 Caisses Locales listées ci-après ; les FCT Crédit Agricole Habitat 2018, 2019, 2020 et 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Périmètre de consolidation de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 93 Caisses locales Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% Caisse régionale Mère France F 100% 100% 100% 100% Divers FCT Crédit agricole Habitat 2018 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit agricole Habitat 2020 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit agricole Habitat 2022 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre : E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) : D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité en IFRS 5 F : Filiale S : Succursale : ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Caisse Locale Adresse Président ALENCON 15 Cours Georges Clemenceau - 61000 Alençon Marc MANGUIN ARGENCES 5 Rue du Marechal Joffre - 14370 Argences Brigitte FIQUET-ASSIRATI ATHIS DE L'ORNE 22 Place Saint Vigor - 61430 Athis Val de Rouvre Isabelle HALBOUT AUNAY SUR ODON 2 Rue de Villers - 14260 Les Monts d’ Aunay Sylvie CAILLY AVRANCHES 2 Rue Saint Gaudens - 50300 Avranches David LEGALLE BARENTON 153 Rue du Président Kennedy - 50720 Barenton Virginie COURTEILLE BARNEVILLE-CARTERET 6 Place du Docteur Auvret - 50270 Barneville Carteret François MABIRE BAYEUX 6 Rue du Marche - 14400 Bayeux Arnaud TANQUEREL BEAUMONT-HAGUE 1 Rue du Millecent - 50440 Beaumont Hague Hélène GUERIN BELLEME-NOCE Place Boucicault - 61130 Belleme Olivier MAUNY BOCAGE VIROIS 16 Rue Andre Halbout - 14500 Vire Normandie Bénédicte DUPARD BRECEY 11 Rue du Val De See - 50370 Brecey Elodie CUDELOU BRETTEVILLE SUR LAIZE Place du Marche - 14680 Bretteville Sur Laize Thomas VANDERMERSCH BRICQUEBEC Place Le Marois - 50260 Bricquebec En Cotentin Jean-Luc PELLERIN BRIOUZE Rue d’Argentan - 61220 Briouze Francine DAVY CAEN CENTRE 1 Boulevard Marechal Leclerc - 14000 Caen Michael LECLERCQ CAEN NORD Lieu Dit La Bijude - 14112 Bieville Beuville Benoit LEPELTIER CAEN OUEST 70 Rue du General Leclerc - 14790 Verson Cynthia BARBE CAEN SUD 136 Rue de Falaise - 14000 Caen Philippe CLEMENT CAMBREMER Place de l’Eglise - 14340 Cambremer Adrianus VAN DEN ELSHOUT CARENTAN 13 Rue Sebline - 50500 Carentan Les Marais Hervé MARIE CARROUGES Avenue du General Leclerc - 61320 Carrouges Christophe PARFAIT CAUMONT L'EVENTE 19 Rue Saint Martin - 14240 Caumont Sur Aure Sylvie HUE CENTRE PAYS D'AUGE 97 Av Guillaume Le Conquerant - 14100 Lisieux Laurent CAPLAIN CERISY LA SALLE Place de l’Eglise - 50210 Cerisy La Salle Vincent LECLERC CHERBOURG 10 Rue de l’Ancien Quai - 50100 Cherbourg En Cotentin Samuel BERNOLLON CONDE-TORIGNI Route de Sainte Suzanne - 50890 Conde Sur Vire Hervé FOUCHER COTE FLEURIE 22 Quai Fernand Moureaux - 14360 Trouville Sur Mer Didier QUENOUILLE COUTANCES 8 Rue Saint Dominique - 50200 Coutances Thomas LECONTE CREULLY 6 Rue de La Mer - 14470 Courseulles Sur Mer Joël THIBERGE DIVES SUR MER 80 Rue du General De Gaulle - 14160 Dives Sur Mer Alexandre LETHUILLIER DOMFRONT-PASSAIS 6 Rue de La République - 61700 Domfront-en-Poivrai Fabrice BEUCHER DOUVRES LA DELIVRANDE 45 Avenue de La Mer - 14150 Ouistreham Dominique DAGORN DOZULE 96 Grande Rue - 14430 Dozule Clément LEBRUN ECHAUFFOUR-MOULINS 21 Grande Rue - 61370 Ste Gauburge Ste Colombe Serge BATREL DEVELPT EPARGNE ESSOR ECO. REG. (ECLOR) 15, Espl Brillaud Laujardiere - 14050 Caen Cedex Christine HOFLACK ECOUCHE Rue des 3 Frères Terrier - 61150 Ecouche-les-Vallées Patrick MONTAUFRAY EVRECY Rue Camille Blaisot - 14210 Evrecy Olivier DENORME FLERS 3 Place Claudius Duperont - 61100 Flers Christian FERAY GACE 30 Grande Rue - 61230 Gacé François ROUMIER GAVRAY 1 Rue de la Libération - 50450 Gavray Philippe HOUDIN GRANVILLE 14 Rue Couraye - 50400 Granville Christine PHILIPPEAU HONFLEUR 13 Rue de la République - 14600 Honfleur Philippe LANGLOIS ISIGNY SUR MER 28 Place du General De Gaulle - 14230 Isigny-sur-Mer Françoise VASSELIN LA CHAPELLE D'ANDAINE 43 Rue d’Alençon - 61140 Rives d’ Andaine Gilles ROCHER LA FERTE FRESNEL 6 Route Moulins - 61550 La Ferté-en-Ouche Pascal COISPEL LA FERTE MACE 56 Rue d’Hautvie - 61600 La Ferté Mace Pascal CHIVARD LA HAYE PESNEL 5 Rue Glamorgan - 50320 La Haye Pesnel Chantal PLANTE LA HAYE-SAINT-SAUVEUR 12 Rue du Docteur Callegari - 50250 La Haye Marc LECOUSTEY LA VALLEE DE LA DIVES Place du Marche - 14170 St Pierre-en-Auge Gilles LEMARIE L'AIGLE 31 Rue Saint Jean - 61300 L Aigle Thierry GANIVET L'ALLIERE AU NOIREAU Place du Colonel Candau - 14410 Valdallière Rémi LABROUSSE LE MELE COURTOMER 1 Rue du Grenier A Sel - 61170 Le Mêle-sur-Sarthe Jérôme GOUPY LE MERLERAULT 1 Route de Granville - 61240 Le Merlerault Philippe TAUPIN LE MOLAY LITTRY Place du Marche - 14330 Le Molay Littry Nicolas HAREL LE THEIL SUR HUISNE 11 Place des Teilleul - 61260 Val-au-Perche Vincent LEROY LES PIEUX 3 Rue Centrale - 50340 Les Pieux Annie PESNEL LIVAROT 24 Rue du General Leclerc - 14140 Livarot Pays d’Auge Sandrine LECOQ LONGNY AU PERCHE 26 Rue de L Eglise - 61290 Longny-les-Villages Cécile MAIGNAN ADAM MARIGNY 10 Place du Docteur Guillard - 50570 Marigny-le-Lozon Benoit HULMER MESSEI 1 Rue Alfred Riegler - 61440 Messei Patrick JULIEN MONDEVILLE CAGNY 46 Rue Chapron - 14120 Mondeville Cédric CASSIGNEUL MORTAGNE BAZOCHES Place Notre Dame - 61400 Mortagne-au-Perche GILLES DAOUT MORTAIN 6 Rue du Rocher - 50140 Mortain Bocage Maryline MONDHER ORBEC 123 Rue Grande - 14290 Orbec Thierry SOETAERT PAYS DE FALAISE 13 Rue de La Pelleterie - 14700 Falaise Christine HOFLACK PERCY 41 Avenue du General Bradley - 50410 Percy-en-Normandie Régis ANDRE PERIERS 2 Rue de Bastogne - 50190 Périers Dominique LEFRANC PONT-L'EVEQUE 3 Rue du Chatelet - 14130 Pont l’Evêque Fabien VINCENT PONTORSON LE MONT ST MICHEL 1 Rue Leconte de Lisle - 50170 Pontorson Nadine NICOLLE PUTANGES Place Notre Dame - 61210 Putanges Pont Ecrepin Catherine DELANGE REMALARD 28 Place du General De Gaulle - 61110 Rémalard-en-Perche Marylène HAREAU SAINT CLAIR SUR ELLE 8 Rue de la Libération - 50680 St Clair-sur-l ’Elle Nadine LEVILLAIN SAINT HILAIRE DU HARCOUET 107 Place Louis Delaporte - 50600 St Hilaire-du-Harcouet Simon FRANCOIS SAINT JAMES 2 rue Patton - 50240 St James Catherine GUERAULT SAINT LO 7 Place du Champ De Mars - 50002 St Lo Cedex Céline MAZIER SAINT MARTIN DES BESACES 3 rue des Ecoles - Saint Martin Des Besaces - 14350 Souleuvre -en-Bocage Pierre FABIEN SAINT PIERRE DES NIDS rue du Bourg l'Abbe - 53370 St Pierre des Nids Michel RICHER SAINTE MERE EGLISE 6 Rue de Verdun - 50480 Ste Mère Eglise Jacqueline TOLLEMER SEES-MORTREE 90 Rue de La République - 61500 Sées Damien TAUPIN SOURDEVAL 1 avenue Bernardin - 50150 Sourdeval La Barre Jean-Claude DESMASURES TESSY SUR VIRE Place de la Libération - 50420 Tessy Bocage Coralie DESLANDES TILLY SUR SEULLES 5 rue de Bayeux - 14250 Tilly-sur-Seulles Martine DARY TINCHEBRAY 26 Grande Rue - 61800 Tinchebray Bocage Catherine JULIENNE TOUROUVRE 10 rue du 8 Mai 1945 - 61190 Tourouvre au Perche Jérôme SYLVESTRE TROARN Place Paul Quellec - 14670 Troarn Christian RAVENEL TRUN ARGENTAN-EXMES 3 rue Eugene Denis - 61200 Argentan Frank BOZO VAL DE SAIRE BARFLEUR rue Saint Thomas - 50760 Barfleur Thierry HELIE VAL D'ORNE ET SUISSE NORMANDE 6 Place du General De Gaulle - Thury Harcourt - 14220 Le Hom Michel DUMONT VALOGNES 3 rue du Palais de Justice - 50700 Valognes Anthony POISSON VILLEDIEU LES POELES 29 rue du General De Gaulle - 50800 Villedieu Poêles Rouffigny Denis MALBAULT VILLERS BOCAGE 28 rue Pasteur - 14310 Villers Bocage Eudes CASTEL VIMOUTIERS SAP EN AUGE Place du 13e Arrondissement - 61120 Vimoutiers Joëlle ROBILLARD 14. – Participations et entités structurées non consolidées 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SAS CA NORMANDIE IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS SOFINORMANDIE France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS FONCIERE DE L'ESPLANADE France 100,00% 100,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE INNOVE EN NORMANDIE France 50,00% 50,00% Entité non significative 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 SCI CENTRE COMMERCIAL RIVES DE L'ORNE France 29,89% 22,39% NC NC UNEXO France 12,95% 12,95% NC NC UNEXO FINANCEMENT France 12,00% 12,65% NC NC (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement : la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 240 196 240 ‐ 196 240 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 240 196 240 ‐ 196 240 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 768 846 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 522 199 522 ‐ 199 522 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 522 199 522 ‐ 199 522 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 737 373 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Événements postérieurs au 31 décembre 2022 . Aucun évènement n'est intervenu après la clôture de l'exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 193,1 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de 147,5 million d’euros comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 - 102 - 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 - 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 24 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres : Christophe COQUELIN ; Frank ASTOUX. V. — Rapport de gestion. En application du Règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301483
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. : Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 65 242 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 814 157 CREANCES S/ETS DE CREDIT 3 042 187 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 14 150 199 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 910 678 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 60 420 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 206 764 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 619 996 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 291 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 977 AUTRES ACTIFS 147 106 COMPTES DE REGULARISATION 102 370 TOTAL ACTIF 21 174 389 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 5 928 192 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 491 116 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 655 AUTRES PASSIFS 443 857 COMPTES DE REGULARISATION 207 872 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 154 865 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 303 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 773 138 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 21 174 389 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 895 056 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 532 453 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 190 601 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 81 055 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 4 480
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300220
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 54 730 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 773 833 CREANCES S/ETS DE CREDIT 3 426 682 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 14 019 190 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 943 151 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 62 287 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 205 086 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 619 998 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 413 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 51 079 AUTRES ACTIFS 158 655 COMPTES DE REGULARISATION 127 289 TOTAL ACTIF 21 447 393 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 6 096 509 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 613 825 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 366 AUTRES PASSIFS 484 982 COMPTES DE REGULARISATION 174 230 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 156 122 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 303 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 759 665 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 21 447 393 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 851 303 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 532 840 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 131 820 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 79 736 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 4 861
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204576
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 30 septembre 2022, (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 77 580 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 751 470 CREANCES S/ETS DE CREDIT 2 637 447 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 992 560 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 969 880 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 59 146 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 202 307 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 619 441 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 563 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 49 723 AUTRES ACTIFS 151 227 COMPTES DE REGULARISATION 85 991 TOTAL ACTIF 20 602 335 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 4 964 188 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 912 906 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 365 AUTRES PASSIFS 421 566 COMPTES DE REGULARISATION 215 785 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 160 156 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 363 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 705 675 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 20 602 335 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 696 284 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 672 071 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 55 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 82 853 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 4 878
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203561
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 88 046 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 809 310 CREANCES S/ETS DE CREDIT 2 369 714 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 857 387 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1 963 597 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 57 555 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 195 350 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 619 441 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 672 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 52 009 AUTRES ACTIFS 173 769 COMPTES DE REGULARISATION 93 337 TOTAL ACTIF 20 285 187 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 4 653 574 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 947 111 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 363 AUTRES PASSIFS 409 521 COMPTES DE REGULARISATION 192 586 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 153 572 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 363 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 706 766 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 20 285 187 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 749 424 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 729 018 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 45 500 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 84 361 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 5 189
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202027
Texte de l'annonce :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € - Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. : Rouen 384 353 413 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 A . — Comptes individuels au 31 décembre 2021 1. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 342 254 348 184 Intérêts et charges assimilées 3.1 -166 629 -172 488 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 22 210 26 197 Commissions (produits) 3.3 192 252 183 662 Commissions (charges) 3.3 -29 995 -27 470 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 88 20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 4 113 -171 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 36 358 24 984 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -41 006 -33 015 Produit net bancaire 359 645 349 944 Charges générales d'exploitation 3.7 -205 471 -208 355 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 318 -11 196 Résultat brut d'exploitation 145 856 129 941 Coût du risque 3.8 -19 959 -16 412 Résultat d'exploitation 125 897 114 022 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 76 918 22 696 Résultat courant avant impôt 202 815 136 718 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -32 580 -31 170 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -77 000 0 Résultat net 93 235 105 548 II . — Bilan et hors bilan . (En milliers d’Euros). Actif Notes 31/12/202 1 31/12/20 20 Caisses, banques centrales 75 856 87 080 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 756 056 699 296 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 253 821 1 039 116 Opérations avec la clientèle 4.2 13 290 815 12 663 166 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 136 589 2 297 952 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 59 093 46 636 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 147 737 74 823 Parts dans les entreprises liées 4.4 619 441 522 399 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 5 914 5 944 Immobilisations corporelles 4.5 51 701 53 732 Autres actifs 4.7 217 017 256 040 Comptes de régularisation 4.8 175 990 95 918 Total de l'actif 19 790 030 17 842 102 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 1 654 562 1 663 985 Engagements de garantie 5.1 484 719 453 730 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 4 294 851 3 196 892 Opérations avec la clientèle 4.2 12 800 271 12 137 215 Dettes représentées par un titre 4.6 362 394 Autres passifs 4.7 430 802 461 796 Comptes de régularisation 4.8 189 917 148 518 Provisions 4.9 143 330 129 739 Dettes subordonnées 4.10 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 363 265 286 265 Capitaux propres hors FRBG 4.12 1 567 232 1 481 283 Capital souscrit 520 000 520 000 Primes d'émission 338 428 338 428 Réserves 605 314 507 307 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 255 10 000 Résultat de l'exercice (+/-) 93 235 105 548 Total du passif 19 790 030 17 842 102 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 193 0 Engagements de garantie 5.1 83 634 84 048 Engagements sur titres 5 772 7 686 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. — Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’Epargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : l a Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs Néant : 1.4. Evénements postérieurs à la clôture Néant : Note 2. – Principes et m é thodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 28 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d’Epargne Normandie applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 255 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux . Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; e t conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les p r incipes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 12 334 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 20 115 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 870 milliers d’euros dont 3 296 milliers d’euros comptabilisés en charge et 574 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 057 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. I nt é r ê ts, produits et charges assimilés . Principes comptable s Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : – un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, – un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 41 368 -13 383 27 984 37 094 -17 614 19 480 Opérations avec la clientèle 231 564 -118 233 113 332 238 781 -125 554 113 227 Obligations et autres titres à revenu fixe 69 289 -20 666 48 623 72 309 -21 270 51 039 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres ( * ) 33 -14 347 -14 314 0 -8 050 -8 050 Total 342 254 -166 629 175 625 348 184 -172 488 175 696 ( * ) Dont 14 284 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 929 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 403 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021 Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées. La Caisse d’Epargne Normandie a donc ainsi cédé 52 160 milliers d’euros de prêts immobiliers et la souscription par les investisseurs externes des titres séniors émis s’élève à 48 300 milliers d’euros. La part des titres subordonnés souscrits par la Caisse d’Epargne Normandie s’élève à 3 860 milliers d’euros. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées. 3.2. Revenus des titres à revenu variable : Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 13 258 Participations et autres titres détenus à long terme 2 894 1 498 Parts dans les entreprises liées 19 303 24 441 Total 22 210 26 197 3.3. Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 188 -12 176 125 -12 113 Opérations avec la clientèle 42 871 -298 42 573 39 160 0 39 160 Opérations sur titres 6 082 -2 728 3 354 6 609 -2 429 4 180 Moyens de paiement 42 285 -21 553 20 732 40 973 -19 506 21 467 Opérations de change 44 -218 -174 44 -192 -148 Engagements hors-bilan 12 674 -283 12 391 11 013 -334 10 680 Prestations de services financiers 10 350 -4 903 5 447 10 041 -4 997 5 044 Activités de conseil 999 999 557 557 Vente de produits d'assurance vie 60 846 60 846 58 897 58 897 Vente de produits d'assurance autres 15 913 15 913 16 243 16 243 Total 192 252 -29 995 162 257 183 662 -27 470 156 194 3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et d e hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction Opérations de change 88 20 Instruments financiers à terme 0 0 Total 88 20 3.5. Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s : Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -2 198 -205 -2 403 -2 340 -28 -2 367 Reprises 2 562 335 2 897 611 135 746 Résultat de cession 3 451 3 451 1 224 1 224 Autres éléments -66 234 168 -5 231 226 Total 3 749 364 4 113 -509 338 -171 3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles . Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 189 -4 304 -1 115 3 352 -4 460 -1 109 Refacturations de charges et produits bancaires 2 -6 -4 0 -7 -7 Activités immobilères 1 705 -1 149 556 633 -1 564 -931 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 30 30 41 41 Autres produits et charges accessoires (1) 31 432 -35 547 -4 115 20 958 -26 984 -5 984 Total 36 358 -41 006 -4 648 24 984 -33 015 -7 990 1) Un produit de 2 405 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.7. Charges g é n é rales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73 388 -72 742 Charges de retraite et assimilées (1) -15 929 -16 257 Autres charges sociales -20 112 -20 003 Intéressement des salariés -7 156 -5 875 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 164 -11 311 Total des frais de personnel -127 749 -126 188 Impôts et taxes -4 230 -6 222 Autres charges générales d'exploitation (2) -73 492 -75 945 Total des autres charges d'exploitation -77 722 -82 167 Total -205 471 -208 355 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestations introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02, aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -255 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 514 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. Au titre de 2020 ce reclassement s’élève à 452 milliers d’euros. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 649 cadres et 1 033 non-cadres, soit un total de 1 682 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.8. Co û t du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers d e hors-bilan ) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et des récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -106 938 113 205 -15 373 1 436 -7 670 -112 945 118 847 -12 232 227 -6 103 Titres et débiteurs divers -225 383 -27 0 131 -67 103 -26 0 10 Provisions Engagements hors-bilan -1 924 1 666 -258 -4 402 2 241 -2 161 Provisions pour risque clientèle -16 098 3 936 -12 162 -16 923 8 765 -8 158 Autres 0 0 Total -125 185 119 190 -15 400 1 436 -19 959 -134 337 129 956 -12 258 227 -16 412 Dont : -Reprises de dépréciations devenues sans objet 20 385 21 416 -Reprises de dépréciations utilisées 6 726 7 084 -Reprises de provisions devenues sans objet 78 346 90 814 -Pertes couvertes par des provisions 13 733 10 683 Total reprises nettes 119 190 129 997 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 514 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Au titre de 2020 ce reclassement s’élève à 452 milliers d’euros. 3.9. G a ins ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -237 -237 -253 -253 Reprises 78 905 78 905 23 155 23 155 Résultat de cession -1 070 0 -680 -1 750 0 0 -206 -206 Total 77 598 0 -680 76 918 22 902 0 -206 22 696 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent une reprise de dépréciation sur titres de participation des titres BPCE détenus pour 76 810 milliers d’euros. 3.10. Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Néant. 3.11. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 28.41 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 117 758 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 117 758 0 0 Impôt correspondant 32 383 + Contributions 3,3% 1 043 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts ( * ) -393 Impôt comptabilisé 33 033 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -453 Total 32 580 0 0 ( * ) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 342 milliers d’euros. 3.12. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires Principes comptables L e s créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 931 512 627 070 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 931 512 627 070 Comptes et prêts à terme 1 321 943 411 353 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 1 321 942 411 353 Créances rattachées 367 505 Créances douteuses 0 188 d ont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 d ont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 253 821 1 039 116 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 932 824 milliers d'euros à vue et 1 289 209 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 368 918 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 3 285 153 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elle est présentée en déduction du passif en note 4.2. Passif ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 5 519 8 809 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres somment dues 8 920 8 669 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 14 439 17 478 Comptes et emprunts à terme 4 284 736 3 140 357 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 35 853 Dettes rattachées à terme -4 324 3 204 Dettes à terme 4 280 412 3 179 414 Total 4 294 851 3 196 892 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 319 milliers d'euros à vue et 4 280 545 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientele 4.2.1. Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission Bancaire . Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Cr é ances sur la client è le : Actif (E n milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 124 220 109 863 Créances commerciales 6 744 8 416 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 492 991 1 472 031 Crédits à l'équipement 3 701 037 3 522 110 Crédits à l'habitat 7 767 926 7 364 336 Autres crédits à la clientèle 17 226 17 661 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 600 20 600 Autres 45 566 42 008 Autres concours à la clientèle (2) 13 045 346 12 438 746 Créances rattachées 23 010 24 732 Créances douteuses (1) 189 334 186 725 Dépréciations des créances sur la clientèle -97 839 -105 316 Total 13 290 815 12 663 166 (1) Dont créances restructurées 16 715 20 326 (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 011 10 874 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se monte nt à 1 471 469 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 258 362 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 273 638 milliers d’euros au 31 décembre 2020. — Dettes vis-à-vis de la client è le : Passif (E n milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 10 700 819 10 401 486 LIVRET A 4 823 301 4 688 344 PEL / CEL 2 980 525 2 969 873 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 896 993 2 743 269 Créances sur le fonds d'épargne ( ** ) -3 368 918 -3 285 153 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 444 972 4 987 091 Dépôts de garantie 682 Autres so mmes dues 4 414 12 548 Dettes rattachées 18 302 21 243 Total 12 800 271 12 137 215 ( ** ) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 627 264 //// 4 627 264 4 179 697 //// 4 179 697 Emprunts auprès de la clientèle financière 20 000 20 000 20 030 20 030 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 797 708 797 708 787 364 787 364 Total 4 627 264 817 708 5 444 972 4 179 697 807 394 4 987 091 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : ( En milliers d'euros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 435 899 78 501 -47 340 67 398 -41 942 Entrepreneurs individuels 646 302 15 893 -7 241 Particuliers 7 599 074 92 295 -40 851 30 977 -16 764 Administrations privées 78 621 343 -134 703 -336 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 379 097 0 0 Autres 60 327 2 302 -2 273 T otal au 31 décembre 2021 13 199 320 189 334 -97 839 98 078 -59 042 T otal au 31 décembre 2020 12 581 757 186 725 -105 316 97 488 -62 421 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 4.3.1. Portefeuille titres : Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie, dont les impacts peuvent être isolés, font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au p oste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Valeurs brutes /// 524 125 226 280 750 405 /// 440 259 251 440 691 699 Créances rattachées /// 5 519 1 726 7 245 /// 5 618 1 979 7 597 Dépréciations /// -1 594 0 -1 594 /// 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 528 050 228 006 756 056 445 877 253 419 699 296 Valeurs brutes /// 293 425 1 803 355 2 096 780 /// 418 382 1 838 561 2 256 943 Créances rattachées /// 36 870 3 151 40 022 /// 38 164 3 154 41 319 Dépréciations /// -212 0 -212 /// -309 0 -309 Obligations et autres titres à revenu fixe 330 083 1 806 506 2 136 589 456 237 1 841 715 2 297 952 Montants bruts /// 61 340 /// 61 340 /// 50 745 /// 50 745 Créances rattachées /// 0 /// 0 /// 0 /// 0 Dépréciations /// -2 247 /// -2 247 /// -4 109 /// -4 109 Actions et autres titres à revenu variable 59 093 59 093 46 636 46 636 Total 0 917 226 2 034 512 2 951 738 0 948 750 2 095 134 3 043 884 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 750 346 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 041 271 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 32 186 140 409 172 595 41 614 390 356 431 970 Titres non cotés 24 944 242 800 267 744 23 435 246 339 269 774 Titres prêtés 758 615 1 646 425 2 405 040 793 283 1 453 306 2 246 589 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 42 389 4 878 47 267 43 782 5 133 48 915 Total 0 858 134 2 034 512 2 892 646 0 902 114 2 095 134 2 997 248 Dont titres subordonnés -15 278 -242 809 -258 087 11 418 246 349 257 767 1 389 906 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 420 454 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 212 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 309 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 40 521 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 63 231 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 29 935 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 42 475 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 38 369 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 31 342 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 756 056 milliers d'euros au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 59 093 59 093 46 636 46 636 Créances rattachées 0 0 Total 0 59 093 0 59 093 0 46 636 0 46 636 La Caisse d’Epargne Normandie ne détient plus au 31 décembre 2021, parmi les actions et autres titres à revenu variable, de positions sur des OPCVM de capitalisation. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 247 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 109 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 834 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 929 milliers au 31 décembre 2020. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2021 Effets publics 253 419 -28 000 -912 3 499 228 006 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 841 715 230 100 -264 188 -1 117 -4 1 806 506 Total 2 095 134 230 100 0 -292 188 0 -2 030 0 3 495 2 034 512 Les achats et remboursements de titres d’investissement s’expliquent principalement par les opérations de rechargement (remboursement, réémission) des opérations de titrisation émises par le Groupe BPCE. 4.3.3. Reclassements d’actifs : Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 4.4. P articipations, parts dans les entreprises liees, autres titres detenus a long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 78 219 73 562 -2 539 149 242 Parts dans les entreprises liées 604 990 20 233 -0 625 223 Valeurs brutes 683 209 93 795 -2 539 0 0 774 465 Participations et autres titres à long terme 3 396 167 -2 058 1 505 Parts dans les entreprises liées 82 592 -76 810 5 782 Dépréciations 85 987 167 -78 868 0 0 7 286 Total 597 221 93 628 -76 329 0 0 767 178 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 151 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 152 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (20 115 milliers d’euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Ces titres subordonnés détenus par la Caisse d’Epargne Normandie représentent 85 730 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 17 700 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au titre de l’exercice 2021, la Caisse d’Epargne Normandie a acquis des titres de BPCE SA pour 20 233 milliers d’euros. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 608 760 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste des parts dans les entreprises liées. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Normandie, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Normandie et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de dépréciation de 76 810 milliers d’euros sur les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478 16 205 747 2.5291 614 542 608 760 2 192 100 701 714 2 213 155 18 161 CE HOLDING PROMOTION 145 611 98 294 5.06 10 607 10 607 4 975 3 988 1 142 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 3 747 3 747 0 Participations dans les sociétés françaises 145 569 144 064 677 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI Route de Darnétal 76230 Bois Guillaume SCI SCI de Thiès 14000 Caen SCI SCI Lyautey 14000 Caen SCI SCI Beaugency 76230 Bois Guilaume SCI SCI CENIMMO 75008 Paris SCI SCI HARDELOT 75008 Paris SCI Neuilly Contentieux 92300 Levallois Peret GIE BPCE Achats 75013 Paris GIE IT-CE 75013 Paris SNC Garanties Entreprises "Syndication Risques " 75013 Paris GIE Ecolocale 75013 Paris GIE Nord Ouest Recouvrement 76230 Bois Guillaume GIE BPCE Solutions Crédits 75013 Paris GIE GCE Mobiliz 75013 Paris GIE BPCE Services Financiers 75013 Paris GIE Ecureuil 5 rue Masseran 75007 Paris SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : ( En milliers d' E uros ) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 3 026 823 2 580 232 5 607 055 3 427 393 d ont subordonnées 86 344 252 787 339 131 270 250 Dettes 4 326 889 2 040 568 6 367 457 3 581 574 d ont subordonnées 0 0 Engagements de financement 623 0 623 3 540 Engagements de garantie 240 706 20 478 261 184 247 260 Autres engagements donnés 212 046 27 531 239 577 27 531 Engagements donnés 453 375 48 009 501 384 278 331 Engagements de financement 193 193 0 Engagements de garantie 13 429 8 865 311 8 878 740 8 455 606 Autres engagements reçus 71 71 71 Engagements reçus 13 622 8 865 382 8 879 004 8 455 677 L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5. I mmobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 8 244 0 -216 0 8 027 Logiciels 1 145 109 0 0 1 254 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 9 389 109 -216 0 9 283 Droits au bail et fonds commerciaux -2 473 -247 401 0 -2 318 Logiciels -973 -78 0 0 -1 051 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -3 446 -325 401 0 -3 369 Total valeurs nettes 5 944 -215 185 0 5 913 4.5.2. Immobilisations corporelles : Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 6 265 0 -2 44 6 307 Constructions 44 178 1 497 -494 -44 45 137 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 148 437 6 099 -5 481 0 149 054 Immobilisations corporelles d'exploitation 198 880 7 596 -5 978 0 200 498 Immobilisations hors exploitation 10 584 731 -3 735 0 7 579 Valeurs brutes 209 465 8 327 -9 713 0 208 077 Terrains -994 -82 2 0 -1 074 Constructions -33 124 -1 312 474 66 -33 894 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -112 774 -8 558 5 551 0 -115 781 Immobilisations corporelles d'exploitation -146 892 -9 952 6 028 66 -150 748 Immobilisations hors exploitation -8 841 -724 4 003 -66 -5 628 Amortissements et dépréciations -155 733 -10 676 10 030 0 -156 376 Total valeurs nettes 53 732 -2 349 317 0 51 701 4.6. Dettes représentées par un titre : Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 320 353 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 42 41 Total 362 394 Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.7. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 2 158 0 650 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 22 355 19 914 27 932 20 882 Dépôts de garantie versés et reçus 108 191 1 150 252 1 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 84 313 410 887 77 206 440 913 Total 217 017 430 802 256 040 461 796 4.8. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 621 1 992 799 1 351 Charges et produits constatés d'avance 19 336 48 912 19 695 53 284 Produits à recevoir/Charges à payer 23 661 65 796 28 557 63 532 Valeurs à l'encaissement 111 041 68 533 28 549 24 888 Autres 21 331 4 685 18 318 5 464 Total 175 990 189 917 95 918 148 518 4.9. P rovisions : Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Transfert Changement de méthode (1) 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements de garantie et financement 44 696 18 022 -5 602 57 116 Provisions pour engagements sociaux 8 336 770 -123 371 -255 9 099 Provisions pour PEL/CEL 20 927 2 792 -1 863 21 856 Provisions pour litiges 8 923 3 980 -1 642 -57 0 11 204 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Autres 46 856 0 -2 430 0 -371 44 055 Autres provisions pour risques 46 856 0 -2 430 0 -371 0 44 055 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 129 738 25 564 -11 660 -57 0 -255 143 330 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 255 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. 4.9. 2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Transferts 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 105 317 107 040 -114 612 94 97 839 Dépréciations sur autres créances 682 225 -383 524 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 105 999 107 265 -114 995 0 94 98 363 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 7 853 1 924 -1 666 0 8 111 Provisions pour risques pays 0 0 Autres Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 36 843 16 098 -3 936 49 005 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 44 696 18 022 -5 602 0 0 57 116 Total 150 695 125 287 -120 597 0 94 155 480 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan , pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolutio n des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les provisions sur prêts personnels en gestion BPCE Financement pour un montant net de 12 184 milliers d’euros. Au titre des opérations de titrisation, l’évolution de la provision s’est traduite par une reprise de 21 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Normandie est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 508 milliers d'euros en 2020). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d’Epargne Normandie concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) : désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 285 089 9 313 1 643 296 045 305 581 10 883 1 471 317 935 Juste valeur des actifs du régime 341 556 2 434 343 990 345 558 3 018 348 576 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 19 154 19 154 18 905 18 905 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 37 673 217 37 890 21 862 -1 326 20 536 Coût des services passés non reconnus 0 -464 -464 Solde net au bilan 360 7 096 1 643 9 099 327 6 539 1 471 8 337 Engagements sociaux passifs 360 7 096 1 643 9 099 327 6 539 1 471 8 337 Engagements sociaux actifs 0 0 ( 1 ) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestations, introduitpar la modification dela recommandation ANC n°2013-02, a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 255 milliers d’euros encontrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 44 585 96 725 710 Coût des services passés 0 0 Coût financier 1 844 32 1 1 877 2 594 Produit financier -2 091 -9 -2 100 -2 934 Prestations versées -43 47 -81 -77 -213 Cotisations reçues 0 0 Ecarts actuariels 22 15 -125 -88 -13 Autres (1) 257 -113 281 425 458 Total de la charge de l'exercice 33 557 172 0 762 602 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits de prestation, introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02, aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -255 milliers d’euros au titre du résultat 2020. — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1.07% 0.61% Taux d'inflation 1.70% 1.60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 17 ans 18 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0.80% 0.53% 0.25% 0.32% 0.30% 0.07% Taux d'inflation 1.70% 1.70% 1.70% 1.60% 1.60% 1.60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12.3 ans 11.8 ans 8.6 ans 12.9 ans 12.4 ans 8.8 ans Sur l’année 2021, sur l’ensemble des - 15 503 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 15 556 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 3 323 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 3 376 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84 % en obligations, 12 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 2 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). — Plan d’options d’achat d’actions : Néant. 4.9.4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 224 751 242 858 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 830 389 1 755 877 Ancienneté de plus de 10 ans 697 491 742 127 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 752 631 2 740 863 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 187 593 180 539 Total 2 940 224 2 921 402 — Encours de crédits octroyés : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octoyés au titre des plans épargne logement 824 1 207 a u titre des comptes épargne logement 2 045 3 191 Total 2 869 4 398 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Dotations/ reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 604 -608 2 996 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 692 43 5 734 Ancienneté de plus de 10 ans 10 290 668 10 958 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 586 102 19 688 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 410 800 2 210 Provisions constituées au titre des crédits PEL -25 10 -15 Provisions constituées au titre des crédits CEL -42 16 -26 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -67 27 -40 Total 20 929 930 21 859 4.10. Dettes subordonnées : Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Néant. 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux : Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). Variation du FRBG ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 286 265 77 000 363 265 Total 286 265 77 000 0 0 363 265 Au 31 décembre 2021, il a été doté 77 000 milliers d’euros au titre des FRBG libres. Ils s’élèvent à 331 786 milliers d’euros. les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond de réserve et de Prévoyance et 8 718 milliers d’euros affectés au Fond de Garantie Mutuel. 4.12. Capitaux propres : ( En milliers d' E uros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG T otal au 31 décembre 2019 520 000 338 428 428 462 10 000 87 945 1 384 835 Mouvements de l'exercice 0 0 78 843 0 17 602 96 448 T otal au 31 décembre 2020 520 000 338 428 507 306 10 000 105 548 1 481 283 Impact changement de méthode (1) 255 255 Autres mouvements 0 Affectation résultat 105 548 -105 548 0 Distribution de dividendes -7 540 -7 540 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 93 235 93 235 T otal au 31 décembre 2021 520 000 338 428 605 314 10 255 93 235 1 567 233 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02. Le capital social de la Caisse d'Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé de 26 000 000 parts sociales de nominal de 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d’épargne. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (813 906 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 7 540 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 293 906 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3 850 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. 4.13. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d' E uros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 3 443 92 282 324 350 335 982 756 056 Créances sur les établissements de crédit 1 071 453 31 779 1 060 430 90 159 2 253 821 Opérations avec la clientèle 711 994 946 460 4 343 098 7 289 263 13 290 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 242 516 404 849 1 056 104 433 120 2 136 589 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 2 029 406 1 475 370 6 783 982 8 148 524 0 18 437 282 Dettes envers les établissements de crédit 278 576 1 529 273 1 615 437 871 565 4 294 851 Opérations avec la clientèle 10 373 589 601 128 1 642 650 182 904 12 800 271 Dettes représentées par un titre 141 178 43 0 362 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 10 652 306 2 130 579 3 258 130 1 054 469 0 17 095 483 S uite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimil é s . 5.1. E ngagements reçus et donn é s : Principes généraux : — Engagements de financemen t : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 877 243 Ouverture de crédits documentaires 2 699 3 910 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 650 987 1 659 832 Autres engagements En faveur de la clientèle 1 653 686 1 663 742 Total des engagements de financement donnés 1 654 562 1 663 985 Engagements de financement reçus d’ établissements de crédit de la clie n tèle 193 0 Total des engagements de financement reçus 193 0 5.1.2 . Engagements de garantie : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 75 142 61 191 D'ordre d'établissements de crédit 75 142 61 191 Cautions immobilières 118 878 111 734 Cautions administratives et fiscales 178 264 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 290 519 280 541 D'ordre de la clientèle 409 575 392 539 Total des engagements de garantie donnés 484 719 453 730 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 83 634 84 048 Total des engagements de garantie reçus 83 634 84 048 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 460 299 5 090 116 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 2 360 516 1 943 361 Total 5 460 299 2 360 516 5 090 116 1 943 361 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 269 069 milliers d’euros de titres et créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 270 020 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 202 400 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 220 354 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 479 615 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 2 060 593 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 466 485 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 494 476 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’Epargne Normandie a reçu 2 360 516 milliers d’euros d’actifs en garantie dont 1 461 113 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 583 237 milliers d’euros au titre de nantissements de crédits distribués par la clientèle. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 27 228 milliers d’euros contre 27 531 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Inst ruments financiers et opé rations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 022 798 2 022 798 -94 526 2 370 237 2 370 237 -136 705 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 022 798 0 2 022 798 -94 526 2 370 237 0 2 370 237 -136 705 Total opérations fermes 2 022 798 0 2 022 798 -94 526 2 370 237 0 2 370 237 -136 705 Opérations conditionnelles Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 022 798 0 2 022 798 -94 526 2 370 237 0 2 370 237 -136 705 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 840 350 1 182 448 2 022 798 1 145 986 1 224 252 2 370 237 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 840 350 1 182 448 0 0 2 022 798 1 145 986 1 224 252 0 0 2 370 237 Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 840 350 1 182 448 0 0 2 022 798 1 145 986 1 224 252 0 0 2 370 237 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -47 722 -46 802 0 0 -94 526 -61 324 -74 382 0 0 -135 706 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 279 331 1 185 617 557 849 2 022 798 Opérations fermes 279 331 1 185 617 557 849 2 022 798 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 279 331 1 185 617 557 849 2 022 798 5.3. Opérations en devises : Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 1 921 3 478 Monnaies à livrer non livrées 1 921 3 478 Total 3 842 6 956 5.4. Ventilation du bilan par devise . — Non significatif. Note 6. — Autres informations . 6.1. Consolidatio n En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 802 milliers d’euros. 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issues des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport général des commissaires aux comptes . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes a nnuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont j oints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et d on nnent u ne image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l a caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice p rofessionnel ap pli cables en France. Nous e stimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux c omptes relatifs à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d ’i ndépendance p révues par l e Co de de c ommerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d ’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règ lement (UE) N ° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l'Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n ° 2013-02 concernant les règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions p articulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans l e cadre de l’état d’urgence sanitaire induit de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur f inancement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de d éplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les mo dalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce r elatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l ’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation d e notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre approche d’audit La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciation pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans les contextes de crise liées à la pandémie de Covid-19, nous avions considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 202 1 . Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : À nous assurer de l’’existance d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des relations des différentes cntreparties, en une revue critique des travaux des auditerus de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont a ssurés l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 202 1 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques des interfaces et des contrôles automatisés ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations appropriées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie du Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de d é gradations sectorielles. Par ailleurs nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisés dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification par le groupe Caisse des secteurs d'activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel (i) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, testé l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des calculs contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des prêts et créances sur la clientèle représentent un montant de 13,3 Mds € à l’actif de l’établissement sur un total bilan de 19,8 Mds€ au 31 décembre 2021 Le stock de dépréciation individuelle sur les encours de crédits s’élève à 98 M€ pour un encours douteux brut de 189 M€ au 31 décembre 2021 Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 155,5 M€, dont 57,1 M€ de provisions inscrites au passif. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 20,0 M€ (contre une charge nette de 16,4 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes 3.6, 4.2.1 et 4.9.2. de l’annexe. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE . L eur valorisation est fond ée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valirisations reposent sur ces paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rénumération des fonds propres . L’actif net réévalué de BPCE intégre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structures prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pur valoriser les principales filiales ; – l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et des principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - l'examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe centrale BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles ; – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatif à l’activité de l’organe centrale BPCE S.A. valorisé sur la base de données prévisionnelles ; – un contre-calcul des valorisations ; – l’appréciation de l’absence d’indice ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 8 M€ au 31 décembre 202 1 , conduisant à une reprise de 76,8 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4.1. de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel ap pli cables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situa tion financière et les comptesannuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation fi nancière et l es co mptes an n uels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci- après . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l 'art i cle D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapp ort de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’ell es n ’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestations de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article l.225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi,nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie par l’Assemblée générale du 20 avril 2009. Le Cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Basse- Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA. dans la 19ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultats d’erreurs définit, et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société de poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présent notamment l’étendue des travaux d’audit et Ie programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus important pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’iI nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 11 avrill 2022 Les Commissaires aux Comptes Mazars KPMG S.A. Anne VEAUTE Associée Xavier de CONINCK Associé B. — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN. 1.1. Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2021 1.1.1. Compte de résultat consolidé : (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 351 400 349 519 Intérêts et charges assimilées 4.1 -168 993 -166 395 Commissions (produits) 4.2 187 529 178 911 Commissions (charges) 4.2 -30 012 -27 458 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 528 1 078 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 22 393 25 731 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 620 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 8 867 6 696 Charges des autres activités 4.6 -13 257 -14 832 Produit net bancaire 366 455 353 870 Charges générales d'exploitation 4.7 -202 889 -206 567 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 852 -14 131 Résultat brut d'exploitation 151 714 133 172 Coût du risque de crédit 7.1.1 -20 120 -22 064 Résultat d'exploitation 131 594 111 108 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -680 -206 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 130 914 110 902 Impôts sur le résultat 10.1 -30 163 -29 450 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 100 751 81 452 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 100 751 81 452 1.1.2. Résultat global (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 100 751 81 452 Eléments recyclables en résultat net -2 913 5 435 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 158 5 778 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 1 202 1 872 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 2 043 -2 215 Eléments non recyclables en résultat net 97 998 -92 199 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 445 91 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 97 038 -92 194 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -485 -96 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 95 085 -86 764 Résultat global 195 836 -5 312 Part du groupe 195 836 -5 312 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 1.1.3. Bilan consolidé : Actif (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 75 856 87 080 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 151 136 138 625 Instruments dérivés de couverture 5.3 3 079 10 331 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 506 145 1 388 685 Titres au coût amorti 5.5.1 402 449 429 034 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 684 022 4 428 868 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (*) 5.5.3 14 945 994 14 359 319 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 533 70 322 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 6 651 12 815 Actifs d'impôts différés 10.2 53 787 49 121 Comptes de régularisation et actifs divers 5.11 258 562 173 631 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.7 1 948 1 740 Immobilisations corporelles 5.8 74 202 81 562 Immobilisations incorporelles 5.8 203 172 Ecarts d'acquisition Total des actifs 23 203 567 21 231 305 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). Passif (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 4 632 4 723 Instruments dérivés de couverture 92 971 142 352 Dettes représentées par un titre 5.9 108 662 74 658 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 4 300 696 3 208 443 Dettes envers la clientèle 5.10.2 16 162 571 15 417 655 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 89 189 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers (*) 5.11 272 568 294 249 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.12 93 124 93 475 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 2 168 254 1 995 561 Capitaux propres part du groupe 2 168 254 1 995 561 Capital et primes liées 5.14.1 858 429 858 429 Réserves consolidées 1 294 279 1 235 970 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -85 205 -180 290 Résultat de la période 100 751 81 452 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 23 203 567 21 231 305 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). 1.1.4. Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Totalcapitaux propres consolidés Capital (Note 5.14.1) Primes (Note 5.14.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 520 000 338 429 0 1 247 627 0 9 115 0 -2 608 -98 914 0 -1 119 0 2 012 530 2 012 530 Distribution (1) -12 128 -12 128 -12 128 Augmentation de capital (Note 5.14.1) -1 428 -1 428 -1 428 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -13 556 0 0 0 0 0 0 0 0 -13 556 0 -13 556 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 4 258 1 177 -92 220 21 -86 764 -86 764 Résultat de la période 81 452 81 452 81 452 Résultat global 0 0 0 0 0 4 258 0 1 177 -92 220 0 21 81 452 -5 312 0 -5 312 Autres variations 1 899 1 899 1 899 Capitaux propres au 31 décembre 2020 520 000 338 429 0 1 235 970 0 13 373 0 -1 431 -191 134 0 -1 098 81 452 1 995 561 0 1 995 561 Affectation du résultat de l'exercice 2020 81 452 -81 452 0 0 Effets de changements de méthodes comptables 173 173 173 Capitaux propres au 1er janvier 2021 520 000 338 429 0 1 317 595 0 13 373 0 -1 431 -191 134 0 -1 098 0 1 995 734 0 1 995 734 Distribution (2) -9 349 -9 349 -9 349 Augmentation de capital (Note 5.14.1) -14 125 -14 125 -14 125 Remboursement de TSS (Note 5.14.2) 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.15.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -23 474 0 0 0 0 0 0 0 0 -23 474 0 -23 474 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.16) -3 697 784 97 022 976 95 085 95 085 Résultat de la période 100 751 100 751 100 751 Résultat global 0 0 0 0 0 -3 697 0 784 97 022 0 976 100 751 195 836 0 195 836 Autres variations 158 158 158 Capitaux propres au 31 décembre 2021 520 000 338 429 0 1 294 279 0 9 676 0 -647 -94 112 0 -122 100 751 2 168 254 0 2 168 254 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Caisse d’Epargne Normandie a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 10 128 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numérateur à hauteur de 7 116 milliers d’euros. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021 1.1.5. Tableau des flux de trésorerie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 130 914 110 902 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13 537 15 652 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 6 044 7 580 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -37 035 -39 119 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -17 236 -8 317 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -34 690 -24 204 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 115 027 11 336 Flux liés aux opérations avec la clientèle 107 372 -66 928 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 26 121 63 382 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 20 309 14 764 Impôts versés -27 218 -34 817 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 241 611 -12 263 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 337 835 74 435 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -24 986 161 908 Flux liés aux immeubles de placement 937 299 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 120 -9 890 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -32 169 152 317 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -9 349 -10 128 Flux de trésorerie provenant des activités de fi nancement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -9 349 -10 128 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d) 296 317 216 624 Caisse et banques centrales 87 080 82 379 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 627 371 57 516 Comptes et prêts à vue 360 000 Comptes créditeurs à vue -17 478 -19 546 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 696 973 480 349 Caisse et banques centrales 75 856 87 080 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 931 874 627 371 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -14 440 -17 478 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 993 290 696 973 Variation de la trésorerie nette 296 317 216 624 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent l’impact des distributions pour – 9 349 milliers d’euros contre -10 128 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.1.6. Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie : Note 1 . – Cadre général . Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . — Néant. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire. — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 255 milliers d’euros en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 173 milliers d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en de bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » : L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as à Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Norme IFRS 17. — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours à des estimations et jugements. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 10) ; – les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) ; – La durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.3, 5.5, 5.9, 5.10.2. 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 28 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). — Modèle de gestion ou business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; – les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; – un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. – les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. — Catégories comptables : Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 3.1 . Entité consolidante. — L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Normandie est la Caisse d’Epargne Normandie. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Normandie figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; – les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : – en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; – l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 20. — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Normandie contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat. L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : – les produits et charges d’intérêts ; – les commissions ; – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; – le produit net des activités d’assurance ; – les produits et charges des autres activités. 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : – un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, – un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 52 037 -25 163 26 874 38 870 -20 008 18 862 Prêts / emprunts sur la clientèle 263 741 -109 792 153 949 269 836 -112 402 157 434 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 14 089 -64 14 025 14 464 -4 217 10 247 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -15 -15 /// -22 -22 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 329 867 -135 034 194 833 323 170 -136 649 186 521 Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 16 363 /// 16 363 18 375 /// 18 375 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 363 /// 16 363 18 375 /// 18 375 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 346 230 -135 034 211 196 341 545 -136 649 204 896 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 994 /// 994 1 235 /// 1 235 Instruments dérivés de couverture 4 176 -33 454 -29 278 6 737 -29 077 -22 340 Instruments dérivés pour couverture économique 0 -505 -505 2 -669 -667 Total des produits et charges d'intérêt 351 400 -168 993 182 407 349 519 -166 395 183 124 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 28 652 milliers d’euros (27 786 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 929 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (403 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 329 867 -135 034 194 833 323 170 -135 409 187 761 Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 5 948 5 948 4 749 4 749 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 363 16 363 18 375 18 375 Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 . Produits et charges de commissions : Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : – identification des contrats avec les clients ; – identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : – les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location –les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 188 0 188 125 0 125 Opérations avec la clientèle 44 337 -300 44 037 40 773 0 40 773 Prestation de services financiers 4 329 -3 408 921 3 950 -3 416 534 Vente de produits d'assurance vie 60 846 /// 60 846 58 898 /// 58 898 Moyens de paiement 42 285 -23 266 19 019 40 972 -21 278 19 694 Opérations sur titres 4 357 0 4 357 4 510 0 4 510 Activités de fiducie 1 725 /// 1 725 2 100 -2 429 -329 Opérations sur instruments financiers et d’hors-bilan 12 228 -283 11 945 10 549 -334 10 215 Autres commissions 17 234 -27 17 207 17 034 -1 17 033 Total des commissions 187 529 -30 012 157 517 178 911 -27 458 151 453 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 8 454 701 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -15 359 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -999 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -15 1 358 Variation de la couverture de juste valeur 41 624 -3 693 Variation de l'élément couvert -41 639 4 051 Résultats sur opérations de change 89 18 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 528 1 078 (1) y compris couverture économique de change. Marge différée ( day one profit ). — Néant. 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : – les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. – les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : – les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts – les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés – les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque – les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 958 67 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 21 435 25 664 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 393 25 731 4.5 . G ain s ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au co û t amorti : Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 605 0 605 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 605 0 605 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 28 -13 15 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 28 -13 15 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 0 0 633 -13 620 Il n’a pas été constaté de gains sur l'exercice pour donner suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti contre 605 milliers d’euro au 31 décembre 2020. 4.6 . Produits et charges des autres activités : Principes comptables. — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 2 0 2 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 983 0 983 772 0 772 Produits et charges sur immeubles de placement 939 -10 929 241 -1 521 -1 280 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 103 -4 170 -1 067 3 263 -4 271 -1 008 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 3 840 -7 765 -3 925 2 420 -9 695 -7 275 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -1 312 -1 312 655 655 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 6 943 -13 247 -6 304 5 683 -13 311 -7 628 Total des produits et charges des autres activités 8 867 -13 257 -4 390 6 696 -14 832 -8 136 (1) Un produit de 2 405 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 4.7 . Charges générales d’exploitation : Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 12 334 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 915 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 20 115 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 870 milliers d’euros dont 3 296 milliers d’euros comptabilisés en charge et 574 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 057 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -127 749 -126 180 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 068 -10 651 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -64 766 -68 346 Autres frais administratifs -75 140 -80 387 Total des charges générales d’exploitation -202 889 -206 567 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 251 milliers d’euros (contre 2 862 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 277 milliers d’euros (contre 272 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 255 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des « services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 514 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3 au sein du poste « charges générales d’exploitation » vers le poste « coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 452 milliers au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -680 -206 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -680 -206 Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisse, banques centrales : Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 75 856 87 080 Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 75 856 87 080 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; – les instruments de dettes non basiques ; –les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP). — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 91 437 91 437 75 920 75 920 Autres Titres de dettes 91 437 91 437 75 920 75 920 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 31 479 31 479 31 646 31 646 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 26 204 26 204 29 681 29 681 Opérations de pension (2) 0 0 Prêts 57 683 57 683 61 327 61 327 Instruments de capitaux propres /// 0 665 /// 665 Dérivés de transaction (1) 2 016 /// /// 2 016 713 /// /// 713 Dépôts de garantie versés /// /// 0 /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 2 016 149 120 151 136 713 137 912 0 138 625 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.17). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. — Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 4 632 /// 4 632 4 723 /// 4 723 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 4 632 4 632 4 723 4 723 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction : Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 227 212 2 016 4 632 162 500 713 4 723 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 227 212 2 016 4 632 162 500 713 4 723 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérive de transaction 227 212 2 016 4 632 162 500 713 4 723 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 227 212 2 016 4 632 162 500 713 4 723 5.3. Instruments dérivés de couverture : Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. — couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par Résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. — Couverture de flux de tresorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au Montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. — Couverture d’un investissement net libelle en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : – les portefeuilles de prêts à taux fixe – les dépôts à vue – les dépôts liés au PEL – la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : – un passif à taux fixe – les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : – la couverture de passif à taux variable – la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette – la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : – l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor – la valeur temps des couvertures optionnelles – la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) – les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) – des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 869 694 3 079 91 778 2 199 892 10 331 139 630 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 869 694 3 079 91 778 2 199 892 10 331 139 630 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 1 869 694 3 079 91 778 2 199 892 10 331 139 630 Instruments de taux 34 273 0 1 193 82 098 0 2 722 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 34 273 0 1 193 82 098 0 2 722 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 34 273 0 1 193 82 098 0 2 722 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérivés de couverture 1 903 967 3 079 92 971 2 281 990 10 331 142 352 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 258 100 1 141 709 491 546 12 612 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 32 266 2 007 0 Instruments de couverture de juste valeur 258 100 1 109 443 489 539 12 612 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 258 100 1 141 709 491 546 12 612 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : En milliers d'euros Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 575 504 28 779 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 575 504 28 779 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 28 454 2 030 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 15 988 1 362 Titres de dette 12 466 668 Passifs Passifs financiers au coût amorti 250 199 383 Dettes envers les établissements de crédit 250 199 383 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 854 157 31 192 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 746 066 46 790 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 746 066 46 790 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 29 375 2 493 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 17 159 1 779 Titres de dette 12 216 714 Passifs Passifs financiers au coût amorti 361 216 8 007 Dettes envers les établissements de crédit 361 216 8 007 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 414 225 41 276 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -1 193 -1 193 903 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -1 193 -1 193 903 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -2 722 2 105 -617 2 105 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -2 722 2 105 -617 2 105 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -2 105 1 202 0 -903 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -2 105 1 202 0 -903 (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -3 977 1 871 1 -2 105 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -3 977 1 871 1 -2 105 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// 0 /// 0 Prêts ou créances sur la clientèle /// 0 /// 0 Titres de dettes 842 695 842 695 913 465 913 465 Titres de participation /// 560 738 560 738 /// 443 141 443 141 Actions et autres titres de capitaux propres /// 102 712 102 712 /// 32 079 32 079 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 842 695 663 450 1 506 145 913 465 475 220 1 388 685 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 92 /// 92 73 /// 73 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 13 480 -93 764 -80 284 19 638 -190 802 -171 164 Instruments de dettes 13 480 19 638 Instruments de capitaux propres -93 764 -190 802 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les gains et pertes des titres BPCE SA pour – 103 684 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre – 198 400 milliers d’euros au 31 décembre 2020. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participation ; – des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 560 738 19 957 443 141 24 717 Actions et autres titres de capitaux propres 102 712 1 478 32 079 947 Total 663 450 21 435 475 220 25 664 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Ils comprennent notamment les titres de participation détenus de BPCE pour un montant de 510 858 milliers d’euros. Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent notamment les titres subordonnés Additionnel Tier 1 émis par BPCE pour un montant de 86 344 milliers d’euros. 5.5 . Actifs au coût amorti : Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prês sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 228 674 254 133 Obligations et autres titres de dettes 173 785 174 902 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -10 -1 Total des titres au cout amorti 402 449 429 034 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 931 874 627 371 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 4 659 458 3 665 031 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 92 729 136 528 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -39 -62 Total 5 684 022 4 428 868 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 368 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 285 154 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 313 633 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 141 931 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 135 508 122 844 Autres concours à la clientèle 14 977 076 14 396 086 Prêts à la clientèle financière 39 341 33 545 Crédits de trésorerie (1) 1 741 482 1 717 510 Crédits à l'équipement 3 788 321 3 596 624 Crédits au logement (2) 9 357 051 8 992 541 Crédits à l'exportation 0 0 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 20 617 20 618 Autres crédits 30 264 35 248 Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 368 5 601 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances brutes sur la clientèle 15 117 952 14 524 531 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -171 958 -165 212 Total 14 945 994 14 359 319 1) Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent à 258 334 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 275 079 milliers d'euros au 31 d é cembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA) lié au crédit d’impôt, auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif : Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 14 990 621 -44 627 14 945 994 14 349 319 -50 086 14 299 233 Passif : Autres comptes de régularisation créditeurs 49 310 -44 627 4 683 55 549 -50 086 5 463 5.6 . Comptes de regularisation et actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 111 053 28 706 Charges constatées d'avance 2 874 2 451 Produits à recevoir 22 253 26 399 Autres comptes de régularisation 24 300 22 653 Comptes de régularisation - actif 160 480 80 209 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 98 082 93 422 Actifs divers 98 082 93 422 Total des comptes de régularisation et actifs divers 258 562 173 631 5.7 . Immeubles de placement : Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 7 574 -5 628 1 946 10 578 -8 840 1 738 Total des immeubles de placement 1 948 1 740 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 940 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 740 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 . Immobilisations : Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : – constructions : 20 à 50 ans ; – aménagements : 5 à 20 ans ; – mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; – matériels informatiques : 3 à 5 ans ; – logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 200 503 -150 750 49 753 198 885 -146 892 51 993 Biens immobiliers 51 446 -34 968 16 478 50 445 -34 118 16 327 Biens mobiliers 149 057 -115 782 33 275 148 440 -112 774 35 666 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 34 774 -10 325 24 449 37 777 -8 208 29 569 Portant sur des biens immobiliers 34 774 -10 325 24 449 37 777 -8 208 29 569 Dont contractés sur la période 815 -48 767 1 285 -140 1 145 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 235 277 -161 075 74 202 236 662 -155 100 81 562 Immobilisations incorporelles 1 254 -1 051 203 1 145 -973 172 Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciels 1 254 -1 051 203 1 145 -973 172 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 1 254 -1 051 203 1 145 -973 172 5.9 . Dettes représentées par un titre : Principes comptables. — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 108 280 74 252 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 320 353 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes sénior non préférées 0 0 Total 108 600 74 605 Dettes rattachées 62 53 Total des dettes représentées par un titre 108 662 74 658 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle : Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 14 440 17 478 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 14 440 17 478 Emprunts et comptes à terme 4 290 580 3 151 908 Opérations de pension 0 35 853 Dettes rattachées -4 324 3 204 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 286 256 3 190 965 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4 300 696 3 208 443 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 280 864 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 189 322 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.10.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 4 615 827 4 170 301 Livret A 4 828 164 4 693 182 Plans et comptes épargne-logement 2 980 524 2 969 874 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 896 994 2 743 269 Dettes rattachées 10 14 Comptes d’épargne à régime spécial 10 705 692 10 406 339 Comptes et emprunts à vue 4 480 12 635 Comptes et emprunts à terme 817 707 807 394 Dettes rattachées 18 183 20 986 Autres comptes de la clientèle 840 370 841 015 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 682 0 Total des dettes envers la clientèle 16 162 571 15 417 655 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 . Comptes de regularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 68 533 24 888 Produits constatés d'avance (1) 1 136 823 Charges à payer 46 310 43 741 Autres comptes de régularisation créditeurs 4 683 55 595 Comptes de régularisation - passif 120 662 125 047 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 33 825 29 632 Créditeurs divers 99 356 115 796 Passifs locatifs 18 725 23 774 Passifs divers 151 906 169 202 Total des comptes de régularisation et passifs divers 272 568 294 249 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.12 . Provisions : Principes comptables. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 10 124 733 0 -123 -1 330 9 404 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 8 748 3 926 -57 -1 642 174 11 149 Engagements de prêts et garanties (3) 10 258 1 020 0 -2 410 0 8 868 Provisions pour activité d'épargne-logement 20 926 2 792 0 -1 863 0 21 855 Autres provisions d'exploitation 43 419 53 0 -1 079 -545 41 848 Total des provisions 93 475 8 524 -57 -7 117 -1 701 93 124 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1 527 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Dont 6 879 milliers d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 255 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 . 5.12.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 224 751 242 858 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 830 389 1 755 877 Ancienneté de plus de 10 ans 697 491 742 127 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 752 631 2 740 862 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 187 593 180 539 Total des encours collectes au titre de l'epargne-logement 2 940 224 2 921 401 5.12.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 824 1 207 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 045 3 191 Total des encours de credits octroyes au titre de l'epargne-logement 2 869 4 398 5.12.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 995 3 603 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 735 5 691 Ancienneté de plus de 10 ans 10 959 10 289 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 689 19 583 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 208 1 410 Provisions constituées au titre des crédits PEL -17 -25 Provisions constituées au titre des crédits CEL -25 -42 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -42 -67 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 21 855 20 926 5.13 . Dettes subordonnees : Principes comptables. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2021. 5.14 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1. Parts sociales : Principes comptables. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie. Au 31 décembre 2021, le capital social se décompose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Caisse d’Epargne et les primes liées aux parts sociales de 338 429 milliers d’euros (à l’identique de 2020). 5.14.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Néant. 5.15 . Participations ne donnant pas le contrôle : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées. 5.16 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Principes comptables. — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -170 48 -122 -1 615 517 -1 098 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -93 764 -348 -94 112 -190 802 -332 -191 134 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -93 934 -300 -94 234 -192 417 185 -192 232 Ecarts de conversion 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 13 480 -3 804 9 676 19 638 -6 265 13 373 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -903 256 -647 -2 105 674 -1 431 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 12 577 -3 548 9 029 17 533 -5 591 11 942 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -81 357 -3 848 -85 205 -174 884 -5 406 -180 290 Part du groupe -81 357 -3 848 -85 205 -174 884 -5 406 -180 290 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant d’un reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.17 . Compensation d’actifs et de passifs financiers : Principes comptables. — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : – pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inversent avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1. Actifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 3 079 0 0 3 079 10 330 0 0 10 330 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 3 079 0 0 3 079 10 330 0 0 10 330 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titre. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2. Passifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 95 441 0 92 600 2 841 146 789 0 136 400 10 389 Opérations de pension 0 0 0 0 35 861 0 0 35 861 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 95 441 0 92 600 2 841 182 650 0 136 400 46 250 Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer : Principes comptables. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment pour donner suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : En milliers d'euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 806 695 806 695 Instruments de capitaux propres 806 695 806 695 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 433 071 108 371 5 541 442 Titres de dettes 275 482 275 482 Autres Actifs financiers au coût amorti 275 482 5 433 071 108 371 4 895 536 Total des actifs financiers donn é s en garanties 1 082 177 5 433 071 108 371 6 623 619 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 082 177 3 966 586 108 371 5 157 134 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (35 861 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 886 210 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 813 407 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. En milliers d'euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 863 926 863 926 Instruments de capitaux propres 863 926 863 926 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 062 586 74 248 5 136 834 Titres de dettes 309 453 41 332 350 785 Autres Actifs financiers au coût amorti 309 453 41 332 5 062 586 74 248 5 487 619 Total des actifs financiers donnes en garanties 1 173 379 41 332 5 062 586 74 248 6 351 545 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 173 379 41 332 3 568 110 74 248 4 857 069 5.18.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Caisse d’Epargne Normadnie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018, BPCE Home loans FCT 2019, BPCE Home loans FCT 2020, BPCE Home loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1). Au 31 décembre 2021, 1 365 177 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Au regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés : Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et TRICP. 5.18.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Néant. 5.18.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue : Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 73 860 milliers d’euros de créances. Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées s’élève à 1 069 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Pour donner suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe Caisse d’Epargne Normandie à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. 5.19. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence : Principes comptables. — Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : – les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme – les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat – la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour la couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : c onfirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; a utorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ; v isant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : Pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé pour donner suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), Pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 points de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués pour donner suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explictivement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (or LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks, au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 . – Engagements. Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : – Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; – Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 877 243 De la clientèle 1 653 686 1 663 741 Ouvertures de crédit confirmées 1 653 362 1 663 464 Autres engagements 324 277 Total des engagements de financement donnés 1 654 563 1 663 984 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 193 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 193 0 6.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 151 140 D'ordre de la clientèle 484 567 453 590 Total des engagements de garantie donnés 484 718 453 730 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 83 652 84 081 De la clientèle 10 060 789 9 575 085 Total des engagements de garantie reçus 10 144 441 9 659 166 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 . Risque de crédit : — L’essentiel : Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; – les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; – la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; – la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; – la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; – la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit : Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées pour donner suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -19 388 -20 546 Récupérations sur créances amorties 1 571 227 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -2 303 -1 745 Total coût du risque de credit -20 120 -22 064 (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 514 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers (S3) au sein du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 452 milliers au 31 décembre 2020. — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -125 -84 Opérations avec la clientèle -20 125 -22 023 Autres actifs financiers 130 43 Total coût du risque de credit -20 120 -22 064 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) – les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) – il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. – les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues. — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes Décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+μ× PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier Réseau Banque Populaire 1 4,2% Particulier Réseau Caisse d’Epargne 1 3,0% Professionnel Réseau Banque Populaire 1 7,0% Professionnel Réseau Caisse d’Epargne 1 6,0% PME 2 0,5% Secteur Public 2 0,5% Logement Social 2 0,5% Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 3 crans (AAA à A-) 8 à 10 2 crans (BBB+ à BBB-) 11 à 21 1 cran (BB+ à C) Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; – un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : – flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; – taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; – au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. — Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : – le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; – un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; – un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : – d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; – et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 2 132 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 1 800 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii centraux à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : – scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; – scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; – scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. — Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 17 274 milliers d’euros. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile, de l’ingénierie et recherche, de l’informatique et technologies, des biens de consommation et de l’aéronautique/armement. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements pour un montant de 1 055 milliers d’euros. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 77 013 milliers d’euros et se répartit de la manière suivante : (en milliers d’euros) 31/12/2021 Modèle central 56 552 Ajustement post-modèle 2 132 Compléments au modèle central 18 329 Total Pertesde crédit attendues S1 / S2 77 013 — Analyse de la sensibilité des montants d’ECL : La sensibilité des pertes de crédit attendues, pour le Groupe Caisse d’Epargne Normandie, liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 270 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 : Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : – la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; – ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3. Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements : A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 913 538 -73 0 0 0 0 0 0 0 0 913 538 -73 Production et acquisition 109 298 -3 0 0 /// /// 0 0 0 0 109 298 -3 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -156 287 3 0 0 0 0 0 0 0 0 -156 287 3 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -23 762 -19 0 0 0 0 0 0 0 0 -23 762 -19 Solde au 31/12/2021 842 787 -92 0 0 0 0 0 0 0 0 842 787 -92 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.2. Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 429 035 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 429 035 -1 Production et acquisition 0 0 0 0 /// /// 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -29 051 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -29 051 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 2 475 -9 0 0 0 0 0 0 0 0 2 475 -9 Solde au 31/12/2021 402 459 -10 0 0 0 0 0 0 0 0 402 459 -10 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 368 918 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 3 285 154 milliers d’euros au 31 décembre 2020. En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 4 428 358 -31 572 -31 0 0 0 0 0 0 4 428 930 -62 Production et acquisition 1 067 448 0 0 0 /// /// 0 0 0 0 1 067 448 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -122 470 0 0 0 0 0 0 0 -122 470 0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -149 149 0 0 0 0 -149 149 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 310 387 1 -235 21 149 -149 0 0 0 0 310 302 -127 Solde au 31/12/2021 5 683 724 -30 337 -9 0 0 0 0 0 0 5 684 061 -39 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.4. Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti : Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 621 400 -19 314 702 558 -36 588 197 413 -109 136 1 544 0 1 616 -174 14 524 53 1 -165 212 Production et acquisition 2 103 484 -8 38 8 6 892 -587 /// /// 0 0 426 0 2 110 802 -8 974 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -996 118 18 8 -87 129 330 -26 751 711 0 0 -924 35 -1 110 922 1 263 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -16 215 13 912 0 0 0 0 -16 215 13 912 Transferts d'actifs financiers -365 202 27 161 322 440 -23 005 42 803 -10 566 -199 18 199 -17 41 -6 409 Transferts vers S1 236 612 -562 -234 850 2 588 -1 740 88 /// /// /// /// 22 2 114 Transferts vers S2 -578 1 79 23 415 587 869 -32 721 -9 670 2 280 15 0 -15 1 20 - 7 025 Transferts vers S3 -23 634 4 308 -30 579 7 128 54 213 -12 395 - 214 18 214 -19 0 -1 4 99 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -347 07 7 -21 241 -49 33 3 11 89 7 7 072 2 80 3 -962 -19 14 23 -390 285 -6 5 38 Solde au 31/12/2021 14 016 488 -21 594 895 427 -47 954 204 322 -102 277 383 -1 1 332 -133 15 117 952 -171 95 8 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.5 Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 618 210 -5 594 45 497 -1 676 277 -14 0 0 0 0 1 663 984 -7 284 Production et acquisition 923 669 -2 863 2 088 -2 /// /// 0 0 0 0 925 757 -2 865 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -406 342 38 -3 951 1 -70 0 0 0 0 0 -410 363 39 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -35 469 613 35 469 -1 625 0 0 0 0 0 0 0 -1 012 Transferts vers S1 21 224 -132 -21 224 209 0 /// /// /// /// 0 77 Transferts vers S2 -56 693 745 56 693 -1 834 0 0 0 0 0 0 -1 089 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -522 355 4 114 -2 577 1 270 117 -29 0 0 0 0 -524 815 5 355 Solde au 31/12/2021 1 577 713 -3 692 76 526 -2 032 324 -43 0 0 0 0 1 654 563 -5 767 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.6. Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 442 820 -440 7 813 -711 3 097 -1 823 0 0 0 0 453 730 -2 974 Production et acquisition 93 735 -251 2 400 -293 /// /// 0 0 0 0 96 135 -544 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -86 805 9 -7 476 0 -174 0 0 0 0 0 -94 455 9 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -29 918 335 29 237 -434 681 -206 0 0 0 0 0 -305 Transferts vers S1 4 323 -13 -3 994 36 -329 0 /// /// /// /// 0 23 Transferts vers S2 -33 864 242 34 420 -524 -556 0 0 0 0 0 0 -282 Transferts vers S3 -377 106 -1 189 54 1 566 -206 0 0 0 0 0 -46 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 4 860 -309 24 697 494 -248 528 0 0 0 0 29 308 713 Solde au 31/12/2021 424 692 -656 56 671 -944 3 355 -1 501 0 0 0 0 484 718 -3 101 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.4 . Mesure et gestion du risque de crédit : Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 : Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 205 654 -102 410 103 244 99 158 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 324 -43 281 0 Engagements de garantie 3 355 -1 501 1 854 0 Total des instruments financiers deprecies (s3) (1) 209 333 -103 954 105 379 99 158 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 91 437 0 Prêts 57 683 341 Dérivés de transaction 2 016 0 Total 151 136 341 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas obtenus au cours de la période d’actifs (titres, immeubles, etc.) par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.2. Risque de marché : Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques chapitre 2.7.4. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change : Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7.5.3 « rapport annuel de gestion – gestion des risues – risques structurels de bilan – suivi et mesure des risques de liquidité et de taux ». 7.4. Risque de liquidité : Le risque de liquidité représente pour la banque l'impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7.5.3 « rapport annuel de gestion – gestion des risques – risques structurels de bilan – suivi et mesure des risques de liquidité et de taux ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 75 856 0 0 0 0 0 75 856 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 151 136 151 136 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 255 20 000 102 343 335 016 327 914 705 617 1 506 145 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 3 079 3 079 Titres au coût amorti 4 862 17 618 91 492 234 989 52 830 658 402 449 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 311 676 128 891 31 736 1 060 246 58 783 92 690 5 684 022 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 402 231 261 031 1 073 395 4 884 922 8 282 364 42 051 14 945 994 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 39 533 39 533 Actifs financiers par échéance 4 809 880 427 540 1 298 966 6 515 173 8 721 891 1 034 764 22 808 214 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 4 632 4 632 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 92 971 92 971 Dettes représentées par un titre 172 12 157 41 108 280 0 108 662 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 25 218 252 901 590 139 2 561 230 870 825 383 4 300 696 Dettes envers la clientèle 13 568 568 119 880 601 128 1 642 496 183 585 46 914 16 162 571 Dettes subordonnées -0 0 0 0 -0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 13 593 958 372 793 1 191 424 4 203 767 1 162 690 144 900 20 669 532 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 21 28 828 0 877 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 76 763 70 453 435 964 520 902 549 280 324 1 653 686 Total engagements de financement donnes 76 763 70 453 435 985 520 930 550 108 324 1 654 563 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 0 0 151 0 151 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 201 4 107 23 247 67 909 385 748 3 355 484 567 Total engagements de garantie donnes 201 4 107 23 247 67 909 385 899 3 355 484 718 Note 8 . – Avantages au personnel . Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages à court terme bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle pour donner suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel : Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73 556 -72 426 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) -15 720 -16 281 Autres charges sociales et fiscales -31 317 -31 598 Intéressement et participation -7 156 -5 875 Total des charges de personnel -127 749 -126 180 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 255 mi l liers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2. Engagements sociaux : Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 285 089 9 313 1 643 296 045 317 934 Juste valeur des actifs du régime -341 557 -2 434 -343 991 -348 576 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 57 350 57 350 40 766 Solde net au bilan 882 6 879 1 643 9 404 10 124 Engagements sociaux passifs (2) 882 6 879 1 643 9 404 10 124 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 255 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. L a dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 variations des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 305 581 10 882 1 471 317 934 312 249 Coût des services rendus 44 585 96 725 719 Coût des services passés Coût financier 1 845 32 1 1 878 2 594 Prestations versées -6 967 -608 -81 -7 656 -7 384 Autres éléments enregistrés en résultat 8 68 -139 -63 11 Variations comptabilisées en résultat -5 116 -4 060 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 3 379 41 3 420 -13 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -15 641 -958 -16 599 12 010 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 160 -549 -3 709 -2 249 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -16 888 9 748 Ecarts de conversion Autres variations (1) -180 295 115 -3 Dette actuarielle en fin de période 285 089 9 313 1 643 296 045 317 934 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 255 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -10 816 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de – 2 101 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de – 7 512 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi – 245 milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 345 558 3 018 0 0 348 576 348 020 Produit financier 2 091 9 0 0 2 100 2 934 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -6 923 -654 0 0 -7 577 -7 162 Autres 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat -5 477 -4 228 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 831 61 0 0 892 4 784 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 892 4 784 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 341 557 2 434 0 0 343 991 348 576 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 7 578 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Médailles du travail Autres avantages Coût des services -629 -96 0 -96 -725 719 Coût financier net 223 -1 0 -1 222 -340 Autres (dont plafonnement par résultat) -76 139 0 139 63 389 Charge de l'exercice (1) -482 42 0 42 -440 768 Prestations versées -2 81 0 81 79 222 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 Variation de provisions suite a des versements -2 81 0 81 79 222 Total -484 123 0 123 -361 990 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 766 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 682 933 1 615 1 706 Ecarts de réévaluation générée sur l'exercice -16 253 -1 527 -17 780 4 964 Ajustements de plafonnement des actifs 16 334 0 16 334 -5 053 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 763 -594 169 1 617 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1.07% 0.61% Taux d'inflation 1.70% 1.60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 17 ans 18 ans (1) Le mode de calcul dela duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et millions d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7.94% -22 566 -8.38% -25 542 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9.01 % 25 607 9.56 % 29 138 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7.61 % 21 628 7.56 % 23 042 Variation de -0,5% du taux d'inflation -6.89% -19 582 -6.85% -20 878 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 40 640 38 489 N+6 à N+10 44 022 43 160 N+11 à N+15 43 479 43 710 N+16 à N+20 39 387 40 152 > N+20 98 212 104 201 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE. (En % et milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGPCE CGPCE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1.80% 6 148 1.00% 3 456 Actions 12.00% 40 987 8.40% 29 027 Obligations 84.30% 287 933 88.40% 305 473 Immobiliers 1.90% 6 490 2.20% 7 602 Dérivés Fonds de placement Total 100.00% 341 557 100.00% 345 558 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers. — L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes g énéraux : Politique suivie par le groupe concernant les transferts de niveau de juste valeur Les transferts de niveau de juste valeur sont examinés et validés par le comité de valorisation associant notamment les fonctions Finance, Risques et les Métiers. Pour ce faire, le comité s’appuie sur des études d’observabilité des modèles de valorisation et/ou des paramètres qui sont réalisées périodiquement. Ces transferts de niveau de juste valeur sont également présentés au comité faitier de valorisation. Des dérivés listés qui ont été transférés du niveau 1 de juste valeur vers le niveau 2 de juste valeur en raison d’un affinement méthodologique ; L’activité de « loan trading » qui a été transférée vers le niveau 3 de juste valeur du fait de l’illiquidité du marché ; Des réfactions qui ont été transférées vers le niveau 2 de juste valeur dans un objectif d’harmonisation du niveau de juste valeur des réfactions ; A compléter en fonction de la tête du bilan avec les études d’observabilités réalisées et les études de matérialité sur les activités EqD et IR. Pour rappel, les principaux reclassements effectués au 31 décembre 2020, concernent : Des accreters bermudéennes (en dollar australien), de maturité résiduelle comprise entre 10 et 20 ans, qui ont été transférés vers le niveau 2 de juste valeur en raison de la non-matérialité du paramètre accreting factor (cf. tableau supra) Des produits monos sous-jacent indexés equity qui sont transférés vers le niveau 3 de juste valeur pour donner suite à la revue de l’horizon d’observabilité des paramètres de valorisation (volatilité, repos, dividendes) des sous-jacents. — Instruments non valorisés en juste valeur au bilan : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». — Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des Options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; – les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2). — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerner, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). — Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. — Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. — Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE ; – certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2021, le groupe n’a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers : — Juste valeur des titres de bpce : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 510 858 millions d’euros pour les titres. — Juste valeur des instruments financiers comptabilise au cout amorti (titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. — Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 2 016 2 016 Dérivés de taux 0 0 2 016 2 016 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 2 016 2 016 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 149 120 149 120 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 57 683 57 683 Titres de dettes 0 0 91 437 91 437 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 149 120 149 120 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 Instruments de dettes 817 648 22 479 2 568 842 695 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 817 648 22 479 2 568 842 695 Instruments de capitaux propres 0 16 368 647 082 663 450 Actions et autres titres de capitaux propres 0 16 368 647 082 663 450 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 817 648 38 847 649 650 1 506 145 Dérivés de taux 0 3 079 0 3 079 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 3 079 0 3 079 Total des actifs financiers a la juste valeur 817 648 41 926 800 786 1 660 360 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 011 2 621 4 632 Dérivés de taux 0 2 011 2 621 4 632 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 011 2 621 4 632 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 92 971 0 92 971 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 92 971 0 92 971 Total des passifs financiers a la juste valeur 0 94 982 2 621 97 603 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 713 713 Dérivés de taux 0 0 713 713 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 713 713 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 137 247 137 247 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 61 327 61 327 Titres de dettes 0 0 75 920 75 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 137 247 137 247 Instruments de capitaux propres 0 0 665 665 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 665 665 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 665 665 Instruments de dettes 876 609 31 928 4 928 913 465 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 876 609 31 928 4 928 913 465 Instruments de capitaux propres 0 14 296 460 924 475 220 Actions et autres titres de capitaux propres 0 14 296 460 924 475 220 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 876 609 46 224 465 852 1 388 685 Dérivés de taux 0 10 331 0 10 331 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 10 331 0 10 331 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 3 267 1 456 4 723 Dérivés de taux 0 3 267 1 456 4 723 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 3 267 1 456 4 723 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 142 352 0 142 352 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 142 352 0 142 352 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) 31/12 /202 0 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 713 1 076 0 0 1 316 - 51 - 1 038 0 0 2 016 Dérivés de taux 713 1 076 0 0 1 316 - 51 - 1 038 0 0 2 016 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 713 1 076 0 0 1 316 - 51 - 1 038 0 0 2 016 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 137 247 6 451 50 0 14 637 - 9 265 0 0 0 149 120 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 61 327 811 0 0 0 - 4 455 0 0 0 57 683 Titres de dettes 75 920 5 640 50 0 14 637 - 4 810 0 0 0 91 437 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 137 247 6 451 50 0 14 637 - 9 265 0 0 0 149 120 Instruments de capitaux propres 665 22 511 0 22 - 1 220 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 665 22 511 0 22 - 1 220 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 665 22 511 0 22 - 1 220 0 0 0 0 Instruments de dettes 4 928 434 0 0 0 - 2 794 0 0 0 2 568 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 4 928 434 0 0 0 - 2 794 0 0 0 2 568 Instruments de capitaux propres 460 924 21 436 0 97 036 88 644 - 20 958 0 0 0 647 082 Actions et autres titres de capitaux propres 460 924 21 436 0 97 036 88 644 - 20 958 0 0 0 647 082 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 465 852 21 870 0 97 036 88 644 - 23 752 0 0 0 649 650 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 1 456 1 080 - 337 0 1 318 - 435 - 1 038 577 0 2 621 Dérivés de taux 1 456 1 080 - 337 0 1 318 - 435 - 1 038 577 0 2 621 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 456 1 080 - 337 0 1 318 - 435 - 1 038 577 0 2 621 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 5.3. — Au 31 décembre 2020. (En milliers d'euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 539 0 0 498 - 420 - 94 431 - 241 713 Dérivés de taux 0 539 0 0 498 - 420 - 94 431 - 241 713 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 539 0 0 498 - 420 - 94 431 - 241 713 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 137 793 1 913 - 10 0 7 484 - 3 640 0 0 - 6 293 137 247 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 66 347 1 116 0 0 0 - 1 183 0 0 - 4 953 61 327 Titres de dettes 71 446 797 - 10 0 7 484 - 2 457 0 0 - 1 340 75 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 137 793 1 913 - 10 0 7 484 - 3 640 0 0 - 6 293 137 247 Instruments de capitaux propres 733 - 49 0 0 0 - 18 0 0 - 1 665 Actions et autres titres de capitaux propres 733 - 49 0 0 0 - 18 0 0 - 1 665 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 733 - 49 0 0 0 - 18 0 0 - 1 665 Instruments de dettes 5 366 530 0 0 0 - 966 0 0 - 2 4 928 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 5 366 530 0 0 0 - 966 0 0 - 2 4 928 Instruments de capitaux propres 521 478 25 664 0 - 92 194 13 859 - 25 668 0 17 783 2 460 924 Actions et autres titres de capitaux propres 521 478 25 664 0 - 92 194 13 859 - 25 668 0 17 783 2 460 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 526 844 26 194 0 - 92 194 13 859 - 26 634 0 17 783 0 465 852 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 24 738 0 0 87 - 501 - 94 1 076 126 1 456 Dérivés de taux 24 738 0 0 87 - 501 - 94 1 076 126 1 456 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 24 738 0 0 87 - 501 - 94 1 076 126 1 456 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 5.3. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, 30 723 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 30 499 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 30 723 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 97 036 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 96 781 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 18 728 0 5 987 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 18 728 0 5 987 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 728 0 5 987 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 577 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 577 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 577 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 431 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 431 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 431 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 15 603 0 8 762 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 15 603 0 8 762 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 17 783 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 17 783 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 603 0 8 762 17 783 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 577 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 1 076 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 1 076 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 21 810 807 341 193 2 271 131 19 198 483 19 707 150 361 337 1 248 441 18 097 372 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 692 927 0 2 178 792 3 514 135 4 440 307 0 1 130 797 3 309 510 Prêts et créances sur la clientèle 15 689 457 0 5 109 15 684 348 14 795 928 0 8 066 14 787 862 Titres de dettes 428 423 341 193 87 230 0 470 915 361 337 109 578 0 Autres PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 20 624 849 0 8 995 578 11 629 271 17 970 350 0 6 661 620 11 308 730 Dettes envers les établissements de crédit 4 321 248 0 3 402 149 919 099 3 255 498 0 2 365 742 889 756 Dettes envers la clientèle 16 195 540 0 5 485 368 10 710 172 14 639 796 0 4 220 822 10 418 974 Dettes représentées par un titre 108 061 0 108 061 0 75 056 0 75 056 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 10. – Impôts. 10.1 . Impôts sur le résultat : Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -33 351 -32 654 Impôts différés 3 188 3 204 Impôts sur le résultat -30 163 -29 450 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d’Euros) Taux d’impôt (En milliers d’Euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 100 751 81 452 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 30 163 29 450 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 130 914 110 902 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28.41% 32.02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -37 193 -35 511 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes (1) 7 617 -5,82% 8 378 -7,6% Impôts à taux réduit et activités exonérées 260 -0,2% 168 -0,2% Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 2 369 -1,81% 1 091 -1% Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments -3 216 2.5% -3 576 3.2% Charge (produit) d’impôts comptabilisée -30 163 -29 450 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 23.0% 26.6% (1) Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 10.2. Impôts différés : Principes comptables. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 GIE Fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 3 254 3 528 Provisions pour activité d’épargne-logement 5 646 5 473 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 9 797 6 391 Autres provisions non déductibles 14 221 13 344 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -3 551 -4 925 Autres sources de différences temporelles (1) 24 4 2 5 25 310 Impôts différés liés aux décalages temporels 53 792 49 121 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables -5 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 Impôts différés nets 53 787 49 121 Comptabilisés A l’actif du bilan 53 787 49 121 Au passif du bilan 0 0 Note 11 . Autres informations. 11.1 . Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du groupe Caisse Epargne Normandie , l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du Groupe Caisse Epargne Normandie s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse Epargne Normandie exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse Epargne Normandie réalise ses activités en France. 11.2 Informations sur les opérations de location : 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur : Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et – les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; – le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – l’investissement net ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». — Produits des contrats de location – bailleur : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 375 349 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 375 349 — Echéancier des créances de location-financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 0 0 0 0 0 0 0 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 0 0 0 0 0 0 0 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de location simple Paiements de loyers 187 185 185 185 185 94 1021 132 112 112 112 112 113 693 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs - 15 - 22 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation - 2 750 - 3 522 Paiements locatifs variables non pris en compte dans dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan - 2 765 - 3 544 (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -211 -202 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -65 -138 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -276 -340 — Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 531 -1 585 Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle -1 531 -1 585 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement — Echéancier des passifs locatifs : (En milli er s d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 208 2 751 10 723 2 043 18 725 3 246 2 900 14 291 3 337 23 774 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas d’engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan. — Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de sous-location - location simple 7 7 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Résultat des transactions de cession bail : Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a enregistré une moins value de cession de bail au 31 décembre 2021 de 216 milliers d’euros. 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidée s. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les coentreprises qui sont mises en équivalence ; – les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; – les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; – les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 2 105 756 2 188 862 530 2 188 Autres actifs financiers 631 662 20 935 448 351 20 667 Autres actifs 10 037 21 102 5 046 22 079 Total des actifs avec les entités liées 2 747 455 44 225 1 315 927 44 934 Dettes 3 156 445 2 110 295 Autres passifs financiers - 103 684 3 639 - 198 400 3 724 Autres passifs 8 887 23 217 25 334 25 452 Total des passifs envers les entités liées 3 061 648 26 856 1 937 229 29 176 Intérêts, produits et charges assimilés 12 851 32 3 307 35 Commissions - 7 595 112 - 7 783 107 Résultat net sur opérations financières 19 639 1 602 24 062 1 786 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 24 895 1 746 19 586 1 928 Engagements donnés 212 046 48 794 231 333 39 381 Engagements reçus 193 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 212 239 48 794 231 333 39 381 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 1 807 2 027 Avantages postérieurs à l’emploi 174 179 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 1 981 2 206 — Avantages à court terme : Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 807 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 2 027 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. — Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail : Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 174 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (179 milliers d’euros au 31 décembre 2020). — Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : Il n’a pas été réalisé au cours de l’année 2020 de transactions avec les dirigeants mandataires sociaux au titre des prêts ou garanties accordées. 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat : Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. — Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Encours de crédit 99 061 86 793 Garanties données 17 614 17 629 Encours de dépôts bancaires 115 857 111 253 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 1 470 986 (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêts sur les crédits 1 389 1 309 Charges financières sur dépôts bancaires 524 556 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4. Partenariats et entreprises associes Principes comptables : Voir Note 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence . — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de positions sur des coentreprises et entreprises associées consolidées par mise en équivalence. 11. 5 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur/structureur/arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epagne Normdnie restitue dans la note 12.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs. — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation. — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; Les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés. — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités. — Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2021 : Hors placements des activités d'assurance ( en milliers d’Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 13 926 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 13 926 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 11 952 Actifs financiers au coût amorti 0 2 179 0 4 506 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 16 105 0 16 458 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 16 105 0 16 458 Taille des entités structurées 0 1 354 993 0 227 057 — Au 31 décembre 2020 : Hors placements des activités d'assurance ( en milliers d’Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 10 277 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 10 277 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 9 450 Actifs financiers au coût amorti 0 2 179 0 2 523 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 12 456 0 11 973 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 12 456 0 11 973 Taille des entités structurées 0 692 626 0 188 285 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – e lle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) TOTAL MAZARS KPMG 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 196 87% 314 96% 99 80% 160 92% 97 95% 154 100% Services autres que la certification des comptes 30 13% 14 4% 25 20% 14 8% 5 4% 0% Total 226 100% 328 100% 124 100% 174 53% 102 45% 154 47% Variation (%) -31% -29% -34% Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation. 12.1. Opérations de titrisation : Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est Apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,620 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie, cette opération s’est traduite par la cession de prêts immobiliers pour un montant de 52 160 milliers d’euros et par la souscription par les investisseurs externes de titres séniors émis par le FCT pour un montant de 48 300 milliers d’euros. 12.2. Autres interets dans les filiales et entites structurees consolidees : Restrictions importantes. — Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées. — Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.3. Périmetre de consolidation au 31 decembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées I) Entité consolidante Caisse d'Epargne Normandie France 100% IG II) Entiteés consolidees Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2018 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2019 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2020 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2021 France 100% IG SLE Rouen Yvetot Elbeuf France 100% IG SLE Le Havre Manche Vallée de Seine France 100% IG SLE Dieppe Bray Bresle France 100% IG SLE Eure France 100% IG SLE Calvados France 100% IG SLE Manche France 100% IG SLE Orne France 100% IG (1) Pays d’implantation : (2) Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). 12.4. Entreprises non consolidées au 31 décembre 20 21. — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Montant des capitaux propres en K€ (y.c. résultat) (3) Montant du résultat en K€ (3) Motif de non-consolidation (2) HLM COUTANCES GRANVILLE FR 16% 78 588 2 459 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de non-consolidation (2) CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN INNOVATION FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN PROMOTION 1 FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) FONCIERE VALMI FR 20% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) HLM DU COTENTIN FR 65% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITES CHERBOURGEOISES FR 29% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORMANDIE FONCIERE FR 75% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SACICAP du CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SAGIM (Société d'Aménagement et de Gestion Immobilière - ex-SA HLM de l'Orne) FR 22% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCI ROUTE DE DARNETAL FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) LA CAENNAISE - Société Caennaise de Développement Immobilier FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SEMINOR - SAEM IMMOBILIERE DE NORMANDIE FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILR 6 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILR 7 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SODINEUF HABITAT NORMAND FR 49% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) ZENITH CAEN FR 28% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN IMMOBILIER ET LOGISTIQUE FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) KIWAI FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILOGE (SA HLM SOC IMMO LOGEMENT DE L'EURE) FR 23% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 1. 2. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la sur les changements de méthodes comptables suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norma IAS 19 « Aavantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de représentation au bilan des Prêts à Taux Zéro Exposé dans la note 5.5.3. de l ’ annexe aux comptes consolid é s. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certains de ces mesures telles que les restrictions de déplacements et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (Statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Caisse d’Epargne Normandie est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet "dépréciation" de la norme IFRS 9, le groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (Encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciations pour pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciations matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défauts (PD) et des pertes en cas de défauts (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développées par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptable dans ses comptes consolidés. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie du Covid-19 les modalités de calcul des dépréciations pour pertesde crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptation tel que précisé dans la note 7.1.2. Cette dépréciation pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécialités locales identifiées par la Caisse. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponible sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituant un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statut 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituant une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations ai regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; on réalise des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatique, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptions apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de covid-19 et (ii) sur l'outil mis à disposition par le groupe BPCE afin d'évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l'application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification par le groupe Caisse des secteurs d'activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, ( ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la quantité du dispositif de suivi des contrepartie sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 202 1 . Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des seuls prêts et créances sur la clientèle à l’actif représentent 14,9 Mds€ sur 23,2 Mds€ du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 172 M€ au titre du statut 1 48,0 M€ au titre du statut 2 et 102,4 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exezrcice 2021 s’élève à 21,1 M€ ‘en diminution de1,5 M€ sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1, 5.5.3 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaire des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à partir de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalue qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur des prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model), déterminées à partir des plans d'affaires des principales filiales, à l'exception de Natixis, valorisée sur la base d'une approche multicritères tenant compte du prix de l'opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d'actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intégré aussi les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, a réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales; l'obtention et l'examen critique des valorisations des plans d'affaires et l'analyse des taux d'actualisation de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d'incertitude lié à la persistance de la crise covid-19; un contre-calcul des valorisations; l ’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels, notamment sur la base du rapport d’expert indépendant qui a fait l’objet d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 510,9 M€ au 31 décembre 2021 soit une variation en capitaux propres par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 103,6 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.4.de l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires des informations relatives au groupe donnés dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performant extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précise que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie par l’Assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Basse- Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2021 le cabinet Mazars était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA. dans la 19 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion de risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à I’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans Ieur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prise individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la quantité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de ces audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisant et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur. Car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire I’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolides au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. II est responsable de la direction de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été le plus important pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue pat l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense Ie 11 avril 2022 Les Commissaires aux comptes : MAZARS : KPMG S.A. : Anne VEAUTE Xavier de CONINCK Associée Associé 1.3. — Rapport de gestion de l’exercice 2021. Le rapport de gestion de l’exercice 202 1 est consultable via internet à l’adresse suivante https://www.caisse-epargne.fr/normandie/tarifs-informations-reglementaires.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201586
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. : Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 77 260 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 770 662 CREANCES S/ETS DE CREDIT 1 983 332 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 580 423 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 072 001 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 57 179 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 148 718 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 619 441 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 793 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 457 AUTRES ACTIFS 164 346 COMPTES DE REGULARISATION 117 618 TOTAL ACTIF 19 647 230 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 4 118 305 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 833 313 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 362 AUTRES PASSIFS 405 919 COMPTES DE REGULARISATION 220 587 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 149 001 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 363 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 698 049 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 19 647 230 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 695 830 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 716 781 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 83 674 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 5 377
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200192
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 75 856 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 756 056 CREANCES S/ETS DE CREDIT 2 253 821 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 290 813 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 136 589 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 59 093 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 147 737 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 619 441 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 914 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 51 701 AUTRES ACTIFS 217 017 COMPTES DE REGULARISATION 175 988 TOTAL ACTIF 19 790 028 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 4 294 851 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 800 269 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 362 AUTRES PASSIFS 441 058 COMPTES DE REGULARISATION 189 917 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 143 330 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 363 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 698 549 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 19 790 028 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 654 562 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 484 719 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 193 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 83 634 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 5 772
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104377
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 30 septembre 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 76 953 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 755 589 CREANCES S/ETS DE CREDIT 1 939 753 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 130 473 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 146 409 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 57 215 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 145 711 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 542 632 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 662 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 51 375 AUTRES ACTIFS 207 712 COMPTES DE REGULARISATION 113 756 TOTAL ACTIF 19 173 240 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 3 904 120 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 697 549 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 361 AUTRES PASSIFS 397 477 COMPTES DE REGULARISATION 211 160 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 138 799 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 286 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 679 080 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 19 173 240 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 678 253 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 490 681 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 83 077 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 5 789
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103739
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 75 340 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 760 337 CREANCES S/ETS DE CREDIT 1 822 756 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 072 824 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 185 786 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 55 106 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 77 528 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 542 632 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 734 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 52 013 AUTRES ACTIFS 209 100 COMPTES DE REGULARISATION 102 776 TOTAL ACTIF 18 961 932 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 3 805 148 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 630 953 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 360 AUTRES PASSIFS 393 502 COMPTES DE REGULARISATION 192 717 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 131 812 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 286 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 662 746 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 18 961 932 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 611 510 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 479 102 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 83 102 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 5 931
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102183
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au c apital social de 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 31 mars 2021, (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 75 773 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 733 498 CREANCES S/ETS DE CREDIT 976 008 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 851 468 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 235 034 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 50 138 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 75 012 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 522 399 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 838 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 53 811 AUTRES ACTIFS 218 496 COMPTES DE REGULARISATION 94 196 TOTAL ACTIF 17 891 671 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 3 041 052 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 353 558 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 359 AUTRES PASSIFS 422 304 COMPTES DE REGULARISATION 170 993 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 129 806 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 286 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 628 905 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 17 891 671 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 580 277 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 472 848 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 86 592 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 7 684
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101394
Texte de l'annonce :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 , rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 . A . — Comptes individuels au 31 décembre 2020 . I. — Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 348 184 373 276 Intérêts et charges assimilées 3.1 -172 488 -191 854 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 26 197 15 112 Commissions (produits) 3.3 183 662 182 991 Commissions (charges) 3.3 -27 470 -25 497 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 20 1 551 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -171 3 211 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 25 025 19 354 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -33 015 -18 158 Produit net bancaire 349 944 359 986 Charges générales d'exploitation 3.7 -208 807 -207 719 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 196 -11 125 Résultat brut d'exploitation 129 941 141 142 Coût du risque 3.8 -15 919 -5 384 Résultat d'exploitation 114 022 135 758 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 22 696 -122 Résultat courant avant impôt 136 718 135 636 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -31 170 -37 691 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -10 000 Résultat net 105 548 87 945 II . — Bilan et hors bilan . ( E n milliers d’ E uros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Caisses, banques centrales 87 080 82 379 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 699 296 765 074 Créances sur les établissements de crédit 4.1 1 039 116 1 221 138 Opérations avec la clientèle 4.2 12 663 166 11 509 347 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 297 952 2 446 272 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 46 636 44 194 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 74 823 63 914 Parts dans les entreprises liées 4.4 522 399 491 746 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 5 944 6 645 Immobilisations corporelles 4.5 53 732 57 394 Autres actifs 4.7 256 040 249 396 Comptes de régularisation 4.8 95 918 98 791 Total de l'actif 17 842 102 17 036 289 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 663 985 1 540 264 Engagements de garantie 5.1 453 730 539 619 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 196 892 3 130 371 Opérations avec la clientèle 4.2 12 137 215 11 504 568 Dettes représentées par un titre 4.6 394 380 Autres passifs 4.7 461 796 458 585 Comptes de régularisation 4.8 148 518 150 046 Provisions 4.9 129 739 121 240 Dettes subordonnées 4.10 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 286 265 286 265 Capitaux propres hors FRBG 4.12 1 481 283 1 384 835 Capital souscrit 520 000 520 000 Primes d'émission 338 428 338 428 Réserves 507 307 428 462 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 000 10 000 Résultat de l'exercice (+/-) 105 548 87 945 Total du passif 17 842 102 17 036 289 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Engagements reçus Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 84 048 83 166 Engagements sur titres 7 686 8 830 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’Epargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Covid-19 . — L’année 2020 a été marqué e par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Néant. 1.5. Evénements significatifs . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1. Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, La Caisse d’Epargne Normandie s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1. Prêts garantis par l’Etat (PGE) : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Caisse d’Epargne Normandie à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 2 518 PGE ont été émis par la Caisse d’Epargne Normandie pour un montant de 275 588 milliers d’euros (dont 2 506 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 273 761 milliers d’euros). 1.5.1.2. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits : Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Caisse d’Epargne Normandie a été amené e à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées . — Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux / Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 6642 crédits accordés par la Caisse d’Epargne Normandie représentant 295 163 milliers d’euros (dont 213 878 millions d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 3 229 milliers d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 69 milliers d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en statut 3. Mesures individuelles . — Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Normandie a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. 1.5.2. Conséquences sur le recours à des estimations : 1.5.2.1. Dépréciation du risque de crédit : Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit de la Caisse d’Epargne Normandie s’établit à 15 919 milliers d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques (forward looking) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 . — La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 6 670 milliers d’euros : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit la Caisse d’Epargne Normandie à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 9 129 milliers d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 11 529 milliers d’euros (480%) par rapport à l’exercice 2019. 1.5.2.2. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire : Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par la Caisse d’Epargne Normandie dans des fonds non cotés (environ 16 296 milliers euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. Ces valorisations sont utilisées pour évaluer la dépréciation éventuelle des titres détenus. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions Immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une dépréciation estimée à 55 milliers d’euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 25 janvier 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 22 avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables . — Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la Caisse d’Epargne Normandie applique le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2, 4.3.1, 4.8 et 4.14. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La Caisse d’Epargne Normandie applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 11 171 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 18 189 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Normandie représente pour l’exercice 3 419 milliers d’euros dont 2 914 milliers d’euros comptabilisés en charge et 505 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 483 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts , produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 retraité Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 37 094 -17 614 19 480 40 195 -26 405 13 790 Opérations avec la clientèle 238 781 -125 554 113 227 246 926 -136 820 110 106 Obligations et autres titres à revenu fixe 72 309 -21 270 51 039 86 155 -26 983 59 172 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres ( * ) 0 -8 050 -8 050 0 -1 646 -1 646 Total 348 184 -172 488 175 696 373 276 -191 854 181 422 (*) Dont 8 002 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 403 milliers d’euros pour l’exercice 2020, contre une reprise nette de 2 177 milliers d’euros pour l’exercice 2019. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation. 3.2. Revenus des titres à revenu variable : Principes comptables . — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». ( En milliers d' E uro s ) Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 258 126 Participations et autres titres détenus à long terme 1 498 2 436 Parts dans les entreprises liées 24 441 12 550 Total 26 197 15 112 3.3. Commissions : Principes comptables . — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euro s ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 125 -12 113 63 -12 51 Opérations avec la clientèle 39 160 0 39 160 42 197 0 42 197 Opérations sur titres 6 609 -2 429 4 180 5 876 -2 095 3 781 Moyens de paiement 40 973 -19 506 21 467 40 940 -17 393 23 547 Opérations de change 44 -192 -148 59 -194 -135 Engagements hors-bilan 11 013 -334 10 680 9 995 -365 9 630 Prestations de services financiers 10 041 -4 997 5 044 10 050 -5 438 4 613 Activités de conseil 557 557 432 432 Vente de produits d'assurance vie 58 897 58 897 58 808 58 808 Vente de produits d'assurance autres 16 243 16 243 14 571 14 571 Total 183 662 -27 470 156 194 182 991 -25 497 157 494 3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euro s ) Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de transaction Opérations de change 20 36 Instruments financiers à terme 0 1 515 Total 20 1 551 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Principes comptables . — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euro s ) Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -2 340 -28 -2 367 -1 626 -1 626 Reprises 611 135 746 3 165 3 165 Résultat de cession 1 224 1 224 1 669 1 669 Autres éléments -5 231 226 3 3 Total -509 338 -171 3 211 0 3 211 3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles . Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euro s ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 352 -4 460 -1 109 3 445 -4 241 -796 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -7 -7 0 -3 -3 Activités immobilières 633 -1 564 -931 328 -192 136 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 41 41 749 749 Autres produits et charges accessoires 20 999 -26 984 -5 984 14 832 -13 722 1 110 Total 25 025 -33 015 -7 990 19 354 -18 158 1 196 3.7. Charges générales d'exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euro s ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -72 742 -70 092 Charges de retraite et assimilées -16 257 -15 755 Autres charges sociales -20 003 -18 770 Intéressement des salariés -5 875 -7 180 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 311 -10 402 Total des frais de personnel -126 188 -122 199 Impôts et taxes -6 222 -5 919 Autres charges générales d'exploitation -76 397 -79 602 Total des autres charges d'exploitation -82 619 -85 521 Total -208 807 -207 720 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 683 cadres et 1081 non-cadres , soit un total de 1 714 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 7 870 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 13 597 milliers d’euros en 2020. 3.8. Coût du risque : Principes comptables . — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût d u risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -112 493 118 888 -12 232 227 -5 610 -119 098 125 771 -16 319 518 -9 127 Titres et débiteurs divers -67 103 -26 0 10 -550 9 0 0 -542 Provisions Engagements hors-bilan -4 402 2 241 -2 161 -2 463 4 348 1 885 Provisions pour risque clientèle -16 923 8 765 -8 158 -3 687 6 087 2 400 Autres 0 0 Total -133 885 129 997 -12 258 227 -15 919 -125 798 136 215 -16 319 518 -5 384 Dont: -Reprises de dépréciations devenues sans objet 21 416 27 684 -Reprises de dépréciations utilisées 7 084 6 286 -Reprises de provisions devenue sans objet 90 814 116 687 -Pertes couvertes par des provisions 10 683 -14 442 Total reprises nettes 129 997 136 215 3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -253 -253 -1 269 -1 269 Reprises 23 155 23 155 1 358 1 358 Résultat de cession 0 0 -206 -206 38 0 -250 -210 Total 22 902 0 -206 22 696 128 0 -250 -122 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent une reprise de dépréciation sur titres de participation des titres BPCE détenus pour 22 522 milliers d’euros. 3.10. Résultat exceptionnel : Principes comptables . — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Néant. 3.11. Impôt sur les bénéfices : Principes comptables . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euro s ) Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 32,02 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 102 291 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 102 291 0 0 Impôt correspondant 31 695 + Contributions 3,3% 1 021 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts * -1 211 Impôt comptabilisé 31 505 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -335 Total 31 170 0 0 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 393 milliers d’euros. 3.12. Répartition de l'activité . — La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires : Principes comptables . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 retraité* Comptes ordinaires 627 070 57 097 Comptes et prêts au jour le jour 0 360 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 627 070 417 097 Comptes et prêts à terme 411 353 802 918 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 411 353 802 918 Créances rattachées 505 1 048 Créances douteuses 188 75 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 1 039 116 1 221 138 (*) Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 627 084 milliers d’euros à vue et 378 450 milliers d’euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 941 674 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 8 809 2 923 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 8 669 16 307 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 17 478 19 230 Comptes et emprunts à terme 3 140 357 2 900 003 Valeurs et titres donnés en pension à terme 35 853 206 250 Dettes rattachées à terme 3 204 4 888 Dettes à terme 3 179 414 3 111 141 Total 3 196 892 3 130 371 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 4 283 milliers d’euros à vue et 3 185 039 milliers d’euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle : 4.2.1. Opérations avec la clientèle : Principes comptables . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 109 863 112 307 Créances commerciales 8 416 10 892 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 472 031 1 133 101 Crédits à l'équipement 3 522 110 3 278 677 Crédits à l'habitat 7 364 336 6 785 871 Autres crédits à la clientèle 17 661 19 132 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 600 20 600 Autres 42 008 34 872 Autres concours à la clientèle (2) 12 438 746 11 272 253 Créances rattachées 24 732 24 705 Créances douteuses (1) 186 725 201 553 Dépréciations des créances sur la clientèle -105 316 -112 363 Total 12 663 166 11 509 347 (1) Dont créances restructurées 20 326 21 598 (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 10 874 8 472 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se monte à 1 490 374 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 retraité ( * ) Comptes d'épargne à régime spécial 10 401 486 9 894 448 Livret A 4 688 344 4 411 899 PEL / CEL 2 969 873 2 907 623 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 743 269 2 574 926 Créances sur le fonds d'épargne ( ** ) -3 285 153 -2 837 442 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 4 987 091 4 416 921 Dépôts de garantie Autres sommes dues 12 548 5 001 Dettes rattachées 21 243 25 640 Total 12 137 215 11 504 568 (**) Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 179 697 //// 4 179 697 3 375 155 //// 3 375 155 Emprunts auprès de la clientèle financière 20 030 20 030 65 130 65 130 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 787 364 787 364 976 636 976 636 Total 4 179 697 807 394 4 987 091 3 375 155 1 041 766 4 416 921 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d'Euro s ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 090 698 78 455 -49 261 62 909 -41 618 Entrepreneurs individuels 615 281 13 404 -7 294 Particuliers 7 284 737 92 178 -46 326 34 848 -20 442 Administrations privées 81 945 375 -159 730 -361 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 454 721 0 0 Autres 54 375 2 313 -2 278 Total au 31 décembre 2020 12 581 757 186 725 -105 316 97 488 -62 421 Total au 31 décembre 2019 11 420 157 201 553 -112 363 108 477 -67 391 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 4.3.1. Portefeuille titres : Principes comptables . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 440 259 251 440 /// 691 699 /// 392 646 364 321 /// 756 967 Créances rattachées /// 5 618 1 979 /// 7 597 /// 5 193 3 159 /// 8 352 Dépréciations /// 0 0 /// 0 /// -245 0 /// -245 Effets publics et valeurs assimilées 445 877 253 419 /// 699 296 397 594 367 480 /// 765 074 Valeurs brutes /// 418 382 1 838 561 0 2 256 943 /// 500 568 1 904 998 0 2 405 566 Créances rattachées /// 38 164 3 154 0 41 319 /// 36 405 4 481 0 40 886 Dépréciations /// -309 0 -309 /// -180 0 -180 Obligations et autres titres à revenu fixe 456 237 1 841 715 0 2 297 952 536 793 1 909 479 0 2 446 272 Montants bruts /// 50 745 /// 0 50 745 /// 46 458 /// 0 46 458 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -4 109 /// 0 -4 109 /// -2 264 /// 0 -2 264 Actions et autres titres à revenu variable 46 636 0 46 636 44 194 0 44 194 Total 0 948 750 2 095 134 0 3 043 884 0 978 581 2 276 959 0 3 255 540 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 686 105 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 117 705 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 41 614 390 356 431 970 57 042 317 228 374 271 Titres non cotés 23 435 246 339 269 774 23 899 246 339 270 239 Titres prêtés 793 283 1 453 306 2 246 589 811 847 1 705 751 2 517 598 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 43 782 5 133 48 915 41 599 7 640 49 239 Total 0 902 114 2 095 134 2 997 248 0 934 387 2 276 958 3 211 345 Dont titres subordonnés 11 418 246 349 257 767 5 301 246 349 251 650 1 420 454 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 460 279 milliers au 31 décembre 2019). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 309 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 425 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 63 231 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 63 480 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 42 475 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 48 789 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 31 342 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 58 290 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 699 296 milliers d'euros au 31 décembre 2020. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 983 983 Titres non cotés 46 636 46 636 43 211 43 211 Créances rattachées 0 0 Total 0 46 636 0 46 636 0 44 194 0 44 194 La Caisse d’Epargne Normandie ne détient plus au 31 décembre 2020 parmi les actions et autres titres à revenu variable de positions sur des OPCVM de capitalisation (contre 983 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2019). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 4 109 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 264 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 929 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 3 968 milliers au 31 décembre 2019. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2020 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2020 Effets publics 367 480 -34 218 -2 747 -77 097 253 419 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 909 479 255 600 -320 777 -1 141 -1 446 1 841 715 Total 2 276 959 255 600 0 -354 994 0 -3 888 0 -78 543 2 095 134 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie aux opérations de titrisation de 2020 par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3. Reclassements d’actifs : Principes comptables . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 67 894 10 426 -101 78 219 Parts dans les entreprises liées 596 859 8 131 -0 604 990 Valeurs brutes 664 753 18 557 -101 0 0 683 209 Participations et autres titres à long terme 3 980 -584 3 396 Parts dans les entreprises liées 105 113 -22 521 82 592 Dépréciations 109 093 0 -23 105 0 0 85 987 Total 555 659 18 557 -23 004 0 0 597 221 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 152 milliers d’euros au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (18 189 milliers d’euros) et le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Ces titres subordonnés à durée indéterminée détenus par la Caisse d’Epargne Normandie représentent 17 700 milliers d’euros au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2020 se sont traduits par la constatation d’une reprise de dépréciation de 22 522 milliers d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 511 718 milliers d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2020 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2020 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2020 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 173 614 17 177 095 2,5291 594 309 511 718 848 667 432 980 -1 073 022 23 115 CE HOLDING PROMOTION 145 611 124 101 5,06 10 607 10 607 1 165 403 1 326 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 3 893 3 893 0 Participations dans les sociétés françaises 72 727 71 003 97 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI Route de Darnétal 76230 Bois Guillaume SCI SCI de Thiès 14000 Caen SCI SCI Lyautey 14000 Caen SCI SCI Beaugency 76230 Bois Guillaume SCI SCI Cenimmo 75008 Paris SCI SCI Hardelot 75008 Paris SCI Neuilly Contentieux 92300 Levallois Péret GIE BPCE Achats 75013 Paris GIE IT-CE 75013 Paris GIE Garanties Entreprises " Syndication risques" 75013 Paris GIE Ecolocale 75013 Paris GIE Nord-Ouest Recouvrement 76230 Bois Guillaume GIE Ecureuil Crédit 75013 Paris GIE BPCE Trade 75013 Paris GIE GCE Mobiliz 75013 Paris GIE BPCE Services Financiers 75013 Paris GIE Ecureuil 5 rue Masseran 75007 Paris SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euro s ) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2020 31/12/2019 Créances 1 667 923 1 759 470 3 427 393 3 715 188 Dont subordonnées 17 783 252 467 270 250 267 350 Dettes 3 206 670 374 904 3 581 574 3 536 016 Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 716 2 824 3 540 2 084 Engagements de garantie 226 745 20 515 247 260 342 202 Autres engagements donnés 27 531 27 531 28 474 Engagements donnés 227 461 50 870 278 331 372 760 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 16 171 8 439 435 8 455 606 6 323 523 Autres engagements reçus 71 71 906 Engagements reçus 16 171 8 439 506 8 455 677 6 324 429 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles : Principes comptables . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 8 457 0 -213 0 8 244 Logiciels 997 148 0 0 1 145 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 9 454 148 -213 0 9 389 Droits au bail et fonds commerciaux -1 885 -588 0 0 -2 473 Logiciels -924 -49 0 0 -973 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -2 809 -637 0 0 -3 446 Total valeurs nettes 6 645 -489 -213 0 5 943 4.5.2. Immobilisations corporelles : Principes comptables . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euro s ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Terrains 6 456 0 -73 -118 6 265 Constructions 48 862 209 -393 -4 500 44 178 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 147 970 8 512 -5 190 -2 854 148 438 Immobilisations corporelles d'exploitation 203 288 8 721 -5 656 -7 472 198 881 Immobilisations hors exploitation 3 347 16 -251 7 472 10 584 Valeurs brutes 206 635 8 737 -5 907 0 209 465 Terrains -971 -92 15 54 -994 Constructions -35 004 -1 853 344 3 389 -33 124 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -111 645 -8 617 5 055 2 433 -112 774 Immobilisations corporelles d'exploitation -147 620 -10 562 5 414 5 876 -146 892 Immobilisations hors exploitation -1 621 -1 514 170 -5 876 -8 841 Amortissements et dépréciations -149 241 -12 076 5 584 0 -155 733 Total valeurs nettes 57 394 -3 339 -323 0 53 732 4.6. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d'épargne 353 348 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 41 32 Total 394 380 Au 31 décembre 2020, il n’y a de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.7. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 650 0 3 923 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 27 932 20 882 23 572 19 745 Dépôts de garantie versés et reçus 150 252 1 158 396 2 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 77 206 440 913 63 505 438 838 Total 256 040 461 796 249 396 458 585 4.8. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 799 1 351 978 960 Charges et produits constatés d'avance 19 695 53 284 18 528 58 929 Produits à recevoir/Charges à payer 28 557 63 532 25 838 60 386 Valeurs à l'encaissement 28 549 24 888 39 243 25 962 Autres 18 318 5 464 14 204 3 809 Total 95 918 148 518 98 791 150 046 4.9. Provisions : Principes comptables . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements de garantie et financement 34 377 21 325 -11 006 44 696 Provisions pour engagements sociaux 7 736 653 -53 8 336 Provisions pour PEL/CEL 20 524 2 464 -2 061 20 927 Provisions pour litiges 11 495 536 -3 108 0 8 923 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Autres 47 108 184 -436 0 46 856 Autres provisions pour risques 47 108 184 -436 0 46 856 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 121 240 25 162 -16 664 0 129 738 49.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Transferts 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 112 363 113 170 -113 158 -7 058 105 317 Dépréciations sur autres créances 718 67 -77 -26 682 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 113 081 113 237 -113 235 -7 084 0 105 999 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 5 692 4 402 -2 241 0 7 853 Provisions pour risques pays 0 0 Autres Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 28 685 16 923 -8 765 36 843 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 34 377 21 325 -11 006 0 0 44 696 Total 147 458 134 562 -124 241 -7 084 0 150 695 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré . (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3 pour un montant net de dotation de 1 347 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2020. La Caisse d’Epargne Normandie est toujours exposé e à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2020 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2020. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (15 760 milliers d'euros en 2020). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d’Epargne Normandie concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 305 581 10 883 1 471 317 935 299 663 11 062 1 524 312 249 Juste valeur des actifs du régime 345 558 3 018 348 576 344 511 3 509 348 020 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 18 905 18 905 18 516 18 516 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 21 862 -1 326 20 536 26 915 -1 648 25 267 Coût des services passés non reconnus -464 -464 -276 -276 Solde net au bilan 327 6 539 1 471 8 337 307 5 905 1 524 7 736 Engagements sociaux passifs 327 6 539 1 471 8 337 307 5 905 1 524 7 736 Engagements sociaux actifs 0 0 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 32 582 96 710 590 Coût des services passés 0 0 Coût financier 2 533 57 4 2 594 4 874 Produit financier -2 918 -16 -2 934 -5 749 Prestations versées -34 -84 -95 -213 -90 Cotisations reçues 0 0 Ecarts actuariels 13 32 -58 -13 51 Autres 394 63 457 1 102 Total de la charge de l'exercice 20 634 -53 0 601 778 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2020 Exercice 2019 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 0,61% 0,86% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18 ans 18,2 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,32% 0,30% 0,07% 0,53% 0,49% 0,24% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12.9 ans 12.4 ans 8.8 ans 12.9 ans 12.3 ans 8.6 ans Sur l’année 2020, sur l’ensemble des 9 768 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 11 814 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 2 046 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2020, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 8 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 2 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). — Plan d’options d’achat d’actions : Néant. 4.9.4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 242 858 233 159 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 755 877 1 685 386 Ancienneté de plus de 10 ans 742 127 768 474 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 740 863 2 687 019 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 180 539 173 299 Total 2 921 402 2 860 318 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 1 207 1 787 Au titre des comptes épargne logement 3 191 4 842 Total 4 398 6 629 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2019 Dotations / reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 4 048 -444 3 604 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 309 -1 617 5 692 Ancienneté de plus de 10 ans 8 537 1 753 10 290 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 894 -308 19 586 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 726 684 1 410 Provisions constituées au titre des crédits PEL -39 14 -25 Provisions constituées au titre des crédits CEL -56 14 -42 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -95 28 -67 Total 20 524 404 20 929 4.10. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Néant. 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux : Principes généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euro s ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 286 265 286 265 Total 286 265 0 0 0 286 265 Au 31 décembre 2020, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond de Réserve et de Prévoyance, 8 885 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.12. Capitaux propres : ( En milliers d' E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 520 000 338 428 364 141 10 000 74 721 1 307 290 Mouvements de l'exercice 0 0 64 321 0 13 224 77 545 Total au 31 décembre 2019 520 000 338 428 428 462 10 000 87 945 1 384 835 Impact changement de méthode 0 Autres mouvements 0 Affectation résultat 87 945 -87 945 0 Distribution de dividendes -9 100 -9 100 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 105 548 105 548 Total au 31 décembre 2020 520 000 338 428 507 307 10 000 105 548 1 481 283 Le capital social de la Caisse d’Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé de 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les sociétés locales d’épargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 10 128 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Dans le cas où le montant de l’intérêt n’est pas suffisant pour être payé sous forme de parts (existence de rompus), le sociétaire recevra alors du cash. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2020, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (828 031 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2020, les SLE ont perçu un dividende de 9 100 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2020, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 307 731 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2020, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3 841 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. 4.13. Durée résiduelle des emplois et ressources — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d' E uros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 3 431 48 263 305 491 342 111 699 296 Créances sur les établissements de crédit 760 274 24 632 120 039 134 171 1 039 116 Opérations avec la clientèle 650 091 1 140 120 3 951 658 6 921 297 12 663 166 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 052 207 434 1 435 524 486 942 2 297 952 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 1 581 848 1 420 449 5 812 712 7 884 519 0 16 699 529 Dettes envers les établissements de crédit 287 056 457 902 1 524 728 927 205 3 196 892 Opérations avec la clientèle 9 646 868 361 746 1 832 133 296 468 12 137 215 Dettes représentées par un titre 115 64 215 0 394 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 9 934 039 819 712 3 357 076 1 223 674 0 15 334 501 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer à la 4.2. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimil é s . 5.1. Engagements reçus et donnés : Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 243 2 987 Ouverture de crédits documentaires 3 910 2 489 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 659 832 1 534 788 Autres engagements En faveur de la clientèle 1 663 742 1 537 277 Total des engagements de financement donnés 1 663 985 1 540 264 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 61 191 56 274 D'ordre d'établissements de crédit 61 191 56 274 Cautions immobilières 111 734 123 969 Cautions administratives et fiscales 264 106 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 280 541 359 270 D'ordre de la clientèle 392 539 483 345 Total des engagements de garantie donnés 453 730 539 619 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 84 048 83 166 Total des engagements de garantie reçus 84 048 83 166 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 090 116 4 403 161 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 943 361 1 673 721 Total 5 090 116 1 943 361 4 403 161 1 673 721 Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 270 020 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 399 161 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 220 354 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 207 774 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 2 060 593 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 1 208 904 milliers d’euros au 31 décembre 2019, 1 494 476 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 541 390 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’Epargne Normandie a reçu 1 751 680 milliers d’euros d’actifs dont 1 291 129 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 460 551 milliers d’euros au titre de nantissements des crédits distribués par la clientèle. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2020, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 27 531 milliers d’euros contre 28 474 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 370 237 2 370 237 -136 705 2 588 877 2 588 877 -135 839 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 370 237 0 2 370 237 -136 705 2 588 877 0 2 588 877 -135 839 Total opérations fermes 2 370 237 0 2 370 237 -136 705 2 588 877 0 2 588 877 -135 839 Opérations conditionnelles Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 370 237 0 2 370 237 -136 705 2 588 877 0 2 588 877 -135 839 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 145 986 1 224 252 2 370 237 1 330 576 1 258 301 2 588 877 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 1 145 986 1 224 252 0 0 2 370 237 1 330 576 1 258 301 0 0 2 588 877 Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 145 986 1 224 252 0 0 2 370 237 1 330 576 1 258 301 0 0 2 588 877 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -61 324 -74 382 0 0 -135 706 -79 554 -56 285 0 0 -135 839 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 363 982 1 157 542 848 713 2 370 237 Opérations fermes 363 982 1 157 542 848 713 2 370 237 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 363 982 1 157 542 848 713 2 370 237 5.3. Opérations en devises : Principes comptables . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euro s ) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 3 478 1 166 Monnaies à livrer non livrées 3 478 1 166 Total 6 956 2 332 5.4. Ventilation du bilan par devise . — Non significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2020 aux organes de direction s’élèvent à 2 027 milliers d’euros. 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 d éc embre 2020.) A I ’ Assemb l ée g é n é rale de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyan ce Normandie Opinion En exécution de la mission qui nous a ét é confi é e par votre assemb lé e g é n é rale, nous avons e f fectu é l’audit des co mptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Pr é voyance Normandie rela ti fs à l’exe rc ice c los le 3 1 d é cembre 2 0 20, tels qu’ils son t joints au pr é sent rapport. Nous certifiant que les co mptes annuels sont, au reg a rd des règles et p ri ncipes comptables fran çai s réguliers et sincères et donnent un e image fidèle du résu lt at des opérations de l’exerci ce écoul é ainsi que de la si tu ation financière et du pat rimoine de la soci été à la fin de ce t exe rcice . L’opinion formul é e ci-dessus est coh é rente avec le conte nu de notre rapport au comit é d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effec tué notre audi t selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en Fran ce . Nous es t imons que les élémen t s que nous avons collect é s sont su ffi sants et appro prié s pour fonder notre opinion. Les responsa bilités qui nous in com bent en vertu de ce s normes sont indiquées dans la partie « Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Ind é pendan ce Nous a vons r éalisé notre mission d ’audit dans le respect des règles d ’ indépendan ce pr é vues par le Code de commerce e t par le Code de d é on t ologie de la profession de commi ssaire au x com ptes sur la p ériode de du 1 er janvier 2020 à la d a te d’ é mission de notre rapport, et no ta mment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE ) n ° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : — Cabinet Mazars : la principale mission réalisée sur l’exercice 2020 a porté sur la mission RSE. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne réglementée tel qu’exposé dans la note 2.2. de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations - Points cl é s de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particuliers pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit — Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Dans le contexte de crise liées à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représente n t une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciation pour pertes attendues sur les encours présentant un e détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionn e ment individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans les contextes de crise liées à la pandémie de Covid-19, nous avions considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consist é à : constater l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations , les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont testé l’ efficacité opérationnelle des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; on t appréci é le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, testé l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélection né s sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des calculs contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des prêts et créances sur la clientèle représentent un montant de 12,7 Mds € à l’actif de l’établissement sur un total bilan de 17,8 Mds€ au 31 décembre 2020 Le stock de dépréciation individuelle sur les encours de crédits s’élève à 105 M€ pour un encours douteux brut de 187M€ au 31 décembre 2020 Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 151M€, dont 45 M€ de provisions inscrites au passif. Le coût du risque sur l’exercice 2020 est une charge nette et s’élève à 15,0M€ (contre une charge nette de 5,4M€ sur l’exercice 2019). Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.4.1. « dépréciation du risque de crédit » de l’annexe aux comptes sociaux. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes 1.5.4.1, 3.8, 4.2.1, 4.2.2, et 4.0.2 de l’annexe. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’ o rgane central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. La valorisation des principales filiales est basée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) qui s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativ ité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équ i pes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et des principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - la validation des paramètres et hypothèse s retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatif à l’activité de l’organe centrale BPCE S.A. valorisé sur la base de données prévisionnelles ; - un contre- calcul des valorisations ; - l’appréciation de l’absence d’indice ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant au cours de l’exercice, dont le rapport a fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 512 M€ au 31 décembre 2020, conduisant à une reprise de 23 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 3.0 et 4.4.1. de l’annexe. Vé ri fications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règleme nta ires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur Ia situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionn é es à l'article D.441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’elles n’entrent pas dans le périmètre des inform a tions à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous a ttest ons de l’existence, dans le rapport du Conseil d ’ O rie nta tion et de Surveillance sur le gouvernement d’entrep ri se, des informations requises par l’ arti cle L. 2Z5-37 - 4 du Code de co mmer ce . Autres informations En application de la loi, nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Pr é voyan ce Normandie par l’ A ssembl é e générale du 20 avril 20 0 9. Le Cabinet KPMG S.A. a été nomm é commissaire aux comptes par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyan ce Normandie (anciennement la Caisse d’Epargne et de Pr évoyance Basse- Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars é tait dans la 12ème année de sa mission sans interru pt ion et le cabinet KPMG SA. dans la 18ème ann é e de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’ établir des co mptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursui vr e son exploitation, de pr é senter dans ces comptes, le cas échéan t, les informations n é cessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continu i té d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les proc é dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les com ptes annuels ont été arrêt é s par le Dire ctoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’ é tablir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ob tenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives . L’assurance raisonnable correspond à un niveau é levé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont co nsidér é es co mme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalis é conforméme nt aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long d e ce t audit. En outre : il identifie e t évalue les ri sques que les co mptes annuels com portent des anomalies sign ifica tives , q ue celles-ci provien n ent de fraudes ou résultats d’erreurs d é finit , et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des élé ments q u’il estime su ffi sants e t appropriés pour fonder son opi ni on. Le risque de non-détection d’une anomalie sign ifica tive pro ve nant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie sign ifica tive résu lt ant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la co llusion, la falsification, les omissions volon ta ires, les fausses déclarations ou le con tourn ement du contrôle interne ; il prend c onnaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit de d é finir des procédures d’audit approp rié es en la ci rco nstance , et non dans le b u t d’exprimer une opinion sur l’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approp rié des m é thodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations co mptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les co mptes annuels ; il apprécie le caractère appro prié de l’applic a tion par la direction de la c onvention comptable de con t inui t é d’exploi t a tion et, selon les éléments collect é s, l’existence ou non d ’ une incertitude sign ifica tive li é e à des événements ou à des cir con sta n ces susceptibles de mettre en cause la capacit é de la société de poursuivre son exploi tation. Ce tt e appréciation s’appuie sur les é l é ments collectés jusqu’à la date de son rapport, é tant t outefois rappelé que des cir co ns ta nces ou événements ultérieurs pourraien t mettre en cause la continuit é d’exploi ta tion. S’il conclut à l’existence d ’ une incertitude signific at ive, il attire l’a tt ention des lec te urs de son rapport sur les informa ti ons fou rnie s dans les com ptes annuels au sujet de ce tt e incerti tu de ou, si ces informa tio ns ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinen t es , il formule une certification avec réserve ou un re fu s de ce rtifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et é valu e si les comptes annuels reflè tent les opérations et é vé n ements sous- j a ce n t s de manière à en donner une image fidèle . Rapport au comité d’audit Nous reme tt ons au c omité d’audit un rapport qui présent notamment l’étendue des travaux d’audit et Ie p ro gramme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faible sse s significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les é l é ments communiqués dans le rapport au com ité d’audit figurent les r i sques d’anomalies s igni ficatives, que nous jugeons avoir été les plus imp ortant pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui cons tit uent de ce fait les points cl és de l’ audit, qu ’ iI nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons é galement au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE ) n °537 - 2014 confir mant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’el les sont fixées notamment par les articles L.822- 1 0 à L.822- 1 4 du Code de com mer ce du Code de d é on t ologie de la profession de comm issaire aux com ptes . Le cas échéant, nous nous entretenons avec le com ité d’audit des risques pesant sur notre ind épe ndance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie, Ie 26 mars 2021 et Paris-La Défense 2021. Les Commissaires aux comptes : Mazars : KPMG S.A. : Anne VEAUTE Monique THIBAULT Xavier de CO N INCK Associée Associée Associé B . — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN . 1.1 . Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2020 1.1.1 . Compte de résultat consolidé : ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 349 519 375 141 Intérêts et charges assimilées 4.1 -166 395 -183 450 Commissions (produits) 4.2 178 911 177 708 Commissions (charges) 4.2 -27 458 -25 573 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 078 35 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 731 14 062 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 620 173 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 6 696 5 670 Charges des autres activités 4.6 -14 832 -4 642 Produit net bancaire 353 870 359 124 Charges générales d'exploitation 4.7 -206 567 -207 012 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 131 -12 583 Résultat brut d'exploitation 133 172 139 529 Coût du risque de crédit 7.1.1 -22 064 -8 799 Résultat d'exploitation 111 108 130 730 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -206 -250 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 110 902 130 480 Impôts sur le résultat 10.1 -29 450 -41 507 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 81 452 88 973 1.1.2 . Résultat global : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net 81 452 88 973 Eléments recyclables en résultat net 5 435 8 779 Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 778 9 771 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 1 872 3 645 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés -2 215 -4 637 Eléments non recyclables en résultat net -92 199 -35 Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 91 -935 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -92 194 571 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés -96 329 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -86 764 8 744 Résultat global -5 312 97 717 Part du groupe -5 312 97 717 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0 1 1.1.3 . Bilan consolidé : Actif ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 5.1 87 080 82 379 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 138 625 140 026 Instruments dérivés de couverture 5.3 10 331 7 330 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 388 685 1 501 460 Titres au coût amorti 5.5.1 429 034 571 566 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 428 868 4 170 106 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 14 359 319 13 213 426 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 70 322 55 756 Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 12 815 10 577 Actifs d'impôts différés 10.2 49 121 48 229 Comptes de régularisation et actifs divers 5.11 173 631 172 646 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 8.1.16 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.7 1 740 1 724 Immobilisations corporelles 5.8 81 562 68 086 Immobilisations incorporelles 5.8 172 73 Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 21 231 305 20 043 384 Passif ( En milliers d'euros ) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 4 723 4 755 Instruments dérivés de couverture 142 352 139 137 Dettes représentées par un titre 5.9 74 658 58 683 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 3 208 443 3 137 397 Dettes envers la clientèle 5.10.2 15 417 655 14 335 673 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 189 212 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 294 249 263 503 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.12 93 475 91 494 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 1 995 561 2 012 530 Capitaux propres part du groupe 1 995 561 2 012 530 Capital et primes liées 5.14.1 858 429 858 429 Réserves consolidées 1 235 970 1 158 654 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -180 290 -93 526 Résultat de la période 81 452 88 973 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 21 231 305 20 043 384 1.1.4 . Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2019 520 000 338 429 0 1 152 786 0 2 726 0 -4 998 -99 492 -506 1 908 945 0 1 908 945 Distribution -12 340 -12 340 -12 340 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 18 324 18 324 18 324 Remboursement de TSS 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 5 984 0 0 0 0 0 0 0 0 5 984 0 5 984 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 6 389 2 390 578 -613 8 744 8 744 Résultat de la période 88 973 88 973 88 973 Résultat global 0 0 0 0 0 6 389 0 2 390 578 0 -613 88 973 97 717 0 97 717 Autres variations -116 -116 -116 Capitaux propres au 31 décembre 2019 520 000 338 429 0 1 158 654 0 9 115 0 -2 608 -98 914 0 -1 119 88 973 2 012 530 0 2 012 530 Affectation du résultat de l'exercice 2019 88 973 -88 973 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 520 000 338 429 0 1 247 627 0 9 115 0 -2 608 -98 914 0 -1 119 0 2 012 530 2 012 530 Distribution (1) -12 128 -12 128 -12 128 Augmentation de capital (Note 5.15.1) -1 428 -1 428 -1 428 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -13 556 0 0 0 0 0 0 0 0 -13 556 0 -13 556 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 4 258 1 177 -92 220 21 -86 764 -86 764 Résultat de la période 81 452 81 452 81 452 Résultat global 0 0 0 0 0 4 258 0 1 177 -92 220 0 21 81 452 -5 312 0 -5 312 Autres variations 1 899 1 899 1 899 Capitaux propres au 31 décembre 2020 520 000 338 429 0 1 235 970 0 13 373 0 -1 431 -191 134 0 -1 098 81 452 1 995 561 0 1 995 561 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaire et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 12 128 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectué e par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. 1.1.5 . Tableau des flux de trésorerie : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôts 110 902 130 480 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 15 652 12 806 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 7 580 -14 511 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -39 119 -30 749 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -8 317 13 936 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -24 204 -18 518 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 11 336 -143 972 Flux liés aux opérations avec la clientèle -66 928 -19 451 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 63 382 -3 029 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 14 764 5 350 Impôts versés -34 817 -37 405 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -12 263 -198 507 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 74 435 -86 545 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 161 908 152 491 Flux liés aux immeubles de placement 299 -208 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 890 -13 616 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 152 317 138 667 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -10 128 -12 340 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -10 128 -12 340 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 216 624 39 782 Caisse et banques centrales 82 379 69 017 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 57 516 67 428 Comptes et prêts à vue 360 000 348 000 Comptes créditeurs à vue -19 546 -43 878 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 480 349 440 567 Caisse et banques centrales 87 080 82 379 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 627 371 57 516 Comptes et prêts à vue 0 360 000 Comptes créditeurs à vue -17 478 -19 546 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 696 973 480 349 Variation de la trésorerie nette 216 624 39 782 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent l’impact des distributions pour – 10 128 milliers d’euros (- 12 340 milliers d’euros en 2019). (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.1.6 . Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,662 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs : Covid-19 . — L'année 2020 a été marqué e par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de l’épidémie (reconnue comme une pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis le 11 mars 2020) a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture . — Néant. 1.5 . Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . — Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne Normandie sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel. 1.5.1 . Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le Groupe BPCE s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans la partie dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel . 1.5.1.1. Prêts garantis par l’Etat (PGE) . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée de une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Au 31 décembre 2020, 2518 PGE ont été émis par le Groupe Caisse d’Epargne Normandie pour un montant de 275 588 milliers d’euros (dont 2506 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 273 761 milliers d’euros). L’information sur la segmentation des prêts octroyés dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel . 1.5.1.2. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Groupe BPCE a été amené à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Mesures généralisées : Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à douze mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Au 31 décembre 2020, 6642 crédits accordés par le Groupe Caisse d’Epargne Normandie représentant 295 163 milliers d’euros (dont 213 878 milliers d’euros accordés aux petites et moyennes entreprises) ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, 3 229 milliers d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en Statut 2 et 69 milliers d’euros de crédit ayant bénéficié d’un moratoire sont classés en statut 3. Une information plus détaillée sur les moratoires dans le cadre des dispositifs bénéficiant de garanties publiques en réponse à la crise du Covid-19 est présentée dans la partie dans la partie « Gestion des risques - risque de crédit et de contrepartie » du Rapport annuel . — Mesures individuelles : Par ailleurs, le Groupe BPCE a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. En pratique, les seuls octrois de moratoires ne donnent pas lieu à décomptabilisation de la créance dans la mesure où ils n’affectent pas significativement la valeur économique nette du crédit. 1.5.2. Conséquences sur le recours à des estimations : 1.5.2.1. Dépréciation du risque de crédit . — Sur l’exercice 2020, le coût du risque de crédit du Groupe Caisse d’Epargne Normandie s’établit à 22 064 milliers d’euros, en augmentation significative par rapport à l’exercice 2019, générée principalement par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. La crise sanitaire a fortement impacté l’économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l’économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l’horizon 2023 : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. À la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l’année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l’évolution de l’activité économique. L’activité économique retrouverait ainsi son niveau d’avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macro-économiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité , afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macro-économiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté et l’intensité de la crise avec une modération de 60 % des scénarios sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (- 9,6% pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 9 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 9 mois plus tard. Ces ajustements reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 . — La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Par ailleurs, du fait de la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués pour un montant de 6 670 milliers d’euros : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d’une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l’endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l’amélioration mécanique des notations sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe Caisse d’Epargne Normandie a comptabilisé une charge en Coût du risque de crédit de 17 051 milliers d’euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 17 357 milliers d’euros (+ 5672%) par rapport à l’exercice 2019. Analyses de sensibilité des montants d’ECL . — La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : une variation du facteur de modération de +/-10 % autour de la valeur retenue de 60 % a un impact d’environ +/-770 milliers d’euros; un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entra î nerait une dotation supplémentaire d’environ 1 817 milliers d’euros; une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entra î nerait la constatation d’une dotation complémentaire de 119 milliers d’euros. 1.5.2.2. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire . — Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 2020 par l’illiquidité des marchés. Dans ce contexte, les activités de BGC de Natixis ont été exposées à des effets de remarquage significatifs de certains paramètres de valorisation comme par exemple la composante « dividende » : l’annonce par un certain nombre d’entreprises de la suspension de leurs dividendes, a conduit à un quasi-effacement d’une majorité de dividendes court terme et s’est également traduite dans les valeurs de consensus utilisées pour le remarquage de ce paramètre ; en raison d’un environnement de marché stressé ayant généré d’importantes fluctuations, le paramètre « volatilité » a également fait l’objet d’un remarquage sur la totalité des opérations concernées. Les revenus de Natixis au cours de l’exercice 2020 ont été affectés par cette situation (voir 1.5.1.3 ci-dessous) avec toutefois des impacts sur les niveaux de remarquage en diminution au second semestre 2020. Les participations détenues dans des fonds de capital investissement non cotés sont évaluées suivant les règles fixées par l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation (IPEV) Guidelines), également recommandées par Invest Europe. La valorisation des parts détenues par le Groupe BPCE dans des fonds non cotés (environ 3,4 milliards d’euros) a fait l’objet d’une revue approfondie au 31 décembre 2020. En l’absence de valeur liquidative (VL) récente établie par la société de gestion ou lorsqu’elle n’intègre pas les effets de la crise (ou de manière partielle), une décote déterminée sur la base d’une approche sectorielle a été appliquée à la dernière VL disponible. La valorisation des investissements détenus dans les fonds immobiliers a également été revue au 31 décembre 2020 et une décote a, le cas échéant, été appliquée pour refléter l’impact de la crise sur la valorisation des actifs sous-jacents. Les éventuelles décotes immobilières sont basées sur les estimations de BPCE Solutions immobilières qui s’appuient sur des indicateurs macro-économiques et immobiliers (PIB par région, revenu disponible des ménages par département, prévisions des loyers, prévisions des taux de rendement, prévisions de la prime de risque). Ces travaux de valorisation des fonds de capital investissement et des fonds immobiliers se sont traduits par une décote estimée à 55 milliers d’euros, présentée au sein des « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par résultat ». Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel, la norme IFRS 9 a remplacé IAS 39 depuis le 1er janvier 2018 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurance de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » a remplac é la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations depuis le 1er janvier 2019. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée des contrats de location. Le 3 juillet 2020, l’Autorité des Normes Comptables a publié un relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16, remplaçant celui publié le 16 février 2018. Les travaux menés ont conduit le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables appliqués pour la détermination de la durée des contrats de location des baux commerciaux de droit français en situation dite de tacite prolongation. Ces modifications ont des effets négligeables sur les états financiers. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2] . — Pour rappel, l’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence (phase 1). Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.19. Nouvelle définition du défaut . — Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 , applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Le Groupe BPCE a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère douteux des encours classés en Statut 3 en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes attendues pour risque de crédit. Les changements induits par l’application des nouvelles dispositions relatives aux encours en défaut n’ont pas d’effet significatif sur ses états financiers consolidés. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2020, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) . Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). Les incertitudes liées au contexte Covid-19 sont précisées dans la note 1.5. — Brexit : Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Une période de transition a ensuite eu lieu jusqu’en décembre 2020, pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services ont été négociés alors que les règles européennes en vigueur continuaient de s’appliquer. Le 24 décembre 2020, Royaume-Uni et Union Européenne ont conclu un accord de sortie, permettant de clore la période de transition avec un cadre pour les relations commerciales futures. Cependant cet accord ne couvre pas les services financiers, le Groupe BPCE a donc appliqué dès le 1er janvier 2021 les mesures préparées pour une sortie sans accord, sans impact significatif pour ses activités. Les deux parties (Royaume-Uni et Union Européenne) se sont fixés 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021, pour négocier des règles spécifiques au secteur financier. Le Groupe BPCE suit de près les conclusions de ces négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Enfin, la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est toujours pas un risque à court terme, l’ESMA ayant annoncé le 21 septembre 2020 une extension de la période d’équivalence au 30 juin 2022. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 25 janvier 2021. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 22 avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). — Modèle de gestion ou business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. — Catégories comptables : Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Normandie est la Caisse d’Epargne Normandie. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Normandie figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. — Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 20 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2020, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Normandie contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . — Notes relatives au compte de résultat L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB , s ur l’exercice 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 38 870 -20 008 18 862 41 347 -21 695 19 652 Prêts / emprunts sur la clientèle 269 836 -112 402 157 434 288 055 -129 462 158 593 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 14 464 -4 217 10 247 16 566 -54 16 512 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -22 -22 /// -16 -16 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 323 170 -136 649 186 521 345 968 -151 227 194 741 Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 18 375 /// 18 375 21 327 /// 21 327 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 375 /// 18 375 21 327 /// 21 327 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 341 545 -136 649 204 896 367 295 -151 227 216 068 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 1 235 /// 1 235 1 001 /// 1 001 Instruments dérivés de couverture 6 737 -29 077 -22 340 6 829 -31 133 -24 304 Instruments dérivés pour couverture économique 2 -669 -667 16 -1 090 -1 074 Total des produits et charges d'intérêt 349 519 -166 395 183 124 375 141 -183 450 191 691 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 27 786 milliers d’euros (31 430 milliers d’euros en 2019) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 403 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 177 milliers d’euros au titre de l’exercice 2019). (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 323 170 -135 409 187 761 345 968 -151 211 194 757 Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 4 749 4 749 5 416 5 416 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 375 18 375 21 327 21 327 Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 . Produits et charges de commissions : Principes comptables . — En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 125 0 125 63 0 63 Opérations avec la clientèle 40 773 0 40 773 43 732 0 43 732 Prestation de services financiers 3 950 -3 416 534 4 023 -3 696 327 Vente de produits d'assurance vie 58 898 /// 58 898 58 808 /// 58 808 Moyens de paiement 40 972 -21 278 19 694 40 940 -19 392 21 548 Opérations sur titres 4 510 0 4 510 4 062 -5 4 057 Activités de fiducie 2 100 /// 2 100 1 813 -2 090 -277 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 10 549 -334 10 215 9 025 -390 8 635 Autres commissions 17 034 -1 17 033 15 242 0 15 242 Total des commissions 178 911 -27 458 151 453 177 708 -25 573 152 135 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 701 182 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (2) 0 0 Résultats sur opérations de couverture 359 -183 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 1 1 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 358 -183 Variation de la couverture de juste valeur -3 693 -35 489 Variation de l'élément couvert 4 051 35 305 Résultats sur opérations de change 18 36 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 078 35 (1) Y compris couverture économique de change Marge différée ( day one profit ) . — Néant. 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; ( En milliers d' E uros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 67 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 25 664 14 062 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 731 14 062 4.5. Gain s ou pertes nets résultant de la d é comptabilisation d’actifs financiers au co û t amorti : Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 605 0 605 214 214 Titres de dettes 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 605 0 605 214 214 Dettes envers les établissements de crédit 28 -13 15 -41 -41 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 28 -13 15 -41 -41 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 633 -13 620 214 -41 173 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 605 milliers d'euros. 4.6 . Produits et charges des autres activités : Principes comptables . — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 741 0 741 Produits et charges sur opérations de location 772 0 772 342 0 342 Produits et charges sur immeubles de placement 241 -1 521 -1 280 328 -192 136 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 263 -4 271 -1 008 3 538 -4 268 -730 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 420 -9 695 -7 275 721 -1 780 -1 059 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// 655 655 1 598 1 598 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 683 -13 311 -7 628 4 259 -4 450 -191 Total des produits et charges des autres activités 6 696 -14 832 -8 136 5 670 -4 642 1 028 4.7 . Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 171 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 18 189 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 419 milliers d’euros dont 2 914 milliers d’euros comptabilisés en charge et 505 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 483 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de personnel -126 180 -122 220 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -10 651 -8 857 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -68 346 -73 114 Autres frais administratifs -80 387 -84 792 Total des charges générales d’exploitation -206 567 -207 012 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 862 milliers d’euros (contre 2 262 milliers d’euros en 2019) et la Taxe de soutien aux collectivités pour un montant annuel de 272 milliers d’euros (contre 251 milliers d’euros en 2019). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 7 870 milliers d’euros en 2020 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 13 597 milliers d’euros en 2020. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -206 -250 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -206 -250 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisse, banques centrales : Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 87 080 82 379 Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 87 080 82 379 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 75 920 75 920 72 515 72 515 Titres de dettes 75 920 0 75 920 72 515 72 515 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 31 646 31 646 31 809 0 31 809 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 29 681 29 681 34 538 0 34 538 Opérations de pension (2) Prêts 61 327 61 327 66 347 0 66 347 Instruments de capitaux propres 665 /// 665 733 /// 733 Dérivés de transaction (1) 713 /// /// 713 431 /// /// 431 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 713 137 912 138 625 431 139 595 140 026 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » . (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 4 723 /// 4 723 4 755 /// 4 755 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 4 723 4 723 4 755 4 755 Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés chez Natixis. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 162 500 713 4 723 134 128 431 4 755 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 162 500 713 4 723 134 128 431 4 755 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dériv é s de transaction 162 500 713 4 723 134 128 431 4 755 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 162 500 713 4 723 134 128 431 4 755 5.3 . Instruments dérivés de couverture : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. — Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. — Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. — Couverture d’un investissement net libelle en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 199 892 10 331 139 630 2 341 978 7 330 134 223 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 199 892 10 331 139 630 2 341 978 7 330 134 223 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 199 892 10 331 139 630 2 341 978 7 330 134 223 Instruments de taux 82 098 0 2 722 171 071 0 4 914 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 82 098 0 2 722 171 071 0 4 914 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 82 098 0 2 722 171 071 0 4 914 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 281 990 10 331 142 352 2 513 049 7 330 139 137 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 344 420 1 104 881 779 638 53 051 Instruments de couverture de flux de trésorerie 47 000 32 840 2 258 0 Instruments de couverture de juste valeur 297 420 1 072 041 777 380 53 051 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 344 420 1 104 881 779 638 53 051 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 746 066 46 790 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 746 066 46 790 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 29 375 2 493 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 17 159 1 779 Titres de dette 12 216 714 Passifs Passifs financiers au coût amorti 361 216 8 007 Dettes envers les établissements de crédit 361 216 8 007 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 414 225 41 276 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 854 787 52 924 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 854 787 52 924 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 43 654 3 404 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 17 925 2 138 Titres de dette 25 729 1 266 Passifs Passifs financiers au coût amorti 339 491 4 425 Dettes envers les établissements de crédit 339 491 4 425 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 558 950 51 903 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -2 722 2 105 -617 2 105 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -2 722 2 105 -617 2 105 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -4 914 3 977 937 3 977 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -4 914 3 977 937 3 977 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : ( En milliers d' E uros ) 01/01/20 20 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -3 977 1 871 1 -2 105 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -3 977 1 871 1 -2 105 ( En milliers d' E uros ) 01/01/201 9 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -7 622 3 644 1 -3 977 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -7 622 3 644 1 -3 977 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// 0 /// 0 Prêts ou créances sur la clientèle /// 0 /// 0 Titres de dettes 913 465 913 465 952 582 952 582 Titres de participation /// 443 141 443 141 /// 521 478 521 478 Actions et autres titres de capitaux propres /// 32 079 32 079 /// 27 400 27 400 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 913 465 475 220 1 388 685 952 582 548 878 1 501 460 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 73 /// 73 78 /// 78 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 19 638 -190 802 -171 164 13 860 -98 608 -84 748 Instruments de dettes 19 638 13 860 Instruments de capitaux propres -190 802 -98 608 Au 31 décembre 2020, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les gains et pertes des titres BPCE pour – 198 400 milliers d’euros et les titres CE Holding promotion pour +3 724 milliers d’euros. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 443 141 24 717 521 478 13 115 Actions et autres titres de capitaux propres 32 079 947 27 400 947 Total 475 220 25 664 548 878 14 062 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Ils comprennent notamment les titres de participation détenus BPCE pour un montant de 395 909 milliers d’euros. 5.5 . Actifs au coût amorti : Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises (cf. note 1.5). — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 254 133 368 746 Obligations et autres titres de dettes 174 902 202 823 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -3 Total des titres au co û t amorti 429 034 571 566 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 627 371 57 516 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 3 665 031 3 969 217 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 136 528 143 387 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -62 -14 Total 4 428 868 4 170 106 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 285 154 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 837 442 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 141 931 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (1 327 767 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 122 844 127 687 Autres concours à la clientèle 14 396 086 13 239 031 Prêts à la clientèle financière 33 545 29 974 Crédits de trésorerie (1) 1 717 510 1 377 343 Crédits à l'équipement 3 596 624 3 336 369 Crédits au logement 8 992 541 8 439 316 Crédits à l'exportation 0 0 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 20 618 20 620 Autres crédits 35 248 35 409 Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 601 5 822 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 14 524 531 13 372 540 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -165 212 -159 114 Total 14 359 319 13 213 426 (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 275 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 . comptes de régularisation et actifs : ( En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 28 706 39 507 Charges constatées d'avance 2 451 2 146 Produits à recevoir 26 399 23 024 Autres comptes de régularisation 22 653 13 766 Comptes de régularisation - actif 80 209 78 443 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 93 422 94 203 Actifs divers 93 422 94 203 Total des comptes de régularisation et actifs divers 173 631 172 646 5.7 . Immeubles de placement : Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 10 578 -8 840 1 738 3 345 -1 621 1 724 Total des immeubles de placement 1 740 1 724 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 740 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (1 724 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Au cours de l’année 2020 il a été reclassé en valeur brute 7 471 milliers d’euros d’immobilisations d’exploitation vers les immeubles de placement et 5 876 milliers d’euros d’amortissements liés. 5.8 . Immobilisations : Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 198 885 -146 892 51 993 203 292 -147 622 55 670 Biens immobiliers 50 445 -34 118 16 327 55 318 -35 976 19 342 Biens mobiliers 148 440 -112 774 35 666 147 974 -111 646 36 328 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 37 777 -8 208 29 569 15 745 -3 329 12 416 Portant sur des biens immobiliers 37 777 -8 208 29 569 15 745 -3 329 12 416 Dont contractés sur la période 1 285 -140 1 145 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 236 662 -155 100 81 562 219 037 -150 951 68 086 Immobilisations incorporelles 1 145 -973 172 997 -924 73 Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciels 1 145 -973 172 997 -924 73 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 1 145 -973 172 997 -924 73 (1) L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 1 356 milliers d’euros au 1er janvier 2019. Au cours de l’année 2020 il a été reclassé des immobilisations d’exploitation en immeubles de placement ( cf. note 5.7). 5.9 . Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 74 252 58 301 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 353 348 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes sénior non préférées 0 0 Total 74 605 58 649 Dettes rattachées 53 34 Total des dettes représentées par un titre 74 658 58 683 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 . Dettes envers les établissements de crédit et assimil é s et envers la clientèle : Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 17 478 19 546 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 17 478 19 546 Emprunts et comptes à terme 3 151 908 2 906 713 Opérations de pension 35 853 206 250 Dettes rattachées 3 204 4 888 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 3 190 965 3 117 851 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 208 443 3 137 397 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 189 322 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (3 113 088 milliers d’euros au 31 décembre 2019). 5.10.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 4 170 301 3 364 257 Livret A 4 693 182 4 417 200 Plans et comptes épargne-logement 2 969 874 2 907 624 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 743 269 2 574 926 Dettes rattachées 14 25 Comptes d’épargne à régime spécial 10 406 339 9 899 775 Comptes et emprunts à vue 12 635 5 092 Comptes et emprunts à terme 807 394 1 041 765 Dettes rattachées 20 986 24 784 Autres comptes de la clientèle 841 015 1 071 641 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers la clientèle 15 417 655 14 335 673 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 24 888 25 963 Produits constatés d'avance 823 607 Charges à payer 43 741 37 956 Autres comptes de régularisation créditeurs 55 595 58 711 Comptes de régularisation - passif 125 047 123 236 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 29 632 27 446 Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 115 796 106 993 Passifs locatifs (1) 23 774 5 827 Passifs divers 169 202 140 267 Total des comptes de régularisation et passifs divers 294 249 263 503 (1) L’application de la décision IFRS IC portant sur la détermination de la durée des contrats de location a donné lieu à la reconnaissance complémentaire de 19 620 milliers d’euros au 1er janvier 2019. 5.12 . Provisions . Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d'Euros) 01/01/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 9 660 608 0 -53 -91 10 124 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 11 495 265 0 -3 012 0 8 748 Engagements de prêts et garanties (2) 6 617 5 389 0 -1 748 0 10 258 Provisions pour activité d'épargne-logement 20 523 2 464 0 -2 061 0 20 926 Autres provisions d'exploitation 43 199 401 0 -181 0 43 419 Total des provisions 91 494 9 127 0 -7 055 -91 93 475 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-91 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.12.1 . Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 242 858 233 159 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 755 877 1 685 386 Ancienneté de plus de 10 ans 742 127 768 474 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 740 862 2 687 020 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 180 539 173 299 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 921 401 2 860 319 5.12.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 207 1 787 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 191 4 842 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 4 398 6 629 5.12.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 603 4 047 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 691 7 310 Ancienneté de plus de 10 ans 10 289 8 538 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 583 19 895 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 410 724 Provisions constituées au titre des crédits PEL -25 -40 Provisions constituées au titre des crédits CEL -42 -55 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -67 -95 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 20 926 20 523 5.13 . Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2020. 5.14 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 . Parts sociales : Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie. Au 31 décembre 2020, le capital social de décompose de 520 000 milliers d’euros de part sociales entièrement souscrites par les sociétaires de Caisse d’Epargne et les primes liées aux parts sociales de 338 429 milliers d’euros (à l’identique du 31 décembre 2019). 5.14.2 . Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Néant. 5.15 . Participations ne donnant pas le contrôle . — Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées. 5.16 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -1 615 517 -1 098 -1 706 587 -1 119 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -190 802 -332 -191 134 -98 608 -306 -98 914 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -192 417 185 -192 232 -100 314 281 -100 033 Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 638 -6 265 13 373 13 860 -4 745 9 115 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -2 105 674 -1 431 -3 977 1 369 -2 608 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 17 533 -5 591 11 942 9 883 -3 376 6 507 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -174 884 -5 406 -180 290 -90 431 -3 095 -93 526 Part du groupe -174 884 -5 406 -180 290 -90 431 -3 095 -93 526 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant d’un reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant d’un reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.17 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés : les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.17.1 . Actifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 10 3 3 0 0 0 10 3 3 0 7 330 0 0 7 330 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 10 3 3 0 0 0 10 3 3 0 7 330 0 0 7 330 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 . Passifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 146 789 0 136 400 10 389 143 892 0 140 300 3 592 Opérations de pension 35 861 0 0 35 861 166 926 151 616 2 960 12 350 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 182 650 0 136 400 46 250 310 818 151 616 143 260 15 942 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer : Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 863 926 863 926 Instruments de capitaux propres 863 926 863 926 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 062 586 74 248 5 136 834 Titres de dettes 309 453 41 332 350 785 Autres Actifs financiers au coût amorti 309 453 41 332 5 062 586 74 248 5 487 619 Total des actifs financiers donn é s en garanties 1 173 379 41 332 5 062 586 74 248 6 351 545 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 173 379 41 332 3 568 110 74 248 4 857 069 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 35 861 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (205 953 milliers d’euros au 31 décembre 2019). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 813 407 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (1 795 758 milliers d’euros au 31 décembre 2019) et le montant du passif associé s’élève à 1 397 340 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 883 297 3 165 886 462 Instruments de capitaux propres 883 297 3 165 886 462 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 4 374 687 58 396 4 433 083 Titres de dettes 269 411 193 042 462 453 Autres Actifs financiers au coût amorti 269 411 193 042 4 374 687 58 396 4 895 536 Total des actifs financiers donn é s en garanties 1 152 708 196 207 4 374 687 58 396 5 781 998 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 152 708 196 207 2 833 297 58 396 4 240 608 5.18.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 (note 12). Au 31 décembre 2020, 1 397 340 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et TRICP. 5.18.1.3 . Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Néant. 5.18.2 . Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Néant. 5.19. Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence : Principes comptables . — Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couverture sont présentées dans la note 5.3. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique . En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 est devenu un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice. Deux consultations ont été lancées, au mois de novembre 2020, par le groupe de travail européen, sur les taux de référence alternatifs, afin d’accompagner les entités dans la rédaction des clauses de fallback. Ces consultations portent, à ce titre, sur la détermination des évènements déclencheurs de la cessation permanente de l’EURIBOR et sur les modalités de détermination du taux, basé sur l’€ster, qui se substituera alors à l’EURIBOR. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. S’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « Risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, USD, CHF et JPY. Toutefois, des travaux sont toujours en cours pour définir les modalités de transition à ces taux. Des solutions législatives sont, par ailleurs, envisagées notamment au niveau européen, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, pour les contrats référencés au taux LIBOR, qui n’auraient pas été renégociés à l’issue de la période de transition. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Cependant la grande majorité des contrats concernés par la réforme ne seront remédiés avec des taux alternatifs qu’en 2021. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 5 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité » . Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 243 2 987 De la clientèle 1 663 741 1 537 277 Ouvertures de crédit confirmées 1 663 464 1 536 552 Autres engagements 277 725 Total des engagements de financement donnes 1 663 984 1 540 264 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 6.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 140 1 210 D'ordre de la clientèle 453 590 538 409 Total des engagements de garantie donn é s 453 730 539 619 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 84 081 83 224 De la clientèle (1) 9 575 085 8 664 659 Total des engagements de garantie reçus 9 659 166 8 747 883 (1) Les PGE ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Pour mémoire : Information sur les profils de risques pourrait être présentée Pilier 3. 7.1 . Risque de crédit : L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -20 546 -7 364 Récupérations sur créances amorties 227 518 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 745 -1 953 Total coût du risque de crédit -22 064 -8 799 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations interbancaires -84 -4 Opérations avec la clientèle -22 023 -8 067 Autres actifs financiers 43 -728 Total coût du risque de crédit -22 064 -8 799 7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : Principes comptables . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit . Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI) , relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé et l’aéronautique. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements conservateurs complémentaires d’ECL ont été effectués : sur les portefeuilles de crédit des Moyennes Entreprises, qui ne disposent pas de notations automatiques, les notes de certaines contreparties ont été dégradées au travers d'une grille diffusée au sein des établissements du groupe. Les notes tiennent notamment compte de l'endettement additionnel du débiteur résultant des mesures de soutien accordées (dont PGE) ; sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, l'amélioration mécanique des notations sous l'effet des mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) a été neutralisée et la note la plus basse depuis mars 2020 a été prise en compte. — Rappel de la méthodologie de calcul des pertes attendues : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 60% pour le scénario central, 35% pour le scénario pessimiste, 5% pour le scénario optimiste. Du fait de l’incertitude liée au contexte de crise sanitaire, ces bornages sont beaucoup plus écartés du scénario central que dans un contexte habituel hors crise. La méthode actuelle prend en compte les déviations passées des données du consensus à partir desquelles sont mesurées les probabilités d’occurrence des scénarios pessimistes et optimistes. L’incertitude du contexte fait que la méthode a dû être adaptée afin de rendre atteignable ces bornages. Cette adaptation consiste à aligner la dispersion précédemment calibrée sur les déviations de consensus sur l’incertitude actuelle, estimée via la dispersion des prévisions composant ledit consensus. Dans le contexte de la crise Covid-19, d’importante mesures de soutien de l’état ont été mises en place. Le groupe a retenu comme hypothèse que ces mesures ont eu pour impact de décaler les effets de la crise dans le temps d’environ 9 mois (entre les 6 mois de moratoires et les 12 mois de délai de remboursement des PGE). Des mesures telles que le chômage partiel ont pour conséquence qu’une partie significative de l’impact de la crise est absorbée par la puissance publique (notes de la Banque de France et de OFCE - Observatoire Français des Conjonctures Economiques). Cela se traduit dans le dispositif de modélisation du Groupe BPCE par une modération de 60% de l’impact sur les paramètres de calcul des ECL des déviations de la croissance de sa tendance long terme. La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité liée à l’incertitude du niveau de modération et du décalage de 3 mois du scénario macro-économique a été estimée : Montants à adapter par les établissements : une variation du facteur de modération de +/-10% autour de la valeur retenue de 60% a un impact d’environ +/- 770 milliers d’euros ; un décalage de 3 mois supplémentaire, à 12 mois, entra î nerait une dotation supplémentaire d’environ 1 817 milliers d’euros ; une augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 5%, aux dépens du scénario central, entra î nerait la constatation d’une dotation de 1149 milliers d’ euros . La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 952 660 -78 0 0 0 0 0 0 0 0 952 660 -78 Production et acquisition 64 819 -2 0 0 /// /// 0 0 0 0 64 819 -2 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -102 989 2 0 0 0 0 0 0 0 0 -102 989 2 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -952 5 0 0 0 0 0 0 0 0 -952 5 Solde au 31/12/2020 913 538 -73 0 0 0 0 0 0 0 0 913 538 -73 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de titres de dettes au coût amort i : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 571 569 -3 0 0 0 0 0 0 0 0 571 569 -3 Production et acquisition 0 0 0 0 /// /// 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -123 927 1 0 0 0 0 0 0 0 0 -123 927 1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -18 607 1 0 0 0 0 0 0 0 0 -18 607 1 Solde au 31/12/2020 429 035 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 429 035 -1 7.1.2.3 . Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 4 169 245 -4 875 -10 0 0 0 0 0 0 4 170 120 -14 Production et acquisition 249 -1 0 0 /// /// 0 0 0 0 249 -1 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 -25 0 0 0 0 0 -25 0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -43 43 0 0 0 0 -43 43 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 258 864 -26 -278 -21 43 -43 0 0 0 0 258 629 -90 Solde au 31/12/2020 4 428 358 -31 572 -31 0 0 0 0 0 0 4 428 930 -62 Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 285 153 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre 2 837 442 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 830 884 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre 723 762 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.1.2.4 . Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 12 385 547 -15 436 772 468 -27 253 214 525 -116 425 0 0 0 0 13 372 540 -159 114 Production et acquisition 2 371 909 -7 826 16 017 -864 /// /// 0 0 3 160 174 2 391 086 -8 516 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 123 111 31 -70 660 449 -38 859 624 0 0 0 0 -1 232 630 1 104 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -12 504 10 759 0 0 0 0 -12 504 10 759 Transferts d'actifs financiers -53 781 11 494 18 326 -11 417 17 713 -8 658 1 544 0 -1 544 0 -17 742 -8 581 Transferts vers S1 325 175 -762 -327 377 2 236 -4 884 234 /// /// /// /// -7 086 1 708 Transferts vers S2 -360 583 9 236 371 759 -18 932 -18 218 2 816 1 544 0 -1 544 0 -7 042 -6 880 Transferts vers S3 -18 373 3 020 -26 056 5 279 40 815 -11 708 0 0 0 0 -3 614 -3 409 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 40 835 -7 577 -33 593 2 497 16 538 4 564 0 0 0 0 23 779 -516 Solde au 31/12/2020 13 621 399 -19 314 702 558 -36 588 197 413 -109 136 1 544 0 1 616 174 14 524 530 -164 864 Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). Les encours concernés par cette amélioration mécanique et qui pourraient être transférés en statut 2 s’élèvent à 199 029 milliers d’euros. Ce transfert n’aurait pas d’impact sur le coût du risque dans la mesure où cette amélioration a été neutralisée dans le calcul des dépréciations décrit infra. 7.1.2.5 . Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 1 488 224 2 532 51 315 606 725 586 0 0 0 0 1 540 264 3 724 Production et acquisition 906 209 3 183 323 1 /// /// 0 0 0 0 906 532 3 184 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -205 394 -19 -8 549 -1 -416 0 0 0 0 0 -214 359 -20 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -7 653 -378 8 038 1 106 118 -1 0 0 0 0 503 727 Transferts vers S1 16 379 49 -15 422 -83 -42 -1 /// /// /// /// 915 -35 Transferts vers S2 -23 960 -427 23 717 1 189 -27 0 0 0 0 0 -270 762 Transferts vers S3 -72 -257 0 187 0 0 0 0 0 -142 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -563 176 276 -5 630 -36 -150 -571 0 0 0 0 -568 956 -331 Solde au 31/12/2020 1 618 210 5 594 45 497 1 676 277 14 0 0 0 0 1 663 984 7 284 7.1.2.6 Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2019 498 756 701 36 176 784 4 687 1 408 0 0 0 0 539 619 2 893 Production et acquisition 198 439 318 289 0 /// /// 0 0 0 0 198 728 318 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -210 210 -5 -14 112 -24 -461 -1 0 0 0 0 -224 783 -30 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -7 707 -124 10 707 342 -716 -53 0 0 0 0 2 284 165 Transferts vers S1 10 199 12 -10 553 -26 -7 -2 /// /// /// /// -361 -16 Transferts vers S2 -17 839 -120 21 297 371 -805 -78 0 0 0 0 2 653 173 Transferts vers S3 -67 -16 -37 -3 96 27 0 0 0 0 -8 8 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -36 458 -450 -25 247 -391 -413 469 0 0 0 0 -62 118 -372 Solde au 31/12/2020 442 820 440 7 813 711 3 097 1 823 0 0 0 0 453 730 2 974 7.1.3 . Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 199 029 -109 310 89 719 101 873 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 277 -14 263 0 Engagements de garantie 3 097 -1 823 1 274 0 Total des instruments financiers d é préci é s ( S 3) 202 403 -111 147 91 256 101 873 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 75 920 0 Prêts 61 327 841 Dérivés de transaction 713 0 Total 137 960 841 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immeubles de placement 0 112 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 0 Autres 0 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 112 7.1.7 . Encours restructurés : — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 62 665 0 62 665 66 090 0 66 090 Encours restructurés sains 94 759 0 94 759 28 299 0 28 299 Total des encours restructurés 157 424 0 157 424 94 389 0 94 389 Dépréciations -33 327 0 -33 327 -31 945 7 -31 938 Garanties reçues 82 506 0 82 506 53 217 0 53 217 — Analyse des encours bruts : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 105 270 0 105 270 28 568 0 28 568 Réaménagement : refinancement 52 154 0 52 154 65 820 0 65 820 Total des encours restructurés 157 424 0 157 424 94 389 0 94 389 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 157 326 0 157 326 94 379 0 94 379 Autres pays 99 0 99 10 0 10 Total des encours restructurés 157 424 0 157 424 94 389 0 94 389 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le chapitre 2.7.4 « Gestion des risques de marché » du rapport annuel 2020. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7 « Gestion des risques » du rapport annuel 2020. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. ( En milliers d' E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 87 080 0 0 0 0 0 87 080 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 138 625 138 625 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 884 24 000 93 061 389 423 327 743 541 574 1 388 685 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 10 331 10 331 Titres au coût amorti 5 114 0 28 206 319 204 75 797 713 429 034 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 039 476 5 862 24 629 120 078 102 357 136 466 4 428 868 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 388 228 225 671 1 266 041 4 492 298 7 948 884 38 197 14 359 319 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 70 322 70 322 Actifs financiers par échéance 4 532 782 255 533 1 411 937 5 321 003 8 454 781 936 228 20 912 264 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 4 723 4 723 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 142 352 142 352 Dettes représentées par un titre 152 0 57 197 74 252 0 74 658 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 26 437 267 027 455 283 1 527 073 924 616 8 007 3 208 443 Dettes envers la clientèle 12 759 472 129 492 361 741 1 831 986 296 468 38 496 15 417 655 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 12 786 061 396 519 817 081 3 359 256 1 295 336 193 578 18 847 831 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 0 0 0 47 196 0 243 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 86 189 101 257 438 834 544 962 492 222 277 1 663 741 Total engagements de financement donnes 86 189 101 257 438 834 545 009 492 418 277 1 663 984 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 0 0 0 0 140 0 140 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 185 1 173 22 827 109 374 316 934 3 097 453 590 Total engagements de garantie donnes 185 1 173 22 827 109 374 317 074 3 097 453 730 Note 8 . – Avantages au personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -72 426 -69 939 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -16 281 -15 743 Autres charges sociales et fiscales (1) -31 598 -29 358 Intéressement et participation -5 875 -7 180 Total des charges de personnel -126 180 -122 220 (1) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. 8.2 . Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 31/12/2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 305 581 10 882 1 471 0 317 934 312 249 Juste valeur des actifs du régime -345 558 -3 018 0 0 -348 576 -348 020 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 40 766 0 40 766 45 431 Solde net au bilan 789 7 864 1 471 0 10 124 9 660 Engagements sociaux passifs 789 7 864 1 471 10 124 9 660 Engagements sociaux actifs 0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 299 663 11 062 1 524 0 312 249 273 777 Coût des services rendus 32 582 105 0 719 590 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 Coût financier 2 533 57 4 0 2 594 4 874 Prestations versées -6 620 -660 -104 0 -7 384 -7 058 Autres 5 63 -57 0 11 160 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 -13 -13 -34 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 11 831 179 12 010 42 895 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -1 862 -387 -2 249 -2 955 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Autres -1 -1 -1 0 -3 0 Dette actuarielle en fin de période 305 581 10 882 1 471 0 317 934 312 249 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 344 511 3 509 0 0 348 020 319 857 Produit financier 2 918 16 0 0 2 934 5 749 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -6 586 -576 0 0 -7 162 -6 968 Autres 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 4 715 69 0 0 4 784 29 381 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 1 Juste valeur des actifs en fin de période 345 558 3 018 0 0 348 576 348 020 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 7 162 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 . Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 Coût des services 614 105 719 590 Coût financier net -344 4 -340 -875 Autres (dont plafonnement par résultat) 389 0 389 984 Total de la charge de l'exercice 659 109 768 699 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2020 Exercice 2019 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 482 1 224 1 706 772 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 5 254 -290 4 964 10 525 Ajustements de plafonnement des actifs -5 053 0 -5 053 -9 589 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 683 934 1 617 1 706 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 0,61% 0,86% Taux d'inflation 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 18 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2020, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : ( En % et milli er s d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,38 % -25 542 -8,48 % -25 353 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,56 % 29 138 9,68 % 28 944 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,56 % 23 042 7,77 % 23 233 Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,85 % -20 878 -7,03 % -21 016 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 CGP - CE CGP - CE N+1 à N+5 38 489 36 887 N+6 à N+10 43 160 42 299 N+11 à N+15 43 710 43 794 N+16 à N+20 40 152 40 901 > N+20 104 201 111 296 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 CGP - CE CGP - CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,00% 3 456 1,10% 3 790 Actions 8,40% 29 027 9,00% 31 006 Obligations 88,40% 305 473 87,90% 302 825 Immobiliers 2,20% 7 602 2,00% 6 897 Dérivés 0,00% 0 0,00% 0 Fonds de placement 0,00% 0 0,00% 0 Total 100,00% 345 558 100,00% 344 518 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur ( Ask ) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). — Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPC E ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2020, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers : — Juste valeur des titres de BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. S’agissant de la participation détenue dans Natixis, sa valorisation est fondée sur les deux méthodes suivantes : le cours de bourse et la médiane des objectifs de cours publiés par les analystes de recherche couvrant le titre Natixis. Compte tenu du contrôle exercé par BPCE sur Natixis, une prime de contrôle a été appliquée sur ces références. Pour la participation détenue dans la CNP, sa valorisation a été réalisée en s’appuyant sur une méthode multicritères tenant compte notamment de l’opération réalisée par La Banque Postale ayant conduit cette dernière à devenir l’actionnaire majoritaire de CNP Assurances et d’éléments de marché et en particulier du cours de bourse de CNP Assurances et des objectifs de cours des analystes de recherche, méthodes auxquelles ont été appliqués des niveaux de pondération différents avec une prépondérance sur les approches de marché. Les autres filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable s’élève à 395 909 milliers d’euros pour les titres BPCE. — Juste valeur des instruments financiers comptabilis é s au co û t amorti (Titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. — Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers : Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 713 713 Dérivés de taux 0 0 713 713 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 713 713 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 137 247 137 247 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 61 327 61 327 Titres de dettes 0 0 75 920 75 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 137 247 137 247 Instruments de capitaux propres 0 0 665 665 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 665 665 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 665 665 Instruments de dettes 876 609 31 928 4 928 913 465 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 876 609 31 928 4 928 913 465 Instruments de capitaux propres 0 14 296 460 924 475 220 Actions et autres titres de capitaux propres 0 14 296 460 924 475 220 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 876 609 46 224 465 852 1 388 685 Dérivés de taux 0 10 331 0 10 331 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 10 331 0 10 331 (1) Hors couverture économique ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Passifs financiers : Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 3 267 1 456 4 723 Dérivés de taux 0 3 267 1 456 4 723 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 3 267 1 456 4 723 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 142 352 0 142 352 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 142 352 0 142 352 (1) Hors couverture économique. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers : Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 431 0 431 Dérivés de taux 0 431 0 431 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 431 0 431 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 1 069 0 137 793 138 862 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 66 347 66 347 Titres de dettes 1 069 0 71 446 72 515 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 069 0 137 793 138 862 Instruments de capitaux propres 0 0 733 733 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 733 733 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 733 733 Instruments de dettes 906 043 41 173 5 366 952 582 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 906 043 41 173 5 366 952 582 Instruments de capitaux propres 0 27 400 521 478 548 878 Actions et autres titres de capitaux propres 0 27 400 521 478 548 878 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 906 043 68 573 526 844 1 501 460 Dérivés de taux 0 7 330 0 7 330 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 7 330 0 7 330 (En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Passifs financiers : Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 731 24 4 755 Dérivés de taux 0 4 731 24 4 755 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 4 731 24 4 755 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 139 137 0 139 137 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 139 137 0 139 137 (1) hors couverture économique 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 539 0 0 498 -420 -94 431 -241 713 Dérivés de taux 0 539 0 0 498 -420 -94 431 -241 713 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 539 0 0 498 -420 -94 431 -241 713 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 137 793 1 913 -10 0 7 484 -3 640 0 0 -6 293 137 247 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 66 347 1 116 0 0 0 -1 183 0 0 -4 953 61 327 Titres de dettes 71 446 797 -10 0 7 484 -2 457 0 0 -1 340 75 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 137 793 1 913 -10 0 7 484 -3 640 0 0 -6 293 137 247 Instruments de capitaux propres 733 -49 0 0 0 -18 0 0 -1 665 Actions et autres titres de capitaux propres 733 -49 0 0 0 -18 0 0 -1 665 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 733 -49 0 0 0 -18 0 0 -1 665 Instruments de dettes 5 366 530 0 0 0 -966 0 0 -2 4 928 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 5 366 530 0 0 0 -966 0 0 -2 4 928 Instruments de capitaux propres 521 478 25 664 0 -92 194 13 859 -25 668 0 17 783 2 460 924 Actions et autres titres de capitaux propres 521 478 25 664 0 -92 194 13 859 -25 668 0 17 783 2 460 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 526 844 26 194 0 -92 194 13 859 -26 634 0 17 783 0 465 852 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 24 738 0 0 87 -501 -94 1 076 126 1 456 Dérivés de taux 24 738 0 0 87 -501 -94 1 076 126 1 456 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 24 738 0 0 87 -501 -94 1 076 126 1 456 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 5.3. — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 105 867 -209 949 0 21 802 -8 543 0 0 17 927 137 793 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 55 182 329 -121 0 0 -884 0 0 11 841 66 347 Titres de dettes 50 685 -538 1 070 0 21 802 -7 659 0 0 6 086 71 446 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 105 867 -209 949 0 21 802 -8 543 0 0 17 927 137 793 Instruments de capitaux propres 724 54 0 0 14 -22 0 0 -37 733 Actions et autres titres de capitaux propres 724 54 0 0 14 -22 0 0 -37 733 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 724 54 0 0 14 -22 0 0 -37 733 Instruments de dettes 5 445 541 0 0 0 -618 0 0 -2 5 366 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 5 445 541 0 0 0 -618 0 0 -2 5 366 Instruments de capitaux propres 501 913 13 114 0 572 47 847 -34 856 0 -7 113 1 521 478 Actions et autres titres de capitaux propres 501 913 13 114 0 572 47 847 -34 856 0 -7 113 1 521 478 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 507 358 13 655 0 572 47 847 -35 474 0 -7 113 -1 526 844 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 69 -29 0 0 0 -14 0 0 -2 24 Dérivés de taux 69 -29 0 0 0 -14 0 0 -2 24 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 69 -29 0 0 0 -14 0 0 -2 24 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au c ours de l’exercice, 29 325 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 27 859 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. Au cours de l’exercice, 92 194 milliers d’euros de gains et pertes nets ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 . 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 431 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 431 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 431 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 15 603 0 8 762 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 15 603 0 8 762 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 17 783 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 17 783 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 603 0 8 762 17 783 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 1 076 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 1 076 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 1 076 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 12 035 0 4 501 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 12 035 0 4 501 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 7 113 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 7 113 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 035 0 4 501 0 0 7 113 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Caisse d’Epargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 23 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 74 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 66 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au co û t amorti 19 707 150 361 337 1 248 441 18 097 372 18 085 171 474 487 1 331 687 16 278 997 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 440 307 0 1 130 797 3 309 510 4 181 844 0 1 156 475 3 025 369 Prêts et créances sur la clientèle 14 795 928 0 8 066 14 787 862 13 284 338 0 30 710 13 253 628 Titres de dettes 470 915 361 337 109 578 0 618 989 474 487 144 502 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers au co û t amorti 17 970 350 0 6 661 620 11 308 730 17 533 666 0 7 583 288 9 950 378 Dettes envers les établissements de crédit 3 255 498 0 2 365 742 889 756 3 178 809 0 3 133 207 45 602 Dettes envers la clientèle 14 639 796 0 4 220 822 10 418 974 14 295 397 0 4 390 621 9 904 776 Dettes représentées par un titre 75 056 0 75 056 0 59 460 0 59 460 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 10 . – Impôts . 10.1 . Impôts sur le résultat : Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts courants -32 654 -39 525 Impôts différés 3 204 -1 982 Impôts sur le résultat -29 450 -41 507 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2020 Exercice 2019 (*) (En milliers d’Euros) Taux d’impôt (En milliers d’Euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 81 452 88 973 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 29 450 41 507 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 110 902 130 480 Effet des différences permanentes 26 159 -23,59% 20 163 -15,45% Résultat fiscal consolidé (A) 84 743 110 317 Taux d'imposition de droit commun français (B) 32,02% 34,43% Charge (produit) d'impôt théorique au taux en vigueur en France (A ) ( * ) ( B) 27 135 37 982 Effet de la variation des impôts différés non constatés (*) Les données comparatives de l’exercice 2019 ont été retraitées afin d’être présentées sur la base de ce nouveau format (induisant une modification du pourcentage du taux d’impôt effectif de l’exercice 2019 par rapport à celui publié l’an passé). Les données 2019 ont été modifiées à des fins de comparabilité. Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 10.2 . Impôts différés : Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 Financements d'actif avec incidence fiscale 0 0 Provisions pour passifs sociaux 3 528 3 787 Provisions pour activité d’épargne-logement 5 473 5 609 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 6 391 4 101 Autres provisions non déductibles 13 344 14 355 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -4 925 -2 896 Autres sources de différences temporelles 25 310 23 273 Impôts différés liés aux décalages temporels 49 121 48 229 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 Impôts différés nets 49 121 48 229 Comptabilisés A l’actif du bilan 49 121 48 229 Au passif du bilan 0 0 Note 11 . – Autres informations . 11.1 . Information sectorielle . — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du groupe Caisse d’ Epargne Normandie , l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du Groupe Caisse d’ Epargne Normandie s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Le Groupe Caisse d’ Epargne Normandie exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’ Epargne Normandie réalise ses activités en France. 11.2 . Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 11.2. 1. Opérations de location en tant que bailleur : Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». — Produits des contrats de location – bailleur : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 349 328 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 349 328 — Echéancier des créances de location-financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) Paiements de loyers actualisés (Investissement net) Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis Contrats de location simple Paiements de loyers 132 112 112 112 112 113 693 171 126 11 9 9 19 345 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : Principes comptables . — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -22 -16 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (1) -3 522 -1 458 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 544 -1 474 (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée (1) -202 -1 724 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -138 -136 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -340 -1 860 (1) L’application de la décision IFRS IC sur 2019 aurait donné lieu à la présentation sur la ligne « Dotations aux amortissements au titre des droits d’utilisation » d’un montant complémentaire de 3 182 milliers d’euros présenté en 2019 sur la ligne « Charges de location au titre des contrats de courte durée. — Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 585 -1 455 Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle -1 585 -1 455 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement — Echéancier des passifs locatifs : (En milli er s d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 246 2 900 14 291 3 337 23 774 718 690 3 695 724 5 827 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : Néant. — Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits de sous-location - location simple 7 0 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 862 530 2 188 755 150 2 188 Autres actifs financiers 448 351 20 667 550 000 21 146 Autres actifs 5 046 22 079 590 22 163 Total des actifs avec les entités liées 1 315 927 44 934 1 305 740 45 497 Dettes 2 110 295 1 823 262 Autres passifs financiers -198 400 3 724 -105 113 4 380 Autres passifs 25 334 25 452 6 312 26 122 Total des passifs envers les entités liées 1 937 229 29 176 1 724 461 30 502 Intérêts, produits et charges assimilés 3 307 35 -2 549 Commissions -7 783 107 -4 118 -4 Résultat net sur opérations financières 24 062 1 786 11 140 3 360 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 19 586 1 928 4 473 3 356 Engagements donnés 231 333 39 381 220 034 33 644 Engagements reçus 906 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 231 333 39 381 220 034 34 550 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation . 11.3.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Avantages à court terme 2 027 1 786 Avantages postérieurs à l’emploi 179 161 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 206 1 947 — Avantages à court terme : Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 027 milliers d’euros au titre de 2020 (contre 1 786 milliers d’euros au titre de 2019). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. — Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail : Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 179 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (161 milliers d’euros au 31 décembre 2019). — Autres transactions avec les dirigeant mandataires sociaux : Il n’a pas été réalisé au cours de l’année 2020 de transactions avec les dirigeants mandataires sociaux au titre des prêts ou garanties accordées. 11.3.3 . Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. — Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Encours de crédit 86 793 89 949 Garanties données 17 629 35 483 Encours de dépôts bancaires 111 253 104 721 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 986 974 ( En milliers d' E uros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits d'intérêts sur les crédits 1 309 1 236 Charges financières sur dépôts bancaires 556 766 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.4.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie restitue dans la note 12.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2020 : Hors placements des activités d' assurance en milliers d’ E uros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 10 277 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 10 277 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 9 450 Actifs financiers au coût amorti 0 2 179 0 2 523 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 12 456 0 11 973 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 12 456 0 11 973 Taille des entités structurées 0 692 626 0 188 285 — Au 31 décembre 2019 : Hors placements des activités d' assurance en milliers d’ E uros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 11 945 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 11 945 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 5 635 Actifs financiers au coût amorti 0 2 178 0 2 925 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 14 123 0 8 560 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 906 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 906 0 8 560 Taille des entités structurées 0 724 194 0 265 011 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation , le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3 . Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) TOTAL MAZARS KPMG 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 314 96% 357 96% 160 92% 190 93% 154 100% 167 100% Services autres que la certification des comptes 14 4% 15 4% 14 8% 15 7% 0% 0% Total 328 100% 372 100% 174 53% 205 55% 154 47% 167 45% Variation (%) -12% -15% -8% Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1 . Opérations de titrisation . Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2020, une nouvelle entité ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) a été consolidée au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 28 octobre 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,08 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2020 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la troisième opération avec un placement des titres senior sur les marchés Cette opération , malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Pour le Groupe Caisse d’Epargne Normandie, cette opération s’est traduite par la cession de prêts immobiliers pour un montant de 35 097 milliers d’euros et par une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT pour un montant de 32 200 milliers d’euros. 12.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 20 20 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées I) Entité consolidante : Caisse d' E pargne Normandie France 100% IG II ) Entités consolidées : Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2018 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2019 France 100% IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2020 France 100% IG SLE Rouen Yvetot Elbeuf France 100% IG SLE Le Havre Manche Vallée de Seine France 100% IG SLE Dieppe Bray Bresle France 100% IG SLE Eure France 100% IG SLE Calvados France 100% IG SLE Manche France 100% IG SLE Orne France 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). 12.3. Entreprises non consolidés au 31 décembre 20 20 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Montant des capitaux propres en K€ (y.c. Résultat) (3) Montant du résultat en K€ (3) Motif de non-consolidation (2) HLM COUTANCES GRANVILLE FR 16% 76 216 3 057 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de non-consolidation (2) CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN INNOVATION FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN PROMOTION 1 FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) FONCIERE VALMI FR 20% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) HLM DU COTENTIN FR 6 5 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITES CHERBOURGEOISES FR 29% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORMANDIE FONCIERE FR 75% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SACICAP du CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SAGIM (Société d'Aménagement et de Gestion Immobilière - ex-SA HLM de l'Orne) FR 22% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCI Route de Darnetal FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) LA CAENNAISE - Société Caennaise de Développement Immobilier FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SEMINOR - SAEM Immobilière de Normandie FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILR 6 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILR 7 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SODINEUF HABITAT NORMAND FR 49% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) ZENITH CAEN FR 28% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN IMMOBILIER ET LOGISTIQUE FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) KIWAI FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILOGE ( SA HLM Soc Immobilisations Logement de l' E ure) FR 23% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 1.2 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l'assemblée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’ exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes sont les suivants : Cabinets Mazars : La principale mission réalisée sur l’ exercice 2020 a porté sur la mission RSE. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la pr é paration et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures ex ce ptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgen ce sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certains de ces mesures telles que les restrictions de déplacements et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et é v olutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professio n nel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (Statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Caisse d’Epargne Normandie est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet "dépréciation" de la norme IFRS 9, le groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (Encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciations pour pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciations matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défauts (PD) et des pertes en cas de défauts (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Dans le contexte inédit de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 1.5.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponible sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituant un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statut 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituant une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consist é : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant un e actualisation à un e fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; à revoir les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations ai regard des règles IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles partant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; on réalise des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatique, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Dépréciation des encours de crédit en statut 3. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle . Nos travaux ont consisté à apprécier la quantité du dispositif de suivi des contrepartie sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des seuls prêts et créances sur la clientèle à l’actif représentent 14,4 Mds€ sur 21,2 Mds€ du total bilan du Groupe Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2020. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 165 M€ au titre du statut 1,37 M€ au titre du statut 2 et 100 M€ au titre du statut 3. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 1.5.2.1 « Dépréciation du risque de crédit », de l’annexe aux comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.5.2.1, 5.5.3 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaire des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à partir de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables , a été déterminée en calculant un actif net réévalue qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est basée sur : pour Natixis et CNP Assurances, une approche multicritère combinant valeurs boursières objectifs de cours publiés par les analystes et le cas échéant autres prix résultant de transactions récentes ; pour les autres filiales non cotées, les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires. L’actif net réévalu é de BPCE intégré aussi les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central , dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, a réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser Natixis et CNP Assurances ; pour les autres filiales non cotées, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des paramètres retenus en fonction du profit de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19,et un contre-calcul des valorisations ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’ absence d’indices ou d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels, notamment sur la base du rapport d’expert indépendant qui a fait l’objet d’une revue critique au cours de nos travaux de l’exercice. Au 31 décembre 2020, les titres BPCE détenus par votre établissement sont comptabilisés pour un montant net de 300 M€, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent les gains et pertes sur ces titres pour un montant de -198 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.4., 5.14 et 9.1.4 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons é galement procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires des informations re l atives au groupe donnés dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes con solidés. Nous a ttes tons que la d é claration con solidée de performant extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étan t précise que, conform é men t aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations con tenues dans cette d é clar a tion n’ont pas fait l’objet de notre part de vé ri fications de sincérité ou de con cor dance avec les comptes con solidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un o rg a nisme tiers ind é pendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Le cabinet M a zars a ét é nommé co mmissaire aux comptes de la Caisse d ’ Epargne et de Pr é voyan ce Normandie par l’ A ssembl é e générale du 2 0 avril 2009 . Le cabinet KPM G S.A. a ét é nommé comm issaire aux comptes par l’ assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prév oyance Normandie (ancienneme nt la Caisse d’Epargne et de Pr é voyance Basse- Normandie ) en 200 3 . Au 31 dé cemb re 202 0 le cabinet M a zars était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPM G SA. dans la 18 ème année de sa mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d ’ ét ablir des comptes consol idés présentan t une image fidèle conformémen t au r é férentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion de risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes con s olidés ont ét é arrêt és par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à I’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’ é ta blir un rapport sur les comptes consolidés . Notre objectif est d ’ obtenir l’assuran ce raisonnable que les comptes consolidés pris dans Ieur ensemble ne comporte pas d ’ anomalies sig nificati ves. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau é lev é d’assurance, sans t outefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement d ét ecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont consi dér é es comme signific at ives lorsque l’on peut raisonnablemen t s’attendre à ce qu ’ elles puissent, p rise individuelleme nt ou en cumul é, influen ce r les décisions économ iques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 8 23- 10 - 1 du Code de commerce notre mission de certification des compt es ne co nsiste pas à garantir la viabilit é ou la qua ntité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réal isé conformém ent a ux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux co mptes exe rce son jugement professionnel tou t au long de ces audit. En outre : il identifie et é value les ri sques que les comptes con solidés comportent des an o malies signific at ives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs définit et met en œuvre des pro cé dures d ’a ud it face à ces ris ques, e t recueille des é l é ments qu ’ il estime s uffisant et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie signific a tive provenant d ’ une fraude est plus é levé que celui d ’ une anomalie signific a tive résultant d’une erreur . Car la fraude pe u t impliquer la collusion, la fa lsifica tion, les omissions volontaires, les fausses d é clarations ou le contourne m ent du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle inte rne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’aud it appropriées en la cir constance , et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l’ efficacité du con tr ôle ; il apprécie le c a ractère approprié des méth o des c omptables retenues e t le caractère raisonnable des estimations comp ta bles faites par la direction ainsi que les informa t ions les concern ant fournies dans les co mptes con solidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploita t ion et selon les éléme nts collect és , l’existence ou non d ’ une in certitu de signific ative liée à des évènements ou à des circonstances suscep t ibles de mettre en c ause la capacité de la socié t é à poursuivre son explo it ation. Cette appréciation s’appuie sur les éléme nt s collectés jusqu’ à la d a te de son rapport, étant tou tefois rappel é que des cir constan ces ou é v é nemen t s ultérieurs pourraient mettre en cause la continuit é d’explo ita tion. S’il co nclut à l’existence d ’ une incertitude signific at ive , il attire I ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les co mptes consolide s au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifi cat ion avec réserve ou un refus de cer ti fier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des compt es consolid és et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle ; conce rnant l’information financière des personnes ou e nti tés comp ri ses dans le périmètre de consolidation il collecte des élémen t s qu’il estime suffisants et appropriés pour exp ri mer une opinion sur les comptes consolidés. II est responsable de la direction de la supervision et de la réalisa t ion de l’ audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion expr i m é e sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa con nai ssance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été le plus important pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue pat l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déo n tologie de la profession de commissaires aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie, Ie 26 mars 2021 et Paris-La Défense 2021. Les Commissaires aux comptes : Mazars : KPMG S.A. : Anne VEAUTE Monique THIBAULT Xavier de CO N INCK Associée Associée Associé 1.3 . — Rapport de gestion de l’exercice 2020 . Le rapport de gestion de l’exercice 2020 est consultable via internet à l’adresse suivante https://www.caisse-epargne.fr/normandie/tarifs-informations-reglementaires.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100278
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 RCS Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANTS Caisse- Banque centrale-CCP 87 080 Effets publiques - valeurs assimilées 699 296 Créances s/Ets de crédit 1 039 116 Operations avec la clientèle 12 663 166 Obligations & autres titres à revenu fixe 2 297 952 Actions et titres à revenu variable 46 636 Participation & activité portefeuille 74 823 Parts dans les entreprises liées 522 399 Immobilisations incorporelles 5 944 Immobilisations corporelles 53 732 Autres actifs 256 040 Comptes de régularisation 95 918 Total Actif 17 842 102 PASSIF MONTANTS Banques centrales & CCP 0 Dettes envers les Ets de crédit 3 196 892 Operations avec la clientèle 12 137 215 Dettes représentées par un titre 394 Autres passifs 471 796 Comptes de régularisation 148 518 Prov. p/risques et charges 129 739 Dettes subordonnées 0 Fonds p/risques bancaires généraux 286 265 Capital souscrit 520 000 Primes d'émission 338 429 Réserves 612 854 Provisions règlementées & subventions d'investissement 0 Total Passif 17 842 102 HORS BILAN MONTANTS Engagements de financement donnés 1 663 985 Engagements de garantie donnés 453 730 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 84 048 Engagements sur titres reçus 7 686
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004486
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 76 678 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 698 145 CREANCES S/ETS DE CREDIT 4 479 991 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 384 947 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 321 706 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 53 294 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 56 843 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 491 746 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 776 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 57 879 AUTRES ACTIFS 238 969 COMPTES DE REGULARISATION 81 892 TOTAL ACTIF 20 948 866 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 2 986 617 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 15 522 974 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 391 AUTRES PASSIFS 466 769 COMPTES DE REGULARISATION 192 455 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 127 659 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 286 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 507 307 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 20 948 866 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 643 443 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 478 874 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 89 668 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 8 584
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003669
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 juin 2020, (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 68 015 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 779 382 CREANCES S/ETS DE CREDIT 4 646 229 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 049 810 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 344 723 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 42 590 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 61 839 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 491 746 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 714 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 57 582 AUTRES ACTIFS 219 981 COMPTES DE REGULARISATION 86 836 TOTAL ACTIF 20 855 448 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 3 156 634 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 15 319 440 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 389 AUTRES PASSIFS 427 392 COMPTES DE REGULARISATION 171 099 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 128 495 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 286 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 507 307 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 20 855 448 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 585 996 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 483 009 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 6 197 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 87 211 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 8 579
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001877
Texte de l'annonce :
CAISSE D’ ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € - Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume - R.C.S. : Rouen 384 353 413 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 A. — Comptes individuels au 31 Décembre 2019. I. — Compte de résultat. (En milliers d’ Euros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 366 376 388 436 Intérêts et charges assimilées 3.1 -184 954 -204 208 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 15 112 14 455 Commissions (produits) 3.3 182 991 186 200 Commissions (charges) 3.3 -25 497 -24 943 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 1 551 -1 425 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 3 211 -1 584 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 19 354 13 517 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -18 158 -13 954 Produit net bancaire 359 986 356 494 Charges générales d'exploitation 3.7 -207 719 -211 656 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 125 -12 528 Résultat brut d'exploitation 141 142 132 310 Coût du risque 3.8 -5 384 6 936 Résultat d'exploitation 135 758 139 246 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -122 -1 168 Résultat courant avant impôt 135 636 138 078 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -37 691 -33 357 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -10 000 -30 000 Résultat net 87 945 74 721 II. — Bilan et Hors Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 82 379 69 255 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 765 074 802 253 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 058 580 4 135 983 Opérations avec la clientèle 4.2 11 509 347 10 976 947 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 446 272 2 588 319 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 44 194 39 585 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 63 914 53 932 Parts dans les entreprises liées 4.4 491 746 466 601 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 6 645 8 234 Immobilisations corporelles 4.5 57 394 55 306 Autres actifs 4.7 249 396 224 702 Comptes de régularisation 4.8 98 791 311 244 Total de l'actif 19 873 732 19 732 361 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 1 540 264 1 137 670 Engagements de garantie 5.1 539 619 457 757 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 130 371 3 388 479 Opérations avec la clientèle 4.2 14 342 010 13 885 717 Dettes représentées par un titre 4.6 380 547 Autres passifs 4.7 458 585 410 956 Comptes de régularisation 4.8 150 046 336 721 Provisions 4.9 121 240 126 386 Dettes subordonnées 4.10 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 286 265 276 265 Capitaux propres hors FRBG : 4.12 1 384 835 1 307 290 Capital souscrit 520 000 520 000 Primes d'émission 338 428 338 428 Réserves 428 462 364 141 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 000 10 000 Résultat de l'exercice (+/-) 87 945 74 721 Total du passif 19 873 732 19 732 361 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 0 1 317 Engagements de garantie 5.1 83 166 64 892 Engagements sur titres 8 830 3 983 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE 1 . — Le Groupe BPCE1 dont fait partie la Caisse d’ Épargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. _______________ L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d' Épargne comprend les Caisses d' Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d' Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d' Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : – la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; – la Gestion d’actifs et de fortune ; – et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Pour la Caisse d’ Épargne Normandie, la cession de prêts immobiliers représente 35 387 milliers d’ Euros et les titres émis 32 200 milliers d’ Euros . Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut ), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’ Épargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables g é n é raux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’ Épargne Normandie représente 12 960 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 13 609 milliers d’ Euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par la Caisse d’ Épargne Normandie représente pour l’exercice 2 729 milliers d’ Euros dont 2 330 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 399 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 978 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. int é r ê ts, produits et charges assimilés . Principes comptables . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. — Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 40 195 -26 405 13 790 41 205 -33 587 7 618 Opérations avec la clientèle 240 026 -129 920 110 106 251 166 -134 918 116 248 Obligations et autres titres à revenu fixe 86 155 -26 983 59 172 95 954 -33 374 62 580 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres (*) 0 -1 646 -1 646 111 -2 329 -2 218 Total 366 376 -184 954 181 422 388 436 -204 208 184 228 (*) Dont 1 621 milliers d’ Euros de charges au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 2 177 milliers d’ Euros pour l’exercice 2019, contre une dotation nette de 295 milliers d’ Euros pour l’exercice 2018. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » s’explique notamment par les opérations de titrisation. 3.2. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables . — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 126 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 436 955 Parts dans les entreprises liées 12 550 13 500 Total 15 112 14 455 3.3. Commissions . Principes comptables . — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). — Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 63 -12 51 62 -10 52 Opérations avec la clientèle 42 197 0 42 197 50 813 -7 50 806 Opérations sur titres 5 876 -2 095 3 781 6 701 -2 225 4 476 Moyens de paiement 40 940 -17 393 23 547 39 581 -16 738 22 843 Opérations de change 59 -194 -135 55 -181 -126 Engagements hors-bilan 9 995 -365 9 630 8 214 -247 7 967 Prestations de services financiers 10 050 -5 438 4 613 10 059 -5 535 4 524 Activités de conseil 432 432 341 341 Vente de produits d'assurance vie 58 808 58 808 55 781 55 781 Vente de produits d'assurance autres 14 571 14 571 14 593 14 593 Total 182 991 -25 497 157 494 186 200 -24 943 161 257 3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables . — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction Opérations de change 36 27 Instruments financiers à terme 1 515 -1 452 Total 1 551 -1 425 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables . — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -1 626 -1 626 -2 975 -2 975 Reprises 3 165 3 165 1 134 1 134 Résultat de cession 1 669 1 669 257 257 Autres éléments 3 3 0 0 Total 3 211 0 3 211 -1 584 0 -1 584 3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, — Ces produits et charges comprennent notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 445 -4 241 -796 3 217 -4 210 -993 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -3 -3 -0 -1 -1 Activités immobilières 328 -192 136 347 -223 124 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 749 749 1 633 0 1 633 Autres produits et charges accessoires 14 832 -13 722 1 110 8 320 -9 520 -1 200 Total 19 354 -18 158 1 196 13 517 -13 954 -437 3.7. Charges générales d'exploitation . Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -70 092 -70 803 Charges de retraite et assimilées -15 755 -16 067 Autres charges sociales -18 770 -21 985 Intéressement des salariés -7 180 -4 138 Participation des salariés 0 11 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 402 -10 848 Total des frais de personnel -122 199 -123 830 Impôts et taxes -5 919 -7 070 Autres charges générales d'exploitation -79 602 -80 756 Total des autres charges d'exploitation -85 521 -87 826 Total -207 720 -211 656 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 612 cadres et 1 128 non cadres, soit un total de 1 739 salariés. 3.8. Coût du risque . Principes comptables . — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1, 4.3.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -119 098 125 771 -16 319 518 -9 127 -130 380 141 971 -20 395 743 -8 061 Titres et débiteurs divers -550 9 0 0 -542 -2 798 0 0 796 Provisions Engagements hors-bilan -2 463 4 348 1 885 -4 957 7 362 2 405 Provisions pour risque clientèle -3 687 6 087 2 400 -24 800 36 596 11 796 Autres 0 0 Total -125 798 136 215 -16 319 518 -5 384 -160 138 186 727 -20 395 743 6 936 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 27 684 32 195 Reprises de dépréciations utilisées 6 286 8 921 Reprises de provisions devenues sans objet 116 687 164 596 Pertes couvertes par des provisions -14 442 -18 985 Total reprises nettes 136 215 186 727 3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables : — Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -1 269 -1 269 -1 218 -1 218 Reprises 1 358 1 358 647 647 Résultat de cession 38 0 -250 -210 10 0 -607 -597 Total 128 0 -250 -122 -561 0 -607 -1 168 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment une reprise nette sur titres de participations de 220 milliers d’ Euros et une dotation nette pour avance de différé fiscal de 130 milliers d’ Euros . 3.10. Résultat exceptionnel . Principes comptables . — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. — Néant. 3.11. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables . — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’ Épargne Normandie, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Caisse d’ Épargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : — L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Bases imposables aux taux de : 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 115 290 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 115 290 0 0 Impôt correspondant 38 403 + Contributions 3,3% 1 242 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts * -1 542 Impôt comptabilisé 38 103 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -412 Total 37 691 0 0 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 747 milliers d’ Euros . 3.12. Répartition de l'activité . — La Caisse d’ Épargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 4. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provisions au passif. A compter du 1 er janvier 2019, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 57 097 66 884 Comptes et prêts au jour le jour 360 000 348 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 417 097 414 884 Comptes et prêts à terme 3 617 488 3 698 132 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 3 617 488 3 721 096 Créances rattachées 23 920 22 964 Créances douteuses 75 3 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 058 580 4 135 983 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 417 040 milliers d' Euros à vue et 767 467 milliers d' Euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 477 839 milliers d' Euros au 31 décembre 2019. Passif ( En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 923 32 471 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 16 307 11 407 Dettes rattachées à vue 0 15 Dettes à vue 19 230 43 893 Comptes et emprunts à terme 2 900 003 2 967 532 Valeurs et titres donnés en pension à terme 206 250 369 779 Dettes rattachées à terme 4 888 7 275 Dettes à terme 3 111 141 3 344 586 Total 3 130 371 3 388 479 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 68 milliers d' Euros à vue et 3 109 191 milliers d' Euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provisions au passif. Depuis le 1 er janvier 2019, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 112 307 87 740 Créances commerciales 10 892 8 734 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 133 101 1 016 073 Crédits à l'équipement 3 278 677 3 028 590 Crédits à l'habitat 6 785 871 6 656 979 Autres crédits à la clientèle 19 132 19 784 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 600 20 600 Autres 34 872 33 690 Autres concours à la clientèle (2) 11 272 253 10 775 716 Créances rattachées 24 705 25 726 Créances douteuses (1) 201 553 206 046 Dépréciations des créances sur la clientèle -112 363 -127 015 Total 11 509 347 10 976 947 (1) Dont créances restructurées 21 598 21 187 (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 8 472 8 183 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se monte à 1 606 934 milliers d’ Euros . — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial : 9 894 448 9 653 911 Livret A 4 411 899 4 310 889 PEL / CEL 2 907 623 2 824 279 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 574 926 2 518 744 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 4 416 921 4 192 456 Dépôts de garantie Autres sommes dues 5 001 8 924 Dettes rattachées 25 640 30 425 Total 14 342 010 13 885 717 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 375 155 //// 3 375 155 3 059 521 //// 3 059 521 Emprunts auprès de la clientèle financière 65 130 65 130 45 250 45 250 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 976 636 976 636 1 087 685 1 087 685 Total 3 375 155 1 041 766 4 416 921 3 059 521 1 132 935 4 192 456 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d’ Euros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 2 545 653 76 961 -47 697 66 025 -43 475 Entrepreneurs individuels 556 378 14 452 -8 399 Particuliers 6 786 958 107 259 -53 822 41 578 -23 496 Administrations privées 68 347 456 -229 794 -420 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 412 028 218 -10 80 Autres 50 793 2 207 -2 206 TOTAL au 31 décembre 2019 11 420 157 201 553 -112 363 108 477 -67 391 TOTAL au 31 décembre 2018 10 897 916 206 046 -127 015 107 918 -71 287 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 392 646 364 321 /// 756 967 /// 321 013 475 014 /// 796 028 Créances rattachées /// 5 193 3 159 /// 8 352 /// 4 800 3 778 /// 8 577 Dépréciations /// -245 0 /// -245 /// -2 352 0 /// -2 352 Effets publics et valeurs assimilées 397 594 367 480 /// 765 074 323 461 478 792 /// 802 253 Valeurs brutes /// 500 568 1 904 998 0 2 405 566 /// 567 531 1 983 536 0 2 551 067 Créances rattachées /// 36 405 4 481 0 40 886 /// 32 189 5 713 0 37 902 Dépréciations /// -180 0 -180 /// -650 0 -650 Obligations et autres titres à revenu fixe 536 793 1 909 479 0 2 446 272 599 070 1 989 249 0 2 588 319 Montants bruts /// 46 458 /// 0 46 458 /// 40 812 /// 0 40 812 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -2 264 /// 0 -2 264 /// -1 227 /// 0 -1 227 Actions et autres titres à revenu variable 44 194 0 44 194 39 585 0 39 585 Total 0 978 581 2 276 959 0 3 255 540 0 962 116 2 468 041 0 3 430 157 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 585 430 milliers d’ Euros . La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 301 731 milliers d’ Euros . — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 57 042 317 228 374 271 38 850 357 329 396 180 Titres non cotés 23 899 246 339 270 239 20 724 249 879 270 603 Titres prêtés 811 847 1 705 751 2 517 598 825 968 1 851 342 2 677 310 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 41 599 7 640 49 239 36 988 9 491 46 479 Total 0 934 387 2 276 958 3 211 345 0 922 530 2 468 041 3 390 571 Dont titres subordonnés 5 301 246 349 251 650 5 301 249 888 255 189 1 460 279 milliers d’ Euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 496 858 milliers au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 425 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 3 002 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 63 480 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 57 814 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 48 789 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 57 421 milliers d’ Euros . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 58 290 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 116 791 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 765 074 milliers d' Euros au 31 décembre 2019. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 983 983 1 892 1 892 Titres non cotés 43 211 43 211 37 693 37 693 Créances rattachées 0 0 Total 0 44 194 0 44 194 0 39 585 0 39 585 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 983 milliers d’ Euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2019 (contre 1 892 milliers d’ Euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 264 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 1 227 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 968 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 4 960 milliers au 31 décembre 2018. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2019 Effets publics 478 792 -110 230 -1 406 324 367 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 989 249 319 600 -396 282 -1 714 -1 374 1 909 479 Total 2 468 041 319 600 0 -506 512 0 -3 120 0 -1 050 2 276 959 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’ Épargne Normandie aux opérations de titrisation de 2019 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». — Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables : Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 58 002 10 002 -100 -10 67 894 Parts dans les entreprises liées 571 713 35 447 -10 311 10 596 859 Valeurs brutes 629 715 45 449 -10 411 0 0 664 753 Participations et autres titres à long terme 4 070 650 -740 3 980 Parts dans les entreprises liées 105 112 1 105 113 Dépréciations 109 182 651 -740 0 0 109 093 Total 520 533 44 798 9 671 0 0 555 659 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 152 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 150 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (13 609 milliers d’ Euros ) et le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Ces titres subordonnés à durée indéterminée détenus par la Caisse d’ Épargne Normandie représentent 17 700 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 comme au 31 décembre 2018. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés e n milliers d’ Euros . Filiales et participations Capital 31/12/2019 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2019 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2019 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2019 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2019 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2019 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2019 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2019 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2019 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 170 385 17 331 186 2,5291 586 178 481 065 741 124 930 559 441 581 10 193 CE HOLDING PROMOTION 145 611 124 100 5,06 10 607 10 607 3 573 2 000 2 357 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 4 076 4 076 0 Participations dans les sociétés françaises 62 219 59 910 1 202 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI ROUTE DE DARNETAL 76230 Bois Guillaume SCI SCI DE THIES 14000 Caen SCI SCI LYAUTEY 14000 Caen SCI SCI BEAUGENCY 76230 Bois Guillaume SCI NEUILLY CONTENTIEUX 92300 Levallois Péret GIE BPCE ACHATS 75013 Paris GIE IT-CE 75013 Paris GIE GARANTIES ENTREPRISES "SYNDICATION RISQUES" 75013 Paris GIE CRC ECUREUIL APCEN 86360 Chasseneuil du Poitou GIE ECOLOCALE 75013 Paris GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 76230 Bois Guillaume GIE ECUREUIL CRÉDIT 75013 Paris GIE BPCE TRADE 75013 Paris GIE GCE MOBILIZ 75013 Paris GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 75013 Paris GIE ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 75007 Paris SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’ Euros ) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2019 31/12/2018 Créances 1 919 602 1 795 586 3 715 188 4 855 235 Dont subordonnées 17 783 249 567 267 350 267 672 Dettes 3 157 431 378 585 3 536 016 5 516 936 Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 2 084 2 084 2 495 Engagements de garantie 312 218 29 984 342 202 281 923 Autres engagements donnés 28 474 28 474 26 120 Engagements donnés : 314 302 58 458 372 760 310 538 Engagements de financement 0 1 317 Engagements de garantie 4 062 6 319 461 6 323 523 7 421 426 Autres engagements reçus 906 906 906 Engagements reçus 4 062 6 320 367 6 324 429 7 423 649 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Droits au bail et fonds commerciaux 10 132 0 -1 675 0 8 457 Logiciels 935 66 -4 0 997 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 11 067 66 -1 679 0 9 454 Droits au bail et fonds commerciaux -1 916 0 31 0 -1 885 Logiciels -917 -11 4 0 -924 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -2 833 -11 35 0 -2 809 Total valeurs nettes 8 234 55 -1 644 0 6 645 4.5.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. — Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en Euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Terrains 6 456 0 0 0 6 456 Constructions 47 891 984 -13 0 48 862 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 139 225 12 483 -3 737 -1 147 970 Immobilisations corporelles d'exploitation 193 572 13 467 -3 750 -1 203 288 Immobilisations hors exploitation 3 139 208 0 0 3 347 Valeurs brutes 196 711 13 675 -3 750 -1 206 635 Terrains -884 -87 0 0 -971 Constructions -32 901 -2 116 13 0 -35 004 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -106 192 -8 943 3 488 2 -111 645 Immobilisations corporelles d'exploitation -139 977 -11 146 3 501 2 -147 620 Immobilisations hors exploitation -1 428 -191 0 -2 -1 621 Amortissements et dépréciations -141 405 -11 337 3 501 0 -149 241 Total valeurs nettes 55 306 2 338 -249 -1 57 394 4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d'épargne 348 503 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 32 44 Total 380 547 Au 31 décembre 2019, il n’y a de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.7. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 3 923 0 1 202 1 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 23 572 19 745 26 501 19 056 Dépôts de garantie versés et reçus 158 396 2 133 456 2 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 63 505 438 838 63 543 391 897 Total 249 396 458 585 224 702 410 956 4.8. Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 978 960 0 412 Charges et produits constatés d'avance 18 528 58 929 15 687 61 715 Produits à recevoir/Charges à payer 25 838 60 386 25 822 76 388 Valeurs à l'encaissement 39 243 25 962 239 767 195 172 Autres 14 204 3 809 29 968 3 034 Total 98 791 150 046 311 244 336 721 4.9. Provisions . Principes comptables . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risque de contrepartie sur des engagements de garantie et de financement donnés. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises Utilisations Transferts 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie sur engagements de garantie et financement 31 791 6 150 -10 435 6 871 34 377 Provisions pour engagements sociaux 6 958 778 0 7 736 Provisions pour PEL/CEL 22 701 2 113 -4 290 20 524 Provisions pour litiges 13 158 3 098 -4 552 -209 11 495 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 514 0 -1 514 -0 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 Autres 50 264 336 -3 492 0 47 108 Autres provisions pour risques 51 778 336 -5 006 0 0 47 108 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles -0 0 0 0 0 -0 Total 126 386 12 475 -24 283 -209 6 871 121 240 4.9.3. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Transferts 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 127 014 119 765 -127 545 -6 871 112 363 Dépréciations sur autres créances 178 550 -9 -1 718 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 127 192 120 315 -127 554 0 -6 872 113 081 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 7 577 2 463 -4 348 0 5 692 Provisions pour risques pays 0 0 Autres Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 24 214 3 687 -6 087 6 871 28 685 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 31 791 6 150 -10 435 0 6 871 34 377 Total 158 983 126 465 -137 989 0 -1 147 458 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. Notes 4.1 et 4.2.1). (3) l’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Anc (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3 pour un montant net de dotation de 34 milliers d’ Euros . Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019 La Caisse d’ Épargne Normandie est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’ Épargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’ Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’ Épargne Normandie est limité au versement des cotisations (15 879 milliers d' Euros en 2019). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Caisse d’ Épargne Normandie concernent les régimes suivants : – le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 299 663 11 062 1 524 312 249 262 235 10 048 1 495 273 778 Juste valeur des actifs du régime 344 511 3 509 348 020 315 784 4 073 319 857 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 18 516 18 516 17 532 17 532 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 26 915 -1 648 25 267 36 503 -801 35 702 Coût des services passés non reconnus -276 -276 -197 -197 Solde net au bilan 307 5 905 1 524 7 736 289 5 174 1 495 6 958 Engagements sociaux passifs 307 5 905 1 524 7 736 289 5 174 1 495 6 958 Engagements sociaux actifs 0 0 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d’ Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 24 478 88 590 637 Coût des services passés 0 0 Coût financier 4 718 141 15 4 874 4 504 Produit financier -5 695 -54 -5 749 -5 020 Prestations versées -30 56 -116 -90 -230 Cotisations reçues 0 0 Ecarts actuariels 9 42 51 -51 Autres 992 110 1 102 706 Total de la charge de l'exercice 18 731 29 0 778 548 Possibilité de détailler le n-1 comme le n — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2019 Exercice 2018 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 0,86% 1,82% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18,2 ans 17,5 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,53% 0,49% 0,24% 1,41% 1,36% 1,01% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12.9 ans 12.3 ans 8.6 ans 12.2 ans 11.6 ans 8.4 ans Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’ Épargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 9 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 1 % en actifs monétaires. — Les tables de mortalité utilisées sont : – TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions . — Néant. 4.9.4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 233 159 325 033 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 685 386 1 992 011 Ancienneté de plus de 10 ans 768 474 322 202 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 687 020 2 639 246 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 173 299 174 565 Total 2 860 319 2 813 811 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés - A u titre des plans épargne logement : 1 787 2 459 Au titre des comptes épargne logement 4 842 7 079 Total 6 629 9 538 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Dotations/ reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL : Ancienneté de moins de 4 ans 5 467 -1 419 4 048 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 951 -2 643 7 309 Ancienneté de plus de 10 ans 5 579 2 958 8 537 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 20 997 -1 104 19 893 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 803 -1 077 726 Provisions constituées au titre des crédits PEL -38 -1 -39 Provisions constituées au titre des crédits CEL -61 5 -56 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -99 4 -95 Total 22 701 -2 177 20 524 4.10. Dettes subordonnées . Principes comptables . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Néant. 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. — Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d’ Euros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 276 265 10 000 286 265 Total 276 265 10 000 0 0 286 265 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d' Euros affectés au Fond de Réserve et de Prévoyance, 9 169 milliers d' Euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.12. Capitaux propres : (En milliers d’ Euros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2017 520 000 338 428 292 522 10 000 80 459 1 241 409 Mouvements de l'exercice 0 0 71 619 0 -5 737 65 881 Total au 31 décembre 2018 520 000 338 428 364 141 10 000 74 721 1 307 290 Impact changement de méthode 0 Autres mouvements 0 Affectation résultat 2017 74 721 -74 721 0 Distribution de dividendes -10 400 -10 400 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 87 945 87 945 Total au 31 décembre 2019 520 000 338 428 428 462 10 000 87 945 1 384 835 Le capital social de la Caisse d’ Épargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d' Euros et est composé de 26 000 000 parts sociales de nominal 20 Euros , entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) . — Au 31 décembre 2019, les parts sociales émises par la Caisse d’ Épargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (829 429 milliers d’ Euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2019, les SLE ont perçu un dividende de 10 400 milliers d’ Euros au titre de leur participation dans la Caisse d’ Épargne . Au 31 décembre 2019, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 309 459 milliers d’ Euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Normandie. Au cours de l’exercice 2019, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 102 milliers d’ Euros , présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Normandie. 4.13. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’ Euros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 2 750 132 136 275 180 355 008 765 074 Créances sur les établissements de crédit 3 693 286 76 038 133 189 156 067 4 058 580 Opérations avec la clientèle 629 797 810 817 3 683 663 6 385 070 11 509 347 Obligations et autres titres à revenu fixe 244 337 283 940 1 329 462 588 533 2 446 272 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 4 570 170 1 302 931 5 421 494 7 484 678 0 18 779 273 Dettes envers les établissements de crédit 507 738 621 983 1 151 811 848 839 3 130 371 Opérations avec la clientèle 11 590 505 593 996 1 673 776 483 733 14 342 010 Dettes représentées par un titre 64 42 274 0 380 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 12 098 307 1 216 021 2 825 861 1 332 572 0 17 472 761 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimil é s . 5.1. Engagements reçus et donnés . — Principes généraux : Engagements de financement . — Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie . — Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 2 987 862 Ouverture de crédits documentaires 2 489 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 534 788 1 136 808 Autres engagements En faveur de la clientèle 1 537 277 1 136 808 Total des engagements de financement donnés 1 540 264 1 137 670 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 1 317 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 1 317 5.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 56 274 980 D'ordre d'établissements de crédit : 56 274 980 Cautions immobilières 123 969 98 799 Cautions administratives et fiscales 106 170 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 359 270 357 808 D'ordre de la clientèle 483 345 456 777 Total des engagements de garantie donnés 539 619 457 757 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 83 166 64 892 Total des engagements de garantie reçus 83 166 64 892 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 403 161 4 130 116 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 673 721 1 422 990 Total 4 403 161 1 673 721 4 130 116 1 422 990 — Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 1 399 161 milliers d’ Euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 313 298 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 207 774 milliers d’ Euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 194 228 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 1 208 904 milliers d’ Euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 1 084 602 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 1 541 390 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 365 493 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’ Épargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’ Épargne Normandie a reçu 1 530 116 milliers d’ Euros d’actifs dont 1 138 826 milliers d’ Euros au titre d’hypothèques et 391 290 milliers d’ Euros au titre de nantissements des crédits distribués par la clientèle. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’ Épargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Épargne . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 28 474 milliers d’ Euros contre 26 120 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». — Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes : Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés : 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 588 877 2 588 877 -135 839 2 807 362 2 807 362 -116 139 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 588 877 0 2 588 877 -135 839 2 807 362 0 2 807 362 -116 139 Total opérations fermes 2 588 877 0 2 588 877 -135 839 2 807 362 0 2 807 362 -116 139 Opérations conditionnelles : Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés : 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 588 877 0 2 588 877 -135 839 2 807 362 0 2 807 362 -116 139 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’ Épargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 330 576 1 258 301 2 588 877 1 550 162 1 257 200 2 807 362 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 1 330 576 1 258 301 0 0 2 588 877 1 550 162 1 257 200 0 0 2 807 362 Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 330 576 1 258 301 0 0 2 588 877 1 550 162 1 257 200 0 0 2 807 362 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -79 554 -56 285 0 0 -135 839 -96 967 -19 173 0 0 -116 139 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 273 676 1 457 681 857 520 2 588 877 Opérations fermes 273 676 1 457 681 857 520 2 588 877 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 273 676 1 457 681 857 520 2 588 877 5.3. Opérations en devises . Principes comptables . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en Euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 1 166 1 075 Monnaies à livrer non livrées 1 166 1 075 Total 2 332 2 150 5.4. Ventilation du bilan par devise . — Non significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’ Épargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’élèvent à 1 786 milliers d’ Euros . 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Caisse d’ Épargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport général des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et Prévoyance Normandie, I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la caisse d’épargne et un prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au de présent rapport. Dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19, ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations - points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons a votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui selon, notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur de éléments de ces comptes annuels pris isolément . — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre approche d'audit La caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives) . Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que le s crédit s octroyé s à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la déterminations des paramètres et modalité de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du cout du risque associé constituent un point clé de l'audit pour l'exercice 2019. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque avéré. Nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : – se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; – ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2019 : – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des prêts et créances sur la clientèle représentent de 58% du total bilan de l'établissement au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits s'élève à 112 M€ pour un encours brut de 11 622 M€ (dont un encours douteux brut de 202 M€ faisant l'objet de dépréciations) au 31 décembre 2019. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s'élèvent à 147 M€ , dont 34 M€ de provisions inscrites au passif. Le coût du risque sur l'exercice 2019 est une reprise nette et s'élève à -5,4 M€ (contre une charge nette de 6,9 M€ sur l'exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et expositions se référer aux notes 3.8, 4.2.1, 4.2.2, et 4.9.2 de l'annexe des comptes annuel. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre approche d'audit Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque populaire qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : – la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constructifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique en 2016. La valeur nette comptable des titres BPCE s'élève à 481 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.4 de l'annexe des comptes annuels. IV. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes et à la date de mise à disposition du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. — Autres informations : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. V — Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes. — Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d' Epargne et de Prévoyance Normandie par l'assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la Caisse d' Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Basse-Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 17ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comptant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, Il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. VI — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : Objectif et démarche d'audit. — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriés en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle Interne ; – Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit. — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlent de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicable en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code du commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 1 er Avril 2020. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. MAZARS Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée B. — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN. 1.1. Comptes consolidés IFRS de l’entité Caisse d’ Épargne Normandie au 31 décembre 201 9. 1.1.1. Compte de résultat consolidé . (En milliers d’ Euros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 375 141 392 187 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -183 450 -196 119 Commissions (produits) 4.2 177 708 181 331 Commissions (charges) 4.2 -25 573 -25 011 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 35 3 488 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 14 062 14 053 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 173 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 5 670 6 153 Charges des autres activités 4.6 -4 642 -6 818 Produit net bancaire 359 124 369 264 Charges générales d'exploitation 4.7 -207 012 -212 136 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -12 583 -12 528 Résultat brut d'exploitation 139 529 144 600 Coût du risque de crédit 7.1.1 -8 799 -7 241 Résultat d'exploitation 130 730 137 359 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -250 -607 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 130 480 136 752 Impôts sur le résultat 10.1 -41 507 -43 155 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 88 973 93 597 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 88 973 93 597 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 1.1.2. Résultat global : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 88 973 93 597 Eléments recyclables en résultat 8 779 -4 242 Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 771 -12 119 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 3 645 6 005 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés -4 637 1 872 Eléments non recyclables en résultat -35 -2 049 Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -935 540 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 571 -2 419 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés 329 -170 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 744 -6 291 Résultat global 97 717 87 306 Part du groupe 97 717 87 306 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 1 0 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 1.1.3. Bilan consolidé : Actif En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 82 379 69 017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 140 026 118 915 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 330 7 397 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 501 460 1 463 653 Titres au coût amorti 5.5.1 571 566 723 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 170 106 4 227 887 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 213 426 12 713 074 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 55 756 0 Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 10 577 12 645 Actifs d'impôts différés 10.2 48 229 54 518 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 172 646 386 655 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.7 1 724 1 708 Immobilisations corporelles (1) 5.8 68 086 53 600 Immobilisations incorporelles 5.8 73 8 233 Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 20 043 384 19 840 721 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. P assif (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 4 755 4 576 Instruments dérivés de couverture 139 137 118 961 Dettes représentées par un titre 5.9 58 683 32 808 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 3 137 397 3 392 792 Dettes envers la clientèle 5.10.2 14 335 673 13 882 764 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants (2) 212 290 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.11 263 503 401 705 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions (1) 5.12 91 494 97 880 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 2 012 530 1 908 945 Capitaux propres part du groupe : 2 012 530 1 908 945 Capital et primes liées 5.14.1 858 429 858 429 Réserves consolidées 1 158 654 1 059 189 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5.16 -93 526 -102 270 Résultat de la période 88 973 93 597 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 20 043 384 19 840 721 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1ère application de l’interprétation d’ IFRIC 23. Les impacts de la 1ère application de la norme sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 1.1.4. Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d’ Euros ) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écarts de r éévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2018 520 000 338 429 1 035 973 11 784 -9 814 -96 989 -960 Distribution -11 296 Augmentation de capital 35 402 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 24 106 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -9 058 4 816 -2 503 454 Résultat de la période Résultat global 0 0 0 0 0 -9 058 0 4 816 -2 503 0 454 Autres variations -890 Capitaux propres au 31 décembre 2018 520 000 338 429 1 059 189 2 726 -4 998 -99 492 -506 Affectation du résultat de l'exercice 2018 93 597 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 520 000 338 429 0 1 152 786 0 2 726 0 -4 998 -99 492 0 -506 Distribution -12 340 Augmentation de capital 18 324 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 5 984 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 6 389 2 390 578 -613 Résultat de la période Résultat global 0 0 0 0 0 6 389 0 2 390 578 0 -613 Autres variations -116 Capitaux propres au 31 décembre 2019 520 000 338 429 0 1 158 654 0 9 115 0 -2 608 -98 914 0 -1 119 (En milliers d’ Euros ) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 0 1 798 423 1 798 423 Distribution -11 296 -11 296 Augmentation de capital 35 402 35 402 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 24 106 0 24 106 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -6 291 -6 291 Résultat de la période 93 597 93 597 93 597 Résultat global 93 597 87 306 0 87 306 Autres variations -890 -890 Capitaux propres au 31 décembre 2018 93 597 1 908 945 1 908 945 Affectation du résultat de l'exercice 2018 -93 597 0 0 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 0 1 908 945 0 1 908 945 Distribution -12 340 -12 340 Augmentation de capital 18 324 18 324 Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 5 984 0 5 984 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 8 744 8 744 Résultat de la période 88 973 88 973 88 973 Résultat global 88 973 97 717 0 97 717 Autres variations -116 -116 Capitaux propres au 31 décembre 2019 88 973 2 012 530 0 2 012 530 1.1.5. Tableau des flux de trésorerie : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôts 130 480 136 752 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 806 12 477 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -14 511 -16 380 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -30 749 -42 372 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 13 936 9 289 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -18 518 -36 986 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -143 972 -47 653 Flux liés aux opérations avec la clientèle -19 451 342 861 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -3 029 -11 702 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 5 350 -5 093 Impôts versés -37 405 -40 080 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -198 507 238 333 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -86 545 338 099 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 152 491 24 293 Flux liés aux immeubles de placement -208 -1 051 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 616 -6 457 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 138 667 16 785 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -12 340 -11 296 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -12 340 -11 296 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 39 782 343 588 Caisse et banques centrales 69 017 66 786 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 67 428 1 945 Comptes et prêts à vue 348 000 41 000 Comptes créditeurs à vue -43 878 -12 752 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 440 567 96 979 Caisse et banques centrales 82 379 69 017 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 57 516 67 428 Comptes et prêts à vue 360 000 348 000 Comptes créditeurs à vue -19 546 -43 878 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 480 349 440 567 Variation de la trésorerie nette 39 782 343 588 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : l’impact des distributions pour – 12 340 milliers d’ Euros (- 11 296 milliers d’ Euros en 2018). (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.1.6. Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’ Épargne Normandie . Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : – la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; – la Gestion d’actifs et de fortune ; – et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . — Néant. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2 .1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. — Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : – de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; – d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; – d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d'assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 11.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 7 236 milliers d’ Euros pour le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de 0,2351%. — Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 11.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : – les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, – les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, – les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. – Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, – les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. Paiements minimaux futurs sur contrats de location simple au 31 décembre 2018 16 539 Engagements sur contrats de location n'ayant pas débutés 0 Exemption des contrats à court terme -8 755 Exemption des contrats de faible valeur 0 Ecarts de méthode (appréciation de la durée des contrats, TVA et autres effets) -548 Valeur brute des passifs locatifs au 1er janvier 2019 portant sur des contrats de location simple 7 236 Effet actualisation 0 Reclassement au 1er janvier 2019 des passifs comptabilisés au 31 décembre 2018 au titre des contrats de location-financement 0 Passifs locatifs comptabilisés au bilan au 1er janvier 2019 7 236 Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 7 236 milliers d’ Euros . L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe Caisse d’ Épargne Normandie . Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe BPCE. IFRIC 23 . — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019 . — L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liés à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1 er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées. Le retraitement rétrospectif au 1 er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie a procédé en 2018 au remboursement des titres super subordonnés à durée indéterminée émis. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence . — L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. — Ils permettent de considérer que : – les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme – les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat – la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. — Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Norme IFRS 17 . — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. — Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 10) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). — Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition : Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendus aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme. — Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR : Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone E uro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été pour l’essentiel levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « Risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. — Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat : Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le directoire du 27 janvier 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 28 avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés (En milliers d’ Euros ) , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. — A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. — La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; – les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; – un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . — Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. — Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. – les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. — Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. — Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. — À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » Note 3. – Consolidation. 3.1. Entité consolidante . — L’entité consolidante du Groupe Caisse d’ Épargne Normandie est la Caisse d’ Épargne Normandie. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. — Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3 .3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en Euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. — Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; – soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. — Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. — Ces engagements sont traités comptablement comme suit : – en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; – l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; – tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 201 9 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes : – Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse D’ Épargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2019, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat. — L’essentiel : Le produit net bancaire (PNB) regroupe : – les produits et charges d’intérêts – les commissions – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres – les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti – le produit net des activités d’assurance – les produits et charges des autres activités 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. — Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 41 347 -21 695 19 652 38 727 -25 892 12 835 Prêts / emprunts sur la clientèle 288 055 -129 462 158 593 300 120 -128 931 171 189 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 16 566 -54 16 512 20 835 -22 20 813 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs (2) /// -16 -16 /// 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 345 968 -151 227 194 741 359 682 -154 845 204 837 Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 21 327 /// 21 327 24 708 /// 24 708 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 327 /// 21 327 24 708 /// 24 708 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 367 295 -151 227 216 068 384 390 -154 845 229 545 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 001 /// 1 001 1 097 /// 1 097 Instruments dérivés de couverture 6 829 -31 133 -24 304 6 678 -40 178 -33 500 Instruments dérivés pour couverture économique 16 -1 090 -1 074 22 -958 -936 Autres produits et charges d'intérêt 0 0 0 0 -138 -138 Total des produits et charges d'intérêt 375 141 -183 450 191 691 392 187 -196 119 196 068 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 31 430 milliers d’Euros (30 003 milliers d’Euros en 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 177 milliers d’ Euros au titre de la reprise nette de la provision épargne logement (295 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2018). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti YC opérations de location-financement 345 968 -151 211 194 757 359 685 -154 845 204 840 Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 5 416 5 416 6 534 6 534 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 327 21 327 24 708 24 708 Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4 .2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . — En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : – identification des contrats avec les clients ; – identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. — Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : – les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location – les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. — Commissions sur prestations de service : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 63 0 63 62 0 62 Opérations avec la clientèle 43 732 0 43 732 52 144 -7 52 137 Prestation de services financiers 4 023 -3 696 327 4 051 -3 712 339 Vente de produits d'assurance vie 58 808 /// 58 808 55 781 /// 55 781 Moyens de paiement 40 940 -19 392 21 548 39 581 -18 797 20 784 Opérations sur titres 4 062 -5 4 057 4 418 0 4 418 Activités de fiducie 1 813 -2 090 1 813 2 283 -2 225 2 283 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 025 -390 8 635 7 842 -270 7 572 Autres commissions 15 242 0 15 242 15 169 0 15 169 Total des commissions 177 708 -25 573 152 135 181 331 -25 011 156 320 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 182 3 003 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (2) 0 0 Résultats sur opérations de couverture -183 458 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 1 2 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -184 456 Variation de la couverture de juste valeur -35 489 -8 785 Variation de l'élément couvert 35 305 9 241 Résultats sur opérations de change 36 27 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 35 3 488 Marge différée ( day one profit ) . — Néant . 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . — Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : – les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. – les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. — Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : – l es produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts – les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés – les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque – les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 14 062 14 053 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 062 14 053 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti . Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 214 0 214 Titres de dettes 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 214 0 214 Dettes envers les établissements de crédit 0 -41 -41 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -41 -41 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 214 -41 173 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 214 milliers d' Euros . 4.6 . Produits et charges des autres activités . Principes comptables . — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 741 0 741 966 0 966 Produits et charges sur opérations de location 342 0 342 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 328 -192 136 347 -223 124 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 538 -4 268 -730 3 266 -103 3 163 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 721 -1 780 -1 059 1 574 -8 465 -6 891 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 1 598 1 598 0 1 973 1 973 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 259 -4 450 -191 4 840 -6 595 -1 755 Total des produits et charges des autres activités 5 670 -4 642 1 028 6 153 -6 818 -665 4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 12 960 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 13 609 millions d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 2 729 milliers d’ Euros dont 2 330 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 399 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 978 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -122 220 -123 830 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 857 -10 916 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -73 114 -77 390 Autres frais administratifs -84 792 -88 306 Total des charges générales d’exploitation -207 012 -212 136 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 262 milliers d’Euros (contre 2 699 milliers d’Euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 251 milliers d’Euros (contre 798 milliers d’Euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -250 -607 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -250 -607 Note 5 . — Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales . Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 82 379 69 017 Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 82 379 69 017 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; – les instruments de dettes non basiques ; – les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. — Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) : La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 72 515 0 72 515 0 62 955 0 62 955 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 72 515 0 72 515 0 62 955 0 62 955 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 31 809 0 31 809 0 31 930 0 31 930 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 34 538 0 34 538 0 23 252 0 23 252 Opérations de pension (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 66 347 0 66 347 0 55 182 0 55 182 Instruments de capitaux propres 0 733 /// 733 0 724 /// 724 Dérivés de transaction (1) 431 /// /// 431 54 /// /// 54 Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 431 139 595 0 140 026 54 118 861 0 118 915 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. Note 5.17). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. — L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : – Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. – Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. – Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. — Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 4 755 /// 4 755 4 576 /// 4 576 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 4 755 4 755 4 576 4 576 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – i l ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 134 128 431 4 755 87 303 54 4 576 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 134 128 431 4 755 87 303 54 4 576 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 134 128 431 4 755 87 303 54 4 576 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 134 128 431 4 755 87 303 54 4 576 5.3. Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. — Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. — Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. — Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : Documentation en couverture de flux de trésorerie . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). — Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. — Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. — La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : – les portefeuilles de prêts à taux fixe – les dépôts à vue – les dépôts liés au PEL – la composante inflation du Livret A — La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : – un passif à taux fixe – les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. — Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : – la couverture de passif à taux variable – la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette – la macro couverture d’actifs à taux variable — Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : – l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor – la valeur temps des couvertures optionnelles – la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) – les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Crédit Value adjustment et Debit Value ajustement) – des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 341 978 7 330 134 223 2 410 033 7 397 108 623 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 341 978 7 330 134 223 2 410 033 7 397 108 623 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 341 978 7 330 134 223 2 410 033 7 397 108 623 Instruments de taux 171 071 0 4 914 342 227 0 10 338 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 171 071 0 4 914 342 227 0 10 338 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 171 071 0 4 914 342 227 0 10 338 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 513 049 7 330 139 137 2 752 260 7 397 118 961 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 : (En milliers d’ Euros ) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 272 249 1 186 569 1 009 538 44 693 Instruments de couverture de flux de trésorerie 88 149 80 414 2 508 0 Instruments de couverture de juste valeur 184 100 1 106 155 1 007 030 44 693 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 272 249 1 186 569 1 009 538 44 693 — Eléments couverts : — Couverture de juste valeur : (En milliers d’Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 854 787 52 924 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 854 787 52 924 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 43 654 3 404 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 17 925 2 138 Titres de dette 25 729 1 266 Passifs Passifs financiers au coût amorti 339 491 4 425 Dettes envers les établissements de crédit 339 491 4 425 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 558 950 51 903 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -4 914 3 977 937 3 977 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -4 914 3 977 937 3 977 L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : (En milliers d’ Euros ) 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis Adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -7 622 3 644 1 /// /// -3 977 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -7 622 3 644 1 /// /// -3 977 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — I nstruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// 0 /// 0 Prêts ou créances sur la clientèle /// 0 /// 0 Titres de dettes 952 582 952 582 943 957 943 957 Titres de participation /// 521 478 521 478 /// 494 800 494 800 Actions et autres titres de capitaux propres /// 27 400 27 400 /// 24 896 24 896 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 952 582 548 878 1 501 460 943 957 519 696 1 463 653 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -78 /// -78 -131 /// -131 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 13 860 -98 608 -84 748 4 089 -99 179 -95 090 Instruments de dettes 13 860 4 089 Instruments de capitaux propres -98 608 -99 179 Au 31 décembre 2019, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les gains et pertes des titres BPCE pour – 105 113 milliers d’ Euros et les titres CE Holding promotion pour 4 380 milliers d’ Euros . — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations – des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 521 478 13 115 0 494 800 13 970 4 8 4 Actions et autres titres de capitaux propres 27 400 947 0 24 896 83 Total 548 878 14 062 0 0 0 519 696 14 053 4 8 4 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Ils comprennent notamment les titres de participation détenus BPCE pour un montant de 481 065 milliers d’ Euros . 5.5. Actifs au coût amorti . Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations . — Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions . — Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au coût amorti : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 368 746 480 948 Obligations et autres titres de dettes 202 823 242 472 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 -1 Total des titres au cout amorti 571 566 723 419 La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 57 516 67 429 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 3 969 217 4 041 258 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 0 0 Dépôts de garantie versés 143 387 119 218 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -14 -18 Total 4 170 106 4 227 887 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 837 442 milliers d’Euros au 31 décembre 2019 contre 2 660 368 milliers d’Euros au 31 décembre 2018 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 327 767 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (1 557 077 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 127 687 102 739 Autres concours à la clientèle 13 239 031 12 771 894 Prêts à la clientèle financière 29 975 30 076 Crédits de trésorerie 1 377 343 1 270 157 Crédits à l'équipement 3 336 369 3 081 142 Crédits au logement 8 439 316 8 335 098 Crédits à l'exportation 0 0 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 20 620 20 621 Autres crédits 35 408 34 800 Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 822 5 984 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 13 372 540 12 880 617 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -159 114 -167 543 Total 13 213 426 12 713 074 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. C omptes de r é gularisation et actifs : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 39 507 240 085 Charges constatées d'avance 2 146 393 Produits à recevoir 23 024 23 185 Autres comptes de régularisation 13 766 29 470 Comptes de régularisation - actif 78 443 293 133 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 94 203 93 522 Actifs divers 94 203 93 522 Total des comptes de régularisation et actifs divers 172 646 386 655 5.7. Immeubles de placement . Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 3 345 -1 621 1 724 3 135 -1 429 1 706 Total des immeubles de placement 1 724 1 708 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 724 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (1 706 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8. Immobilisations . Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. — Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’ Épargne : constructions 20 à 50 ans aménagements 5 à 20 ans mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans matériels informatiques 3 à 5 ans logiciels maximum 5 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 203 292 -147 622 55 670 193 576 -139 976 53 600 Biens immobiliers 55 318 -35 976 19 342 54 348 -33 786 20 562 Biens mobiliers 147 974 -111 646 36 328 139 228 -106 190 33 038 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 15 745 -3 329 12 416 0 0 0 Portant sur des biens immobiliers 15 745 -3 329 12 416 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 219 037 -150 951 68 086 193 576 -139 976 53 600 Immobilisations incorporelles 997 -924 73 11 066 -2 833 8 233 Droit au bail 0 0 0 10 132 -1 916 8 216 Logiciels 997 -924 73 934 -917 17 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 997 -924 73 11 066 -2 833 8 233 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.9. Dettes représentées par un titre . Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 58 301 32 253 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 348 503 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes sénior non préférées 0 0 Total 58 649 32 756 Dettes rattachées 34 52 Total des dettes représentées par un titre 58 683 32 808 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et à la clientèle. Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 19 546 43 878 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 15 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 19 546 43 893 Emprunts et comptes à terme 2 906 713 2 971 845 Opérations de pension 206 250 370 124 Dettes rattachées 4 888 6 930 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 3 117 851 3 348 899 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 137 397 3 392 792 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 113 088 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (3 323 549 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.10.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 3 364 257 3 050 986 Livret A 4 417 200 4 316 961 Plans et comptes épargne-logement 2 907 624 2 824 279 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 574 926 2 518 838 Dettes rattachées 25 41 Comptes d'épargne à régime spécial 9 899 775 9 660 119 Comptes et emprunts à vue 5 092 9 169 Comptes et emprunts à terme 1 041 765 1 132 935 Dettes rattachées 24 784 29 555 Autres comptes de la clientèle 1 071 641 1 171 659 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers la clientèle 14 335 673 13 882 764 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. C omptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 25 963 195 171 Produits constatés d'avance 607 336 Charges à payer 37 956 42 983 Autres comptes de régularisation créditeurs 58 710 61 437 Comptes de régularisation - passif 123 236 299 927 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 27 446 27 011 Créditeurs divers 106 994 74 767 Passifs locatifs (1) 5 827 0 Passifs divers 140 267 101 778 Total des comptes de régularisation et passifs divers 263 503 401 705 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.12. Provisions . Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d’ Euros ) 01/01/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 7 955 770 0 0 935 9 660 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 12 530 3 098 -209 -3 924 0 11 495 Engagements de prêts et garanties (2) 7 906 2 348 0 -3 637 0 6 617 Provisions pour activité d'épargne-logement 22 701 2 113 0 -4 291 0 20 523 Autres provisions d'exploitation 46 788 240 0 -3 829 0 43 199 Total des provisions 97 880 8 569 -209 -15 681 935 91 494 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (935 milliers d'Euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie D’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.12.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 233 15 9 325 033 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 685 386 1 992 011 Ancienneté de plus de 10 ans 768 474 322 202 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 687 0 20 2 639 246 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 173 299 174 565 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 860 31 9 2 813 811 5.12.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 1 787 2 459 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 4 842 7 079 Total des encours de crédit s octroyés au titre de l ’épargne -logement 6 629 9 538 5.12.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 4 04 7 5 466 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 3 1 0 9 952 Ancienneté de plus de 10 ans 8 538 5 580 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 89 5 20 999 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 72 4 1 802 Provisions constituées au titre des crédits PEL -40 -40 Provisions constituées au titre des crédits CEL -55 -60 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -95 -100 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 20 523 22 701 5.13. Dettes subordonn é es . Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2019. 5.14. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. — Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en Euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1. Parts sociales . Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’ Épargne Normandie. Au 31 décembre 2019, le capital social de décompose de 520 000 milliers d’ Euros de part sociales entièrement souscrites par les sociétaires de Caisse d’ Épargne et les primes liées aux parts sociales de 338 429 milliers d’ Euros (à l’identique du 31 décembre 2018). 5.14.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Néant. 5.15. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées. 5.16. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -1 706 587 -1 119 -771 265 -506 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -98 608 -306 -98 914 -99 179 -313 -99 492 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -100 314 281 -100 033 -99 950 -48 -99 998 Ecarts de conversion 0 /// 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 13 860 -4 745 9 115 4 089 -1 363 2 726 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -3 977 1 369 -2 608 -7 622 2 624 -4 998 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 9 883 -3 376 6 507 -3 533 1 261 -2 272 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -90 431 -3 095 -93 526 -103 483 1 213 -102 270 Part du groupe -90 431 -3 095 -93 526 -103 483 1 213 -102 270 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant d’un reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a pas comptabilisé de gains ou pertes nets résultant d’un reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.17. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisée dans le second tableau. — Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : – pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1. Actifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 7 330 0 0 7 330 7 397 6 050 0 1 347 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 7 330 0 0 7 330 7 397 6 050 0 1 347 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2. Passifs financiers : — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 143 892 0 140 300 3 592 123 537 90 353 33 184 0 Opérations de pension 166 926 151 616 2 960 12 350 369 779 369 779 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 310 818 151 616 143 260 15 942 493 316 460 132 33 184 0 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable 31/12/2019 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 883 297 3 165 886 462 Instruments de capitaux propres 883 297 3 165 886 462 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 4 374 687 58 396 4 433 083 Titres de dettes 269 411 193 042 462 453 Autres Actifs financiers au coût amorti 269 411 193 042 4 374 687 58 396 4 895 536 Total des actifs financiers donnés en garanties 1 152 708 196 207 4 374 687 58 396 5 781 998 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 152 708 196 207 2 833 297 58 396 4 240 608 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 205 953 milliers d' Euros au 31 décembre 2019 (369 779 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 795 758 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (1 858 618 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018) et le montant du passif associé s’élève à 1 428 782 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 892 490 46 022 938 512 Instruments de capitaux propres 892 490 46 022 938 512 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 4 103 996 31 324 4 135 320 Titres de dettes 384 270 305 130 689 400 Autres Actifs financiers au coût amorti 384 270 305 130 4 103 996 31 324 4 824 720 Total des actifs financiers donnés en garanties 1 276 760 351 152 4 103 996 31 324 5 763 232 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 276 760 351 152 2 616 972 31 324 4 276 208 5.18.2. Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 et BPCE Home loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2019, 1 428 782 milliers d’ Euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.2.1. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH. 5.18.2.2. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Néant. 5.18.3. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 7 800 milliers d’ Euros de créances aux collectivités territoriales. Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées en décembre 2019 s’élève à 214 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. Note 6 . – Engagements Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. — Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : – Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; – Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 2 987 862 De la clientèle 1 537 277 1 136 807 Ouvertures de crédit confirmées 1 536 552 1 135 975 Autres engagements 725 832 Total des engagements de financement donn é s 1 540 264 1 137 669 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 0 1 317 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 1 317 6.2. Engagements de garantie : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 1 210 980 D'ordre de la clientèle 538 409 456 777 Total des engagements de garantie donn é s 539 619 457 757 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 83 224 65 078 De la clientèle 8 664 659 8 261 254 Total des engagements de garantie re ç us 8 747 883 8 326 332 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Pour mémoire : Information sur les profils de risques pourrait être présentée Pilier 3. 7.1. Risque de crédit : — L’essentiel : Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit . Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -7 364 -6 297 Récupérations sur créances amorties 518 743 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 953 -1 687 Total coût du risque de crédit -8 799 -7 241 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires -4 105 Opérations avec la clientèle -8 067 -7 771 Autres actifs financiers -728 425 Total coût du risque de crédit -8 799 -7 241 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Crédit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) : – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) : – les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) : – Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. – Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated crédit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . A noter qu’un encours d’une contrepartie Watchlist qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. — Augmentation significative du risque de crédit : L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. — Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : – Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; – Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; – Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. — En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : – Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; – Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. — La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : – Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; – Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. — S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : – le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; – un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; – un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. — Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : – 80% pour le scénario central, – 20% pour le scénario pessimiste, Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; – ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred crédit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected crédit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. — Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie : Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 944 088 -131 0 0 0 0 944 088 -131 Nouveaux contrats originés ou acquis 70 111 -4 0 0 0 0 70 111 -4 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -7 431 55 0 0 0 0 -7 431 55 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -54 081 1 0 0 0 0 -54 081 1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers : 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -27 1 0 0 0 0 -27 1 Solde au 31/12/2019 952 660 -78 0 0 0 0 952 660 -78 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de titres de dettes au coût amorti : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 723 420 -1 0 0 0 0 723 420 -1 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -73 727 -2 0 0 0 0 -73 727 -2 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -78 115 0 0 0 0 0 -78 115 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers : 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -9 0 0 0 0 0 -9 0 Solde au 31/12/2019 571 569 -3 0 0 0 0 571 569 -3 7.1.2.3. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de prêts et créances aux établissements de crédit : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Actif valeur comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 4 226 484 -1 1 419 -17 2 0 0 0 4 227 905 -18 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -81 331 51 -419 7 0 0 0 0 -81 750 58 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers : -136 0 99 0 0 0 0 0 -37 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -136 0 99 0 0 0 0 0 -37 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 24 228 -54 -225 0 -2 0 0 0 24 001 -54 Solde au 31/12/2019 4 169 245 -4 875 -10 0 0 0 0 4 170 120 -14 7.1.2.4. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de prêts et créances à la clientèle : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Actif valeur comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 11 869 805 -11 869 793 068 -31 702 217 744 -123 971 0 0 12 880 617 -167 543 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 415 138 -5 105 9 135 -603 0 0 0 0 1 424 272 -5 707 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -684 103 -11 834 -102 311 8 206 -41 739 20 192 0 0 -828 153 16 564 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -48 024 207 -7 766 2 342 0 0 0 0 -55 790 2 548 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -16 441 14 488 0 0 -16 441 14 488 Transferts d'actifs financiers : -140 960 14 597 83 499 -4 668 40 233 -17 445 0 0 -17 228 -7 515 Transferts vers S1 305 398 -563 -311 582 2 741 -3 241 99 0 0 -9 425 2 277 Transferts vers S2 -415 258 9 641 425 049 -14 836 -14 463 2 307 0 0 -4 672 -2 888 Transferts vers S3 -31 100 5 520 -29 968 7 427 57 937 -19 851 0 0 -3 131 -6 904 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -26 309 -1 432 -3 156 -828 14 727 -9 689 0 0 -14 738 -11 949 Solde au 31/12/2019 12 385 547 -15 436 772 468 -27 253 214 525 -116 425 0 0 13 372 540 -159 114 7.1.2.5. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes des engagements de financement : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Actif valeur comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 1 096 678 1 673 40 159 613 832 957 0 0 1 137 669 3 243 Nouveaux contrats originés ou acquis 772 377 1 288 261 0 0 0 0 0 772 638 1 288 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -272 562 -33 -22 242 -35 248 235 0 0 -294 556 167 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -70 461 -6 -9 685 -278 0 0 0 0 -80 146 -284 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers : -7 746 -262 6 200 334 95 0 0 0 -1 451 72 Transferts vers S1 15 083 26 -14 748 -63 -9 0 0 0 326 -37 Transferts vers S2 -21 963 -288 21 033 397 -21 0 0 0 -951 109 Transferts vers S3 -866 0 -85 0 125 0 0 0 -826 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -30 062 -128 36 622 -28 -450 -606 0 0 6 110 -762 Solde au 31/12/2019 1 488 224 2 532 51 315 606 725 586 0 0 1 540 264 3 724 7.1.2.6. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes des engagements de garantie : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Actif valeur comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 405 021 884 46 297 822 6 439 2 957 0 0 457 757 4 663 Nouveaux contrats originés ou acquis 143 680 350 36 131 498 0 0 0 0 179 811 848 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -51 738 -393 -20 317 -716 -2 362 111 0 0 -74 417 -998 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -7 243 -17 -1 618 0 0 0 0 0 -8 861 -17 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers : 4 405 -87 -5 721 182 558 91 0 0 -758 186 Transferts vers S1 14 543 13 -15 039 -53 0 0 0 0 -496 -40 Transferts vers S2 -9 786 -98 9 638 235 -60 -3 0 0 -208 134 Transferts vers S3 -352 -2 -320 0 618 94 0 0 -54 92 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 4 631 -36 -18 596 -2 52 -1 751 0 0 -13 913 -1 789 Solde au 31/12/2019 498 756 701 36 176 784 4 687 1 408 0 0 539 619 2 893 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’ Euros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 214 525 -116 425 98 100 113 417 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 725 -586 139 0 Engagements de garantie 4 687 -1 408 3 279 0 Total 219 937 -118 419 101 518 113 417 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) . (2) Valeur brute comptable . (3) Valeur comptable au bilan . 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 . (En milliers d’ Euros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 72 515 0 Prêts 66 347 341 Dérivés de transaction 431 0 Total 139 293 341 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immeubles de placement 112 67 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 0 Autres 0 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 112 67 7.1.7. Encours restructurés : — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 66 090 0 66 090 71 300 0 71 300 Encours restructurés sains 28 299 0 28 299 30 736 0 30 736 Total des encours restructurés 94 389 0 94 389 102 036 0 102 036 Dépréciations -31 945 7 -31 938 -36 915 74 -36 841 Garanties reçues 53 217 0 53 217 54 365 203 54 568 — Analyse des encours bruts : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 28 568 0 28 568 30 184 0 30 184 Réaménagement : refinancement 65 820 0 65 820 71 852 0 71 852 Total des encours restructurés 94 389 0 94 389 102 036 0 102 036 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 94 379 0 94 379 102 036 0 102 036 Autres pays 10 0 10 0 0 0 Total des encours restructurés 94 389 0 94 389 102 036 0 102 036 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques en paragraphe 2.7.4. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7 « Gestion des risques » du rapport annuel 2019. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7 « Gestion des risques » du rapport annuel 2019. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. — Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’ Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 82 379 0 0 0 0 0 82 379 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 140 026 140 026 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 206 24 600 56 000 440 196 340 875 615 583 1 501 460 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 7 330 7 330 Titres au coût amorti 17 624 0 127 015 285 085 140 578 1 264 571 566 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 657 656 35 878 75 867 133 250 124 082 143 373 4 170 106 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 367 505 217 356 939 800 4 235 354 7 392 063 61 348 13 213 426 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 55 756 55 756 Actifs financiers par échéance 4 149 370 277 834 1 198 682 5 093 885 7 997 598 1 024 680 19 742 049 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 4 755 4 755 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 139 137 139 137 Dettes représentées par un titre 90 0 38 254 58 301 0 58 683 Dettes envers les établissements de créd its et assimilés 139 493 372 924 618 436 1 154 884 847 235 4 425 3 137 397 Dettes envers la clientèle 11 385 431 164 867 593 955 1 673 413 483 732 34 275 14 335 673 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 11 525 014 537 791 1 212 429 2 828 551 1 389 268 182 592 17 675 645 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 0 3 300 46 2 638 0 2 987 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 65 402 82 262 409 325 486 155 493 408 725 1 537 277 Total engagements de financement donnés 65 402 82 265 409 625 486 201 496 046 725 1 540 264 Engagements de garantie en faveur des E ts de crédit 0 0 917 293 0 0 1 210 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 130 84 648 23 814 122 697 302 433 4 687 538 409 Total engagements de garantie donn é s 130 84 648 24 731 122 990 302 433 4 687 539 619 Note 8 . – Avantages au personnel . Principes comptables . — Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : – Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. – Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -69 939 -70 007 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -15 743 -16 241 Autres charges sociales et fiscales (1) -29 358 -33 454 Intéressement et participation -7 180 -4 128 Total des charges de personnel -122 220 -123 830 (1) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel s’élève à 2 483 milliers d’Euros au titre de l’exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Épargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’ Épargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». — Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 299 663 11 062 1 524 0 312 249 273 777 Juste valeur des actifs du régime -344 511 -3 509 0 0 -348 020 -319 857 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 45 431 0 45 431 54 035 Solde net au bilan 583 7 553 1 524 0 9 660 7 955 Engagements sociaux passifs 583 7 553 1 524 9 660 Engagements sociaux actifs 0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 262 235 10 048 1 494 0 273 777 292 601 Coût des services rendus 24 478 88 0 590 638 Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier 4 718 141 15 0 4 874 4 504 Prestations versées -6 320 -622 -116 0 -7 058 -6 778 Autres 8 109 43 0 160 27 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -1 -33 -34 340 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 41 730 1 165 42 895 -13 131 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 731 -224 -2 955 -4 390 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 -34 Dette actuarielle en fin de période 299 663 11 062 1 524 0 312 249 273 777 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 315 784 4 073 0 0 319 857 322 623 Produit financier 5 695 54 0 0 5 749 5 020 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 Prestations versées -6 290 -678 0 0 -6 968 -6 547 Autres 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 29 321 60 0 0 29 381 -1 197 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 Autres 1 0 0 0 1 -42 Juste valeur des actifs en fin de période 344 511 3 509 0 0 348 020 319 857 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 968 milliers d’ Euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Coût des services -502 -88 -590 -638 Coût financier net 890 -15 875 516 Autres (dont plafonnement par résultat) -984 0 -984 -705 Total de la charge de l'exercice -596 -103 -699 -827 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d’ Euros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 395 377 772 1 310 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 9 677 848 10 525 -15 984 Ajustements de plafonnement des actifs -9 589 0 -9 589 15 442 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 482 1 224 1 706 772 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2019 31/12/2018 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 0,86% 1,82% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 18 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et millions d'Euros 31/12/2019 31/12/2018 CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,48 % -25 353 -8,07 % -21 123 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,68 % 28 944 9,17 % 24 002 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,77 % 23 233 7,62 % 19 945 Variation de -0,5% du taux d'inflation -7,03 % -21 016 -6,90 % 18 061 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 CGPCE CGPCE N+1 à N+5 36 887 35 366 N+6 à N+10 42 299 41 458 N+11 à N+15 43 794 43 847 N+16 à N+20 40 901 41 643 > N+20 111 296 118 781 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes : En % et milliers d'Euros 31/12/2019 31/12/2018 CGPCE CGPCE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,10% 3 790 0,40% 1 264 Actions 9,00% 31 006 9,31% 29 397 Obligations 87,90% 302 825 88,29% 278 800 Immobilier 2,00% 6 890 2,00% 6 322 Dérivés 0,00% 0 0,00% 0 Fonds de placement 0,00% 0 0,00% 0 Total 100,00% 344 511 100,00% 315 784 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . — L’essentiel : La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux. — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Crédit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». — Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. — La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( ASK ) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Euros toxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). — Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads « de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. — Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. — Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. — Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. — Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE ; – certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. — Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) : Au 31 décembre 2019, le groupe n’a aucun « Day one profit « à étaler. — Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 481 065 milliers d’ Euros pour les titres BPCE . — Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti (titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : — Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : — Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. — Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers : — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 431 0 431 Dérivés de taux 0 431 0 431 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 431 0 431 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 1 069 0 137 793 138 862 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 66 347 66 347 Titres de dettes 1 069 0 71 446 72 515 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 069 0 137 793 138 862 Instruments de capitaux propres 0 0 733 733 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 733 733 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 733 733 Instruments de dettes 906 043 41 173 5 366 952 582 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 906 043 41 173 5 366 952 582 Instruments de capitaux propres 0 27 400 521 478 548 878 Actions et autres titres de capitaux propres 0 27 400 521 478 548 878 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 906 043 68 573 526 844 1 501 460 Dérivés de taux 0 7 330 0 7 330 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 7 330 0 7 330 (En milliers d’ Euros ) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 - Dérivés de taux 0 0 0 0 - Dérivés actions 0 0 0 0 - Dérivés de change 0 0 0 0 - Dérivés de crédit 0 0 0 0 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 731 24 4 755 Dérivés de taux 0 4 731 24 4 755 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 4 731 24 4 755 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 139 137 0 139 137 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 139 137 0 139 137 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 54 0 54 Dérivés de taux 0 54 0 54 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 54 0 54 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 12 270 105 867 118 137 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 55 182 55 182 Titres de dettes 0 12 270 50 685 62 955 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 12 270 105 867 118 137 Instruments de capitaux propres 0 0 724 724 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 724 724 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 724 724 Instruments de dettes 810 781 127 731 5 445 943 957 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 810 781 127 731 5 445 943 957 Instruments de capitaux propres 0 17 783 501 913 519 696 Actions et autres titres de capitaux propres 0 17 783 501 913 519 696 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 810 781 145 514 507 358 1 463 653 Dérivés de taux 0 7 397 0 7 397 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 7 397 0 7 397 (En milliers d’ Euros ) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 507 69 4 576 Dérivés de taux 0 4 507 69 4 576 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 4 507 69 4 576 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 118 961 0 118 961 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 118 961 0 118 961 (1) hors couverture économique. 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 105 867 -209 949 0 21 802 -8 543 0 0 17 927 137 793 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 55 182 329 -121 0 0 -884 0 0 11 841 66 347 Titres de dettes 50 685 -538 1 070 0 21 802 -7 659 0 0 6 086 71 446 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 105 867 -209 949 0 21 802 -8 543 0 0 17 927 137 793 Instruments de capitaux propres 724 54 0 0 14 -22 0 0 -37 733 Actions et autres titres de capitaux propres 724 54 0 0 14 -22 0 0 -37 733 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 724 54 0 0 14 -22 0 0 -37 733 Instruments de dettes 5 445 541 0 0 0 -618 0 0 -2 5 366 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 5 445 541 0 0 0 -618 0 0 -2 5 366 Instruments de capitaux propres 501 913 13 114 0 572 47 847 -34 856 0 -7 113 1 521 478 Actions et autres titres de capitaux propres 501 913 13 114 0 572 47 847 -34 856 0 -7 113 1 521 478 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 507 358 13 655 0 572 47 847 -35 474 0 -7 113 -1 526 844 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 69 -29 0 0 0 -14 0 0 -2 24 Dérivés de taux 69 -29 0 0 0 -14 0 0 -2 24 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 69 -29 0 0 0 -14 0 0 -2 24 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d’Euros) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 113 945 2 976 1 0 16 093 -12 656 0 -10 061 -4 431 105 867 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 59 463 941 0 0 0 -957 0 0 -4 265 55 182 Titres de dettes 54 482 2 035 1 0 16 093 -11 699 0 -10 061 -166 50 685 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 113 945 2 976 1 0 16 093 -12 656 0 -10 061 -4 431 105 867 Instruments de capitaux propres 638 94 0 0 14 -21 0 0 -1 724 Actions et autres titres de capitaux propres 638 94 0 0 14 -21 0 0 -1 724 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 638 94 0 0 14 -21 -0 0 -1 724 Instruments de dettes 5 538 65 0 0 0 -65 0 0 -93 5 445 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 5 538 65 0 0 0 -65 0 0 -93 5 445 Instruments de capitaux propres 495 690 13 970 0 -2 937 9 029 -13 970 0 0 131 501 913 Actions et autres titres de capitaux propres 495 690 13 970 0 -2 937 9 029 -13 970 0 0 131 501 913 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 501 228 14 035 0 -2 937 9 029 -14 035 0 0 38 507 358 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d’Euros) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 174 -75 0 0 0 -27 0 0 -3 69 Dérivés de taux 174 -75 0 0 0 -27 0 0 -3 69 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 174 -75 0 0 0 -27 0 0 -3 69 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au cours de l’exercice, 14 420 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 13 471 milliers d’ Euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 572 milliers d’ Euros de gains et pertes nets ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 6 922 milliers d’ Euros de pertes au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (E n milliers d'Euros ) Exercice 31/12/2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 12 035 0 4 501 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 12 035 0 4 501 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 7 113 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 7 113 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 035 0 4 501 0 0 7 113 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 ( E n milliers d'Euros ) Exercice 31/12/2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 10 061 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 10 061 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 10 061 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 88 595 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 88 595 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 88 595 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) Exercice 2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Caisse d’ Épargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 7 840 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs . Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 8 397 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 19 019 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 856 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 18 085 171 474 487 1 331 687 16 278 997 17 315 652 456 800 1 761 319 15 097 533 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 181 844 0 1 156 475 3 025 369 4 239 507 0 1 385 628 2 853 879 Prêts et créances sur la clientèle 13 284 338 0 30 710 13 253 628 12 301 491 0 57 837 12 243 654 Titres de dettes 618 989 474 487 144 502 0 774 654 456 800 317 854 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers au cout amorti 17 533 666 0 7 583 288 9 950 378 17 251 054 0 7 490 072 9 760 982 Dettes envers les établissements de crédit 3 178 809 0 3 133 207 45 602 3 427 617 0 3 335 924 91 693 Dettes envers la clientèle 14 295 397 0 4 390 621 9 904 776 13 790 494 0 4 121 205 9 669 289 Dettes représentées par un titre 59 460 0 59 460 0 32 943 0 32 943 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 10. – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat : Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. — Les impôts sur le résultat regroupent : – d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). – d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants -39 525 -35 314 Impôts différés -1 982 -7 841 Impôts sur le résultat -41 507 -43 155 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2019 Exercice 2018 (En milliers d’Euros) Taux d’impôt (En milliers d’Euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 88 973 93 597 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 41 507 43 155 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 130 480 136 752 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -44 929 -47 084 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes (1) 6 942 - 5,3 % 5 355 -1,9 % Impôts à taux réduit et activités exonérées 273 -0,2 % 267 0,1% Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 175 -0,9 % 598 -0,5 % Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments -4 968 3,8% -2 292 -0,6 % Charge (produit) d’impôts comptabilisée -41 507 -43 156 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 31,81% 31,56% 10.2. Impôts différés : Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. — Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 Financements d'actif avec incidence fiscale 0 0 Provisions pour passifs sociaux 3 787 4 422 Provisions pour activité d’épargne-logement 5 609 7 817 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 4 101 6 305 Autres provisions non déductibles 14 355 42 308 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -2 896 -3 Autres sources de différences temporelles (1) 23 273 -6 331 Impôts différés liés aux décalages temporels 48 229 54 518 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 Impôts différés nets 48 229 54 518 Comptabilisés A l’actif du bilan 48 229 54 518 Au passif du bilan 0 0 Note 11 . – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du groupe Caisse Épargne Normandie , l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse Épargne Normandie s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Le groupe Caisse Épargne Normandie exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse Épargne Normandie réalise ses activités en France. 11.2. Informations sur les opérations de location financement et de location simple : 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur : Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. — La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et – les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. — La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; – le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – l’investissement net ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». — Produits des contrats de location – bailleur : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 Produits de location-financement 0 Produits de location 328 347 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 Produits de location simple 328 347 — Echéancier des créances de location-financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 0 0 0 0 0 0 0 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 0 0 0 0 0 0 0 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de location simple Paiements de loyers 171 126 11 9 9 19 345 115 81 28 224 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : – le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, – le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -16 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -1 458 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -1 474 (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -1 724 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -136 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 860 — Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 455 Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle -1 455 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement — Echéancier des passifs locatifs : ( En millions d’Euros ) 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 718 690 3 695 724 5 827 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’est pas engagé sur ce type d’opération. Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie ne réalise pas de sous location. 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : — Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; – les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; – les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; – les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’ Épargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 755 150 2 188 807 776 2 321 Autres actifs financiers 550 000 21 146 553 091 30 335 Autres actifs 590 22 163 13 544 22 305 Total des actifs avec les entités liées 1 305 740 45 497 1 374 411 54 961 Dettes 1 823 262 1 981 246 0 Autres passifs financiers -105 113 4 380 -105 113 6 331 Autres passifs 6 312 26 122 2 148 24 096 Total des passifs envers les entités liées 1 724 461 30 502 1 878 281 30 427 Intérêts, produits et charges assimilés -2 549 -5 338 0 Commissions -4 118 -4 -3 877 42 Résultat net sur opérations financières 11 140 3 360 10 193 3 307 Produits nets des autres activités 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 4 473 3 356 978 3 349 Engagements donnés 220 034 33 644 212 196 13 660 Engagements reçus 906 1 317 906 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Total des engagements avec les entités liées 220 034 34 550 213 513 14 566 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’ Épargne Normandie. (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à court terme 1 786 2 245 Avantages postérieurs à l’emploi 161 132 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 1 947 2 377 Avantages à court terme . — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 786 milliers d’ Euros au titre de 2019 (contre 2 245 milliers d’ Euros au titre de 2018). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . — Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 161 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (132 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). — Autres transactions avec les dirigeant mandataires sociaux : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Montant global des prêts accordés 289 Montant global des garanties accordées 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. — Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Encours de crédit 89 949 65 609 Garanties données 35 483 32 519 Encours de dépôts bancaires 104 721 101 739 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 974 974 (En milliers d’ Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêts sur les crédits 1 236 1 150 Charges financières sur dépôts bancaires 766 591 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.4.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. — Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur/structureur/arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. — Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : – les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; – les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2019 : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d’ Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 11 945 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 11 945 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 5 635 Actifs financiers au coût amorti 0 2 178 0 2 925 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 14 123 0 8 560 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 906 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 906 0 8 560 Taille des entités structurées 0 724 194 0 265 011 — Au 31 décembre 2018 : Hors Placements des activités d'assurance (En milliers d’ Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 8 246 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 8 246 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 4 769 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 1 702 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 8 246 0 6 471 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 906 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 9 152 0 6 471 Taille des entités structurées 0 315 972 0 112 523 — Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : – Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; – Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation ) ; – Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; – Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d’Euros) TOTAL MAZARS KPMG 2019 (1) 2018 (1) 2019 (1) 2018 (1) 2019 (1) 2018 (1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 357 96% 313 96% 190 93% 143 92% 167 100% 170 100% Services autres que la certification des comptes 15 4% 13 4% 15 7% 13 8% 0% 0% Total 372 100% 326 100% 205 55% 156 54% 167 45% 170 46% Variation % 14% 31% -2% (1) Préciser, le cas échéant, en commentaire de bas de page : "Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable" (et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations) Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Opérations de titrisation . Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Pour le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie, cette opération s’est traduite par la cession de prêts immobiliers pour un montant de 35 387 milliers d’ Euros et par une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT pour un montant de 32 200 milliers d’ Euros . 12.2. Périmètre de consolidation au 31 d é cembre 2019 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées I) ENTITE CONSOLIDANTE Caisse d' épargne Normandie France 100% IG II) ENTITES CONSOLIDEES SILO CEN DE FCT BPCE MASTER HOME LOANS France 100% IG SILO CEN DE FCT BPCE CONSUMER LOANS FCT 2016_5 France 100% IG SILO CEN DE FCT BPCE HOME LOANS FCT 2017_5 France 100% IG SILO CEN DE FCT BPCE HOME LOANS FCT 2018 France 100% IG SILO CEN DE FCT BPCE HOME LOANS FCT 2019 France 100% IG SLE ROUEN YVETOT ELBEUF France 100% IG SLE LE HAVRE MANCHE VALLEE DE SEINE France 100% IG SLE DIEPPE BRAY BRESLE France 100% IG SLE EURE France 100% IG SLE CALVADOS France 100% IG SLE MANCHE France 100% IG SLE ORNE France 100% IG (1) Pays d’implantation. (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 12.3. Entreprises non consolidés au 31 décembre 2019 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. — Les entreprises non consolidées sont constituées : – d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, – d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. — Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Montant des capitaux propres en K€ (y.c. Résultat) (3) Montant du résultat en K€ (3) Motif de non consolidation (2) HLM COUTANCES GRANVILLE FR 16% 76 216 3 057 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. — Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de non consolidation (2) CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) CEN INNOVATION FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (YC les structures à caractère fiscal) CEN PROMOTION 1 FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) FONCIERE VALMI FR 20% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) GIE CRC ECUREUIL APCEN FR 50% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (YC les structures à caractère fiscal) HLM DU COTENTIN FR 63% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITES CHERBOURGEOISES FR 29% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORD OUEST RECOUVREMENT FR 20% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) NORMANDIE FONCIERE FR 75% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) SACICAP DU CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) SAGIM (SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE - EX SA HLM DE L'ORNE) FR 22% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCI ROUTE DE DARNETAL FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) SEMINOR - SAEM IMMOBILIERE DE NORMANDIE FR 25% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) SILR 6 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) SILR 7 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) SODINEUF HABITAT NORMAND FR 49% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) ZENITH CAEN FR 28% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) CEN IMMOBILIER ET LOGISTIQUE FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) KIWAI FR 100% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative ( YC les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation . (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 1.2. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, I. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19, ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Observation : Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à l'application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location, exposée dans les notes 2.2 et 11.2 de l'annexe des comptes consolidés. IV. Justification des appréciations - points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1,2 et 3) : Risque identifié Notre approche d’audit L e groupe C aisse d’Epargne Normandie est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet "dépréciation" de la norme IFRS 9, le groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (Encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciations pour pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciations matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développées par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, …). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés en tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l'appréciations du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3 . Nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l'exercice 2019. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 . Nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec experts et spécialistes : – se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; – ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019 ; – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; – Ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; – ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative a IFRS 9. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 . Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l'information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet "dépréciation" au décembre 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des seules prêts et créances sur la clientèle représentent près de 66% du total bilan de la Caisse d'Epargne Normandie au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s'élève à 159 M€ dont 15 M€ au titre du statut 1, 27 M€ au titre du statut 2 et 116 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l'exercice 2019 s'élève à -8,8 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et expositions se référer aux notes 2.2, 2.5.1, 5.5.3 et 7.1.2.4 de l'annexe aux comptes consolidés. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux banque de proximité : les 14 Banques populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres donc l'estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consistés principalement en : – la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE sa valorisés sur la base de données prévisionnelles, – L'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique en 2016. Au 31 décembre 2019, les titres BPCE détenus par votre établissement sont comptabilisés pour un montant net de 481 M€ , les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent les gains et pertes sur ces titres pour un montant de - 105 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions des référer aux notes 5.4, 5.16 et 9 de l'annexe aux comptes consolidés. V. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. S’agissant des événements survenue et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes et à la mise à disposition du rapport de gestion relatifs au effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant VI. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes. — Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie par l'assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Basse-Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 11 éme année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 17 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comptant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, Il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit Interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d'audit. — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé. Influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code : de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle Interne ; – Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. – concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes Rapport au comité d'audit. — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les cas échéants, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 1 er Avril 2020. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. MAZARS Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée 1.3. — Rapport de gestion de l’exercice 2019 . Le rapport de gestion de l’exercice 2019 est consultable via internet à l’adresse suivante https://www.caisse- épargne .fr/normandie/tarifs-informations-reglementaires.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001316
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 31 mars 2020 (En milliers d'Euros) Actif MONTANT Caisse- Banque Centrale-CCP 74 955 Effets publiques - valeurs assimilées 784 833 Créances s/Ets de crédit 4 226 086 Operations avec la clientèle 11 684 999 Obligations & autres titres à revenu fixe 2 374 074 Actions et titres à revenu variable 46 411 Participation & activité portefeuille 64 929 Parts dans les entreprises liées 491 746 Immobilisations incorporelles 6 722 Immobilisations corporelles 55 615 Autres actifs 226 857 Comptes de régularisation 86 345 Total Actif 20 123 572 Passif Montant Banques Centrales & CCP 0 Dettes envers les Ets de crédit 3 177 361 Operations avec la clientèle 14 570 623 Dettes représentées par un titre 386 Autres passifs 524 355 Comptes de régularisation 156 023 Prov. p/risques et charges 121 669 Dettes subordonnées 0 Fonds p/risques bancaires généraux 286 265 Capital souscrit 520 000 Primes d'émission 338 429 Réserves 428 461 Provisions règlementées & Subventions d'investissement 0 Total Passif 20 123 572 Hors Bilan Montant Engagements de financement donnés 1 512 065 Engagements de garantie donnés 532 993 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 87 302 Engagements sur titres reçus 8 542
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000266
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par les articles L 512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 31 décembre 2019, (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse- Banque Centrale-CCP 82 379 Effets publiques - VALEURS assimilées 765 074 Créances s/Ets de crédit 4 058 578 Opérations avec la clientèle 11 509 347 Obligations & autres titres à revenu fixe 2 446 272 Actions et titres à revenu variable 44 194 Participation & activité portefeuille 63 914 Parts dans les entreprises liées 491 746 Immobilisations incorporelles 6 645 Immobilisations corporelles 57 395 Autres actifs 249 396 Comptes de régularisation 98 791 Total Actif 19 873 731 Passif Montant Banques Centrales & CCP 0 Dettes envers les Ets de crédit 3 130 369 Operations avec la clientèle 14 342 010 Dettes représentées par un titre 380 Autres passifs 556 531 Comptes de régularisation 150 046 Prov. p/risques et charges 121 240 Dettes subordonnées 0 Fonds p/risques bancaires généraux 286 265 Capital souscrit 520 000 Primes d'émission 338 429 Réserves 428 461 Provisions règlementées & subventions d'investissement 0 Total Passif 19 873 731 Hors Bilan Montant Engagements de financement donnés 1 540 264 Engagements de garantie donnés 539 619 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 83 166 Engagements sur titres reçus 8 830
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904835
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 30 septembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse - Banque Centrale -CCP 69 709 Effets publiques - Valeurs assimilées 722 013 Créances S/E ts de crédit 4 092 972 Op é rations avec la clientèle 11 143 560 Obligations & autres titres à revenu fixe 2 473 162 Actions et titres à revenu variable 44 221 Participation & activité portefeuille 60 603 Parts dans les entreprises liées 491 747 Immobilisations incorporelles 8 242 Immobilisations corporelles 55 200 Autres actifs 248 890 Comptes de régularisation 256 154 Total Actif 19 666 473 Passif Montant Banques Centrales & CCP 0 Dettes envers les Ets de crédit 2 906 427 Opérations avec la clientèle 14 242 219 Dettes représentées par un titre 546 Autres passifs 483 771 Comptes de régularisation 349 143 Prov . P/RISQUES et charges 121 212 Dettes subordonnées 0 Fonds P /risques bancaires généraux 276 265 Capital souscrit 520 000 Primes d'émission 338 429 Réserves 428 461 Provisions règlementées & subventions d'investissement 0 Total Passif 19 666 473 Hors Bilan Montant Engagements de financement donnés 1 487 322 Engagements de garantie donnés 549 369 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 20 000 Engagements de garantie reçus 75 944 Engagements sur titres reçus 6 152
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904072
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 30 juin 2019 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 67 605 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 827 583 CREANCES S/ETS DE CREDIT 3 912 002 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 994 213 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 509 931 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 44 831 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 55 143 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 502 057 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 230 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 55 583 AUTRES ACTIFS 246 508 COMPTES DE REGULARISATION 318 944 TOTAL ACTIF 19 542 630 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 2 790 677 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 14 235 462 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 544 AUTRES PASSIFS 417 141 COMPTES DE REGULARISATION 407 931 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 127 720 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 276 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 428 461 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 19 542 630 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 312 208 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 485 527 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 71 494 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 8 115
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1902455
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume R.C.S. : Rouen 384 353 413 Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situatio n trimestrielle au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse- banque centrale CCP 60 346 Effets publiques - valeurs assimilées 805 157 Créances s/ Ets de crédit 3 947 568 Operations avec la clientèle 11 014 086 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 540 378 Actions et titres à revenu variable 42 308 Participation et activité portefeuille 54 260 Parts dans les entreprises liées 496 961 Immobilisations incorporelles 8 232 Immobilisations corporelles 55 441 Autres actifs 225 311 Comptes de régularisation 296 158 Total de l’ actif 19 546 206 Passif Montant Banques centrales et CCP 0 Dettes envers les Ets de crédit 2 963 070 Operations avec la clientèle 14 094 295 Dettes représentées par un titre 548 Autres passifs 489 986 Comptes de régularisation 373 657 Provisions p/risques et charges 125 816 Dettes subordonnées 0 Fonds p/risques bancaires généraux 276 265 Capital souscrit 520 000 Primes d' émission 338 429 Réserves 364 140 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 Total du passif 19 546 206 Hors - bilan Montant Engagements de financement donné s 1 102 807 Engagements de garantie donné s 486 531 Engagements sur titres donn é s 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 65 630 Engagements sur titres reçus 3 489
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902325
Texte de l'annonce :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € - Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume - 384 353 413 R.C.S. : Rouen . Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 A . — Comptes individuels . I . — Bilan et Hors Bilan . (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 69 255 66 786 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 802 253 737 474 Créances sur les établissements de crédit 3.1 4 135 983 4 392 118 Opérations avec la clientèle 3.2 10 976 947 10 763 895 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 2 588 319 2 677 298 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 39 585 28 745 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 53 932 32 024 Parts dans les entreprises liées 3.4 466 601 461 494 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 0 0 Immobilisations incorporelles 3.6 8 234 9 055 Immobilisations corporelles 3.6 55 306 60 349 Autres actifs 3.8 224 702 222 145 Comptes de régularisation 3.9 311 244 197 458 Total de l'actif 19 732 361 19 648 841 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 1 137 670 1 216 757 Engagements de garantie 4.1 457 757 344 958 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 1 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 3 388 479 4 043 545 Opérations avec la clientèle 3.2 13 885 717 13 363 697 Dettes représentées par un titre 3.7 547 763 Autres passifs 3.8 410 956 368 514 Comptes de régularisation 3.9 336 721 240 630 Provisions 3.10 126 386 144 017 Dettes subordonnées 3.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 276 265 246 265 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 307 290 1 241 409 Capital souscrit 520 000 520 000 Primes d'émission 338 428 338 428 Réserves 364 141 292 522 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 000 10 000 Résultat de l'exercice (+/-) 74 721 80 459 Total du passif 19 732 361 19 648 841 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 1 317 5 614 Engagements de garantie 4.1 64 892 52 515 Engagements sur titres 3 983 4 129 II . — Compte de résultat . ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 388 436 418 612 Intérêts et charges assimilées 5.1 -204 208 -212 456 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 14 455 13 087 Commissions (produits) 5.4 186 200 175 040 Commissions (charges) 5.4 -24 943 -24 824 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 -1 425 1 106 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -1 584 13 744 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 13 517 21 922 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -13 954 -24 707 Produit net bancaire 356 494 381 524 Charges générales d'exploitation 5.8 -211 656 -211 608 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 528 -11 196 Résultat brut d'exploitation 132 310 158 720 Coût du risque 5.9 6 936 -7 810 Résultat d'exploitation 139 246 150 910 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -1 168 -2 335 Résultat courant avant impôt 138 078 148 575 Résultat exceptionnel 5.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.12 -33 357 -38 116 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -30 000 -30 000 Résultat net 74 721 80 459 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’Epargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan . — A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par un produit de 12 380 milliers d’euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018 . — Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Pour la Caisse d’Epargne Normandie, la cession de prêts immobiliers représente 36 203 milliers d’euros et les titres émis auto-souscrits pour 36 204 milliers d’euros. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut) , en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission Bancaire . Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.8. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 12 699 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 494 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 11 183 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 239 milliers d’euros dont 2 763 milliers d’euros comptabilisés en charge et 476 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 579 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 66 884 926 Comptes et prêts au jour le jour 348 000 41 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances rattachées à vue 0 0 Créances à vue 414 884 41 926 Comptes et prêts à terme 3 698 132 4 325 339 Prêts subordonnés et participatifs 0 180 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées à terme 22 964 24 672 Créances à terme 3 721 096 4 350 191 Créances douteuses 3 1 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 135 983 4 392 118 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 409 978 milliers d'euros à vue et 1 031 232 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 274 431 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Passif ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 32 471 12 752 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 11 407 11 376 Dettes rattachées à vue 15 0 Dettes à vue 43 893 24 128 Comptes et emprunts à terme 2 967 532 3 611 072 Valeurs et titres donnés en pension à terme 369 779 397 947 Dettes rattachées à terme 7 275 10 398 Dettes à terme 3 344 586 4 019 417 Total 3 388 479 4 043 545 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 milliers d'euros à vue et 3 323 546 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle 3.2.1. Opérations avec la clientèle : Actif ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 87 740 86 327 Créances commerciales 8 734 9 780 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 016 073 958 555 Crédits à l'équipement 3 028 590 2 939 479 Crédits à l'habitat 6 656 979 6 612 142 Autres crédits à la clientèle 19 784 20 079 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 600 20 600 Autres 33 690 9 068 Autres concours à la clientèle (2) 10 775 716 10 559 923 Créances rattachées 25 726 26 911 Créances douteuses (1) 206 046 220 243 Dépréciations des créances sur la clientèle -127 015 -139 289 Total 10 976 947 10 763 895 (1) Dont créances restructurées 21 187 20 109 (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 8 183 12 927 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 507 526 milliers d’euros. La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie aux opérations de titrisation décrites en note 1.3. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 9 653 911 9 344 408 Livret A 4 310 889 4 260 774 PEL / CEL 2 824 279 2 719 730 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 518 744 2 363 904 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 4 192 456 3 978 969 Dépôts de garantie Autres sommes dues 8 924 5 132 Dettes rattachées 30 425 35 188 Total 13 885 717 13 363 697 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/201 7 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 059 521 //// 3 059 521 2 869 199 //// 2 869 199 Emprunts auprès de la clientèle financière 45 250 45 250 45 390 45 390 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 1 087 685 1 087 685 1 064 380 1 064 380 Total 3 059 521 1 132 935 4 192 456 2 869 199 1 109 770 3 978 969 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 2 153 631 69 221 -43 651 61 149 -42 676 Entrepreneurs individuels 544 229 16 343 -8 670 Particuliers 6 637 726 116 907 -71 939 44 388 -27 228 Administrations privées 67 032 1 011 -188 808 -393 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 446 553 432 -434 1 573 -990 Autres 48 745 2 132 -2 133 TOTAL au 31 décembre 2018 10 897 916 206 046 -127 015 107 918 -71 287 TOTAL au 31 décembre 2017 10 682 941 220 243 -139 289 110 777 -72 919 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables 3.3.1. Portefeuille titres En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 321 013 475 014 /// 796 028 /// 259 989 470 996 /// 730 985 Créances rattachées /// 4 800 3 778 /// 8 577 /// 3 957 3 735 /// 7 692 Dépréciations /// -2 352 0 /// -2 352 /// -1 203 0 /// -1 203 Effets publics et valeurs assimilées 323 461 478 792 /// 802 253 262 743 474 731 /// 737 474 Valeurs brutes /// 567 531 1 983 536 0 2 551 067 /// 618 646 2 025 234 0 2 643 880 Créances rattachées /// 32 189 5 713 0 37 902 /// 27 842 5 587 0 33 429 Dépréciations /// -650 0 -650 /// -12 0 -12 Obligations et autres titres à revenu fixe 599 070 1 989 249 0 2 588 319 646 476 2 030 821 0 2 677 298 Montants bruts /// 40 812 /// 0 40 812 /// 29 919 /// 0 29 919 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -1 227 /// 0 -1 227 /// -1 174 /// 0 -1 174 Actions et autres titres à revenu variable 39 585 0 39 585 28 745 0 28 745 Total 0 962 116 2 468 041 0 3 430 157 0 937 963 2 505 552 0 3 443 516 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 643 635 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 420 354 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 38 850 357 329 396 180 68 458 364 724 433 182 Titres non cotés 20 724 249 879 270 603 20 819 245 876 266 695 Titres prêtés 825 968 1 851 342 2 677 310 783 134 1 885 630 2 668 764 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 5 008 5 008 Créances rattachées 36 988 9 491 46 479 31 800 9 322 41 122 Total 0 922 530 2 468 041 3 390 571 0 909 219 2 505 552 3 414 771 Dont titres subordonnés 5 301 249 888 255 189 5 301 245 895 251 196 1 496 858 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 533 436 milliers au 31 décembre 2017). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3 002 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 215 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 57 814 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 74 193 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 57 421 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 83 141 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 116 791 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 74 937 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 802 253 milliers d'euros au 31 décembre 2018. — Actions et autres titres à revenu variable : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 1 892 1 892 0 Titres non cotés 37 693 37 693 28 745 28 745 Créances rattachées 0 0 Total 0 39 585 0 39 585 0 28 745 0 28 745 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 892 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018 contre néant au 31 décembre 2017. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 227 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 174 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 960 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 3 299 milliers au 31 décembre 2017. 3.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2018 Effets publics 474 731 -194 4 255 478 792 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 030 821 4 003 -42 908 -3 474 808 1 989 249 Total 2 505 552 4 003 0 -42 908 0 -3 668 0 5 062 2 468 041 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie aux opérations de titrisation de 2018 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3. Reclassements d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 35 508 22 499 -5 58 002 Parts dans les entreprises liées 566 621 5 096 -4 571 713 Valeurs brutes 602 130 27 595 -9 0 0 629 715 Participations et autres titres à long terme 3 485 585 4 070 Parts dans les entreprises liées 105 127 -15 105 112 Dépréciations 108 611 585 -15 0 0 109 182 Total 493 519 27 010 -6 0 0 520 533 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2018 comme au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (11 189 milliers d’euros) et, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu fixe. Ces titres subordonnés à durée indéterminée détenus par la Caisse d’Epargne Normandie pour un montant de 17 700 milliers d’euros correspondent à l’émission réalisée par BPCE-SA au cours de l’exercice. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 3.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2018 Capitaux propres autres que le capital y compri s FRBG le cas échéant 31/12/2018 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2018 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2018 Prêts et avances consentis par la société et non e ncore remboursés et TSDI en 2018 Montants des cautions et ava ls donnés par la société en 2018 CA HT ou PNB du de rnier exercice écoulé 31/12/2018 Résultats (bénéfice ou perte du d ernier exercice clos) 31/12/2018 Dividendes encaissés par la sociét é au cours de l'exercice en 2018 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 157 698 16 019 936 2,5291 550 732 445 619 1 168 860 494 388 390 468 10 193 CE HOLDING PROMOTION 349 465 168 803 5,06 20 918 20 918 4 143 1 894 3 307 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 4 076 4 076 0 Participations dans les sociétés françaises 52 448 49 919 613 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SCI ROUTE DE DARNETAL 76230 Bois Guillaume SCI SCI DE THIES 14000 Caen SCI SCI LYAUTEY 14000 Caen SCI NEUILLY CONTENTIEUX 92300 Levallois Peret GIE BPCE ACHATS 75013 Paris GIE IT-CE 75013 Paris GIE GARANTIES ENTREPRISES "SYNDICATION RISQUES" 75013 Paris GIE CRC ECUREUIL APCEN 86360 Chasseneuil du Poitou GIE ECOLOCALE 75013 Paris GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 76230 Bois Guillaume GIE ECUREUIL CREDIT 75013 Paris GIE BPCE TRADE 75013 Paris GIE GCE MOBILIZ 75013 Paris GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 75013 Paris GIE ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 75007 Paris SNC 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 3 025 931 1 829 304 4 855 235 3 958 081 Dont subordonnées 17 783 249 889 267 672 245 896 Dettes 5 162 951 353 985 5 516 936 4 477 294 Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 2 495 2 495 2 135 Engagements de garantie 262 351 19 572 281 923 201 968 Autres engagements donnés 26 120 26 120 23 196 Engagements donnés 264 846 45 692 310 538 227 299 Engagements de financement 1 317 1 317 5 614 Engagements de garantie 3 733 7 417 693 7 421 426 5 957 451 Autres engagements reçus 906 906 906 Engagements reçus 5 050 7 418 599 7 423 649 5 963 971 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Néant. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1. Immobilisations incorporelles : ( En milliers d'euros ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 10 676 0 -544 0 10 132 Logiciels 1 072 10 -147 0 935 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 11 748 10 -691 0 11 067 Droits au bail et fonds commerciaux -1 642 -288 14 0 -1 916 Logiciels -1 051 -13 147 0 -917 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -2 693 -301 161 0 -2 833 Total valeurs nettes 9 055 -291 -530 0 8 234 3.6.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 6 487 0 0 -31 6 456 Constructions 48 210 114 -342 -91 47 891 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 137 209 6 515 -4 499 0 139 225 Immobilisations corporelles d'exploitation 191 906 6 629 -4 841 -122 193 572 Immobilisations hors exploitation 1 966 1 051 0 122 3 139 Valeurs brutes 193 872 7 680 -4 841 0 196 711 Terrains -796 -88 0 0 -884 Constructions -31 127 -2 121 238 109 -32 901 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -100 504 -10 031 4 343 0 -106 192 Immobilisations corporelles d'exploitation -132 427 -12 240 4 581 109 -139 977 Immobilisations hors exploitation -1 096 -223 0 -109 -1 428 Amortissements et dépréciations -133 523 -12 463 4 582 0 -141 405 Total valeurs nettes 60 349 -4 783 -259 0 55 306 3.7. Dettes représentées par un titre : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d'épargne 503 710 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 44 53 Total 547 763 Au 31 décembre 2018, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 3.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 202 1 7 573 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 26 501 19 056 20 516 19 377 Dépôts de garantie versés et reçus 133 456 2 134 235 38 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 63 543 391 897 59 821 349 099 Total 224 702 410 956 222 145 368 514 3.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 412 0 562 Charges et produits constatés d'avance 15 687 61 715 14 863 61 683 Produits à recevoir/Charges à payer 25 822 76 388 22 364 77 643 Valeurs à l'encaissement 239 767 195 172 152 679 98 356 Autres 29 968 3 034 7 552 2 386 Total 311 244 336 721 197 458 240 630 3.10. Provisions 3.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises Utilisations Transfert 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 46 577 29 757 -43 958 -585 31 791 Provisions pour engagements sociaux 6 412 626 -80 6 958 Provisions pour PEL/CEL 22 406 2 397 -2 102 22 701 Provisions pour litiges 17 542 2 262 -3 981 -2 665 13 158 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 63 1 521 -70 1 514 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 1 062 0 -1 062 0 Autres 49 956 1 143 -835 0 50 264 Autres provisions pour risques 51 081 2 664 -905 -1 062 0 51 778 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 144 017 37 707 -51 026 -3 727 -585 126 386 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Transferts 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 139 289 130 380 -132 442 -9 529 -684 127 014 Dépréciations sur autres créances 920 2 -281 -517 54 178 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 140 208 130 382 -132 723 -10 046 -630 127 192 Provisions sur engagements hors bilan (1) 9 982 4 957 -7 362 0 7 577 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 36 595 24 800 -36 596 -585 24 214 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 46 577 29 757 -43 958 0 -585 31 791 Total 186 785 160 139 -176 681 -10 046 -1 215 158 983 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3 pour un montant net de reprise de 2 047 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2018. La Caisse d’Epargne Normandie est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2018 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2018. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (15 989 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Caisse d’Epargne Normandie concernent les régimes suivants : – le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d' E uros) Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 262 235 10 048 1 495 273 778 280 381 10 610 1 574 292 565 Juste valeur des actifs du régime 315 784 4 073 319 857 317 946 4 637 322 583 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 17 532 17 532 17 094 17 094 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 36 503 -801 35 702 20 738 -1 404 19 334 Coût des services passés non reconnus -197 -197 0 Solde net au bilan 289 5 174 1 495 6 958 267 4 570 1 574 6 411 Engagements sociaux passifs 289 5 174 1 495 6 958 267 4 570 1 574 6 411 Engagements sociaux actifs 0 0 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d' E uros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 22 521 94 637 614 Coût des services passés 0 182 Coût financier 4 377 117 10 4 504 4 614 Produit financier -4 972 -48 -5 020 -5 336 Prestations versées -21 -104 -105 -230 -60 Cotisations reçues 0 -4 000 Ecarts actuariels 7 20 -78 -51 -33 Autres 609 97 706 967 Total de la charge de l'exercice 22 604 -79 0 548 -3 049 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2018 Exercice 2017 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,82% 1,58% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 17,5 ans 18,4 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,41% 1,36% 1,01% 1,12% 1,06% 0,66% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12.2 ans 11.6 ans 8.4 ans 12.4 ans 11.8 ans 8.4 ans Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 9 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 1 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : – TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions . — Néant. 3.10.4. Provisions PEL / CEL : Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 325 033 213 209 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 992 011 1 992 695 Ancienneté de plus de 10 ans 322 202 333 871 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 639 246 2 539 775 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 174 565 177 949 Total 2 813 811 2 717 724 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 2 459 3 577 Au titre des comptes épargne logement 7 079 10 139 Total 9 538 13 716 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations/ reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 675 1 792 5 467 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 650 -1 699 9 951 Ancienneté de plus de 10 ans 5 608 -29 5 579 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 20 933 64 20 997 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 630 173 1 803 Provisions constituées au titre des crédits PEL -60 22 -38 Provisions constituées au titre des crédits CEL -97 36 -61 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -157 58 -99 Total 22 406 295 22 701 3.11. Dettes subordonnées . — Néant. 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 246 265 30 000 276 265 Total 246 265 30 000 0 0 276 265 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 9 169 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 3.13. Capitaux propres : (En milliers d' E uros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL au 31 décembre 2016 520 000 338 428 237 401 10 000 64 481 1 170 310 Mouvements de l'exercice 0 0 55 121 0 15 978 71 098 TOTAL au 31 décembre 2017 520 000 338 428 292 522 10 000 80 459 1 241 409 Impact changement de méthode 0 Autres mouvements 0 Affectation résultat 2017 80 459 -80 459 0 Distribution de dividendes -8 840 -8 840 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 74 721 74 721 TOTAL au 31 décembre 2018 520 000 338 428 364 141 10 000 74 721 1 307 290 Le capital social de la Caisse d'Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé de 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) . — Au 31 décembre 2018, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (811 135 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2018, les SLE ont perçu un dividende de 8 840 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2018, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 291 135 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2018, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 188 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d' E uros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 2 750 131 121 376 770 291 612 802 253 Créances sur les établissements de crédit 3 618 560 120 990 251 457 144 976 4 135 983 Opérations avec la clientèle 565 007 761 828 3 450 683 6 199 429 10 976 947 Obligations et autres titres à revenu fixe 227 155 241 903 1 445 182 674 079 2 588 319 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 4 413 472 1 255 842 5 524 092 7 310 096 0 18 503 502 Dettes envers les établissements de crédit 607 856 613 358 1 298 887 868 378 3 388 479 Opérations avec la clientèle 11 007 725 709 386 1 586 829 581 777 13 885 717 Dettes représentées par un titre 141 34 372 0 547 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 11 615 722 1 322 778 2 886 088 1 450 155 0 17 274 743 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés 4.1.1. Engagements de financement : (En milliers d 'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 862 812 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 136 808 1 215 944 Autres engagements En faveur de la clientèle 1 136 808 1 215 944 Total des engagements de financement donnés 1 137 670 1 216 757 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 1 317 5 614 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 1 317 5 614 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 980 0 D'ordre d'établissements de crédit 980 0 Cautions immobilières 98 799 56 798 Cautions administratives et fiscales 170 120 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 357 808 288 040 D'ordre de la clientèle 456 777 344 958 Total des engagements de garantie donnés 457 757 344 958 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 64 892 52 515 Total des engagements de garantie reçus 64 892 52 515 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 130 116 4 460 835 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 422 990 1 441 251 Total 4 130 116 1 422 990 4 460 835 1 441 251 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 1 313 298 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 278 312 milliers d’euros au 31 décembre 2017, – 194 228 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 200 903 milliers d’euros au 31 décembre 2017, – 1 084 602 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 1 333 847 milliers d’euros au 31 décembre 2017, – 1 365 493 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 449 926 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’Epargne Normandie a reçu 1 327 188 milliers d’euros d’actifs dont 1 052 823 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 274 366 au titre de nantissements des crédits distribués par la clientèle. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 26 120 milliers d’euros (contre 23 196 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 807 362 2 807 362 -116 139 2 013 241 2 013 241 -113 596 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 807 362 0 2 807 362 -116 139 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 Total opérations fermes 2 807 362 0 2 807 362 -116 139 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 Opérations conditionnelles Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 807 362 0 2 807 362 -116 139 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 550 162 1 257 200 2 807 362 1 638 241 375 000 2 013 241 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 1 550 162 1 257 200 0 0 2 807 362 1 638 241 375 000 0 0 2 013 241 Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 550 162 1 257 200 0 0 2 807 362 1 638 241 375 000 0 0 2 013 241 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d' E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -96 967 -19 173 0 0 -116 139 -110 015 -3 581 0 0 -113 596 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 361 609 1 272 562 1 173 192 2 807 362 Opérations fermes 361 609 1 272 562 1 173 192 2 807 362 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 361 609 1 272 562 1 173 192 2 807 362 4.3. Ventilation du bilan par devise . — Non significatif. 4.4. Opérations en devises : ( En milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 1 075 697 Monnaies à livrer non livrées 1 075 697 Total 2 150 1 394 Note 5. – Informations sur le compte de résultat . 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 41 205 -33 587 7 618 52 615 -45 117 7 498 Opérations avec la clientèle 251 166 -134 918 116 248 269 056 -136 779 132 277 Obligations et autres titres à revenu fixe 95 954 -33 374 62 580 94 945 -28 849 66 096 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres ( * ) 111 -2 329 -2 218 1 996 -1 711 285 Total 388 436 -204 208 184 228 418 612 -212 456 206 156 ( * ) Dont 2 184 milliers d’euros de charges au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 295 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre une reprise nette de 4 657 milliers d’euros pour l’exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — Néant. 5.3. Revenus des titres à revenu variable : ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 955 310 Parts dans les entreprises liées 13 500 12 777 Total 14 455 13 087 5.4. Commissions : ( En milliers d'euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 62 -10 52 142 -509 -367 Opérations avec la clientèle 50 813 -7 50 806 49 710 -10 49 700 Opérations sur titres 6 701 -2 225 4 476 7 818 -2 501 5 317 Moyens de paiement 39 581 -16 738 22 843 37 623 -16 818 20 805 Opérations de change 55 -181 -126 55 -169 -114 Engagements hors-bilan 8 214 -247 7 967 6 690 -220 6 470 Prestations de services financiers 10 059 -5 535 4 524 9 026 -4 597 4 429 Activités de conseil 341 341 188 188 Vente de produits d'assurance vie 55 781 55 781 50 259 50 259 Vente de produits d'assurance autres 14 593 14 593 13 529 13 529 Total 186 200 -24 943 161 257 175 040 -24 824 150 216 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de transaction Opérations de change 27 35 Instruments financiers à terme -1 452 1 071 Total -1 425 1 106 5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -2 975 -2 975 -1 676 -1 676 Reprises 1 134 1 134 8 312 8 312 Résultat de cession 257 257 7 109 7 109 Autres éléments 0 0 -1 -1 Total -1 584 0 -1 584 13 744 0 13 744 5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 217 -4 210 -993 3 078 -3 890 -812 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -1 -1 0 -1 -1 Activités immobilières 347 -223 124 381 -101 280 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 1 633 0 1 633 1 557 0 1 557 Autres produits et charges accessoires 8 320 -9 520 -1 200 16 906 -20 715 -3 809 Total 13 517 -13 954 -437 21 922 -24 707 -2 785 5.8. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -70 803 -72 458 Charges de retraite et assimilées -16 067 -17 653 Autres charges sociales -21 985 -19 720 Intéressement des salariés -4 138 -4 761 Participation des salariés 11 -92 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 848 -11 244 Total des frais de personnel -123 830 -125 928 Impôts et taxes -7 070 -7 020 Autres charges générales d'exploitation -80 756 -78 660 Total des autres charges d'exploitation -87 826 -85 680 Total -211 656 -211 608 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 577 cadres et 1 192 non-cadres , soit un total de 1 769 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel un montant de 2 483 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9. Coût du risque : (En milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -130 380 141 971 -20 395 743 -8 061 -137 451 133 474 -1 021 440 -4 558 Titres et débiteurs divers -2 798 0 0 796 -87 405 0 0 318 Provisions Engagements hors-bilan -4 957 7 362 2 405 -6 598 2 773 -3 825 Provisions pour risque clientèle -24 800 36 596 11 796 0 255 255 Autres 0 0 Total -160 138 186 727 -20 395 743 6 936 -144 136 136 907 -1 021 441 -7 810 Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 32 195 32 092 Reprises de dépréciations utilisées 8 921 5 310 Reprises de provisions devenues sans objet 164 596 110 217 Pertes couvertes par des provisions -18 985 -10 712 Total reprises nettes 186 727 136 907 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d 'E uros) Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -1 218 -1 218 -2 068 -2 068 Reprises 647 647 123 123 Résultat de cession 10 0 -607 -597 -230 0 -160 -390 Total -561 0 -607 -1 168 -2 175 0 -160 -2 335 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment une dotation nette pour avance de différé fiscal pour un montant de 268 milliers d’euros et une dotation nette sur titres de participation pour un montant de 303 milliers d’euros. 5.11. Résultat exceptionnel . — Néant. 5.12. Impôt sur les bénéfices . — La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 102 552 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 102 552 0 0 Impôt correspondant 34 157 + Contributions 3,3% 1 102 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts ( * ) -1 243 Impôt comptabilisé 34 016 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -659 Total 33 357 0 0 ( * ) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 517 milliers d’euros. 5.13. Répartition de l'activité . — La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s’élèvent à 2 245 milliers d’euros. 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV . — Rapport général des commissaires aux comptes . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 ) A l'assemblée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci- dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relati ves à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas pu fournir de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations - points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons a votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui selon, notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur de éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre approche d'audit La caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciaitons déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Ca i sse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d'un changement d'estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Caisse a décidé d'enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complété es le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que le crédit octroyé à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du cout du risque associé constituent un point clé de l'audit pour l'exercice 2018 Dépréciation des encours de crédits non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations. - ont apprécié la pertinence des paramètres utilisé s pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2018 - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisé e s dans votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis . Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue des crédits, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des prêts et créances sur la clientèle représentent près de 56% du total bilan de l'établissement au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits s'élève à 12 7 M€ pour un encours brut de 11 104 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciations de 206 M€ ) au 31 décembre 2018. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s'élèvent à 159 M€ , dont 32 M€ de provisions inscrites au passif. Le coût du risque sur l'exercice 2018 est une reprise nette et s'élève à 6,9 M € (contre une ch arge nette de 7,8 M€ sur l'exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et expositions se référer aux notes 2.3.2, 3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre approche d'audit Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, l a valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque populaire qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l'actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparait inchangée par rapport à l'exercice précèdent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité s ur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions, dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constructifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d ' Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport a vait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique en 2016. La valeur nette comptable des titres B PCE s'élève à 446 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail sur les principes comptab les se référer aux notes 2.3.3. e t 3.4 . 2. De l'annexe. IV. Vérification spécifique . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D .441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l'existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. — Autres informations : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. V — Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie par l'assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Basse-Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2018, le c abinet Mazars était dans la 10è me année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 16ème année d e sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comptant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, Il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitati on et d'appliquer la convention comptable de co ntinuité d'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il i ncombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit i nterne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. V I — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : Objectif et démarche d'audit . — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'a nomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé , i nfluencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L .823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'u n audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son ju gement professionnel tout au lon g de cet audit. En outre: – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion . Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion la fals ification, les omissions volonta ires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; – il prend connaissanc e du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriés en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle Interne; – Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les Informations les concernant fournies dans les comptes annuels; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlent de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les cas échéants, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris L a Défense, le 28 mars 2019 Les Commissaires aux comptes: KPMG S.A. ; MAZARS ; Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée . B . — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN . 1.1 . Comptes consolidés IFRS de l’entité Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2018 1.1.1 . Compte de résultat consolidé (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 392 187 Intérêts et charges assimilées 4.1 -196 119 Commissions (produits) 4.2 181 331 Commissions (charges) 4.2 -25 011 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 488 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 14 053 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Produit net des activités d'assurance 0 Produits des autres activités 4.6 6 153 Charges des autres activités 4.6 -6 818 Produit net bancaire 369 264 Charges générales d'exploitation 4.7 -212 136 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 528 Résultat brut d'exploitation 144 600 Coût du risque de crédit 7.1.1 -7 241 Résultat d'exploitation 137 359 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -607 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôts 136 752 Impôts sur le résultat -43 155 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 Résultat net 93 597 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 0 Résultat net part du groupe 93 597 Compte de résultat au 31 décembre 2017 en norme IAS 39 : (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 419 704 Intérêts et charges assimilées 4.1 -208 540 Commissions (produits) 4.2 172 214 Commissions (charges) 4.2 -24 400 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 468 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 19 788 Produits des autres activités 4.6 6 379 Charges des autres activités 4.6 -9 405 Produit net bancaire 384 208 Charges générales d'exploitation 4.7 -212 129 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 196 Résultat brut d'exploitation 160 883 Coût du risque 7.1.1 -7 298 Résultat d'exploitation 153 585 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -160 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôts 153 425 Impôts sur le résultat 10.1 -47 206 Résultat net 106 219 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Résultat net part du groupe 106 219 1.1.2 . Résultat global : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Résultat net 93 597 Eléments recyclables en résultat -4 242 Ecarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (1) -12 119 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 6 005 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 1 872 Eléments non recyclables en résultat -2 049 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 540 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -2 419 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -170 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -6 291 Résultat global 87 306 Part du groupe 87 306 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0 Résultat global du 31/12/2017 en IAS 39 : ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Résultat net 106 219 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 307 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Impôts -206 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat 101 Ecarts de conversion 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -3 072 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 11 314 Impôts -3 877 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 0 Eléments recyclables en résultat 4 365 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 466 Résultat global 110 685 Part du groupe 110 685 Participations ne donnant pas le contrôle 0 (1) Inclus les actifs disponibles à la vente des filiales d’assurance maintenues en IAS 39. 1.1.3 . Bilan consolidé : Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Caisse, banques centrales 5.1 69 017 66 786 66 786 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 118 915 114 583 27 533 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 397 8 514 8 514 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 463 653 1 439 930 1 602 262 Titres au coût amorti 5.6.1 723 419 731 757 626 179 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 4 227 887 4 482 744 4 514 795 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 12 713 074 12 470 012 12 468 510 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 3 036 3 036 Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 12 645 8 588 8 588 Actifs d'impôts différés 10 54 518 62 747 63 068 Comptes de régularisation et actifs divers 5. 7 386 655 267 606 267 606 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5. 8 1 708 867 867 Immobilisations corporelles 5. 9 53 600 59 481 59 481 Immobilisations incorporelles 5. 9 8 233 9 055 9 055 Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 19 840 721 19 725 706 19 726 280 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Banques centrales 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 4 576 5 130 5 130 Instruments dérivés de couverture 118 961 116 978 116 978 Dettes représentées par un titre 5.11 32 808 763 763 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 3 392 792 4 048 416 4 048 416 Dettes envers la clientèle 5.10.2 13 882 764 13 355 438 13 355 438 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 290 205 205 Passifs d'impôts différés 0 1 082 1 646 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 401 705 296 430 296 430 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.13 97 880 102 841 98 470 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 1 908 945 1 798 423 1 802 804 Capitaux propres part du groupe 1 908 945 1 798 423 1 802 804 Capital et primes liées 5.15.1 858 429 858 429 858 429 Réserves consolidées 1 059 189 1 035 973 826 404 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -102 270 -95 979 11 752 Résultat de la période 93 597 106 219 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 19 840 721 19 725 706 19 726 280 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). 1.1.4 . Tableau de variation des capitaux propres : ( En milliers d'euros ) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (1) Primes (1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 31 décembre 2017 520 000 338 429 826 405 22 525 -9 814 0 -960 106 219 1 802 804 1 802 804 Affectation du résultat de l'exercice 2017 106 219 -106 219 0 0 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance 0 0 Effets des changements liés à la première application D'IFRS 9 103 349 -10 741 -96 989 -4 381 -4 381 Capitaux propres au 1er janvier 2018 520 000 338 429 1 035 973 11 784 -9 814 -96 989 -960 0 1 798 423 1 798 423 Distribution -11 296 -11 296 -11 296 Augmentation de capital 35 402 35 402 35 402 Remboursement de TSS (4) 0 0 Rémunération TSS 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 24 106 0 0 0 0 0 0 0 0 24 106 24 106 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -9 058 4 816 -2 503 454 -6 291 -6 291 Résultat de la période 93 597 93 597 93 597 Résultat global 0 0 0 0 0 -9 058 0 4 816 -2 503 0 454 93 597 87 306 87 306 Autres variations (3) -890 -890 -890 Capitaux propres au 31 décembre 2018 520 000 338 429 1 059 189 2 726 -4 998 -99 492 -506 93 597 1 908 945 1 908 945 1.1.5 . Tableau des flux de trésorerie : (En milliers d'euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 136 752 153 425 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 477 11 297 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -16 380 -11 598 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -42 372 -35 214 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 9 289 48 735 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -36 986 13 220 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -47 653 251 678 Flux liés aux opérations avec la clientèle 342 861 -483 640 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -11 702 88 178 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -5 093 34 850 Impôts versés -40 080 -42 228 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 238 333 -151 162 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 338 099 15 483 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 24 293 32 697 Flux liés aux immeubles de placement -1 051 -167 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 457 -7 688 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 16 785 24 842 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -11 296 -11 331 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -11 296 -11 331 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 343 588 28 994 Caisse et banques centrales 66 786 62 176 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 1 945 53 667 Comptes et prêts à vue 41 000 Comptes créditeurs à vue -12 752 -47 858 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 96 979 67 985 Caisse et banques centrales 69 017 66 786 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 67 428 1 945 Comptes et prêts à vue 348 000 41 000 Comptes créditeurs à vue -43 878 -12 752 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 440 567 96 979 Variation de la trésorerie nette 343 588 28 994 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : l’impact des distributions pour – 11 296 milliers d’euros (- 11 331 milliers d’euros en 2017). (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.1.6 . Première application d’IFRS 9 1. Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 . — Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : – certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018 ne représente n’est pas significatif. Le Groupe BPCE a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (121 681 milliers d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. Dépréciation . — La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie . Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût, . Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être dépréciés que si : – il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif ( i.e. événement générateur de pertes – loss event ) ; – et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de + 2 996 milliers d’euros avant impôts (+ 2 818 milliers d’euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à 188 694 milliers d’euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 185 698 milliers d’euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 15 322 milliers d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 32 332 milliers d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 141 040 milliers d’euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 38 383 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (180 041 milliers d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (8 643 milliers d’euros), les titres au coût amorti (10 milliers d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. (En milliers d'euros) Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 (*) Reclassements des activités d'assurance maintenues en référentiel IAS 39 Reclassements et retraitements Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 (**) Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit attendues à 12 mois Correction de valeur pour Pertes de crédit attendues à maturité Actif Actif Caisse, banques centrales 66 786 0 0 66 786 0 0 0 66 786 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 533 0 -27 533 0 0 0 0 Doit être à zéro 0 114 583 114 583 0 0 0 114 583 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 8 514 0 0 8 514 0 0 0 8 514 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 1 602 262 0 -1 602 262 0 0 0 0 Doit être à zéro 0 1 441 554 1 441 554 -1 624 0 0 1 439 930 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 393 115 0 -4 393 115 0 0 0 0 Doit être à zéro Prêts et créances sur la clientèle 12 468 510 0 -12 468 510 0 0 0 0 Doit être à zéro 0 731 767 731 767 0 -10 0 731 757 Titres au coût amorti 0 4 482 865 4 482 865 0 -121 0 4 482 744 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 0 12 468 510 12 468 510 0 1 502 0 12 470 012 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 036 0 0 3 036 0 0 0 3 036 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 626 178 0 -626 178 0 0 0 0 Doit être à zéro 0 0 0 0 0 0 0 Placements des activités d'assurance Actifs d’impôts courants 8 588 0 0 8 588 0 0 0 8 588 Actifs d’impôts courants Actifs d’impôts différés 67 250 0 -4 182 63 068 -74 -247 0 62 747 Actifs d’impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 389 287 0 -121 681 267 606 0 0 0 267 606 Comptes de régularisation et actifs divers Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée 0 0 0 0 0 0 0 0 Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 867 0 0 867 0 0 0 867 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 59 481 0 0 59 481 0 0 0 59 481 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 9 055 0 9 055 0 0 0 9 055 Immobilisations incorporelles Écarts d’acquisition 0 0 0 0 0 0 0 0 Écarts d’acquisition Total de l'actif 19 730 462 0 -4 182 19 726 280 -1 698 1 124 0 19 725 706 (En milliers d'euros) Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 (*) Reclassements des activités d'assurance maintenues en référentiel IAS 39 Reclassements et retraitements Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 (**) Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit attendues à 12 mois Correction de valeur pour Pertes de crédit attendues à maturité Passif Passif Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 130 0 0 5 130 0 0 0 5 130 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 116 978 0 0 116 978 0 0 0 116 978 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 4 048 416 0 -4 048 416 0 0 0 0 Doit être à zéro Dettes envers la clientèle 13 355 438 0 -13 355 438 0 0 0 0 Doit être à zéro 0 0 0 0 0 0 Doit être à zéro Dettes représentées par un titre 763 0 763 0 0 0 763 Dettes représentées par un titre 0 0 4 048 416 4 048 416 0 0 0 4 048 416 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0 0 13 355 438 13 355 438 0 0 0 13 355 438 Dettes envers la clientèle Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 205 0 0 205 0 0 0 205 Passifs d’impôts courants Passifs d’impôts différés 5 828 0 -4 182 1 646 -633 69 0 1 082 Passifs d’impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 296 430 0 0 296 430 0 0 0 296 430 Comptes de régularisation et passifs divers Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d’assurance 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 98 470 0 0 98 470 0 4 371 0 102 841 Provisions Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées Capitaux propres 1 802 804 0 -0 1 802 804 -1 065 -3 316 0 1 798 423 Capitaux propres Capitaux propres part du groupe 1 802 804 0 -0 1 802 804 -1 065 -3 316 0 1 798 423 Capitaux propres part du groupe Capital et primes liées 858 429 0 0 858 429 0 0 858 429 Capital et primes liées Réserves consolidées 826 404 0 106 219 932 623 106 865 -3 515 0 1 035 973 Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 11 752 0 0 11 752 -107 930 199 0 -95 979 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Réserves de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 Réserves de conversion Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation du risque de crédit des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 Doit être à zéro Dont instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Doit être à zéro Dont instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 Doit être à zéro 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (recyclable) 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont correction de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont variation de juste valeur cumulée 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (non recyclable) Résultat de la période 106 219 0 -106 219 0 0 0 0 0 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 19 730 462 0 -4 182 19 726 280 -1 698 1 124 0 19 725 706 (1) Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. (*) Les informations au 31 décembre 2017 doivent reprendre les données publiées dans les états de synthèse du 31/12/2017. (**) Les données au 1er janvier 2018 pour les actifs et passifs financiers doivent cadrer avec la colonne 01/01/2018 de l'état de synthèse du bilan Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note Valeur comptable sous IAS 39 au 31/12/2017 Valeur comptable sous IFRS 9 au 01/01/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat Placements des activités d'assurance Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Placements des activités d'assurance Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat Placements des activités d'assurance Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Placements des activités d'assurance Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat Placements des activités d'assurance Prêts ou créances sur établissements de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c ) 27 533 27 533 Placements des activités d'assurance Titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 8 514 8 514 Placements des activités d'assurance Actifs financiers disponibles à la vente Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (a ) 1 071 822 20 370 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (d ) 944 240 Placements des activités d'assurance Instruments de dettes au coût amorti (e ) 105 588 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b ) 530 440 34 750 Placements des activités d'assurance Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 495 690 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Prêts et créances (*) Comptes et prêts sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 4 391 170 4 359 119 Comptes et prêts sur la clientèle Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 12 380 961 12 382 463 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Placements des activités d'assurance Comptes ordinaires débiteurs sur les établissements de crédits Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 1 945 1 945 Comptes ordinaires débiteurs sur la clientèle Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 87 549 87 549 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c ) 31 930 Placements des activités d'assurance Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Valeurs et titres reçus en pension Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat Location financement Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Titres à revenu fixe Placements des activités d'assurance Instruments de dettes au coût amorti 626 178 626 168 Comptes de régularisation et actifs divers Comptes de régularisation et actifs divers 389 287 267 606 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 121 681 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Placements des activités d'assurance Immeubles de placement Placements des activités d'assurance Immeubles de placement 867 867 Caisse, banques centrales 66 786 66 786 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 036 3 036 Actifs d'impôts courant 8 588 8 588 Actifs d'impôts différés 67 250 62 747 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immobilisations corporelles 59 481 59 481 Immobilisations incorporelles 9 055 9 055 Ecarts d'acquisition 0 0 Total 19 730 462 19 725 706 Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note Valeur comptable sous IAS 39 au 31/12/2017 Valeur comptable sous IFRS 9 au 01/01/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 130 5 130 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Titres et valeurs donnés en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 116 978 116 978 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dépôts et emprunts envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit 3 638 198 3 638 198 Dépôts et emprunts envers la clientèle Dettes envers la clientèle 10 496 948 10 496 948 Comptes ordinaires créditeurs Dettes envers les établissements de crédit 12 752 12 752 Dettes envers la clientèle 2 858 490 2 858 490 Valeurs et titres donnés en pension Dettes envers les établissements de crédit 397 466 397 466 Dettes envers la clientèle Passifs financiers à la juste valeur par résultat Comptes de régularisation et passifs divers Comptes de régularisation et actifs divers 296 430 296 430 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions techniques des contrats d'assurance Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Dettes représentées par un titre 763 763 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courant 205 205 Passifs d'impôts différés 5 828 1 082 Dettes sur actifs destinés à être cédés 0 0 Provisions 98 470 102 841 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres totaux 1 802 804 1 798 423 Total 19 730 462 19 725 706 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie . — Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments. L’application des critères de la norme IFRS 9 (note 2.5.1) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39: (a ) Les titres à revenu fixe reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 20 370 milliers d'euros. (b ) Les titres à revenu variable classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 et gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 34 750 milliers d'euros. (c ) Les prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 27 533 milliers d'euros. Les prêts et créances reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 31 930 milliers d'euros. (d ) Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9 à hauteur de 1 439 930 milliers d'euros. (e ) Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte, ont été reclassés à hauteur de 105 588 milliers d’euros parmi les « titres au coût amorti » sous IFRS 9. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note 5.1.6. 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues . — Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Classification sous IFRS 9 Solde de clôture des corrections de valeur selon IAS 39 et IAS 37 au 31/12/2017 Effet des changements de classe d'évaluation sur la correction de valeur pour pertes à cette date Solde d'ouverture des corrections de valeur pour pertes selon IFRS 9 au 01/01/2018 Prêts et créances au coût amorti 181 422 -1 381 180 041 Titres de dette au coût amorti 10 10 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 -4 0 Total bilan 181 426 -1 375 180 051 Provisions pour engagements par signature 4 272 4 371 8 643 Total dépréciations et provisions 185 698 2 996 188 694 4. Autres informations : ( En milliers d'euros ) Juste valeur à la date de clôture Profit ou perte sur la juste valeur comptabilisée en résultat s'il n'y avait pas eu de reclassement Profit ou perte sur la juste valeur comptabilisée dans les autres éléments du résultat global s'il n'y avait pas eu de reclassement Actifs financiers reclassés de "Actifs financiers disponible à la vente" à "Actifs financiers au coût amorti" 105 588 5 662 Actifs financiers reclassés de "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" à "Actifs financiers au coût amorti" Actifs financiers reclassés de "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" à "Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global" Passifs financiers reclassés de "Passifs financiers à la juste valeur par résultat" à "Passifs financiers au coût amorti" Total 105 588 5 662 1.1.7 . Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : – la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; – la Gestion d’actifs et de fortune ; – et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . — Néant. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : – de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; – d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; – d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : – identification des contrats avec les clients ; – identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : – les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location – les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera appliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d’utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. Norme IFRS 17 . — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l’implémentation. Elles se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23 . — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 . Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 10.2) ; – Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le directoire du 28 janvier 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2019. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : - les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; - les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; - les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; – un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . — Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. – les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – C onsolidation . 3.1 . Entité consolidante . — L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Normandie est la Caisse d’Epargne Normandie. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Normandie figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. — Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : ( a ) des activités bien circonscrites ; ( b ) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabili s ation des activités conjointes. — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; – les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : – en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; – l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; – tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Normandie contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . — L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : – les produits et charges d’intérêts – les commissions – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres – les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti – le produit net des activités d’assurance – les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : — Principes comptables : Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 38 727 -25 892 12 835 Prêts / emprunts sur la clientèle 300 120 -128 931 171 189 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 20 835 -22 20 813 Dettes subordonnées /// 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 359 682 -154 845 204 837 Opérations de location-financement 0 0 0 Titres de dettes 24 708 /// 24 708 Autres 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 708 /// 24 708 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 384 390 -154 845 229 545 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 097 /// 1 097 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 6 678 -40 178 -33 500 Instruments dérivés pour couverture économique 22 -958 -936 Autres produits et charges d'intérêt 0 -138 -138 Total des produits et charges d'intérêt 392 187 -196 119 196 068 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 30 003 milliers d’euros (28 453 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 142 0 142 Prêts et créances avec les établissements de crédit 52 427 -10 52 417 Opérations de location-financement 3 236 -2 761 475 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 50 259 50 259 Instruments dérivés de couverture 37 623 -18 869 18 754 Actifs financiers disponibles à la vente 5 376 0 5 376 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 443 -2 501 -58 Actifs financiers dépréciés 6 745 -259 6 486 Autres produits et charges d'intérêts 13 963 0 13 963 Total des produits et charges d' intérêts 172 214 -24 400 147 814 Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 295 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (4 657 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017). 4.2 . Produits et charges de commissions : — Principes comptables : Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. — Commissions sur prestations de service : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 62 0 62 142 0 142 Opérations avec la clientèle 52 144 -7 52 137 52 427 -10 52 417 Prestation de services financiers 4 051 -3 712 339 3 236 -2 761 475 Vente de produits d'assurance vie 55 781 /// 55 781 50 259 50 259 Moyens de paiement 39 581 -18 797 20 784 37 623 -18 869 18 754 Opérations sur titres 4 418 0 4 418 5 376 0 5 376 Activités de fiducie 2 283 /// 2 283 2 443 -2 501 -58 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 7 842 -270 7 572 6 745 -259 6 486 Autres commissions 15 169 0 15 169 13 963 0 13 963 Total des commissions 181 331 -25 011 156 320 172 214 -24 400 147 814 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : — Principes comptables : Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 3 003 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 Résultats sur opérations de couverture 458 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 2 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 456 Variation de la couverture de juste valeur -8 785 Variation de l'élément couvert 9 241 Résultats sur opérations de change 27 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 488 (1) y compris couverture économique de change (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 389 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 9 191 Résultats sur opérations de couverture -1 147 Inefficacité de la couverture de juste valeur -1 150 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 3 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 35 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 468 — Marge initiale ( day one profit ) : Néant . 4.4 . Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : — Principes comptables : Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : – les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. – les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : – les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts – les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres – les dépréciations comptabilisées ne coût du risque – les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres — Instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Néant. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 14 053 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 053 (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Résultats de cession 6 686 Dividendes reçus 13 102 Dépréciation durable des titres à revenu variable 0 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 19 788 4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : — Principes comptables : Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Néant. 4.6 . Produits et charges des autres activités : — Principes comptables : Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d' E uros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 966 0 966 1 018 0 1 018 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 7 0 7 Produits et charges sur immeubles de placement 347 -223 124 375 -101 274 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 266 -103 3 163 3 078 0 3 078 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 574 -8 465 -6 891 1 901 -6 608 -4 707 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 1 973 1 973 0 -2 696 -2 696 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 840 -6 595 -1 755 4 979 -9 304 -4 325 Total des produits et charges des autres activités 6 153 -6 818 -665 6 379 -9 405 -3 026 4.7 . Charges générales d’exploitation : — Principes comptables : Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. — Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 12 659 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 494 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 23 848 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 239 milliers d’euros dont 2 763 milliers d’euros comptabilisés en charge et 476 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 579 milliers d’euros au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel -123 830 -125 904 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -10 916 -9 801 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -77 390 -76 424 Autres frais administratifs -88 306 -86 225 Total des charges générales d’exploitation -212 136 -212 129 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 699 milliers d’euros (contre 1 930 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 798 milliers d’euros (contre 1 154 milliers d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs : — Principes comptables : Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -607 -160 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -607 -160 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisse, banques centrales : — Principes comptables : Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Caisse 69 017 66 786 Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 69 017 66 786 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Principes comptables : Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat : — Principes comptables : Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; – les instruments de dettes non basiques ; – les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. — Actifs à la juste valeur par résultat sur option : La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 62 955 0 62 955 0 54 482 0 54 482 Titres de dettes 0 62 955 0 62 955 0 54 482 0 54 482 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 31 930 0 31 930 0 31 930 0 31 930 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 23 252 0 23 252 0 27 533 0 27 533 Opérations de pension (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 55 182 0 55 182 0 59 463 0 59 463 Instruments de capitaux propres 0 724 /// 724 0 638 /// 638 Dérivés de transaction (1) 54 /// /// 54 0 /// /// 0 Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 54 118 861 0 118 915 0 114 583 0 114 583 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas d’actifs financiers désignés à la juste valeur sur option. 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Principes comptables : Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. — Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 4 576 /// 4 576 5 130 /// 5 130 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 4 576 4 576 5 130 5 130 A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 4 576 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (5 130 milliers d’euros au 31 décembre 2017), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction : — Principes comptables : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 87 303 54 4 576 27 125 0 5 130 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 87 303 54 4 576 27 125 0 5 130 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 87 303 54 4 576 27 125 0 5 130 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 87 303 54 4 576 27 125 0 5 130 5.3 . Instruments dérivés de couverture : — Principes comptables : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. — Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. — Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. — Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture ) : Documentation en couverture de flux de trésorerie . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. — Couverture d’un investissement net libelle en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : – les portefeuilles de prêts à taux fixe – les dépôts à vue – les dépôts liés au PEL – la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : – un passif à taux fixe – les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : – la couverture de passif à taux variable – la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette – la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : – l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor – la valeur temps des couvertures optionnelles – la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) – les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) – des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. L’ élément politique sur la couverture de la composante inflation du livret A. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 410 033 7 397 108 623 1 449 270 8 460 98 067 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 410 033 7 397 108 623 1 449 270 8 460 98 067 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 410 033 7 397 108 623 1 449 270 8 460 98 067 Instruments de taux 342 227 0 10 338 536 847 54 18 911 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 342 227 0 10 338 536 847 54 18 911 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 342 227 0 10 338 536 847 54 18 911 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 752 260 7 397 118 961 1 986 117 8 514 116 978 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 : En milliers d' E uros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 355 797 1 255 759 1 133 050 7 654 Instruments de couverture de flux de trésorerie 170 331 165 695 3 441 2 760 Instruments de couverture de juste valeur 185 466 1 090 064 1 129 609 4 894 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 355 797 1 255 759 1 133 050 7 654 — Éléments couverts : — Couverture de juste valeur : En milliers d' E uros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 938 512 54 169 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 938 512 54 169 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 106 246 4 357 18 224 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 201 2 201 18 224 Titres de dette 104 045 2 156 Passifs Passifs financiers au coût amorti 218 959 4 508 Dettes envers les établissements de crédit 218 959 4 508 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 825 799 54 018 18 224 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -10 338 7 622 2 716 7 622 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -10 338 7 622 2 716 7 622 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : (En milliers d' E uros) 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -13 627 6 756 -751 -7 622 Dont couverture de taux -13 627 6 756 -751 -7 622 Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -13 627 6 756 -751 -7 622 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : — Principes comptables : Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// /// Prêts ou créances sur la clientèle /// /// Titres de dettes 943 957 /// 943 957 944 240 /// 944 240 Titres de participation /// 494 800 494 800 /// 491 361 491 361 Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 24 896 24 896 /// 4 329 4 329 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 943 957 519 696 1 463 653 944 240 495 690 1 439 930 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 131 /// 131 268 /// Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 4 089 -99 179 -95 090 16 208 -96 760 -80 552 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les gains et pertes des titres BPCE pour – 105 113 milliers d’euros et des titres CE Holding Promotion pour + 6 331 milliers d’euros. 5.5 . Actifs au coût amorti : — Principes comptables : Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration . — La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions . — Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1 . Titres au coût amorti : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 480 948 480 394 Obligations et autres titres de dettes 242 472 251 373 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -10 Total des titres au cout amorti 723 419 731 757 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 67 429 1 947 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 4 041 258 4 359 057 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 180 Dépôts de garantie versés 119 218 121 681 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -18 -121 Total 4 227 887 4 482 744 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 660 368 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 2 500 320 milliers d’euros au 1er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 557 077 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (1 977 210 milliers d’euros au 1er janvier 2018). 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 102 739 102 824 Autres concours à la clientèle 12 771 894 12 542 266 Prêts à la clientèle financière 30 076 4 757 Crédits de trésorerie 1 270 157 1 213 090 Crédits à l'équipement 3 081 142 2 996 693 Crédits au logement 8 335 098 8 268 806 Crédits à l'exportation 0 0 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 20 621 20 620 Autres crédits 34 800 38 300 Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 984 3 838 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances brutes sur la clientèle 12 880 617 12 648 928 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -167 543 -178 916 Total 12 713 074 12 470 012 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6 . Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : — Principes comptables : Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations – des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 494 800 13 970 4 -8 -4 491 361 Actions et autres titres de capitaux propres 24 896 83 4 329 Total 519 696 14 053 4 -8 -4 495 690 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Ils comprennent notamment les titres détenus BPCE pour un montant net de 445 619 milliers d’euros. 5.7 . Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 240 085 153 043 Charges constatées d'avance 393 18 Produits à recevoir 23 185 19 726 Autres comptes de régularisation 29 470 7 224 Comptes de régularisation - actif 293 133 180 011 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 93 522 87 595 Actifs divers 93 522 87 595 Total des comptes de régularisation et actifs divers 386 655 267 606 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.8 . Immeubles de placement : — Principes comptables : Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 3 135 -1 429 1 706 1 964 -1 097 867 Total des immeubles de placement 1 708 867 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 706 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (867 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 . Immobilisations : — Principes comptables : Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne Constructions 20 à 50 ans Aménagements 5 à 20 ans Mobiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans Logiciels Maximum 5 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 12.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d' E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 54 348 -33 786 20 562 54 696 -31 924 22 772 Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Équipement , mobilier et autres immobilisations corporelles 139 228 -106 190 33 038 137 211 -100 502 36 709 Total des immobilisations corporelles 193 576 -139 976 53 600 191 907 -132 426 59 481 Immobilisations incorporelles Droit au bail 10 132 -1 916 8 216 10 676 -1 642 9 034 Logiciels 934 -917 17 1 072 -1 051 21 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 11 066 -2 833 8 233 11 748 -2 693 9 055 5.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Principes comptables : Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 . Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 43 878 24 128 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 15 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 43 893 24 128 Emprunts et comptes à terme 2 971 845 3 615 944 Opérations de pension 370 124 397 947 Dettes rattachées 6 930 10 397 Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 348 899 4 024 288 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 392 792 4 048 416 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 323 549 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (4 030 076 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.10.2 Dettes envers la clientèle : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 3 050 986 2 858 490 Livret A 4 316 961 4 263 735 Plans et comptes épargne-logement 2 824 279 2 719 730 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 518 838 2 364 043 Dettes rattachées 41 31 Comptes d'épargne à régime spécial 9 660 119 9 347 539 Comptes et emprunts à vue 9 169 5 290 Comptes et emprunts à terme 1 132 935 1 109 770 Dettes rattachées 29 555 34 349 Autres comptes de la clientèle 1 171 659 1 149 409 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers la clientèle 13 882 764 13 355 438 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 . Dettes représentées par un titre : — Principes comptables : Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 32 253 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 503 710 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 32 756 710 Dettes rattachées 52 53 Total des dettes représentées par un titre 32 808 763 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 195 171 98 356 Produits constatés d'avance 336 75 Charges à payer 42 983 44 175 Autres comptes de régularisation créditeurs 61 437 60 273 Comptes de régularisation - passif 299 927 202 879 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 27 011 16 500 Dépôts de garantie reçus (1) Créditeurs divers 74 767 77 051 Passifs divers 101 778 93 551 Total des comptes de régularisation et passifs divers 401 705 296 430 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.5). 5.13 . Provisions : — Principes comptables : Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 7 976 599 0 -80 -540 7 955 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 17 975 2 263 -3 727 -3 982 1 12 530 Engagements de prêts et garanties (2) 8 643 2 405 0 -3 142 0 7 906 Provisions pour activité d'épargne-logement 22 406 2 397 0 -2 102 0 22 701 Autres provisions d'exploitation 45 841 1 143 0 -195 -1 46 788 Total des provisions 102 841 8 807 -3 727 -9 501 -540 97 880 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (540 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018 5.13.1 . Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 325 033 213 209 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 992 011 1 992 695 Ancienneté de plus de 10 ans 322 202 333 871 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 639 246 2 539 775 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 174 565 177 949 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 813 811 2 717 724 5.13.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 2 459 3 577 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 7 079 10 139 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' épargne -logement 9 538 13 716 5.13.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 5 466 3 675 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 952 11 650 Ancienneté de plus de 10 ans 5 580 5 609 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 20 999 20 934 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 802 1 629 Provisions constituées au titre des crédits PEL -40 -61 Provisions constituées au titre des crédits CEL -60 -96 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -100 -157 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 22 701 22 406 5.14 . Dettes subordonnées : — Principes comptables : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2018. 5.15 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : — Principes comptables : Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 . Parts sociales : — Principes comptables : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie. Au 31 décembre 2018, le capital se décompose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (520 000 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). Au 31 décembre 2018, les primes se composent de 338 429 milliers d’euros liées aux parts sociales souscrites par les sociétaires (338 429 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.15.2 . Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Néant. 5.16 . Participations ne donnant pas le contrôle . — Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidés. 5.17 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : — Principes comptables : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -771 265 -506 -1 311 351 -960 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -99 179 -313 -99 492 -96 760 -229 -96 989 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -99 950 -48 -99 998 -98 071 122 -97 949 Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 089 -1 363 2 726 16 208 -4 424 11 784 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -7 622 2 624 -4 998 -13 627 3 813 -9 814 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 2 472 72 2 544 2 581 -611 1 970 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 97 478 24 97 454 -95 490 -489 -95 979 Part du groupe 97 478 24 97 454 -95 490 -489 -95 979 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 1 650 milliers d'euros au titre de l'exercice 2018 contre 46 milliers au titre de l'exercice 2017. 5.18 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. — Principes comptables : Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : – pour les opérations de pension : - les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 . Actifs financiers : — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 7 397 6 050 0 1 347 8 514 7 507 1 007 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 Total 7 397 6 050 0 1 347 8 514 7 507 0 1 007 5.18.2 . Passifs financiers : — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 123 537 90 353 33 184 0 122 108 95 556 26 552 0 Opérations de pension 369 779 369 779 0 0 397 466 397 466 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 Total 493 316 460 132 33 184 0 519 574 493 022 26 552 0 5.19 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer : — Principes comptables : Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie . (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 892 490 46 022 938 512 Instruments de capitaux propres 892 490 46 022 938 512 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 4 103 996 31 324 4 135 320 Titres de dettes 384 270 305 130 689 400 Autres Actifs financiers au coût amorti 384 270 305 130 4 103 996 31 324 4 824 720 Total des actifs financiers donnes en garanties 1 276 760 351 152 4 103 996 31 324 5 763 232 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 276 760 351 152 2 616 972 31 324 4 276 208 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 369 779 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (397 466 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 858 618 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (1 866 462 milliers d’euros au 1 er janvier 2018) et le montant du passif associé s’élève à 1 419 752 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 968 175 68 471 0 0 0 1 036 646 Prêts et créances 0 0 4 437 640 0 0 4 437 640 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 255 126 305 533 0 0 0 560 659 Total des actifs financiers donnes en garantie 1 223 301 374 004 4 437 640 0 0 6 034 945 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 223 301 374 004 2 838 343 0 0 4 435 648 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 69 296 0 0 0 69 296 Prêts et créances 0 0 185 445 0 0 185 445 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 328 170 0 0 0 328 170 Total des passifs associes des actifs financier 0 397 466 185 445 0 0 582 911 Non intégralement décomptabilisés 5.19.2 . Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créances : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes. Au 31 décembre 2018, 1 415 746 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.2.1 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier. 5.19.2.2 Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Néant. 5.19.3 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas concerné au 31 décembre 2018 par ce type d’opération. Note 6 . – Engagements . — Principes comptables : Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : – Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; – Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur : d es établissements de crédit 862 812 d e la clientèle 1 136 807 1 215 945 Ouvertures de crédit confirmées 1 135 975 1 177 544 Autres engagements 832 38 401 Total des engagements de financement donné s 1 137 669 1 216 757 Engagements de financement reçus : d 'établissements de crédit 1 317 5 614 d e la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 1 317 5 614 6.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 980 2 108 D'ordre de la clientèle 456 777 342 849 Autres engagements donnés Total des engageme nts de garantie donné s 457 757 344 957 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 65 078 52 876 De la clientèle 8 261 254 8 232 082 Autres engagements reçus Total des engagements de garantie reçus 8 326 332 8 284 958 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.19.2.2 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19.1 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie » . Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.19.2.2 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 . Risque de crédit et risque de contrepartie : — L’essentiel : Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Détail des actifs financiers et engagements par statut : 7.1.1.1. Détail des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par statut : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 944 088 -131 943 957 944 508 -268 944 240 Statut 1 944 088 -131 943 957 930 350 -155 930 196 Statut 2 0 0 0 14 157 -113 14 044 Statut 3 0 0 0 0 0 0 7.1.1.2. Détail des actifs financiers au coût amorti par statut : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti 723 420 -1 723 419 731 769 -10 731 759 Statut 1 723 420 -1 723 419 731 768 -10 731 758 Statut 2 0 0 0 0 0 0 Statut 3 0 0 0 1 0 1 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 4 227 905 -18 4 227 887 4 482 865 -121 4 482 744 Statut 1 4 226 484 -1 4 226 483 4 481 627 -100 4 481 527 Statut 2 1 419 -17 1 402 1 238 -21 1 217 Statut 3 2 0 2 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 12 880 617 -167 543 12 713 074 12 648 929 -178 915 12 470 013 Statut 1 11 869 805 -11 869 11 857 936 11 779 017 -12 912 11 766 105 Statut 2 793 068 -31 702 761 366 639 491 -29 973 609 518 Statut 3 217 744 -123 972 93 772 230 421 -136 030 94 390 7.1.1.3. Détail des engagements par statut : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 1 137 669 3 243 1 140 912 1 213 421 3 540 1 216 961 Statut 1 1 096 678 1 673 1 098 351 1 151 863 1 411 1 153 274 Statut 2 40 159 613 40 772 60 005 1 193 61 198 Statut 3 832 957 1 789 1 553 936 2 489 Engagements de garantie donnés 457 757 4 663 462 420 344 957 5 103 350 060 Statut 1 405 021 884 405 905 328 214 735 328 949 Statut 2 46 297 822 47 119 10 969 1 032 12 001 Statut 3 6 439 2 957 9 396 5 774 3 336 9 110 7.1.2 . Coût du risque de crédit : — Principes comptables : Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -6 297 -6 645 Récupérations sur créances amorties 743 440 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 687 -1 093 Total coût du risque de crédit -7 241 -7 298 Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d' E uros) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires 105 0 Opérations avec la clientèle -7 771 -7 611 Autres actifs financiers 425 313 Total coût du risque de crédit -7 241 -7 298 7.1.3 . Variation des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : — Principes comptables : Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. — Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) – les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) – Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. – Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated crédit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : – Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; – Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; – Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives. Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : – Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; – Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : – Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; – Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; – ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred crédit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected crédit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.1. Variation des dépréciations pour pertes des actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -155 -113 0 -268 Production et acquisition -2 0 0 -2 Décomptabilisation et remboursement 6 0 0 6 Transferts entre statuts 0 68 0 68 Autres variations 20 45 0 65 Solde au 31/12/2018 -131 0 0 -131 7.1.3.2. Variation des dépréciations pour pertes de crédit des titres de dettes au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -10 0 0 -10 Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations 9 0 0 9 Solde au 31/12/2018 -1 0 0 -1 7.1.3. 3. Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -100 -21 0 -121 Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts -1 -5 0 -6 Autres variations 100 9 0 109 Solde au 31/12/2018 -1 -17 0 -18 7.1.3.4. Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -12 912 -29 973 -136 030 -178 915 Production et acquisition -5 692 -1 690 -2 827 -10 209 Décomptabilisation et remboursement 850 1 773 24 801 27 424 Transferts entre statuts 1 506 -5 931 -8 807 -13 233 Autres variations 4 379 4 119 -1 109 7 390 Solde au 31/12/2018 -11 869 -31 702 -123 972 -167 543 7.1.3.5. Variation des dépréciations pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 1 411 1 193 936 3 540 Production 1 093 91 0 1 184 Décomptabilisation -476 -161 0 -637 Transferts entre statuts -138 7 0 -131 Autres variations -217 -517 21 -713 Solde au 31/12/2018 1 673 613 957 3 243 7.1.3.6. Variation des dépréciations pour pertes de crédit des engagements de garanti donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 735 1 032 3 336 5 103 Production 388 68 0 456 Décomptabilisation -39 -276 0 -315 Transferts entre statuts -184 287 0 103 Autres variations -16 -289 -379 -684 Solde au 31/12/2018 884 822 2 957 4 663 7.1.4 . Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 2 0 2 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 217 744 -123 972 93 772 116 615 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 832 957 -125 0 Engagements de garantie 6 439 2 957 3 482 0 Total 225 017 -120 058 97 131 116 615 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 62 955 0 Prêts 55 182 219 Dérivés de transaction 54 0 Total 118 191 219 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 Immobilisations corporelles 0 Immeubles de placement 67 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 Autres 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 67 0 7.1.8 . Encours restructurés : — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 71 300 0 71 300 Données indisponibles Encours restructurés sains 30 736 0 30 736 Total des encours restructurés 102 036 0 102 036 Dépréciations -36 915 74 -36 841 Garanties reçues 54 365 203 54 568 — Analyse des encours bruts : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 30 184 0 30 184 Données indisponibles Réaménagement : refinancement 71 852 0 71 852 Total des encours restructurés 102 036 0 102 036 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 102 036 0 102 036 Données indisponibles Autres pays 0 0 0 Total des encours restructurés 102 036 0 102 036 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques en paragraphe 2.7.4.4. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7 « rapport annuel - gestion des risques ». 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7 « rapport annuel - gestion des risques ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d' E uros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 69 017 0 0 0 0 0 69 017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 118 915 118 915 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 577 16 250 67 000 503 713 279 290 577 823 1 463 653 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 7 397 7 397 Titres au coût amorti 9 450 11 679 135 557 375 244 189 334 2 155 723 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 609 160 70 65 793 175 117 258 545 119 202 4 227 887 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 345 973 195 821 891 000 4 012 978 7 201 321 65 981 12 713 074 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers par échéance 4 053 177 223 820 1 159 350 5 067 052 7 928 490 891 473 19 323 362 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 4 576 4 576 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 118 961 118 961 Dettes représentées par un titre 227 0 30 351 32 200 0 32 808 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 164 268 446 789 608 817 1 301 389 867 021 4 508 3 392 792 Dettes envers la clientèle 10 825 226 153 198 709 386 1 586 651 581 778 26 525 13 882 764 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 10 989 721 599 987 1 318 233 2 888 391 1 480 999 154 570 17 431 901 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 0 0 759 35 68 0 862 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 49 332 50 337 321 523 390 529 324 254 832 1 136 807 Total engagements de financement donnes 49 332 50 337 322 282 390 564 324 322 832 1 137 669 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 980 0 0 0 0 0 980 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 10 932 69 818 17 311 188 290 163 987 6 439 456 777 Total engagements de garantie donnes 11 912 69 818 17 311 188 290 163 987 6 439 457 757 Note 8 . – Avantages au personnel . — Principes comptables : Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : – Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. – Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. – Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. – Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -70 007 -72 468 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies -15 826 -20 093 Charges des régimes à prestations définies -415 2 484 Autres charges sociales et fiscales -33 454 -30 974 Intéressement et participation -4 128 -4 853 Total des charges de personnel -123 830 -125 904 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 577 cadres et 1 192 non-cadres , soit un total de 1 768 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 483 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 3 003 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2 . Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : – un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; – un risque d’insuffisance d’actifs ; – le souhait d’être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 262 235 10 048 1 494 0 273 777 292 601 Juste valeur des actifs du régime -315 784 -4 073 0 0 -319 857 -322 623 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 54 035 0 54 035 37 998 Solde net au bilan 486 5 975 1 494 0 7 955 7 976 Engagements sociaux passifs 486 5 975 1 494 0 7 955 7 976 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d' E uros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 279 988 429 280 417 10 610 1 574 292 601 287 215 Coût des services rendus 22 22 522 94 638 614 Coût des services passés 0 182 Coût financier 4 372 5 4 377 117 10 4 504 4 615 Prestations versées -5 949 -21 -5 970 -702 -106 -6 778 -6 127 Autres 8 8 97 -78 27 -10 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 14 14 326 340 351 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -12 517 -27 -12 544 -587 -13 131 8 207 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -4 110 55 -4 055 -335 -4 390 -2 478 Ecarts de conversion Autres -35 1 -34 -34 32 Dette actuarielle en fin de période 261 749 486 262 235 10 048 1 494 273 777 292 601 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d' E uros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 317 986 4 637 322 623 325 826 Produit financier 4 972 48 5 020 5 336 Cotisations reçues 4 000 Prestations versées -5 949 -598 -6 547 -6 068 Autres 0 0 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -1 184 -13 -1 197 -6 514 Ecarts de conversion Autres -41 -1 -42 43 Juste valeur des actifs en fin de période 315 784 4 073 319 857 322 623 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 548 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 . Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : (En milliers d 'E uros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services -544 -94 -638 -796 Coût financier net 526 -10 516 721 Autres (dont plafonnement par résultat) -705 -705 -818 Total de la charge de l'exercice -723 -104 -749 -893 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 Ecarts de réévaluation cumulée en début de période 351 959 1 310 1 618 Ecarts de réévaluation générée sur l'exercice -15 401 -583 -15 984 12 594 Ajustements de plafonnement des actifs 15 442 0 15 442 -12 900 Ecarts de réévaluation cumulée en fin de période 395 377 772 1 312 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2018 31/12/2017 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,82% 1,58% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 18 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et millions d'euros 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,07 % -21 123 -8,48 % -23 742 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,17 % 24 002 9,68 % 27 109 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,62 % 19 945 8,02 % 22 460 Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,90 % -18 061 -7,23 % -20 250 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 CGPCE CGPCE N+1 à N+5 35 366 33 812 N+6 à N+10 41 458 40 407 N+11 à N+15 43 847 43 819 N+16 à N+20 41 643 42 492 > N+20 118 781 127 494 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : En % et milliers d' E uros 31/12/2018 31/12/2017 CGPCE CGPCE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Instrument de capitaux propres 0,40% 1 264 7,41% 23 557 Instrument de dettes 9,31% 29 397 89,02% 283 047 Biens immobiliers 88,29% 278 800 0,46% 1 476 Autres actifs 2,00% 6 322 3,11% 9 866 Dérivés 0,00% 0 Fonds de placement 0,00% 0 Total 100,00% 315 784 100,00% 317 946 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . — L’essentiel : La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. — Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — P our la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . — Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant . La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : - les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, - les volatilités implicites, - les « spreads « de crédit ; – les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. — Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de «participations » : BPCE ; – certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. — Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit ) : Au 31 décembre 2018, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a aucun « Day one profit » à étaler. — Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 445 619 milliers d’euros pour les titres BPCE . — Juste valeur des ins truments financiers comptabilisé s au cout amorti (titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : — Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. — Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 54 0 54 Dérivés de taux 0 54 0 54 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 54 0 54 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 12 270 105 867 118 137 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 55 182 55 182 Titres de dettes 0 12 270 50 685 62 955 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 12 270 105 867 118 137 Instruments de capitaux propres 0 0 724 724 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 724 724 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 724 724 Instruments de dettes 810 781 127 731 5 445 943 957 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 810 781 127 731 5 445 943 957 Instruments de capitaux propres 0 17 783 501 913 519 696 Actions et autres titres de capitaux propres 0 17 783 501 913 519 696 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 810 781 145 514 507 358 1 463 653 Dérivés de taux 0 7 397 0 7 397 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 7 397 0 7 397 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 507 69 4 576 Dérivés de taux 0 4 507 69 4 576 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 4 507 69 4 576 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 118 961 0 118 961 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 118 961 0 118 961 (1) hors couverture économique 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d' E uros) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 113 945 2 976 1 0 16 093 -12 656 0 -10 061 -4 431 105 867 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 59 463 941 0 0 0 -957 0 0 -4 265 55 182 Titres de dettes 54 482 2 035 1 0 16 093 -11 699 0 -10 061 -166 50 685 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 113 945 2 976 1 0 16 093 -12 656 0 -10 061 -4 431 105 867 Instruments de capitaux propres 638 94 0 0 14 -21 0 0 -1 724 Actions et autres titres de capitaux propres 638 94 0 0 14 -21 0 0 -1 724 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 638 94 0 0 14 -21 -0 0 -1 724 Instruments de dettes 5 538 65 0 0 0 -65 0 0 -93 5 445 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 5 538 65 0 0 0 -65 0 0 -93 5 445 Instruments de capitaux propres 495 690 13 970 0 -2 937 9 029 -13 970 0 0 131 501 913 Actions et autres titres de capitaux propres 495 690 13 970 0 -2 937 9 029 -13 970 0 0 131 501 913 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 501 228 14 035 0 -2 937 9 029 -14 035 0 0 38 507 358 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d' E uros) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 174 -75 0 0 0 -27 0 0 -3 69 Dérivés de taux 174 -75 0 0 0 -27 0 0 -3 69 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 174 -75 0 0 0 -27 0 0 -3 69 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 5.3. Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des actions et autres titres de capitaux propres. Au cours de l’exercice, 17 030 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 2 937 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d' E uros) Exercice 2018 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 10 061 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 10 061 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 10 061 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 88 595 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 88 595 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 88 595 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d' E uros) Exercice 2018 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 179 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 190 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 466 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 440 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) TOTAL Actifs financiers au cout amorti 456 800 1 761 319 15 097 533 17 315 652 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 1 385 628 2 853 879 4 239 507 Prêts et créances sur la clientèle 0 57 837 12 243 654 12 301 491 Titres de dettes 456 800 317 854 0 774 654 Autres 0 0 0 0 Passifs financiers au cout amorti 0 7 490 072 9 760 982 17 251 054 Dettes envers les établissements de crédit 0 3 335 924 91 693 3 427 617 Dettes envers la clientèle 0 4 121 205 9 669 289 13 790 494 Dettes représentées par un titre 0 32 943 0 32 943 Dettes subordonnées 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 416 415 0 1 234 187 3 182 228 Prêts et créances sur la clientèle 13 063 413 0 40 153 13 023 260 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 702 096 490 312 211 784 0 Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 4 131 779 0 4 097 961 33 818 Dettes envers la clientèle 13 403 280 0 2 866 908 10 536 372 Dettes représentées par un titre 834 0 834 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Note 10 . – Impôts . 10.1 . Impôts sur le résultat : — Principes comptables : Les impôts sur le résultat regroupent : – les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. – les impôts différés (voir 10 .2) (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants -35 314 -39 304 Impôts différés -7 841 -7 902 Impôts sur le résultat -43 155 -47 206 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2018 Exercice 2017 En milliers d’euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 93 597 106 219 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 43 155 47 206 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 136 752 153 425 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -47 084 -52 824 Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 Effet des différences permanentes 5 355 (1,9%) 3 093 (1,9%) Impôts à taux réduit et activités exonérées 267 0,1% 549 0,1% Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 598 (0,5%) 1 816 (0,5%) Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments -2 292 (0,6%) 160 (0,6%) Charge (produit) d’impôts comptabilisée -43 156 -47 206 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 31,56% 30,77% 10.2 Impôts différés : — Principes comptables : Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 0 1 GIE fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 4 422 4 288 Provisions pour activité d’épargne-logement 7 817 7 714 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 6 305 13 225 Autres provisions non déductibles 42 308 45 177 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -3 -1 647 Autres sources de différences temporelles -6 331 -7 093 Impôts différés liés aux décalages temporels 54 518 61 665 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 Impôts différés nets 54 518 61 665 Comptabilisés A l’actif du bilan 54 518 62 747 Au passif du bilan 0 1 082 Note 11 . – Autres informations . 11.1 . Information sectorielle . — Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du groupe Caisse Epargne Normandie , l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse Epargne Normandie s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Le groupe Caisse Epargne Normandie exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse Epargne Normandie réalise ses activités en France. 11.2 Informations sur les opérations de location financement et de location simple : — Principes comptables : Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et – les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et – le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmenté de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmenté de la valeur résiduelle non garantie ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . — Opérations de location en tant que bailleur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 0 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 115 81 28 224 158 241 10 409 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 0 0 0 0 0 0 — Loyers conditionnels de la période constatés en produits : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Location financement 0 0 Location simple 0 0 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : — Immobilisations par catégorie : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur nette comptable 0 0 0 0 0 0 — Paiements minimaux futurs : Preneur (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables 3 155 8 928 4 735 16 818 3 148 9 429 5 917 18 494 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables 0 0 — Montants comptabilisés en résultat net : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Location financement Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Location simple Paiements minimaux 0 0 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période -4 207 -4 201 Produits des sous location 0 0 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; – les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; – les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; – les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d' E uros) 31/12/2018 01/01/2018 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 807 776 2 321 1 076 113 2 321 Autres actifs financiers 553 091 30 335 537 626 37 230 Autres actifs 13 544 22 305 9 111 22 057 Total des actifs avec les entités liées 1 374 411 54 961 1 622 850 61 608 Dettes 1 981 246 0 2 602 760 0 Autres passifs financiers -105 113 6 331 0 0 Autres passifs 2 148 24 096 5 497 26 562 Total des passifs envers les entités liées 1 878 281 30 427 2 608 257 26 562 Intérêts, produits et charges assimilés -5 338 0 -1 100 0 Commissions -3 877 42 -4 881 42 Résultat net sur opérations financières 10 193 3 307 10 370 2 588 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 978 3 349 4 389 2 630 Engagements donnés 212 196 13 660 221 207 12 235 Engagements reçus 1 317 906 5 614 906 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 213 513 14 566 226 821 13 141 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Avantages à court terme 2 245 1 733 Avantages postérieurs à l’emploi 132 53 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 377 1 786 Avantages à court terme . — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 245 milliers d’euros au titre de 2018 (contre 1 733 milliers d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . — Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 132 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (53 milliers d’euros au 31 décembre 2017). — Autres transactions avec les dirigeant mandataires sociaux : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 289 Montant global des garanties accordées 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. — Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Encours de crédit 65 609 28 650 Garanties données 32 519 27 416 Encours de dépôts bancaires 101 739 17 076 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 97 4 16 (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits d'intérêts sur les crédits 1 150 510 Charges financières sur dépôts bancaires 591 73 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.4.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur/structureur/arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : – les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; – les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 8 246 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 8 246 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 4 769 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 1 702 Placements des activités d’assurance 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 8 246 0 6 471 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 906 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 9 152 0 6 471 Taille des entités structurées 0 315 972 0 112 523 — Au 1 er janvier 2018 : (En milliers d' E uros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 5 912 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 5 912 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 4 904 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 1 677 Placements des activités d’assurance 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 5 912 0 6 581 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 5 912 0 6 581 Taille des entités structurées 0 149 021 0 107 568 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : – Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités; – Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); – Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; – Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. Honoraires des commissaires aux comptes : Montants en milliers d' E uros Total MAZARS KPMG 2018 (1) 2017 (1) 2018 (1) 2017 (1) 2018 (1) 2017 (1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 313 96% 380 97% 143 46 % 198 52% 170 54% 182 48% Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 13 4% 12 3% 13 1 00% 12 1 00% 0 % 0 % TOTAL 326 100 % 392 100 % 156 48 % 210 54% 170 52% 182 46% VARIATION (%) -17% -26% -7% (1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1 Opérations de titrisation : — Principes comptables : La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1 . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. Pour le Groupe Caisse d’Epargne Normandie, cette opération s’est traduit pas la cession de prêts immobiliers pour un montant de 36 203 milliers d’euros et par une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT pour un montant de 32 200 milliers d’euros. 12.2. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas d’intérêts dans des filiales et entités structurés consolidées. 12.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées I) ENTITE CONSOLIDANTE CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE France 100% IG II) ENTITES CONSOLIDEES SILO CEN DE FCT BPCE MASTER HOME LOANS France 100% IG SILO CEN DE FCT BPCE CONSUMER LOANS FCT 2016_5 France 100% IG SILO CEN DE FCT BPCE HOME LOANS FCT 2017_5 France 100% IG SILO CEN DE FCT BPCE HOME LOANS FCT 2018 France 100% IG SLE ROUEN YVETOT ELBEUF France 100% IG SLE LE HAVRE MANCHE VALLEE DE SEINE France 100% IG SLE DIEPPE BRAY BRESLE France 100% IG SLE EURE France 100% IG SLE CALVADOS France 100% IG SLE MANCHE France 100% IG SLE ORNE France 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 12.4. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2018 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : – d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, – d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Montant des capitaux propres (y.c. Résultat) (3) Montant du résultat (3) Motif de non-consolidation (2) HLM COUTANCES GRANVILLE FR 16% 76 216 3 057 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de non-consolidation (2) GIE CRC ECUREUIL APCEN FR 50% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN INNOVATION FR 1 00% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) CEN PROMOTION 1 FR 1 00% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) FONCIERE VALMI FR 20% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) HLM DU COTENTIN FR 63% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITES CHERBOURGEOISES FR 29% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORD OUEST RECOUVREMENT FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) NORMANDIE FONCIERE FR 75% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SACICAP DU CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SAGIM (SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE - EX-SA HLM DE L'ORNE) FR 22% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCI ROUTE DE DARNETAL FR 1 00% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER FR 25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SEMINOR - SAEM IMMOBILIERE DE NORMANDIE FR 25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SILR 6 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SILR 7 FR 33% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SODINEUF HABITAT NORMAND FR 49% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) ZENITH CAEN FR 28% Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 1.2. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 ) A l'assemblée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine , à la fin de l’ exercice , de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas pu fournir de services interdits par l'article 5 paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Observation : Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l'application à compter du 1er janvier 2018 de la nouvelle norme IFRS 9 exposée dans la note 2.5 "Principes comptables généraux et méthodes d'évaluation" ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. I V . Justification des appréciations - points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui selon, notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur de s éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Incidence de la 1ere application d'IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse L'application de la norme IFRS 9 "Instruments financiers" à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d'évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d'un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit "SPPI"). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l'actif financier est évalué soit au coût amorti , soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l'objet d'une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : – Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d'un actif financier; – Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L'estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l'exercice de jugement notamment pour définir : – Certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développées en interne tenant compte des spécificités sectorielles; – les critères de dégradation du risque de crédit; – les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l'importance des estimations comptables du volet "dépréciation", nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre autre audit de l'exercice 2018 Classement et évaluation S'agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : – la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, – l'obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci, – la vérification sur la base d'échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : – la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre; – la réalisation d'une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale… ) les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d'actualisation au TIE, des modalités de backtesting . ) – la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils; – la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : – la revue des chiffrages d'impact, du processus de consolidation des données et de l'information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018 – la justification et l'estimation des provisions sectorielles constatées en complément. Les impacts de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés en note 5.1.6 et présentés en note 5.1.4 de l'annexe, les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5.1. L'impact de la première application e la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d'ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 3,3 M€ avant impôts. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1,2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet "dépréciation" de la norme IFRS 9 votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développées par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives …) complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciaitons déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Ca i sse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l'appréciations du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3 En particulier dans le contexte de la première année d'application d 'IFRS 9, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions le niveau du coût du risque associé constitue un point clé de l'audit pour l'exercice 2018 Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans le continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d’IFRS 9, n os travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec experts et spécialistes : - se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations , et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; - ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour le s calcul s des dépréciations au 31 décembre 2018 ; - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptab ilisés aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du disposit if de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l'information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet "dépréciation" au décembre 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des prêts et créances sur la clientèle représentent près de 64% du total bilan de la Caisse d'Epargne Normandie au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s'élève à 168 M€ dont 12 M€ au titre du statut 1 , 32 M€ au titre du statut 2 et 124 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l'exercice 2018 s'élève à 7,2 M€ Pour plus de détail sur les principes comptables et expositions se référer aux notes 2.2, 2.5.1, 5.5 et 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux banque de proximité : les 14 Banques populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisé s sur la base de données prévisionnelle s , ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sut la valorisation de ce titre de certains paramètres donc l'estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consistés principalement en : – la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revus critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité , – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE sa valorisés sur la base de données prévisionnelles, L'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique en 2016. Au 31 décembre 2018, les titres BPCE détenus par votre établissement sont comptabilisés pour un montan t net de 446 M€ , les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent les gains et pertes sur ces titres pour un montant de - 105 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions des référer aux notes 5.4,5.6 et 9.1.4 de l'annexe aux comptes consolidés. V. Vérification spécifique . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant VI. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie par l'assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes par l'assemblée générale de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Basse-Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2018, le cabinet Mazars était dans la 10èeme année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 16ème année de sa mission sans interrupti on. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . — I l appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comptant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultant d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, Il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la conventio n comptable de co ntinuité d'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il i ncombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit I nterne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d'audit . — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d' anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé. Influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant .sur ceux-ci. Com me précisé par l'article L.823- 10-1 du code: de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'u n audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au lon g de cet audit. En outre: – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion la falsification, les omissions volont a ires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; – il prend connaissanc e du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit approprié e s en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle Interne; – Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les Informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la conv ention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. – concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlent de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les cas échéants, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 28 mars 2019 Les Commissaires aux comptes: KPMG S.A. MAZARS Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée 1.3 . Rapport de gestion de l’exercice 2018 . — Le rapport de gestion de l’exercice 2018 est consultable via internet à l’adresse suivante https://www.caisse-epargne.fr/normandie/tarifs-informations-reglementaires.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900169
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume R.C.S. : Rouen 384 353 413 Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 31 décembre 2018, (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse- Banque Centrale-CCP 69 255 Effets publiques - valeurs assimilées 802 253 Créances S/Ets de crédit 4 135 983 Operations avec la clientèle 10 976 947 Obligations & autres titres a revenu fixe 2 588 319 Actions et titres a revenu variable 39 585 Participation & activité portefeuille 53 932 Parts dans les entreprises liées 466 601 Immobilisations incorporelles 8 234 Immobilisations corporelles 55 306 Autres actifs 224 702 Comptes de régularisation 311 244 Total actif 19 732 361 Passif Montant Banques Centrales & CCP 0 Dettes envers les Ets de crédit 3 388 479 Operations avec la clientèle 13 885 717 Dettes représentées par un titre 547 Autres passifs 495 676 Comptes de régularisation 336 721 Prov . p/risques et charges 126 386 Dettes subordonnées 0 Fonds P/risques bancaires généraux 276 265 Capital souscrit 520 000 Primes d'émission 338 429 Réserves 364 141 Provisions réglementées & subventions d'investissement 0 Total passif 19 732 361 Hors Bilan Montant Engagements de financement donnés 1 137 670 Engagements de garantie donnés 457 757 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 1 317 Engagements de garantie reçus 64 892 Engagements sur titres reçus 3 983
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805134
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L . 512-85 & suivants du Code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume R.C.S. : Rouen 384 353 413 Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 30 septembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant C aisse - B anque C entrale -CCP 61 111 E ffets publiques - V aleurs assimilées 1 324 399 Créances s / E ts de crédit 4 272 429 O pérations avec la clientèle 10 956 582 O bligations & autres titres à revenu fixe 2 087 281 A ctions et titres à revenu variable 0 P articipation & activité portefeuille 34 845 P arts dans les entreprises liées 464 170 I mmobilisations incorporelles 8 524 I mmobilisations corporelles 56 317 A utres actifs 180 061 C omptes de régularisation 292 717 T otal actif 19 738 436 Passif Montant B anques C entrales & CCP 0 D ettes envers les Ets de crédit 3 162 701 O pérations avec la clientèle 14 151 269 D ettes représentées par un titre 615 A utres passifs 428 266 C omptes de régularisation 389 628 P rov . p / R isques et charges 136 787 D ettes subordonnées 0 F onds p/Risques bancaires généraux 246 265 C apital souscrit 520 000 P rimes d'émission 338 429 Réserves 364 476 P rovisions réglementées & subventions d'investissement 0 T otal passif 19 738 436 Hors – bilan Montant E ngagements de financement donnés 1 107 714 E n gagements de garantie donné s 416 845 E ngagements sur titres donn é s 0 E ngagements de financement reçus 2 246 E ngagements de garantie reçus 60 351 Engagements sur titres reçus 4 129
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804281
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L . 512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume R.C.S. : Rouen 384 353 413 Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 30 juin 2018 (En milliers d'Euros) Actif Montant C aisse - B anque C entrale -CCP 59 613 E ffets publiques - valeurs assimilées 1 325 628 Créances s/Ets de crédit 4 375 265 O perations avec la clientèle 10 982 223 O bligations & autres titres à revenu fixe 2 098 443 A ctions et titres à revenu variable 0 P articipation & activité portefeuille 34 831 P arts dans les entreprises liées 464 567 I mmobilisations incorporelles 9 056 I mmobilisations corporelles 58 073 A utres actifs 206 177 C omptes de régularisation 275 466 T otal actif 19 889 342 Passif Montant B anques C entrales & CCP 0 D ettes envers les Ets de crédit 3 395 372 O perations avec la clientèle 14 101 926 D ettes représentées par un titre 639 A utres passifs 418 978 C omptes de régularisation 366 023 P rov . p/risques et charges 137 234 D ettes subordonnées 0 F onds p/risques bancaires généraux 246 265 C apital souscrit 0 P rimes d'émission 338 429 Réserves 364 476 P rovisions réglementées & subventions d'investissement 0 T otal passif 19 889 342 Hors Bilan Montant E ngagements de financement donnés 1 126 814 E ngagements de garantie donnés 416 486 E ngagements sur titres donnés 0 E ngagements de financement reçus 3 369 E ngagements de garantie reçus 57 675 E ngagements sur titres reçus 4 129
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802091
Texte de l'annonce :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. : Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 A . — Comptes individuels . I. — Bilan et Hors Bilan . (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 66 786 62 176 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 737 474 753 152 Créances sur les établissements de crédit 3.1 4 392 118 4 221 919 Opérations avec la clientèle 3.2 10 763 895 10 300 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 2 677 298 2 545 836 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 28 745 44 116 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 32 024 26 180 Parts dans les entreprises liées 3.4 461 494 461 494 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 0 0 Immobilisations incorporelles 3.6 9 055 8 988 Immobilisations corporelles 3.6 60 349 63 961 Autres actifs 3.8 222 145 245 136 Comptes de régularisation 3.9 197 458 163 692 Total de l' A ctif 19 648 841 18 896 822 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 4.1 1 216 757 1 250 727 Engagements de garantie 4.1 344 958 260 385 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 1 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 4 043 545 3 693 844 Opérations avec la clientèle 3.2 13 363 697 13 113 415 Dettes représentées par un titre 3.7 763 1 565 Autres passifs 3.8 368 514 315 428 Comptes de régularisation 3.9 240 630 235 090 Provisions 3.10 144 017 150 905 Dettes subordonnées 3.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 246 265 216 265 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 241 409 1 170 310 Capital souscrit 520 000 520 000 Primes d'émission 338 428 338 428 Réserves 292 522 237 401 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 000 10 000 Résultat de l'exercice (+/-) 80 459 64 481 Total du Passif 19 648 841 18 896 822 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus : Engagements de financement 4.1 5 614 10 106 Engagements de garantie 4.1 52 515 45 574 Engagements sur titres 4 129 4 277 II. — Compte de résultat . (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 418 612 472 457 Intérêts et charges assimilées 5.1 -212 456 -265 964 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 5.2 0 0 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 5.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 13 087 10 511 Commissions (produits) 5.4 175 040 169 445 Commissions (charges) 5.4 -24 824 -24 881 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 1 106 2 091 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 13 744 4 305 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 21 922 6 796 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -24 707 -13 132 Produit net bancaire 381 524 361 627 Charges générales d'exploitation 5.8 -211 608 -202 344 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 196 -10 874 Résultat brut d'exploitation 158 720 148 409 Coût du risque 5.9 -7 810 -19 581 Résultat d'exploitation 150 910 128 828 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -2 335 -125 Résultat courant avant impôt 148 575 128 703 Résultat exceptionnel 5.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.12 -38 116 -39 222 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -30 000 -25 000 Résultat net 80 459 64 481 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’ Épargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d' Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d' Épargne comprend les Caisses d' Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d' Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d' Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d' Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d' Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d' Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d' Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d' Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d' Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs : Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Pour la Caisse d’ Épargne Normandie, la cession de prêts immobiliers représente 337 776 milliers d’euros et les titres émis auto-souscrits pour 337 796 milliers d’euros. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’ Épargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis : plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . – Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 modifié par le règlement n°2015-06 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Éléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.8. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’ Épargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 415 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 234 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 167 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 271 milliers d’euros dont 1 930 milliers d’euros comptabilisés en charge et 341 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 103 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 926 3 106 Comptes et prêts au jour le jour 41 000 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances rattachées à vue 0 0 Créances à vue 41 926 3 106 Comptes et prêts à terme 4 325 339 4 137 450 Prêts subordonnés et participatifs 180 47 480 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées à terme 24 672 33 883 Créances à terme 4 350 191 4 218 813 Créances douteuses 1 0 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 392 118 4 221 919 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 41 691 milliers d'euros à vue et 1 848 166 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 108 405 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 12 752 17 858 Comptes et emprunts au jour le jour 0 30 000 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 11 376 18 094 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 24 128 65 950 Comptes et emprunts à terme 3 611 072 3 261 730 Valeurs et titres donnés en pension à terme 397 947 347 771 Dettes rattachées à terme 10 398 18 393 Dettes à terme 4 019 417 3 627 893 Total 4 043 545 3 693 844 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 9 590 milliers d'euros à vue et 4 020 492 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : Actif (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 86 327 86 167 Créances commerciales 9 780 9 518 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 958 555 868 176 Crédits à l'équipement 2 939 479 2 813 969 Crédits à l'habitat 6 612 142 6 345 778 Autres crédits à la clientèle 20 079 18 899 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 600 20 600 Autres 9 068 5 140 Autres concours à la clientèle (2) 10 559 923 10 072 563 Créances rattachées 26 911 28 985 Créances douteuses (1) 220 243 249 458 Dépréciations des créances sur la clientèle -139 289 -146 519 Total 10 763 895 10 300 172 (1) Dont créances restructurées 20 109 22 958 (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 927 11 236 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 479 216 milliers d’euros. La variation du poste « Crédits à l’habitat » inclut la participation de la Caisse d’ Épargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 9 344 408 9 146 542 Livret A 4 260 774 3 944 944 PEL / CEL 2 719 730 2 685 982 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 363 904 2 515 616 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 978 969 3 913 714 Dépôts de garantie Autres sommes dues 5 132 8 673 Dettes rattachées 35 188 44 487 Total 13 363 697 13 113 415 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 2 869 199 //// 2 869 199 2 655 102 //// 2 655 102 Emprunts auprès de la clientèle financière 45 390 45 390 50 575 50 575 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 1 064 380 1 064 380 1 208 037 1 208 037 Total 2 869 199 1 109 770 3 978 969 2 655 102 1 258 612 3 913 714 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 2 305 812 68 389 -45 148 62 494 -41 628 Entrepreneurs individuels 511 966 17 840 -10 333 Particuliers 6 588 389 129 537 -81 421 47 465 -30 870 Administrations privées 66 128 481 -241 818 -421 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 172 396 1 927 -78 Autres 38 250 2 069 -2 068 Total au 31 décembre 2017 10 682 941 220 243 -139 289 110 777 -72 919 Total au 31 décembre 2016 10 197 233 249 458 -146 519 111 727 -73 179 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 259 989 470 996 /// 730 985 /// 192 374 551 785 /// 744 158 Créances rattachées /// 3 957 3 735 /// 7 692 /// 3 741 5 357 /// 9 098 Dépréciations /// -1 203 0 /// -1 203 /// -105 0 /// -105 Effets p ublics et valeurs assimilées 262 743 474 731 /// 737 474 196 010 557 142 /// 753 152 Valeurs brutes /// 618 646 2 025 234 0 2 643 880 /// 710 127 1 812 572 0 2 522 698 Créances rattachées /// 27 842 5 587 0 33 429 /// 26 073 5 326 0 31 400 Dépréciations /// -12 0 -12 /// -8 262 0 -8 262 Obligations et autres titres à revenu fixe 646 476 2 030 821 0 2 677 298 727 938 1 817 898 0 2 545 836 Montants bruts /// 29 919 /// 0 29 919 /// 45 032 /// 0 45 032 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -1 174 /// 0 -1 174 /// -916 /// 0 -916 Actions et autres titres à revenu variable 28 745 0 28 745 44 116 0 44 116 Total 0 937 963 2 505 552 0 3 443 516 0 968 064 2 375 040 0 3 343 103 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 571 136 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 513 755 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 68 458 364 724 433 182 61 500 333 506 395 006 Titres non cotés 20 819 245 876 266 695 10 736 222 123 232 859 Titres prêtés 783 134 1 885 630 2 668 764 807 143 1 808 728 2 615 871 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 5 008 5 008 14 808 14 808 Créances rattachées 31 800 9 322 41 122 29 761 10 683 40 444 Total 0 909 219 2 505 552 3 414 771 0 923 948 2 375 040 3 298 988 Dont titres subordonnés 5 301 245 895 251 196 5 301 222 145 227 446 1 533 436 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 342 200 milliers au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 215 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 8 262 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 74 193 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 91 041 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 83 141 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 105 415 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 74 937 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre rien au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 737 473 milliers d'euros au 31 décembre 2017. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 28 745 28 745 44 116 44 116 Créances rattachées 0 0 Total 0 28 745 0 28 745 0 44 116 0 44 116 Au 31 décembre 2017, la Caisse d’ Épargne Normandie ne détient plus d’OPCVM. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 174 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 916 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 299 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 7 729 milliers au 31 décembre 2016. 3.3.2. Évolution des titres d’investissement (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2017 Effets publics 557 142 -82 950 -1 649 2 188 474 731 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 817 898 864 417 -649 428 -2 322 256 2 030 821 Total 2 375 040 864 417 0 -732 378 0 -3 971 0 2 444 2 505 552 Les achats de titres d’investissement s’expliquent par la participation de la Caisse d’ Épargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 . Reclassements d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 27 719 7 889 -100 35 508 Parts dans les entreprises liées 566 621 0 0 566 621 Valeurs brutes 594 340 7 889 -100 0 0 602 130 Participations et autres titres à long terme 1 539 1 968 -23 3 485 Parts dans les entreprises liées 105 127 105 127 Dépréciations 106 666 1 968 -23 0 0 108 611 Total 487 674 5 922 77 0 0 493 519 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (8 167 milliers d’euros ) . La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 3.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2017 Capitaux propres autres que le capital y compri s FRBG le cas échéant 31/12/2017 Quote-part du capital détenue ( En %) 31/12/2017 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2017 Prêts et avances consentis par la société et non e ncore remboursés et TSDI en 2017 Montants des cautions et ava ls donnés par la société en 2017 CA HT ou PNB du de rnier exercice écoulé 31/12/2017 Résultats (bénéfice ou perte du d ernier exercice clos) 31/12/2017 Dividendes encaissés par la sociét é au cours de l'exercice en 2017 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 155 742 15 364 967 2.53 545 635 440 512 1 168 860 384 157 729 037 10 370 Ce holding promotion 349 465 230 058 5.06 20 918 20 918 7 059 3 829 2 408 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 3 838 3 838 0 Participations dans les sociétés françaises 30 463 28 251 145 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique SCI Route de Darnétal 76230 Bois Guillaume SCI SCI de Thiès 14000 Caen SCI SCI Lyautey 14000 Caen SCI Neuilly Contentieux 92300 Levallois-Perret GIE BPCE achats 75013 Paris GIE IT - CE 75013 Paris GIE Garanties Entreprises " Syndication Risques " 75013 Paris GIE CRC Écureuil APCEN 86360 Chasseneuil du Poitou GIE Ecolocale 75013 Paris GIE Nord Ouest Recouvrement 76230 Bois Guillaume GIE Écureuil cr é dit 75013 Paris GIE BPCE Trade 75013 Paris GIE GCE Mobiliz 75013 Paris GIE BPCE Services Financiers 75013 Paris GIE Écureuil 5 rue Masseran 75007 Paris SNC 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées ( En milliers d'E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 2 125 323 1 832 758 3 958 081 4 169 216 Dont subordonnées 0 245 896 245 896 270 893 Dettes 4 161 381 315 913 4 477 294 4 124 724 Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 2 135 0 2 135 3 617 Engagements de garantie 186 042 15 926 201 968 112 369 Autres engagements donnés 23 196 23 196 31 958 Engagements donnés 188 177 39 122 227 299 147 944 Engagements de financement 5 614 5 614 10 106 Engagements de garantie 3 142 5 954 309 5 957 451 5 484 966 Autres engagements reçus 906 906 2 168 Engagements reçus 8 756 5 955 215 5 963 971 5 497 240 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Néant. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 10 605 111 -40 0 10 676 Logiciels 1 056 15 0 0 1 072 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 11 661 126 -40 0 11 748 Droits au bail et fonds commerciaux -1 642 0 0 0 -1 642 Logiciels -1 032 -19 0 0 -1 051 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -2 672 -19 0 0 -2 693 Total valeurs nettes 8 988 107 -40 0 9 055 Immobilisations corporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 6 467 0 -21 41 6 487 Constructions 47 027 1 301 -77 -41 48 210 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 135 119 6 381 -4 288 -3 137 209 Immobilisations corporelles d'exploitation 188 613 7 682 -4 386 -3 191 906 Immobilisations hors exploitation 1 785 247 -66 0 1 966 Valeurs brutes 190 398 7 929 -4 452 -3 193 872 Terrains -707 -89 0 0 -796 Constructions -29 084 -2 143 59 41 -31 127 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -95 782 -8 945 4 087 136 -100 504 Immobilisations corporelles d'exploitation -125 573 -11 177 4 146 177 -132 427 Immobilisations hors exploitation -864 -101 46 -177 -1 096 Amortissements et dépréciations -126 437 -11 278 4 192 0 -133 523 Total valeurs nettes 63 961 -3 349 -260 -3 60 349 3.7. Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 710 1 472 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 53 93 Total 763 1 565 Au 31 décembre 2017, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 3.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 7 573 0 6 869 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 20 516 19 377 16 817 17 980 Dépôts de garantie versés et reçus 134 235 38 166 655 63 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 59 821 349 099 54 796 297 385 Total 222 145 368 514 245 136 315 428 3.9. Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 562 0 689 Charges et produits constatés d'avance 14 863 61 683 13 751 55 974 Produits à recevoir/Charges à payer 22 364 77 643 28 259 83 329 Valeurs à l'encaissement 152 679 98 356 119 994 89 781 Autres 7 552 2 386 1 687 5 316 Total 197 458 240 630 163 691 235 090 3.10. Provisions 3.10.1. Tableau de variations des provisions : En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 43 007 6 598 -3 028 0 46 577 Provisions pour engagements sociaux 9 529 198 -3 315 0 6 412 Provisions pour PEL/CEL 27 063 1 729 -6 386 0 22 406 Provisions pour litiges 15 316 9 138 -6 899 -13 17 542 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 134 41 -1 112 0 63 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 1 864 0 -802 1 062 Autres 52 675 15 268 -17 987 0 49 956 Autres provisions pour risques 55 673 15 309 -19 901 0 51 081 Provisions pour restructurations informatiques 317 0 -317 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 317 0 -317 0 -0 Total 150 905 32 972 -39 846 -13 144 017 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 146 519 138 502 -140 248 -5 484 139 289 Dépréciations sur autres créances 1 238 87 -405 920 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 147 757 138 589 -140 653 -5 484 140 208 Provisions sur engagements hors bilan (1) 6 157 6 598 -2 773 0 9 982 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 36 851 0 -255 36 596 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 43 008 6 598 -3 028 0 46 578 Total 190 765 145 187 -143 681 -5 484 186 786 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Caisse d’ Épargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Caisse d’ Épargne Normandie est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’ Épargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’ Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’ Épargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 752 milliers d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Caisse d’ Épargne Normandie concernent les régimes suivants : — le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 280 381 10 610 1 574 292 565 274 691 10 692 1 601 286 985 Juste valeur des actifs du régime 317 946 4 637 322 583 324 742 1 084 325 826 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 17 094 17 094 16 104 16 104 Écarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 20 738 -1 404 19 334 33 951 -1 751 32 200 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 267 4 570 1 574 6 411 4 7 858 1 601 9 463 Engagements sociaux passifs 267 4 570 1 574 6 411 4 7 858 1 601 9 463 Engagements sociaux actifs 0 0 — Ana lyse de la charge de l'exercice : (En milliers d' E uros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 12 510 92 614 538 Coût des services passés 182 182 0 Coût financier 4 501 105 9 4 614 5 399 Produit financier -5 326 -9 -5 336 -6 120 Prestations versées -10 -7 -43 -60 -140 Cotisations reçues -4 000 -4 000 0 Écarts actuariels 9 42 -84 -33 -109 Autres 896 71 967 904 Total de la charge de l'exercice 264 -3 288 -26 0 -3 049 472 Il a été réalisé en 2017 un versement de 4 000 milliers d’euros pour le dispositif des indemnités de fin de carrière. Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1.58% 1.65% Taux d'inflation 1.70% 1.60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18,4 ans 18,9 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1.12 % 1.06 % 0.66 % 0. 99 % 0.94 % 0.56 % Taux d'inflation 1.70 % 1.70 % 1.70 % 1 . 6 0 % 1 . 6 0 % 1 . 6 0 % Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée Duration 12.4 ans 11.8 ans 8.4 ans 12.2 ans 11.7 ans 8.3 ans Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’ Épargne sont répartis à hauteur de 89 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 3 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions . — Néant. 3.10.4. Provisions PEL / CEL (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 213 209 1 632 210 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 992 695 527 969 Ancienneté de plus de 10 ans 333 871 348 695 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 539 775 2 508 874 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 177 949 174 679 Total 2 717 724 2 683 554 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés - au titre des plans épargne logement 3 577 5 248 Au titre des comptes épargne logement 10 139 15 008 Total 13 716 20 256 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations/ reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 16 730 -13 055 3 675 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 049 9 601 11 650 Ancienneté de plus de 10 ans 7 105 -1 497 5 608 Provisions constituées au titre des plans É pargne logement 25 884 -4 951 20 933 Provisions constituées au titre des comptes É pargne logement 1 403 227 1 630 Provisions constituées au titre des crédits PEL -87 27 -60 Provisions constituées au titre des crédits CEL -137 40 -97 Provisions constituées au titre des crédits É pargne logement -224 67 -157 Total 27 063 -4 657 22 406 3.11. Dettes subordonnées . — Néant. 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 216 265 30 000 246 265 Total 216 265 30 000 0 0 246 265 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d' Épargne et de Prévoyance, 9 169 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 3.13. Capitaux propres (En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 520 000 338 428 189 042 10 000 57 771 1 115 241 Mouvements de l'exercice 0 0 48 359 0 6 710 55 070 Total au 31 décembre 2016 520 000 338 428 237 401 10 000 64 481 1 170 310 Impact changement de méthode 0 Autres mouvements 0 Affectation résultat 2016 64 481 -64 481 0 Distribution de dividendes -9 360 -9 360 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 80 459 80 459 Total au 31 décembre 2017 520 000 338 428 292 522 10 000 80 459 1 241 409 Le capital social de la Caisse d' Épargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé pour de 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2017, les parts sociales émises par la Caisse d’ Épargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (775 733 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 9 360 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’ Épargne . Au 31 décembre 2017, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 255 733 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Normandie. Au cours de l’exercice 2017, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3 128 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Normandie. 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'E uros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 0 5 122 379 218 353 134 737 474 Créances sur les établissements de crédit 3 761 348 106 985 347 019 176 766 4 392 118 Opérations avec la clientèle 557 963 753 799 3 285 746 6 166 387 10 763 895 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 284 318 485 1 323 204 572 325 2 677 298 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 4 782 595 1 184 391 5 335 187 7 268 612 0 18 570 785 Dettes envers les établissements de crédit 831 278 847 622 1 461 257 903 388 4 043 545 Opérations avec la clientèle 10 586 556 667 312 1 576 376 533 453 13 363 697 Dettes représentées par un titre 160 204 399 0 763 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 11 417 994 1 515 138 3 038 032 1 436 841 0 17 408 005 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés 4.1.1. Engagements de financement (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 812 243 Ouverture de crédits documentaires 0 566 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 215 944 1 249 917 Autres engagements En faveur de la clientèle 1 215 944 1 250 483 Total des engagements de financement donnés 1 216 757 1 250 727 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 5 614 10 106 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 5 614 10 106 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 56 798 69 962 Cautions administratives et fiscales 120 53 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 288 040 190 370 D'ordre de la clientèle 344 958 260 385 Total des engagements de garantie donnés 344 958 260 385 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 52 515 45 574 Total des engagements de garantie reçus 52 515 45 574 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 460 835 4 303 765 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 441 251 1 586 391 Total 4 460 835 1 441 251 4 303 765 1 586 391 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 1 278 312 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 247 370 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 200 903 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 215 281 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 1 333 847 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 1 306 827 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 1 449 926 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 304 555 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’ Épargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’ Épargne Normandie a reçu 1 347 885 milliers d’euros d’actifs dont 1 080 772 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 267 113 milliers d’euros au titre de nantissements en garantie des crédits distribués auprès de la clientèle. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’ Épargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Épargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 23 196 milliers d’euros (contre 31 958 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 013 241 2 013 241 -113 596 1 951 514 1 951 514 -155 971 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 1 951 514 0 1 951 514 -155 971 Total opérations fermes 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 1 951 514 0 1 951 514 -155 971 Opérations conditionnelles Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 1 951 514 0 1 951 514 -155 971 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’ Épargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 638 241 375 000 2 013 241 1 766 514 185 000 1 951 514 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 1 638 241 375 000 0 0 2 013 241 1 766 514 185 000 0 0 1 951 514 Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 638 241 375 000 0 0 2 013 241 1 766 514 185 000 0 0 1 951 514 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -110 015 -3 581 0 0 -113 596 -155 034 -937 0 0 -155 971 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 458 625 1 095 689 458 928 2 013 241 Opérations fermes 458 625 1 095 689 458 928 2 013 241 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 458 625 1 095 689 458 928 2 013 241 4.3. Ventilation du bilan par devise . Non significatif. 4.4. Opérations en devises (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 697 0 Monnaies à livrer non livrées 697 0 Total 1 394 0 Note 5. – Informations sur le compte de résultat 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 52 615 -45 117 7 498 72 621 -70 772 1 848 Opérations avec la clientèle 269 056 -136 779 132 277 293 012 -146 784 146 226 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 945 -28 849 66 096 102 259 -31 760 70 499 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres ( * ) 1 996 -1 711 285 4 566 -16 648 -12 082 Total 418 612 -212 456 206 156 472 457 -265 964 206 493 (*) Dont 1 996 milliers d’euros de produits et 1 663 milliers d’euros de charges au titre des opérations de macrocouverture . Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 4 657 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre 2 084 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — Néant. 5.3. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 310 171 Parts dans les entreprises liées 12 777 10 340 Total 13 087 10 511 5.4. Commissions : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 142 -509 -367 755 -738 17 Opérations avec la clientèle 49 710 -10 49 700 51 243 -0 51 243 Opérations sur titres 7 818 -2 501 5 317 7 591 -2 512 5 079 Moyens de paiement 37 623 -16 818 20 805 36 026 -16 214 19 812 Opérations de change 55 -169 -114 64 -122 -59 Engagements hors-bilan 6 690 -220 6 470 5 933 -201 5 732 Prestations de services financiers 9 026 -4 597 4 429 7 668 -5 094 2 574 Activités de conseil 188 188 215 215 Vente de produits d'assurance vie 50 259 50 259 47 433 47 433 Vente de produits d'assurance autres 13 529 13 529 12 517 12 517 Total 175 040 -24 824 150 216 169 445 -24 881 144 564 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction Opérations de change 35 18 Instruments financiers à terme 1 071 2 073 Total 1 106 2 091 5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -1 676 -1 676 -304 -304 Reprises 8 312 8 312 1 179 1 179 Résultat de cession 7 109 7 109 3 430 3 430 Autres éléments -1 -1 0 0 Total 13 744 0 13 744 4 305 0 4 305 5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 078 -3 890 -812 2 959 -3 572 -613 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -1 -1 0 0 Activités immobilières 381 -101 280 413 -99 314 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 1 557 0 1 557 745 0 745 Autres produits et charges accessoires 16 906 -20 715 -3 809 2 679 -9 460 -6 781 Total 21 922 -24 707 -2 785 6 796 -13 131 -6 335 5.8. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -72 458 -64 695 Charges de retraite et assimilées -17 653 -14 886 Autres charges sociales -19 720 -17 521 Intéressement des salariés -4 761 -4 958 Participation des salariés -92 -999 Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 244 -10 611 Total des frais de personnel -125 928 -113 670 Impôts et taxes -7 020 -10 100 Autres charges générales d'exploitation -78 660 -78 574 Total des autres charges d'exploitation -85 680 -88 674 Total -211 608 -202 344 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 576 cadres et 1 199 non cadres, soit un total de 1 775 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 3 003 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9. Coût du risque : ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs : Interbancaires 0 0 Clientèle -137 451 133 474 -1 021 440 -4 558 -34 658 17 896 -259 418 -16 603 Titres et débiteurs divers -87 405 0 0 318 -266 978 0 0 714 Provisions : Engagements hors-bilan -6 598 2 773 -3 825 -4 670 1 711 -2 959 Provisions pour risque clientèle 0 255 255 -732 0 -732 Autres 0 0 Total -144 136 136 907 -1 021 441 -7 810 -40 326 20 585 -259 419 -19 581 Dont: -Reprises de dépréciations devenues sans objet 32 092 23 081 -Reprises de dépréciations utilisées 5 310 7 835 -Reprises de provisions devenues sans objet 110 217 2 014 -Pertes couvertes par des provisions -10 712 -12 345 Total reprises nettes 136 907 20 585 L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du CRC 2002-03 relatif au risque de crédit prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -2 068 -2 068 -262 -262 Reprises 123 123 152 152 Résultat de cession -230 0 -160 -390 0 0 -16 -16 Total -2 175 0 -160 -2 335 -109 0 -16 -125 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les dotations aux provisions pour avance de différé fiscal pour un montant de 1 275 milliers d’euros. 5.11. Résultat exceptionnel . — Néant. 5.12. Impôt sur les bénéfices . — La Caisse d’ Épargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33, 33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 118 754 2 122 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits 1 388 Bases imposables 118 754 0 734 Impôt correspondant 38 625 110 + Contributions 3,3 % 1 253 + majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts ( * ) -887 Impôt comptabilisé 38 991 0 110 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -985 Total 38 006 0 110 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7 424 milliers d’euros. 5.13. Répartition de l'activité . — La Caisse d’ Épargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 6. – Autres informations 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’ Épargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 1 733 milliers d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : (Montants en milliers d'E uros ) TOTAL MAZARS KPMG 2017 (1) 2016 ( 1) 2017 (1) 2016 ( 1) 2017 (1) 2016 ( 1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 380 97 % 297 96 % 198 52 % 142 48 % 182 48 % 155 52 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 12 3 % 11 4 % 12 0 % 0 % 0 % 11 100 % Total 392 97 % 308 96 % 210 54 % 142 46 % 182 46 % 166 54 % Variation (%) 27 % 48 % 10 % (1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice ( yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau des commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’ Épargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport général des commissaires aux comptes A l’assemblée générale de la caisse d’épargne et de prévoyance Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion . – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations — Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justificat ion de nos appréciations, qui p o r tons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit — dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentant une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2 et 5.9 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions ( et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), a u suivi des risques de crédit et de contrepartie , à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. — Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 banques populaires et les 16 caisses d’épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelle s , ainsi que les marques Caisse d’épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.3 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à la réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la ba se de données prévisionnelles, — l ’appréciation de l’absence d’indices/ d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une pri s e de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes an nuels : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres in formations : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes : Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Normandie par l’assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne de la Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Basse Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 15 ème année de sa mission sans interruption. – Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entrepris e relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que les cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. – Responsabilités de commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 9 avril 2018 . Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : MAZARS : Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée B. — Compt es consolidés IFRS de la Caisse d'Épargne Normandie au 31 décembre 2017 . I. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 66 786 62 176 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 27 533 34 894 Instruments dérivés de couverture 5.3 8 514 13 259 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 602 262 1 741 420 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 4 393 115 4 271 855 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 12 468 510 11 724 276 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 036 4 456 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 626 178 627 498 Actifs d'impôts courants 8 588 5 563 Actifs d'impôts différés 5.9 67 250 78 445 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 389 287 376 861 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.11 867 920 Immobilisations corporelles 5.12 59 481 63 042 Immobilisations incorporelles 5.12 9 055 8 987 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 19 730 462 19 013 652 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 5 130 6 733 Instruments dérivés de couverture 5.3 116 978 162 498 Dettes envers les établissements de crédit 5.13.1 4 048 416 3 702 605 Dettes envers la clientèle 5.13.2 13 355 438 13 105 762 Dettes représentées par un titre 5.14 763 1 565 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 1 834 Passifs d'impôts courants 205 577 Passifs d'impôts différés 5.9 5 828 5 037 Comptes de régularisation et passifs divers 5.15 296 430 270 925 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 0 0 Provisions 5.16 98 470 105 787 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 1 802 804 1 650 329 Capitaux propres part du groupe 1 802 804 1 650 329 Capital et primes liées 858 429 858 429 Réserves consolidées 826 404 705 173 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 11 752 7 286 Résultat de la période 106 219 79 441 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 19 730 462 19 013 652 II. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 419 704 469 226 Intérêts et charges assimilées 6.1 -208 540 -248 383 Commissions (produits) 6.2 172 214 165 927 Commissions (charges) 6.2 -24 400 -24 148 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 8 468 -10 838 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 19 788 13 623 Produits des autres activités 6.5 6 379 5 062 Charges des autres activités 6.5 -9 405 -11 672 Produit net bancaire 384 208 358 797 Charges générales d'exploitation 6.6 -212 129 -202 888 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 196 -10 875 Résultat brut d'exploitation 160 883 145 034 Coût du risque 6.7 -7 298 -20 453 Résultat d'exploitation 153 585 124 581 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -160 -16 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession 0 0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 153 425 124 565 Impôts sur le résultat 6.10 -47 206 -45 124 Résultat net 106 219 79 441 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 106 219 79 441 III. — Résultat global . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 106 219 79 441 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 307 -995 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies -206 343 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat 0 0 Éléments non recyclables en résultat 101 -652 Écarts de conversion 0 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -3 072 15 078 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 11 314 9 026 Impôts -3 877 -6 760 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 0 0 Éléments recyclables en résultat 4 365 17 344 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 466 16 692 Résultat global 110 685 96 133 Part du groupe 110 685 96 133 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 IV. — Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'Euros° Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée --TSSDI) Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments Écart de réévaluation sur passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 01 janvier 2016 520 000 338 429 704 470 -409 13 275 -22 272 1 553 493 1 553 493 Distribution -11 493 -11 493 -11 493 Augmentation de capital 67 032 67 032 67 032 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 55 539 55 539 55 539 Remboursement TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global -652 12 703 4 641 16 692 16 692 - Résultat de la période 79 441 79 441 79 441 Résultat global -652 12 703 4 641 79 441 96 133 96 133 Autres variations -54 836 -54 836 -54 836 Capitaux propres au 31 décembre 2016 520 000 338 429 705 173 -1 061 25 978 -17 631 79 441 1 650 329 1 650 329 Affectation du résultat de l'exercice 2016 79 441 -79 441 Capitaux propres au 01 janvier 2017 520 000 338 429 784 614 -1 061 25 978 -17 631 1 650 329 1 650 329 Distribution -11 331 -11 331 -11 331 Augmentation de capital 107 642 107 642 107 642 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 96 311 96 311 96 311 Remboursement TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global 102 -3 453 7 817 4 466 4 466 - Résultat de la période 106 219 106 219 106 219 Résultat global 102 -3 453 7 817 106 219 110 685 110 685 Autres variations -54 521 -54 521 -54 521 Capitaux propres au 31 décembre 2017 520 000 338 429 826 404 -959 22 525 -9 814 106 219 1 802 804 1 802 804 V. — Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 153 425 124 565 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 297 10 966 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -11 598 -2 043 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 0 0 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -35 214 -30 899 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 48 735 65 246 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 13 220 43 270 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 251 678 153 770 Flux liés aux opérations avec la clientèle -483 640 -473 113 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 88 178 -197 623 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 34 850 -37 396 Impôts versés -42 228 -33 731 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -151 162 -588 093 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 15 483 -420 258 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 32 697 26 626 Flux liés aux immeubles de placement -167 5 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -7 688 -9 557 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 24 842 17 074 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -11 331 -11 493 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -11 331 -11 493 Effet de la variation des taux de change (D) 0 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d) 28 994 -414 677 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 62 176 70 999 Banques centrales (passif) 0 -1 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 53 667 413 468 Comptes et prêts à vue 0 Comptes créditeurs à vue -47 858 -1 804 Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à l'ouverture 67 985 482 662 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 66 786 62 176 Banques centrales (passif) 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 1 945 53 667 Comptes et prêts à vue 41 000 0 Comptes créditeurs à vue -12 752 -47 858 Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à la clôture 96 979 67 985 Variation de la trésorerie nette 28 994 -414 677 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : l’impa ct des distributions pour -11 331 milliers d’euros (contre -11 493 milliers au 31 décembre 2016 ) ; (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’ Épargne Normandie . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . — Néant. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1) . 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . — IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation . Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; — un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la dé comptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations . — Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) — il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) — en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture . — La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre . — Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planni ng de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation. — Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; – pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu de ces reclassements d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations . — Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés investment grade du portefeuille de Natixis . Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. La norme requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent être forward - looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe vis-à-vis des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture . — Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance . — Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : — de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; — d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; — d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39 . Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires . — En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 . — La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — Identification des contrats avec les clients ; — Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; — Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; — Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; — Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : — Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière — Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location — Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; — les impôts différés (note 4.11) ; 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 15 janvier 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 23 avril 2018. Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — Pour le groupe CEN, l’entité consolidante est la Caisse d’ Épargne Normandie. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie figure en note 16 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : a) des activités bien circonscrites ; b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3 .3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : — des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, — ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Note 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1 . Actifs et passifs financiers 4.1.1. Prêts et créances . — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; — un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances . — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente . — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle . — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises . — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : — Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macrocouverture ) : Documentation en c ouverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; — des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : — un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; — un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6. Détermination de la juste valeur — Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». – Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : — les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, — les volatilités implicites, — les « spreads » de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : — les swaps de taux standards ou CMS ; — les accords de taux futurs (FRA) ; — les swaptions standards ; — les caps et floors standards ; — les achats et ventes à terme de devises liquides ; — les swaps et options de change sur devises liquides ; — les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 . — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : — le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; — le paramètre est alimenté périodiquement ; — le paramètre est représentatif de transactions récentes ; — les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : — les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; — les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : — les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d' illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; — les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; — des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; — les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) . — Au 31 décembre 2017, le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 440 512 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilis é s au cout amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : — des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; — des passifs exigibles à vue ; — des prêts et emprunts à taux variable ; — des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. — Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclasses en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » . — L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers : Dépréciation des titres . — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances . — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle ; — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle . — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles . — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8. Reclassements d’actifs financiers . — Plusieurs reclassements sont autorisés : — Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. — Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : — reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; — reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.21). 4.2. Immeubles de placement . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3. Immobilisations . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’ Épargne : C onstructions 20 à 50 a ns A ménagements 5 à 20 ans M obiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans M atériels informatiques 3 à 5 ans L ogiciels maximum 5 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5. Provisions . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6. Produits et charges d’intérêts . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7. Commissions sur prestations de services . — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9. Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : — le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; — Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’ actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; — au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et — les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : — si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; — les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et — le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : — la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; — et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 4.10. Avantages du personnel . — Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1. Avantages à court terme . — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4. 10.3. Indemnités de cessation d’emploi . — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi . — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies . — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies . — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11. Impôts différés . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 415 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 234 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 8 167 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 2 333 milliers d’euros dont 1 992 milliers d’euros comptabilisés en charge et 341 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 103 milliers d’euros. Note 5 . – Notes relatives au bilan 5.1 . Caisse, banques centrales (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 66 786 62 176 Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 66 786 62 176 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des prêts à la clientèle swappés. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments dérivés de taux conclus à des fins de transaction. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 2 001 2 001 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 2 001 2 001 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Prêts aux établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts à la clientèle 0 27 533 27 533 0 32 893 32 893 Prêts 0 27 533 27 533 0 32 893 32 893 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction 0 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 27 533 27 533 0 34 894 34 894 Aucun actif financier n’a fait l’objet d’un reclassement vers d’autres catégories. Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit. (En milliers d'E uros ) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Titres à revenu fixe 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 Prêts et opérations de pension 27 533 0 0 27 533 Total 27 533 0 0 27 533 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 21 032 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 28 763 milliers d’euros au 31 décembre 2016. ( En milliers d 'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Prêts aux établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts à la clientèle 27 533 0 0 0 32 893 0 0 0 Total 27 533 0 0 0 32 893 0 0 0 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Dérivés de transaction (1) 5 130 6 733 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Opérations de pension (1) 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option 0 0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 130 6 733 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.21). A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 5 130 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (6 733 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 27 125 0 5 130 32 447 0 6 733 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 27 125 0 5 130 32 447 0 6 733 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 27 125 0 5 130 32 447 0 6 733 5.3. Instruments dérivés de couverture . — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 449 270 8 460 98 067 1 396 305 13 259 131 373 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 449 270 8 460 98 067 1 396 305 13 259 131 373 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 1 449 270 8 460 98 067 1 396 305 13 259 131 373 Instruments de taux 536 847 54 18 911 522 763 0 31 125 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 536 847 54 18 911 522 763 0 31 125 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 536 847 54 18 911 522 763 0 31 125 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture (1) 1 986 117 8 514 116 978 1 919 068 13 259 162 498 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 402 431 425 305 Obligations et autres titres à revenu fixe 664 383 752 451 Titres dépréciés 5 012 25 070 Titres à revenu fixe 1 071 826 1 202 826 Actions et autres titres à revenu variable 637 138 645 627 Prêts aux établissements de crédit 0 0 Prêts à la clientèle 0 0 Prêts 0 0 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 708 964 1 848 453 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts -4 -313 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -106 698 -106 720 Total des actifs financiers disponibles à la vente 1 602 262 1 741 420 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 27 737 30 809 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et pertes latents sur titres à revenus fixe pour 17 556 milliers d’euros et des gains et pertes latentes sur titres à revenus variable pour 10 181 milliers d’euros. 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 0 0 0 0 2 000 0 1 2 001 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 2 000 0 1 2 001 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 27 533 27 533 0 0 32 893 32 893 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 27 533 27 533 2 000 0 32 894 34 894 Dérivés de taux 0 8 514 0 8 514 0 13 259 0 13 259 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 8 514 0 8 514 0 13 259 0 13 259 Titres de participation 0 0 497 403 497 403 0 0 495 014 495 014 Autres titres 1 003 716 42 199 58 944 1 104 859 1 153 158 22 223 61 077 1 236 458 Titres à revenu fixe 1 003 716 42 199 25 907 1 071 822 1 147 932 19 077 25 556 1 192 565 Titres à revenu variable 0 0 33 037 33 037 5 226 3 146 35 521 43 893 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 9 948 0 9 948 Actifs financiers disponibles à la vente 1 003 716 42 199 556 347 1 602 262 1 153 158 32 171 556 091 1 741 420 PASSIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 956 174 5 130 0 6 733 0 6 733 Dérivés de taux 0 4 956 174 5 130 0 6 733 0 6 733 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 4 956 174 5 130 0 6 733 0 6 733 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 116 978 0 116 978 0 162 498 0 162 498 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 116 978 0 116 978 0 162 498 0 162 498 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2017 (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat E n capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements V ers une autre catégorie comptable D e et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 1 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 1 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 32 893 -38 0 0 0 -5 322 0 0 0 27 533 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 32 894 -39 0 0 0 -5 322 0 0 0 27 533 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 495 014 23 0 -3 937 6 403 -100 0 0 0 497 403 Autres titres 61 077 269 0 -5 635 8 075 -7 797 0 0 2 955 58 944 Titres à revenu fixe 25 556 269 0 -9 200 -109 0 0 0 25 907 Titres à revenu variable 35 521 0 0 -5 626 7 875 -7 688 0 0 2 955 33 037 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 556 091 292 0 -9 572 14 478 -7 897 0 0 2 955 556 347 PASSIFS FINANCIERS 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 174 174 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 174 174 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 174 174 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 3 0 0 0 0 0 0 0 -3 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 3 0 0 0 0 0 0 0 -3 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 0 0 0 0 0 0 0 -3 0 Titres 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Titres à revenu fixe 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 40 076 0 -70 0 0 -7 113 0 0 0 32 893 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 40 077 0 -70 0 0 -7 113 0 0 0 32 894 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 486 315 -256 0 6 135 5 355 -2 535 0 0 0 495 014 Autres titres 62 200 271 0 1 022 4 772 -4 235 0 -2 953 0 61 077 Titres à revenu fixe 24 785 271 0 0 500 0 0 0 0 25 556 Titres à revenu variable 37 415 0 0 1 022 4 272 -4 235 0 -2 953 0 35 521 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 548 515 15 0 7 157 10 127 -6 770 0 -2 953 0 556 091 PASSIFS FINANCIERS 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 619 -619 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 619 -619 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 619 -619 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Au cours de l’exercice, 253 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de - 15 milliers d’euros et le coût du risque à hauteur de 269 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 9 572 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 6 824 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. 5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Au cours de l’exercice 2017, il n’y a pas eu de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. 5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’ Épargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 226 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 221 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 619 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 579 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. 5.6. Prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 393 115 4 271 855 Dépréciations individuelles 0 0 Dépréciations sur base de portefeuilles 0 0 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 4 393 115 4 271 855 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 1 947 53 669 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 4 390 987 4 169 259 Titres assimilés à des prêts et créances 0 0 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 180 48 927 Prêts et créances dépréciés 1 0 Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 4 393 115 4 271 855 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 500 320 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 2 425 707 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 891 612 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 835 628 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 12 649 932 11 910 774 Dépréciations individuelles -143 039 -148 276 Dépréciations sur base de portefeuilles -38 383 -38 222 Total des prêts et créances sur la clientèle 12 468 510 11 724 276 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. — Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 87 549 87 413 Prêts à la clientèle financière 2 791 0 Crédits de trésorerie 1 143 924 1 054 417 Crédits à l'équipement 2 947 716 2 817 298 Crédits au logement 8 175 910 7 638 094 Crédits à l'exportation 0 0 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnées 20 620 20 620 Autres crédits 39 998 37 327 Autres concours à la clientèle 12 330 959 11 567 756 Titres assimilés à des prêts et créances 0 4 Autres prêts et créances sur la clientèle 0 0 Prêts et créances dépréciés 231 424 255 601 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 12 649 932 11 910 774 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 374 806 374 037 Obligations et autres titres à revenu fixe 251 372 253 461 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 626 178 627 498 Dépréciation 0 0 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l' échéance 626 178 627 498 La juste valeur des actifs détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14 . 5.8. Reclassements d’actifs financiers : — Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A) : En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a pas procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours de l’exercice 2017. 5 .9. Impôts différés . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM 1 2 624 GIE fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 4 288 5 407 Provisions pour activité d'épargne-logement 7 715 9 318 Provisions sur base de portefeuilles -160 257 Autres provisions non déductibles 62 213 62 471 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -1 646 2 850 Autres sources de différences temporelles -10 989 -9 519 Impôts différés liés aux décalages temporels 61 422 73 408 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés Impôts diffères nets 61 422 73 408 Comptabilisés A l'actif du bilan 67 250 78 445 Au passif du bilan -5 828 -5 037 5.10. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 153 043 120 314 Charges constatées d'avance 18 0 Produits à recevoir 19 726 22 561 Autres comptes de régularisation 7 224 1 332 Comptes de régularisation - actif 180 011 144 207 Dépôts de garantie versés 121 681 159 017 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Débiteurs divers 87 595 73 637 Actifs divers 209 276 232 654 Total des comptes de régularisation et actifs divers 389 287 376 861 5.11. Immeubles de placement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// 0 Immeubles comptabilisés au coût historique 1 964 -1 097 867 1 784 -864 920 Total des immeubles de placement 867 920 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 867 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (920 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.12. Immobilisations : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 54 696 -31 924 22 772 53 494 -29 790 23 704 Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Équipement , mobilier et autres immobilisations corporelles 137 211 -100 502 36 709 135 119 -95 781 39 338 Total des immobilisations corporelles 191 907 -132 426 59 481 188 613 -125 571 63 042 Immobilisations incorporelles Droit au bail 10 676 -1 642 9 034 10 605 -1 642 8 963 Logiciels 1 072 -1 051 21 1 056 -1 032 24 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 11 748 -2 693 9 055 11 661 -2 674 8 987 5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 24 128 65 951 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 24 128 65 951 Emprunts et comptes à terme 3 615 944 3 270 490 Opérations de pension 397 947 347 771 Dettes rattachées 10 397 18 393 Dettes à termes envers les établissements de crédit 4 024 288 3 636 654 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 048 416 3 702 605 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 030 082 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (3 679 392 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.13.2. Dettes envers la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 858 490 2 621 748 Livret A 4 263 735 3 947 765 Plans et comptes épargne-logement 2 719 730 2 685 983 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 364 043 2 539 234 Dettes rattachées 31 62 Comptes d'épargne à régime spécial 9 347 539 9 173 044 Comptes et emprunts à vue 5 290 8 785 Comptes et emprunts à terme 1 109 770 1 258 612 Dettes rattachées 34 349 43 573 Autres comptes de la clientèle 1 149 409 1 310 970 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Total des dettes envers la clientèle 13 355 438 13 105 762 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. 5.14. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires 0 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 710 1 472 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Total 710 1 472 Dettes rattachées 53 93 Total des dettes représentées par un titre 763 1 565 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. 5.15. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 98 356 89 781 Produits constatés d'avance 75 58 Charges à payer 44 175 44 603 Autres comptes de régularisation créditeurs 60 411 56 709 Comptes de régularisation - passif 203 017 191 151 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 16 500 14 380 Dépôts de garantie reçus 0 0 Créditeurs divers 76 913 65 394 Passifs divers liés à l'assurance 0 0 Passifs divers 93 413 79 774 Total des comptes de régularisation et passifs divers 296 430 270 925 5.16. Provisions (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 11 452 189 0 -3 357 -308 7 976 Provisions pour restructurations 317 0 0 -317 0 0 Risques légaux et fiscaux 17 180 8 509 -13 -7 701 0 17 975 Engagements de prêts et garantis 3 391 2 789 0 -1 908 0 4 272 Provisions pour activité d'épargne-logement 27 063 1 729 0 -6 386 0 22 406 Autres provisions d'exploitation 46 384 15 897 0 -16 441 1 45 841 Total des provisions 105 787 29 113 -13 -36 110 -307 98 470 5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d' É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 213 209 1 632 210 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 992 695 527 969 Ancienneté de plus de 10 ans 333 871 348 695 Encours collectés au titre des plans É pargne-logement 2 539 775 2 508 874 Encours collectés au titre des comptes É pargne-logement 177 949 174 679 Total des encours collectes au titre de l' É pargne -logement 2 717 724 2 683 553 5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans É pargne-logement 3 577 5 248 Encours de crédits octroyés au titre des comptes É pargne-logement 10 139 15 008 Total des encours de crédits octroyés au titre de l' É pargne -logement 13 716 20 256 5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations / reprises 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 16 730 -13 055 3 675 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 049 9 601 11 650 Ancienneté de plus de 10 ans 7 105 -1 497 5 608 Provisions constituées au titre des plans Épargne-logement 25 884 -4 951 20 933 Provisions constituées au titre des comptes Épargne-logement 1 403 227 1 630 Provisions constituées au titre des crédits PEL -87 27 -60 Provisions constituées au titre des crédits CEL -137 40 -97 Provisions constituées au titre des crédits Épargne-logement -224 67 -157 Total des provisions constituées au titre de l'Épargne-logement 27 063 -4 657 22 406 5.17. Dettes subordonnées Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2017. 5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.18.1. Parts sociales . - Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’ Épargne Normandie Au 31 décembre 2017, le capital se compose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’ Épargne comme au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2017, les primes se composent de 338 429 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’ Épargne . 5.18.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Néant. 5.19. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées. 5.20. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 307 -206 101 -995 343 -652 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat /// /// 0 /// /// 0 Éléments non recyclables en résultat 101 -652 Écarts de conversion /// /// 0 /// /// 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -3 072 -380 -3 452 15 078 -2 375 12 703 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 11 314 -3 497 7 817 9 026 -4 385 4 641 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat /// /// 0 /// /// 0 Éléments recyclables en résultat 4 365 17 344 Total des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d' impôts ) 4 466 16 692 Part du groupe 4 466 16 692 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 5.21. Compensation d’actifs et de passifs financiers Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.21.1. Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan . — Néant. Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 8 514 8 514 0 0 13 259 13 259 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 8 514 8 514 0 0 13 259 13 259 0 0 5.21.2. Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan . — Néant. Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'E uro s) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 122 110 8 514 113 596 0 169 231 13 259 155 152 820 Opérations de pension 397 466 367 901 0 29 565 347 484 325 714 3 738 18 032 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 519 576 376 415 113 596 29 565 516 715 338 973 158 890 18 852 Note 6 . – Notes relatives au compte de résultat 6.1 . Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 313 864 -131 374 182 490 337 372 -140 531 196 841 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 51 492 -33 630 17 862 70 805 -54 368 16 437 Opérations de location-financement 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -21 -21 -31 -31 Instruments dérivés de couverture 8 377 -43 515 -35 138 13 257 -53 453 -40 196 Actifs financiers disponibles à la vente 28 940 28 940 32 478 32 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 16 603 16 603 14 914 14 914 Actifs financiers dépréciés 260 260 -470 -470 Autres produits et charges d'intérêts 168 0 168 870 0 870 Total des produits et charges d' intérêts 419 704 -208 540 211 164 469 226 -248 383 220 843 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 28 453 milers d’euros (33 151 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 4 657 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (2 084 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 142 0 142 156 0 156 Opérations avec la clientèle 52 427 -10 52 417 52 968 0 52 968 Prestation de services financiers 3 236 -2 761 475 3 344 -3 181 163 Vente de produits d'assurance vie 50 259 50 259 47 433 47 433 Moyens de paiement 37 623 -18 869 18 754 36 026 -18 281 17 745 Opérations sur titres 5 376 0 5 376 4 324 0 4 324 Activités de fiducie 2 443 -2 501 -58 2 666 -2 512 154 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 745 -259 6 486 5 996 -174 5 822 Autres commissions 13 963 0 13 963 13 014 0 13 014 Total des commissions 172 214 -24 400 147 814 165 927 -24 148 141 779 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 389 -178 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 9 191 1 400 Résultats sur opérations de couverture -1 147 -12 078 Inefficacité de la couverture de juste valeur -1 150 -12 081 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 27 187 -26 961 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -28 337 14 880 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 3 3 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises 0 0 Résultats sur opérations de change (1) 35 18 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 468 -10 838 (1) y compris couverture économique de change Marge initiale ( day one profit ) . — Néant . 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 6 686 2 048 Dividendes reçus 13 102 11 837 Dépréciation durable des titres à revenu variable 0 -262 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 19 788 13 623 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5. Produits et charges des autres activités . — Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; — les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Primes acquises 0 0 0 0 0 0 Charges de prestations 0 0 0 0 0 0 Variation de provisions pour participation aux bénéfices 0 0 0 0 0 0 Variation des autres provisions 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges techniques 0 0 0 0 0 0 Produits et charges des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Revenus 1 018 1 018 651 651 Achats consommés 0 0 0 0 Produits et charges sur activités immobilières 1 018 0 1 018 651 0 651 Résultat de cession 0 0 0 0 Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges 7 0 7 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 7 0 7 0 0 0 Résultat de cession d'immeubles de placement 59 59 46 46 Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement 0 -101 -101 0 -91 -91 Revenus et charges sur immeubles de placement 316 0 316 355 0 355 Produits et charges sur immeubles de placement 375 -101 274 401 -91 310 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 078 0 3 078 2 959 0 2 959 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 901 -6 608 -4 707 1 051 -6 094 -5 043 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -2 696 -2 696 0 -5 487 -5 487 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 979 -9 304 -4 325 4 010 -11 581 -7 571 Total des produits et charges des autres activités 6 379 -9 405 -3 026 5 062 -11 672 -6 610 6.6. Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -125 904 -113 688 Impôts et taxes (1) -9 801 -10 103 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -76 424 -79 097 Autres frais administratifs -86 225 -89 200 Total des charges générales d'exploitation -212 129 -202 888 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 930 milliers d’euros (contre 1 533 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 154 milliers d’euros (contre 1 316 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8. 6.7. Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -6 645 -19 728 Récupérations sur créances amorties 440 418 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 093 -1 143 Total coût du risque -7 298 -20 453 Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires 0 0 Opérations avec la clientèle -7 611 -20 941 Autres actifs financiers 313 488 Total coût du risque -7 298 -20 453 6.8. Gains ou pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -160 -16 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -160 -16 6.9. Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Néant. 6.10. Impôts sur le résultat : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -39 304 -40 219 Impôts différés -7 902 -4 905 Impôts sur le résultat -47 206 -45 124 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Taux d'impôt En milliers d'euros Taux d'impôt Résultat net part du groupe 106 219 79 441 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Parts des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Impôts 47 206 45 124 Résultat comptable avant impôts et variations de va leur des écarts d'acquisition (A ) 153 425 124 565 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34, 43 % 34, 43 % Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A * B) -52 824 -42 888 Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0, 0 % 0 0, 0 % Effet des différences permanentes 3 093 (1, 9 %) 3 752 0, 5 % Impôts à taux réduit et activités exonérées 549 0, 1 % 107 (0, 2 %) Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger 0 (0, 0 %) 0 (0, 1 %) Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés 0 4, 1 % 0 5, 0 % Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 1 816 (0, 5 %) 1 975 0, 7 % Autres éléments 160 (0, 6 %) -8 070 (0, 2 %) Charge (produit) d'impôts comptabilisée -47 206 -45 124 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30, 77 % 36, 20 % Note 7 . – Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financ ières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 . Risque de crédit et risque de contrepartie . — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'E uros ) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 27 533 0 0 27 533 34 894 Instruments dérivés de couverture 8 514 0 0 8 514 13 259 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 066 814 5 012 -4 1 071 822 1 202 513 Prêts et créances sur les établissements de crédits 4 393 114 1 0 4 393 115 4 271 855 Prêts et créances sur la clientèle 12 418 508 231 424 -181 422 12 468 510 11 724 276 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 626 178 0 0 626 178 627 498 Actifs divers liés aux activités d'assurance 0 0 0 0 0 Exposition des engagements au bilan 18 540 661 236 437 -181 426 18 595 672 17 874 295 Garanties financières données 339 183 5 774 0 344 957 260 385 Engagements par signature 1 215 204 1 553 -4 272 1 212 485 1 247 336 Exposition des engagements au hors bilan 1 554 387 7 327 -4 272 1 557 442 1 507 721 Exposition globale au risque de crédit 20 095 048 243 764 -185 698 20 153 114 19 382 016 7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 313 0 -309 0 4 Opérations interbancaires 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 186 498 45 399 -50 476 1 181 422 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 976 87 -90 -57 916 Dépréciations déduites de l'actif 187 787 45 486 -50 875 -56 182 342 Provisions sur engagements hors bilan 3 391 2 789 -1 908 0 4 272 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 191 178 48 275 -52 783 -56 186 614 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés . — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d'Euros) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 0 0 0 0 5 008 5 008 Prêts et avances 129 194 1 707 963 758 88 386 221 008 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 Total au 31/12/2017 129 194 1 707 963 758 93 394 226 016 (En milliers d'Euros) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 0 0 0 0 24 757 24 757 Prêts et avances 61 378 359 800 518 107 325 170 380 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 Total au 31/12/2016 61 378 359 800 518 132 082 195 137 7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 66 786 66 786 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 580 120 229 6 473 20 113 18 27 533 Instruments dérivés de couverture 8 514 8 514 Instruments financiers disponibles à la vente 4 534 22 949 37 172 541 839 370 061 625 707 1 602 262 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 613 052 150 429 107 684 349 199 172 747 4 4 393 115 Prêts et créances sur la clientèle 325 455 216 257 878 714 3 849 014 7 147 094 51 976 12 468 510 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 036 3 036 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance 1 962 3 842 7 708 329 197 283 469 626 178 Actifs financiers par échéance 4 012 369 393 597 1 031 507 5 075 722 7 993 484 689 255 19 195 934 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 5 130 5 130 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments dérivés de couverture 116 978 116 978 Dettes envers les établissements de crédit 192 053 644 168 848 283 1 459 692 898 852 5 368 4 048 416 Dettes envers la clientèle 10 358 268 225 215 667 320 1 556 182 548 453 13 355 438 Dettes subordonnées Dettes représentées par un titre 182 9 188 384 763 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 10 550 503 869 392 1 515 791 3 016 258 1 447 305 127 476 17 526 725 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 729 39 44 812 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 55 381 21 122 324 071 412 770 371 485 31 116 1 215 945 Total engagements de financement donnes 55 381 21 122 324 800 412 809 371 529 31 116 1 216 757 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 62 5 89 866 1 086 2 108 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 583 2 468 12 553 83 430 242 815 342 849 Total engagements de garantie donnes 1 645 2 473 12 642 84 296 243 901 344 957 Note 8 . – Avantages au personnel 8.1 . Charges de personnel (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -72 468 -64 705 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -17 609 -14 892 Autres charges sociales et fiscales -30 974 -28 330 Intéressement et participation -4 853 -5 957 Total des charges de personnel -125 904 -113 884 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 576 cadres et 1 199 non cadres, soit un total de 1 775 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 003 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 2 484 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ É pargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’ Épargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : — un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; — un risque d’insuffisance d’actifs ; — le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 280 417 10 610 1 574 0 292 601 287 215 Juste valeur des actifs du régime -317 986 -4 637 0 0 -322 623 -325 826 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 37 998 0 37 998 50 063 Solde net au bilan 429 5 973 1 574 0 7 976 11 452 Engagements sociaux passifs 429 5 973 1 574 0 7 976 11 452 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 274 921 10 693 1 601 0 287 215 276 885 Coût des services rendus 12 510 92 0 614 548 Coût des services passés 182 0 0 0 182 0 Coût financier 4 501 105 9 0 4 615 5 402 Prestations versées -5 601 -483 -43 0 -6 127 -5 992 Autres 3 71 -84 0 -10 -76 Variations comptabilisées en résultat -903 203 -26 0 -726 -118 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 8 343 0 0 351 -602 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 8 380 -173 0 0 8 207 14 532 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 024 -454 0 0 -2 478 -3 447 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 6 364 -284 0 0 6 080 10 483 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 Autres 35 -2 -1 0 32 -35 Dette actuarielle calculée en fin de période 280 417 10 610 1 574 0 292 601 287 215 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 324 742 1 084 0 0 325 826 310 746 Produit financier 5 327 9 0 0 5 336 6 120 Cotisations reçues 0 4 000 0 0 4 000 23 Prestations versées -5 591 -477 0 0 -6 068 -5 844 Autres 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat -264 3 532 0 0 3 268 276 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -6 534 20 0 0 -6 514 14 844 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -6 534 20 0 0 -6 514 14 844 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 Autres 42 1 0 0 43 -40 Juste valeur des actifs en fin de période 317 986 4 637 0 0 322 623 325 826 — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 354 1 264 1 618 623 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 12 898 -304 12 594 -4 361 Ajustements de plafonnement des actifs -12 900 0 -12 900 5 356 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 352 960 1 312 1 618 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies .— Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus -12 -510 -92 0 -614 -548 Coût des services passés -182 0 0 0 -182 0 Coût financier -4 501 -105 -9 0 -4 615 -5 402 Produit financier 5 327 9 0 0 5 336 6 120 Prestations versées 10 6 43 0 59 148 Cotisations reçues 0 4 000 0 0 4 000 0 Autres (dont plafonnement d'actifs) -831 -71 84 0 -818 -796 Total de la charge de l'exercice -189 3 329 26 0 3 166 -478 8.2.4. Autres informations Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1.58 % 1.65 % Taux d'inflation 1.70 % 1.60 % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18 ans 19 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE % % Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation – 8, 48 % – 8, 68 % Variation de -0,5% du taux d'actualisation + 9, 68 % + 9, 94 % Variation de+ 0,5% du taux d'inflation + 8, 02 % + 8, 15 % Variation de -0,5% du taux d'inflation – 7, 23 % – 7, 34 % Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE N+1 à N+5 33 812 32 045 N+6 à N+10 40 407 38 973 N+11 à N+15 43 819 43 222 N+16 à N+20 42 492 42 913 > N+20 127 494 135 493 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Instrument de capitaux propres 7, 41 % 23 557 7, 40 % 24 034 Instrument de dettes 89, 02 % 283 047 89, 01 % 289 058 Biens immobiliers 0, 46 % 1 476 0, 50 % 1 624 Autres actifs 3, 11 % 9 866 3, 09 % 10 026 Total 100, 00 % 317 946 100, 00 % 324 742 Note 9 . – Information sectorielle Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 10. – Engagements 10.1 . Engagements de financement (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 812 243 De la clientèle 1 215 945 1 250 484 Ouvertures de crédit confirmées 1 177 544 1 210 516 Autres engagements 38 401 39 968 Total des engagements de financement donnés 1 216 757 1 250 727 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 5 614 10 106 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 5 614 10 106 10.2 Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 2 108 2 987 D'ordre de la clientèle 342 849 257 398 Autres engagements donnés 0 0 Total des engagements de garantie donnés 344 957 260 385 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 52 876 49 827 De la clientèle 8 232 082 7 308 411 Autres engagements reçus 0 0 Total des engagements de garantie reçus 8 284 958 7 358 238 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 11 . – Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.1 . Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE ; — les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’ Épargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Société Mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société Mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 1 076 113 2 321 1 011 965 2 330 Autres actifs financiers 537 626 37 230 538 643 35 146 Autres actifs 9 111 22 057 5 593 24 409 Total des actifs avec les entités liées 1 622 850 61 608 1 556 201 61 885 Dettes 2 602 760 0 2 416 864 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 5 497 26 562 830 27 953 Total des passifs envers les entités liées 2 608 257 26 562 2 417 694 27 953 Intérêts, produits et charges assimilés -1 100 0 -3 218 0 Commissions -4 881 42 0 47 Résultat net sur opérations financières 10 370 2 588 7 555 1 488 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 4 389 2 630 4 337 1 535 Engagements donnés 221 207 12 235 236 983 11 403 Engagements reçus 5 614 906 10 106 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 226 821 13 141 247 089 11 403 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation ». 11.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’ Épargne Normandie. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 1 733 1 656 Avantages postérieurs à l’emploi 53 103 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 1 786 1 759 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 733 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 1 656 milliers d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail L e montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 53 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (103 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 11.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Encours crédits 28 650 38 359 Garanties données 27 416 15 633 Encours de dépôts bancaires 17 076 30 464 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 16 931 (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits d'intérêts sur les crédits 510 843 Charges financières sur dépôts bancaires 73 221 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) Note 12 . – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 12.1 . A ctifs financiers transf è res non intégralement d é comptabilis é s et autres actifs financiers donn é s en garantie : (En milliers d'E uros ) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 968 175 68 471 0 0 0 1 036 646 Prêts et créances 0 0 4 437 640 0 0 4 437 640 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 255 126 305 533 0 0 0 560 659 Total des actifs financiers donn é s en garantie 1 223 301 374 004 4 437 640 0 0 6 034 945 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 223 301 374 004 2 838 343 0 0 4 435 648 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 69 296 0 0 0 69 296 Prêts et créances 0 0 185 445 0 0 185 445 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 328 170 0 0 0 328 170 Total des passifs associé s des actifs financier 0 397 466 185 445 0 0 582 911 Non intégralement décomptabilisés Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 397 466 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (347 483 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 035 916 1 269 269 0 0 0 1 162 185 Prêts et créances 0 0 4 271 807 0 0 4 271 807 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 348 801 207 647 0 0 0 556 448 Total des actifs financiers donnés en garantie 1 384 717 333 916 4 271 807 0 0 5 990 440 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 384 717 333 916 2 793 736 0 0 4 512 369 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC JV VNC Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 100 104 107 920 0 0 0 208 024 Prêts et créances 0 0 4 146 261 0 0 4 146 261 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 139 987 0 0 0 139 987 Total des passifs associés des actifs financier 100 104 247 907 4 146 261 0 0 4 494 272 Non intégralement décomptabilisés 12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créance : Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 1 533 553 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, Master Home Loans de mai 2014 et mai 2016, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et la CF trésorerie. 12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Néant. 12.2. A ctifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’est pas concerné au 31 décembre 2017 par ce type d’opération. Note 13 . – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple 13.1 . Operations de location en tant de bailleur : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 0 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 158 241 10 409 213 315 55 583 Loyers conditionnels de l a période constatés en produits. — Néant. 13.2. Operations de location en tant que preneur Immobilisations par catégorie Néant. Paiements minimaux futurs : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -3 148 -9 429 -5 917 -18 494 -3 324 -7 481 -3 111 -13 916 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables 0 0 Montants comptabilisés en résultat net : (En milliers d'E uros ) 2 017 2 016 Location financement Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Location simple Paiements minimaux -4 201 -3 566 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période 0 0 Produits des sous-locations 0 0 Note 14 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 416 415 0 1 234 187 3 182 228 4 311 107 0 1 135 919 3 175 188 Prêts et créances sur la clientèle 13 063 413 0 40 153 13 023 260 12 289 833 0 38 301 12 251 532 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 702 096 490 312 211 784 0 714 931 714 931 0 0 Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 4 131 779 0 4 097 961 33 818 3 802 189 0 3 770 710 31 479 Dettes envers la clientèle 13 403 280 0 2 866 908 10 536 372 13 179 944 0 2 621 748 10 558 196 Dettes représentées par un titre 834 0 834 0 1 679 0 1 679 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 15 . – Intérêts dans les entités structurées non consolidées 15.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur /arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’ Épargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’ Épargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : — les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; — les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 5 912 0 4 904 10 816 Prêts et créances 0 0 0 1 677 1 677 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 5 912 0 6 581 12 493 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 0 0 Taille de l' entité structurée 0 149 021 0 107 568 256 589 — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 11 490 0 4 028 15 518 Prêts et créances 0 0 0 945 945 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 11 490 0 4 973 16 463 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 24 273 24 273 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 24 273 24 273 Taille de l' entité structurée 0 233 361 0 100 927 334 288 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : — elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; — elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. Note 16. – Périmètre de consolidation 16.1 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 Le périmètre de consolidation du groupe Caisse d’ Épargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 16.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le groupe Caisse d’ Épargne Normandie cont rôle et en conséquence consolide , une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 16.2. Opérations de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l' Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Pour La Caisse d’ Épargne Normandie, la cession de prêts immobiliers représente 337 776 milliers d’euros et les titres émis auto-souscrits 337 796 milliers d’euros. 16.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . — Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a pas d’intérêts dans des filiales et entités structurés consolidées. 16.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (a) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (b) Partenariat ou entreprises associées I) E ntité consolidante Caisse d' épargne Normandie France 100 % IG II ) E ntités consolidées Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans France 100 % IG Silo CEN de FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 France 100 % IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 / France 100 % IG SLE Rouen Yvetot Elbeuf France 100 % IG SLE Le Havre Manche Vallée de Seine France 100 % IG SLE Dieppe Bray Bresle France 100 % IG SLE Eure France 100 % IG SLE Calvados France 100 % IG SLE Manche France 100 % IG SLE Orne France 100 % IG (1) Pays d’implantation (2)Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 16.5. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 Les entreprises non consolidées sont constituées : — d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, — d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif . Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres ( y.c . Résultat) (3) Montant du résultat (3) HLM Coutances Granville FR 16 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 73 348 3 669 Logi Pays FR 17 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 99 938 5 742 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation exprimés en milliers d’euros. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenu Motif de non consolidation (2) GIE CRC ÉCUREUIL APCEN FR 50 % Participation non consolidée car non significative ATREAM HÔTELS FR 21 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37 % Participation non consolidée car non significative CEN INNOVATION FR 100 % Participation non consolidée car non significative CEN PROMOTION 1 FR 100 % Participation non consolidée car non significative HLM DU COTENTIN FR 63 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HABITAT COOPÉRATIF DE NORMANDIE FR 32 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITÉS CHERBOURGEOISES FR 29 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORD OUEST RECOUVREMENT FR 33 % Participation non consolidée car non significative NORMANDIE FONCIÈRE FR 75 % Participation non consolidée car non significative SACICAP DU CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) SAGIM (SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION IMMOBILIÈRE) FR 22 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LA CAENNAISE - SOCIÉTÉ CAENNAISE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER FR 25 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SEMINOR - SAEM IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE FR 25 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SILR 6 FR 33 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) SILR 7 FR 33 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) SODINEUF HABITAT NORMAND FR 49 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) ZÉNITH CAEN FR 28 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes (Montants en milliers d'E uros ) TOTAL MAZARS KPMG 2017 (1) 2016 (1) 2017 (1) 2016 (1) 2017 (1) 2016 (1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 380 97 % 297 96 % 198 52 % 142 48 % 182 48 % 155 52 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 12 3 % 11 4 % 12 0 % 0 % 0 % 11 100 % Total 392 97 % 308 96 % 210 54 % 142 46 % 182 46 % 166 54 % Variation (%) 27 % 48 % 10 % (1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice ( yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes V I I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) A l’assemblée générale de la caisse d’ épargne et de prévoyance Normandie, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effe ctué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, a u regard du référentiel IRFS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion . – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. J ustification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justificati on de nos appréciations, qui por tons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit — dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentant une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1.7 et 6.7 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de ris que avéré), a u suivi des risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critè res de matérialité et de risque , nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. – Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 banques populaires et les 16 caisses d’épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelle, ainsi que les marques Caisse d’épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par expert indépendant . Cette juste valeur est classé e au niveau 3 de la hiérarchie . Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1.2 l’annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à la réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la ba se de données prévisionnelles, – l ’appréciation de l’absence d’indices/ d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une pri s e de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice profes sionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la conc ordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes : Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Normandie par l’assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne de la Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Basse Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 15 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fid èle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que les cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable financière. Le s comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités de commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations f ournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 9 avril 2018 . Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : MAZARS : Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée VI I I. — Rapport de gestion de l’exercice 2017 . Le rapport de gestion de l’exercice 2017 est consultable via internet à l’adresse suivante https://www.caisse-epargne.fr/normandie/tarifs-informations-reglementaires.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802227
Texte de l'annonce :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d' Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 Situation trimestrielle au 31 mars 2018, (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse- Banque Centrale - CCP 60 500 Effets publiques - valeurs assimilées 1 302 636 Créances s/ Ets de crédit 4 533 871 Operations avec la clientèle 10 825 270 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 136 914 Actions et titres à revenu variable 0 Participation et activité portefeuille 34 834 Parts dans les entreprises liées 458 677 Immobilisations incorporelles 9 060 Immobilisations corporelles 58 942 Autres actifs 192 167 Comptes de régularisation 352 335 Total actif 19 965 206 Passif Montant Banques Centrales et CCP 0 Dettes envers les Ets de crédit 4 090 276 Operations avec la clientèle 13 431 815 Dettes représentées par un titre 747 Autres passifs 470 762 Comptes de régularisation 432 125 Provisions p/risques et charges 141 930 Dettes subordonnées 0 Fonds p/risques bancaires généraux 246 265 Capital souscrit 520 000 Primes d' émission 338 429 Réserves 292 857 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Total passif 19 965 206 Hors - bilan Montant Engagements de financement donn é s 1 197 759 Engagements de garantie donné s 419 612 Engagements sur titres donn é s 0 Engagements de financement reçus 5 628 Engagements de garantie reçus 53 912 Engagements sur titres reçus 4 129
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1801033
Texte de l'annonce :
| 11 avril 2018 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°44 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation au 31 décembre 2017.
(En milliers d'Euros.)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- banque centrale C.C.P. |
66 786 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
737 474 |
|
Créances s/Ets de crédit |
4 392 119 |
|
Operations avec la clientèle |
10 763 895 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
2 677 298 |
|
Actions et titres a revenu variable |
28 745 |
|
Participation et activité portefeuille |
32 024 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
9 055 |
|
Immobilisations corporelles |
60 349 |
|
Autres actifs |
222 146 |
|
Comptes de régularisation |
197 456 |
|
Total actif |
19 648 841 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales & C.C.P. |
1 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 043 545 |
|
Operations avec la clientèle |
13 363 697 |
|
Dettes représentées par un titre |
763 |
|
Autres passifs |
458 972 |
|
Comptes de régularisation |
240 631 |
|
Prov. p/risques et charges |
144 017 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
246 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
292 521 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
19 648 841 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
1 216 757 |
|
Engagements de garantie donnés |
344 958 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
5 614 |
|
Engagements de garantie reçus |
52 515 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 129 |
1801033
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705135
Texte de l'annonce :
| 22 novembre 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°140 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 520 000 000 €
Siège social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation trimestrielle au 30 septembre 2017
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- Banque Centrale-CCP |
59 265 |
|
Effets publiques - Valeurs assimilées |
729 832 |
|
Créances S/Ets de crédit |
4 439 290 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 564 086 |
|
Obligations & autres titres à revenu fixe |
2 734 640 |
|
Actions et titres à revenu variable |
36 138 |
|
Participation & activité portefeuille |
29 031 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
9 083 |
|
Immobilisations corporelles |
61 055 |
|
Autres actifs |
202 084 |
|
Comptes de régularisation |
157 689 |
|
Total actif |
19 483 687 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques Centrales & CCP |
1 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 000 002 |
|
Opérations avec la clientèle |
13 305 829 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 264 |
|
Autres passifs |
397 538 |
|
Comptes de régularisation |
258 443 |
|
Prov. P/Risques et charges |
153 395 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds P/Risques bancaires généraux |
216 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
292 521 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
19 483 687 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
1 264 888 |
|
Engagements de garantie donnés |
328 129 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
6 737 |
|
Engagements de garantie reçus |
51 014 |
|
Engagements sur titres reçus |
5 244 |
1705135
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704175
Texte de l'annonce :
| 7 août 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°94 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 JUIN 2017.
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|---|---|
|
CAISSE- BANQUE CENTRALE-C.C.P. |
58148 |
|
EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES |
745 846 |
|
CREANCES S/ETS DE CREDIT |
4 218 562 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
10 368 844 |
|
OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE |
2 785 480 |
|
ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE |
32 410 |
|
PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE |
29 431 |
|
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES |
461 494 |
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
8 978 |
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
61 927 |
|
AUTRES ACTIFS |
208 703 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
155 959 |
|
TOTAL ACTIF |
19 135 782 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|---|---|
|
BANQUES CENTRALES & C.C.P. |
1 |
|
DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT |
3 718 245 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
13 253 485 |
|
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE |
1 360 |
|
AUTRES PASSIFS |
357 013 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
285 858 |
|
PROV. P/RISQUES ET CHARGES |
152 605 |
|
DETTES SUBORDONNEES |
0 |
|
FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX |
216 265 |
|
CAPITAL SOUSCRIT |
520 000 |
|
PRIMES D'EMISSION |
338 429 |
|
RESERVES |
292 521 |
|
PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
19 135 782 |
|
HORS-BILAN |
MONTANT |
|---|---|
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES |
1 305 740 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES |
259 849 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES |
0 |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS |
7 860 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS |
50 039 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS |
7 496 |
1704175
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701954
Texte de l'annonce :
| 31 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°65 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
A. — Comptes individuels.
I. — Bilan et Hors-Bilan.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
|
62 176 |
71 000 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
753 152 |
645 305 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
4 221 919 |
5 394 735 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
10 300 172 |
9 603 813 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3.3 |
2 545 836 |
2 285 523 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
3.3 |
44 116 |
40 016 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
3.4 |
26 180 |
22 796 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
461 494 |
461 494 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
3.5 |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 988 |
8 961 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
63 961 |
65 371 |
|
Autres actifs |
3.8 |
245 136 |
240 117 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
163 692 |
188 880 |
|
Total de l'actif |
|
18 896 822 |
19 028 011 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
1 250 727 |
1 052 353 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
260 385 |
254 634 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
3 693 844 |
4 243 626 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
13 113 415 |
12 776 068 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
1 565 |
2 599 |
|
Autres passifs |
3.8 |
315 428 |
327 622 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
235 090 |
209 861 |
|
Provisions |
3.10 |
150 905 |
161 729 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
0 |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
216 265 |
191 265 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
1 170 310 |
1 115 241 |
|
Capital souscrit |
|
520 000 |
520 000 |
|
Primes d'émission |
|
338 428 |
338 428 |
|
Réserves |
|
237 401 |
189 042 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
0 |
0 |
|
Report à nouveau |
|
10 000 |
10 000 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
64 481 |
57 771 |
|
Total du passif |
|
18 896 822 |
19 028 011 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
10 106 |
99 222 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
45 574 |
42 317 |
|
Engagements sur titres |
|
4 277 |
4 777 |
II. — Compte de résultat
|
(En milliers d'Euros) |
Notes |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
472 457 |
503 052 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-265 964 |
-285 312 |
|
Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
10 511 |
15 704 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
169 445 |
172 478 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-24 881 |
-23 742 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
2 091 |
-3 047 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
4 305 |
1 774 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
6 796 |
42 181 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-13 132 |
-43 164 |
|
Produit net bancaire |
|
361 627 |
379 924 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-202 344 |
-217 582 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-10 874 |
-10 601 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
148 409 |
151 741 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-19 581 |
-35 079 |
|
Résultat d'exploitation |
|
128 828 |
116 662 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
-125 |
497 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
128 703 |
117 159 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-39 222 |
-44 388 |
|
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-25 000 |
-15 000 |
|
Résultat net |
|
64 481 |
57 771 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,03 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;
— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;
— les filiales et participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.
La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.
Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. . Pour La Caisse d’Epargne Normandie, la cession de prêts personnels représente 191 975K€ et les titres émis auto-souscrits 192 000 K€.
Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations
1.4 Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2016.
Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2016 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— continuité de l’exploitation ;
— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».
La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.
Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.
2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.
Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Durée |
|---|---|
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 50 ans |
|
Toitures |
25 ans |
|
Ascenseurs |
15 ans |
|
Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
|
Eléments de signalétique et façade |
5 à 10 ans |
|
Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
|
Clôtures |
10 ans |
|
Matériel de sécurité |
5 à 7 ans |
|
Câblages |
10 ans |
|
Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.
2.3.6. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.
Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
— Avantages à long terme :
Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.
Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.
Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).
2.3.8. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
— Microcouverture (couverture affectée)
— Macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
— Positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
— Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.
2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :
— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;
— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.10. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
2.3.11. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).
La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.
2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 10 565 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 295 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 694 milliers d’euros.
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.
En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2016. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 804 milliers d’euros dont 1 533 milliers d’euros comptabilisés en charge et 271 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 762 milliers d’euros.
Note.3. – Informations sur le bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
3.1. Opérations interbancaires :
|
Actif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires |
3 106 |
413 058 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
0 |
0 |
|
Créances rattachées à vue |
0 |
0 |
|
Créances à vue |
3 106 |
413 058 |
|
Comptes et prêts à terme |
4 137 450 |
4 881 451 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
47 480 |
47 480 |
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
|
Créances rattachées à terme |
33 883 |
52 745 |
|
Créances à terme |
4 218 813 |
4 981 676 |
|
Créances douteuses |
0 |
0 |
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
0 |
0 |
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
4 221 919 |
5 394 735 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 727 milliers d'euros à vue et 1 780 339 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 034 769 milliers d'euros au 31 décembre 2016.
|
Passif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
17 858 |
1 804 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
30 000 |
0 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
0 |
0 |
|
Autres sommes dues |
18 094 |
14 456 |
|
Dettes rattachées à vue |
0 |
0 |
|
Dettes à vue |
65 950 |
16 260 |
|
Comptes et emprunts à terme |
3 261 730 |
3 927 588 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
347 771 |
275 843 |
|
Dettes rattachées à terme |
18 393 |
23 935 |
|
Dettes à terme |
3 627 893 |
4 227 366 |
|
Total |
3 693 844 |
4 243 626 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 44 065 milliers d'euros à vue et 3 635 327 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
|
Actif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
86 167 |
106 415 |
|
Créances commerciales |
9 518 |
7 578 |
|
Prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
868 176 |
1 015 458 |
|
Crédits à l'équipement |
2 813 969 |
2 791 432 |
|
Crédits à l'habitat |
6 345 778 |
5 505 240 |
|
Autres crédits à la clientèle |
18 899 |
18 259 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
5 140 |
7 707 |
|
Autres concours à la clientèle (2) |
10 072 563 |
9 358 696 |
|
Créances rattachées |
28 985 |
31 787 |
|
Créances douteuses (1) |
249 458 |
241 025 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
-146 519 |
-141 688 |
|
Total |
10 300 172 |
9 603 813 |
|
(1) Dont créances restructurées |
22 958 |
18 556 |
|
(2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains |
11 236 |
4 562 |
Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 462 651 milliers d’euros.
La diminution du poste « Crédits de trésorerie et de consommation » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
|
Passif (En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
9 146 542 |
9 026 009 |
|
Livret A |
3 944 944 |
3 998 894 |
|
PEL / CEL |
2 685 982 |
2 605 560 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 515 616 |
2 421 554 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
3 913 714 |
3 687 256 |
|
Dépôts de garantie | ||
|
Autres sommes dues |
8 673 |
11 733 |
|
Dettes rattachées |
44 487 |
51 070 |
|
Total |
13 113 415 |
12 776 068 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
À vue |
À terme |
Total |
À vue |
À terme |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
2 655 102 |
//// |
2 655 102 |
2 299 899 |
//// |
2 299 899 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
50 575 |
50 575 |
|
2 020 |
2 020 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres comptes et emprunts |
|
1 208 037 |
1 208 037 |
|
1 385 337 |
1 385 337 |
|
Total |
2 655 102 |
1 258 612 |
3 913 714 |
2 299 899 |
1 387 357 |
3 687 256 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d'Euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Brut |
Dépréciation individuelle |
Brut |
Dépréciation individuelle | |
|
Société non financières |
1 857 195 |
68 373 |
-44 679 |
61 060 |
-39 943 |
|
Entrepreneurs individuels |
503 235 |
20 259 |
-11 368 |
|
|
|
Particuliers |
6 312 792 |
140 641 |
-84 451 |
49 784 |
-32 743 |
|
Administrations privées |
58 582 |
4 986 |
-1 195 |
883 |
-493 |
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 421 652 |
13 188 |
-2 815 |
|
|
|
Autres |
43 777 |
2 011 |
-2 011 |
|
|
|
Total au 31 décembre 2016 |
10 197 233 |
249 458 |
-146 519 |
111 727 |
-73 179 |
|
Total au 31 décembre 2015 |
9 504 477 |
241 025 |
-141 688 |
102 041 |
-70 667 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total | |
|
Valeurs brutes |
/// |
192 374 |
551 785 |
/// |
744 158 |
/// |
86 198 |
551 815 |
/// |
638 013 |
|
Créances rattachées |
/// |
3 741 |
5 357 |
/// |
9 098 |
/// |
1 959 |
5 333 |
/// |
7 292 |
|
Dépréciations |
/// |
-105 |
0 |
/// |
-105 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (1) |
|
196 010 |
557 142 |
/// |
753 152 |
|
88 157 |
557 148 |
/// |
645 305 |
|
Valeurs brutes |
/// |
710 127 |
1 812 572 |
0 |
2 522 698 |
/// |
611 498 |
1 659 090 |
0 |
2 270 588 |
|
Créances rattachées |
/// |
26 073 |
5 326 |
0 |
31 400 |
/// |
19 137 |
5 041 |
0 |
24 178 |
|
Dépréciations |
/// |
-8 262 |
0 |
|
-8 262 |
/// |
-9 243 |
0 |
|
-9 243 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
727 938 |
1 817 898 |
0 |
2 545 836 |
|
621 392 |
1 664 131 |
0 |
2 285 523 |
|
Montants bruts |
/// |
45 032 |
/// |
0 |
45 032 |
/// |
41 235 |
/// |
0 |
41 235 |
|
Créances rattachées |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
/// |
-916 |
/// |
0 |
-916 |
/// |
-1 219 |
/// |
0 |
-1 219 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
44 116 |
|
0 |
44 116 |
|
40 016 |
|
0 |
40 016 |
|
Total |
0 |
968 064 |
2 375 040 |
0 |
3 343 103 |
0 |
749 565 |
2 221 279 |
0 |
2 970 844 |
Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 609 605 milliers d’euros.
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 302 606 milliers d’euros.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total | |
|
Titres cotés |
|
61 500 |
333 506 |
395 006 |
|
581 749 |
802 323 |
1 384 072 |
|
Titres non cotés |
|
10 736 |
222 123 |
232 859 |
|
10 235 |
161 981 |
172 216 |
|
Titres prêtés |
|
807 143 |
1 808 728 |
2 615 871 |
|
82 021 |
1 246 600 |
1 328 621 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
14 808 |
|
14 808 |
|
14 535 |
|
14 535 |
|
Créances rattachées |
|
29 761 |
10 683 |
40 444 |
|
21 009 |
10 375 |
31 384 |
|
Total |
0 |
923 948 |
2 375 040 |
3 298 988 |
0 |
709 549 |
2 221 279 |
2 930 828 |
|
Dont titres subordonnés |
|
5 301 |
222 145 |
227 446 |
|
8 305 |
161 990 |
170 295 |
1 342 200 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 246 600 milliers au 31 décembre 2015).
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 8 262 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 9 243 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 91 041 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 60 308 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 105 415 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2015, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 89 226 milliers d’euros.
Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2016 alors qu’au 31 décembre 2015 les moins-values latentes s’élevaient à 179 703 milliers d’euros.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 753 151 milliers d'euros au 31 décembre 2016.
Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
44 116 |
|
44 116 |
|
40 016 |
|
40 016 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
44 116 |
0 |
44 116 |
0 |
40 016 |
0 |
40 016 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 15 274 milliers d’euros d’OPCVM dont 15 274 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2016 (contre 10 080 milliers d’euros d’OPCVM dont 10 080 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2015).
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 916 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 1 219 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 7 729 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 8 927 milliers au 31 décembre 2015.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
Achats |
Cessions |
Remboursements |
Conversion |
Décotes / surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics |
557 148 |
|
|
|
|
-1 390 |
|
1 384 |
557 142 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
1 664 131 |
445 623 |
|
-289 881 |
|
-2 259 |
|
284 |
1 817 898 |
|
Total |
2 221 279 |
445 623 |
0 |
-289 881 |
0 |
-3 649 |
0 |
1 668 |
2 375 040 |
Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
3.3.3. Reclassements d’actifs. — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
24 232 |
4 099 |
-612 |
|
|
27 719 |
|
Parts dans les entreprises liées |
566 621 |
2 528 |
-2 528 |
|
|
566 621 |
|
Valeurs brutes |
590 853 |
6 627 |
-3 140 |
0 |
0 |
594 340 |
|
Participations et autres titres à long terme |
1 436 |
109 |
-6 |
|
|
1 539 |
|
Parts dans les entreprises liées |
105 127 |
|
|
|
|
105 127 |
|
Dépréciations |
106 563 |
109 |
-6 |
0 |
0 |
106 666 |
|
Total |
484 290 |
6 518 |
-3 134 |
0 |
0 |
487 674 |
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2016 comme au 31 décembre 2015.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (6 694 milliers d’euros).
La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.
3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
|
Filiales et participations |
Capital31/12/2016 |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2016 |
Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2016 |
Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2016 |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2016 |
Montants des cautions et avals donnés par la société en 2016 |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2016 |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2016 |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2016 |
Observations | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||||||||||
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |||
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |||
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |||
|
BPCE |
155 742 |
15 443 536 |
2,53 |
545 635 |
440 512 |
961 403 |
|
280 552 |
461 436 |
8 852 |
| ||
|
Ce holding promotion |
349 465 |
242 606 |
5,06 |
20 918 |
20 918 |
|
|
49 505 |
37 200 |
1 488 |
| ||
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| ||
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
| ||
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| ||
|
Certificats d'associations |
|
|
|
3 741 |
3 741 |
|
|
|
|
3 |
| ||
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
24 047 |
22 504 |
|
|
|
|
115 |
| ||
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| ||
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| ||
3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|---|---|---|
|
SCI Route de Darnétal |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI de Thiès |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI Lyautey |
14000 Caen |
SCI |
|
Neuilly contentieux |
92300 Levallois-Perret |
GIE |
|
BPCE achats |
75013 Paris |
GIE |
|
IT-CE |
75013 Paris |
GIE |
|
Garanties entreprises "syndication risques" |
75013 Paris |
GIE |
|
CRC écureuil apcen |
86360 Chasseneuil du Poitou |
GIE |
|
Ecolocale |
75013 Paris |
GIE |
|
Nord Ouest recouvrement |
76230 Bois Guillaume |
GIE |
|
Ecureuil crédit |
75013 Paris |
GIE |
|
BPCE Trade |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Mobiliz |
75013 Paris |
GIE |
|
BPCE services financiers |
75013 Paris |
GIE |
|
Ecureuil 5 rue Masseran |
75007 Paris |
SNC |
3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d'Euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|
|
Créances |
2 550 179 |
1 619 037 |
4 169 216 |
4 613 913 |
|
Dont subordonnées |
48 747 |
222 146 |
270 893 |
210 788 |
|
Dettes |
3 851 449 |
273 275 |
4 124 724 |
4 632 540 |
|
Dont subordonnées |
|
|
0 |
0 |
|
|
| |||
|
Engagements de financement |
3 269 |
348 |
3 617 |
2 640 |
|
Engagements de garantie |
98 059 |
14 310 |
112 369 |
107 519 |
|
Autres engagements donnés |
|
31 958 |
31 958 |
0 |
|
Engagements donnés |
101 328 |
46 616 |
147 944 |
110 159 |
|
Engagements de financement |
10 106 |
|
10 106 |
99 222 |
|
Engagements de garantie |
8 098 |
5 476 868 |
5 484 966 |
4 354 569 |
|
Autres engagements reçus |
|
2 168 |
2 168 |
2 168 |
|
Engagements reçus |
18 204 |
5 479 036 |
5 497 240 |
4 455 959 |
Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.
3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
10 550 |
55 |
0 |
0 |
10 605 |
|
Logiciels |
1 056 |
0 |
0 |
0 |
1 056 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs brutes |
11 606 |
55 |
0 |
0 |
11 661 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 642 |
0 |
0 |
0 |
-1 642 |
|
Logiciels |
-1 004 |
-28 |
0 |
0 |
-1 032 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
0 |
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-2 646 |
-28 |
0 |
0 |
-2 672 |
|
Total valeurs nettes |
8 961 |
27 |
0 |
0 |
8 988 |
3.6.2. Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Terrains |
6 160 |
327 |
-20 |
0 |
6 467 |
|
Constructions |
47 031 |
145 |
-149 |
0 |
47 027 |
|
Parts de SCI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
128 980 |
9 142 |
-3 004 |
1 |
135 119 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
182 171 |
9 614 |
-3 173 |
1 |
188 613 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 833 |
61 |
-110 |
1 |
1 785 |
|
Valeurs brutes |
184 004 |
9 675 |
-3 283 |
2 |
190 398 |
|
Terrains |
-621 |
-90 |
4 |
0 |
-707 |
|
Constructions |
-27 048 |
-2 136 |
100 |
0 |
-29 084 |
|
Parts de SCI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
-90 101 |
-8 620 |
2 939 |
0 |
-95 782 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-117 770 |
-10 846 |
3 043 |
0 |
-125 573 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-863 |
-91 |
90 |
0 |
-864 |
|
Amortissements et dépréciations |
-118 633 |
-10 937 |
3 133 |
0 |
-126 437 |
|
Total valeurs nettes |
65 371 |
-1 261 |
-149 |
2 |
63 961 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
1 472 |
2 448 |
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
93 |
151 |
|
Total |
1 565 |
2 599 |
Au 31 décembre 2016, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
6 869 |
0 |
1 730 |
0 |
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
0 |
|
0 |
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
//// |
|
//// |
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
16 817 |
17 980 |
21 929 |
20 240 |
|
Dépôts de garantie versés et reçus |
166 655 |
63 |
171 895 |
12 475 |
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
54 796 |
297 385 |
44 563 |
294 907 |
|
Total |
245 136 |
315 428 |
240 117 |
327 622 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Engagements sur devises |
0 |
|
1 |
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
0 |
689 |
0 |
324 |
|
Charges et produits constatés d'avance |
13 751 |
55 974 |
14 281 |
56 840 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
28 259 |
83 329 |
27 434 |
85 878 |
|
Valeurs à l'encaissement |
119 994 |
89 781 |
127 219 |
60 126 |
|
Autres |
1 687 |
5 316 |
19 945 |
6 693 |
|
Total |
163 691 |
235 090 |
188 880 |
209 861 |
3.10. Provisions :
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour risques de contrepartie |
39 316 |
5 402 |
-1 711 |
0 |
43 007 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
9 046 |
572 |
-89 |
0 |
9 529 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
29 147 |
1 776 |
-3 860 |
0 |
27 063 |
|
Provisions pour litiges |
25 513 |
2 450 |
-12 647 |
0 |
15 316 |
|
Provisions pour restructurations |
0 |
|
|
|
0 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
3 206 |
1 101 |
-3 173 |
0 |
1 134 |
|
Immobilisations financières |
0 |
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
0 |
1 864 |
|
|
1 864 |
|
Autres |
54 649 |
5 795 |
-7 769 |
0 |
52 675 |
|
Autres provisions pour risques |
57 855 |
8 760 |
-10 942 |
0 |
55 673 |
|
Provisions pour restructurations informatiques |
850 |
0 |
-533 |
|
317 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions exceptionnelles |
850 |
0 |
-533 |
0 |
317 |
|
Total |
161 729 |
18 960 |
-29 782 |
0 |
150 905 |
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépréciations sur créances sur la clientèle |
141 688 |
36 193 |
-23 322 |
-8 040 |
146 519 |
|
Dépréciations sur autres créances |
1 950 |
266 |
-978 |
|
1 238 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
143 638 |
36 459 |
-24 300 |
-8 040 |
147 757 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
3 198 |
4 670 |
-1 711 |
0 |
6 157 |
|
Provisions pour risques pays |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risque de crédit clientèle (2) |
36 119 |
732 |
0 |
|
36 851 |
|
Autres provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif |
39 317 |
5 402 |
-1 711 |
0 |
43 008 |
|
Total |
182 954 |
41 861 |
-26 011 |
-8 040 |
190 765 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. | |||||
L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016.
La Caisse d’Epargne Normandie est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.
L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.
3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :
Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 482 milliers d'euros en 2016).
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d’Epargne Normandie concernent les régimes suivants :
— le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
— autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Total |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Total | |||||
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle |
274 691 |
10 692 |
1 601 |
|
286 985 |
265 535 |
9 661 |
1 690 |
|
276 886 |
|
Juste valeur des actifs du régime |
324 742 |
1 084 |
|
|
325 826 |
309 186 |
1 560 |
|
|
310 746 |
|
Juste valeur des droits à remboursement |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Effet du plafonnement d'actifs |
16 104 |
|
|
|
16 104 |
15 232 |
|
|
|
15 232 |
|
Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) |
33 951 |
-1 751 |
|
|
32 200 |
28 477 |
-804 |
|
|
27 673 |
|
Coût des services passés non reconnus |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Solde net au bilan |
4 |
7 858 |
1 601 |
|
9 463 |
58 |
7 297 |
1 690 |
|
9 046 |
|
Engagements sociaux passifs |
4 |
7 858 |
1 601 |
|
9 463 |
58 |
7 297 |
1 690 |
|
9 046 |
|
Engagements sociaux actifs |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d'Euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Total |
Total | |
|
Coût des services rendus |
|
443 |
96 |
|
538 |
616 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Coût financier |
5 225 |
154 |
20 |
|
5 399 |
5 369 |
|
Produit financier |
-6 098 |
-23 |
|
|
-6 120 |
-5 472 |
|
Prestations versées |
|
-45 |
-95 |
|
-140 |
-122 |
|
Cotisations reçues |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Ecarts actuariels |
|
|
-109 |
|
-109 |
0 |
|
Autres |
872 |
32 |
|
|
904 |
277 |
|
Total de la charge de l'exercice |
-1 |
561 |
-89 |
0 |
472 |
668 |
Principales hypothèses actuarielles :
|
|
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
CGPCE |
CGPCE | |
|
Taux d'actualisation |
1,65% |
1,99% |
|
Taux d'inflation |
1,60% |
1,70% |
|
Table de mortalité utilisée |
TGH05/TGF05 |
TGH05/TGF05 |
|
Duration |
18,9 ans |
18 ans |
|
|
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme | |||||
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |
|
Taux d'actualisation |
0,99% |
0,94% |
0,56% |
|
1,61% |
1,54% |
1,15% |
|
|
Taux d'inflation |
1,60% |
1,60% |
1,60% |
|
1,70% |
1,70% |
1,70% |
|
|
Taux de croissance des salaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Table de mortalité utilisée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Duration |
12.2 ans |
11.7 ans |
8.3 ans |
|
12.2 ans |
11.4 ans |
8.7 ans |
|
Au 31 décembre 2016, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 89% en obligations, 7% en actions, 1% en actifs immobiliers et 3% en actifs monétaires.
Les tables de mortalité utilisées sont :
—TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.
Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).
Plan d’options d’achat d’actions. — Néant
3.10.4. Provisions PEL / CEL :
— Encours de dépôts collectés :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
1 632 210 |
1 488 438 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
527 969 |
543 623 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
348 695 |
371 110 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
2 508 874 |
2 403 171 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
174 679 |
179 406 |
|
Total |
2 683 554 |
2 582 577 |
— Encours de crédits octroyés :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octroyés | ||
|
Au titre des plans épargne logement |
5 248 |
7 330 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
15 008 |
21 270 |
|
Total |
20 256 |
28 600 |
— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2015 |
Dotations/reprises nettes |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL | |||
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
16 883 |
-153 |
1 673 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
2 843 |
-794 |
2 049 |
|
Ancienneté de plus de 10ans |
7 511 |
-406 |
7 105 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
27 237 |
-1 353 |
25 884 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 181 |
-778 |
1 403 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
-105 |
18 |
-87 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
-166 |
29 |
-137 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
-271 |
47 |
-224 |
|
Total |
29 147 |
-2 084 |
27 063 |
3.11. Dettes subordonnées. — Néant
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
191 265 |
25 000 |
|
|
216 265 |
|
Total |
191 265 |
25 000 |
0 |
0 |
216 265 |
Au 31 décembre 2016, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 9 169 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel.
3.13. Capitaux propres :
|
(En milliers d'Euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/ autres |
Report à nouveau |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total au 31 décembre 2014 |
520 000 |
338 428 |
153 014 |
10 434 |
44 897 |
1 066 773 |
|
Mouvements de l'exercice |
0 |
0 |
36 028 |
-434 |
12 874 |
48 467 |
|
Total au 31 décembre 2015 |
520 000 |
338 428 |
189 042 |
10 000 |
57 771 |
1 115 241 |
|
Impact changement de méthode |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
|
0 |
|
Affectation résultat 2015 |
|
|
57 771 |
|
-57 771 |
0 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-9 412 |
|
|
-9 412 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
|
|
0 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
|
64 481 |
64 481 |
|
Total au 31 décembre 2016 |
520 000 |
338 428 |
237 401 |
10 000 |
64 481 |
1 170 310 |
Le capital social de la Caisse d'Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé de 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.
Sociétés locales d’épargne (SLE)
Au 31 décembre 2016, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (722 612 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 9 412 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.
Au 31 décembre 2016, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 202 612 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans le bilan de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2016, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3 768 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d'Euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
89 278 |
300 098 |
363 776 |
|
753 152 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 138 482 |
239 632 |
636 782 |
207 023 |
|
4 221 919 |
|
Opérations avec la clientèle |
563 215 |
698 764 |
3 136 121 |
5 902 072 |
|
10 300 172 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
179 608 |
196 379 |
1 446 114 |
723 735 |
|
2 545 836 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des emplois |
3 881 304 |
1 224 053 |
5 519 115 |
7 196 606 |
0 |
17 821 079 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
735 373 |
329 695 |
1 742 813 |
885 963 |
|
3 693 844 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 065 594 |
622 690 |
1 826 793 |
598 338 |
|
13 113 415 |
|
Dettes représentées par un titre |
736 |
395 |
434 |
0 |
|
1 565 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total des ressources |
10 801 703 |
952 781 |
3 570 039 |
1 484 301 |
0 |
16 808 824 |
Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Engagements reçus et donnés :
4.1.1. Engagements de financement :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
243 |
7 774 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
566 |
187 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
1 249 917 |
1 044 392 |
|
Autres engagements |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
1 250 483 |
1 044 579 |
|
Total des engagements de financement donnés |
1 250 727 |
1 052 353 |
|
Engagements de financement reçus |
|
|
|
D'établissements de crédit |
10 106 |
99 222 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
10 106 |
99 222 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
0 |
0 |
|
D'ordre d'établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Cautions immobilières |
69 962 |
74 353 |
|
Cautions administratives et fiscales |
53 |
152 |
|
Autres cautions et avals donnés |
0 |
0 |
|
Autres garanties données |
190 370 |
180 129 |
|
D'ordre de la clientèle |
260 385 |
254 634 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
260 385 |
254 634 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
45 574 |
42 317 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
45 574 |
42 317 |
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus | |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
4 303 765 |
|
4 178 411 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
1 586 391 |
|
1 745 060 |
|
Total |
4 303 765 |
1 586 391 |
4 178 411 |
1 745 060 |
Au 31 décembre 2016, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 247 370 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 327 210 milliers d’euros au 31 décembre 2015,
— 215 281 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 229 831 milliers d’euros au 31 décembre 2015,
— 1 306 827 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 809 573 milliers d’euros au 31 décembre 2015,
— 1 304 055 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 555 736 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Normandie a reçu 1 489 852 milliers d’euros d’actifs dont 1 188 792 milliers d’euros au titre d’hypothèque et 301 060 milliers d’euros au titre de nantissements en garantie des crédits distribués auprès de la clientèle.
Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2016, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 31 958 milliers d’euros (contre 32 145 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur | |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 951 514 |
|
1 951 514 |
-155 971 |
2 311 179 |
|
2 311 179 |
-149 551 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
1 951 514 |
0 |
1 951 514 |
-155 971 |
2 311 179 |
0 |
2 311 179 |
-149 551 |
|
Total opérations fermes |
1 951 514 |
0 |
1 951 514 |
-155 971 |
2 311 179 |
0 |
2 311 179 |
-149 551 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total instruments financiers et de change á terme |
1 951 514 |
0 |
1 951 514 |
-155 971 |
2 311 179 |
0 |
2 311 179 |
-149 551 |
Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 766 514 |
185 000 |
|
|
1 951 514 |
1 906 179 |
405 000 |
|
|
2 311 179 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations fermes |
1 766 514 |
185 000 |
0 |
0 |
1 951 514 |
1 906 179 |
405 000 |
0 |
0 |
2 311 179 |
|
Options de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 766 514 |
185 000 |
0 |
0 |
1 951 514 |
1 906 179 |
405 000 |
0 |
0 |
2 311 179 |
Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Juste valeur |
-155 034 |
-937 |
0 |
0 |
-155 971 |
-140 874 |
-8 677 |
0 |
0 |
-149 551 |
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 | |||
|---|---|---|---|---|
|
de 0 à 1 an |
de 1 à 5 ans |
plus de 5 ans |
Total | |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
383 861 |
1 031 051 |
536 602 |
1 951 514 |
|
Opérations fermes |
383 861 |
1 031 051 |
536 602 |
1 951 514 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
383 861 |
1 031 051 |
536 602 |
1 951 514 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. — Non significatif.
4.4. Opérations en devises. — Néant.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
72 621 |
-70 772 |
1 848 |
102 654 |
-91 045 |
11 609 |
|
Opérations avec la clientèle |
293 012 |
-146 784 |
146 226 |
298 147 |
-165 127 |
133 020 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
102 259 |
-31 760 |
70 499 |
97 037 |
-25 257 |
71 780 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Autres (*) |
4 566 |
-16 648 |
-12 082 |
5 214 |
-3 883 |
1 331 |
|
Total |
472 457 |
-265 964 |
206 493 |
503 052 |
-285 312 |
217 740 |
|
(*) Dont 4 565 milliers d’euros de produits et 16 496 milliers d’euros de charges au titre des opérations de macrocouverture. | ||||||
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 2 084 milliers d’euros pour l’exercice 2016, contre une dotation nette de 2 314 milliers d’euros pour l’exercice 2015.
La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant.
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
171 |
402 |
|
Parts dans les entreprises liées |
10 340 |
15 302 |
|
Total |
10 511 |
15 704 |
5.4. Commissions :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
755 |
-738 |
17 |
245 |
-444 |
-199 |
|
Opérations avec la clientèle |
51 243 |
0 |
51 243 |
56 973 |
-42 |
56 931 |
|
Opérations sur titres |
7 591 |
-2 512 |
5 079 |
8 425 |
-2 411 |
6 014 |
|
Moyens de paiement |
36 026 |
-16 214 |
19 812 |
34 527 |
-15 506 |
19 021 |
|
Opérations de change |
64 |
-122 |
-59 |
66 |
-73 |
-7 |
|
Engagements hors-bilan |
5 933 |
-201 |
5 732 |
5 486 |
-246 |
5 240 |
|
Prestations de services financiers |
7 668 |
-5 094 |
2 574 |
5 145 |
-5 020 |
125 |
|
Activités de conseil |
215 |
|
215 |
206 |
|
206 |
|
Vente de produits d'assurance vie |
47 433 |
|
47 433 |
49 020 |
|
49 020 |
|
Vente de produits d'assurance autres |
12 517 |
|
12 517 |
12 385 |
|
12 385 |
|
Total |
169 445 |
-24 881 |
144 564 |
172 478 |
-23 742 |
148 736 |
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Titres de transaction |
|
|
|
Opérations de change |
18 |
29 |
|
Instruments financiers à terme |
2 073 |
-3 076 |
|
Total |
2 091 |
-3 047 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dotations |
-304 |
|
-304 |
-801 |
|
-801 |
|
Reprises |
1 179 |
|
1 179 |
203 |
|
203 |
|
Résultat de cession |
3 430 |
|
3 430 |
2 372 |
|
2 372 |
|
Autres éléments |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Total |
4 305 |
0 |
4 305 |
1 774 |
0 |
1 774 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total | |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
2 959 |
-3 572 |
-613 |
2 991 |
-3 420 |
-429 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Activités immobilières |
413 |
-99 |
314 |
336 |
-84 |
252 |
|
Prestations de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
745 |
0 |
745 |
596 |
0 |
596 |
|
Autres produits et charges accessoires |
2 679 |
-9 460 |
-6 781 |
38 258 |
-39 660 |
-1 402 |
|
Total |
6 796 |
-13 131 |
-6 335 |
42 181 |
-43 164 |
-983 |
5.8. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements |
-64 695 |
-73 002 |
|
Charges de retraite et assimilées |
-14 886 |
-17 376 |
|
Autres charges sociales |
-17 521 |
-21 352 |
|
Intéressement des salariés |
-4 958 |
-6 110 |
|
Participation des salariés |
-999 |
-1 142 |
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-10 611 |
-11 863 |
|
Total des frais de personnel |
-113 670 |
-130 845 |
|
Impôts et taxes |
-10 100 |
-8 056 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-78 574 |
-78 681 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-88 674 |
-86 737 |
|
Total |
-202 344 |
-217 582 |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 551 cadres et 1 246 non cadres, soit un total de 1 797 salariés.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 2 484 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.
5.9. Coût du risque :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total | |
|
Dépréciations d'actifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-34 658 |
17 896 |
-259 |
418 |
-16 603 |
-45 957 |
13 709 |
-1 173 |
398 |
-33 023 |
|
Titres et débiteurs divers |
-266 |
978 |
0 |
0 |
714 |
-115 |
445 |
0 |
9 |
339 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
-4 670 |
1 711 |
|
|
-2 959 |
-2 480 |
1 828 |
|
|
-652 |
|
Provisions pour risque clientèle |
-732 |
0 |
|
|
-732 |
-3 000 |
1 257 |
|
|
-1 743 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-40 326 |
20 585 |
-259 |
419 |
-19 581 |
-51 552 |
17 239 |
-1 173 |
407 |
-35 079 |
|
Dont: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
-Reprises de dépréciations devenues sans objet |
|
23 081 |
|
|
|
|
16 729 |
|
|
|
|
-Reprises de dépréciations utilisées |
|
7 835 |
|
|
|
|
7 541 |
|
|
|
|
-Reprises de provisions devenues sans objet |
|
2 014 |
|
|
|
|
3 090 |
|
|
|
|
-Pertes couvertes par des provisions |
|
-12 345 |
|
|
|
|
-10 121 |
|
|
|
|
Total reprises nettes |
|
20 585 |
|
|
|
|
17 239 |
|
|
|
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Dotations |
-262 |
|
|
-262 |
-217 |
|
|
-217 |
|
Reprises |
152 |
|
|
152 |
43 |
|
|
43 |
|
Résultat de cession |
0 |
0 |
-16 |
-16 |
59 |
0 |
612 |
671 |
|
Total |
-109 |
0 |
-16 |
-125 |
-115 |
0 |
612 |
497 |
5.11. Résultat exceptionnel. — Néant.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 | ||
|---|---|---|---|
|
Bases imposables aux taux de |
33,33 % |
19 % |
15 % |
|
Au titre du résultat courant |
118 754 |
|
424 |
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Imputations des déficits |
|
|
1 812 |
|
Bases imposables |
118 754 |
0 |
-1 388 |
|
Impôt correspondant |
39 585 |
|
|
|
+ Contributions 3,3% |
1 281 |
|
|
|
+ majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) |
|
|
|
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts * |
-133 |
|
|
|
Impôt comptabilisé |
40 733 |
0 |
0 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
|
Autres régularisations |
-1 511 |
|
|
|
Total |
39 222 |
0 |
0 |
5.13. Répartition de l'activité. — La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif.
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE
6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2016 aux organes de direction s’élèvent à 1 656 milliers d’euros.
6.3. Honoraires des commissaires aux comptes :
|
Montants en milliers d'euros |
TOTAL |
MAZARS |
KPMG | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2016 (1) |
2015 (1) |
2016 (1) |
2015 (1) |
2016 (1) |
2015 (1) | |||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |
|
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) |
297 |
96 % |
298 |
99 % |
142 |
48 % |
146 |
49 % |
155 |
52 % |
152 |
50 % |
|
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
11 |
4 % |
3 |
1 % |
|
0 % |
3 |
1 % |
11 |
100 % |
|
0 % |
|
Total |
308 |
96 % |
301 |
99 % |
142 |
46 % |
149 |
49 % |
166 |
54 % |
152 |
50 % |
|
Variation (%) |
2 % |
|
|
|
-5 % |
|
|
|
9 % |
|
|
|
|
(1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes | ||||||||||||
6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2016, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contre partie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargnes ont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.3.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l'annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.
— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.10.3 de l'annexe.
— Provisionnement des produits d'épargne logement : Votre Caisse d'Épargne constitue une provision pour couvrir le risque, de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 2.3.6 et 3.10.4 de l'annexe donnent une information appropriée.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. —Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense, le 24 mars 2017.
Les Commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, Département de KPMG SA : |
Mazars : |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys ; |
Max Dongar ; |
|
Associé, |
Associé, |
|
|
Monique THIBAULT |
|
|
Associée. |
B. — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN
Comptes consolidés IFRS de l’entité Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2016
I. — Bilan consolidé.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
5.1 |
62 176 |
71 000 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
5.2.1 |
34 894 |
42 078 |
|
Instruments dérivés de couverture |
5.3 |
13 259 |
20 289 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
5.4 |
1 741 420 |
1 489 064 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5.6.1 |
4 271 855 |
5 396 358 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5.6.2 |
11 724 276 |
10 918 060 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
4 456 |
15 650 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
5.7 |
627 498 |
630 459 |
|
Actifs d'impôts courants |
|
5 563 |
12 157 |
|
Actifs d'impôts différés |
5.9 |
78 445 |
87 646 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
5.10 |
376 861 |
372 086 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
|
0 |
0 |
|
Participation aux bénéfices différée |
|
0 |
0 |
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Immeubles de placement |
5.11 |
920 |
970 |
|
Immobilisations corporelles |
5.12 |
63 042 |
64 401 |
|
Immobilisations incorporelles |
5.12 |
8 987 |
8 960 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
0 |
0 |
|
Total des actifs |
|
19 013 652 |
19 129 178 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
5.2.2 |
6 733 |
7 934 |
|
Instruments dérivés de couverture |
5.3 |
162 498 |
161 907 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
5.13.1 |
3 702 605 |
4 253 748 |
|
Dettes envers la clientèle |
5.13.2 |
13 105 762 |
12 773 836 |
|
Dettes représentées par un titre |
5.14 |
1 565 |
2 599 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
1 834 |
6 287 |
|
Passifs d'impôts courants |
|
577 |
118 |
|
Passifs d'impôts différés |
5.9 |
5 037 |
2 916 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
5.15 |
270 925 |
251 766 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
|
0 |
0 |
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
0 |
0 |
|
Provisions |
5.16 |
105 787 |
114 574 |
|
Dettes subordonnées |
|
0 |
0 |
|
Capitaux propres |
|
1 650 329 |
1 553 493 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 650 329 |
1 553 493 |
|
Capital et primes liées |
|
858 429 |
858 429 |
|
Réserves consolidées |
|
705 173 |
622 228 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global |
|
7 286 |
-9 406 |
|
Résultat de la période |
|
79 441 |
82 242 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
0 |
0 |
|
Total des passifs et capitaux propres |
|
19 013 652 |
19 129 178 |
II. — Compte de résultat consolidé.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
469 226 |
496 071 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-248 383 |
-277 701 |
|
Commissions (produits) |
165 927 |
174 572 |
|
Commissions (charges) |
-24 148 |
-23 257 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
-10 838 |
2 620 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
13 623 |
17 903 |
|
Produits des autres activités |
5 062 |
5 151 |
|
Charges des autres activités |
-11 672 |
-6 531 |
|
Produit net bancaire |
358 797 |
388 828 |
|
Charges générales d'exploitation |
-202 888 |
-219 352 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
-10 875 |
-10 601 |
|
Résultat brut d'exploitation |
145 034 |
158 875 |
|
Coût du risque |
-20 453 |
-36 155 |
|
Résultat d'exploitation |
124 581 |
122 720 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
-16 |
612 |
|
Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession |
0 |
0 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
0 |
0 |
|
Résultat avant impôts |
124 565 |
123 332 |
|
Impôts sur le résultat |
-45 124 |
-41 090 |
|
Résultat net |
79 441 |
82 242 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
0 |
0 |
|
Résultat net part du groupe |
79 441 |
82 242 |
III. — Résultat global.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Résultat net |
79 441 |
82 242 |
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
-995 |
16 |
|
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies |
343 |
4 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat |
0 |
0 |
|
Eléments non recyclables en résultat |
-652 |
20 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
15 078 |
2 688 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
9 026 |
10 697 |
|
Impôts |
-6 760 |
-2 895 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat |
0 |
0 |
|
Eléments recyclables en résultat |
17 344 |
10 490 |
|
Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) |
16 692 |
10 510 |
|
Résultat global |
96 133 |
92 752 |
|
Part du groupe |
96 133 |
92 752 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
0 |
0 |
IV. — Tableau de variation des capitaux propres.
|
(En milliers d'Euros) |
Capital et primes liées |
Titres supersubordonnés à durée indéterminée ((TSSDI)
|
Réserves consolidées |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net part du groupe |
Total capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle |
Total capitaux propres consolidés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Primes |
Réserves de conversion |
Variation de juste valeur des instruments | |||||||||
|
Ecart de réévaluation sur passifs sociaux |
Actifs financiers disponibles à la vente |
Instruments dérivés de couverture | ||||||||||
|
Capitaux propres au 01 janvier 2015 |
520 000 |
338 429 |
0 |
613 579 |
0 |
-429 |
9 799 |
-29 286 |
0 |
1 452 092 |
|
1 452 092 |
|
Distribution |
|
|
|
-12 613 |
|
|
|
|
|
-12 613 |
|
-12 613 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
72 944 |
|
|
|
|
|
72 944 |
|
72 944 |
|
Remboursement TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Rémunération TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
60 331 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
60 331 |
|
60 331 |
|
- Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global |
|
|
|
|
|
20 |
3 476 |
7 014 |
|
10 510 |
|
10 510 |
|
- Résultat de la période |
|
|
|
|
|
|
|
|
82 242 |
82 242 |
|
82 242 |
|
Résultat global |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 |
3 476 |
7 014 |
82 242 |
92 752 |
|
92 752 |
|
Autres variations |
|
|
|
-51 682 |
|
|
|
|
|
-51 682 |
|
-51 682 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2015 |
520 000 |
338 429 |
0 |
622 228 |
0 |
-409 |
13 275 |
-22 272 |
82 242 |
1 553 493 |
|
1 553 493 |
|
Affectation du résultat de l'exercice 2015 |
|
|
|
82 242 |
|
|
|
|
-82 242 |
0 |
|
|
|
Capitaux propres au 01 janvier 2016 |
520 000 |
338 429 |
0 |
704 470 |
0 |
-409 |
13 275 |
-22 272 |
0 |
1 553 493 |
|
1 553 493 |
|
Distribution |
|
|
|
-11 493 |
|
|
|
|
|
-11 493 |
|
-11 493 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
67 032 |
|
|
|
|
|
67 032 |
|
67 032 |
|
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
55 539 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
55 539 |
|
55 539 |
|
Remboursement TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Rémunération TSSDI |
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|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
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|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
- Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global |
|
|
|
|
|
-652 |
12 703 |
4 641 |
|
16 692 |
|
16 692 |
|
- Résultat de la période |
|
|
|
|
|
|
|
|
79 441 |
79 441 |
|
79 441 |
|
Résultat global |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-652 |
12 703 |
4 641 |
79 441 |
96 133 |
|
96 133 |
|
Autres variations |
|
|
|
-54 836 |
|
|
|
|
|
-54 836 |
|
-54 836 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2016 |
520 000 |
338 429 |
0 |
705 173 |
0 |
-1 061 |
25 978 |
-17 631 |
79 441 |
1 650 329 |
|
1 650 329 |
V. — Tableau des flux de trésorerie.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôts |
124 565 |
123 332 |
|
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
10 966 |
10 685 |
|
Dépréciation des écarts d'acquisition |
0 |
0 |
|
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) |
-2 043 |
30 175 |
|
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement |
-30 899 |
-36 212 |
|
Produits/charges des activités de financement |
0 |
0 |
|
Autres mouvements |
65 246 |
37 580 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts |
43 270 |
42 228 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
153 770 |
1 012 728 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-473 113 |
-376 472 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers |
-197 623 |
-320 081 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers |
-37 396 |
8 114 |
|
Impôts versés |
-33 731 |
-50 121 |
|
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-588 093 |
274 168 |
|
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
-420 258 |
439 728 |
|
Flux liés aux actifs financiers et aux participations |
26 626 |
61 319 |
|
Flux liés aux immeubles de placement |
5 |
-188 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-9 557 |
-10 501 |
|
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) |
17 074 |
50 630 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) |
-11 493 |
-12 613 |
|
Flux de trésorerie provenant des activités de financement |
0 |
0 |
|
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) |
-11 493 |
-12 613 |
|
Effet de la variation des taux de change (D) |
0 |
0 |
|
Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) |
-414 677 |
477 745 |
|
Caisse et banques centrales |
|
|
|
Caisse et banques centrales (actif) |
70 999 |
75 812 |
|
Banques centrales (passif) |
-1 |
|
|
Opérations à vue avec les établissements de crédit |
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs (2) |
413 468 |
25 816 |
|
Comptes et prêts à vue |
0 |
|
|
Comptes créditeurs à vue |
-1 804 |
-96 710 |
|
Opérations de pension à vue |
0 |
|
|
Trésorerie à l'ouverture |
482 662 |
4 918 |
|
Caisse et banques centrales |
|
|
|
Caisse et banques centrales (actif) |
62 176 |
71 000 |
|
Banques centrales (passif) |
0 |
-1 |
|
Opérations à vue avec les établissements de crédit |
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs (2) |
53 667 |
413 468 |
|
Comptes et prêts à vue |
0 |
|
|
Comptes créditeurs à vue |
-47 858 |
-1 804 |
|
Opérations de pension à vue |
0 |
|
|
Trésorerie à la clôture |
67 985 |
482 663 |
|
Variation de la trésorerie nette |
-414 677 |
477 745 |
|
(1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : l’impact des distributions pour -11 493 milliers d’euros (contre -12 613 milliers au 31 décembre 2014) ; (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. | ||
VI. — Annexe aux états financiers du Groupe BPCE
Note 1. – Cadre général
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, société cotée détenue à 71,03%, qui réunit l’Épargne, la Banque de Grande Clientèle, et les Services Financiers Spécialisés ;
— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;
— les filiales et participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2016.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.
La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Événements significatifs :
Baisse du taux d’imposition. — La Loi de Finances 2017, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, a institué une baisse du taux d’impôt de 34,43 % à 28,92 % à compter de 2019 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros et de 2020 pour les établissements ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette disposition a conduit le Groupe Caisse d’Epargne Normandie à revaloriser sa position nette d’impôts différés inscrite à son bilan et à comptabiliser une charge d’impôt différée de 9 181 milliers d’euros en 2016.
1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.
2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1)
2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.
Nouvelles normes publiées et non encore applicables :
— Nouvelle norme IFRS 9 :
La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016.
La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB.
Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers.
— Classement et évaluation :
Les actifs financiers seront classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « business model »).
Par défaut, les actifs financiers seront classés en juste valeur par résultat.
Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) pourront être enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que ces derniers représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les instruments de dettes pourront également être enregistrés en juste valeur par capitaux propres avec reclassement ultérieur en résultat à condition d’être gérés à la fois dans un objectif de collecte des flux de trésorerie contractuels et de revente et que ces flux de trésorerie représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.
Les instruments de capitaux propres seront enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.
Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat.
Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.
Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.
— Dépréciations :
Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les créances de location, ainsi que les engagements de financement et les garanties financières donnés devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue.
Ainsi, les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories en fonction de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes :
Étape 1 (stage 1) :
– Une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an.
– Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.
Étape 2 (stage 2)
– En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie.
– La dépréciation pour risque de crédit sera alors augmentée au niveau des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison).
– Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation.
Étape 3 (stage 3)
– La dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) et son montant sera ajusté le cas échéant pour tenir compte d’une dégradation supplémentaire du risque de crédit.
– Les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation.
Comptabilité de couverture :
— La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.
Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 9, le Groupe BPCE conduit ses travaux de mise en œuvre dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés.
Entamés dès le premier semestre 2015, les travaux d’analyse, de conception et de développement informatique se sont poursuivis au cours de l’exercice 2016 et se poursuivront au cours du premier semestre 2017. Le second semestre sera principalement consacré aux recettes, à la finalisation des travaux de calibrage des modèles, à l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement.
Classement et Evaluation :
Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9., De même l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39(actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par le résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9.
Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants :
— Pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts devraient rester limités et concerner principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. ;
Pour les autres portefeuilles de financement :
— Les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat ;
— Les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle économique de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par le biais du résultat.
Les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Néanmoins, le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement symétriques, sujet de Place dont a été saisi en décembre le Board de l’IASB qui devrait statuer courant 2017 sur la possibilité de comptabiliser ces instruments au coût amorti.
Pour les portefeuilles de titres :
— Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global selon qu’ils seront gérés dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.
— Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par le biais du résultat net en raison de leur nature d’instrument de dette et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal.
— Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les autres éléments du résultat global.
— Les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, et seront évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si elles sont gérées dans un modèle économique de collecte des flux de trésorerie et de vente.
Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs. Néanmoins ces reclassements étant peu nombreux, il n’est pas attendu d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1er janvier 2018.
Le traitement des passifs étant similaire à celui actuel selon IAS 39, le passif est peu impacté.
Dépréciations. — Le groupe va s’appuyer sur le dispositif interne de gestion des risques, sous-tendant les calculs réglementaires des exigences en fonds propres pour la constitution des portefeuilles et le calcul des dépréciations. Un dispositif ad hoc de calcul et de comptabilisation des dépréciations sur encours sains est en cours de construction nécessitant d’importants développements informatiques.
Les modèles qui seront mis en œuvre pour le calcul des dépréciations sont élaborés dans le respect de la gouvernance des modèles afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du groupe selon la nature des actifs et la destination des modèles. Ils s’appuieront en priorité sur les modèles internes existants de mesure des risques et sur des informations externes si des mesures internes ne sont pas disponibles. Ces modèles seront adaptés afin de permettre une mesure de la probabilité de défaut des créances à maturité des encours. Les dépréciations calculées tiendront compte des conditions courantes et des projections économiques et financières attendues. Les mesures pourront donc, dans certains cas, être significativement différentes des mesures utilisées dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres, compte tenu du caractère prudent de ces dernières.
Les modèles de calcul des dépréciations seront mis en œuvre de manière centralisée afin d’assurer une cohérence des méthodes au sein du Groupe BPCE, selon la nature des actifs.
La mesure de la dégradation significative sera opérée au travers de la combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs en cours de calibrage. Les critères quantitatifs s’appuieront sur les dispositifs de notation, s’attachant à comparer le risque associé à la notation courante au risque mesuré lors de l’octroi. Les critères qualitatifs comprennent des indicateurs complémentaires au dispositif de notation privilégiant la mesure du risque courante à sa comparaison aux valeurs passées, tels que les impayés de plus de 30 jours ou le statut de la contrepartie en Watch List (intégrant le statut forbearance).
Les simulations d’impact chiffrées, effectuées à ce jour, comportent encore à ce stade des options simplificatrices qui ne permettent raisonnablement pas de considérer que l’estimation revêt un caractère suffisamment fiable pour être publiée. Des informations pourront être communiquées en 2017 en fonction de l’avancement des travaux et de la qualité des estimations obtenues.
Comptabilité de couverture. — Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de rester intégralement sous IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018.
En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9.
Dispositions transitoires. — En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers.
Nouvelle norme IFRS 15. — La norme IFRS 15 « Comptabilisation du chiffre d’affaires » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1er janvier 2018 de façon rétrospective.
Selon IFRS 15, la comptabilisation du produit des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.
Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme sont engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et seront finalisés au cours de l’exercice 2017.
Nouvelle norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Locations » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle sera applicable au 1er janvier 2019 de façon rétrospective, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.
Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.
Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.
Pour le preneur, la norme imposera la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. Les charges d’intérêts relatives à la dette financière seront présentées dans le poste de charges d’intérêts, tandis que l’amortissement du droit d’usage sera porté en « Charges des autres activités ». A contrario, selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et les loyers afférents sont enregistrés parmi les « Charges des autres activités ».
Le groupe a débuté les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme suite à sa publication, début 2016. L’estimation du montant des droits d’utilisation à comptabiliser au bilan est en cours d’évaluation. Un impact significatif sur le poste « Immobilisations » au bilan est attendu.
2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2016, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;
— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;
— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;
— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;
— les impôts différés (note 4.11) ;
2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2016. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été arrêtés par le directoire du 16 janvier 2017. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 26 avril 2017.
Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.
3.1. Entité consolidante. — Pour le groupe CEN, l’entité consolidante est la Caisse d’Epargne Normandie.
3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.
Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEN figure en note 16 – Périmètre de consolidation.
3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe CEN sont consolidées par intégration globale.
Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.
Cas particulier des entités structurées. — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :
(a) des activités bien circonscrites ;
(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;
(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;
(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).
Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.
Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.
La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.
Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.
Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.5.
Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.
De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.
3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :
— Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Méthode de la mise en équivalence. — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.
La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.
La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.
Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.
Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.
Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers. — Comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.
Exception à la méthode de mise en équivalence. — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.
Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».
3.2.3. Participations dans des activités conjointes :
— Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.
3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.
Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.
Les écarts de conversion résultent de la différence :
— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;
— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.
Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».
3.3.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
3.3.3. Regroupements d’entreprises. — En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :
— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;
— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :
– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,
– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;
— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :
– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),
– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).
Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.
Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres :
— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;
— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.
Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application.
3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.
Ces engagements sont traités comptablement comme suit :
— en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ;
— l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ;
— les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ;
— si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ;
— tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé.
3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre.
Par exception les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.
Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.
4.1. Actifs et passifs financiers :
4.1.1. Prêts et créances. —
Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).
Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).
Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.
Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.
En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.
Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.
Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.
Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.
4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :
— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
— prêts et créances ;
— actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :
— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et
— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.
Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».
Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.
La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :
— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;
— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;
— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;
— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.
Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.
Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.
Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.
Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.
Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.
En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.
Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
— Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en "Prêts et créances" et en "Dettes".Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les "actifs et passifs à la juste valeur par résultat", l'engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.
Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue sauf cas particuliers.
4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.
Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :
– sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;
– l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
– si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.
Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».
Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».
Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.
Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.
Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.
Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.
En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.
4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.
Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.
L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :
— Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable
L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.
— Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance
L'option s'applique dans le cas d'un groupe d'actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d'investissement documentée et que le reporting interne s'appuie sur une mesure en juste valeur.
— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.
L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.
Ce traitement s'applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.
4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
— il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.
Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :
— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.
Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.
Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.
L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralités est prise en compte dans les calculs d’efficacité.
En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.
Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).
La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.
En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.
Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) :
Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).
Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :
— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.
La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.
Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.
L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.
Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.
Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.
Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.
Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.
Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.
Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).
La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.
Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.
Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.
L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralités est prise en compte.
Deux tests d’efficacité sont réalisés :
— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;
— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.
En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.
Couverture d’un investissement net libelle en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.
La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.
Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.
4.1.6. Détermination de la juste valeur :
— Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Crédit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Débit Valuation Adjustement).
Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.
Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».
Hiérarchie de la juste valeur :
Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.
Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.
La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :
– une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;
– une baisse significative du volume des transactions ;
– une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
– une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
– une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;
– une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;
– des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).
— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).
Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.
Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).
Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :
— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :
– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,
– les volatilités implicites,
– les « spreads » de crédit ;
— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.
Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :
— Instruments dérivés de niveau 2
Seront en particulier classés dans cette catégorie :
– les swaps de taux standards ou CMS ;
– les accords de taux futurs (FRA) ;
– les swaptions standards ;
– les caps et floors standards ;
– les achats et ventes à terme de devises liquides ;
– les swaps et options de change sur devises liquides ;
– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...
— Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.
Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :
– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
– le paramètre est alimenté périodiquement ;
– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.
La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.
Figurent notamment en niveau 2 :
– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;
– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).
Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.
Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3). — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.
Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement:
– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement;
certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
– des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).
Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.
Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — Au 31 décembre 2016, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a aucun « Day one profit » à étaler.
Cas particulier. Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.
Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable s’élève à 440 512 milliers d’euros pour les titres BPCE.
Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.
Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :
— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur
Il s’agit notamment :
– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;
– des passifs exigibles à vue ;
– des prêts et emprunts à taux variable ;
– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.
— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévalué, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.
— Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.
— Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.
Instruments reclasses en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres »
L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.
Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.
Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.
4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :
Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.
Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.
Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.
Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.
Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.
Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.
La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.
Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.
Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.
La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».
Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.
Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :
— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d'un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l'article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d'un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l'observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en oeuvre de procédures contentieuses.
— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).
Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.
Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :
— les dépréciations sur base individuelle ;
— les dépréciations sur base de portefeuilles.
Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.
Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.
Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.
Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.
Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.
4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :
— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008
Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.
— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008
Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :
— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».
Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;
— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».
Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.
Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.
Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.
Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.
En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.
4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.
Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.
Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».
Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie juste valeur sur option.
Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.
Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :
— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;
— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.
Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.
Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.
4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.
Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.21).
4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.
Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.
La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.
Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.
Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».
4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.
Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :
— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.
Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.
La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.
Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.
Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne
— constructions : 20 à 50 ans ;
— aménagements : 5 à 20 ans ;
— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
— matériels informatiques : 3 à 5 ans ;
— logiciels : maximum 5 ans.
Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.
Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.
Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.
Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.
Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.
4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.
4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.
Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.
Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.
Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
Engagements sur les contrats d’épargne-logement
Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.
4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.
Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :
— lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;
— lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.
4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :
— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.
Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».
Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.
4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.
À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :
— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autre éléments du résultat global »;
— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».
Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».
4.9. Operations de location-financement et assimilées. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.
4.9.1. Contrats de location-financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur.
La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :
— le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ;
— le preneur à l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ;
— la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ;
— à l’initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ;
— la nature de l’actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modification majeure.
Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement :
— si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ;
— les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;
— le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.
À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.
Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.
Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances.
Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :
— la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ;
— et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).
Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt.
4.9.2. Contrats de location simple. — Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur.
Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s’entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location.
Le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location.
4.10. Avantages au personnel. — Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies.
Régimes à cotisations définies
L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement –risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel.
Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer.
Régimes à prestations définies
Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées.
Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants.
Les régimes à prestations définies sont classés en quatre catégories :
4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.
Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.
4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision.
4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.
4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.
Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.
Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.
4.11. Impôts diffères. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.
Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :
— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;
— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;
— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;
pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.
Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.
4.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des constructions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 10 565 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 295 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 667 milliers d’euros.
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.
En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1 803 milliers d’euros dont 1 533 milliers d’euros comptabilisés en charge et 270 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 762 milliers d’euros.
Note 5. – Notes relatives au bilan.
5.1. Caisse, banques centrales :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Caisse |
62 176 |
71 000 |
|
Banques centrales |
0 |
0 |
|
Total caisse, banques centrales |
62 176 |
71 000 |
5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.
Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des prêts à la clientèle swappés.
Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments dérivés fermes de taux conclus à des fins de transaction.
5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Sur option |
Total |
Transaction |
Sur option |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
2 001 |
2 001 |
0 |
2 001 |
2 001 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
2 001 |
2 001 |
0 |
2 001 |
2 001 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
0 |
32 893 |
32 893 |
0 |
40 076 |
40 076 |
|
Prêts |
0 |
32 893 |
32 893 |
0 |
40 076 |
40 076 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de transaction |
0 |
|
0 |
1 |
|
1 |
|
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
34 894 |
34 894 |
1 |
42 077 |
42 078 |
Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit.
|
(En milliers d'Euros) |
Non-concordance comptable |
Gestion en juste valeur |
Dérivés incorporés |
Actifs financiers à la juste valeur sur option |
|---|---|---|---|---|
|
Titres à revenu fixe |
0 |
0 |
2 001 |
2 001 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts et opérations de pension |
32 893 |
0 |
0 |
32 893 |
|
Total |
32 893 |
0 |
2 001 |
34 894 |
Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée.
La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 28 763 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 40 076 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Exposition au risque de crédit |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés |
Exposition au risque de crédit |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés | |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
32 893 |
0 |
0 |
0 |
40 076 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
32 893 |
0 |
0 |
0 |
40 076 |
0 |
0 |
0 |
Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016.
5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
Passif détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
|
Dérivés de transaction (1) |
6 733 |
7 934 |
|
Comptes à terme et emprunts interbancaires |
0 |
0 |
|
Comptes à terme et emprunts à la clientèle |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
|
Opérations de pension (1) |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
Passif financiers à la juste valeur sur option |
0 |
0 |
|
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) |
6 733 |
7 934 |
|
(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.21). | ||
A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 6 733 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (7 934 milliers d’euros au 31 décembre 2015), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.
5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative |
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative | |
|
Instruments de taux |
32 447 |
0 |
6 733 |
39 560 |
1 |
7 934 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
32 447 |
0 |
6 733 |
39 560 |
1 |
7 934 |
|
Instruments de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des instruments dérives de transaction (1) |
32 447 |
0 |
6 733 |
39 560 |
1 |
7 934 |
5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative |
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative | |
|
Instruments de taux |
1 396 305 |
13 259 |
131 373 |
1 661 444 |
20 289 |
120 697 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
1 396 305 |
13 259 |
131 373 |
1 661 444 |
20 289 |
120 697 |
|
Instruments de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Couverture de juste valeur |
1 396 305 |
13 259 |
131 373 |
1 661 444 |
20 289 |
120 697 |
|
Instruments de taux |
522 763 |
0 |
31 125 |
610 175 |
0 |
41 210 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
522 763 |
0 |
31 125 |
610 175 |
0 |
41 210 |
|
Instruments de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Couverture de flux de trésorerie |
522 763 |
0 |
31 125 |
610 175 |
0 |
41 210 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des instruments dérives de couverture (1) |
1 919 068 |
13 259 |
162 498 |
2 271 619 |
20 289 |
161 907 |
5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
425 305 |
301 852 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
752 451 |
638 867 |
|
Titres dépréciés |
25 070 |
25 100 |
|
Titres à revenu fixe |
1 202 826 |
965 819 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
645 627 |
630 377 |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
0 |
0 |
|
Prêts |
0 |
0 |
|
Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente |
1 848 453 |
1 596 196 |
|
Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts |
-313 |
-668 |
|
Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable |
-106 720 |
-106 464 |
|
Total des actifs financiers disponibles à la vente |
1 741 420 |
1 489 064 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) |
30 809 |
15 731 |
Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur.
Au 31 décembre 2016, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains ou pertes latents sur revenu fixe pour 10 868 milliers d’euros et des gains ou pertes latentes sur titres à revenu variable pour 19 941 milliers d’euros.
5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :
5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) |
Total |
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) |
Total | |
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Titres |
2 000 |
0 |
1 |
2 001 |
2 000 |
0 |
1 |
2 001 |
|
Titres à revenu fixe |
2 000 |
0 |
1 |
2 001 |
2 000 |
0 |
1 |
2 001 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
32 893 |
32 893 |
0 |
0 |
40 076 |
40 076 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
2 000 |
0 |
32 894 |
34 894 |
2 000 |
0 |
40 077 |
42 077 |
|
Dérivés de taux |
0 |
13 259 |
0 |
13 259 |
0 |
20 289 |
0 |
20 289 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
13 259 |
0 |
13 259 |
0 |
20 289 |
0 |
20 289 |
|
Titres de participation |
0 |
0 |
495 014 |
495 014 |
0 |
0 |
486 315 |
486 315 |
|
Autres titres |
1 153 158 |
22 223 |
61 077 |
1 236 458 |
913 132 |
17 520 |
62 200 |
992 852 |
|
Titres à revenu fixe |
1 147 932 |
19 077 |
25 556 |
1 192 565 |
912 949 |
17 520 |
24 785 |
955 254 |
|
Titres à revenu variable |
5 226 |
3 146 |
35 521 |
43 893 |
183 |
0 |
37 415 |
37 598 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
9 948 |
0 |
9 948 |
9 897 |
0 |
0 |
9 897 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
1 153 158 |
32 171 |
556 091 |
1 741 420 |
923 029 |
17 520 |
548 515 |
1 489 064 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
6 733 |
0 |
6 733 |
0 |
7 315 |
619 |
7 934 |
|
Dérivés de taux |
0 |
6 733 |
0 |
6 733 |
0 |
7 315 |
619 |
7 934 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
6 733 |
0 |
6 733 |
0 |
7 315 |
619 |
7 934 |
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
162 498 |
0 |
162 498 |
0 |
161 907 |
0 |
161 907 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
162 498 |
0 |
162 498 |
0 |
161 907 |
0 |
161 907 |
5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :
— Au 31 décembre 2016 :
|
(En milliers d'Euros) |
01/01/2016 |
Reclassements |
Gains et pertes comptabilisés au cours de la période |
Evénements de gestion de la période |
Transferts de la période |
Autres variations |
31/12/2016 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Au compte de résultat |
en capitaux propres |
Achats / Emissions |
Ventes / Remboursements |
vers une autre catégorie comptable |
de et vers un autre niveau | ||||||
|
Sur les opérations en vie à la clôture |
Sur les opérations sorties du bilan à la clôture | ||||||||||
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Titres à revenu fixe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
40 076 |
0 |
-70 |
0 |
0 |
0 |
-7 113 |
0 |
0 |
0 |
32 893 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
40 077 |
0 |
-70 |
0 |
0 |
0 |
-7 113 |
0 |
0 |
0 |
32 894 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres de participation |
486 315 |
0 |
-256 |
0 |
6 135 |
5 355 |
-2 535 |
0 |
0 |
0 |
495 014 |
|
Autres titres |
62 200 |
0 |
271 |
0 |
1 022 |
4 772 |
-4 235 |
0 |
-2 953 |
0 |
61 077 |
|
Titres à revenu fixe |
24 785 |
0 |
271 |
0 |
0 |
500 |
0 |
0 |
0 |
0 |
25 556 |
|
Titres à revenu variable |
37 415 |
0 |
0 |
0 |
1 022 |
4 272 |
-4 235 |
0 |
-2 953 |
0 |
35 521 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
548 515 |
0 |
15 |
0 |
7 157 |
10 127 |
-6 770 |
0 |
-2 953 |
0 |
556 091 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
619 |
0 |
-619 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
619 |
0 |
-619 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
619 |
0 |
-619 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— Au 31 décembre 2015 :
|
(En milliers d'Euros) |
01/01/2015 |
Reclassements |
Gains et pertes comptabilisés au cours de la période |
Evénements de gestion de la période |
Transferts de la période |
Autres variations |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Au compte de résultat |
en capitaux propres |
Achats / Emissions |
Ventes / Remboursements |
vers une autre catégorie comptable |
de et vers un autre niveau | ||||||
|
Sur les opérations en vie à la clôture |
Sur les opérations sorties du bilan à la clôture | ||||||||||
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
3 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
3 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Titres à revenu fixe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
48 101 |
0 |
-95 |
0 |
0 |
0 |
-7 930 |
0 |
0 |
0 |
40 076 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
48 102 |
0 |
-95 |
0 |
0 |
0 |
-7 930 |
0 |
0 |
0 |
40 077 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres de participation |
501 312 |
0 |
0 |
0 |
6 125 |
7 682 |
-28 804 |
0 |
0 |
0 |
486 315 |
|
Autres titres |
72 634 |
0 |
53 |
362 |
1 638 |
9 582 |
-22 069 |
0 |
0 |
0 |
62 200 |
|
Titres à revenu fixe |
41 044 |
0 |
53 |
317 |
-101 |
900 |
-17 428 |
0 |
0 |
0 |
24 785 |
|
Titres à revenu variable |
31 590 |
0 |
0 |
45 |
1 739 |
8 682 |
-4 641 |
0 |
0 |
0 |
37 415 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
573 946 |
0 |
53 |
362 |
7 763 |
17 264 |
-50 873 |
0 |
0 |
0 |
548 515 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
619 |
619 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
619 |
619 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
619 |
619 |
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement :
Au cours de l’exercice, 674 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 non dénoués au 31 décembre 2016.
Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 401 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 273 milliers d’euros.
Au cours de l’exercice, 7 157 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 non dénoués au 31 décembre 2016.
5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur
|
(En milliers d’Euros) |
De |
niveau 1 |
niveau 1 |
niveau 2 |
niveau 2 |
niveau 3 |
niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Vers |
niveau 2 |
niveau 3 |
niveau 1 |
niveau 3 |
niveau 1 |
niveau 2 | |
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres de participation |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres titres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-2 953 |
|
Titres à revenu fixe |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-2 953 |
|
Autres actifs financiers |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-2 953 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Le montant des transferts dans ce tableau est celui de la valorisation précédant le changement de niveau.
Le transfert du niveau 3 vers le niveau 2 correspond au certificat d’associé vis-à-vis du FGDR.
5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE.
Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ».
Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs.
Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 059 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.
Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 349 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».
Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 13 764 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».
Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 12 866 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.
5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.
5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
4 271 855 |
5 396 358 |
|
Dépréciations individuelles |
0 |
0 |
|
Dépréciations sur base de portefeuilles |
0 |
0 |
|
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit |
4 271 855 |
5 396 358 |
La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.
Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
53 669 |
413 468 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Comptes et prêts (1) |
4 169 259 |
4 933 912 |
|
Titres assimilés à des prêts et créances |
0 |
0 |
|
Autres prêts et créances sur les établissements de crédit |
48 927 |
48 978 |
|
Prêts et créances dépréciés |
0 |
0 |
|
Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit |
4 271 855 |
5 396 358 |
|
(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 425 707 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3 010 334 milliers d’euros au 31 décembre 2015. | ||
Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 835 628 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (2 384 602 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
11 910 774 |
11 096 884 |
|
Dépréciations individuelles |
-148 276 |
-141 908 |
|
Dépréciations sur base de portefeuilles |
-38 222 |
-36 916 |
|
Total des prêts et créances sur la clientèle |
11 724 276 |
10 918 060 |
La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.
Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
87 413 |
107 766 |
|
Prêts à la clientèle financière |
0 |
0 |
|
Crédits de trésorerie |
1 054 417 |
1 015 604 |
|
Crédits à l'équipement |
2 817 298 |
2 788 624 |
|
Crédits au logement |
7 638 094 |
6 882 847 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Opérations de location-financement |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnées |
20 620 |
20 669 |
|
Autres crédits |
37 327 |
37 920 |
|
Autres concours à la clientèle |
11 567 756 |
10 745 664 |
|
Titres assimilés à des prêts et créances |
4 |
4 |
|
Autres prêts et créances sur la clientèle |
0 |
0 |
|
Prêts et créances dépréciés |
255 601 |
243 450 |
|
Total des prêts et créances bruts sur la clientèle |
11 910 774 |
11 096 884 |
5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
374 037 |
374 969 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
253 461 |
255 490 |
|
Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
627 498 |
630 459 |
|
Dépréciation |
0 |
0 |
|
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
627 498 |
630 459 |
La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.
5.8. Reclassements d’actifs financiers :
— Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A):
En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a pas procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours de l’exercice 2016.
— Actifs financiers reclassés en application d’une possibilité offerte antérieure à l’amendement (IFRS7.12):
Le groupe n’a pas réalisé de reclassement en 2016 « d’Actifs financiers disponibles à la vente » vers les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Plus-values latentes sur OPCVM |
2 623 |
2 461 |
|
Gie fiscaux |
0 |
0 |
|
Provisions pour passifs sociaux |
5 407 |
5 859 |
|
Provisions pour activité d'épargne-logement |
9 318 |
10 036 |
|
Provisions sur base de portefeuilles |
256 |
932 |
|
Autres provisions non déductibles |
62 473 |
58 337 |
|
Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves |
2 850 |
9 011 |
|
Autres sources de différences temporelles |
-9 519 |
-1 906 |
|
Impôts différés liés aux décalages temporels |
73 408 |
84 730 |
|
Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables |
|
|
|
Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation |
|
|
|
Impôts différés non constatés |
|
|
|
Impôts diffères nets |
73 408 |
84 730 |
|
Comptabilisés |
|
|
|
A l'actif du bilan |
78 445 |
87 646 |
|
Au passif du bilan |
-5 037 |
-2 916 |
5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes d'encaissement |
120 314 |
127 219 |
|
Charges constatées d'avance |
0 |
0 |
|
Produits à recevoir |
22 561 |
20 169 |
|
Autres comptes de régularisation |
1 332 |
19 578 |
|
Comptes de régularisation - actif |
144 207 |
166 966 |
|
Dépôts de garantie versés |
159 017 |
159 435 |
|
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres |
0 |
0 |
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
0 |
0 |
|
Débiteurs divers |
73 637 |
45 685 |
|
Actifs divers |
232 654 |
205 120 |
|
Total des comptes de régularisation et actifs divers |
376 861 |
372 086 |
5.11. Immeubles de placement :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette |
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette | |
|
Immeubles comptabilisés à la juste valeur |
/// |
/// |
|
/// |
/// |
0 |
|
Immeubles comptabilisés au coût historique |
1 784 |
-864 |
920 |
1 833 |
-863 |
970 |
|
Total des immeubles de placement |
|
|
920 |
|
|
970 |
La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 920 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (970 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.
5.12. Immobilisations :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette |
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette | |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains et constructions |
53 494 |
-29 790 |
23 704 |
53 191 |
-27 669 |
25 522 |
|
Biens mobiliers donnés en location |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles |
135 119 |
-95 781 |
39 338 |
128 980 |
-90 101 |
38 879 |
|
Total des immobilisations corporelles |
188 613 |
-125 571 |
63 042 |
182 171 |
-117 770 |
64 401 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
Droit au bail |
10 605 |
-1 642 |
8 963 |
10 550 |
-1 642 |
8 908 |
|
Logiciels |
1 056 |
-1 032 |
24 |
1 056 |
-1 004 |
52 |
|
Autres immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des immobilisations incorporelles |
11 661 |
-2 674 |
8 987 |
11 606 |
-2 646 |
8 960 |
5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».
5.13.1. — Dettes envers les établissements de crédit :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes à vue |
65 951 |
16 259 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Dettes rattachées |
0 |
0 |
|
Dettes à vue envers les établissements de crédit |
65 951 |
16 259 |
|
Emprunts et comptes à terme |
3 270 490 |
3 937 712 |
|
Opérations de pension |
347 771 |
275 843 |
|
Dettes rattachées |
18 393 |
23 934 |
|
Dettes à termes envers les établissements de crédit |
3 636 654 |
4 237 489 |
|
Total des dettes envers les établissements de crédit |
3 702 605 |
4 253 748 |
La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.
Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 679 392 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (4 217 248 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
5.13.2. Dettes envers la clientèle :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
2 621 748 |
2 295 176 |
|
Livret A |
3 947 765 |
4 001 549 |
|
Plans et comptes épargne-logement |
2 685 983 |
2 605 560 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 539 234 |
2 421 600 |
|
Dettes rattachées |
62 |
120 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
9 173 044 |
9 028 829 |
|
Comptes et emprunts à vue |
8 785 |
11 733 |
|
Comptes et emprunts à terme |
1 258 612 |
1 388 419 |
|
Dettes rattachées |
43 573 |
49 679 |
|
Autres comptes de la clientèle |
1 310 970 |
1 449 831 |
|
A vue |
0 |
0 |
|
A terme |
0 |
0 |
|
Dettes rattachées |
0 |
0 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
0 |
0 |
|
Total des dettes envers la clientèle |
13 105 762 |
12 773 836 |
La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.
5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
|
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables |
1 472 |
2 448 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Total |
1 472 |
2 448 |
|
Dettes rattachées |
93 |
151 |
|
Total des dettes représentées par un titre |
1 565 |
2 599 |
La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.
5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes d'encaissement |
89 781 |
60 126 |
|
Produits constatés d'avance |
58 |
90 |
|
Charges à payer |
44 603 |
47 106 |
|
Autres comptes de régularisation créditeurs |
56 709 |
54 269 |
|
Comptes de régularisation - passif |
191 151 |
161 591 |
|
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres |
14 380 |
14 641 |
|
Dépôts de garantie reçus |
0 |
0 |
|
Créditeurs divers |
65 394 |
75 534 |
|
Passifs divers liés à l'assurance |
0 |
0 |
|
Passifs divers |
79 774 |
90 175 |
|
Total des comptes de régularisation et passifs divers |
270 925 |
251 766 |
5.16. Provisions :
|
|
01/01/2016 |
Augmentation |
Utilisation |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements (1) |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements sociaux |
9 979 |
567 |
0 |
-89 |
995 |
11 452 |
|
Provisions pour restructurations |
850 |
0 |
0 |
-533 |
0 |
317 |
|
Risques légaux et fiscaux |
27 941 |
4 314 |
0 |
-15 076 |
1 |
17 180 |
|
Engagements de prêts et garantis |
1 877 |
2 854 |
0 |
-1 340 |
0 |
3 391 |
|
Provisions pour activité d'épargne-logement |
29 147 |
1 776 |
0 |
-3 860 |
0 |
27 063 |
|
Autres provisions d'exploitation |
44 780 |
5 773 |
0 |
-4 168 |
-1 |
46 384 |
|
Total des provisions |
114 574 |
15 284 |
0 |
-25 066 |
995 |
105 787 |
|
(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (995 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. | ||||||
5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
1 632 210 |
1 488 438 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
527 969 |
543 623 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
348 695 |
371 110 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne-logement |
2 508 874 |
2 403 171 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne-logement |
174 679 |
179 406 |
|
Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement |
2 683 553 |
2 582 577 |
5.16.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement |
5 248 |
7 330 |
|
Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement |
15 008 |
21 270 |
|
Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement |
20 256 |
28 600 |
5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2015 |
Dotations / reprises |
Autres |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
16 883 |
-153 |
|
16 730 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
2 843 |
-794 |
|
2 049 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
7 512 |
-407 |
|
7 105 |
|
Provisions constituées au titre des plans Epargne-logement |
27 238 |
-1 354 |
|
25 884 |
|
Provisions constituées au titre des comptes Epargne-logement |
2 180 |
-777 |
|
1 403 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
-105 |
18 |
|
-87 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
-166 |
29 |
|
-137 |
|
Provisions constituées au titre des crédits Epargne-logement |
-271 |
47 |
|
-224 |
|
Total des provisions constituées au titre de l'Epargne-logement |
29 147 |
-2 084 |
|
27 063 |
5.17. Dettes subordonnées. — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2016.
5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis
5.18.1. Parts sociales. — Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie.
Au 31 décembre 2016, le capital se compose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne comme au 31 décembre 2015.
Au 31 décembre 2016, les primes se composent de 338 429 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne.
5.18.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. — Néant.
5.19. Participations ne donnant pas le contrôle. — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées.
5.20. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global :
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net |
Brut |
Impôt |
Net | |
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
-995 |
343 |
-652 |
16 |
4 |
20 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat |
/// |
/// |
0 |
/// |
/// |
0 |
|
Eléments non recyclables en résultat |
|
|
-652 |
|
|
20 |
|
Ecarts de conversion |
/// |
/// |
0 |
/// |
/// |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
15 078 |
-2 375 |
12 703 |
2 688 |
788 |
3 476 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
9 026 |
-4 385 |
4 641 |
10 697 |
-3 683 |
7 014 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat |
/// |
/// |
0 |
/// |
/// |
0 |
|
Eléments recyclables en résultat |
|
|
17 344 |
|
|
10 490 |
|
Total des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) |
|
|
16 692 |
|
|
10 510 |
|
Part du groupe |
|
|
16 692 |
|
|
10 510 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
0 |
|
|
0 |
5.21. Compensation d’actifs et de passifs financiers. — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.
Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :
pour les opérations de pension :
— les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),
— les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;
— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.
Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».
À compter du 31 décembre 2016, les montants reportés en autres actifs et autres passifs n’intègrent que ceux qui font effectivement l’objet d’accords de compensation.
5.21.1. Actifs financiers. — Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan
Néant.
Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant net des actifs financiers présenté au bilan |
Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie |
Appels de marge reçus (cash collatéral) |
Exposition nette |
Montant net des actifs financiers présenté au bilan |
Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie |
Appels de marge reçus (cash collatéral) |
Exposition nette | |
|
Dérivés |
13 259 |
13 259 |
0 |
0 |
20 289 |
20 289 |
0 |
0 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
13 259 |
13 259 |
0 |
0 |
20 289 |
20 289 |
0 |
0 |
5.21.2. Passifs financiers. — Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan
Néant.
Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant net des passifs financiers présenté au bilan |
Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie |
Appels de marge versés (cash collatéral) |
Exposition nette |
Montant net des passifs financiers présenté au bilan |
Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie |
Appels de marge versés (cash collatéral) |
Exposition nette | |
|
Dérivés |
169 231 |
13 259 |
155 152 |
820 |
158 527 |
20 289 |
138 238 |
0 |
|
Opérations de pension |
347 484 |
325 714 |
3 738 |
18 032 |
275 864 |
275 864 |
0 |
0 |
|
Autres passifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
516 715 |
338 973 |
158 890 |
18 852 |
434 391 |
296 153 |
138 238 |
0 |
Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.
6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.
Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Prêts et créances avec la clientèle |
337 372 |
-140 531 |
196 841 |
345 293 |
-156 325 |
188 968 |
|
Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) |
70 805 |
-54 368 |
16 437 |
93 578 |
-68 744 |
24 834 |
|
Opérations de location-financement |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
|
-31 |
-31 |
|
-42 |
-42 |
|
Instruments dérivés de couverture |
13 257 |
-53 453 |
-40 196 |
15 186 |
-52 590 |
-37 404 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
32 478 |
|
32 478 |
26 459 |
|
26 459 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
14 914 |
|
14 914 |
14 124 |
|
14 124 |
|
Actifs financiers dépréciés |
-470 |
|
-470 |
-123 |
|
-123 |
|
Autres produits et charges d'intérêts |
870 |
0 |
870 |
1 554 |
0 |
1 554 |
|
Total des produits et charges d'intérêts |
469 226 |
-248 383 |
220 843 |
496 071 |
-277 701 |
218 370 |
|
(1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 33 151 milliers d’euros (44 302 milliers d’euros en 2015) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. | ||||||
Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 084 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (2 315 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015).
6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.
Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.
En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations interbancaires et de trésorerie |
156 |
0 |
156 |
145 |
0 |
145 |
|
Opérations avec la clientèle |
52 968 |
0 |
52 968 |
60 717 |
-42 |
60 675 |
|
Prestation de services financiers |
3 344 |
-3 181 |
163 |
3 285 |
-3 133 |
152 |
|
Vente de produits d'assurance vie |
47 433 |
|
47 433 |
49 021 |
|
49 021 |
|
Moyens de paiement |
36 026 |
-18 281 |
17 745 |
34 527 |
-17 569 |
16 958 |
|
Opérations sur titres |
4 324 |
0 |
4 324 |
5 810 |
0 |
5 810 |
|
Activités de fiducie |
2 666 |
-2 512 |
154 |
2 514 |
-2 411 |
103 |
|
Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan |
5 996 |
-174 |
5 822 |
5 552 |
-102 |
5 450 |
|
Autres commissions |
13 014 |
0 |
13 014 |
13 001 |
0 |
13 001 |
|
Total des commissions |
165 927 |
-24 148 |
141 779 |
174 572 |
-23 257 |
151 315 |
6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.
La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Résultats sur instruments financiers de transaction |
-178 |
334 |
|
Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option |
1 400 |
1 799 |
|
Résultats sur opérations de couverture |
-12 078 |
490 |
|
Inefficacité de la couverture de juste valeur |
-12 081 |
485 |
|
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture |
-26 961 |
-22 471 |
|
Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
14 880 |
22 956 |
|
Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie |
3 |
5 |
|
Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises |
0 |
0 |
|
Résultats sur opérations de change (1) |
18 |
-3 |
|
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
-10 838 |
2 620 |
|
(1) Y compris couverture économique de change. | ||
Marge initiale (day one profit):
Néant.
6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2016 |
|---|---|---|
|
Résultats de cession |
2 048 |
542 |
|
Dividendes reçus |
11 837 |
17 361 |
|
Dépréciation durable des titres à revenu variable |
-262 |
0 |
|
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
13 623 |
17 903 |
L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2016.
6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :
— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Primes acquises |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Charges de prestations |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variation de provisions pour participation aux bénéfices |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variation des autres provisions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits et charges techniques |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits et charges des activités d'assurance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Revenus |
651 |
|
651 |
510 |
|
510 |
|
Achats consommés |
|
0 |
0 |
|
0 |
0 |
|
Produits et charges sur activités immobilières |
651 |
0 |
651 |
510 |
0 |
510 |
|
Résultat de cession |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits et charges |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits et charges sur opérations de location |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Résultat de cession d'immeubles de placement |
46 |
|
46 |
0 |
|
0 |
|
Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement |
0 |
-91 |
-91 |
0 |
-84 |
-84 |
|
Revenus et charges sur immeubles de placement |
355 |
0 |
355 |
336 |
0 |
336 |
|
Produits et charges sur immeubles de placement |
401 |
-91 |
310 |
336 |
-84 |
252 |
|
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun |
2 959 |
0 |
2 959 |
2 991 |
0 |
2 991 |
|
Charges refacturées et produits rétrocédés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits et charges divers d'exploitation |
1 051 |
-6 094 |
-5 043 |
1 314 |
-6 141 |
-4 827 |
|
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation |
0 |
-5 487 |
-5 487 |
0 |
-306 |
-306 |
|
Autres produits et charges d'exploitation bancaire |
4 010 |
-11 581 |
-7 571 |
4 305 |
-6 447 |
-2 142 |
|
Total des produits et charges des autres activités |
5 062 |
-11 672 |
-6 610 |
5 151 |
-6 531 |
-1 380 |
6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-113 688 |
-130 873 |
|
Impôts et taxes (1) |
-10 103 |
-9 221 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
-79 097 |
-79 258 |
|
Autres frais administratifs |
-89 200 |
-88 479 |
|
Total des charges générales d'exploitation |
-202 888 |
-219 352 |
|
(1) Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 533 milliers d’euros (contre 1 148 milliers d’euros en 2015) et la taxe sur risques bancaires systémiques (TSB) pour un montant annuel de 1 316 milliers d’euros (contre 1 252 milliers d’euros en 2015). | ||
La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.
6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.
Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.
— Coût du risque de la période :
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
-19 728 |
-35 274 |
|
Récupérations sur créances amorties |
418 |
406 |
|
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations |
-1 143 |
-1 287 |
|
Total coût du risque |
-20 453 |
-36 155 |
— Coût du risque de la période par nature d’actifs :
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Opérations interbancaires |
0 |
0 |
|
Opérations avec la clientèle |
-20 941 |
-36 522 |
|
Autres actifs financiers |
488 |
367 |
|
Total coût du risque |
-20 453 |
-36 155 |
6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
-16 |
612 |
|
Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées |
0 |
0 |
|
Total des gains ou pertes sur autres actifs |
-16 |
612 |
6.9. Variations de valeur des écarts d’acquisition. — Néant.
6.10. Impôts sur le résultat :
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
-40 219 |
-44 667 |
|
Impôts différés |
-4 905 |
3 577 |
|
Impôts sur le résultat |
-45 124 |
-41 090 |
— Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
en milliers d'euros |
taux d'impôt |
en milliers d'euros |
taux d'impôt | |
|
Résultat net part du groupe |
79 441 |
|
82 242 |
|
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
0 |
|
0 |
|
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
0 |
|
0 |
|
|
Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence |
0 |
|
0 |
|
|
Impôts |
45 124 |
|
41 090 |
|
|
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (a) |
124 565 |
|
123 332 |
|
|
Taux d'imposition de droit commun français (B) |
|
34,43% |
|
34,43% |
|
Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) |
-42 888 |
|
-42 463 |
|
|
Effet de la variation des impôts différés non constatés |
0 |
|
0 |
|
|
Effet des différences permanentes |
3 752 |
|
5 122 |
|
|
Impôts à taux réduit et activités exonérées |
107 |
|
431 |
|
|
Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger |
0 |
|
0 |
|
|
Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés |
0 |
|
-4 357 |
|
|
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts |
1 975 |
|
1 827 |
|
|
Autres éléments |
-8 070 |
|
-1 650 |
|
|
Charge (produit) d'impôts comptabilisée |
-45 124 |
|
-41 090 |
|
|
Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) |
|
36,2% |
|
33,32% |
Note 7. – Expositions aux risques.
L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.
L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie.
7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :
— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;
— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;
— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;
— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;
— la répartition des expositions par qualité de crédit.
Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.
Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.
Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.
|
(En milliers d’Euros) |
Encours sains |
Encours douteux |
Dépréciations et provisions |
Encours net 31/12/2016 |
Encours net 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) |
34 894 |
|
|
34 894 |
42 078 |
|
Instruments dérivés de couverture |
13 259 |
|
|
13 259 |
20 289 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
1 177 756 |
25 070 |
-313 |
1 202 513 |
965 151 |
|
Opérations interbancaires |
4 271 855 |
0 |
0 |
4 271 855 |
5 396 359 |
|
Opérations avec la clientèle |
11 655 173 |
255 601 |
-186 498 |
11 724 276 |
10 918 060 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
627 498 |
0 |
0 |
627 498 |
630 459 |
|
Actifs divers liés aux activités d'assurance |
|
|
|
|
0 |
|
Exposition des engagements au bilan |
17 780 435 |
280 671 |
-186 811 |
17 874 295 |
17 972 396 |
|
Garanties financières données |
253 964 |
6 421 |
|
260 385 |
254 633 |
|
Engagements par signature |
1 249 314 |
1 413 |
-3 391 |
1 247 336 |
1 050 476 |
|
Exposition des engagements au hors bilan |
1 503 278 |
7 834 |
-3 391 |
1 507 721 |
1 305 109 |
|
Exposition globale au risque de crédit |
19 283 713 |
288 505 |
-190 202 |
19 382 016 |
19 277 505 |
7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :
|
(En milliers d’Euros) |
01/01/2016 |
Dotations |
Reprises |
Autres variations |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
668 |
0 |
-354 |
-1 |
313 |
|
Opérations interbancaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations avec la clientèle |
178 824 |
47 293 |
-39 617 |
-2 |
186 498 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
1 385 |
266 |
-675 |
0 |
976 |
|
Dépréciations déduites de l'actif |
180 877 |
47 559 |
-40 646 |
-3 |
187 787 |
|
Provisions sur engagements hors bilan |
1 877 |
2 854 |
-1 340 |
0 |
3 391 |
|
Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit |
182 754 |
50 413 |
-41 986 |
-3 |
191 178 |
7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.
À titre d’exemple :
— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;
— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;
— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.
Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.
Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :
|
(En milliers d’Euros) |
Encours non dépréciés présentant des impayés |
Encours dépréciés (valeur nette) |
Total des encours | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
< ou = 90 jours |
> 90 jours et <=180 jours |
> 180 jours et <=1 an |
> 1 an | |||
|
Instruments de dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 757 |
24 757 |
|
Prêts et avances |
61 378 |
359 |
800 |
518 |
107 325 |
170 380 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total au 31/12/2016 |
61 378 |
359 |
800 |
518 |
132 082 |
195 137 |
|
(En milliers d’Euros) |
Encours non dépréciés présentant des impayés |
Encours dépréciés (valeur nette) |
Total des encours | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
< ou = 90 jours |
> 90 jours et <=180 jours |
> 180 jours et <=1 an |
> 1 an | |||
|
Instruments de dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 432 |
24 432 |
|
Prêts et avances |
83 978 |
541 |
101 |
699 |
101 542 |
186 861 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total au 31/12/2015 |
83 978 |
541 |
101 |
699 |
125 974 |
211 293 |
7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le groupe n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.
7.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :
— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
— les cours de change ;
— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.
Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.
L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport annuel de gestion.
7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.
La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.
Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.
Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.
Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :
— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;
— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;
— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.
Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».
Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.
|
(En milliers d’Euros) |
Inférieur à 1 mois |
De 1 mois à 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Non déterminé |
Total au 31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
62 176 |
|
|
|
|
|
62 176 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option |
446 |
|
10 620 |
7 802 |
24 026 |
-8 000 |
34 894 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
13 259 |
13 259 |
|
Instruments financiers disponibles à la vente |
16 019 |
11 474 |
129 658 |
476 329 |
441 576 |
666 364 |
1 741 420 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3 127 917 |
61 716 |
238 781 |
611 637 |
231 807 |
-3 |
4 271 855 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
347 842 |
188 399 |
814 567 |
3 635 817 |
6 670 437 |
67 214 |
11 724 276 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
4 456 |
4 456 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance |
2 025 |
1 844 |
3 314 |
232 251 |
388 064 |
|
627 498 |
|
Actifs financiers par échéance |
3 556 425 |
263 433 |
1 196 940 |
4 963 836 |
7 755 910 |
743 290 |
18 479 834 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction |
|
|
|
|
|
6 733 |
6 733 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option |
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
162 498 |
162 498 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
300 303 |
436 783 |
305 848 |
1 680 911 |
971 912 |
6 848 |
3 702 605 |
|
Dettes envers la clientèle |
9 952 827 |
105 208 |
622 681 |
1 826 716 |
598 330 |
|
13 105 762 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
795 |
9 |
348 |
413 |
|
|
1 565 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
1 834 |
1 834 |
|
Passifs financiers par échéance |
10 253 925 |
542 000 |
928 877 |
3 508 040 |
1 570 242 |
177 913 |
16 980 997 |
|
Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit |
17 |
|
|
|
226 |
|
243 |
|
Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle |
122 027 |
19 287 |
260 214 |
398 926 |
448 617 |
1 413 |
1 250 484 |
|
Total engagements de financement donnes |
122 044 |
19 287 |
260 214 |
398 926 |
448 843 |
1 413 |
1 250 727 |
|
Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit |
|
1 |
29 |
2 477 |
480 |
|
2 987 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
1 177 |
1 852 |
18 781 |
75 224 |
158 305 |
2 059 |
257 398 |
|
Total engagements de garantie donnes |
1 177 |
1 853 |
18 810 |
77 701 |
158 785 |
2 059 |
260 385 |
Note 8. – Avantages au personnel.
8.1. Charges de personnel :
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements |
-64 705 |
-73 012 |
|
Charge des régimes à prestations et cotisations définies |
-14 892 |
-17 382 |
|
Autres charges sociales et fiscales |
-28 134 |
-33 227 |
|
Intéressement et participation |
-5 957 |
-7 252 |
|
Total des charges de personnel |
-113 688 |
-130 873 |
L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 551 cadres et 1246 non cadres, soit un total de 1797 salariés.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 484 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 contre 2 569 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence.
Les charges de personnel incluent les dotations et reprises de provisions pour litiges sociaux (impact en reprise nette de 10 419 milliers d’euros en 2016).
8.2. Engagements sociaux. — Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués :
— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;
— un risque d’insuffisance d’actifs ;
— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.
La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs.
Les autres avantages sociaux incluent également :
— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.
8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan
|
(En milliers d’Euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite CGP |
Compléments de retraite et autres régimes AUTRES |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle |
274 679 |
242 |
274 921 |
10 693 |
1 601 |
0 |
287 215 |
276 885 |
|
Juste valeur des actifs du régime |
-324 742 |
0 |
-324 742 |
-1 084 |
0 |
0 |
-325 826 |
-310 746 |
|
Juste valeur des droits à remboursement |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effet du plafonnement d'actifs |
50 063 |
0 |
50 063 |
0 |
|
|
50 063 |
43 840 |
|
Solde net au bilan |
0 |
242 |
242 |
9 609 |
1 601 |
0 |
11 452 |
9 979 |
|
Engagements sociaux passifs |
0 |
242 |
242 |
9 609 |
1 601 |
0 |
11 452 |
9 979 |
|
Engagements sociaux actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :
— Variation de la dette actuarielle :
|
(En milliers d’Euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite CGP |
Compléments de retraite et autres régimes Autres |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle en début de période |
265 346 |
189 |
265 535 |
9 660 |
1 690 |
0 |
276 885 |
295 652 |
|
Coût des services rendus |
0 |
9 |
9 |
443 |
96 |
0 |
548 |
616 |
|
Coût des services passés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Coût financier |
5 225 |
3 |
5 228 |
154 |
20 |
0 |
5 402 |
5 370 |
|
Prestations versées |
-5 324 |
-9 |
-5 333 |
-564 |
-95 |
0 |
-5 992 |
-5 541 |
|
Autres |
0 |
1 |
1 |
32 |
-109 |
0 |
-76 |
113 |
|
Variations comptabilisées en résultat |
-99 |
4 |
-95 |
65 |
-88 |
0 |
-118 |
558 |
|
Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques |
0 |
-7 |
-7 |
-595 |
0 |
0 |
-602 |
-2 487 |
|
Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières |
12 764 |
21 |
12 785 |
1 747 |
0 |
0 |
14 532 |
-10 188 |
|
Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience |
-3 298 |
34 |
-3 264 |
-183 |
0 |
0 |
-3 447 |
-6 687 |
|
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables |
9 466 |
48 |
9 514 |
969 |
0 |
0 |
10 483 |
-19 362 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de périmètre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
-34 |
1 |
-33 |
-1 |
-1 |
0 |
-35 |
37 |
|
Dette actuarielle calculée en fin de période |
274 679 |
242 |
274 921 |
10 693 |
1 601 |
0 |
287 215 |
276 885 |
— Variation des actifs de couverture :
|
(En milliers d’Euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite CGP |
Compléments de retraite et autres régimes AUTRES |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Juste valeur des actifs en début de période |
309 186 |
0 |
309 186 |
1 560 |
0 |
0 |
310 746 |
300 062 |
|
Produit financier |
6 097 |
0 |
6 097 |
23 |
0 |
0 |
6 120 |
5 450 |
|
Cotisations reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
23 |
|
Prestations versées |
-5 324 |
0 |
-5 324 |
-520 |
0 |
0 |
-5 844 |
-5 419 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations comptabilisées en résultat |
773 |
0 |
773 |
-497 |
0 |
0 |
276 |
54 |
|
Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime |
14 823 |
0 |
14 823 |
21 |
0 |
0 |
14 844 |
10 640 |
|
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables |
14 823 |
0 |
14 823 |
21 |
0 |
0 |
14 844 |
10 640 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de périmètre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
-40 |
0 |
-40 |
0 |
0 |
0 |
-40 |
-10 |
|
Juste valeur des actifs en fin de période |
324 742 |
0 |
324 742 |
1 084 |
0 |
0 |
325 826 |
310 746 |
— Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :
|
(En milliers d’Euros) |
Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE |
Compléments de retraite et autres régimes AUTRES |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ecarts de réévaluation cumulés en début de période |
175 |
131 |
306 |
317 |
623 |
637 |
|
Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice |
-5 357 |
48 |
-5 309 |
948 |
-4 361 |
-30 002 |
|
Ajustements de plafonnement des actifs |
5 356 |
0 |
5 356 |
0 |
5 356 |
29 986 |
|
Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période |
174 |
179 |
353 |
1 265 |
1 618 |
621 |
Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.
8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».
|
(En milliers d'Euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite CAR |
Compléments de retraite CGP |
Compléments de retraite et autres régimes AUTRES |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | ||||
|
Coût des services rendus |
0 |
0 |
-9 |
-9 |
-443 |
-96 |
0 |
-548 |
-616 | |
|
Coût des services passés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 | |
|
Coût financier |
0 |
-5 225 |
-3 |
-5 228 |
-154 |
-20 |
0 |
-5 402 |
-5 370 | |
|
Produit financier |
0 |
6 097 |
0 |
6 097 |
23 |
0 |
0 |
6 120 |
5 450 | |
|
Prestations versées |
0 |
0 |
9 |
9 |
44 |
95 |
0 |
148 |
122 | |
|
Cotisations reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
23 | |
|
Autres (dont plafonnement d'actifs) |
0 |
-872 |
-1 |
-873 |
-32 |
109 |
0 |
-796 |
-364 | |
|
Total de la charge de l'exercice |
0 |
0 |
-4 |
-4 |
-562 |
88 |
0 |
-478 |
-755 | |
8.2.4. Autres informations
— Principales hypothèses actuarielles :
|
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
CGPCE |
CGPCE | |
|
Taux d'actualisation |
1,65 % |
1,99 % |
|
Taux d'inflation |
1,60 % |
1,70 % |
|
Table de mortalité utilisée |
TGH05/TGF05 |
TGH05/TGF05 |
|
Duration |
19 ans |
18 ans |
Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses
Au 31 décembre 2016, une baisse de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle (contre une variation de 1 % du taux d’actualisation au 31 décembre 2015) :
|
En % |
CGP |
|---|---|
|
|
% |
|
Variation de+ 0,5 % du taux d'actualisation |
– 8,68 % |
|
Variation de -0,5 % du taux d'actualisation |
+ 9,94 % |
|
Variation de+ 0,5 % du taux d'inflation |
+ 8,15 % |
|
Variation de -0,5 % du taux d'inflation |
– 7,34 % |
Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires
|
En milliers d'euros |
CGP |
|---|---|
|
N+1 à N+5 |
32 045 |
|
N+6 à N+10 |
38 973 |
|
N+11 à N+15 |
43 222 |
|
N+16 à N+20 |
42 913 |
|
> N+20 |
135 493 |
Ventilation de la juste valeur des actifs du régime :
|
|
CGP | |
|---|---|---|
|
Poids par catégories en % |
Juste valeur des actifs (milliers d'euros) | |
|
Instrument de capitaux propres |
7,40% |
24 034 |
|
Instrument de dettes |
89,01% |
289 058 |
|
Biens immobiliers |
0,50% |
1 624 |
|
Autres actifs |
3,09% |
10 026 |
|
Total |
100,00% |
324 742 |
Note 9. – Information sectorielle.
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif.
Note 10. – Engagements.
10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.
— Engagements de financement :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés en faveur : |
|
|
|
Des établissements de crédit |
243 |
7 774 |
|
De la clientèle |
1 250 484 |
1 044 579 |
|
Ouvertures de crédit confirmées |
1 210 516 |
1 019 264 |
|
Autres engagements |
39 968 |
25 315 |
|
Total des engagements de financement donnes |
1 250 727 |
1 052 353 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
10 106 |
149 047 |
|
De la clientèle |
0 |
0 |
|
Total des engagements de financement reçus |
10 106 |
149 047 |
— Engagements de garantie :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés : |
|
|
|
D'ordre des établissements de crédit |
2 987 |
962 |
|
D'ordre de la clientèle |
257 398 |
253 671 |
|
Autres engagements donnés |
0 |
0 |
|
Total des engagements de garantie donnes |
260 385 |
254 633 |
|
Engagements de garantie reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
49 827 |
43 157 |
|
De la clientèle |
7 308 411 |
6 294 461 |
|
Autres engagements reçus |
0 |
0 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
7 358 238 |
6 337 618 |
Les engagements de garantie sont des engagements par signature.
Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».
Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».
Les « valeurs reçues en garantie et dont l’établissement à la disposition » figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».
Note 11. – Transactions avec les parties liées.
Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.
11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.
Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :
— l’organe central BPCE ;
— les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;
— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
— les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Société Mère |
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable |
Co-entreprises et autres parties liées |
Entreprises associées |
Société Mère |
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable |
Co-entreprises et autres parties liées |
Entreprises associées | |
|
Crédits |
1 011 965 |
|
2 330 |
|
2 049 351 |
|
2 312 |
|
|
Autres actifs financiers |
538 643 |
|
35 146 |
|
539 630 |
|
25 352 |
|
|
Autres actifs |
5 593 |
|
24 409 |
|
11 801 |
|
26 085 |
|
|
Total des actifs avec les entités liées |
1 556 201 |
|
61 885 |
|
2 600 782 |
|
53 749 |
|
|
Dettes |
2 416 864 |
|
0 |
|
2 939 476 |
|
0 |
|
|
Autres passifs financiers |
0 |
|
0 |
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres passifs |
830 |
|
27 953 |
|
5 067 |
|
30 765 |
|
|
Total des passifs envers les entités liées |
2 417 694 |
|
27 953 |
|
2 944 543 |
|
30 765 |
|
|
Intérêts, produits et charges assimilés |
-3 218 |
|
0 |
|
5 320 |
|
0 |
|
|
Commissions |
0 |
|
47 |
|
53 |
|
4 |
|
|
Résultat net sur opérations financières |
7 555 |
|
1 488 |
|
3 072 |
|
6 450 |
|
|
Produits nets des autres activités |
0 |
|
0 |
|
0 |
|
0 |
|
|
Total du PNB réalisé avec les entités liées |
4 337 |
|
1 535 |
|
8 445 |
|
6 454 |
|
|
Engagements donnés |
236 983 |
|
11 403 |
|
274 362 |
|
9 625 |
|
|
Engagements reçus |
10 106 |
|
0 |
|
99 222 |
|
4 314 |
|
|
Engagements sur instruments financiers à terme |
0 |
|
0 |
|
0 |
|
0 |
|
|
Total des engagements avec les entités liées |
247 089 |
|
11 403 |
|
373 584 |
|
13 939 |
|
La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.
11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie.
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Avantages à court terme |
1 656 |
1 604 |
|
Avantages postérieurs à l’emploi |
103 |
85 |
|
Avantages à long terme |
|
|
|
Indemnités de fin de contrat de travail |
|
|
|
Paiements en actions |
|
|
|
Total |
1 759 |
1 689 |
Avantages à court terme. — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 656 milliers d’euros au titre de 2016 (contre 1 604 milliers d’euros au titre de 2015).
Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.
Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail
Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 103 milliers d’euros au 31 décembre 2016 (85 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
11.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat. — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence.
Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.
Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Encours crédits |
38 359 |
36 672 |
|
Garanties données |
15 633 |
22 087 |
|
Encours de dépôts bancaires |
30 464 |
23 112 |
|
Encours de placements financiers (OPCVM et titres) |
931 |
931 |
|
(En milliers d’Euros) |
Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Produits d'intérêts sur les crédits |
843 |
833 |
|
Charges financières sur dépôts bancaires |
221 |
251 |
|
Charges financières sur placements (OPCVM et titres) |
|
|
Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.
12.1 Actifs financiers transfères non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie :
|
(En milliers d’Euros) |
Prêts de titres "secs" |
Pensions |
Actifs cédés ou affectés en garantie |
Titrisations |
31/12/2016 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
JV |
VNC | |
|
Actifs financiers donnés en garantie |
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
1 035 916 |
126 269 |
0 |
0 |
0 |
1 162 185 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
4 271 807 |
0 |
0 |
4 271 807 |
|
Actifs détenus jusqu'à l'échéance |
348 801 |
207 647 |
0 |
0 |
0 |
556 448 |
|
Total des actifs financiers donnes en garantie |
1 384 717 |
333 916 |
4 271 807 |
0 |
0 |
5 990 440 |
|
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés |
1 384 717 |
333 916 |
2 793 736 |
1 342 288 |
0 |
5 854 657 |
Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 347 483 milliers d'euros au 31 décembre 2016 (275 907 milliers d’euros au 31 décembre 2015).
|
(En milliers d’Euros) |
Prêts de titres "secs" |
Pensions |
Actifs cédés ou affectés en garantie |
Titrisations |
31/12/2015 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
JV |
VNC | |
|
Actifs financiers donnés en garantie |
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
100 104 |
107 920 |
0 |
0 |
0 |
208 024 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
4 146 261 |
0 |
0 |
4 146 261 |
|
Actifs détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
139 987 |
0 |
0 |
0 |
139 987 |
|
Total des actifs financiers donnes en garantie |
100 104 |
247 907 |
4 146 261 |
0 |
0 |
4 494 272 |
|
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés |
100 104 |
247 907 |
2 390 087 |
0 |
0 |
2 738 098 |
12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :
— Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.
Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.
Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.
Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
— Cessions de créance : Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.
— Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.
En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).
Au 31 décembre 2016, 1 342 288 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans ou BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.
12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et la SCF trésorerie.
12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Néant.
12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilises pour lesquels le groupe conserve une implication continue
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas concerné au 31 décembre 2016 par ce type d’opération.
Note 13. – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple.
Dans le cadre de la préconisation émise par l’AMF, le groupe Caisse d’Epargne Normandie a collecté ci-après les éléments significatifs au regard de la norme.
13.1. Operations de location en tant de bailleur :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 | |||
|---|---|---|---|---|
|
Durée résiduelle | ||||
|
< 1 an |
> ou égal à 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total | |
|
Location financement |
|
|
|
|
|
Investissement brut |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits financiers non acquis |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables |
213 |
315 |
55 |
583 |
Loyers conditionnels de la période constatés en produits. — Néant.
13.2. Operations de location en tant que preneur :
Immobilisations par catégorie. — Néant.
Paiements minimaux futurs :
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 | |||
|---|---|---|---|---|
|
Durée résiduelle | ||||
|
< 1 an |
> ou égal à 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total | |
|
Location simple |
|
|
|
|
|
Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables |
-3 324 |
-7 481 |
-3 111 |
-13 916 |
|
Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables |
|
|
|
0 |
— Montants comptabilisés en résultat net :
|
(En milliers d’Euros) |
2016 |
|---|---|
|
Location simple |
|
|
Paiements minimaux |
-3 566 |
|
Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période |
0 |
|
Produits des sous-locations |
0 |
Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.
Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Juste valeur |
Cotation sur un marché actif (Niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) |
Juste valeur |
Cotation sur un marché actif (Niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) | |
|
Actifs financiers au cout amorti |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
4 311 107 |
0 |
1 135 919 |
3 175 188 |
5 450 475 |
0 |
2 310 277 |
3 140 198 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
12 289 833 |
0 |
38 301 |
12 251 532 |
11 081 550 |
0 |
4 |
11 081 546 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
714 931 |
714 931 |
0 |
0 |
705 866 |
705 866 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers au cout amorti |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 802 189 |
0 |
3 770 710 |
31 479 |
4 337 458 |
0 |
4 305 906 |
31 552 |
|
Dettes envers la clientèle |
13 179 944 |
0 |
2 621 748 |
10 558 196 |
12 780 974 |
0 |
2 295 176 |
10 485 798 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 679 |
0 |
1 679 |
0 |
2 614 |
0 |
2 614 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Note 15. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées.
15.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.
Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.
Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :
— originateur / structureur / arrangeur ;
— agent placeur ;
— gestionnaire ;
— ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.).
Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie.
Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.
Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.
— Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc.
L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.
— Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.
Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.
Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.
Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :
– les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;
– les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC)) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).
— Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).
Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.
— Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.
15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.
Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.
Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.
Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.
Au 31 décembre 2016 :
|
(En milliers d’Euros) |
Titrisation |
Gestion d'actifs |
Financements structurés |
Autres activités |
Total au 31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en juste valeur sur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
0 |
11 490 |
0 |
4 028 |
15 518 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
0 |
945 |
945 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total actif |
0 |
11 490 |
0 |
4 973 |
16 463 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total passif |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de financement donnés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de garantie donnés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Garantie reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Notionnel des dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exposition maximale au risque de perte |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taille de l'entité structurée |
0 |
233 361 |
0 |
100 927 |
334 288 |
Au 31 décembre 2015 :
|
(En milliers d’Euros) |
Titrisation |
Gestion d'actifs |
Financements structurés |
Autres activités |
Total au 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en juste valeur sur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
0 |
7 731 |
0 |
6 556 |
14 287 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
0 |
957 |
957 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total actif |
0 |
7 731 |
0 |
7 513 |
15 244 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total passif |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de financement donnés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de garantie donnés |
0 |
0 |
0 |
24 273 |
24 273 |
|
Garantie reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Notionnel des dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exposition maximale au risque de perte |
0 |
0 |
0 |
24 273 |
24 273 |
|
Taille de l'entité structurée |
4 000 000 |
176 648 |
0 |
355 788 |
4 532 436 |
Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :
Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);
Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
Autres activités, le total bilan.
Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.
15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées :
Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :
— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.
Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.
Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées.
Note 16. – Périmètre de consolidation.
16.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2016. — Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2016, par l’entrée en périmètre d’une nouvelle entité ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 16.2 : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5.
En effet compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Normandie contrôle et en conséquence consolide sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. »
Pour La Caisse d’Epargne Normandie, la cession de prêts personnels représente 191 975K€ et les titres émis auto-souscrits 192 000 K€.
16.2. Opérations de titrisation. — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.
Les entités spécifiques crées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10.
Opération de titrisation interne au groupe bpce
Au 30 juin 2016, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 mai 2016.
Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (5 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc.
Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations.
16.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées. — Néant.
16.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.
Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.
|
Sociétés |
Implantation (a) |
Taux de l'intérêt |
Taux de contrôle (si différent) |
Méthode (b) |
Partenariat ou entreprises associées |
|---|---|---|---|---|---|
|
I) ENTITE CONSOLIDANTE |
|
|
|
|
|
|
Caisse d'Epargne Normandie |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
II) ENTITES CONSOLIDEES |
|
|
|
|
|
|
Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
Silo CEN de FCT BPCE Consumer Loans Fct 2016_5 |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Rouen Yvetot Elbeuf |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Le Havre Manche Vallée De Seine |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Dieppe Bray Bresle |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Eure |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Calvados |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Manche |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Orne |
France |
100 % |
|
IG |
|
(a) Pays d’implantation
(b) Méthode d’intégration globale (IG) / intégration proportionnelle (IP) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE)
Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes.
|
Montants en milliers d'euros |
TOTAL |
MAZARS |
KPMG | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2016 (1) |
2015 (1) |
2016 (1) |
2015 (1) |
2016 (1) |
2015 (1) | |||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |
|
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) |
297 |
96 % |
298 |
99 % |
142 |
48 % |
146 |
49 % |
155 |
52 % |
152 |
50 % |
|
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
11 |
4 % |
3 |
1 % |
|
0 % |
3 |
1 % |
11 |
100 % |
|
0 % |
|
Total |
308 |
96 % |
301 |
99 % |
142 |
46 % |
149 |
49 % |
166 |
54 % |
152 |
50 % |
|
Variation (%) |
2 % |
-5 % |
9 % | |||||||||
|
(1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes | ||||||||||||
VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Aux sociétaires
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos 31 décembre 2016 sur :
— Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations;
— La vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme indiqué dans les notes 4.1.7, 5.6.2, 6.7 et 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ct provisions sur base individuelle et collective.
— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.12., 4.1.6 et 5.4 de l'annexe):
– pour les instruments de capitaux propres lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs;
– pour les instruments de dette lorsqu'il existe un risque de contrepartie avéré. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l'annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.
— Valorisation des portefeuilles titres et des instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titre et sur titre et sur autres instrument financiers. Les notes 4.1.2 et 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné les dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous sommes assurés de leur correcte application.
— Impôt différés : Votre Groupe comptabilise des impôts différés (notes 4.11 et 6.10 de l’annexe). Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit à la renaissance de ces impôts différés.
— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de 1'annexe.
— Provisionnement des produits d’épargne logement. Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de ces provisions et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.16 de l'annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérification et information spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris La Défense, le 24 mars 2017.
Les Commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, Département de KPMG SA : |
Mazars : |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys ; |
Max Dongar ; |
|
Associé, |
Associé, |
|
|
Monique THIBAULT |
|
Associée. |
VII. — Rapport de gestion de l’exercice 2016.
Le rapport de gestion de l’exercice 2016 est consultable via internet à l’adresse suivante :
http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/normandie/tarifs-informations-reglementaires.
1701954
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702028
Texte de l'annonce :
| 17 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°59 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 520 000 000 €
Siège social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
R.C.S. : Rouen 384 353 413
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation au 31 mars 2017.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse-banque centrale-C.C.P. |
59 988 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
792 730 |
|
Créances s/ets de crédit |
4 431 057 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 501 147 |
|
Obligations & autres titres a revenu fixe |
2 456 194 |
|
Actions et titres a revenu variable |
34 916 |
|
Participation & activité portefeuille |
26 913 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 983 |
|
Immobilisations corporelles |
62 751 |
|
Autres actifs |
195 976 |
|
Comptes de régularisation |
153 841 |
|
Total actif |
19 185 990 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales & C.C.P. |
0 |
|
Dettes envers les ets de crédit |
3 895 553 |
|
Opérations avec la clientèle |
13 183 003 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 481 |
|
Autres passifs |
398 128 |
|
Comptes de régularisation |
242 797 |
|
Prov. p/risques et charges |
152 934 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
216 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d’émission |
338 429 |
|
Réserves |
237 400 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
19 185 990 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
1 346 653 |
|
Engagements de garantie donnés |
260 949 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
11 511 |
|
Engagements de garantie reçus |
47 939 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 277 |
1702028
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 271
Texte de l'annonce :
| 15 février 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°20 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation au 31 décembre 2016,
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- banque centrale-CCP |
62 176 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
753 152 |
|
Créances s/ets de crédit |
4 221 919 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 300 172 |
|
Obligations & autres titres a revenu fixe |
2 545 836 |
|
Actions et titres a revenu variable |
44 116 |
|
Participation & activité portefeuille |
26 180 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 988 |
|
Immobilisations corporelles |
63 961 |
|
Autres actifs |
245 136 |
|
Comptes de régularisation |
163 691 |
|
Total actif |
18 896 821 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales & CCP |
0 |
|
Dettes envers les ets de crédit |
3 693 844 |
|
Opérations avec la clientèle |
13 113 415 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 565 |
|
Autres passifs |
389 908 |
|
Comptes de régularisation |
235 090 |
|
Prov. p/risques et charges |
150 905 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
216 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d’Émission |
338 429 |
|
Réserves |
237 400 |
|
Provisions règlementes & subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 896 821 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnes |
1 250 727 |
|
Engagements de garantie donnes |
260 385 |
|
Engagements sur titres donnes |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
10 106 |
|
Engagements de garantie reçus |
45 574 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 277 |
1700271
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5145
Texte de l'annonce :
| 9 novembre 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°135 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 520 000 000 €
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation au 30 septembre 2016
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Caisse- Banque Centrale-C.C.P. |
61 640 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
717 458 |
|
Créances s/Ets de crédit |
4 406 128 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 009 908 |
|
Obligations & autres titres a revenu fixe |
2 558 828 |
|
Actions et titres a revenu variable |
43 901 |
|
Participation & activité portefeuille |
24 990 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 940 |
|
Immobilisations corporelles |
63 116 |
|
Autres actifs |
264 082 |
|
Comptes de régularisation |
142 969 |
|
Total actif |
18 763 454 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Banques Centrales & C.C.P. |
3 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
3 728 353 |
|
Opérations avec la clientèle |
12 966 166 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 783 |
|
Autres passifs |
362 158 |
|
Comptes de régularisation |
260 072 |
|
Prov. p/risques et charges |
157 825 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
191 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
237 400 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 763 454 |
|
HORS-BILAN |
MONTANT |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
1 092 060 |
|
Engagements de garantie donnés |
257 669 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
13 501 |
|
Engagements de garantie reçus |
44 585 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 377 |
1605145
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4488
Texte de l'annonce :
| 26 août 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°103 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 30 juin 2016
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- Banque Centrale-C.C.P. |
64 871 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
709 535 |
|
Créances s/Ets de crédit |
4 931 185 |
|
Operations avec la clientèle |
9 728 282 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
2 621 950 |
|
Actions et titres a revenu variable |
44 919 |
|
Participation et activité portefeuille |
24 921 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 947 |
|
Immobilisations corporelles |
64 329 |
|
Autres actifs |
279 027 |
|
Comptes de régularisation |
154 061 |
|
Total actif |
19 093 521 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales et C.C.P. |
1 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 188 522 |
|
Operations avec la clientèle |
12 880 284 |
|
Dettes représentées par un titre |
2 202 |
|
Autres passifs |
355 339 |
|
Comptes de régularisation |
240 404 |
|
Provisions p/risques et charges |
159 675 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
191 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 428 |
|
Réserves |
237 400 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
19 093 521 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
1 645 387 |
|
Engagements de garantie donnés |
250 050 |
|
Engagements sur titres donnes |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
43 521 |
|
Engagements de garantie reçus |
43 279 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 577 |
1604488
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3005
Texte de l'annonce :
| 8 juin 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°69 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance capital social de : 520 000 000 €
Siège social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 31 mars 2016.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- Banque Centrale - C.C.P. |
69 233 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
656 633 |
|
Créances s/Ets de crédit |
5 161 814 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 703 960 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
2 366 087 |
|
Actions et titres a revenu variable |
41 784 |
|
Participation et activité portefeuille |
22 921 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 953 |
|
Immobilisations corporelles |
65 149 |
|
Autres actifs |
230 725 |
|
Comptes de régularisation |
157 270 |
|
Total actif |
18 946 023 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales et C.C.P. |
1 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 139 915 |
|
Opérations avec la clientèle |
12 801 735 |
|
Dettes représentées par un titre |
2 396 |
|
Autres passifs |
385 057 |
|
Comptes de régularisation |
220 804 |
|
Provisions p/risques et charges |
157 379 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
191 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
189 042 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 946 023 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
1 032 833 |
|
Engagements de garantie donnés |
257 888 |
|
Engagements sur titres donnes |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
14 624 |
|
Engagements de garantie reçus |
42 787 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 577 |
1603005
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2439
Texte de l'annonce :
| 1 juin 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°66 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
A. — Comptes individuels.
I. — Bilan et Hors Bilan.
(En milliers d'Euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
|
71 000 |
75 812 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
645 305 |
591 397 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
5 394 735 |
5 870 737 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
9 603 813 |
8 750 928 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3.3 |
2 285 523 |
2 005 097 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
3.3 |
40 016 |
42 556 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
3.4 |
22 796 |
14 557 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
461 494 |
484 326 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
3.5 |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 961 |
8 937 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
65 371 |
64 778 |
|
Autres actifs |
3.8 |
240 117 |
238 146 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
188 880 |
186 551 |
|
Total de l'actif |
|
19 028 011 |
18 333 822 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
1 052 353 |
960 980 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
254 634 |
226 261 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
4 243 626 |
4 174 622 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
12 776 068 |
12 268 794 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
2 599 |
3 287 |
|
Autres passifs |
3.8 |
327 622 |
295 995 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
209 861 |
195 043 |
|
Provisions |
3.10 |
161 729 |
153 043 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
0 |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
191 265 |
176 265 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
1 115 241 |
1 066 773 |
|
Capital souscrit |
|
520 000 |
520 000 |
|
Primes d'émission |
|
338 428 |
338 428 |
|
Réserves |
|
189 042 |
153 014 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
0 |
0 |
|
Report à nouveau |
|
10 000 |
10 434 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
57 771 |
44 897 |
|
Total du passif |
|
19 028 011 |
18 333 822 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
99 222 |
729 088 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
42 317 |
63 745 |
|
Engagements sur titres |
|
4 777 |
3 185 |
II. — Compte de résultat.
|
(En milliers d'Euros) |
Notes |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
503 052 |
545 079 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-285 312 |
-304 821 |
|
Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
15 704 |
10 089 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
172 478 |
165 568 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-23 742 |
-25 660 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
-3 047 |
314 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
1 774 |
8 995 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
42 181 |
5 218 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-43 164 |
-25 397 |
|
Produit net bancaire |
|
379 924 |
379 385 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-217 582 |
-218 453 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-10 601 |
-11 983 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
151 741 |
148 949 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-35 079 |
-32 253 |
|
Résultat d'exploitation |
|
116 662 |
116 696 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
497 |
2 562 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
117 159 |
119 258 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-44 388 |
-49 361 |
|
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-15 000 |
-25 000 |
|
Résultat net |
|
57 771 |
44 897 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’Epargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,25 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;
— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;
— les filiales et participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.
La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Début de la seconde phase de l’opération de titrisation interne au groupe BPCE. — Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie est entré dans la seconde phase de l’opération « Titrisation » interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.
Désormais, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans, qui conserve les créances concernées à son bilan jusqu’à l’issue de la période de recouvrement.
Pour rappel, l’opération « Titrisation » est destinée à remplacer l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème. Elle permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
2.2. Changements de méthodes comptables. — Les entreprises n'ont pas l'obligation d'appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais la Caisse d’Epargne Normandie a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l'origine des règles comptables françaises sur les passifs.
Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.
Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière.
Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S en l’assimilant à un changement de modalités d’application dans les comptes individuels sans effet rétroactif. La charge à payer 2014 est donc soldée en 2015 en contrepartie du résultat et non du report à nouveau. La charge 2015 sera ensuite enregistrée pour le même montant, et sans étalement (impact de la C3S en conséquence nul sur l’exercice).
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— continuité de l’exploitation ;
— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.
Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.
2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC.
Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Durée |
|---|---|
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 50 ans |
|
Toitures |
25 ans |
|
Ascenseurs |
15 ans |
|
Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
|
Eléments de signalétique et façade |
5 à 10 ans |
|
Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
|
Clôtures |
10 ans |
|
Matériel de sécurité |
5 à 7 ans |
|
Câblages |
10 ans |
|
Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.
2.3.6. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.
Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.
Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF.
Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).
2.3.8. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
— microcouverture (couverture affectée) ;
— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.
2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs :
— lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;
— lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.10. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
2.3.11. Impôt sur les bénéfices
Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).
La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.
2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 1 748 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 47 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 701 milliers d’euros.
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.
En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n° 2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 640 millions d’euros dont 1 148 millions d’euros comptabilisés en charge et 492 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.
Note 3. – Informations sur le bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
En cas d’impact en termes de présentation des comptes lié à la mise en place du plan de compte BPCE en référentiel français, les établissements préciseront les différences significatives d’affectations au niveau de l’annexe concernée.
3.1. Opérations interbancaires :
|
Actif (En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires |
413 058 |
25 695 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
0 |
0 |
|
Créances rattachées à vue |
0 |
0 |
|
Créances à vue |
413 058 |
25 695 |
|
Comptes et prêts à terme |
4 881 451 |
5 725 570 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
47 480 |
47 480 |
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
|
Créances rattachées à terme |
52 745 |
71 992 |
|
Créances à terme |
4 981 676 |
5 845 042 |
|
Créances douteuses |
0 |
0 |
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
0 |
0 |
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
5 394 735 |
5 870 737 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 412 483 milliers d'euros à vue et 1 971 721 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 588 603 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
|
Passif (En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 804 |
6 710 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
0 |
90 000 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
0 |
0 |
|
Autres sommes dues |
14 456 |
16 037 |
|
Dettes rattachées à vue |
0 |
1 |
|
Dettes à vue |
16 260 |
112 748 |
|
Comptes et emprunts à terme |
3 927 588 |
3 945 571 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
275 843 |
87 855 |
|
Dettes rattachées à terme |
23 935 |
28 449 |
|
Dettes à terme |
4 227 366 |
4 061 875 |
|
Total |
4 243 626 |
4 174 622 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 4 217 218 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle :
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
|
Actif (En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
106 415 |
102 005 |
|
Créances commerciales |
7 578 |
5 921 |
|
Prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
1 015 458 |
1 015 634 |
|
Crédits à l'équipement |
2 791 432 |
2 676 800 |
|
Crédits à l'habitat |
5 505 240 |
4 784 271 |
|
Autres crédits à la clientèle |
18 259 |
14 900 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
7 707 |
6 288 |
|
Autres concours à la clientèle (2) |
9 358 696 |
8 518 493 |
|
Créances rattachées |
31 787 |
34 287 |
|
Créances douteuses (1) |
241 025 |
209 200 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
-141 688 |
-118 978 |
|
Total |
9 603 813 |
8 750 928 |
|
(1) Dont créances restructurées |
18 556 |
14 928 |
|
(2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains |
4 562 |
1 374 |
Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se monte à 1 557 042 milliers d’euros.
|
Passif (En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
9 026 009 |
8 958 890 |
|
Livret A |
3 998 894 |
4 248 993 |
|
PEL / CEL |
2 605 560 |
2 345 557 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 421 554 |
2 364 340 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
3 687 256 |
3 249 687 |
|
Dépôts de garantie |
|
|
|
Autres sommes dues |
11 733 |
8 957 |
|
Dettes rattachées |
51 070 |
51 260 |
|
Total |
12 776 068 |
12 268 794 |
|
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : | ||
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
À vue |
À terme |
Total |
À vue |
À terme |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
2 299 899 |
//// |
2 299 899 |
1 981 308 |
//// |
1 981 308 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
2 020 |
2 020 |
|
102 033 |
102 033 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres comptes et emprunts |
|
1 385 337 |
1 385 337 |
|
1 166 346 |
1 166 346 |
|
Total |
2 299 899 |
1 387 357 |
3 687 256 |
1 981 308 |
1 268 379 |
3 249 687 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d'Euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Brut |
Dépréciation individuelle |
Brut |
Dépréciation individuelle | |
|
Société non financières |
1 679 822 |
66 330 |
-43 916 |
50 851 |
-34 971 |
|
Entrepreneurs individuels |
458 440 |
20 291 |
-11 538 |
|
|
|
Particuliers |
5 712 957 |
146 309 |
-83 026 |
49 152 |
-34 054 |
|
Administrations privées |
75 097 |
992 |
-615 |
991 |
-595 |
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 540 445 |
7 015 |
-2 510 |
1 047 |
-1 047 |
|
Autres |
37 716 |
88 |
-83 |
|
|
|
Total au 31 décembre 2015 |
9 504 477 |
241 025 |
-141 688 |
102 041 |
-70 667 |
|
Total au 31 décembre 2014 |
8 660 706 |
209 200 |
-118 978 |
91 587 |
-63 622 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total | |
|
Valeurs brutes |
/// |
86 198 |
551 815 |
/// |
638 013 |
/// |
52 193 |
532 966 |
/// |
585 158 |
|
Créances rattachées |
/// |
1 959 |
5 333 |
/// |
7 292 |
/// |
1 325 |
4 913 |
/// |
6 239 |
|
Dépréciations |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (1) |
|
88 157 |
557 148 |
/// |
645 305 |
|
53 518 |
537 879 |
/// |
591 397 |
|
Valeurs brutes |
/// |
611 498 |
1 659 090 |
0 |
2 270 588 |
/// |
313 764 |
1 681 394 |
0 |
1 995 158 |
|
Créances rattachées |
/// |
19 137 |
5 041 |
0 |
24 178 |
/// |
13 596 |
5 259 |
0 |
18 855 |
|
Dépréciations |
/// |
-9 243 |
0 |
|
-9 243 |
/// |
-8 916 |
0 |
|
-8 916 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
621 392 |
1 664 131 |
0 |
2 285 523 |
|
318 444 |
1 686 653 |
0 |
2 005 097 |
|
Montants bruts |
/// |
41 235 |
/// |
0 |
41 235 |
/// |
43 854 |
/// |
0 |
43 854 |
|
Créances rattachées |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
/// |
-1 219 |
/// |
0 |
-1 219 |
/// |
-1 298 |
/// |
0 |
-1 298 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
40 016 |
|
0 |
40 016 |
|
42 556 |
|
0 |
42 556 |
|
Total |
0 |
749 565 |
2 221 279 |
0 |
2 970 844 |
0 |
414 518 |
2 224 532 |
0 |
2 639 050 |
Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3).
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 10 498 milliers d’euros.
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 130 801 milliers d’euros.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total | |
|
Titres cotés |
|
581 749 |
802 323 |
1 384 072 |
|
184 354 |
805 779 |
990 132 |
|
Titres non cotés |
|
10 235 |
161 981 |
172 216 |
|
14 556 |
161 981 |
176 537 |
|
Titres prêtés |
|
82 021 |
1 246 600 |
1 328 621 |
|
146 826 |
1 246 600 |
1 393 426 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
14 535 |
|
14 535 |
|
11 440 |
|
11 440 |
|
Créances rattachées |
|
21 009 |
10 375 |
31 384 |
|
14 786 |
10 172 |
24 958 |
|
Total |
0 |
709 549 |
2 221 279 |
2 930 828 |
0 |
371 962 |
2 224 532 |
2 596 494 |
|
Dont titres subordonnés |
|
8 305 |
161 990 |
170 295 |
|
8 305 |
161 981 |
170 287 |
1 246 600 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 246 600 milliers au 31 décembre 2014).
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 9 243 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 8 916 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 60 308 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 38 512 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 89 226 milliers d’euros au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2014, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 99 099 milliers d’euros.
Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 179 703 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 30 999 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 645 305 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
40 016 |
|
40 016 |
|
42 556 |
|
42 556 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
40 016 |
0 |
40 016 |
0 |
42 556 |
0 |
42 556 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 10 080 milliers d’euros d’OPCVM dont 10 080 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2015 (contre 10 031 milliers d’euros d’OPCVM dont 10 031 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2014).
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 219 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 1 298 millions d’euros au 31 décembre 2014.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 8 927 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 5 156 milliers au 31 décembre 2014.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Achats |
Cessions |
Remboursements |
Conversion |
Décotes / surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics |
537 879 |
|
|
|
|
-1 304 |
20 000 |
573 |
557 148 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
1 686 653 |
|
|
|
|
-2 305 |
-20 000 |
-217 |
1 664 131 |
|
Total |
2 224 532 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-3 609 |
0 |
356 |
2 221 279 |
Les titres détenus auprès de la SAGESS ont fait l’objet d’un reclassement de la sous rubrique « obligations et autres titres à revenu fixe » vers la sous rubrique « effets publics ».
3.4. Reclassements d’actifs. — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
15 819 |
8 555 |
-151 |
|
9 |
24 232 |
|
Parts dans les entreprises liées |
589 454 |
5 914 |
-28 738 |
|
-9 |
566 621 |
|
Valeurs brutes |
605 273 |
14 469 |
-28 889 |
0 |
0 |
590 853 |
|
Participations et autres titres à long terme |
1 262 |
217 |
-43 |
|
|
1 436 |
|
Parts dans les entreprises liées |
105 127 |
|
|
|
|
105 127 |
|
Dépréciations |
106 389 |
217 |
-43 |
0 |
0 |
106 563 |
|
Total |
498 883 |
14 253 |
-28 846 |
0 |
0 |
484 290 |
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2015 comme au 31 décembre 2014.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association ou d’associé au fonds de garantie des dépôts (6 019 milliers d’euros).
La diminution de 28 738 milliers d’euros de parts dans les entreprises liées correspond pour l’essentiel à la réduction de capital de la CE Holding promotion pour 22 823 milliers d’euros.
La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.
3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
|
Filiales et participations |
Capital31/12/2015 |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2015 |
Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2015 |
Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2015 |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2015 |
Montants des cautions et avals donnés par la société en 2015 |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2015 |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2015 |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2015 |
Observations | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||||||||
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : | |||||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BPCE |
155 742 |
13 302 395 |
2.53 |
545 635 |
440 512 |
2 048 943 |
|
-12 110 |
2 491 137 |
8 852 |
|
|
Ce holding promotion |
235 414 |
36 467 |
5.06 |
18 390 |
18 390 |
|
|
34 825 |
153 467 |
6 450 |
|
|
Triton |
25 011 |
117 636 |
5.06 |
2 528 |
2 528 |
|
|
82 869 |
53 502 |
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : | |||||||||||
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Certificats d'associations |
|
|
|
4 345 |
4 345 |
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
19 955 |
18 515 |
|
|
|
|
193 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|---|---|---|
|
SCI ROUTE DE DARNETAL |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI DE THIES |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI LYAUTEY |
14000 Caen |
SCI |
|
NEUILLY CONTENTIEUX |
92300 Levallois Peret |
GIE |
|
BPCE ACHATS |
75013 Paris |
GIE |
|
IT-CE |
75013 Paris |
GIE |
|
GARANTIES ENTREPRISES "SYNDICATION RISQUES" |
75013 Paris |
GIE |
|
CRC ECUREUIL APCEN |
86360 Chasseneuil du Poitou |
GIE |
|
ECOLOCALE |
75013 Paris |
GIE |
|
NORD OUEST RECOUVREMENT |
76230 Bois Guillaume |
GIE |
|
ECUREUIL CREDIT |
75013 Paris |
GIE |
|
BPCE TRADE |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE MOBILIZ |
75013 Paris |
GIE |
|
BPCE SERVICES FINANCIERS |
75013 Paris |
GIE |
|
ECUREUIL 5 RUE MASSERAN |
75007 Paris |
SNC |
3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d'Euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|
|
Créances |
3 124 549 |
1 489 364 |
4 613 913 |
4 635 456 |
|
Dont subordonnées |
48 798 |
161 990 |
210 788 |
48 877 |
|
Dettes |
4 394 749 |
237 791 |
4 632 540 |
4 553 687 |
|
Dont subordonnées |
|
|
0 |
0 |
|
Engagements de financement |
2 640 |
|
2 640 |
42 442 |
|
Engagements de garantie |
96 274 |
11 245 |
107 519 |
101 912 |
|
Autres engagements donnés |
|
|
0 |
0 |
|
Engagements donnés |
98 914 |
11 245 |
110 159 |
144 354 |
|
Engagements de financement |
99 222 |
|
99 222 |
729 088 |
|
Engagements de garantie |
4 664 |
4 349 905 |
4 354 569 |
3 291 682 |
|
Autres engagements reçus |
|
2 168 |
2 168 |
2 976 |
|
Engagements reçus |
103 886 |
4 352 073 |
4 455 959 |
4 023 746 |
Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée ».
3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
10 550 |
0 |
0 |
0 |
10 550 |
|
Logiciels |
1 007 |
50 |
0 |
0 |
1 057 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs brutes |
11 557 |
50 |
0 |
0 |
11 607 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 642 |
0 |
0 |
0 |
-1 642 |
|
Logiciels |
-978 |
-26 |
0 |
0 |
-1 004 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
0 |
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-2 620 |
-26 |
0 |
0 |
-2 646 |
|
Total valeurs nettes |
8 937 |
24 |
0 |
0 |
8 961 |
Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Terrains |
6 328 |
0 |
-168 |
0 |
6 160 |
|
Constructions |
46 727 |
1 566 |
-1 262 |
0 |
47 031 |
|
Parts de SCI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
121 091 |
10 145 |
-2 254 |
0 |
128 982 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
174 146 |
11 711 |
-3 684 |
0 |
182 173 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 654 |
189 |
-11 |
0 |
1 832 |
|
Valeurs brutes |
175 800 |
11 900 |
-3 695 |
0 |
184 005 |
|
Terrains |
-578 |
-59 |
0 |
16 |
-621 |
|
Constructions |
-25 667 |
-2 182 |
816 |
-16 |
-27 049 |
|
Parts de SCI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
-83 986 |
-8 334 |
2 221 |
-1 |
-90 100 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-110 231 |
-10 575 |
3 037 |
-1 |
-117 770 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-790 |
-84 |
10 |
0 |
-864 |
|
Amortissements et dépréciations |
-111 021 |
-10 659 |
3 047 |
-1 |
-118 634 |
|
Total valeurs nettes |
64 779 |
1 241 |
-648 |
-1 |
65 371 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
2 448 |
3 098 |
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
151 |
189 |
|
Total |
2 599 |
3 287 |
Au 31 décembre 2015, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.
Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
1 730 |
0 |
5 460 |
0 |
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
0 |
|
3 |
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
//// |
|
//// |
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
21 929 |
20 240 |
18 688 |
18 310 |
|
Dépôts de garantie versés et reçus |
171 895 |
12 475 |
146 171 |
16 |
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
44 563 |
294 907 |
67 825 |
277 668 |
|
Total |
240 117 |
327 622 |
238 146 |
295 994 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Engagements sur devises |
1 |
|
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
0 |
324 |
0 |
271 |
|
Charges et produits constatés d'avance |
14 281 |
56 840 |
14 944 |
66 074 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
27 434 |
85 878 |
28 643 |
79 722 |
|
Valeurs à l'encaissement |
127 219 |
60 126 |
130 368 |
43 063 |
|
Autres |
19 945 |
6 693 |
12 597 |
5 912 |
|
Total |
188 880 |
209 861 |
186 551 |
195 043 |
3.10. Provisions
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour risques de contrepartie |
36 922 |
5 480 |
-3 086 |
0 |
39 316 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
8 290 |
756 |
0 |
0 |
9 046 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
26 832 |
5 637 |
-3 322 |
0 |
29 147 |
|
Provisions pour litiges |
24 702 |
5 479 |
-4 668 |
0 |
25 513 |
|
Provisions pour restructurations |
0 |
|
|
|
0 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
131 |
3 120 |
-45 |
0 |
3 206 |
|
Immobilisations financières |
0 |
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
55 308 |
37 370 |
-37 992 |
-37 |
54 649 |
|
Autres provisions pour risques |
55 439 |
40 490 |
-38 037 |
-37 |
57 855 |
|
Provisions pour restructurations informatiques |
830 |
570 |
-550 |
|
850 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
26 |
0 |
0 |
-26 |
-0 |
|
Provisions exceptionnelles (1) |
856 |
570 |
-550 |
-26 |
850 |
|
Total |
153 043 |
58 412 |
-49 663 |
-63 |
161 729 |
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépréciations sur créances sur la clientèle |
118 978 |
47 798 |
-17 508 |
-7 580 |
141 688 |
|
Dépréciations sur autres créances |
2 280 |
115 |
-427 |
-18 |
1 950 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
121 258 |
47 913 |
-17 935 |
-7 598 |
143 638 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
2 546 |
2 480 |
-1 828 |
0 |
3 198 |
|
Provisions pour risques pays |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risque de crédit clientèle (2) |
34 376 |
3 000 |
-1 257 |
|
36 119 |
|
Autres provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif |
36 922 |
5 480 |
-3 085 |
0 |
39 317 |
|
Total |
158 179 |
53 393 |
-21 020 |
-7 598 |
182 954 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. | |||||
L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par l’entrée dans la seconde phase de l’opération Titrisation décrite en note 1.3.
Depuis mai 2015, la Caisse d’Epargne Normandie ne rachète plus les créances douteuses ou impayées qu’il a préalablement cédées au FCT. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Master Home Loans.
La Caisse d’Epargne Normandie est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Master Home Loans Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Master Home Loans. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.
L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.
3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :
Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 702 milliers d'euros en 2015).
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d’Epargne Normandie concernent les régimes suivants :
— le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
— autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Total |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Total | |||||
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle |
265 535 |
9 661 |
1 690 |
|
276 886 |
284 424 |
9 601 |
1 579 |
48 |
295 652 |
|
Juste valeur des actifs du régime |
309 186 |
1 560 |
|
|
310 746 |
298 026 |
1 988 |
|
|
300 014 |
|
Juste valeur des droits à remboursement |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Effet du plafonnement d'actifs |
15 232 |
|
|
|
15 232 |
14 981 |
|
|
|
14 981 |
|
Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) |
28 477 |
-804 |
|
|
27 673 |
1 379 |
950 |
|
|
2 329 |
|
Coût des services passés non reconnus |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Solde net au bilan |
58 |
7 297 |
1 690 |
|
9 046 |
0 |
6 663 |
1 579 |
48 |
8 290 |
|
Engagements sociaux passifs |
58 |
7 297 |
1 690 |
|
9 046 |
0 |
6 663 |
1 579 |
48 |
8 290 |
|
Engagements sociaux actifs |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d'euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Total |
Total | |
|
Coût des services rendus |
10 |
501 |
105 |
|
616 |
442 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Coût financier |
5 201 |
149 |
19 |
|
5 369 |
7 539 |
|
Produit financier |
-5 449 |
-23 |
|
|
-5 472 |
-7 726 |
|
Prestations versées |
-2 |
-19 |
-101 |
|
-122 |
0 |
|
Cotisations reçues |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Ecarts actuariels |
|
|
|
|
0 |
231 |
|
Autres |
251 |
26 |
|
|
277 |
412 |
|
Total de la charge de l'exercice |
11 |
634 |
23 |
0 |
668 |
898 |
Principales hypothèses actuarielles :
|
|
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
CGPCE |
CGPCE | |
|
Taux d'actualisation |
1.99 % |
1.84 % |
|
Taux d'inflation |
1.70 % |
1.80 % |
|
Table de mortalité utilisée |
TGH05/TGF05 |
TGH05/TGF05 |
|
Duration |
18 ans |
28 ans |
|
Hors CGPCE et CAR-BP |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme | |||||
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |
|
Taux d'actualisation |
1.61 % |
1.54 % |
1.15 % |
|
|
1.28 % |
1.55 % |
|
|
Taux d'inflation |
1.70 % |
1.70 % |
1.70 % |
|
|
|
|
|
|
Taux de croissance des salaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Table de mortalité utilisée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Duration |
12.2 ans |
11.4 ans |
8.7 ans |
|
|
|
|
|
Au 31 décembre 2015, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 83 % en obligations, 3 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 13 % en actifs monétaires.
Les tables de mortalité utilisées sont :
— TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.
Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).
Plan d’options d’achat d’actions. — L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées au 29 janvier 2014 sont caduques.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées au 21 janvier 2015 sont caduques.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600
Nombre de bénéficiaires : 8
Ces options sont désormais caduques.
3.10.4. Provisions PEL / CEL
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
1 488 438 |
1 117 191 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
543 623 |
575 087 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
371 110 |
434 822 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
2 403 171 |
2 127 099 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
179 406 |
191 539 |
|
Total |
2 582 577 |
2 318 638 |
— Encours de crédits octroyés
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octroyés- au titre des plans épargne logement |
7 330 |
10 626 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
21 270 |
29 869 |
|
Total |
28 600 |
40 494 |
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Dotations/ reprises nettes |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
11 457 |
5 426 |
16 883 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
3 711 |
-868 |
2 843 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
9 044 |
-1 533 |
7 511 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
24 212 |
3 025 |
27 237 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 912 |
-731 |
2 181 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
-131 |
26 |
-105 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
-161 |
-5 |
-166 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
-292 |
21 |
-271 |
|
Total |
26 832 |
2 316 |
29 147 |
3.11. Dettes subordonnées. — Néant
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
176 265 |
15 000 |
|
|
191 265 |
|
Total |
176 265 |
15 000 |
0 |
0 |
191 265 |
Au 31 décembre 2015, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 9 169 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel.
3.13. Capitaux propres :
|
(En milliers d'Euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/ autres |
Report à nouveau |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total au 31 décembre 2013 |
390 000 |
338 428 |
131 515 |
10 000 |
31 717 |
901 660 |
|
Mouvements de l'exercice |
130 000 |
0 |
21 499 |
434 |
13 180 |
165 114 |
|
Total au 31 décembre 2014 |
520 000 |
338 428 |
153 014 |
10 434 |
44 897 |
1 066 773 |
|
Impact changement de méthode |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres mouvements |
|
|
433 |
-434 |
|
-1 |
|
Affectation résultat 2014 |
|
|
44 897 |
|
-44 897 |
0 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-9 302 |
|
|
-9 302 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
|
|
0 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
|
57 771 |
57 771 |
|
Total au 31 décembre 2015 |
520 000 |
338 428 |
189 042 |
10 000 |
57 771 |
1 115 241 |
Le capital social de la Caisse d'Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé pour 26 000 000 de parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.
Sociétés locales d’épargne (SLE)
Au 31 décembre 2015, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (710 416 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2015, les SLE ont perçu un dividende de 9 302 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.
Au 31 décembre 2015, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 190 416 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeur divers dans le bilan de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2015, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 5 423 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d'Euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
343 698 |
301 607 |
|
645 305 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 871 391 |
403 058 |
911 593 |
208 693 |
|
5 394 735 |
|
Opérations avec la clientèle |
493 280 |
705 258 |
2 986 590 |
5 418 685 |
|
9 603 813 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
12 665 |
155 466 |
1 494 728 |
622 663 |
|
2 285 523 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des emplois |
4 377 336 |
1 263 782 |
5 736 609 |
6 551 648 |
0 |
17 929 376 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 025 015 |
503 644 |
1 814 879 |
900 088 |
|
4 243 626 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 660 446 |
466 165 |
2 205 830 |
443 627 |
|
12 776 068 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 235 |
625 |
740 |
0 |
|
2 599 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total des ressources |
10 686 696 |
970 434 |
4 021 449 |
1 343 715 |
0 |
17 022 293 |
Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Engagements reçus et donnés
4.1.1. Engagements de financement
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés : |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
7 774 |
43 664 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
187 |
|
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
1 044 392 |
917 316 |
|
Autres engagements |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
1 044 579 |
917 316 |
|
Total des engagements de financement donnés |
1 052 353 |
960 980 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
99 222 |
729 088 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
99 222 |
729 088 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
0 |
0 |
|
D'ordre d'établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Cautions immobilières |
74 353 |
68 760 |
|
Cautions administratives et fiscales |
152 |
193 |
|
Autres cautions et avals donnés |
0 |
0 |
|
Autres garanties données |
180 129 |
157 308 |
|
D'ordre de la clientèle |
254 634 |
226 261 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
254 634 |
226 261 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
42 317 |
63 745 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
42 317 |
63 745 |
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan
|
(En milliers d'Euro) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus | |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
4 178 411 |
|
4 159 351 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
1 745 060 |
|
1 941 312 |
|
Total |
4 178 411 |
1 745 060 |
4 159 351 |
1 941 312 |
Au 31 décembre 2015, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 327 210 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 280 369 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
— 0 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 270 153 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
— 229 831 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 255 726 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
— 809 573 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 518 559 milliers d’euros au 31 décembre 2014,
— 1 555 736 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 408 753 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Normandie a reçu 1 636 399 milliers d’euros d’actifs dont 1 318 514 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 317 885 milliers d’euros au titre de nantissements en garantie des crédits distribués auprès de la clientèle.
Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les compte ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2015, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 32 150 milliers d’euros (contre 30 622 milliers d’euros au 31 décembre 2014).
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme
4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur | |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 311 179 |
|
2 311 179 |
-149 551 |
2 269 106 |
|
2 269 106 |
-136 432 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
2 311 179 |
0 |
2 311 179 |
-149 551 |
2 269 106 |
0 |
2 269 106 |
-136 432 |
|
Total opérations fermes |
2 311 179 |
0 |
2 311 179 |
-149 551 |
2 269 106 |
0 |
2 269 106 |
-136 432 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
0 |
|
0 |
0 |
1 676 |
|
1 676 |
3 |
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 676 |
0 |
1 676 |
3 |
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 676 |
0 |
1 676 |
3 |
|
Total instruments financiers et de change á terme |
2 311 179 |
0 |
2 311 179 |
-149 551 |
2 270 782 |
0 |
2 270 782 |
-136 429 |
Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 906 179 |
405 000 |
|
|
2 311 179 |
1 834 106 |
435 000 |
|
|
2 269 106 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations fermes |
1 906 179 |
405 000 |
0 |
0 |
2 311 179 |
1 834 106 |
435 000 |
0 |
0 |
2 269 106 |
|
Options de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 906 179 |
405 000 |
0 |
0 |
2 311 179 |
1 834 106 |
435 000 |
0 |
0 |
2 269 106 |
Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Juste valeur |
-140 874 |
-8 677 |
0 |
0 |
-149 551 |
-133 740 |
-2 692 |
0 |
0 |
-136 432 |
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 | |||
|---|---|---|---|---|
|
de 0 à 1 an |
de 1 à 5 ans |
plus de 5 ans |
Total | |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
473 852 |
1 285 819 |
551 508 |
2 311 179 |
|
Opérations fermes |
473 852 |
1 285 819 |
551 508 |
2 311 179 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
473 852 |
1 285 819 |
551 508 |
2 311 179 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. Non significatif.
4.4. Opérations en devises. — Néant.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
102 654 |
-91 045 |
11 609 |
137 834 |
-100 553 |
37 281 |
|
Opérations avec la clientèle |
298 147 |
-165 127 |
133 020 |
330 960 |
-183 945 |
147 015 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
97 037 |
-25 257 |
71 780 |
69 300 |
-18 044 |
51 256 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Autres (*) |
5 214 |
-3 883 |
1 331 |
6 985 |
-2 278 |
4 707 |
|
Total |
503 052 |
-285 312 |
217 740 |
545 079 |
-304 821 |
240 259 |
|
(*) Dont 5 214 milliers d’euros de produits et 3 644 milliers d’euros de charges au titre des opérations de macrocouverture. | ||||||
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 2 314 milliers d’euros pour l’exercice 2015, contre 5 499 milliers d’euros pour l’exercice 2014.
5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant.
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
230 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
402 |
151 |
|
Parts dans les entreprises liées |
15 302 |
9 708 |
|
Total |
15 704 |
10 089 |
5.4. Commissions :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
245 |
-444 |
-199 |
941 |
-1 083 |
-141 |
|
Opérations avec la clientèle |
56 973 |
-42 |
56 931 |
49 760 |
-2 |
49 758 |
|
Opérations sur titres |
8 425 |
-2 411 |
6 014 |
9 726 |
-2 701 |
7 025 |
|
Moyens de paiement |
34 527 |
-15 506 |
19 021 |
33 397 |
-15 930 |
17 467 |
|
Opérations de change |
66 |
-73 |
-7 |
61 |
-91 |
-30 |
|
Engagements hors-bilan |
5 486 |
-246 |
5 240 |
4 714 |
-953 |
3 761 |
|
Prestations de services financiers |
54 165 |
-5 020 |
49 145 |
52 868 |
-4 900 |
47 969 |
|
Activités de conseil |
206 |
|
206 |
195 |
|
195 |
|
Autres commissions (1) |
12 385 |
|
12 385 |
13 906 |
|
13 906 |
|
Total |
172 478 |
-23 742 |
148 736 |
165 568 |
-25 660 |
139 907 |
|
(1) dont 7 040 milliers d’euros au titre des commissions sur moyen de paiement. | ||||||
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Titres de transaction |
|
|
|
Opérations de change |
29 |
3 |
|
Instruments financiers à terme |
-3 076 |
311 |
|
Total |
-3 047 |
314 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dotations |
-801 |
|
-801 |
-272 |
|
-272 |
|
Reprises |
203 |
|
203 |
15 986 |
|
15 986 |
|
Résultat de cession |
2 372 |
|
2 372 |
-6 718 |
|
-6 718 |
|
Autres éléments |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Total |
1 774 |
0 |
1 774 |
8 995 |
0 |
8 995 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total | |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
2 991 |
-3 420 |
-429 |
2 932 |
-3 076 |
-143 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Activités immobilières |
336 |
-84 |
252 |
508 |
-81 |
427 |
|
Prestations de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
596 |
0 |
596 |
269 |
0 |
269 |
|
Autres produits et charges accessoires |
38 258 |
-39 660 |
-1 402 |
1 509 |
-22 240 |
-20 731 |
|
Total |
42 181 |
-43 164 |
-983 |
5 218 |
-25 397 |
-20 179 |
5.8. Charges générales d'exploitation
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements |
-73 002 |
-74 073 |
|
Charges de retraite et assimilées |
-17 376 |
-16 790 |
|
Autres charges sociales |
-21 352 |
-21 825 |
|
Intéressement des salariés |
-6 110 |
-5 323 |
|
Participation des salariés |
-1 142 |
-2 543 |
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-11 863 |
-12 178 |
|
Total des frais de personnel |
-130 845 |
-132 733 |
|
Impôts et taxes |
-8 056 |
-9 140 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-78 681 |
-76 581 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-86 737 |
-85 721 |
|
Total |
-217 582 |
-218 453 |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 542 cadres et 1262 non cadres, soit un total de 1804 salariés.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 2 569 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.
5.9. Coût du risque
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total | |
|
Dépréciations d'actifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-45 957 |
13 709 |
-1 173 |
398 |
-33 023 |
-38 947 |
13 613 |
-813 |
296 |
-25 852 |
|
Titres et débiteurs divers |
-115 |
445 |
0 |
9 |
339 |
-36 |
1 408 |
0 |
|
1 372 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
-2 480 |
1 828 |
|
|
-652 |
-776 |
572 |
|
|
-204 |
|
Provisions pour risque clientèle |
-3 000 |
1 257 |
|
|
-1 743 |
-7 569 |
0 |
|
|
-7 569 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-51 552 |
17 239 |
-1 173 |
407 |
-35 079 |
-47 328 |
15 593 |
-813 |
296 |
-32 253 |
|
Dont: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Reprises de dépréciations devenues sans objet |
|
16 729 |
|
|
|
|
18 595 |
|
|
|
|
-Reprises de dépréciations utilisées |
|
7 541 |
|
|
|
|
6 528 |
|
|
|
|
-Reprises de provisions devenues sans objet |
|
3 090 |
|
|
|
|
1 664 |
|
|
|
|
-Pertes couvertes par des provisions |
|
-10 121 |
|
|
|
|
-11 194 |
|
|
|
|
Total reprises nettes |
|
17 239 |
|
|
|
|
15 593 |
|
|
|
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Dotations |
-217 |
|
|
-217 |
-143 |
|
|
-143 |
|
Reprises |
43 |
|
|
43 |
8 |
|
|
8 |
|
Résultat de cession |
59 |
0 |
612 |
671 |
47 |
0 |
2 650 |
2 697 |
|
Total |
-115 |
0 |
612 |
497 |
-88 |
0 |
2 650 |
2 562 |
5.11. Résultat exceptionnel. — Néant.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 | ||
|---|---|---|---|
|
Bases imposables aux taux de |
33.33 % |
19 % |
15 % |
|
Au titre du résultat courant |
118 931 |
|
1 921 |
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Imputations des déficits |
|
|
1 883 |
|
Bases imposables |
118 931 |
0 |
1 921 |
|
Impôt correspondant |
39 644 |
|
6 |
|
+ Contributions 3,3 % |
1 283 |
|
|
|
+ majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2012) |
4 242 |
|
|
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts |
-70 |
|
|
|
Impôt comptabilisé |
45 099 |
0 |
6 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
|
Autres régularisations |
-717 |
|
|
|
Total |
44 382 |
0 |
6 |
5.13. Répartition de l'activité. — La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif.
Note 6. – Autres informations
6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.
6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2015 aux organes de direction s’élèvent à 1 604 milliers d’euros.
6.3. Honoraires des commissaires aux comptes
|
(Montants en milliers d'Euros) |
TOTAL |
MAZARS |
KPMG | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2015 (1) |
2014 (1) |
2015 (1) |
2014 (1) |
2015 (1) |
2014 (1) | |||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |
|
Audit | ||||||||||||
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) |
298 |
99 % |
300 |
100 % |
146 |
49 % |
139 |
46 % |
152 |
50 % |
161 |
54 % |
|
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
3 |
1 % |
0 % |
3 |
1 % |
0 % |
0 % |
0 % | ||||
|
Total |
301 |
99 % |
300 |
100 % |
149 |
49 % |
139 |
46 % |
152 |
50 % |
161 |
54 % |
|
Variation (%) |
0 % |
7 % |
-6 % | |||||||||
|
(1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (YC le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes | ||||||||||||
6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2015, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contre partie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargnes ont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.3.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l'annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.
— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.8 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.10.3 de l'annexe.
— Provisionnement des produits d'épargne logement : Votre Caisse d'Épargne constitue une provision pour couvrir le risque, de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons, examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.6 et 3.10.4 de l'annexe.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverse informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestions.
Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 25 mars 2016.
Les commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, Département de KPGM SA : |
Mazars : |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys ; |
Max Dongar ; |
|
Associé, |
Associé. |
B. — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN
Comptes consolidés IFRS de l’entité Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2015.
I. — Bilan consolidé.
(En milliers d'Euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
5.1 |
71 000 |
75 812 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
5.2.1 |
42 078 |
50 096 |
|
Instruments dérivés de couverture |
5.3 |
20 289 |
28 616 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
5.4 |
1 489 064 |
1 142 847 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5.6.1 |
5 396 358 |
5 877 973 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5.6.2 |
10 918 060 |
10 059 720 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
15 650 |
16 941 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
5.7 |
630 459 |
634 219 |
|
Actifs d'impôts courants |
|
12 157 |
7 262 |
|
Actifs d'impôts différés |
5.9 |
87 646 |
84 357 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
5.10 |
372 086 |
366 404 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
|
0 |
0 |
|
Participation aux bénéfices différée |
|
0 |
0 |
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Immeubles de placement |
5 .11 |
970 |
865 |
|
Immobilisations corporelles |
5 .12 |
64 401 |
63 914 |
|
Immobilisations incorporelles |
5 .12 |
8 960 |
8 937 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
0 |
0 |
|
Total des actifs |
|
19 129 178 |
18 417 963 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
5.2.2 |
7 934 |
10 422 |
|
Instruments dérivés de couverture |
5.3 |
161 907 |
154 626 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
5.13.1 |
4 253 748 |
4 186 981 |
|
Dettes envers la clientèle |
5.13.2 |
12 773 836 |
12 266 739 |
|
Dettes représentées par un titre |
5 .14 |
2 599 |
3 287 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
6 287 |
10 993 |
|
Passifs d'impôts courants |
|
118 |
756 |
|
Passifs d'impôts différés |
5.9 |
2 916 |
0 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
5 .15 |
251 766 |
223 166 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
|
0 |
0 |
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
5 .16 |
0 |
0 |
|
Provisions |
|
114 574 |
109 658 |
|
Dettes subordonnées |
|
0 |
0 |
|
Capitaux propres |
|
1 553 493 |
1 451 335 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 553 493 |
1 451 335 |
|
Capital et primes liées |
|
858 429 |
858 429 |
|
Réserves consolidées |
|
622 228 |
532 737 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global |
|
-9 406 |
-19 916 |
|
Résultat de la période |
|
82 242 |
80 085 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
0 |
0 |
|
Total des passifs et capitaux propres |
|
19 129 178 |
18 417 963 |
II. — Compte de résultat consolidé
|
(En milliers d'Euros) |
Notes |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
6.1 |
496 071 |
543 818 |
|
Intérêts et charges assimilées |
6.1 |
-277 701 |
-295 037 |
|
Commissions (produits) |
6.2 |
174 572 |
165 804 |
|
Commissions (charges) |
6.2 |
-23 257 |
-26 828 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
6.3 |
2 620 |
7 513 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 |
17 903 |
10 762 |
|
Produits des autres activités |
6.5 |
5 151 |
4 594 |
|
Charges des autres activités |
6.5 |
-6 531 |
-25 130 |
|
Produit net bancaire |
|
388 828 |
385 496 |
|
Charges générales d'exploitation |
6.6 |
-219 352 |
-218 866 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
|
-10 601 |
-11 983 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
158 875 |
154 647 |
|
Coût du risque |
6.7 |
-36 155 |
-32 685 |
|
Résultat d'exploitation |
|
122 720 |
121 962 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
6.8 |
612 |
2 650 |
|
Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
0 |
0 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
6.9 |
0 |
0 |
|
Résultat avant impôts |
|
123 332 |
124 612 |
|
Impôts sur le résultat |
6.10 |
-41 090 |
-44 527 |
|
Résultat net |
|
82 242 |
80 085 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
0 |
0 |
|
Résultat net part du groupe |
|
82 242 |
80 085 |
III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Résultat net |
82 242 |
80 085 |
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
16 |
-950 |
|
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies |
4 |
327 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat |
0 |
0 |
|
Eléments non recyclables en résultat |
20 |
-623 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
2 688 |
1 251 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
10 697 |
-14 011 |
|
Impôts |
-2 895 |
4 784 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat |
0 |
0 |
|
Eléments recyclables en résultat |
10 490 |
-7 976 |
|
Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) |
10 510 |
-8 599 |
|
Résultat global |
92 752 |
71 486 |
|
Part du groupe |
92 752 |
71 486 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
0 |
0 |
IV. — Tableau de variation des capitaux propres.
|
(En milliers d'Euros) |
Capital et primes liées |
Titres supersubordonnés à durée indéterminée ((TSSDI) |
Réserves consolidées |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net part du groupe |
Total capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle |
Total capitaux propres consolidés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Primes |
Réserves de conversion |
Ecart de réévaluation sur passifs sociaux |
Variation de juste valeur des instruments | ||||||||
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
Instruments dérivés de couverture | |||||||||||
|
Capitaux propres au 01 janvier 2014 |
390 000 |
338 429 |
|
608 900 |
|
194 |
8 588 |
-20 099 |
|
1 326 012 |
|
1 326 012 |
|
Distribution |
|
|
|
-14 331 |
|
|
|
|
|
-14 331 |
|
-14 331 |
|
Augmentation de capital |
130 000 |
|
|
-9 617 |
|
|
|
|
|
120 383 |
|
120 383 |
|
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires |
130 000 |
|
|
-23 948 |
|
|
|
|
|
106 052 |
|
106 052 |
|
Remboursement TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Rémunération TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global |
|
|
|
|
|
-623 |
1 211 |
-9 187 |
|
-8 599 |
|
-8 599 |
|
- Résultat de la période |
|
|
|
|
|
|
|
|
80 085 |
80 085 |
|
80 085 |
|
Résultat global |
|
|
|
|
|
-623 |
1 211 |
-9 187 |
80 085 |
71 486 |
|
71 486 |
|
Autres variations |
|
|
|
-52 215 |
|
|
|
|
|
-52 215 |
|
-52 215 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2014 |
520 000 |
338 429 |
|
532 737 |
|
-429 |
9 799 |
-29 286 |
80 085 |
1 451 335 |
|
1 451 335 |
|
Affectation du résultat de l'exercice 2014 |
|
|
|
80 085 |
|
|
|
|
-80 085 |
|
|
|
|
Impact de l'application d'IFRIC 21 |
|
|
|
757 |
|
|
|
|
|
757 |
|
757 |
|
Capitaux propres au 01 janvier 2015 |
520 000 |
338 429 |
|
613 579 |
|
-429 |
9 799 |
-29 286 |
|
1 452 092 |
|
1 452 092 |
|
Distribution |
|
|
|
-12 613 |
|
|
|
|
|
-12 613 |
|
-12 613 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
72 944 |
|
|
|
|
|
72 944 |
|
72 944 |
|
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires |
|
|
|
60 331 |
|
|
|
|
|
60 331 |
|
60 331 |
|
Remboursement TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Rémunération TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global |
|
|
|
|
|
20 |
3 476 |
7 014 |
|
10 510 |
|
10 510 |
|
- Résultat de la période |
|
|
|
|
|
|
|
|
82 242 |
82 242 |
|
82 242 |
|
Résultat global |
|
|
|
|
|
20 |
3 476 |
7 014 |
82 242 |
92 752 |
|
92 752 |
|
Autres variations |
|
|
|
-51 682 |
|
|
|
|
|
-51 682 |
|
-51 682 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2015 |
520 000 |
338 429 |
|
622 228 |
|
-409 |
13 275 |
-22 272 |
82 242 |
1 553 493 |
|
1 553 493 |
V. — Tableau des flux de trésorerie.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôts |
123 332 |
124 612 |
|
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
10 685 |
12 057 |
|
Dépréciation des écarts d'acquisition |
0 |
0 |
|
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) |
30 175 |
43 835 |
|
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement |
-36 212 |
-31 266 |
|
Produits/charges des activités de financement |
0 |
0 |
|
Autres mouvements |
37 580 |
-96 586 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts |
42 228 |
-71 960 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
1 012 728 |
325 410 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-376 472 |
-261 830 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers |
-320 081 |
119 912 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers |
8 114 |
-132 425 |
|
Impôts versés |
-50 121 |
-65 465 |
|
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
274 168 |
-14 398 |
|
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
439 728 |
38 254 |
|
Flux liés aux actifs financiers et aux participations |
61 319 |
-30 300 |
|
Flux liés aux immeubles de placement |
-188 |
218 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-10 501 |
-5 980 |
|
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) |
50 630 |
-36 062 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) |
-12 613 |
115 669 |
|
Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) |
0 |
-60 190 |
|
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) |
-12 613 |
55 479 |
|
Effet de la variation des taux de change (D) |
0 |
0 |
|
Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) |
477 745 |
57 671 |
|
Caisse et banques centrales |
|
|
|
Caisse et banques centrales (actif) |
75 812 |
70 109 |
|
Banques centrales (passif) |
0 |
-1 |
|
Opérations à vue avec les établissements de crédit |
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
25 816 |
1 127 |
|
Comptes et prêts à vue |
0 |
0 |
|
Comptes créditeurs à vue |
-96 710 |
-123 988 |
|
Opérations de pension à vue |
0 |
0 |
|
Trésorerie à l'ouverture |
4 918 |
-52 753 |
|
Caisse et banques centrales |
|
|
|
Caisse et banques centrales (actif) |
71 000 |
75 812 |
|
Banques centrales (passif) |
-1 |
0 |
|
Opérations à vue avec les établissements de crédit |
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
413 468 |
25 816 |
|
Comptes et prêts à vue |
0 |
0 |
|
Comptes créditeurs à vue |
-1 804 |
-96 710 |
|
Opérations de pension à vue |
0 |
0 |
|
Trésorerie à la clôture |
482 663 |
4 918 |
|
Variation de la trésorerie nette |
477 745 |
57 671 |
|
(1)Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : – l’impact des distributions pour 12 613 milliers d’euros (contre 14 331 milliers au 31 décembre 2014) ; (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. | ||
VI. — Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, société cotée détenue à 71,25 % qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;
— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ;
— les filiales et Participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2015 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.
La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Événements significatifs. — Néant.
1.4. Événements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.
2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1).
2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2015 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, et plus particulièrement :
Changement comptable concernant la première application de l’interprétation IFRIC 21 « Taxes ».
Depuis le 1er janvier 2015, le Groupe BPCE applique IFRIC 21 « Taxes ». Cette interprétation de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Enfin, lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date.
En date de première application, soit au 1er janvier 2014, les effets de l’interprétation IFRIC 21 sont comptabilisés de façon rétrospective de la manière suivante :
— la Contribution Sociale de Solidarité (C3S) est désormais comptabilisée à la date du fait générateur de son exigibilité (1er janvier), et non plus l’année de réalisation des revenus. L’annulation de la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 par la contrepartie des capitaux propres impacte le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014 ;
— la charge de C3S impacte le résultat de l’exercice 2014.
Les impacts de l’interprétation IFRIC 21 sur le bilan consolidé au 31 décembre 2014 sont non significatifs et concernent principalement les capitaux propres part du groupe pour un montant net d’impôt différé de + 757 milliers d’euros en contrepartie des comptes de régularisation passif et des actifs d’impôts différés.
Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.
Nouvelle norme IFRS 9. — L’IASB a publié en juillet 2014 la version complète et définitive de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui remplacera de façon obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, la norme IAS 39. Cette nouvelle norme introduit :
— pour les actifs financiers, un nouveau modèle de classification fondé sur la nature de l’instrument (instrument de dette ou instrument de capitaux propres).
Pour les instruments de dette, la norme revoit la séparation Coût amorti / Juste valeur, en se fondant sur le modèle de gestion des actifs et les caractéristiques des flux contractuels, Ainsi, seuls les instruments avec des caractéristiques simples ou standards pourront être éligibles à la catégorie coût amorti (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte) ou juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (s’ils sont gérés dans un modèle de collecte et vente) ;
— pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, l’obligation d’enregistrer dans les autres éléments du résultat global, les variations de juste valeur afférentes au risque de crédit propre (sauf dans le cas où cette comptabilisation créerait ou accroîtrait une non-concordance comptable au niveau du résultat net);
— un modèle unique de dépréciation, prospectif, fondé sur les pertes attendues calculé sur l’ensemble des portefeuilles comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (recyclable) ;
— un modèle de comptabilité de couverture modifié, plus en adéquation avec les activités de gestion des risques.
Bien que la norme IFRS 9 n’ait pas encore été adoptée par l’Union européenne, le Groupe BPCE a, compte tenu de l’importance des changements apportés par cette norme, engagé, dès le premier semestre 2015, des travaux d’analyse normative et de déclinaisons opérationnelles conduits dans le cadre d’une organisation de projet faisant intervenir l’ensemble des métiers et fonctions supports concernés. Ces travaux se poursuivront en 2016 avec notamment, le lancement des développements informatiques nécessaires à la correcte mise en œuvre de la norme.
2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2015, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;
— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;
— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ;
— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ;
— les impôts différés (note 4.10) ;
— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).
2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2015. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été arrêtés par le directoire du 18 janvier 2016. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 19 avril 2016.
Note 3. – Principes et méthodes de consolidation
3.1. Entité consolidante. — Pour le groupe CEN, l’entité consolidante est la Caisse d’Epargne Normandie.
3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.
Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEN figure en note 16 – Périmètre de consolidation.
3.2.1. Entités contrôlées par le groupe
Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.
Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.
Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :
(a) des activités bien circonscrites ;
(b) un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;
(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;
(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).
Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.
Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.
La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.
Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.
Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.4.
Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.
De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.
3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :
Définitions. : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote.
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.
La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.
La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.
Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.
Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.
Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.
Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.
Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».
3.2.3. Participations dans des activités conjointes
Définition :
Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Mode de comptabilisation des activités conjointes
Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.
3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.
Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.
Les écarts de conversion résultent de la différence :
— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;
— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.
Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».
3.3.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
3.3.3. Regroupements d’entreprises :
Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.
Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.
Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.
L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.
Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.
Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.
À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.
Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.
Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.
La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.
Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.
Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :
— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;
— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :
– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,
– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ;
— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :
– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle),
– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).
Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.
Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :
— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;
— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.
3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.
Par exception les sociétés locales d’épargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.
Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.
4.1. Actifs et passifs financiers
4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).
Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).
Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.
Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.
En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.
Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.
Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.
Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.
4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :
— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
— prêts et créances ;
— actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :
— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et
— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.
Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».
Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.
La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :
— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;
— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;
— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;
— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.
Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.
Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.
Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.
Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.
Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.
En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.
Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.
Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :
– sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;
– l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
– si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.
Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».
Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».
Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.
Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.
Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.
Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.
En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.
4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.
Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.
L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :
— Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable
L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.
— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.
L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.
4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
— il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.
Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :
— Dérivés de transaction
Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
— Dérivés de couverture
Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.
Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.
Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.
L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.
En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.
Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).
La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.
En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.
Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) :
Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).
Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :
— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.
La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.
Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.
L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.
Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.
Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.
Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.
Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.
Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.
Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).
La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.
Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.
Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.
L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.
Deux tests d’efficacité sont réalisés :
— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;
— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.
En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.
Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.
La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.
Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.
4.1.6. Détermination de la juste valeur :
— Principes généraux
La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’avait pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe au 31 décembre 2014.
Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.
Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».
Hiérarchie de la juste valeur :
— Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif
Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.
Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.
La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :
– une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;
– une baisse significative du volume des transactions ;
– une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
– une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
– une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;
– une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;
– des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).
— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)
Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).
Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.
Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).
Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :
— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :
– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,
– les volatilités implicites,
– les « spreads » de crédit ;
— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.
Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :
— Instruments dérivés de niveau 2
Seront en particulier classés dans cette catégorie :
– les swaps de taux standards ou CMS ;
– les accords de taux futurs (FRA) ;
– les swaptions standards ;
– les caps et floors standards ;
– les achats et ventes à terme de devises liquides ;
– les swaps et options de change sur devises liquides ;
– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...
— Instruments non dérivés de niveau 2. — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.
Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :
– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
– le paramètre est alimenté périodiquement ;
– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.
La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.
Figurent notamment en niveau 2 :
– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;
– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).
Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.
Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3). — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.
Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement:
– les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement;
certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
– les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
– des produits de dérivés de crédit structurés;
– les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).
Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.
Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — Au 31 décembre 2015, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a aucun « Day one profit » à étaler.
Cas particuliers
Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.
Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable s’élève à 440 512 milliers d’euros pour les titres BPCE
Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.
Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :
— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur
Il s’agit notamment :
– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;
– des passifs exigibles à vue ;
– des prêts et emprunts à taux variable ;
– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.
— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.
— Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.
— Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.
4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :
Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.
Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.
Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.
Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.
Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.
Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.
La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres.
Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.
Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.
La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».
Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.
Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :
— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;
— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses).
Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.
Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :
— les dépréciations sur base individuelle ;
— les dépréciations sur base de portefeuilles.
Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.
Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.
Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.
Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.
Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.
4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :
— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008
Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.
— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008
Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :
— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».
Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;
— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».
Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.
Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.
Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.
Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.
En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.
4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.
Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.
Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».
Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ».
Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.
Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles ( notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :
— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;
— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.
Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers
Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.
Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.
4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.
Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.
La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.
Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.
Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».
4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.
Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :
— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.
Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.
La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.
Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.
Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne
|
Constructions : |
20 à 50 ans ; |
|
Aménagements : |
5 à 20 ans ; |
|
Mobiliers et matériels spécialisés : |
4 à 10 ans ; |
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Matériels informatiques : |
3 à 5 ans ; |
|
Logiciels : maximum : |
5 ans ; |
Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.
Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.
Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.
Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.
4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.
4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.
Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.
Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.
Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.
4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.
Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs :
— lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ;
— lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts.
4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :
— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.
Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».
Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.
4.8. Opérations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.
À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :
— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »;
— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».
Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ».
4.9. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :
4.9.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.
Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.
4.9.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
4.9.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.
4.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.
Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.
Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.
4.10. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.
Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.
Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :
— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;
— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;
— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;
pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.
Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.
4.11. Activités de promotion immobilière. — Le chiffre d’affaires des activités de promotion immobilière représente le montant de l’activité de promotion logement et tertiaire et des activités de prestations de services.
Les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice sont comptabilisées suivant la méthode de l’avancement sur la base des derniers budgets d’opérations actualisés à la clôture.
Lorsque le résultat de l’opération ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables.
Le dégagement des marges opérationnelles pour les opérations de promotion tient compte de l’ensemble des coûts affectables aux contrats :
— l’acquisition des terrains ;
— les travaux d’aménagement et de construction ;
— les taxes d’urbanisme ;
— les études préalables, qui sont stockées seulement si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée ;
— les honoraires internes de maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
— les frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, publicité des programmes, bulles de vente, etc.) ;
— les frais financiers affectés aux opérations.
Les stocks et travaux en cours sont constitués des terrains évalués à leur coût d’acquisition, des travaux en cours (coût d’aménagement et de construction), des frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) et des produits finis évalués au prix de revient. Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.
Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont incluses dans les stocks si les probabilités de réalisation de l’opération sont élevées. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice.
Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.
4.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Au 31 décembre 2015, les modalités d’alimentation du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 1 748 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 47 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 701 milliers d’euros.
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds deviendra un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution. Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.
En 2015, conformément au règlement délégué 2015/63 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution et à la décision n°2015-CR-01 du collège de résolution de l’ACPR du 24 novembre 2015, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 640 milliers d’euros dont 1 148 milliers d’euros comptabilisés en charge et 492 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan.
Note 5. – Notes relatives au bilan.
5.1. Caisse, banques centrales :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Caisse |
71 000 |
75 812 |
|
Banques centrales |
0 |
0 |
|
Total caisse, banques centrales |
71 000 |
75 812 |
5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.
5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Sur option |
Total |
Transaction |
Sur option |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
2 001 |
2 001 |
0 |
1 991 |
1 991 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
2 001 |
2 001 |
0 |
1 991 |
1 991 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
0 |
40 076 |
40 076 |
0 |
48 101 |
48 101 |
|
Prêts |
0 |
40 076 |
40 076 |
0 |
48 101 |
48 101 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de transaction |
1 |
|
1 |
4 |
|
4 |
|
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat |
1 |
42 077 |
42 078 |
4 |
50 092 |
50 096 |
Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
|
(En milliers d'Euros) |
Non-concordance comptable |
Gestion en juste valeur |
Dérivés incorporés |
Actifs financiers à la juste valeur sur option |
|---|---|---|---|---|
|
Titres à revenu fixe |
0 |
2 001 |
0 |
2 001 |
|
Action et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts et opérations de pension |
40 076 |
0 |
0 |
40 076 |
|
Total |
40 076 |
2 001 |
0 |
42 077 |
Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit.
Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.
La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 40 076 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 48 101 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Exposition au risque de crédit |
Dérivés de crédit liés |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés |
Exposition au risque de crédit |
Dérivés de crédit liés |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés | |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
40 076 |
0 |
0 |
0 |
48 101 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
40 076 |
0 |
0 |
0 |
48 101 |
0 |
0 |
0 |
Au 31 décembre 2015, le groupe ne couvre pas par des achats de protection le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option.
5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
|
Dérivés de transaction (1) |
7 934 |
10 422 |
|
Comptes à terme et emprunts interbancaires |
0 |
0 |
|
Comptes à terme et emprunts à la clientèle |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
|
Opérations de pension (1) |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option |
0 |
0 |
|
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat |
7 934 |
10 422 |
|
(1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 14) | ||
A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 7 934 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (10 422 milliers d’euros au 31 décembre 2014), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.
5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative |
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative | |
|
Instruments de taux |
39 560 |
1 |
7 934 |
47 571 |
1 |
10 422 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
1 676 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
39 560 |
1 |
7 934 |
49 247 |
1 |
10 422 |
|
Instruments de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des instruments dérivés de transaction (1) |
39 560 |
1 |
7 934 |
49 247 |
4 |
10 422 |
5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative |
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative | |
|
Instruments de taux |
1 661 444 |
20 289 |
120 697 |
1 546 397 |
28 616 |
101 521 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
1 661 444 |
20 289 |
120 697 |
1 546 397 |
28 616 |
101 521 |
|
Instruments de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Couverture de juste valeur |
1 661 444 |
20 289 |
120 697 |
1 546 397 |
28 616 |
101 521 |
|
Instruments de taux |
610 175 |
0 |
41 210 |
675 138 |
0 |
53 105 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
610 175 |
0 |
41 210 |
675 138 |
0 |
53 105 |
|
Instruments de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Couverture de flux de trésorerie |
610 175 |
0 |
41 210 |
675 138 |
0 |
53 105 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des instruments dérivés de couverture |
2 271 619 |
20 289 |
161 907 |
2 221 535 |
28 616 |
154 626 |
5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
301 852 |
266 493 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
638 867 |
313 978 |
|
Titres dépréciés |
25 100 |
30 356 |
|
Titres à revenu fixe |
965 819 |
610 827 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
630 377 |
639 560 |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
0 |
0 |
|
Prêts |
0 |
0 |
|
Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente |
1 596 196 |
1 250 387 |
|
Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts |
-668 |
-1 074 |
|
Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable |
-106 464 |
-106 466 |
|
Total des actifs financiers disponibles à la vente |
1 489 064 |
1 142 847 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) |
15 731 |
13 043 |
Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.
Au 31 décembre 2015, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains latents sur revenu fixe pour 3 151 milliers d’euros et des gains ou pertes sur titres à revenu variable pour 12 580 milliers d’euros.
5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers
5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) |
Total |
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) |
Total | |
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
3 |
4 |
|
Dérivés de taux |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
3 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
1 |
3 |
4 |
|
Titres |
2 000 |
0 |
1 |
2 001 |
1 990 |
0 |
1 |
1 991 |
|
Titres à revenu fixe |
2 000 |
0 |
1 |
2 001 |
1 990 |
0 |
1 |
1 991 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
40 076 |
40 076 |
0 |
0 |
48 101 |
48 101 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
2 000 |
0 |
40 077 |
42 077 |
1 990 |
0 |
48 102 |
50 092 |
|
Dérivés de taux |
0 |
20 289 |
0 |
20 289 |
0 |
28 616 |
0 |
28 616 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
20 289 |
0 |
20 289 |
0 |
28 616 |
0 |
28 616 |
|
Titres de participation |
0 |
0 |
486 315 |
486 315 |
0 |
0 |
501 312 |
501 312 |
|
Autres titres |
913 132 |
17 520 |
62 200 |
992 852 |
555 484 |
3 575 |
72 634 |
631 693 |
|
Titres à revenu fixe |
912 949 |
17 520 |
24 785 |
955 254 |
555 292 |
3 575 |
41 044 |
599 911 |
|
Titres à revenu variable |
183 |
0 |
37 415 |
37 598 |
192 |
0 |
31 590 |
31 782 |
|
Autres actifs financiers |
9 897 |
0 |
0 |
9 897 |
9 842 |
0 |
0 |
9 842 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
923 029 |
17 520 |
548 515 |
1 489 064 |
565 326 |
3 575 |
573 946 |
1 142 847 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
7 315 |
619 |
7 934 |
0 |
10 422 |
0 |
10 422 |
|
Dérivés de taux |
0 |
7 315 |
619 |
7 934 |
0 |
10 422 |
0 |
10 422 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
7 315 |
619 |
7 934 |
0 |
10 422 |
0 |
10 422 |
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
161 907 |
0 |
161 907 |
0 |
154 626 |
0 |
154 626 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
161 907 |
0 |
161 907 |
0 |
154 626 |
0 |
154 626 |
5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur
|
(En milliers d'Euros) |
01/01/2015 |
Reclassements |
Gains et pertes comptabilisés au cours de la période |
Evénements de gestion de la période |
Transferts de la période |
Autres variations |
Exercice 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Au compte de résultat |
en capitaux propres |
Achats / Emissions |
Ventes / Remboursements |
vers une autre catégorie comptable |
de et vers un autre niveau | ||||||
|
Sur les opérations en vie à la clôture |
Sur les opérations sorties du bilan à la clôture | ||||||||||
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
3 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
3 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Titres à revenu fixe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
48 101 |
0 |
-95 |
0 |
0 |
0 |
-7 930 |
0 |
0 |
0 |
40 076 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
48 102 |
0 |
-95 |
0 |
0 |
0 |
-7 930 |
0 |
0 |
0 |
40 077 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres de participation |
501 312 |
0 |
0 |
0 |
6 125 |
7 682 |
-28 804 |
0 |
0 |
0 |
486 315 |
|
Autres titres |
72 634 |
0 |
53 |
362 |
1 638 |
9 582 |
-22 069 |
0 |
0 |
0 |
62 200 |
|
Titres à revenu fixe |
41 044 |
0 |
53 |
317 |
-101 |
900 |
-17 428 |
0 |
0 |
0 |
24 785 |
|
Titres à revenu variable |
31 590 |
0 |
0 |
45 |
1 739 |
8 682 |
-4 641 |
0 |
0 |
0 |
37 415 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
573 946 |
0 |
53 |
362 |
7 763 |
17 264 |
-50 873 |
0 |
0 |
0 |
548 515 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
619 |
619 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
619 |
619 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
619 |
619 |
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Au 31 décembre 2015, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement :
Au cours de l’exercice, 317 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 45 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.
Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 34 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 351 milliers d’euros.
Au cours de l’exercice, 7 763 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 7 763 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2015.
5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Le groupe n’a pas réalisé de transferts de niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours de l’exercice 2015.
5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de – 4 774 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.
Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5 111 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».
Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 14 648 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global».
Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de – 13 695 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.
5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.
5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 396 358 |
5 877 973 |
|
Dépréciations individuelles |
0 |
0 |
|
Dépréciations sur base de portefeuilles |
0 |
0 |
|
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 396 358 |
5 877 973 |
La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.
Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
413 468 |
25 816 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Comptes et prêts (1) |
4 933 912 |
5 803 100 |
|
Titres assimilés à des prêts et créances |
0 |
0 |
|
Autres prêts et créances sur les établissements de crédit |
48 978 |
49 057 |
|
Prêts et créances dépréciés |
0 |
0 |
|
Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit |
5 396 358 |
5 877 973 |
|
1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 010 334 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (3 474 553 milliers d’euros au 31 décembre 2014). | ||
Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 384 602 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (2 399 637 milliers d’euros au 31 décembre 2014).
5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
11 096 884 |
10 212 833 |
|
Dépréciations individuelles |
-141 908 |
-118 737 |
|
Dépréciations sur base de portefeuilles |
-36 916 |
-34 376 |
|
Total des prêts et créances sur la clientèle |
10 918 060 |
10 059 720 |
La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.
Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle
|
(En milliers d’Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
107 766 |
103 393 |
|
Prêts à la clientèle financière |
0 |
2 776 |
|
Crédits de trésorerie |
1 015 604 |
1 015 020 |
|
Crédits à l'équipement |
2 788 624 |
2 658 126 |
|
Crédits au logement |
6 882 847 |
6 174 593 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Opérations de location-financement |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnées |
20 669 |
20 670 |
|
Autres crédits |
37 920 |
28 707 |
|
Autres concours à la clientèle |
10 745 664 |
9 899 892 |
|
Titres assimilés à des prêts et créances |
4 |
4 |
|
Autres prêts et créances sur la clientèle |
0 |
0 |
|
Prêts et créances dépréciés |
243 450 |
209 544 |
|
Total des prêts et créances bruts sur la clientèle |
11 096 884 |
10 212 833 |
5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
374 969 |
356 206 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
255 490 |
278 013 |
|
Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
630 459 |
634 219 |
|
Dépréciation |
0 |
0 |
|
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
630 459 |
634 219 |
Au 1er janvier 2015, certaines obligations ont été reclassées des « obligations et autres titres à revenus fixe » vers les « effets publics et valeurs assimilées » pour un montant de 20 000 milliers d’euros.
La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.
5.8. Reclassements d’actifs financiers :
— Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A) concerne les reclassements de trading vers AFS ou L&R et d’AFS vers L&R :
Portefeuille d’actifs financiers reclassés. — En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a pas procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours de l’année 2015.
— Actifs financiers reclassés en application d’une possibilité offerte antérieure à l’amendement (IFRS7.12) concerne les reclassements d’AFS vers HTM:
Le groupe n’a pas réalisé de reclassement en 2015 « d’actifs financiers disponibles à la vente » vers les « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Plus-values latentes sur OPCVM |
2 461 |
2 427 |
|
GIE fiscaux |
0 |
0 |
|
Provisions pour passifs sociaux |
5 859 |
4 647 |
|
Provisions pour activité d'épargne-logement |
10 036 |
9 239 |
|
Provisions sur base de portefeuilles |
932 |
-75 |
|
Autres provisions non déductibles |
58 337 |
53 375 |
|
Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves |
9 011 |
12 029 |
|
Autres sources de différences temporelles |
-1 906 |
2 715 |
|
Impôts différés liés aux décalages temporels |
84 730 |
84 357 |
|
Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables |
|
|
|
Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation |
|
|
|
Impôts différés non constatés |
|
|
|
Impôts différés nets |
84 730 |
84 357 |
|
Comptabilisés |
|
|
|
A l'actif du bilan |
87 646 |
84 357 |
|
Au passif du bilan |
-2 916 |
0 |
5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes d'encaissement |
127 219 |
130 368 |
|
Charges constatées d'avance |
0 |
0 |
|
Produits à recevoir |
20 169 |
19 962 |
|
Autres comptes de régularisation |
19 578 |
12 232 |
|
Comptes de régularisation - actif |
166 966 |
162 562 |
|
Dépôts de garantie versés |
159 435 |
157 791 |
|
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres |
0 |
0 |
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
0 |
0 |
|
Débiteurs divers |
45 685 |
46 051 |
|
Actifs divers |
205 120 |
203 842 |
|
Total des comptes de régularisation et actifs divers |
372 086 |
366 404 |
5.11. Immeubles de placement :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette |
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette | |
|
Immeubles comptabilisés à la juste valeur |
/// |
/// |
|
/// |
/// |
0 |
|
Immeubles comptabilisés au coût historique |
1 833 |
-863 |
970 |
1 655 |
-790 |
865 |
|
Total des immeubles de placement |
|
|
970 |
|
|
865 |
La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 970 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (865 milliers d’euros au 31 décembre 2014).
La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.
5.12. Immobilisations :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette |
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette | |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains et constructions |
53 191 |
-27 669 |
25 522 |
53 055 |
-26 244 |
26 811 |
|
Biens mobiliers donnés en location |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles |
128 980 |
-90 101 |
38 879 |
121 090 |
-83 987 |
37 103 |
|
Total des immobilisations corporelles |
182 171 |
-117 770 |
64 401 |
174 145 |
-110 231 |
63 914 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Droit au bail |
10 550 |
-1 642 |
8 908 |
10 550 |
-1 642 |
8 908 |
|
Logiciels |
1 056 |
-1 004 |
52 |
1 007 |
-978 |
29 |
|
Autres immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des immobilisations incorporelles |
11 606 |
-2 646 |
8 960 |
11 557 |
-2 620 |
8 937 |
5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».
5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes à vue |
16 259 |
112 747 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Dettes rattachées |
0 |
1 |
|
Dettes à vue envers les établissements de crédit |
16 259 |
112 748 |
|
Emprunts et comptes à terme |
3 937 712 |
3 957 929 |
|
Opérations de pension |
275 843 |
87 855 |
|
Dettes rattachées |
23 934 |
28 449 |
|
Dettes à termes envers les établissements de crédit |
4 237 489 |
4 074 233 |
|
Total des dettes envers les établissements de crédit |
4 253 748 |
4 186 981 |
La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.
Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 217 248 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (4 143 925 milliers d’euros au 31 décembre 2014).
5.13.2. Dettes envers la clientèle :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
2 295 176 |
1 977 088 |
|
Livret A |
4 001 549 |
4 249 047 |
|
Plans et comptes épargne-logement |
2 605 560 |
2 345 556 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 421 600 |
2 364 397 |
|
Dettes rattachées |
120 |
192 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
9 028 829 |
8 959 192 |
|
Comptes et emprunts à vue |
11 733 |
8 957 |
|
Comptes et emprunts à terme |
1 388 419 |
1 271 513 |
|
Dettes rattachées |
49 679 |
49 989 |
|
Autres comptes de la clientèle |
1 449 831 |
1 330 459 |
|
A vue |
0 |
0 |
|
A terme |
0 |
0 |
|
Dettes rattachées |
0 |
0 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
0 |
0 |
|
Total des dettes envers la clientèle |
12 773 836 |
12 266 739 |
La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.
5.14. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
|
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables |
2 448 |
3 098 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Total |
2 448 |
3 098 |
|
Dettes rattachées |
151 |
189 |
|
Total des dettes représentées par un titre |
2 599 |
3 287 |
La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.
5.15. Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Comptes d'encaissement |
60 126 |
43 063 |
|
Produits constatés d'avance |
90 |
590 |
|
Charges à payer |
47 106 |
43 373 |
|
Autres comptes de régularisation créditeurs |
54 269 |
59 494 |
|
Comptes de régularisation - passif |
161 591 |
146 520 |
|
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres |
14 641 |
9 751 |
|
Dépôts de garantie reçus |
0 |
0 |
|
Créditeurs divers |
75 534 |
66 892 |
|
Passifs divers liés à l'assurance |
0 |
0 |
|
Passifs divers |
90 175 |
76 643 |
|
Total des comptes de régularisation et passifs divers |
251 766 |
223 163 |
5.16. Provisions :
|
(En milliers d'Euros) |
01/01/2015 |
Augmentation |
Utilisation |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements(1) |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements sociaux |
9 239 |
756 |
0 |
0 |
-16 |
9 979 |
|
Provisions pour restructurations |
830 |
570 |
0 |
-550 |
0 |
850 |
|
Provisions pour litiges |
27 080 |
5 557 |
-25 |
-4 668 |
-3 |
27 941 |
|
Engagements de prêts et garantis |
2 546 |
1 160 |
0 |
-1 828 |
-1 |
1 877 |
|
Provisions pour activité d'épargne-logement |
26 833 |
5 637 |
0 |
-3 322 |
-1 |
29 147 |
|
Autres provisions d'exploitation |
43 130 |
37 292 |
-37 |
-35 605 |
0 |
44 780 |
|
Total des provisions |
109 658 |
50 972 |
-62 |
-45 973 |
-21 |
114 574 |
|
(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (16 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. | ||||||
5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
1 488 438 |
1 117 191 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
543 623 |
575 087 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
371 110 |
434 822 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne-logement |
2 403 171 |
2 127 099 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne-logement |
179 406 |
191 539 |
|
Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement |
2 582 577 |
2 318 638 |
5.16.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement |
7 330 |
10 626 |
|
Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement |
21 270 |
29 869 |
|
Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement |
28 600 |
40 494 |
5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
Dotations / reprises |
Autres |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans |
11 457 |
5 426 |
|
16 883 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
3 711 |
-868 |
|
2 843 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
9 045 |
-1 533 |
|
7 512 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
24 213 |
3 025 |
|
27 238 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 912 |
-731 |
|
2 181 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
-131 |
26 |
|
-105 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
-161 |
-5 |
|
-166 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
-292 |
21 |
|
-271 |
|
Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement |
26 833 |
2 315 |
|
29 147 |
17. Dettes subordonnées. — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2015.
5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis
5.18.1. Parts sociales. — Au 31 décembre 2015, le capital se compose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne comme au 31 décembre 2014;
Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie.
Au 31 décembre 2015, les primes se composent de 338 429 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires de la Caisse d’Epargne Normandie.
5.18.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. — Néant.
5.19. Participations ne donnant pas le contrôle. — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées.
5.20. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
16 |
-950 |
|
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies |
4 |
327 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat |
0 |
0 |
|
Eléments non recyclables en résultat |
20 |
-623 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
2 688 |
1 251 |
|
Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres |
3 230 |
2 205 |
|
Variations de valeur de la période rapportée au résultat |
-542 |
-954 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
10 697 |
-14 011 |
|
Impôts |
-2 895 |
4 784 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat |
0 |
0 |
|
Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Eléments recyclables en résultat |
10 490 |
-7 976 |
|
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) |
10 510 |
-8 599 |
|
Part du Groupe |
10 510 |
-8 599 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net |
Brut |
Impôt |
Net | |
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
16 |
4 |
20 |
-950 |
327 |
-623 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat |
/// |
/// |
0 |
/// |
/// |
0 |
|
Eléments non recyclables en résultat |
|
|
20 |
|
|
-623 |
|
Ecarts de conversion |
/// |
/// |
0 |
/// |
/// |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
2 688 |
788 |
3 476 |
1 251 |
-40 |
1 211 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
10 697 |
-3 683 |
7 014 |
-14 011 |
4 824 |
-9 187 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat |
/// |
/// |
0 |
/// |
/// |
0 |
|
Eléments recyclables en résultat |
|
|
10 490 |
|
|
-7 976 |
|
Total des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) |
|
|
10 510 |
|
|
-8 599 |
|
Part du groupe |
|
|
92 752 |
|
|
71 486 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
0 |
|
|
0 |
Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.
6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.
Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Prêts et créances avec la clientèle |
345 293 |
-156 325 |
188 968 |
357 565 |
-173 339 |
184 226 |
|
Prêts et créances avec les établissements de crédit |
93 578 |
-68 744 |
24 834 |
128 023 |
-72 502 |
55 521 |
|
Opérations de location-financement |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
|
-42 |
-42 |
|
-610 |
-610 |
|
Instruments dérivés de couverture |
15 186 |
-52 590 |
-37 404 |
20 297 |
-48 586 |
-28 289 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
26 459 |
|
26 459 |
19 806 |
|
19 806 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
14 124 |
|
14 124 |
14 385 |
|
14 385 |
|
Actifs financiers dépréciés |
-123 |
|
-123 |
12 |
|
12 |
|
Autres produits et charges d'intérêts |
1 554 |
0 |
1 554 |
3 730 |
0 |
3 730 |
|
Total des produits et charges d'intérêts |
496 071 |
-277 701 |
218 370 |
543 818 |
-295 037 |
248 781 |
Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 44 302 milliers d’euros (58 838 milliers d’euros en 2014) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 315 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (5 500 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014).
6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.
Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.
En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations interbancaires et de trésorerie |
145 |
0 |
145 |
941 |
0 |
941 |
|
Opérations avec la clientèle |
60 717 |
-42 |
60 675 |
50 734 |
-2 |
50 732 |
|
Prestation de services financiers |
3 285 |
-3 133 |
152 |
4 978 |
-5 175 |
-197 |
|
Vente de produits d'assurance vie |
49 021 |
|
49 021 |
47 036 |
|
47 036 |
|
Moyens de paiement |
34 527 |
-17 569 |
16 958 |
33 397 |
-18 004 |
15 393 |
|
Opérations sur titres |
5 810 |
0 |
5 810 |
6 671 |
0 |
6 671 |
|
Activités de fiducie |
2 514 |
-2 411 |
103 |
2 815 |
-2 701 |
114 |
|
Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan |
5 552 |
-102 |
5 450 |
4 774 |
-953 |
3 821 |
|
Autres commissions |
13 001 |
0 |
13 001 |
14 458 |
7 |
14 465 |
|
Total des commissions |
174 572 |
-23 257 |
151 315 |
165 804 |
-26 828 |
138 976 |
6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.
La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Résultats sur instruments financiers de transaction |
334 |
-1 242 |
|
Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option |
1 799 |
8 811 |
|
Résultats sur opérations de couverture |
490 |
-78 |
|
Inefficacité de la couverture de juste valeur |
485 |
-80 |
|
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture |
-22 471 |
-30 228 |
|
Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
22 956 |
30 148 |
|
Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie |
5 |
2 |
|
Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises |
0 |
0 |
|
Résultats sur opérations de change (1) |
-3 |
22 |
|
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
2 620 |
7 513 |
|
(1) y compris couverture économique de change | ||
Marge initiale (day one profit). — Néant.
6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2015 |
|---|---|---|
|
Résultats de cession |
542 |
753 |
|
Dividendes reçus |
17 361 |
10 017 |
|
Dépréciation durable des titres à revenu variable |
0 |
-8 |
|
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
17 903 |
10 762 |
6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :
— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Primes acquises |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Charges de prestations |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variation de provisions pour participation aux bénéfices |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variation des autres provisions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits et charges techniques |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits et charges des activités d'assurance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Revenus |
510 |
|
510 |
234 |
|
234 |
|
Achats consommés |
|
0 |
0 |
|
-14 |
-14 |
|
Produits et charges sur activités immobilières |
510 |
0 |
510 |
234 |
-14 |
220 |
|
Résultat de cession |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits et charges |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits et charges sur opérations de location |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Résultat de cession d'immeubles de placement |
0 |
|
0 |
138 |
|
138 |
|
Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement |
0 |
-84 |
-84 |
0 |
-74 |
-74 |
|
Revenus et charges sur immeubles de placement |
336 |
0 |
336 |
360 |
0 |
360 |
|
Produits et charges sur immeubles de placement |
336 |
-84 |
252 |
498 |
-74 |
424 |
|
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun |
2 991 |
0 |
2 991 |
2 932 |
0 |
2 932 |
|
Charges refacturées et produits rétrocédés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits et charges divers d'exploitation |
1 314 |
-6 141 |
-4 827 |
930 |
-5 360 |
-4 430 |
|
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation |
0 |
-306 |
-306 |
0 |
-19 682 |
-19 682 |
|
Autres produits et charges d'exploitation bancaire |
4 305 |
-6 447 |
-2 142 |
3 862 |
-25 042 |
-21 180 |
|
Total des produits et charges des autres activités |
5 151 |
-6 531 |
-1 380 |
4 594 |
-25 130 |
-20 536 |
6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-130 873 |
-132 920 |
|
Impôts et taxes |
-9 221 |
-8 973 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
-79 258 |
-76 973 |
|
Autres frais administratifs |
-88 479 |
-85 946 |
|
Total des charges générales d'exploitation |
-219 352 |
-218 866 |
La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.
6.7. Coût du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.
Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.
Coût du risque de la période :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
-35 274 |
-32 031 |
|
Récupérations sur créances amorties |
406 |
296 |
|
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations |
-1 287 |
-950 |
|
Total coût du risque |
-36 155 |
-32 685 |
Coût du risque de la période par nature d’actifs :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Opérations interbancaires |
0 |
0 |
|
Opérations avec la clientèle |
-36 522 |
-34 274 |
|
Autres actifs financiers |
367 |
1 589 |
|
Total coût du risque |
-36 155 |
-32 685 |
6.8. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
612 |
2 650 |
|
Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées |
0 |
0 |
|
Total des gains ou pertes sur autres actifs |
612 |
2 650 |
6.9. Variations de valeur des écarts d’acquisition. — Néant.
6.10. Impôts sur le résultat :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
-44 667 |
-52 617 |
|
Impôts différés |
3 577 |
8 090 |
|
Impôts sur le résultat |
-41 090 |
-44 527 |
Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :
|
|
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
en milliers d'euros |
taux d'impôt |
en milliers d'euros |
taux d'impôt | |
|
Résultat net part du groupe |
82 242 |
|
80 085 |
|
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
0 |
|
0 |
|
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
0 |
|
0 |
|
|
Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence |
0 |
|
0 |
|
|
Impôts |
41 090 |
|
44 527 |
|
|
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (a) |
123 332 |
|
124 612 |
|
|
Taux d'imposition de droit commun français (B) |
|
34.43 % |
|
34.43 % |
|
Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) |
-42 463 |
|
-42 904 |
|
|
Effet de la variation des impôts différés non constatés |
0 |
|
0 |
|
|
Effet des différences permanentes |
5 122 |
|
2 388 |
|
|
Impôts à taux réduit et activités exonérées |
431 |
|
-174 |
|
|
Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger |
0 |
|
49 |
|
|
Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés |
-4 357 |
|
-5 142 |
|
|
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts |
1 827 |
|
566 |
|
|
Autres éléments |
-1 650 |
|
690 |
|
|
Charge (produit) d'impôts comptabilisée |
-41 090 |
|
-44 527 |
|
|
Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) |
|
33.32 % |
|
35.73 % |
Note 7. – Expositions aux risques.
L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.
7.1. — Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :
— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;
— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;
— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;
— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;
— la répartition des expositions par qualité de crédit.
Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.
Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.
Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.
|
(En milliers d'Euros) |
Encours net 31/12/2015 |
Encours net 31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) |
42 078 |
50 096 |
|
Instruments dérivés de couverture |
20 289 |
28 616 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
965 151 |
609 753 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 396 359 |
5 877 973 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
10 918 060 |
10 059 720 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
630 459 |
634 219 |
|
Actifs divers liés aux activités d'assurance |
|
|
|
Exposition des engagements au bilan |
17 972 396 |
17 260 377 |
|
Garanties financières données |
254 633 |
226 261 |
|
Engagements par signature |
1 050 476 |
958 435 |
|
Exposition des engagements au hors bilan |
1 305 109 |
1 184 696 |
|
Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie |
19 277 505 |
18 445 073 |
7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :
|
(En milliers d'Euros) |
01/01/2015 |
Dotations |
Reprises |
Autres variations |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
1 074 |
57 |
-463 |
0 |
668 |
|
Opérations interbancaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations avec la clientèle |
153 113 |
57 143 |
-31 430 |
-2 |
178 824 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
1 364 |
58 |
-37 |
0 |
1 385 |
|
Dépréciations déduites de l'actif |
155 551 |
57 258 |
-31 930 |
-2 |
180 877 |
|
Provisions sur engagements hors bilan |
2 546 |
1 160 |
-1 828 |
-1 |
1 877 |
|
Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit |
158 097 |
58 418 |
-33 758 |
-3 |
182 754 |
7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.
À titre d’exemple :
— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;
— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;
— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.
Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.
Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :
|
(En milliers d'Euros) |
Encours non dépréciés présentant des impayés |
Encours dépréciés (valeur nette) |
Total des encours | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
< ou = 90 jours |
> 90 jours et <=180 jours |
> 180 jours et <=1 an |
> 1 an | |||
|
Instruments de dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 432 |
24 432 |
|
Prêts et avances |
83 978 |
541 |
101 |
699 |
101 542 |
186 861 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total au 31/12/2015 |
83 978 |
541 |
101 |
699 |
125 974 |
211 293 |
|
(En milliers d'Euros) |
Encours non dépréciés présentant des impayés |
Encours dépréciés (valeur nette) |
Total des encours | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
< ou = 90 jours |
> 90 jours et <=180 jours |
> 180 jours et <=1 an |
> 1 an | |||
|
Instruments de dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
29 282 |
29 282 |
|
Prêts et avances |
74 852 |
646 |
964 |
196 |
90 807 |
167 465 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total au 31/12/2014 |
74 852 |
646 |
964 |
196 |
120 089 |
196 747 |
7.1.5 Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Réaménagements |
Dépréciations et provisions |
Garanties reçues |
Réaménagements |
Dépréciations et provisions |
Garanties reçues | |
|
Bilan |
93 530 |
-36 727 |
43 544 |
94 981 |
-29 420 |
30 113 |
|
Hors-bilan |
309 |
0 |
0 |
6 006 |
|
30 112 |
|
Total |
93 839 |
-36 727 |
43 544 |
100 987 |
-29 420 |
60 225 |
7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.
7.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :
— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
— les cours de change ;
— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.
Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.
Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie ne présente pas d’exposition aux risques de marché. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques.
7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.
La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.
Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.
Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.
Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :
— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;
— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;
— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.
Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».
Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.
|
(En milliers d'Euros) |
Inférieur à 1 mois |
De 1 mois à 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Non déterminé |
Total au 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
71 000 |
|
|
|
|
|
71 000 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction |
|
|
|
|
|
1 |
1 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option |
516 |
|
374 |
20 979 |
28 208 |
-8 000 |
42 077 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
20 289 |
20 289 |
|
Instruments financiers disponibles à la vente |
6 011 |
12 683 |
34 949 |
501 454 |
312 273 |
621 695 |
1 489 065 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3 639 461 |
236 429 |
409 085 |
904 235 |
205 854 |
1 296 |
5 396 360 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
347 590 |
181 662 |
787 887 |
3 376 614 |
6 159 123 |
65 184 |
10 918 060 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
15 650 |
15 650 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance |
1 962 |
1 842 |
3 298 |
204 530 |
418 827 |
|
630 459 |
|
Actifs financiers par échéance |
4 066 540 |
432 616 |
1 235 593 |
5 007 812 |
7 124 285 |
716 115 |
18 582 961 |
|
Banques centrales |
1 |
|
|
|
|
|
1 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction |
|
|
|
|
|
7 934 |
7 934 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option |
-1 |
|
|
|
|
|
-1 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
161 907 |
161 907 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
582 734 |
446 845 |
472 826 |
1 738 944 |
1 005 756 |
6 706 |
4 253 811 |
|
Dettes envers la clientèle |
9 521 636 |
136 874 |
464 807 |
2 205 830 |
443 627 |
1 062 |
12 773 836 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
1 180 |
157 |
576 |
686 |
|
|
2 599 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
6 287 |
6 287 |
|
Passifs financiers par échéance |
10 105 550 |
583 876 |
938 209 |
3 945 460 |
1 449 383 |
183 896 |
17 206 374 |
|
Engagements de financement donnés en faveur des ETS de crédit |
199 |
|
4 |
|
7 570 |
|
7 773 |
|
Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle |
122 625 |
24 319 |
273 138 |
302 153 |
320 700 |
1 643 |
1 044 578 |
|
Total engagements de financement donnes |
122 824 |
24 319 |
273 142 |
302 153 |
328 270 |
1 643 |
1 052 351 |
|
Engagements de garantie en faveur des ETS de crédit |
|
|
20 |
508 |
433 |
|
961 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
196 |
1 778 |
8 099 |
78 349 |
140 298 |
24 951 |
253 671 |
|
Total engagements de garantie donnes |
196 |
1 778 |
8 119 |
78 857 |
140 731 |
24 951 |
254 632 |
Note 8. – Avantages au personnel.
8.1. Charges de personnel :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements |
-73 665 |
-75 343 |
|
Charges des régimes à prestations et cotisations définies |
-16 526 |
-16 184 |
|
Autres charges sociales et fiscales |
-33 430 |
-33 527 |
|
Intéressement et participation |
-7 252 |
-7 866 |
|
Total des charges de personnel |
-130 873 |
-132 920 |
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 569 milliers d’euros au titre de l’exercice 2015. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.
8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.
Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif / passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :
— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;
— un risque d’insuffisance d’actifs ;
— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.
La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».
Le régime CGPCE sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».
Les autres avantages sociaux incluent également :
— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.
8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :
|
(En milliers d'Euros) |
Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle |
265 535 |
9 660 |
1 690 |
0 |
276 885 |
295 652 |
|
Juste valeur des actifs du régime |
-309 186 |
-1 560 |
0 |
0 |
-310 746 |
-300 062 |
|
Juste valeur des droits à remboursement |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effet du plafonnement d'actifs |
43 840 |
0 |
|
|
43 840 |
13 602 |
|
Solde net au bilan |
189 |
8 100 |
1 690 |
0 |
9 979 |
9 192 |
|
Engagements sociaux passifs |
189 |
8 100 |
1 690 |
0 |
9 979 |
9 192 |
|
Engagements sociaux actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :
— Variation de la dette actuarielle :
|
(En milliers d'Euros) |
Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle en début de période |
284 425 |
9 601 |
1 579 |
47 |
295 652 |
262 179 |
|
Coût des services rendus |
10 |
501 |
105 |
0 |
616 |
442 |
|
Coût des services passés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Coût financier |
5 202 |
149 |
19 |
0 |
5 370 |
7 537 |
|
Prestations versées |
-4 885 |
-555 |
-101 |
0 |
-5 541 |
-5 157 |
|
Autres |
0 |
26 |
87 |
0 |
113 |
230 |
|
Variations comptabilisées en résultat |
327 |
121 |
110 |
0 |
558 |
3 052 |
|
Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques |
-3 554 |
1 067 |
|
|
-2 487 |
-2 730 |
|
Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières |
-9 962 |
-226 |
|
|
-10 188 |
39 642 |
|
Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience |
-5 784 |
-903 |
|
|
-6 687 |
-6 494 |
|
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables |
-19 300 |
-62 |
|
|
-19 362 |
30 418 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de périmètre |
47 |
0 |
0 |
-47 |
0 |
0 |
|
Autres |
36 |
0 |
1 |
0 |
37 |
3 |
|
Dette actuarielle calculée en fin de période |
265 535 |
9 660 |
1 690 |
0 |
276 885 |
295 652 |
— Variation des actifs de couverture :
|
(En milliers d'Euros) |
Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Juste valeur des actifs en début de période |
298 027 |
1 988 |
0 |
47 |
300 062 |
258 324 |
|
Produit financier |
5 450 |
0 |
0 |
0 |
5 450 |
7 755 |
|
Cotisations reçues |
0 |
23 |
0 |
0 |
23 |
0 |
|
Prestations versées |
-4 883 |
-536 |
0 |
0 |
-5 419 |
-5 065 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations comptabilisées en résultat |
567 |
-513 |
0 |
0 |
54 |
2 690 |
|
Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime |
10 555 |
85 |
|
|
10 640 |
38 522 |
|
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables |
10 555 |
85 |
|
|
10 640 |
38 522 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de périmètre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
37 |
0 |
0 |
-47 |
-10 |
526 |
|
Juste valeur des actifs en fin de période |
309 186 |
1 560 |
0 |
0 |
310 746 |
300 062 |
— Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :
|
(En milliers d'Euros) |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|---|---|
|
Ecarts de réévaluation cumulés en début de période |
174 |
463 |
637 |
-311 |
|
Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice |
-29 855 |
-147 |
-30 002 |
-8 106 |
|
Ajustements de plafonnement des actifs |
29 986 |
0 |
29 986 |
9 054 |
|
Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période |
305 |
316 |
621 |
637 |
Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.
8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».
|
(En milliers d'Euros) |
Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Coût des services rendus |
-10 |
-501 |
-105 |
0 |
-616 |
-442 |
|
Coût des services passés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Coût financier |
-5 202 |
-149 |
-19 |
0 |
-5 370 |
-7 537 |
|
Produit financier |
5 450 |
0 |
0 |
0 |
5 450 |
7 755 |
|
Prestations versées |
2 |
19 |
101 |
0 |
122 |
92 |
|
Cotisations reçues |
0 |
23 |
0 |
0 |
23 |
0 |
|
Autres (dont plafonnement d'actifs) |
-251 |
-26 |
-87 |
0 |
-364 |
-230 |
|
Total de la charge de l'exercice |
-11 |
-634 |
-110 |
0 |
-755 |
-362 |
8.2.4. Autres informations :
— Principales hypothèses actuarielles :
|
|
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
CGPCE |
CGPCE | |
|
Taux d'actualisation |
1.99 % |
1.84 % |
|
Taux d'inflation |
1.70 % |
1.80 % |
|
Table de mortalité utilisée |
TGH05/TGF05 |
TGH05/TGF05 |
|
Duration |
18 ans |
28 ans |
Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. — Au 31 décembre 2015, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :
|
En % |
CGP |
|---|---|
|
Variation de+ 1 % du taux d'actualisation |
– 16.42 % |
|
Variation de -1 % du taux d'actualisation |
+ 21.57 % |
|
Variation de+ 1 % du taux d'inflation |
+ 17.19 % |
|
Variation de -1 % du taux d'inflation |
+ 13.94 % |
Échéancier des paiements — flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires :
|
(En milliers d'Euros) |
CGP |
|---|---|
|
N+1 à N+5 |
30 777 |
|
N+6 à N+10 |
37 700 |
|
N+11 à N+15 |
42 723 |
|
N+16 à N+20 |
43 351 |
|
> N+20 |
143 885 |
Ventilation de la juste valeur des actifs du régime :
|
|
CGP | |
|---|---|---|
|
Poids par catégories en % |
Juste valeur des actifs (milliers d'euros) | |
|
Instrument de capitaux propres |
2.60 % |
8 039 |
|
Instrument de dettes |
82.60 % |
255 388 |
|
Biens immobiliers |
1.40 % |
4 329 |
|
Autres actifs |
13.40 % |
41 430 |
|
Total |
100.00 % |
309 186 |
Note 9. – Information sectorielle.
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif.
Note 10. – Engagements.
10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.
Engagements de financement
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés en faveur : |
|
|
|
Des établissements de crédit |
7 774 |
43 664 |
|
De la clientèle |
1 044 579 |
917 317 |
|
Ouvertures de crédit confirmées |
1 019 264 |
912 373 |
|
Autres engagements |
25 315 |
4 944 |
|
Total des engagements de financement donnés |
1 052 353 |
960 981 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
149 047 |
778 913 |
|
De la clientèle |
0 |
0 |
|
Total des engagements de financement reçus |
149 047 |
778 913 |
— Engagements de garantie :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés : |
|
|
|
D'ordre des établissements de crédit |
962 |
646 |
|
D'ordre de la clientèle |
253 671 |
225 615 |
|
Autres engagements donnés |
0 |
4 128 729 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
254 633 |
4 354 990 |
|
Engagements de garantie reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
43 157 |
64 353 |
|
De la clientèle |
6 294 461 |
5 171 881 |
|
Autres engagements reçus |
0 |
2 077 250 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
6 337 618 |
7 313 484 |
Les engagements de garantie sont des engagements par signature.
A partir du 31 décembre 2015, les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Si ce traitement avait été appliqué en décembre 2014, les engagements de garantie donnés auraient été de 226 261 milliers d’euros.
De même, les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Si ce traitement avait été appliqué en décembre 2014, les engagements de garantie donnés auraient été de 5 236 234 milliers d’euros.
Note 11. – Transactions avec les parties liées.
Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.
11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.
Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec :
Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :
— l’organe central BPCE ;
— les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;
— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
— les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment de la SAS Triton et BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…).
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Société Mère |
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable |
Co-entreprises |
Entreprises associées |
Société Mère |
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable |
Co-entreprises |
Entreprises associées | |
|
Crédits |
2 049 351 |
2 312 |
|
|
2 103 846 |
2 312 |
|
|
|
Autres actifs financiers |
539 630 |
25 352 |
|
|
540 602 |
43 742 |
|
|
|
Autres actifs |
11 801 |
26 085 |
|
|
6 926 |
22 960 |
|
|
|
Total des actifs avec les entités liées |
2 600 782 |
53 749 |
|
|
2 651 374 |
69 014 |
|
|
|
Dettes |
2 939 476 |
0 |
|
|
3 183 021 |
0 |
|
|
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
Autres passifs |
5 067 |
30 765 |
|
|
4 336 |
27 920 |
|
|
|
Total des passifs envers les entités liées |
2 944 543 |
30 765 |
|
|
3 187 357 |
27 920 |
|
|
|
Intérêts, produits et charges assimilés |
5 320 |
0 |
|
|
16 923 |
0 |
|
|
|
Commissions |
53 |
4 |
|
|
-930 |
46 |
|
|
|
Résultat net sur opérations financières |
3 072 |
6 450 |
|
|
3 604 |
1 489 |
|
|
|
Produits nets des autres activités |
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
Total du PNB réalisé avec les entités liées |
8 445 |
6 454 |
|
|
19 597 |
1 535 |
|
|
|
Engagements donnés |
274 362 |
9 625 |
|
|
318 104 |
10 042 |
|
|
|
Engagements reçus |
99 222 |
4 314 |
|
|
729 088 |
0 |
|
|
|
Engagements sur instruments financiers à terme |
0 |
0 |
|
|
1 676 |
0 |
|
|
|
Total des engagements avec les entités liées |
373 584 |
13 939 |
|
|
1 048 868 |
10 042 |
|
|
La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.
11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie.
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Avantages à court terme |
1 604 |
1 684 |
|
Avantages postérieurs à l’emploi |
85 |
59 |
|
Avantages à long terme |
|
|
|
Indemnités de fin de contrat de travail |
|
|
|
Paiements en actions |
|
|
|
Total |
1 689 |
1 743 |
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 604 milliers d’euros au titre de 2015 (contre 1 684 milliers d’euros au titre de 2014).
Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.
— Paiements sur base d’actions : Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.
Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail
Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du groupe Caisse d’Epargne Normandie sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 85 milliers d’euros sur l’exercice 2015.
11.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat. — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence.
Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.
Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Encours crédits |
36 672 |
42 094 |
|
Garanties données |
22 087 |
5 152 |
|
Encours de dépôts bancaires |
23 112 |
17 495 |
|
Encours de placements financiers (OPCVM et titres) |
931 |
931 |
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2015 |
Exercice 2014 |
|---|---|---|
|
Produits d'intérêts sur les crédits |
833 |
819 |
|
Charges financières sur dépôts bancaires |
251 |
138 |
|
Charges financières sur placements (OPCVM et titres) |
|
|
Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.
12.1. Actifs financiers transfères non intégralement décomptabilises et autres actifs financiers donnes en garantie :
|
(En milliers d'Euros) |
Prêts de titres "secs" |
Pensions |
Actifs cédés ou affectés en garantie |
Titrisations |
31/12/2015 |
Titrisations |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
JV | |
|
Actifs financiers donnés en garantie |
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
100 104 |
107 920 |
0 |
0 |
208 024 |
0 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
4 146 261 |
0 |
4 146 261 |
0 |
|
Actifs détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
139 987 |
0 |
0 |
139 987 |
0 |
|
Total des actifs financiers donnés en garantie |
100 104 |
247 907 |
4 146 261 |
0 |
4 494 272 |
0 |
|
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés |
100 104 |
247 907 |
2 390 087 |
0 |
2 738 098 |
0 |
|
(En milliers d'Euros) |
Prêts de titres "secs" |
Pensions |
Actifs cédés ou affectés en garantie |
Titrisations |
31/12/2014 |
Titrisations |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
JV | |
|
Actifs financiers donnés en garantie |
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
171 671 |
59 789 |
0 |
0 |
231 460 |
0 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
4 159 351 |
0 |
4 159 351 |
0 |
|
Actifs détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
41 886 |
0 |
0 |
41 886 |
0 |
|
Total des actifs financiers donnés en garantie |
171 671 |
101 675 |
4 159 351 |
0 |
4 432 697 |
0 |
|
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés |
171 671 |
101 675 |
2 112 035 |
0 |
2 385 381 |
0 |
12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :
— Mises en pension et prêts de titres : Le groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.
Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.
Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.
Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
— Cessions de créance : Le groupe Caisse d’Epargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.
— Titrisations consolidées avec investisseurs externes : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.
En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).
Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence :
– la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ;
– la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE ou utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement.
Au 31 décembre 2015, 1 246 646 milliers d’euros d’obligations du FCT BPCE Master Home Loans, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.
12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et SCF trésorerie.
12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Néant.
12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilises pour lesquels le groupe conserve une implication continue. — Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas concerné au 31 décembre 2015 par ce type d’opération.
Note 13. – Compensation d’actifs et de passifs financiers.
Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.
Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.
Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :
— pour les opérations de pension :
– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),
– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;
— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.
Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».
13.1. Actifs financiers.
Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Néant.
Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant net des actifs financiers présenté au bilan |
Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie |
Appels de marge reçus (cash collateral) |
Exposition nette |
Montant net des actifs financiers présenté au bilan |
Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie |
Appels de marge reçus (cash collateral) |
Exposition nette | |
|
Dérivés |
20 289 |
20 289 |
0 |
0 |
28 621 |
28 618 |
0 |
3 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
20 289 |
20 289 |
0 |
0 |
28 621 |
28 618 |
0 |
3 |
14.2. Passifs financiers :
Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Néant.
Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant net des passifs financiers présenté au bilan |
Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie |
Appels de marge versés (cash collateral) |
Exposition nette |
Montant net des passifs financiers présenté au bilan |
Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie |
Appels de marge versés (cash collateral) |
Exposition nette | |
|
Dérivés |
158 527 |
20 289 |
138 238 |
0 |
165 049 |
28 618 |
136 431 |
0 |
|
Opérations de pension |
275 864 |
275 864 |
0 |
0 |
87 985 |
87 985 |
0 |
0 |
|
Autres passifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
434 391 |
296 153 |
138 238 |
0 |
253 033 |
116 603 |
136 431 |
0 |
Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.
Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Juste valeur |
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) |
Juste valeur |
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | |
|
Actifs financiers au cout amorti |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 450 475 |
0 |
2 310 277 |
3 140 198 |
5 971 154 |
0 |
2 360 340 |
3 610 814 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
11 081 550 |
0 |
4 |
11 081 546 |
10 063 921 |
|
0 |
10 063 921 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
705 866 |
705 866 |
0 |
0 |
716 496 |
716 496 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers au cout amorti |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 337 458 |
0 |
4 305 906 |
31 552 |
4 329 309 |
0 |
4 304 128 |
25 181 |
|
Dettes envers la clientèle |
12 780 974 |
0 |
2 295 176 |
10 485 798 |
12 357 813 |
0 |
3 398 621 |
8 959 192 |
|
Dettes représentées par un titre |
2 614 |
0 |
2 614 |
0 |
3 475 |
0 |
3 475 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Note 15. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées.
15.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.
Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.
Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :
– originateur / structureur / arrangeur ;
– agent placeur ;
– gestionnaire ;
– ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).
Pour les établissements : Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie.
Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.
Le groupe Caisse d’Epargne restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.
Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.
— Gestion d’actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.
L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.
— Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.
Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.
Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.
Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :
– les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;
– les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).
— Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).
Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.
— Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités).
15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.
Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.
Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.
Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.
|
(En milliers d'Euros) |
Titrisation |
Gestion d'actifs |
Financements structurés |
Autres activités |
Total au 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en juste valeur sur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
0 |
7 731 |
0 |
6 556 |
14 287 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
0 |
957 |
957 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total actif |
0 |
7 731 |
0 |
7 513 |
15 244 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total passif |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de financement donnés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de garantie donnés |
0 |
0 |
0 |
24 273 |
24 273 |
|
Garantie reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Notionnel des dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exposition maximale au risque de perte |
0 |
0 |
0 |
24 273 |
24 273 |
|
Taille de l'entité structurée |
4 000 000 |
176 648 |
0 |
355 788 |
4 532 436 |
|
(En milliers d'Euros) |
Titrisation |
Gestion d'actifs |
Financements structurés |
Autres activités |
Total au 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en juste valeur sur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
0 |
10 666 |
0 |
2 529 |
13 195 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
0 |
909 |
909 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total actif |
0 |
10 666 |
0 |
3 438 |
14 104 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total passif |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de financement donnés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de garantie donnés |
147 052 |
0 |
0 |
40 455 |
187 507 |
|
Garantie reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Notionnel des dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exposition maximale au risque de perte |
147 052 |
0 |
0 |
40 455 |
187 507 |
|
Taille de l'entité structurée |
4 000 000 |
286 073 |
0 |
189 783 |
4 475 856 |
Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :
— Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
— Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);
— Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
— Autres activités, le total bilan.
Au cours de la période le groupe n’a pas été conduit à accorder sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.
15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées :
Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :
— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.
Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.
Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous :
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées.
Note 16. – Périmètre de consolidation.
16.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2015. — Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas évolué au cours de l’exercice 2015.
16.2. Opérations de titrisation. — Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.
Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolidé son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.
16.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées. — Néant.
16.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.
Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.
|
Sociétés |
Implantation (a) |
Taux d’intérêt |
Taux de contrôle (si différent) |
Méthode (b) |
|---|---|---|---|---|
|
I) Entité consolidante |
|
|
|
|
|
Caisse d’épargne Normandie |
France |
100 % |
|
IG |
|
II) Entités consolidées |
|
|
|
|
|
Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans |
France |
100 % |
|
IG |
|
SLE Rouen Yvetot Elbeuf |
France |
100 % |
|
IG |
|
SLE Le Havre Manche Vallée de Seine |
France |
100 % |
|
IG |
|
SLE Dieppe Bray Brestle |
France |
100 % |
|
IG |
|
SLE Eure |
France |
100 % |
|
IG |
|
SLE Calvados |
France |
100 % |
|
IG |
|
SLE Manche |
France |
100 % |
|
IG |
|
SLE Orne |
France |
100 % |
|
IG |
|
(a) Pays d’implantation, (b) Méthode D’intégration (IG) intégration proportionnelle (IP) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE) | ||||
Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes.
|
Montants en milliers d'Euros |
TOTAL |
MAZARS |
KPMG | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2015 (1) |
2014 (1) |
2015 (1) |
2014 (1) |
2015 (1) |
2014 (1) | |||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |
|
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) |
298 |
99 % |
300 |
100 % |
146 |
49 % |
139 |
46 % |
152 |
50 % |
161 |
54 % |
|
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
3 |
1 % |
|
0 % |
3 |
1 % |
|
0 % |
|
0 % |
|
0 % |
|
Total |
301 |
99 % |
300 |
100 % |
149 |
49 % |
139 |
46 % |
152 |
50 % |
161 |
54 % |
|
Variation (%) |
6 % |
7 % |
-6 % | |||||||||
|
(1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l’exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d’opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci à recours dans le cadre de la certification des comptes | ||||||||||||
VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur:
— Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations;
— La vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2
« Référentiel» de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les qui expose les effets de la première application de l’interprétation IFRIC 21 «Taxes»
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.7, 5.6.2, 6.7 et 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ct provisions sur base individuelle ct collective.
— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.1.6 et 5.4 de l'annexe):
– pour les instruments de capitaux propres lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;
– pour les instruments de dette lorsqu'il existe un risque de contrepartie avéré.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l'annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.
— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.9 de l'annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 4.9 et 8.2 de 1'annexe.
— Provisionnement des produis d’épargne logement: Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes ct plans d'épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de cette provision et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.16 de l'annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de cc rapport.
3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d·exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité ct leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris La Défense et Courbevoie, le 25 mars 2016
Les commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, Département de KPGM SA : |
Mazars : |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys ; |
Max Dongar ; |
|
Associé, |
Associé. |
VII. — Rapport de gestion de l’exercice 2014.
Le rapport de gestion de l’exercice 2015 est consultable via internet à l’adresse suivante http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/normandie/mbp-legales-contractuelles.aspx.
1602439
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 593
Texte de l'annonce :
| 26 février 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°25 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 31 décembre 2015.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- Banque Centrale-CCP |
71 000 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
645 305 |
|
Créances s/Ets de crédit |
5 394 735 |
|
Operations avec la clientèle |
9 603 813 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
2 285 523 |
|
Actions et titres a revenu variable |
40 016 |
|
Participation et activité portefeuille |
22 796 |
|
Parts dans les entreprises liées |
461 494 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 961 |
|
Immobilisations corporelles |
65 371 |
|
Autres actifs |
240 117 |
|
Comptes de régularisation |
188 880 |
|
Total actif |
19 028 011 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 243 626 |
|
Operations avec la clientèle |
12 776 068 |
|
Dettes représentées par un titre |
2 599 |
|
Autres passifs |
395 393 |
|
Comptes de régularisation |
209 861 |
|
Provisions p/risques et charges |
161 729 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
191 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 428 |
|
Réserves |
189 042 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
19 028 011 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
1 052 353 |
|
Engagements de garantie donnés |
254 634 |
|
Engagements sur titres donnes |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
99 222 |
|
Engagements de garantie reçus |
42 317 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 777 |
1600593
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5194
Texte de l'annonce :
| 20 novembre 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°139 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au Capital social de : 520 000 000 €.
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 30 Septembre 2015.
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Caisse- banque centrale – CCP |
66 450 |
|
Effets publiques – valeurs assimilées |
646 589 |
|
Créances s/Ets de crédit |
5 342 759 |
|
Operations avec la clientèle |
9 440 956 |
|
Obligations & autres titres a revenu fixe |
2 244 402 |
|
Actions et titres a revenu variable |
40 259 |
|
Participation & activité portefeuille |
21 331 |
|
Parts dans les entreprises liées |
476 875 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 961 |
|
Immobilisations corporelles |
64 860 |
|
Autres actifs |
216 994 |
|
Comptes de régularisation |
152 617 |
|
TOTAL ACTIF |
18 723 053 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Banques centrales & CCP |
1 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 116 546 |
|
Opérations avec la clientèle |
12 620 195 |
|
Dettes représentées par un titre |
2 741 |
|
Autres passifs |
351 303 |
|
Comptes de régularisation |
245 224 |
|
Prov. P/risques et charges |
163 307 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
176 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
189 042 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
18 723 053 |
|
HORS – BILAN |
MONTANT |
|---|---|
|
ENGAGEMENTS DONNÉS |
|
|
Engagements de financement donnés |
1 101 578 |
|
Engagements de garantie donnes |
248 225 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
ENGAGEMENTS REÇUS |
|
|
Engagements de financement reçus |
255 720 |
|
Engagements de garantie reçus |
42 268 |
|
Engagements sur titres reçus |
14 977 |
1505194
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4419
Texte de l'annonce :
| 28 août 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°103 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 520 000 000 €
Siège social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation au 30 juin 2015
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- Banque Centrale - C.C.P. |
59 631 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
644 939 |
|
Créances s/Ets de crédit |
5 559 477 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 043 613 |
|
Obligations & autres titres à revenu fixe |
2 108 385 |
|
Actions et titres à revenu variable |
40 664 |
|
Participation & activité portefeuille |
20 821 |
|
Parts dans les entreprises liées |
476 875 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 953 |
|
Immobilisations corporelles |
65 299 |
|
Autres actifs |
201 470 |
|
Comptes de régularisation |
142 764 |
|
Total actif |
18 372 891 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales & C.C.P. |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
3 950 685 |
|
Opérations avec la clientèle |
12 483 787 |
|
Dettes représentées par un titre |
2 897 |
|
Autres passifs |
318 599 |
|
Comptes de régularisation |
233 922 |
|
Prov. p/risques et charges |
159 265 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
176 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
189 042 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 372 891 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés : |
1 134 258 |
|
Engagements de garantie donnés |
228 223 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus : |
366 843 |
|
Engagements de garantie reçus |
41 656 |
|
Engagements sur titres reçus |
8 189 |
1504419
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2310
Texte de l'annonce :
| 5 juin 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
A. — Comptes individuels.
I. — Bilan et Hors Bilan.
(En milliers d’Euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
|
75 812 |
70 109 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
591 397 |
559 202 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
5 870 737 |
6 650 264 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
8 750 928 |
9 788 291 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3.3 |
2 005 097 |
608 252 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
3.3 |
42 556 |
43 851 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
3.4 |
14 557 |
13 109 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
484 326 |
484 326 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
3.5 |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 937 |
8 728 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
64 778 |
68 334 |
|
Autres actifs |
3.8 |
238 146 |
96 049 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
186 551 |
190 804 |
|
Total de l'actif |
|
18 333 822 |
18 581 319 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
960 980 |
918 477 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
226 261 |
237 315 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
4 174 622 |
4 656 021 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
12 268 794 |
12 144 850 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
3 287 |
3 799 |
|
Autres passifs |
3.8 |
295 995 |
330 360 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
195 043 |
211 460 |
|
Provisions |
3.10 |
153 043 |
121 714 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
0 |
60 190 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
176 265 |
151 265 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
1 066 773 |
901 660 |
|
Capital souscrit |
|
520 000 |
390 000 |
|
Primes d'émission |
|
338 428 |
338 428 |
|
Réserves |
|
153 014 |
131 515 |
|
Écart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
0 |
0 |
|
Report à nouveau |
|
10 434 |
10 000 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
44 897 |
31 717 |
|
Total du passif |
|
18 333 822 |
18 581 319 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
729 088 |
845 715 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
63 745 |
54 803 |
|
Engagements sur titres |
|
3 185 |
3 509 |
II. — Compte de résultat
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
545 079 |
598 125 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-304 821 |
-346 107 |
|
Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
10 089 |
2 151 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
165 568 |
162 285 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-25 660 |
-25 364 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
314 |
1 164 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
8 995 |
-4 676 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
5 218 |
9 069 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-25 397 |
-23 617 |
|
Produit net bancaire |
|
379 385 |
373 030 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-218 453 |
-219 035 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-11 983 |
-12 451 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
148 949 |
141 544 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-32 253 |
-26 742 |
|
Résultat d'exploitation |
|
116 696 |
114 802 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
2 562 |
2 927 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
119 258 |
117 729 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-49 361 |
-61 012 |
|
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-25 000 |
-25 000 |
|
Résultat net |
|
44 897 |
31 717 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,51 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;
— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;
— les filiales et participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier.
La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Opération de titrisation interne au groupe BPCE. — Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.
Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
2.2. Changements de méthodes comptables. — À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’Epargne Normandie applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie seulement des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012 applicables à compter du 1er janvier 2013 (méthode 2). Ainsi, la méthodologie du « corridor » est maintenue pour les écarts actuariels et l’effet du plafonnement d’actifs est enregistré en résultat.
Comme sous IAS 19 révisée, le coût des services passés est enregistré immédiatement et le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation de la dette actuarielle.
L’effet du changement de méthode sur les capitaux propres (report à nouveau) au 1er janvier 2014 est une augmentation de 434 milliers d’euros pour les écarts actuariels accumulés.
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— continuité de l’exploitation ;
— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées. — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.
Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.
2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :
— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Durée |
|---|---|
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 50 ans |
|
Toitures |
25 ans |
|
Ascenseurs |
15 ans |
|
Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
|
Eléments de signalétique et façade |
5 à 10 ans |
|
Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
|
Clôtures |
10 ans |
|
Matériel de sécurité |
5 à 7 ans |
|
Câblages |
10 ans |
|
Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.
2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.
Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.
Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n°90-02 du CRBF.
Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).
2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
— microcouverture (couverture affectée) ;
— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
— pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.
2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.11. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).
La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.
Note 3. – Informations sur le bilan
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
3.1. Opérations interbancaires
|
Actif (En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires |
25 695 |
1 127 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
0 |
0 |
|
Créances rattachées à vue |
0 |
0 |
|
Créances à vue |
25 695 |
1 127 |
|
Comptes et prêts à terme |
5 725 570 |
6 501 088 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
47 480 |
47 480 |
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
|
Créances rattachées à terme |
71 992 |
100 569 |
|
Créances à terme |
5 845 042 |
6 649 137 |
|
Créances douteuses |
0 |
0 |
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
0 |
0 |
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
5 870 737 |
6 650 264 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 25 615 milliers d'euros à vue et 2 374 022 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 031 349 milliers d'euros au 31 décembre 2014 et celle de la collecte LEP représente 399 372 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
|
Passif (En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
6 710 |
53 988 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
90 000 |
70 000 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
0 |
0 |
|
Autres sommes dues |
16 037 |
17 611 |
|
Dettes rattachées à vue |
1 |
1 |
|
Dettes à vue |
112 748 |
141 600 |
|
Comptes et emprunts à terme |
3 945 571 |
4 152 010 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
87 855 |
329 710 |
|
Dettes rattachées à terme |
28 449 |
32 701 |
|
Dettes à terme |
4 061 875 |
4 514 421 |
|
Total |
4 174 622 |
4 656 021 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 90 001 milliers d'euros à vue et 4 053 924 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
|
Actif (en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
102 005 |
114 123 |
|
Créances commerciales |
5 921 |
7 737 |
|
Prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
1 015 634 |
969 130 |
|
Crédits à l'équipement |
2 676 800 |
2 610 611 |
|
Crédits à l'habitat |
4 784 271 |
5 920 176 |
|
Autres crédits à la clientèle |
14 900 |
15 902 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
6 288 |
9 463 |
|
Autres concours à la clientèle (2) |
8 518 493 |
9 545 882 |
|
Créances rattachées |
34 287 |
38 459 |
|
Créances douteuses (1) |
209 200 |
187 024 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
-118 978 |
-104 934 |
|
Total |
8 750 928 |
9 788 291 |
|
(1) Dont créances restructurées |
14 928 |
10 246 |
|
(2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains |
1 374 |
1 466 |
Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se monte à 1 536 095 milliers d’euros.
La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
Dettes vis-à-vis de la clientèle :
|
Passif (en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
8 958 890 |
9 161 208 |
|
Livret A |
4 248 993 |
4 462 217 |
|
PEL / CEL |
2 345 557 |
2 103 498 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 364 340 |
2 595 493 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
3 249 687 |
2 921 198 |
|
Dépôts de garantie |
|
|
|
Autres sommes dues |
8 957 |
10 605 |
|
Dettes rattachées |
51 260 |
51 839 |
|
Total |
12 268 794 |
12 144 850 |
(1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
À vue |
À terme |
Total |
À vue |
À terme |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 981 308 |
//// |
1 981 308 |
1 666 494 |
//// |
1 666 494 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
102 033 |
102 033 |
|
207 456 |
207 456 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres comptes et emprunts |
|
1 166 346 |
1 166 346 |
|
1 047 248 |
1 047 248 |
|
Total |
1 981 308 |
1 268 379 |
3 249 687 |
1 666 494 |
1 254 704 |
2 921 198 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d'euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Brut |
Dépréciation individuelle |
Brut |
Dépréciation individuelle | |
|
Société non financières |
1 713 916 |
49 246 |
-31 945 |
46 932 |
-31 350 |
|
Entrepreneurs individuels |
417 625 |
22 993 |
-11 732 |
|
|
|
Particuliers |
5 004 415 |
134 862 |
-73 592 |
43 162 |
-30 943 |
|
Administrations privées |
76 518 |
1 052 |
-661 |
445 |
-282 |
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 406 402 |
1 047 |
-1 047 |
1 047 |
-1 047 |
|
Autres |
41 830 |
-1 |
-0 |
|
|
|
Total au 31 décembre 2014 |
8 660 706 |
209 200 |
-118 978 |
91 587 |
-63 622 |
|
Total au 31 décembre 2013 |
9 706 201 |
187 024 |
-104 934 |
82 245 |
-56 771 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total | |
|
Valeurs brutes |
/// |
52 193 |
532 966 |
/// |
585 158 |
/// |
18 453 |
535 544 |
/// |
553 997 |
|
Créances rattachées |
/// |
1 325 |
4 913 |
/// |
6 239 |
/// |
284 |
4 921 |
/// |
5 205 |
|
Dépréciations |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (1) |
|
53 518 |
537 879 |
/// |
591 397 |
|
18 737 |
540 465 |
/// |
559 202 |
|
Valeurs brutes |
/// |
313 764 |
1 681 394 |
0 |
1 995 158 |
/// |
396 796 |
216 115 |
0 |
612 912 |
|
Créances rattachées |
/// |
13 596 |
5 259 |
0 |
18 855 |
/// |
9 281 |
4 377 |
0 |
13 658 |
|
Dépréciations |
/// |
-8 916 |
0 |
|
-8 916 |
/// |
-18 318 |
0 |
|
-18 318 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
318 444 |
1 686 653 |
0 |
2 005 097 |
|
387 759 |
220 493 |
0 |
608 252 |
|
Montants bruts |
/// |
43 854 |
/// |
0 |
43 854 |
/// |
52 846 |
/// |
0 |
52 846 |
|
Créances rattachées |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
/// |
-1 298 |
/// |
0 |
-1 298 |
/// |
-8 995 |
/// |
0 |
-8 995 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
42 556 |
|
0 |
42 556 |
|
43 851 |
|
0 |
43 851 |
|
Total |
0 |
414 518 |
2 224 532 |
0 |
2 639 050 |
0 |
450 347 |
760 958 |
0 |
1 211 305 |
L’augmentation des « obligations et autres titres à revenu fixe », classées en titres d’investissement, s’explique par la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 10 493 milliers d’euros.
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 292 678 milliers d’euros.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total | |
|
Titres cotés |
|
184 354 |
805 779 |
990 132 |
|
134 185 |
749 656 |
883 840 |
|
Titres non cotés |
|
14 556 |
161 981 |
176 537 |
|
24 705 |
|
24 705 |
|
Titres prêtés |
|
146 826 |
1 246 600 |
1 393 426 |
|
235 102 |
2 004 |
237 106 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
11 440 |
|
11 440 |
|
3 080 |
|
3 080 |
|
Créances rattachées |
|
14 786 |
10 172 |
24 958 |
|
9 424 |
9 298 |
18 722 |
|
Total |
0 |
371 962 |
2 224 532 |
2 596 494 |
0 |
406 496 |
760 958 |
1 167 453 |
|
Dont titres subordonnés |
|
8 305 |
161 981 |
170 287 |
|
8 306 |
|
8 306 |
1 246 600 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 8 916 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 18 318 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 38 512 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 24 562 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 99 099 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2013, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 39 270 milliers d’euros.
Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 30 999 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 3 381 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 616 934 milliers d'euros au 31 décembre 2014.
Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
42 556 |
|
42 556 |
|
43 851 |
|
43 851 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
42 556 |
0 |
42 556 |
0 |
43 851 |
0 |
43 851 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 10 031 milliers d’euros d’OPCVM dont 10 031 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2014 (contre 9 625 milliers d’euros d’OPCVM dont 9 625 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2013).
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 298 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 8 995 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 156 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 2 287 milliers au 31 décembre 2013.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Achats |
Cessions |
Remboursements |
Conversion |
Décotes / surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics |
540 465 |
|
|
-2 000 |
|
12 615 |
|
-13 201 |
537 879 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
220 493 |
1 463 831 |
|
|
|
16 764 |
|
-14 434 |
1 686 653 |
|
Total |
760 958 |
1 463 831 |
0 |
-2 000 |
0 |
29 379 |
0 |
-27 635 |
2 224 532 |
Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
3.3.3. Reclassements d’actifs. — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
14 236 |
2 392 |
-808 |
|
|
15 819 |
|
Parts dans les entreprises liées |
589 454 |
0 |
0 |
|
|
589 454 |
|
Valeurs brutes |
603 689 |
2 392 |
-808 |
0 |
0 |
605 273 |
|
Participations et autres titres à long terme |
1 126 |
136 |
0 |
|
|
1 262 |
|
Parts dans les entreprises liées |
105 128 |
0 |
0 |
|
|
105 128 |
|
Dépréciations |
106 254 |
136 |
0 |
0 |
0 |
106 389 |
|
Total |
497 435 |
2 256 |
-808 |
0 |
0 |
498 883 |
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2014 comme au 31 décembre 2013.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 345 milliers d’euros).
La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.
3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
|
Filiales et participations |
Capital 31/12/2014 |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2014 |
Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2014 |
Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2014 |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2014 |
Montants des cautions et avals donnés par la société en 2014 |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2014 |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2014 |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2014 |
Observations | |
|
Brute |
Nette | ||||||||||
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : | |||||||||||
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BPCE |
155 742 |
12 505 896 |
2,53 |
545 635 |
440 512 |
2 103 725 |
|
-120 990 |
1 146 496 |
8 220 |
|
|
CE Holding promotion |
686 624 |
120 065 |
5,06 |
41 214 |
41 214 |
|
|
43 101 |
30 270 |
1 488 |
|
|
Triton |
25 011 |
104 015 |
5,06 |
2 528 |
2 528 |
|
|
38 506 |
13 621 |
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : | |||||||||||
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Certificats d'associations |
|
|
|
4 345 |
4 345 |
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
11 550 |
10 285 |
|
|
|
|
0 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|---|---|---|
|
SCI ROUTE DE DARNETAL |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI DE THIES |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI LYAUTEY |
14000 Caen |
SCI |
|
NEUILLY CONTENTIEUX |
92300 Levallois Peret |
GIE |
|
BPCE ACHATS |
75013 Paris |
GIE |
|
IT-CE |
75013 Paris |
GIE |
|
GARANTIES ENTREPRISES "SYNDICATION RISQUES" |
75013 Paris |
GIE |
|
CRC ECUREUIL APCEN |
86360 Chasseneuil du Poitou |
GIE |
|
ECOLOCALE |
75013 Paris |
GIE |
|
NORD OUEST RECOUVREMENT |
76230 Bois Guillaume |
GIE |
|
ECUREUIL CREDIT |
75013 Paris |
GIE |
|
BPCE TRADE |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE MOBILIZ |
75013 Paris |
GIE |
3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d'euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|
|
Créances |
3 121 990 |
1 513 466 |
4 635 456 |
3 027 514 |
|
Dont subordonnées |
48 877 |
|
48 877 |
48 878 |
|
Dettes |
4 315 896 |
237 791 |
4 553 687 |
5 092 529 |
|
Dont subordonnées |
0 |
|
0 |
60 190 |
|
|
|
| ||
|
Engagements de financement |
42 442 |
0 |
42 442 |
27 442 |
|
Engagements de garantie |
90 309 |
11 603 |
101 912 |
117 674 |
|
Autres engagements donnés |
|
|
0 |
0 |
|
Engagements donnés |
132 751 |
11 603 |
144 354 |
145 116 |
|
Engagements de financement |
729 088 |
|
729 088 |
845 715 |
|
Engagements de garantie |
10 000 |
3 281 682 |
3 291 682 |
4 077 773 |
|
Autres engagements reçus |
|
2 976 |
2 976 |
3 300 |
|
Engagements reçus |
739 088 |
3 284 658 |
4 023 746 |
4 926 788 |
Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.
3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
10 362 |
230 |
-42 |
0 |
10 550 |
|
Logiciels |
970 |
37 |
0 |
0 |
1 007 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs brutes |
11 332 |
267 |
-42 |
0 |
11 557 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 642 |
0 |
0 |
0 |
-1 642 |
|
Logiciels |
-962 |
-15 |
0 |
0 |
-978 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
0 |
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-2 604 |
-15 |
0 |
0 |
-2 620 |
|
Total valeurs nettes |
8 728 |
252 |
-42 |
0 |
8 937 |
3.6.2. Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Terrains |
6 538 |
33 |
-401 |
158 |
6 328 |
|
Constructions |
48 073 |
1 051 |
-1 350 |
-1 047 |
46 727 |
|
Parts de SCI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
117 225 |
8 907 |
-6 770 |
1 729 |
121 091 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
171 836 |
9 991 |
-8 522 |
840 |
174 146 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 783 |
36 |
-151 |
-13 |
1 654 |
|
Valeurs brutes |
173 619 |
10 027 |
-8 673 |
827 |
175 800 |
|
Terrains |
-528 |
-55 |
0 |
5 |
-578 |
|
Constructions |
-23 603 |
-2 730 |
842 |
-176 |
-25 667 |
|
Parts de SCI |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
-80 403 |
-9 183 |
6 092 |
-493 |
-83 986 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-104 534 |
-11 967 |
6 934 |
-664 |
-110 231 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-751 |
-74 |
35 |
0 |
-790 |
|
Amortissements et dépréciations |
-105 285 |
-12 042 |
6 970 |
-664 |
-111 021 |
|
Total valeurs nettes |
68 334 |
-2 015 |
-1 703 |
163 |
64 779 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
3 098 |
3 599 |
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
189 |
199 |
|
Total |
3 287 |
3 799 |
Au 31 décembre 2014, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
5 460 |
0 |
3 623 |
0 |
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
3 |
|
23 |
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
//// |
|
//// |
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
18 688 |
18 310 |
13 838 |
29 424 |
|
Dépôts de garantie versés et reçus |
146 171 |
16 |
7 155 |
17 |
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
67 825 |
277 668 |
71 411 |
300 919 |
|
Total |
238 146 |
295 994 |
96 049 |
330 360 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Engagements sur devises |
|
|
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
0 |
271 |
0 |
325 |
|
Charges et produits constatés d'avance |
14 944 |
66 074 |
14 164 |
69 440 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
28 643 |
79 722 |
31 249 |
80 932 |
|
Valeurs à l'encaissement |
130 368 |
43 063 |
132 639 |
52 000 |
|
Autres |
12 597 |
5 912 |
12 753 |
8 763 |
|
Total |
186 551 |
195 043 |
190 804 |
211 460 |
3.10. Provisions :
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
Transfert |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour risques de contrepartie |
29 149 |
8 345 |
-572 |
0 |
0 |
36 922 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
7 914 |
1 269 |
-463 |
-430 |
|
8 290 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
21 333 |
18 430 |
-12 931 |
0 |
|
26 832 |
|
Provisions pour litiges |
24 636 |
5 036 |
-4 251 |
-719 |
|
24 702 |
|
Provisions pour restructurations |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
442 |
17 |
-328 |
0 |
0 |
131 |
|
Immobilisations financières |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
38 214 |
20 204 |
-3 110 |
0 |
|
55 308 |
|
Autres provisions pour risques |
38 656 |
20 221 |
-3 438 |
0 |
0 |
55 439 |
|
Provisions pour restructurations informatiques |
0 |
830 |
|
|
|
830 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
26 |
0 |
0 |
0 |
|
26 |
|
Provisions exceptionnelles (1) |
26 |
830 |
0 |
0 |
0 |
856 |
|
Total |
121 713 |
54 132 |
-21 655 |
-1 149 |
0 |
153 043 |
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépréciations sur créances sur la clientèle |
104 934 |
40 363 |
-19 331 |
-6 988 |
118 978 |
|
Dépréciations sur autres créances |
3 686 |
36 |
-1 442 |
|
2 280 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
108 620 |
40 399 |
-20 773 |
-6 988 |
121 258 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
2 342 |
776 |
-572 |
0 |
2 546 |
|
Provisions pour risques pays |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risque de crédit clientèle (2) |
26 807 |
7 569 |
0 |
|
34 376 |
|
Autres provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif |
29 149 |
8 345 |
-572 |
0 |
36 922 |
|
Total |
137 769 |
48 744 |
-21 346 |
-6 988 |
158 179 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. | |||||
| (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre de engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. | |||||
3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :
Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 356 milliers d'euros en 2014).
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d’Epargne Normandie concernent les régimes suivants :
— le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
— le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ;
— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
— autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Total |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Total | |||||
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle |
284 424 |
9 601 |
1 579 |
48 |
295 652 |
241 959 |
8 379 |
1 365 |
44 |
251 747 |
|
Juste valeur des actifs du régime |
298 026 |
1 988 |
|
|
300 014 |
256 498 |
2 308 |
|
|
258 806 |
|
Juste valeur des droits à remboursement |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Effet du plafonnement d'actifs |
14 981 |
|
|
|
14 981 |
10 432 |
|
|
|
10 432 |
|
Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) |
1 379 |
950 |
|
|
2 329 |
1 719 |
-434 |
|
|
1 285 |
|
Coût des services passés non reconnus |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Solde net au bilan |
0 |
6 663 |
1 579 |
48 |
8 290 |
-5 826 |
6 505 |
1 365 |
44 |
2 088 |
|
Engagements sociaux passifs |
0 |
6 663 |
1 579 |
48 |
8 290 |
0 |
6 505 |
1 365 |
44 |
7 914 |
|
Engagements sociaux actifs |
|
|
|
|
0 |
-5 826 |
|
|
|
-5 826 |
Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d'euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Total |
Total | |
|
Coût des services rendus |
|
369 |
73 |
|
442 |
429 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
|
0 |
|
|
Coût financier |
7 284 |
214 |
41 |
|
7 539 |
7 383 |
|
Produit financier |
-7 726 |
|
|
|
-7 726 |
-9 648 |
|
Prestations versées |
|
|
|
|
0 |
|
|
Cotisations reçues |
|
|
|
|
0 |
|
|
Ecarts actuariels |
|
|
231 |
|
231 |
-132 |
|
Autres |
442 |
-30 |
|
|
412 |
2 387 |
|
Total de la charge de l'exercice |
0 |
553 |
345 |
0 |
898 |
419 |
Principales hypothèses actuarielles :
|
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | |
|---|---|---|
|
CGPCE |
CGPCE | |
|
Taux d'actualisation |
1,84 % |
3,04 % |
|
Taux d'inflation |
1,80 % |
1,90 % |
|
Table de mortalité utilisée |
TGH05/TGF05 |
TGH05/TGF05 |
|
Duration |
28 ans |
22 ans |
|
Hors CGPCE et CAR-BP |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme | |||||
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |
|
Taux d'actualisation |
|
1,28 % |
1,55 % |
|
|
2,55 % |
2,98 % |
|
|
Taux d'inflation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Taux de croissance des salaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Table de mortalité utilisée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Duration |
|
|
|
|
|
|
|
|
Au 31 décembre 2014, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 83 % en obligations, 2 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 14 % en actifs monétaires.
Les tables de mortalité utilisées sont :
— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;
— TGH TGF 05 pour CGPCE et CARBP.
Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».
Plan d’options d’achat d’actions. — L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées deviendront caduques le 21 janvier 2015.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
— Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600
— Nombre de bénéficiaires : 8
3.10.4. Provisions PEL / CEL :
— Encours de dépôts collectés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
1 117 191 |
637 615 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
575 087 |
1 010 796 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
434 822 |
245 105 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
2 127 099 |
1 893 516 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
191 539 |
211 328 |
|
Total |
2 318 638 |
2 104 844 |
— Encours de crédits octroyés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octroyés |
10 626 |
13 234 |
|
Au titre des plans épargne logement |
|
|
|
Au titre des comptes épargne logement |
29 869 |
36 391 |
|
Total |
40 494 |
49 625 |
— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Dotations/ reprises nettes |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
382 |
11 075 |
11 457 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 697 |
2 013 |
3 711 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
17 450 |
-8 406 |
9 044 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
19 529 |
4 683 |
24 212 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
1 980 |
932 |
2 912 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
-121 |
-10 |
-131 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
-55 |
-106 |
-161 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
-176 |
-116 |
-292 |
|
Total |
21 333 |
5 499 |
26 832 |
3.11. Dettes subordonnées :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
0 |
60 000 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dettes supersubordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes rattachées |
0 |
190 |
|
Total |
0 |
60 190 |
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
151 265 |
25 000 |
|
|
176 265 |
|
Total |
151 265 |
25 000 |
0 |
0 |
176 265 |
Au 31 décembre 2014, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 9 116 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.
La Caisse d’Epargne Normandie a réalisé au 31 décembre 2014 une dotation au FRBG libre de 25 000 milliers d’euros.
3.13. Capitaux propres hors FRBG :
|
(En milliers d'euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/ autres |
Report à nouveau |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total au 31 décembre 2012 |
487 500 |
481 631 |
219 299 |
9 000 |
27 343 |
1 224 773 |
|
Mouvements de l'exercice |
-97 500 |
-143 203 |
-87 784 |
1 000 |
4 373 |
-323 113 |
|
Total au 31 décembre 2013 |
390 000 |
338 428 |
131 515 |
10 000 |
31 717 |
901 660 |
|
Impact changement de méthode (1) |
|
|
|
434 |
|
434 |
|
Affectation résultat 2013 |
|
|
31 717 |
|
-31 717 |
0 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-10 218 |
|
|
-10 218 |
|
Augmentation de capital |
130 000 |
|
0 |
|
|
130 000 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
|
44 897 |
44 897 |
|
Total au 31 décembre 2014 |
520 000 |
338 428 |
153 014 |
10 434 |
44 897 |
1 066 773 |
|
(1) À compter du 1er janvier 2014, la Caisse d’épargne Normandie applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (cf Note 2.2). | ||||||
Le capital social de la Caisse d'Epargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé de 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.
Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 130 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 18 février 2014, par l’émission au pair de 6 500 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune.
Sociétés locales d’épargne (SLE)
Au 31 décembre 2014, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (689 237 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2014, les SLE ont perçu un dividende de 10 218 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.
Au 31 décembre 2014, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 172 902 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2014, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 7 173 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d'euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
6 239 |
0 |
194 527 |
390 631 |
|
591 397 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 830 288 |
367 403 |
1 394 665 |
278 379 |
|
5 870 737 |
|
Opérations avec la clientèle |
454 820 |
672 438 |
2 711 064 |
4 912 606 |
|
8 750 928 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
48 663 |
56 183 |
1 273 863 |
626 387 |
|
2 005 097 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des emplois |
4 340 010 |
1 096 025 |
5 574 120 |
6 208 004 |
0 |
17 218 159 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
924 357 |
174 081 |
1 907 115 |
1 169 068 |
|
4 174 622 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 587 234 |
343 650 |
2 131 195 |
206 716 |
|
12 268 794 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 741 |
161 |
1 385 |
0 |
|
3 287 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total des ressources |
10 513 333 |
517 892 |
4 039 695 |
1 375 784 |
0 |
16 446 704 |
Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Engagements reçus et donnés :
4.1.1. Engagements de financement :
|
(En milliers d'Euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés : |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
43 664 |
27 975 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
917 316 |
890 502 |
|
Autres engagements |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
917 316 |
890 502 |
|
Total des engagements de financement donnés |
960 980 |
918 477 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
729 088 |
845 715 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
729 088 |
845 715 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
0 |
0 |
|
D'ordre d'établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Cautions immobilières |
68 760 |
64 790 |
|
Cautions administratives et fiscales |
193 |
193 |
|
Autres cautions et avals donnés |
0 |
0 |
|
Autres garanties données |
157 308 |
172 332 |
|
D'ordre de la clientèle |
226 261 |
237 315 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
226 261 |
237 315 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
63 745 |
54 803 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
63 745 |
54 803 |
L’évolution des engagements reçus des clients (hypothèques, cautions…) s’explique principalement par la participation à l’opération Titrisation décrite en note 1.3.
Les garanties ont en effet été cédées avec leurs créances sous-jacentes.
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus | |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
4 159 351 |
|
5 339 937 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
1 941 312 |
|
2 188 577 |
|
Total |
4 159 351 |
1 941 312 |
5 339 937 |
2 188 577 |
Au 31 décembre 2014, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 280 369 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 533 222 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
— 0 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 184 316 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
— 270 153 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 334 107 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
— 255 726 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 248 931 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
— 518 559 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 612 661 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
— 1 408 753 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 991 308 milliers d’euros au 31 décembre 2013,
— 147 052 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 1 416 324 milliers d’euros au 31 décembre 2013. La diminution s’explique par l’affectation d’une grande partie des crédits concernés à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Normandie a reçu 1 820 162 milliers d’euros d’actifs dont 1 475 742 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 344 420 milliers d’euros au titre de nantissements en garantie de crédit distribués auprès de la clientèle.
Au cours de la première phase de l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3., la Caisse d’Epargne Normandie rachète au FCT les créances douteuses ou ayant rencontré plusieurs impayés (entre deux et quatre selon le type de créance), à leur valeur nominale, afin d’en effectuer le recouvrement.
La Caisse d’Epargne Normandie est donc toujours exposée au risque de crédit des créances cédées, puisqu’en cas de rachat « à la valeur nominale», la créance se verra immédiatement appliquer les méthodes de dépréciation usuelles, afin de la ramener à sa valeur recouvrable. La Caisse d’Epargne Normandie continue donc à comptabiliser au passif les provisions sur base de portefeuilles, pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.
Par ailleurs, dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les compte ordinaires de la Caisse d’Epargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2014, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 30 622 milliers d’euros.
Enfin, les « autres valeurs affectées en garanties » diminuent en raison du remplacement de l’opération BPCE Home Loans par l’opération « Titrisation ». Pour mémoire, les créances cédées dans le cade de « Titrisation » étaient auparavant affectées en garantie de prêts émis par BPCE Home Loans.
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur | |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 269 106 |
|
2 269 106 |
-136 432 |
2 516 258 |
|
2 516 258 |
-92 823 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
2 269 106 |
0 |
2 269 106 |
-136 432 |
2 516 258 |
0 |
2 516 258 |
-92 823 |
|
Total opérations fermes |
2 269 106 |
0 |
2 269 106 |
-136 432 |
2 516 258 |
0 |
2 516 258 |
-92 823 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
1 676 |
|
1 676 |
3 |
1 988 |
|
1 988 |
23 |
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
1 676 |
0 |
1 676 |
3 |
1 988 |
0 |
1 988 |
23 |
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total opérations conditionnelles |
1 676 |
0 |
1 676 |
3 |
1 988 |
0 |
1 988 |
23 |
|
Total instruments financiers et de change á terme |
2 270 782 |
0 |
2 270 782 |
-136 429 |
2 518 246 |
0 |
2 518 246 |
-92 800 |
Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des options de change pour les opérations conditionnelles.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 834 106 |
435 000 |
|
|
2 269 106 |
2 091 258 |
425 000 |
|
|
2 516 258 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations fermes |
1 834 106 |
435 000 |
0 |
0 |
2 269 106 |
2 091 258 |
425 000 |
0 |
0 |
2 516 258 |
|
Options de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 834 106 |
435 000 |
0 |
0 |
2 269 106 |
2 091 258 |
425 000 |
0 |
0 |
2 516 258 |
Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Juste valeur |
-133 740 |
-2 692 |
0 |
0 |
-136 432 |
-115 360 |
22 537 |
0 |
|
-92 823 |
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 | |||
|---|---|---|---|---|
|
de 0 à 1 an |
de 1 à 5 ans |
plus de 5 ans |
Total | |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
544 844 |
1 311 921 |
412 341 |
2 269 106 |
|
Opérations fermes |
544 844 |
1 311 921 |
412 341 |
2 269 106 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
544 844 |
1 311 921 |
412 341 |
2 269 106 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. — Non significatif.
4.4. Opérations en devises. — Néant.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
137 834 |
-100 553 |
37 281 |
179 833 |
-110 742 |
69 090 |
|
Opérations avec la clientèle |
330 960 |
-183 945 |
147 015 |
364 776 |
-213 825 |
150 952 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
69 300 |
-18 044 |
51 256 |
43 165 |
-20 749 |
22 416 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Autres (*) |
6 985 |
-2 278 |
4 707 |
10 351 |
-791 |
9 560 |
|
Total |
545 079 |
-304 821 |
240 259 |
598 125 |
-346 107 |
252 018 |
|
(*) Dont 6 985 milliers d’euros de produits et 2 074 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture. | ||||||
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 5 499 milliers d’euros pour l’exercice 2014, contre une reprise nette de 1 266 milliers d’euros pour l’exercice 2013.
La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent principalement par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3.
5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant.
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
230 |
176 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
151 |
486 |
|
Parts dans les entreprises liées |
9 708 |
1 489 |
|
Total |
10 089 |
2 151 |
5.4.. Commissions :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
941 |
-1 083 |
-141 |
190 |
-382 |
-191 |
|
Opérations avec la clientèle |
49 760 |
-2 |
49 758 |
56 037 |
-39 |
55 998 |
|
Opérations sur titres |
9 726 |
-2 701 |
7 025 |
8 433 |
-2 845 |
5 588 |
|
Moyens de paiement |
33 397 |
-15 930 |
17 467 |
33 399 |
-16 530 |
16 870 |
|
Opérations de change |
61 |
-91 |
-30 |
65 |
-84 |
-19 |
|
Engagements hors-bilan |
4 714 |
-953 |
3 761 |
4 795 |
-958 |
3 837 |
|
Prestations de services financiers |
52 868 |
-4 900 |
47 969 |
46 760 |
-4 526 |
42 233 |
|
Activités de conseil |
195 |
|
195 |
183 |
|
183 |
|
Autres commissions (1) |
13 906 |
|
13 906 |
12 421 |
|
12 421 |
|
Total |
165 568 |
-25 660 |
139 907 |
162 285 |
-25 364 |
136 920 |
|
(1) Dont 7 291 milliers d’euros au titre des commissions sur moyen de paiement | ||||||
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Titres de transaction |
|
|
|
Opérations de change |
3 |
4 |
|
Instruments financiers à terme |
311 |
1 160 |
|
Total |
314 |
1 164 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dotations |
-272 |
|
-272 |
-7 642 |
|
-7 642 |
|
Reprises |
15 986 |
|
15 986 |
3 113 |
|
3 113 |
|
Résultat de cession |
-6 718 |
|
-6 718 |
-147 |
|
-147 |
|
Autres éléments |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Total |
8 995 |
0 |
8 995 |
-4 676 |
0 |
-4 676 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total | |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
2 932 |
-3 076 |
-143 |
3 006 |
-2 896 |
110 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Activités immobilières |
508 |
-81 |
427 |
547 |
-84 |
463 |
|
Prestations de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
269 |
0 |
269 |
258 |
0 |
258 |
|
Autres produits et charges accessoires (1) |
1 509 |
-22 240 |
-20 731 |
5 258 |
-20 637 |
-15 379 |
|
Total |
5 218 |
-25 397 |
-20 179 |
9 069 |
-23 617 |
-14 548 |
|
(1) en 2014, il a été enregistré essentiellement une charge au titre des risques opérationnels pour 17 137 milliers d’euros. | ||||||
5.8. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements |
-74 073 |
-74 462 |
|
Charges de retraite et assimilées |
-16 790 |
-16 594 |
|
Autres charges sociales |
-21 825 |
-23 906 |
|
Intéressement des salariés |
-5 323 |
-1 301 |
|
Participation des salariés |
-2 543 |
-4 275 |
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-12 178 |
-12 010 |
|
Total des frais de personnel |
-132 733 |
-132 547 |
|
Impôts et taxes |
-9 140 |
-9 255 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-76 581 |
-77 233 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-85 721 |
-86 488 |
|
Total |
-218 453 |
-219 035 |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 530 cadres et 1 305 non cadres, soit un total de 1 835 salariés.
En 2014, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 2 492 milliers d’euros contre 1 681 milliers d’euros en 2013.
5.9. Coût du risque :
|
(En milliers d'Euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total | |
|
Dépréciations d'actifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-38 947 |
13 613 |
-813 |
296 |
-25 852 |
-36 889 |
10 346 |
-827 |
271 |
-27 099 |
|
Titres et débiteurs divers |
-36 |
1 408 |
0 |
|
1 372 |
-45 |
2 579 |
0 |
|
2 534 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
-776 |
572 |
|
|
-204 |
-1 881 |
386 |
|
|
-1 495 |
|
Provisions pour risque clientèle |
-7 569 |
0 |
|
|
-7 569 |
-3 212 |
2 529 |
|
|
-683 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-47 328 |
15 593 |
-813 |
296 |
-32 253 |
-42 027 |
15 840 |
-827 |
271 |
-26 742 |
|
Dont : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
reprises de dépréciations devenues sans objet |
|
18 595 |
|
|
|
|
15 396 |
|
|
|
|
reprises de dépréciations utilisées |
|
6 528 |
|
|
|
|
7 490 |
|
|
|
|
reprises de provisions devenues sans objet |
|
1 664 |
|
|
|
|
5 377 |
|
|
|
|
pertes couvertes par des provisions |
|
-11 194 |
|
|
|
|
-12 423 |
|
|
|
|
Total reprises nettes |
|
15 593 |
|
|
|
|
15 840 |
|
|
|
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Dotations |
-143 |
|
|
-143 |
-36 |
|
|
-36 |
|
Reprises |
8 |
|
|
8 |
9 |
|
|
9 |
|
Résultat de cession |
47 |
0 |
2 650 |
2 697 |
2 488 |
0 |
467 |
2 954 |
|
Total |
-88 |
0 |
2 650 |
2 562 |
2 460 |
0 |
467 |
2 927 |
5.11. Résultat exceptionnel. — Néant.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 | ||
|---|---|---|---|
|
Bases imposables aux taux de |
33,33 % |
19 % |
15 % |
|
Au titre du résultat courant |
133 122 |
|
161 |
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Imputations des déficits |
|
|
|
|
Bases imposables |
133 122 |
0 |
161 |
|
Impôt correspondant |
44 374 |
|
24 |
|
+ Contributions 3,3% |
1 440 |
|
|
|
+ majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2012) |
4 748 |
|
3 |
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts |
-1 123 |
|
|
|
Impôt comptabilisé |
49 439 |
0 |
27 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
|
Autres régularisations |
-105 |
|
|
|
Total |
49 334 |
0 |
27 |
5.13. Répartition de l'activité. — La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif.
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.
6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2014 aux organes de direction s’élèvent à 1 684 milliers d’euros.
6.3. Honoraires des Commissaires aux comptes :
|
Montants en milliers d'euros |
TOTAL |
MAZARS |
KPMG | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2014 (1) |
2013 (1) |
2014 (1) |
2013 (1) |
2014 (1) |
2013 (1) | |||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |
|
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) |
300 |
100 % |
287 |
100 % |
139 |
46 % |
140 |
48 % |
161 |
54 % |
147 |
52 % |
|
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
|
0 % |
0 |
0 % |
|
0 % |
0 |
0 % |
|
0 % |
0 |
0 % |
|
Total |
300 |
100 % |
287 |
100 % |
139 |
46 % |
140 |
48 % |
161 |
54 % |
147 |
52 % |
|
Variation (%) |
5 % |
-1 % |
10 % | |||||||||
|
(1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes | ||||||||||||
6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2014, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
Les dispositions relatives à l’art L. 511-45-II du Code monétaire et financier sont évoquées en annexe aux états financiers consolidés (Note 18 Implantations par pays).
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contre partie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargnes ont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 1.3, 2.3.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l'annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.
— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l'annexe.
— Provisionnement des produits d'épargne logement : Votre Caisse d'Épargne constitue une provision pour couvrir le risque, de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons, examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.4 de l'annexe.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverse informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestions.
Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 2 avril 2015.
Les Commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, Département de KPGM SA : |
Mazars : |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys ; |
Max Dongar ; |
|
Associée, |
Associé. |
B. — Comptes consolidés IFRS du groupe CEN
Comptes consolidés IFRS de l’entité Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2014
I. —Bilan consolidé.
(En milliers d’Euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
5.1 |
75 812 |
70 109 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
5.2.1 |
50 096 |
77 238 |
|
Instruments dérivés de couverture |
5.3 |
28 616 |
37 346 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
5.4 |
1 142 847 |
1 166 088 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5.6.1 |
5 877 973 |
6 661 816 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5.6.2 |
10 059 720 |
9 694 119 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
16 941 |
26 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
5.7 |
634 219 |
580 163 |
|
Actifs d'impôts courants |
|
7 262 |
310 |
|
Actifs d'impôts différés |
5.9 |
84 357 |
71 157 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
5.10 |
366 404 |
251 358 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
0 | |
|
Participation aux bénéfices différée |
|
0 |
0 |
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
5.11 |
0 |
0 |
|
Immeubles de placement |
5.12 |
865 |
1 032 |
|
Immobilisations corporelles |
5.13 |
63 914 |
67 300 |
|
Immobilisations incorporelles |
5.13 |
8 937 |
8 728 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
0 |
0 |
|
Total de l'actif |
|
18 417 963 |
18 686 790 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
1 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
5.2.2 |
10 422 |
11 712 |
|
Instruments dérivés de couverture |
5.3 |
154 626 |
118 522 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
5.14.1 |
4 186 981 |
4 661 733 |
|
Dettes envers la clientèle |
5.14.2 |
12 266 739 |
12 144 995 |
|
Dettes représentées par un titre |
5.16 |
3 287 |
3 798 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
10 993 |
15 413 |
|
Passifs d'impôts courants |
|
756 |
6 652 |
|
Passifs d'impôts différés |
5.9 |
0 |
0 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
5.16 |
223 166 |
252 982 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
0 | |
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
0 |
0 |
|
Provisions |
5.17 |
109 658 |
84 778 |
|
Dettes subordonnées |
5.18 |
0 |
60 190 |
|
Capitaux propres |
|
1 451 335 |
1 326 014 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 451 335 |
1 326 014 |
|
Capital et primes liées |
|
858 429 |
728 429 |
|
Réserves consolidées |
|
532 737 |
536 442 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
-19 916 |
-11 317 |
|
Résultat de la période |
|
80 085 |
72 460 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) |
|
0 |
0 |
|
Total du passif |
|
18 417 963 |
18 686 790 |
II. — Compte de résultat consolidé
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
6.1 |
543 818 |
602 946 |
|
Intérêts et charges assimilées |
6.1 |
-295 037 |
-338 623 |
|
Commissions (produits) |
6.2 |
165 804 |
162 188 |
|
Commissions (charges) |
6.2 |
-26 828 |
-24 982 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
6.3 |
7 513 |
-13 034 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 |
10 762 |
5 848 |
|
Produits des autres activités |
6.5 |
4 854 |
8 180 |
|
Charges des autres activités |
6.5 |
-25 390 |
-23 614 |
|
Produit net bancaire |
|
385 496 |
378 909 |
|
Charges générales d'exploitation |
6.6 |
-218 866 |
-219 469 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
|
-11 983 |
-12 451 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
154 647 |
146 989 |
|
Coût du risque |
6.7 |
-32 685 |
-26 669 |
|
Résultat d'exploitation |
|
121 962 |
120 320 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
6.8 |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
6.9 |
2 650 |
581 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
6.10 |
0 |
0 |
|
Résultat avant impôts |
|
124 612 |
120 901 |
|
Impôts sur le résultat |
6.11 |
-44 527 |
-48 443 |
|
Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
0 |
0 |
|
Résultat net |
|
80 085 |
72 458 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) |
|
0 |
0 |
|
Résultat net part du groupe |
|
80 085 |
72 458 |
III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Résultat net |
80 085 |
72 458 |
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
-950 |
340 |
|
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies |
327 |
-84 |
|
Eléments non recyclables en résultat |
-623 |
256 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
1 251 |
4 184 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
-14 011 |
19 574 |
|
Impôts |
4 784 |
-9 943 |
|
Eléments recyclables en résultat |
-7 976 |
13 815 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) |
-8 599 |
14 071 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres |
71 486 |
86 529 |
|
Part du groupe |
71 486 |
86 529 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
0 |
|
IV. — Tableau de variation des capitaux propres.
|
(En milliers d'euros) |
Capital et primes liées |
Titres supersubordonnés à durée indéterminée ((TSSDI) |
Réserves consolidées |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net part du groupe |
Total capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des minoritaires |
Total capitaux propres consolidés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Primes |
Réserves de conversion |
Ecart de réévaluation sur passifs sociaux |
Variation de juste valeur des instruments | ||||||||
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
Instruments dérivés de couverture | |||||||||||
|
Capitaux propres au 01 janvier 2013 |
487 500 |
481 631 |
0 |
545 539 |
|
-62 |
5 390 |
-32 934 |
|
1 487 064 |
|
1 487 064 |
|
Distribution |
|
|
|
-18 888 |
|
|
|
|
|
-18 888 |
|
-18 888 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
152 358 |
|
|
|
|
|
152 358 |
|
152 358 |
|
Rachat des CCI |
-97 500 |
-143 202 |
|
-97 147 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Remboursement TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Rémunération TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
|
256 |
3 198 |
12 835 |
|
|
|
|
|
Résultat |
|
|
|
|
|
|
|
|
72 458 |
|
|
|
|
Autres variations |
|
|
|
-45 420 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2013 |
390 000 |
338 429 |
|
536 442 |
|
194 |
8 588 |
-20 099 |
72 458 |
1 326 012 |
|
1 326 012 |
|
Affectation du résultat de l'exercice 2013 |
|
|
|
72 458 |
|
|
|
|
-72 458 |
0 |
|
0 |
|
Impact des normes IFRS10 et IFRS11 |
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2014 |
390 000 |
338 429 |
|
608 900 |
0 |
194 |
8 588 |
-20 099 |
0 |
1 326 012 |
|
1 326 012 |
|
Distribution |
|
|
|
-14 331 |
|
|
|
|
|
-14 331 |
|
-14 331 |
|
Augmentation de capital |
130 000 |
|
|
-9 617 |
|
|
|
|
|
120 383 |
|
120 383 |
|
Remboursement de TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Rémunération TSSDI |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
|
-623 |
1 211 |
-9 187 |
|
-8 599 |
|
-8 599 |
|
Résultat |
|
|
|
|
|
|
|
|
80 085 |
80 085 |
|
80 085 |
|
Autres variations |
|
|
|
-52 215 |
|
|
|
|
|
-52 215 |
|
-52 215 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2014 |
520 000 |
338 429 |
|
532 737 |
0 |
-429 |
9 799 |
-29 286 |
80 085 |
1 451 335 |
0 |
1 451 335 |
V. — Tableau des flux de trésorerie.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôts |
124 612 |
120 903 |
|
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
12 057 |
12 532 |
|
Dépréciation des écarts d'acquisition |
0 |
0 |
|
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurances) |
43 835 |
26 049 |
|
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement |
-31 266 |
-17 103 |
|
Produits/charges des activités de financement |
0 |
0 |
|
Autres mouvements |
-96 586 |
201 415 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts |
-71 960 |
222 893 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
325 410 |
352 466 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-261 830 |
-348 716 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers |
119 912 |
119 655 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers |
-132 425 |
-6 267 |
|
Impôts versés |
-65 465 |
-50 055 |
|
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-14 398 |
67 083 |
|
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
38 254 |
410 879 |
|
Flux liés aux actifs financiers et aux participations |
-30 300 |
-164 393 |
|
Flux liés aux immeubles de placement |
218 |
249 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-5 980 |
-6 011 |
|
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) |
-36 062 |
-170 155 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) |
115 669 |
-356 737 |
|
Flux de trésorerie provenant des activités de financement |
-60 190 |
-3 |
|
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) |
55 479 |
-356 740 |
|
Effet de la variation des taux de change (D) |
0 |
0 |
|
Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) |
57 671 |
-116 016 |
|
Caisse et banques centrales |
70 108 |
65 298 |
|
Caisse et banques centrales (actif) |
70 109 |
65 298 |
|
Banques centrales (passif) |
-1 |
0 |
|
Opérations à vue avec les établissements de crédit |
-122 861 |
-2 035 |
|
Comptes ordinaires débiteurs (2) |
1 127 |
2 316 |
|
Comptes et prêts à vue |
0 |
0 |
|
Comptes créditeurs à vue |
-123 988 |
-20 913 |
|
Opérations de pension à vue |
0 |
0 |
|
Trésorerie à l'ouverture |
-52 753 |
63 263 |
|
Caisse et banques centrales |
75 812 |
70 108 |
|
Caisse et banques centrales (actif) |
75 812 |
70 109 |
|
Banques centrales (passif) |
0 |
-1 |
|
Opérations à vue avec les établissements de crédit |
-70 894 |
-122 861 |
|
Comptes ordinaires débiteurs (2) |
25 816 |
1 127 |
|
Comptes et prêts à vue |
0 |
0 |
|
Comptes créditeurs à vue |
-96 710 |
-141 599 |
|
Opérations de pension à vue |
0 |
0 |
|
Trésorerie à la clôture |
4 918 |
-52 753 |
|
Variation de la trésorerie nette |
57 671 |
-116 016 |
VI. — Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 18 Banques Populaireset les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 18 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, société cotée détenue à 71,51%, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Épargne et les Services Financiers Spécialisés ;
— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer) ;
— les filiales et Participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 180,2 millions d’euros au 31 décembre 2014 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier.
La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Exercice d’évaluation complète des bilans bancaires (comprehensive assessment) : confirmation de la solidité financière du groupe BPCE. — La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 26 octobre 2014 les résultats de son évaluation des banques les plus importantes de la zone euro. L’étude comprenait une revue détaillée des actifs des banques (asset quality review ou AQR) ainsi que des tests de résistance (stress tests) menés conjointement avec l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cet exercice extrêmement approfondi et d’une ampleur inédite est un préalable à la supervision bancaire unique de la BCE dans la zone euro.
La revue de la qualité des actifs et le test de résistance menés par la BCE et l’ABE confirment la solidité du Groupe BPCE. L’impact de la revue de la qualité des actifs est très limité (- 29 pb1) et confirme le niveau adéquat du provisionnement comptable ; il fait passer le ratio de Common Equity Tier 1 de référence à 10,0 % fin 2013. Projeté par la BCE à fin 2016, ce ratio s’établit à 7,0 % dans le scénario de stress adverse2, soit une marge confortable de 150 pb2 par rapport au seuil de 5,5 % fixé par la BCE et l’ABE. Cet exercice démontre la robustesse du groupe dans un scénario de stress très sévère ayant des effets majeurs sur l’économie française, avec notamment l’hypothèse d’une forte baisse du prix du marché immobilier (28 % sur 3 ans).
Opération de titrisation interne au groupe BPCE. — Au 30 juin 2014, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.
Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l'habitat (environ 44 milliards d’euros) au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
Cette opération permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité.
2.1. Cadre réglementaire. — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture.
Les états financiers consolidés du groupe Caisse d’Epargne Normandie au 31 décembre 2014 sont les premiers états financiers présentés conformément aux normes IFRS tel qu’adoptées dans l’Union européenne et applicables à cette date. La date de transition du groupe Caisse d’Epargne Normandie aux normes IFRS est donc le 1er janvier 2013. Les comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, le résultat global, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau de flux de trésorerie et les annexes.
Les modalités d’élaboration des données comparatives sont présentées en note 15.
2.2. Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2014 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, et plus particulièrement :
— Nouvelles normes sur la consolidation, IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités »
La Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 le règlement (UE) n°1254/2012 relatif aux normes IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans les autres entités » et le 4 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 relatif aux dispositions transitoires applicables à ces nouvelles normes. Concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements suppriment l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.
En conséquence de ces nouvelles normes, la Commission européenne a adopté le 11 décembre 2012 la modification du règlement (CE) n°1126/2008 concernant les normes IAS 27 « États financiers individuels » et IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ».
IFRS 12 vise à améliorer l’information à fournir au titre des filiales, des partenariats, des entreprises associées et des entités structurées. L’application de la norme IFRS 12 se traduit, dans les comptes du 31 décembre 2014, par un enrichissement de l’information produite sur les intérêts du Groupe BPCE dans les entités structurées non consolidées et les autres entités. Ces principaux enrichissements sont présentés en note 2.3.
La Commission européenne a également adopté le 20 novembre 2013 le règlement 1174/2013 concernant les amendements aux normes internationales d'information financière IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » et IAS 27 modifié « États financiers individuels »
— Amendement à IAS 32 « Présentation : Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers »
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2012 le règlement (UE) n°1256/2012, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant notamment adoption de modifications à la norme IAS 32. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014 de manière rétrospective, clarifient les règles relatives à la présentation compensée au bilan d’actifs ou de passifs financiers.
Ces clarifications portent notamment sur les notions de « droit juridiquement exécutoire de compenser » et de « règlement simultané ».
— Amendement à IAS 39 et IFRS 9 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture »
La Commission européenne a adopté le 19 décembre 2013 le règlement (UE) n°1375/2013, modifiant le règlement (CE) n°1126/2008 et portant adoption de modifications apportées à la norme IAS 39. Ces modifications, applicables au 1er janvier 2014, permettent par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Cet amendement n’a pas eu d’impact significatif dans les comptes du groupe.
Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.
Le Groupe BPCE n’a pas appliqué par anticipation IFRIC 21 « Droits ou taxes » en 2014. Cette interprétation de la norme IAS 37 «provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique.
Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe nait de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint.
Le Groupe Caisse d’Epargne Normandie (CEN) appliquera l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2015. Son application au 1er janvier 2014 aurait eu un impact net d’impôt différé estimé à cette date de 692 milliers d’euros sur les capitaux propres au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Pour cette taxe, l’impact sur le résultat 2014 est de 45 milliers d’euros (1 100 milliers d’euros comptabilisés contre 1 055 milliers d’euros payés en 2014).
2.3. Recours a des estimations. — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2014, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
— la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ;
— le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ;
— les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 4.13) ;
— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ;
— les impôts différés (note 4.12) ;
— les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3).
2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôture. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2014. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été arrêtés par le directoire du 02 février 2015. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 20 avril 2015.
Note 3. – Principes et méthodes de consolidation.
3.1. Entité consolidante. — Pour le groupe CEN, l’entité consolidante est la Caisse d’Epargne Normandie.
3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.
Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEN figure en note 16 – Périmètre de consolidation.
3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe CEN sont consolidées par intégration globale.
Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.
Cas particulier des entités structurées : Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :
(a) des activités bien circonscrites ;
(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;
(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;
(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).
Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, le groupe possédait le contrôle exclusif lorsqu’il était en mesure de diriger les politiques opérationnelle et financière d’une entité afin de tirer avantage de ses activités. Cette définition s'appliquait à toutes les entités, à l'exception des entités ad hoc pour lesquelles l'interprétation SIC 12 introduisait des indicateurs de contrôle. L'appréciation du contrôle était fondée sur les droits de vote selon IAS 27, tandis que SIC 12 accordait une grande importance aux droits à la majorité des avantages économiques et aux expositions à la majorité des risques relatifs à l’entité ad hoc.
Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.
La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.
Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.
Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.5.
Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel.
De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées.
3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises :
Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.
La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.
La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.
Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.
Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.
Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs.
Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39.
Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».
3.2.3. Participations dans des activités conjointes
Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle.
3.3. Règles de consolidation. — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.
Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.
Les écarts de conversion résultent de la différence :
— de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;
— de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.
Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».
3.3.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
3.3.3. Regroupements d’entreprises :
Opérations réalisées avant le 1er janvier 2010. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3.
Le coût du regroupement est égal au total de la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement à l’opération entrent dans le coût d’acquisition.
Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition.
L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif.
Dans le cas d’une variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.
Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.
À la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité.
Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur.
Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité.
La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés.
Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat.
Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010. — Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées :
— les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
— les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ;
— les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie :
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– des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, |
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– ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; |
— en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :
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– soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), |
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– soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). |
Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.
Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres :
— en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;
— lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.
3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre.
Par exception les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) ont leur date de clôture de l’exercice au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.
Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.
4.1. Actifs et passifs financiers :
4.1.1. Prêts et créances. — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2).
Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).
Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.
Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.
En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.
Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires.
Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.
Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporissans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.
4.1.2. Titres. — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 :
— actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
— prêts et créances ;
— actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Cette catégorie comprend :
— les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et
— les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39.
Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».
Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.
La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants :
— une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ;
— une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ;
— un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ;
— un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ;
— un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ;
— une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres.
Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs.
Prêts et créances. — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit.
Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances.
Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Actifs financiers disponibles à la vente. — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.
Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6.
En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.
Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».
Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Règles appliquées en cas de cession partielle. — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue.
4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.
Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :
- sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ;
- l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
- si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.
Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ».
Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ».
Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Dettes émises. — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.
Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.
Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Parts sociales. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.
Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.
En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.
4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.
Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.
L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :
— Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable
L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales.
— Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.
L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.
4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
— sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
— il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
— il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.
Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :
— Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
— Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.
Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.
Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.
L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.
En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.
Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures (taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).
La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.
En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.
Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) :
Documentation en couverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).
Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :
— des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
— des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.
La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.
Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.
L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.
Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.
Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.
Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.
Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.
Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.
Documentation en couverture de juste valeur. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).
La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.
Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.
Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.
L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.
Deux tests d’efficacité sont réalisés :
— un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;
— un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.
En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.
Couverture d’un investissement net libelle en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.
La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.
Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession de tout ou partie de l’investissement net.
4.1.6. Détermination de la juste valeur :
— Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). Le groupe a fait évoluer ses paramètres de valorisation de la CVA et de la DVA au cours de l’exercice 2014. L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde dorénavant sur des paramètres de marché. Cette évolution n’a pas généré d’impact significatif sur les comptes du groupe.
Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.
Juste valeur en date de comptabilisation initiale. — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».
Hiérarchie de la juste valeur :
— Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.
Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.
La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :
– une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;
– une baisse significative du volume des transactions ;
– une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
– une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ;
– une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;
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– une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; |
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– des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). |
— Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).
Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.
Juste valeur de niveau 2. — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »).
Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :
— les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
— les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :
– les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels,
– les volatilités implicites,
– les « spreads » de crédit ;
— les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.
Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) :
— Instruments dérivés de niveau 2
Seront en particulier classés dans cette catégorie :
– les swaps de taux standards ou CMS ;
– les accords de taux futurs (FRA) ;
– les swaptions standards ;
– les caps et floors standards ;
– les achats et ventes à terme de devises liquides ;
– les swaps et options de change sur devises liquides ;
– les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...
— Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.
Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :
– le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
– le paramètre est alimenté périodiquement ;
– le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
– les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.
La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.
Figurent notamment en niveau 2 :
– les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
– les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;
– les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).
Juste valeur de niveau 3. — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.
Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3). — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.
Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :
- les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ;
- certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
- les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
- des produits structurés de dérivés de crédit structurés ;
Transferts entre niveaux de juste valeur. — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.
Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit). — Au 31 décembre 2014, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler.
Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.
Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable s’élève à 440 512 milliers d’euros pour les titres BPCE.
Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti. — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.
Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :
— Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur
Il s’agit notamment :
– des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;
– des passifs exigibles à vue ;
– des prêts et emprunts à taux variable ;
– des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.
— Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.
— Juste valeur des autres crédits : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’emprunt.
— Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.
Instruments reclasses en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » : L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement.
Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1.
Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan.
4.1.7. Dépréciation des actifs financiers :
Dépréciation des titres. — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable.
Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes.
Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation.
Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat.
Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité.
Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée.
La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres.
Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.
Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.
La dépréciation des instruments de dettes peut être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ».
Dépréciation des prêts et créances. — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts.
Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies :
— il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ;
— ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurredlosses).
Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan.
Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque :
— les dépréciations sur base individuelle ;
— les dépréciations sur base de portefeuilles.
Dépréciation sur base individuelle. — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.
Dépréciation sur base de portefeuilles. — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation.
Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur.
Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté.
Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée.
4.1.8. Reclassements d’actifs financiers. — Plusieurs reclassements sont autorisés :
— Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008
Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité.
— Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008
Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) :
— reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ».
Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ».
Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ;
— reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ».
Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme.
Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti.
Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote.
Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat.
En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat.
4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.
Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.
Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ».
Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée en juste valeur sur option.
Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.
Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :
— les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;
— des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.
Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.
Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.
4.2. Immeubles de placement. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.
Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.
La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.
Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.
Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ».
4.3. Immobilisations. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.
Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :
— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.
Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.
La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.
Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.
Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne
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Constructions : |
20 à 50 ans ; |
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Aménagements : |
5 à 20 ans ; |
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Mobiliers et matériels spécialisés : |
4 à 10 ans ; |
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Matériels informatiques : |
3 à 5 ans ; |
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Logiciels : maximum : |
5 ans. |
Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.
Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.
Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.
Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9.
Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.
4.4. Actifs destines à être cédés et dettes liées. — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39.
4.5. Provisions. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations.
Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.
Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.
Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.
4.6. Produits et charges d’intérêts. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.
4.7. Commissions sur prestations de services. — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :
— les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
— les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
— les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.
Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ».
Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.
4.8. Operations en devises. — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.
À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :
— seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »;
— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
4.10. Avantages au personnel. — Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :
4.10.1. Avantages à court terme. — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.
Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.
4.10.2. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi. — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.
4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi. — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements.
Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés.
Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net puisqu’il n’existe plus d’éléments non reconnus en IAS 19R.
4.12. Impôts différés. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible.
Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.
Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :
— aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;
— aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ;
— aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ;
pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.
Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.
Note 5. – Notes relatives au bilan.
5.1. Caisse, banques centrales :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Caisses |
75 812 |
70 109 |
|
Banques centrales |
0 |
0 |
|
Total caisses, banques centrales |
75 812 |
70 109 |
5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat. — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39.
5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Sur option |
Total |
Transaction |
Sur option |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
1 991 |
1 991 |
0 |
4 004 |
4 004 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
1 991 |
1 991 |
0 |
4 004 |
4 004 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
0 |
48 101 |
48 101 |
0 |
73 145 |
73 145 |
|
Prêts |
0 |
48 101 |
48 101 |
0 |
73 145 |
73 145 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de transaction |
4 |
|
4 |
89 |
|
89 |
|
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat |
4 |
50 092 |
50 096 |
89 |
77 149 |
77 238 |
Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
|
(En milliers d'euros) |
Non-concordance comptable |
Gestion en juste valeur |
Dérivés incorporés |
Actifs financiers à la juste valeur sur option |
|---|---|---|---|---|
|
Titres à revenu fixe |
|
|
1 991 |
1 991 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
|
|
Prêts et opérations de pension |
45 523 |
|
2 578 |
48 101 |
|
Total au 31/12/2014 |
45 523 |
|
4 569 |
50 092 |
Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option concernent en particulier certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit.
Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — Le tableau ci-après présente la part de la juste valeur imputable au risque de crédit des prêts et créances comptabilisés à la juste valeur sur option. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est également indiquée.
La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 48 101 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 73 145 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Exposition au risque de crédit |
Dérivés de crédit liés |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés |
Exposition au risque de crédit |
Dérivés de crédit liés |
Variation de juste valeur imputable au risque de crédit |
Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés | |
|
Prêts aux établissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prêts à la clientèle |
48 101 |
0 |
0 |
0 |
73 145 |
0 |
-18 |
0 |
|
Total |
48 101 |
0 |
0 |
0 |
73 145 |
0 |
-18 |
0 |
Au 31 décembre 2014, le groupe ne couvre pas par des achats de protection le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option.
5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. — Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Ventes à découvert |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
|
Dérivés de transaction |
10 422 |
11 712 |
|
Comptes à terme et emprunts interbancaires |
0 |
0 |
|
Comptes à terme et emprunts à la clientèle |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option |
0 |
0 |
|
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat |
10 422 |
11 712 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit. — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 10 422 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (11 712 milliers d’euros au 31 décembre 2013), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.
5.2.3. Instruments dérivés de transaction. — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative |
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative | |
|
Instruments de taux |
47 571 |
1 |
10 422 |
70 475 |
66 |
11 712 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
1 676 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
49 247 |
1 |
10 422 |
70 475 |
66 |
11 712 |
|
Instruments de taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments sur actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de change |
0 |
3 |
0 |
1 988 |
23 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
3 |
0 |
1 988 |
23 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des instruments dérivés de transaction |
49 247 |
4 |
10 422 |
72 463 |
89 |
11 712 |
5.3. Instruments dérivés de couverture. — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative |
Notionnel |
Juste valeur positive |
Juste valeur négative | |
|
Instruments de taux |
1 546 397 |
28 616 |
101 521 |
1 570 744 |
34 593 |
73 203 |
|
Instruments de change |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
1 546 397 |
28 616 |
101 521 |
1 570 744 |
34 593 |
73 203 |
|
Instruments de taux |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de juste valeur |
1 546 397 |
28 616 |
101 521 |
1 570 744 |
34 593 |
73 203 |
|
Instruments de taux |
675 138 |
|
53 105 |
875 039 |
2 753 |
45 319 |
|
Instruments de change |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
675 138 |
|
53 105 |
875 039 |
2 753 |
45 319 |
|
Instruments de taux |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
675 138 |
|
53 105 |
875 039 |
2 753 |
45 319 |
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Total des instruments dérivés de couverture |
2 221 535 |
28 616 |
154 626 |
2 445 783 |
37 346 |
118 522 |
5.4. Actifs financiers disponibles à la vente. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »).
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
266 493 |
217 828 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
313 978 |
388 469 |
|
Titres dépréciés |
30 356 |
31 398 |
|
Titres à revenu fixe |
610 827 |
637 695 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
639 560 |
644 962 |
|
Prêts |
0 |
0 |
|
Prêts aux établissements de crédits |
|
|
|
Prêts à la clientèle |
|
|
|
Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente |
1 250 387 |
1 282 657 |
|
Dépréciation des créances douteuses |
-1 074 |
-2 678 |
|
Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable |
-106 466 |
-113 891 |
|
Total des actifs financiers disponibles à la vente |
1 142 847 |
1 166 088 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) |
13 043 |
11 792 |
Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur.
Au 31 décembre 2014, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement des gains ou pertes latents sur titres à revenu fixe pour 8 317 milliers d’euros et des gains ou pertes latents sur titres à revenu variable pour 4 726 milliers d’euros.
5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers :
5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) |
Total |
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) |
Total | |
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu fixe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
1 |
3 |
4 |
0 |
66 |
23 |
89 |
|
Dérivés de taux |
0 |
1 |
0 |
1 |
0 |
66 |
0 |
66 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
3 |
3 |
0 |
0 |
23 |
23 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
1 |
3 |
4 |
0 |
66 |
23 |
89 |
|
Titres |
1 990 |
0 |
1 |
1 991 |
2 000 |
0 |
2 004 |
4 004 |
|
Titres à revenu fixe |
1 990 |
0 |
1 |
1 991 |
2 000 |
0 |
2 004 |
4 004 |
|
Titres à revenu variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
48 101 |
48 101 |
0 |
0 |
73 145 |
73 145 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
1 990 |
0 |
48 102 |
50 092 |
2 000 |
0 |
75 149 |
77 149 |
|
Dérivés de taux |
0 |
28 616 |
0 |
28 616 |
0 |
37 346 |
0 |
37 346 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
28 616 |
0 |
28 616 |
0 |
37 346 |
0 |
37 346 |
|
Titres de participation |
0 |
0 |
501 312 |
501 312 |
0 |
0 |
498 018 |
498 018 |
|
Autres titres |
555 484 |
3 575 |
72 634 |
631 693 |
573 896 |
44 681 |
80 912 |
699 489 |
|
Titres à revenu fixe |
555 292 |
3 575 |
41 044 |
599 911 |
573 896 |
44 681 |
47 859 |
666 436 |
|
Titres à revenu variable |
192 |
0 |
31 590 |
31 782 |
0 |
0 |
33 053 |
33 053 |
|
Autres actifs financiers |
9 842 |
0 |
0 |
9 842 |
9 625 |
0 |
0 |
9 625 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
565 326 |
3 575 |
573 946 |
1 142 847 |
583 521 |
44 681 |
578 930 |
1 207 132 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés |
0 |
10 422 |
0 |
10 422 |
0 |
11 712 |
0 |
11 712 |
|
Dérivés de taux |
0 |
10 422 |
0 |
10 422 |
0 |
11 712 |
0 |
11 712 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dont dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
10 422 |
0 |
10 422 |
0 |
11 712 |
0 |
11 712 |
|
Titres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de taux |
0 |
154 626 |
0 |
154 626 |
0 |
118 522 |
0 |
118 522 |
|
Dérivés actions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
154 626 |
0 |
154 626 |
0 |
118 522 |
0 |
118 522 |
5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Reclassements |
Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat |
Événements de gestion de la période |
Transferts de la période |
Autres variations |
31/12/2014 | ||||
|
Au compte de résultat |
En capitaux propres |
Achats / Émissions |
Ventes / Remboursements |
vers une autre catégorie comptable |
de et vers un autre niveau | ||||||
|
Sur les opérations en vie à la clôture |
Sur les opérations échues ou remboursées au cours de la période | ||||||||||
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont titres à revenu variable |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
|
23 |
-20 |
|
|
|
|
|
|
|
3 |
|
Dont dérivés de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont dérivés actions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont dérivés de change |
|
23 |
-20 |
|
|
|
|
|
|
|
3 |
|
Dont dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dérivés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
|
23 |
-20 |
|
|
|
|
|
|
|
3 |
|
Titres |
|
2 004 |
-2 003 |
|
|
|
|
|
|
|
1 |
|
Dont titres à revenu fixe |
|
2 004 |
-2 003 |
|
|
|
|
|
|
|
1 |
|
Dont titres à revenu variable |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres actifs financiers |
|
73 145 |
-1 838 |
|
|
|
-23 206 |
|
|
|
48 101 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
|
75 149 |
-3 841 |
|
|
|
-23 206 |
|
|
|
48 102 |
|
Dérivés de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés actions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dérivés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
498 018 |
-8 |
|
1 393 |
2 716 |
-807 |
|
|
|
501 312 |
|
Autres titres |
|
80 912 |
1 459 |
88 |
492 |
|
-10 289 |
-28 |
|
|
72 634 |
|
Titres à revenu fixe |
|
47 859 |
1 459 |
39 |
-128 |
|
-8 185 |
|
|
|
41 044 |
|
Titres à revenu variable |
|
33 053 |
|
49 |
620 |
|
-2 104 |
-28 |
|
|
31 590 |
|
Autres actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
578 930 |
1 451 |
88 |
1 885 |
2 716 |
-11 096 |
-28 |
|
|
573 946 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés actions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dérivés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés actions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dérivés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Au 31 décembre 2014, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement :
Au cours de l’exercice, 2 322 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 2 410 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2014.
Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 1 022 milliers d’euros, le coût du risque à hauteur de 1 387 millions d’euros.
Au cours de l’exercice, 1 885 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 1 885 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2014.
5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. — Le groupe n’a pas réalisé de transfert s de niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours de l’exercice 2014.
5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses. — Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de -2 788 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.
Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 2 969 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».
Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 11 291 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres».
Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de -10 616 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat.
5.6. Prêts et créances. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1.
5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Prêt et créances sur les établissements de crédit |
5 877 973 |
6 661 816 |
|
Dépréciations individuelles |
0 |
0 |
|
Dépréciations sur base de portefeuilles |
0 |
0 |
|
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 877 973 |
6 661 816 |
La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14.
Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
25 816 |
1 127 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Comptes et prêts (1) |
5 803 100 |
6 611 631 |
|
Titres assimilés à des prêts et créances |
0 |
0 |
|
Prêts |
|
|
|
Autres prêts et créances sur les établissements de crédit |
49 057 |
49 058 |
|
Prêts et créances dépréciés |
0 |
0 |
|
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 877 973 |
6 661 816 |
(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 474 553 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (3 826 085 milliers d’euros au 31 décembre 2013).
Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 399 637 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (2 828 077 milliers d’euros au 31 décembre 2013).
5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
10 212 833 |
9 825 711 |
|
Dépréciations individuelles |
-118 737 |
-104 786 |
|
Dépréciations sur base de portefeuilles |
-34 376 |
-26 806 |
|
Total des prêts et créances sur la clientèle |
10 059 720 |
9 694 119 |
La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14.
Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
103 393 |
115 573 |
|
Prêts à la clientèle financière |
2 776 |
3 406 |
|
Créances commerciales |
2 830 |
3 423 |
|
Crédits de trésorerie |
1 015 020 |
969 118 |
|
Crédits à l'équipement |
2 658 126 |
2 564 382 |
|
Crédits au logement |
6 174 593 |
5 931 131 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Opérations de location financement |
0 |
0 |
|
Autres crédits |
25 877 |
30 653 |
|
Prêts subordonnés |
20 670 |
20 670 |
|
Autres concours à la clientèle |
9 899 892 |
9 522 783 |
|
Titres assimilés à des prêts et créances |
4 |
4 |
|
Autres prêts et créances sur la clientèle |
0 |
0 |
|
Prêts et créances dépréciés |
209 544 |
187 351 |
|
Total des prêts et créances sur la clientèle |
10 212 833 |
9 825 711 |
5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
356 206 |
359 674 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
278 013 |
220 489 |
|
Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
634 219 |
580 163 |
|
Dépréciation |
0 |
0 |
|
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
634 219 |
580 163 |
La juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14.
5.8. Reclassements d’actifs financiers :
— Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A) concerne les reclassements de trading vers AFS ou L&R et d’AFS vers L&R:
Portefeuille d’actifs financiers reclassés. — En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a pas procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours de l’année 2014.
— Actifs financiers reclassés en application d’une possibilité offerte antérieure à l’amendement (IFRS7.12) concerne les reclassements d’AFS vers HTM:
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’a pas réalisé de reclassement en 2014 de « Titres disponibles à la vente » vers « Titres détenus jusqu’à l’échéance ».
5.9. Impôts différés. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Plus-values latentes sur OPCVM |
2 427 |
5 189 |
|
GIE fiscaux |
0 |
0 |
|
Provisions pour passifs sociaux |
4 647 |
3 581 |
|
Provisions pour activité d'épargne-logement |
9 239 |
7 345 |
|
Provisions sur base de portefeuilles |
-75 |
-146 |
|
Autres provisions non déductibles |
53 375 |
45 287 |
|
Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves |
12 029 |
6 946 |
|
Autres sources de différences temporelles |
2 715 |
2 955 |
|
Impôts différés liés aux décalages temporels |
84 357 |
71 157 |
|
Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables |
|
|
|
Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation |
|
|
|
Impôts différés non constatés |
|
|
|
Impôts différés nets |
84 357 |
71 157 |
|
Comptabilisés |
|
|
|
A l'actif du bilan |
84 357 |
71 157 |
|
Au passif du bilan |
0 |
0 |
5.10. Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes d'encaissement |
130 368 |
132 639 |
|
Charges constatées d'avance |
0 |
96 |
|
Produits à recevoir |
19 962 |
18 822 |
|
Autres comptes de régularisation |
12 232 |
12 754 |
|
Comptes de régularisation - actif |
162 562 |
164 311 |
|
Dépôts de garantie versés |
157 791 |
7 155 |
|
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres |
0 |
0 |
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
0 |
0 |
|
Débiteurs divers |
46 051 |
79 892 |
|
Actifs divers |
203 842 |
87 047 |
|
Total des comptes de régularisation et actifs divers |
366 404 |
251 358 |
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un avenant à leurs contrats cadre de compensation relatifs aux instruments dérivés conclus avec Natixis.
Suite à cette signature, des appels de marge ont été mis en place. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a ainsi versé 148 220 milliers d’euros à Natixis générant une augmentation du poste « Dépôts de garantie versés ».
5.11. Participations dans les entreprises mises en équivalence :
5.11.1. Partenariats et autres entreprises associées. — Néant.
5.11.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées. — Néant.
5.11.3. Nature et étendue des restrictions importantes. — Néant.
5.12. Immeubles de placement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette |
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette | |
|
Immeubles comptabilisés à la juste valeur |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Immeubles comptabilisés au coût historique |
1 655 |
-790 |
865 |
1 783 |
-751 |
1 032 |
|
Total des immeubles de placement |
1 655 |
-790 |
865 |
1 783 |
-751 |
1 032 |
La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 865 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (1 032 milliers d’euros au 31 décembre 2013).
La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.
5.13. Immobilisations :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette |
Valeur brute |
Cumul des amortissements et pertes de valeur |
Valeur nette | |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
|
Terrains et constructions |
53 055 |
-26 244 |
26 811 |
54 611 |
-24 131 |
30 480 |
|
Biens mobiliers donnés en location |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles |
121 090 |
-83 987 |
37 103 |
117 224 |
-80 404 |
36 820 |
|
Total des immobilisations corporelles |
174 145 |
-110 231 |
63 914 |
171 835 |
-104 535 |
67 300 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
Droit au bail |
10 550 |
-1 642 |
8 908 |
10 362 |
-1 642 |
8 720 |
|
Logiciels |
1 007 |
-978 |
29 |
970 |
-962 |
8 |
|
Autres immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des immobilisations incorporelles |
11 557 |
-2 620 |
8 937 |
11 332 |
-2 604 |
8 728 |
5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».
5.14.1. Dettes envers les établissements de crédit :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes à vue |
112 747 |
141 599 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Dettes rattachées |
1 |
1 |
|
Dettes à vue envers les établissements de crédit |
112 748 |
141 600 |
|
Emprunts et comptes à terme |
3 957 929 |
4 157 722 |
|
Opérations de pension |
87 855 |
329 710 |
|
Dettes rattachées |
28 449 |
32 701 |
|
Dettes à termes envers les établissements de crédit |
4 074 233 |
4 520 133 |
|
Total des dettes envers les établissements de crédit |
4 186 981 |
4 661 733 |
La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14.
Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 143 925 milliers d’euros au 31 décembre 2014 (4 618 377 milliers d’euros au 31 décembre 2013).
5.14.2. Dettes envers la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 977 088 |
1 663 345 |
|
Livret A |
4 249 047 |
4 462 256 |
|
Plans et comptes épargne-logement |
2 345 556 |
2 103 499 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 364 397 |
2 595 527 |
|
Dettes rattachées |
192 |
327 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
8 959 192 |
9 161 609 |
|
Comptes et emprunts à vue |
8 957 |
10 605 |
|
Comptes et emprunts à terme |
1 271 513 |
1 258 908 |
|
Dettes rattachées |
49 989 |
50 528 |
|
Autres comptes de la clientèle |
1 330 459 |
1 320 041 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
0 |
0 |
|
Total des dettes envers la clientèle |
12 266 739 |
12 144 995 |
La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14.
5.15. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
|
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables |
3 098 |
3 599 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Total |
3 098 |
3 599 |
|
Dettes rattachées |
189 |
199 |
|
Total des dettes représentées par un titre |
3 287 |
3 798 |
La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14.
5.16. Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes d'encaissement |
43 063 |
52 002 |
|
Produits constatés d'avance |
590 |
642 |
|
Charges à payer |
43 373 |
40 537 |
|
Autres comptes de régularisation créditeurs |
59 494 |
69 611 |
|
Comptes de régularisation - passif |
146 520 |
162 792 |
|
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres |
9 751 |
8 152 |
|
Dépôt de garantie reçus |
0 |
0 |
|
Créditeurs divers |
66 892 |
82 039 |
|
Passifs divers liés à l'assurance |
0 |
0 |
|
Passifs divers |
76 643 |
90 191 |
|
Total des comptes de régularisation et passifs divers |
223 163 |
252 983 |
5.17. Provisions :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Augmentation |
Utilisation |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements(1) |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements sociaux |
7 479 |
1 269 |
-429 |
-30 |
950 |
9 239 |
|
Provisions pour activité d'épargne-logement |
21 333 |
18 430 |
0 |
-12 931 |
1 |
26 833 |
|
Provisions pour engagements hors bilan |
2 342 |
776 |
0 |
-572 |
0 |
2 546 |
|
Provisions pour activités de promotion immobilière |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions pour restructurations |
0 |
830 |
0 |
0 |
0 |
830 |
|
Provisions pour litiges |
27 012 |
5 038 |
-719 |
-4 251 |
0 |
27 080 |
|
Autres (2) |
26 612 |
18 795 |
0 |
-2 277 |
0 |
43 130 |
|
Autres provisions |
77 299 |
43 869 |
-719 |
-20 031 |
1 |
100 419 |
|
Total des provisions |
84 778 |
45 138 |
-1 148 |
-20 061 |
951 |
109 658 |
|
(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (950 milliers d’euros) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Le poste « autres » au 31 décembre 2014 est essentiellement constitué de provisions pour risques opérationnels (24 567 milliers d’euros) et de provisions pour risques bancaires (10 900 milliers d’euros). | ||||||
5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
1 117 191 |
637 615 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
575 087 |
1 010 796 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
434 822 |
245 105 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
2 127 099 |
1 893 516 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
191 539 |
211 328 |
|
Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement |
2 318 638 |
2 104 844 |
5.17.2. Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octroyés |
|
|
|
Au titre des plans épargne logement |
10 626 |
13 234 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
29 869 |
36 391 |
|
Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement |
40 494 |
49 625 |
5.17.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Dotations / Reprises nettes |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
382 |
11 075 |
11 457 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 697 |
2 013 |
3 711 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
17 450 |
-8 405 |
9 045 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
19 529 |
4 684 |
24 213 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
1 980 |
932 |
2 912 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
-121 |
-10 |
-131 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
-55 |
-106 |
-161 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
-176 |
-116 |
-292 |
|
Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement |
21 333 |
5 500 |
26 833 |
5.18. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires.
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
0 |
60 000 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
0 |
0 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
0 |
0 |
|
Dettes subordonnées et assimilés |
0 |
60 000 |
|
Dettes rattachées |
0 |
190 |
|
Réévaluation de la composante couverte |
0 |
0 |
|
Total des dettes subordonnées |
0 |
60 190 |
La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14.
Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Émission |
Remboursement |
Autres mouvements (1) |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
60 000 |
|
-60 000 |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
Dettes rattachées |
190 |
|
|
-190 |
|
|
Réévaluation de la composante couverte |
|
|
|
|
|
|
Total |
60 190 |
|
-60 000 |
-190 |
|
5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis
5.19.1. Parts sociales. — Au 31 décembre 2014, le capital se compose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Caisse d’Epargne Normandie (390 000 milliers d’euros au 31 décembre 2013) ;
Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Normandie.
5.19.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. — Néant.
5.20. Participations ne donnant pas le contrôle. — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées.
5.21. Variation des gains et pertes directement comptabilises en capitaux propres :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
-950 |
340 |
|
Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies |
327 |
-84 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
1 251 |
4 184 |
|
Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres |
2 205 |
4 745 |
|
Variations de valeur de la période rapportée au résultat |
-954 |
-561 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
-14 011 |
19 574 |
|
Impôts |
4 784 |
-9 943 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) |
-8 599 |
14 071 |
|
Part du groupe |
-8 599 |
14 071 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
0 |
0 |
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net |
Brut |
Impôt |
Net | |
|
Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies |
-950 |
327 |
-623 |
340 |
-84 |
256 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
|
Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente |
1 251 |
-40 |
1 211 |
4 184 |
-3 204 |
980 |
|
Variations de valeur des instruments dérivés de couverture |
-14 011 |
4 824 |
-9 187 |
19 574 |
-6 739 |
12 835 |
|
Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence |
/// |
/// |
0 |
/// |
/// |
0 |
|
Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres |
|
|
-8 599 |
|
|
14 071 |
|
Part du groupe |
|
|
-8 599 |
|
|
14 071 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
0 |
|
|
0 |
Note 6. – Notes relatives au compte de résultat.
6.1. Intérêts, produits et charges assimilés. — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.
Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Prêts et créances avec la clientèle |
357 565 |
-173 339 |
184 226 |
362 630 |
-205 549 |
157 081 |
|
Opérations avec la clientèle (hors régime spécial) |
363 064 |
-35 315 |
327 749 |
361 363 |
-33 183 |
328 180 |
|
Prêts et comptes à terme à régime spécial |
-5 499 |
-138 024 |
-143 523 |
1 267 |
-172 366 |
-171 099 |
|
Prêts et créances avec les établissements de crédit |
128 023 |
-72 502 |
55 521 |
175 442 |
-82 381 |
93 061 |
|
Opérations de location-financement |
0 |
0 |
0 |
0 |
//// |
0 |
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
//// |
-610 |
-610 |
//// |
-1 017 |
-1 017 |
|
Instruments dérivés de couverture |
20 297 |
-48 586 |
-28 289 |
24 113 |
-49 676 |
-25 563 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
19 806 |
//// |
19 806 |
26 513 |
//// |
26 513 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
14 385 |
//// |
14 385 |
11 132 |
//// |
11 132 |
|
Actifs financiers dépréciés |
12 |
//// |
12 |
-574 |
//// |
-574 |
|
Autres produits et charges d'intérêts |
3 730 |
0 |
3 730 |
3 690 |
0 |
3 690 |
|
Total des produits et charges d'intérêts |
543 818 |
-295 037 |
248 781 |
602 946 |
-338 623 |
264 323 |
Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 58 838 milliers d’euros (88 939 milliers d’euros en 2013) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 5 500 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (une reprise de 1 266 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013).
6.2. Produits et charges de commissions. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.
Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.
En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations interbancaires et de trésorerie |
941 |
0 |
941 |
190 |
0 |
190 |
|
Opérations avec la clientèle |
50 734 |
-2 |
50 732 |
55 222 |
-39 |
55 183 |
|
Prestation de services financiers |
4 978 |
-5 175 |
-197 |
2 239 |
-2 545 |
-306 |
|
Vente de produits d'assurance vie |
47 036 |
//// |
47 036 |
44 521 |
//// |
44 521 |
|
Moyens de paiement |
33 397 |
-18 004 |
15 393 |
33 399 |
-18 595 |
14 804 |
|
Opérations sur titres |
6 671 |
0 |
6 671 |
6 136 |
0 |
6 136 |
|
Activités de fiducie |
2 815 |
-2 701 |
114 |
2 297 |
-2 845 |
-548 |
|
Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan |
4 774 |
-953 |
3 821 |
4 860 |
-958 |
3 902 |
|
Autres commissions |
14 458 |
7 |
14 465 |
13 324 |
0 |
13 324 |
|
Total des commissions |
165 804 |
-26 828 |
138 976 |
162 188 |
-24 982 |
137 206 |
6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat. — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.
La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Résultats sur instruments financiers de transaction |
-1 242 |
571 |
|
Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option |
8 811 |
-13 685 |
|
Résultats sur opérations de couverture |
-78 |
58 |
|
Inefficacité de la couverture de juste valeur |
-80 |
72 |
|
Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie |
2 |
-14 |
|
Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises |
0 |
0 |
|
Résultats sur opérations de change |
22 |
22 |
|
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
7 513 |
-13 034 |
Marge initiale (day one profit)
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Marge non amortie en début de période |
0 |
0 |
|
Marge différée sur les nouvelles opérations |
0 |
0 |
|
Marge comptabilisée en résultat au cours de l'exercice |
0 |
0 |
|
Marge non amortie en fin de période |
0 |
0 |
6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles a la vente. — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Résultats de cession |
753 |
3 753 |
|
Dividendes reçus |
10 017 |
2 095 |
|
Dépréciation durable des titres à revenu variable |
-8 |
0 |
|
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
10 762 |
5 848 |
6.5. Produits et charges des autres activités. — Figurent notamment dans ce poste :
— les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
— les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ;
— les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
— les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Produits et charges des activités d'assurance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits et charges sur activités immobilières |
234 |
-14 |
220 |
227 |
0 |
227 |
|
Produits et charges sur opérations de location |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Produits et charges sur immeubles de placement |
498 |
-74 |
424 |
541 |
-81 |
460 |
|
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun |
2 932 |
0 |
2 932 |
3 006 |
0 |
3 006 |
|
Charges refacturées et produits rétrocédés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres produits et charges divers d'exploitation |
930 |
-5 360 |
-4 430 |
707 |
-5 196 |
-4 489 |
|
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation |
260 |
-19 942 |
-19 682 |
3 699 |
-18 337 |
-14 638 |
|
Autres produits et charges d'exploitation bancaire |
4 122 |
-25 302 |
-21 180 |
7 412 |
-23 533 |
-16 121 |
|
Total des produits et charges des autres activités |
4 854 |
-25 390 |
-20 536 |
8 180 |
-23 614 |
-15 434 |
6.6. Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-132 920 |
-132 655 |
|
Impôts et taxes |
-8 973 |
-9 256 |
|
Services extérieurs |
-76 973 |
-77 558 |
|
Autres frais administratifs |
-85 946 |
-86 814 |
|
Total des charges générales d'exploitation |
-218 866 |
-219 469 |
La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.
6.7. Cout du risque. — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes.
Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.
— Coût du risque de la période :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
-32 031 |
-26 129 |
|
Récupérations sur créances amorties |
296 |
378 |
|
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations |
-950 |
-918 |
|
Total coût du risque |
-32 685 |
-26 669 |
— Coût du risque de la période par nature d’actifs
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Opérations interbancaires |
0 |
0 |
|
Opérations avec la clientèle |
-34 274 |
-29 467 |
|
Autres actifs financiers |
1 589 |
2 798 |
|
Total coût du risque |
-32 685 |
-26 669 |
6.8. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence. — Néant.
6.9. Gains et pertes sur autres actifs. — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
2 650 |
467 |
|
Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées |
0 |
114 |
|
Total des gains ou pertes sur autres actifs |
2 650 |
581 |
6.10. Variations de valeur des écarts d’acquisition. — Néant.
6.11. Impôts sur le résultat :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
-52 617 |
-64 202 |
|
Impôts différés |
8 090 |
15 759 |
|
Impôts sur le résultat |
-44 527 |
-48 443 |
— Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique :
|
|
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
(en milliers d'euros) |
taux d'impôts |
(en milliers d'euros) |
taux d'impôts | |
|
Résultat net part du groupe |
80 085 |
|
72 458 |
|
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
|
Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées |
|
|
|
|
|
Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
|
Impôts |
44 527 |
|
48 443 |
|
|
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) |
124 612 |
|
120 901 |
|
|
Taux d'imposition de droit commun français (B) |
|
34,4 % |
|
34,4 % |
|
Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) |
-42 904 |
|
-41 626 |
|
|
Effet de la variation des impôts différés non constatés |
0 |
0,0 % |
0 |
0,0 % |
|
Effet des différences permanentes |
2 388 |
(1,9 %) |
-546 |
0,5 % |
|
Impôts à taux réduit et activités exonérées |
-174 |
0,1 % |
233 |
(0,2 %) |
|
Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger |
49 |
0,0 % |
112 |
(0,1 %) |
|
Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés |
-5 142 |
4,1 % |
-6 036 |
5,0 % |
|
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts |
566 |
(0,5 %) |
-831 |
0,7 % |
|
Autres éléments |
690 |
(0,6 %) |
251 |
(0,2 %) |
|
Charges (produit) d'impôts comptabilisée |
-44 527 |
|
-48 443 |
|
|
Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) |
|
35,7 % |
|
40,1 % |
Note 7. – Expositions aux risques.
L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques.
7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :
— la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ;
— la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;
— la répartition des expositions brutes par zone géographique ;
— la concentration du risque de crédit par emprunteur ;
— la répartition des expositions par qualité de crédit.
Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.
Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.
Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Caisse d’Epargne Normandie au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.
|
(En milliers d'euros) |
Encours net 31/12/2014 |
Encours net 31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) |
50 096 |
77 238 |
|
Instruments dérivés de couverture |
28 616 |
37 346 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
609 753 |
635 017 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 877 973 |
6 661 816 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 059 720 |
9 694 119 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
634 219 |
580 163 |
|
Exposition des engagements au bilan |
17 260 377 |
17 685 699 |
|
Garanties financières données |
226 261 |
237 314 |
|
Engagements par signature |
958 435 |
916 135 |
|
Exposition des engagements par signature et des garanties financières données |
1 184 696 |
1 153 449 |
|
Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie |
18 445 073 |
18 839 148 |
7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Dotations |
Reprises |
Autres variations |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
2 678 |
0 |
-1 605 |
1 |
1 074 |
|
Opérations interbancaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations avec la clientèle |
131 592 |
53 808 |
-32 287 |
0 |
153 113 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs financiers |
1 383 |
36 |
-54 |
-1 |
1 364 |
|
Dépréciations déduites de l'actif |
135 653 |
53 844 |
-33 946 |
0 |
155 551 |
|
Provisions sur engagements hors bilan |
2 342 |
776 |
-572 |
0 |
2 546 |
|
Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit |
137 995 |
54 620 |
-34 518 |
0 |
158 097 |
7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés. — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement.
À titre d’exemple :
— un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ;
— un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ;
— un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté.
Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client.
Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante :
|
(En milliers d'euros) |
Encours non dépréciés présentant des impayés |
Encours dépréciés (valeur nette) |
Total des encours | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
< ou = 90 jours |
> 90 jours et < = 180 jours |
> 180 jours et < = 1 an |
> 1 an | |||
|
Instruments de dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
29 282 |
29 282 |
|
Prêts et avances |
74 852 |
646 |
964 |
196 |
90 807 |
167 465 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total au 31/12/2014 |
74 852 |
646 |
964 |
196 |
120 089 |
196 747 |
|
(En milliers d'euros) |
Encours non dépréciés présentant des impayés |
Encours dépréciés (valeur nette) |
Total des encours | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
< ou = 90 jours |
> 90 jours et < = 180 jours |
> 180 jours et < = 1 an |
> 1 an | |||
|
Instruments de dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
28 720 |
28 720 |
|
Prêts et avances |
70 438 |
384 |
2 160 |
1 422 |
82 565 |
156 969 |
|
Autres actifs financiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Total au 31/12/2013 |
70 438 |
384 |
2 160 |
1 422 |
111 285 |
185 689 |
7.1.5. Réaménagements en présence de difficultés financières. — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l'objet d'une modification des termes du contrat initial ou d'un refinancement constitutifs d'une concession en présence de difficultés financières du débiteur (« forbearance exposures »).
|
(En milliers d'euros) |
Réaménagements |
Dépréciations et provisions |
Garanties reçues |
|---|---|---|---|
|
Bilan |
94 981 |
-29 420 |
30 113 |
|
Hors-bilan |
6 006 |
0 |
30 112 |
7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — Le groupe n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie.
7.2. Risque de marché. — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :
— les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
— les cours de change ;
— les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
— et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.
Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.
Le groupe ne présente pas d’exposition aux risques de marché. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport annuel de gestion.
7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change. — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.
La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.4. Risque de liquidité. — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.
Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques.
Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle.
Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :
— soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;
— soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;
— soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.
Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».
Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.
|
(En milliers d'euros) |
Inférieur à 1 mois |
De 1 mois à 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Non déterminé |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
75 812 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
75 812 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
4 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option |
611 |
0 |
465 |
16 339 |
40 677 |
-8 000 |
50 092 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
28 616 |
28 616 |
|
Instruments financiers disponibles à la vente |
18 289 |
8 677 |
61 809 |
295 552 |
148 069 |
617 596 |
1 149 992 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3 675 438 |
144 154 |
382 814 |
1 394 632 |
279 266 |
7 107 |
5 883 411 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
312 764 |
169 741 |
745 455 |
3 090 048 |
5 679 706 |
62 006 |
10 059 720 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 941 |
16 941 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance |
1 962 |
1 843 |
3 307 |
79 460 |
547 647 |
0 |
634 219 |
|
Actifs financiers par échéance |
4 084 876 |
324 415 |
1 193 850 |
4 876 031 |
6 695 365 |
724 270 |
17 898 807 |
|
Banques centrales |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 422 |
10 422 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
154 626 |
154 626 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
634 111 |
269 775 |
142 537 |
1 831 103 |
1 302 269 |
7 435 |
4 187 230 |
|
Dettes envers la clientèle |
9 422 767 |
159 168 |
343 653 |
2 131 302 |
206 715 |
3 134 |
12 266 739 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
8 810 |
122 |
161 |
1 088 185 |
159 800 |
0 |
1 257 078 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 993 |
10 993 |
|
Passifs financiers par échéance |
10 065 688 |
429 065 |
486 351 |
5 050 590 |
1 668 784 |
186 610 |
17 887 088 |
|
Engagements de financement donnés en faveur des ETS de crédit |
500 |
0 |
18 096 |
5 |
25 063 |
0 |
43 664 |
|
Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle |
92 667 |
53 976 |
221 668 |
237 020 |
311 489 |
497 |
917 317 |
|
Total engagements de financements donnes |
93 167 |
53 976 |
239 764 |
237 025 |
336 552 |
497 |
960 981 |
|
Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit |
0 |
0 |
57 |
226 |
363 |
0 |
646 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
1 553 |
526 |
14 483 |
59 798 |
108 573 |
41 682 |
226 615 |
|
Total engagements de garantie donnes |
1 553 |
526 |
14 540 |
60 024 |
108 936 |
41 682 |
227 261 |
Note 8. – Avantages au personnel.
8.1. Charges de personnel :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements |
-74 093 |
-74 499 |
|
Charges des régimes à prestations et cotisations définies |
-16 790 |
-16 667 |
|
Autres charges sociales et fiscales |
-34 171 |
-35 913 |
|
Intéressement et participation |
-7 866 |
-5 576 |
|
Total des charges de personnel |
-132 920 |
-132 655 |
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 492 milliers d’euros au titre de l’exercice 2014 contre 1 681 milliers d’euros au titre de l’exercice 2013. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel.
8.2. Engagements sociaux. — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.
Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques :
— un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ;
— un risque d’insuffisance d’actifs ;
— le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO.
La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les contraintes de duration mais aussi la prudence des choix du conseil d’administration conduisent à un portefeuille très sécurisé (univers investment grade). La note moyenne du portefeuille est AA+/AA. Les allocations stratégiques ont toujours pu être mises en œuvre sans recours à des produits dérivés qui sont de ce fait exclus du portefeuille d’actifs ».
Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».
Les autres avantages sociaux incluent également :
— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
— autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.
8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan :
|
(En milliers d'euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle |
284 425 |
9 601 |
1 579 |
47 |
295 652 |
262 179 |
|
Juste valeur des actifs du régime |
-298 027 |
-1 988 |
0 |
-47 |
-300 062 |
-258 324 |
|
Juste valeur des droits à remboursement |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effet du plafonnement d'actifs |
13 602 |
0 |
0 |
0 |
13 602 |
0 |
|
Solde net au bilan |
0 |
7 613 |
1 579 |
0 |
9 192 |
3 855 |
|
Engagements sociaux passifs |
0 |
7 613 |
1 579 |
0 |
9 192 |
7 436 |
|
Engagements sociaux actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan :
— Variation de la dette actuarielle
|
(En milliers d'euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Dette actuarielle en début de période |
252 392 |
8 380 |
1 364 |
43 |
262 179 |
263 700 |
|
Coût des services rendus |
0 |
369 |
73 |
0 |
442 |
429 |
|
Coût des services passés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Coût financier |
7 284 |
213 |
40 |
0 |
7 537 |
7 383 |
|
Prestations versées |
-4 728 |
-298 |
-131 |
0 |
-5 157 |
-5 606 |
|
Autres |
0 |
0 |
230 |
0 |
230 |
-132 |
|
Variations comptabilisées en résultat |
2 556 |
284 |
212 |
0 |
3 052 |
2 074 |
|
Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques |
-2 436 |
-294 |
|
|
-2 730 |
-153 |
|
Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières |
38 431 |
1 211 |
|
|
39 642 |
-3 887 |
|
Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience |
-6 514 |
20 |
|
|
-6 494 |
427 |
|
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables |
29 481 |
937 |
|
|
30 418 |
-3 613 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Variations de périmètre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Autres |
-4 |
0 |
3 |
4 |
3 |
18 |
|
Dette actuarielle calculée en fin de période |
284 425 |
9 601 |
1 579 |
47 |
295 652 |
262 179 |
— Variation des actifs de couverture :
|
(En milliers d'euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Juste valeur des actifs en début de période |
255 973 |
2 308 |
0 |
43 |
258 324 |
263 415 |
|
Produit financier |
7 726 |
29 |
0 |
0 |
7 755 |
7 187 |
|
Cotisations reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prestations versées |
-4 728 |
-337 |
0 |
0 |
-5 065 |
-5 278 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations comptabilisées en résultat |
2 998 |
-308 |
0 |
0 |
2 690 |
1 909 |
|
Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime |
38 534 |
-12 |
|
|
38 522 |
-7 018 |
|
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables |
38 534 |
-12 |
|
|
38 522 |
-7 018 |
|
Ecarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de périmètre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
522 |
0 |
0 |
4 |
526 |
18 |
|
Juste valeur des actifs en fin de période |
298 027 |
1 988 |
0 |
47 |
300 062 |
258 324 |
— Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi :
|
(En milliers d'euros) |
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|---|---|
|
Ecarts de réévaluation cumulés en début de période |
175 |
-486 |
-311 |
28 |
|
Dont écarts actuariels |
-3 406 |
-486 |
-3 892 |
-7 298 |
|
Dont effet du plafonnement d'actif |
3 581 |
0 |
3 581 |
7 327 |
|
Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice |
-9 055 |
949 |
-8 106 |
3 406 |
|
Ajustements de plafonnement des actifs |
9 054 |
0 |
9 054 |
-3 746 |
|
Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période |
174 |
463 |
637 |
-311 |
|
Dont écarts actuariels |
-12 461 |
463 |
-11 998 |
-3 892 |
|
Dont effet du plafonnement d'actif |
12 635 |
0 |
12 635 |
3 581 |
Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres.
8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies. — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».
|
(En milliers d'euros) |
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies |
Autres avantages à long terme |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Compléments de retraite et autres régimes |
Indemnités de fin de carrière |
Médailles du travail |
Autres avantages | |||
|
Coût des services rendus |
0 |
-369 |
-73 |
0 |
-442 |
-429 |
|
Coût des services passés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Coût financier |
-7 284 |
-213 |
-40 |
0 |
-7 537 |
-7 383 |
|
Produit financier |
7 726 |
29 |
0 |
0 |
7 755 |
7 187 |
|
Prestations versées |
0 |
-39 |
131 |
0 |
92 |
328 |
|
Cotisations reçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres (dont plafonnement d'actif) |
0 |
0 |
-230 |
0 |
-230 |
132 |
|
Total de la charge de l'exercice |
442 |
-592 |
-212 |
0 |
-362 |
-165 |
8.2.4. Autres informations
Principales hypothèses actuarielles :
|
|
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
CGPCE |
CGPCE | |
|
Taux d'actualisation |
1,84 % |
3,04 % |
|
Taux d'inflation |
1,80 % |
1,90 % |
|
Table de mortalité utilisée |
TGH05/TGF05 |
TGH05/TGF05 |
|
Duration |
28 ans |
22 ans |
Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses
Au 31 décembre 2014, une baisse de 1 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :
|
En % |
CGP |
|---|---|
|
Variation de +1% du taux d'actualisation |
-17,52 % |
|
Variation de -1% du taux d'actualisation |
17,60 % |
|
Variation de +1% du taux d'inflation |
14,03 % |
|
Variation de -1% du taux d'inflation |
-14,18 % |
Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires :
|
(En milliers d'euros) |
CGP |
|---|---|
|
N+1 à N+5 |
29 985 |
|
N+6 à N+10 |
37 897 |
|
N+11 à N+15 |
42 946 |
|
N+16 à N+20 |
44 099 |
|
> N+20 |
154 091 |
Ventilation de la juste valeur des actifs du régime :
|
|
CGP | |
|---|---|---|
|
Poids par catégories en % |
Juste valeur des actifs (milliers d'euros) | |
|
Trésorerie |
0,20 % |
588 |
|
Actions |
2,38 % |
7 093 |
|
Obligations |
83,20 % |
247 949 |
|
Immobilier |
1,20 % |
3 563 |
|
Dérivés |
|
|
|
Fonds de placement |
13,03 % |
38 833 |
|
Total |
100,01 % |
298 026 |
8.3. Paiements fondes sur base d’actions. — Néant.
Note 9. – Information sectorielle.
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif.
Note 10. – Engagements.
10.1. Engagements de financement et de garantie. — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné.
Engagements de financement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés en faveur : |
|
|
|
Des établissements de crédit |
43 664 |
27 975 |
|
De la clientèle |
917 317 |
890 502 |
|
Ouvertures de crédit confirmées |
912 373 |
884 152 |
|
Autres engagements |
4 944 |
6 350 |
|
Total des engagements de financement donnés |
960 981 |
918 477 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
778 913 |
895 540 |
|
De la clientèle |
0 |
0 |
|
Total des engagements de financement reçus |
778 913 |
895 540 |
— Engagements de garantie
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés : |
|
|
|
D'ordre des établissements de crédit |
646 |
302 |
|
D'ordre de la clientèle |
225 615 |
237 012 |
|
Autres engagements donnés |
4 128 729 |
5 339 937 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
4 354 990 |
5 577 251 |
|
Engagements de garantie reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
64 353 |
54 803 |
|
De la clientèle |
5 171 881 |
4 775 662 |
|
Autres engagements reçus |
2 077 250 |
2 188 577 |
|
Engagements de garantie reçus |
7 313 484 |
7 019 042 |
Les engagements de garantie sont des engagements par signature.
Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ».
Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ».
Note 11. – Transactions avec les parties liées.
Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.
11.1. Transactions avec les sociétés consolidées. — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation.
Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec :
Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :
— l’organe central BPCE ;
— les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (consolidation par intégration proportionnelle) pour la part non éliminée en consolidation (co-entreprises) ;
— les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
— les entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (cas notamment des entités CE Holding Promotion ou de la SAS Triton) ;
— les centres informatiques (GCE Technologies, GCE Business Services…).
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Société mère |
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable |
Co-entreprises |
Entreprises associées |
Société mère |
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable |
Co-entreprises |
Entreprises associées | |
|
Crédits |
2 103 846 |
2 312 |
|
|
2 650 248 |
0 |
|
|
|
Autres actifs financiers |
540 602 |
43 742 |
|
|
541 565 |
43 742 |
|
|
|
Autres actifs |
6 926 |
22 960 |
|
|
13 |
23 195 |
|
|
|
Total des actifs avec les entités liées |
2 651 374 |
69 014 |
|
|
3 191 826 |
66 937 |
|
|
|
Dettes |
3 183 021 |
0 |
|
|
3 801 159 |
0 |
|
|
|
Autres passifs financiers |
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
Autres passifs |
4 336 |
27 920 |
|
|
10 357 |
24 663 |
|
|
|
Total des passifs envers les entités liées |
3 187 357 |
27 920 |
|
|
3 811 516 |
24 663 |
|
|
|
Intérêts, produits et charges assimilés |
16 923 |
0 |
|
|
17 661 |
0 |
|
|
|
Commissions |
-930 |
46 |
|
|
-993 |
35 |
|
|
|
Résultat net sur opérations financières |
3 604 |
1 489 |
|
|
-5 203 |
1 489 |
|
|
|
Produits nets des autres activités |
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
Total du PNB réalisé avec les entités liées |
19 597 |
1 535 |
|
|
11 465 |
1 524 |
|
|
|
Engagements donnés |
318 104 |
10 042 |
|
|
324 636 |
9 562 |
|
|
|
Engagements reçus |
729 088 |
0 |
|
|
845 715 |
0 |
|
|
|
Engagements sur instruments financiers à terme |
1 676 |
0 |
|
|
1 988 |
0 |
|
|
|
Total des engagements avec les entités liées |
1 048 868 |
10 042 |
|
|
1 172 339 |
9 562 |
|
|
La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation.
11.2. Transactions avec les dirigeants. — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Normandie.
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Avantages à court terme |
1 684 |
1 718 |
|
Avantages postérieurs à l’emploi |
59 |
50 |
|
Avantages à long terme |
|
|
|
Indemnités de fin de contrat de travail |
|
|
|
Paiements en actions |
|
|
|
Total |
1 743 |
1 768 |
Avantages à court terme. — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 684 milliers d’euros au titre de 2014 (contre 1 752 milliers d’euros au titre de 2013).
Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.
Paiements sur base d’actions. — Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites.
Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail. — Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du groupe Caisse d’Epargne Normandie sont décrits au paragraphe 2.4.4 du chapitre 2 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 59 milliers d’euros sur l’exercice 2014.
11.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat. — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence.
Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.
Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits |
42 094 |
31 643 |
|
Garanties données |
5 152 |
5 867 |
|
Encours de dépôts bancaires |
17 495 |
11 753 |
|
Encours de placements financiers (OPCVM et titres) |
931 |
931 |
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2014 |
Exercice 2013 |
|---|---|---|
|
Produits d'intérêts sur les crédits |
819 |
695 |
|
Charges financières sur dépôts bancaires |
138 |
259 |
|
Charges financières sur placements financiers (OPCVM et titres) |
|
|
Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer.
12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie :
|
(En milliers d'euros) |
Prêts de titres "secs" |
Pensions |
Actifs cédés ou affectés en garantie |
Titrisations |
31/12/2014 |
Titrisations |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
JV | |
|
Actifs financiers donnés en garantie |
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérives de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
171 671 |
59 789 |
0 |
0 |
231 460 |
0 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
4 159 351 |
0 |
4 159 351 |
0 |
|
Actifs détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
41 886 |
0 |
0 |
41 886 |
0 |
|
Total des actifs financiers donnés en garantie |
171 671 |
101 675 |
4 159 351 |
0 |
4 432 697 |
0 |
|
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés |
171 671 |
101 675 |
2 112 035 |
0 |
2 385 381 |
0 |
|
(En milliers d'euros) |
Prêts de titres "secs" |
Pensions |
Actifs cédés ou affectés en garantie |
Titrisations |
31/12/2013 |
Titrisations |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
VNC |
JV | |
|
Actifs financiers donnés en garantie |
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérives de couverture |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
278 238 |
104 274 |
0 |
0 |
382 512 |
0 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
5 339 937 |
0 |
5 339 937 |
0 |
|
Actifs détenus jusqu'à l'échéance |
2 019 |
225 435 |
0 |
0 |
227 454 |
0 |
|
Total des actifs financiers donnés en garantie |
280 257 |
329 709 |
5 339 937 |
0 |
5 949 903 |
0 |
|
Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés :
— Mises en pension et prêts de titres : Le groupe Caisse d’Epargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.
Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.
Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.
Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
— Cessions de créance : Le groupe Caisse d’Epargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.
— Titrisations consolidées avec investisseurs externes : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7.
En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).
Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence :
– la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ;
– la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE ou utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement.
Au 31 décembre 2014, 1 246 600 milliers d’euros d’obligations du FCT BPCE Master Home Loans, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.
12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés. — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont GCE Covered Bonds, SCF Trésorerie, BPCE SFH et BPCE Home Loans FCT.
12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer. — Néant.
12.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue. — Le groupe Caisse d’Epargne Normandie n’est pas concerné au 31 décembre 2014 par ce type d’opération.
Note 13. – Compensation d’actifs et de passifs financiers.
Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.
Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat.
Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :
— pour les opérations de pension :
– les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),
– les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;
— pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.
Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».
13.1. Actifs financiers
Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Néant.
Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant net des actifs financiers présenté au bilan |
Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie |
Appels de marge reçus (cash collatéral) |
Exposition nette |
Montant net des actifs financiers présenté au bilan |
Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie |
Appels de marge reçus (cash collatéral) |
Exposition nette | |
|
Dérivés |
28 621 |
28 618 |
0 |
3 |
37 435 |
37 412 |
0 |
23 |
|
Opérations de pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres actifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
28 621 |
28 618 |
0 |
3 |
37 435 |
37 412 |
0 |
23 |
13.2. Passifs financiers
Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Néant.
Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montant net des passifs financiers présenté au bilan |
Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie |
Appels de marge versés (cash collatéral) |
Exposition nette |
Montant net des passifs financiers présenté au bilan |
Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie |
Appels de marge versés (cash collatéral) |
Exposition nette | |
|
Dérivés |
165 049 |
28 618 |
136 431 |
0 |
130 234 |
37 412 |
0 |
92 822 |
|
Opérations de pension |
87 985 |
87 985 |
0 |
0 |
330 639 |
323 680 |
6 959 |
0 |
|
Autres passifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
253 034 |
116 603 |
136 431 |
0 |
460 873 |
361 092 |
6 959 |
92 822 |
Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti.
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.
Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Juste valeur |
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) |
Juste valeur |
Cotation sur un marché actif (niveau 1) |
Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) |
Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) | |
|
Actifs financiers au cout amorti |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
5 971 154 |
0 |
2 360 340 |
3 610 814 |
6 813 834 |
0 |
2 840 849 |
3 972 985 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
10 063 921 |
0 |
0 |
10 063 921 |
9 792 952 |
0 |
0 |
9 792 952 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
716 496 |
716 496 |
0 |
0 |
597 573 |
598 573 |
0 |
0 |
|
Passifs financiers au cout amorti |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 329 309 |
0 |
4 304 128 |
25 181 |
4 820 316 |
0 |
4 783 305 |
37 011 |
|
Dettes envers la clientèle |
12 357 813 |
0 |
3 398 621 |
8 959 192 |
12 195 196 |
0 |
0 |
12 195 196 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 475 |
0 |
3 475 |
0 |
3 856 |
0 |
3 856 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
60 646 |
0 |
60 646 |
0 |
Note 15. – Modalités d’élaboration des données comparatives.
15.1. Principes d’élaboration. — Les premiers états financiers IFRS au 31 décembre 2014 comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état de résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres. Ils sont présentés avec un comparatif au 31 décembre 2013.
Le bilan d’ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS du 1er janvier 2013 est présenté en 15.3 ci-dessous.
La norme IFRS 1 offre sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application des premiers comptes IFRS. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a retenu les exemptions suivantes :
Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises : Le groupe Caisse d’Epargne Normandie est intégré au périmètre de consolidation du Groupe BPCE depuis 2009 qui publie déjà ses états financiers consolidés selon le référentiel IFRS. Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a choisi d’évaluer les actifs et les passifs à la valeur comptable retenue dans les états financiers du Groupe BPCE.
Comptabilité de couverture : Conformément aux dispositions prévues par IFRS 1, le Groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2013 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.
15.2. Méthodes comptables et périmètre. — Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des données comparatives sont ceux retenus par le groupe pour l’élaboration de ses comptes consolidés décrits à la note 2 de la présente annexe.
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2013 reprend les entités consolidées par le groupe au 31 décembre 2014 et qui existaient au 31 décembre 2013.
15.3. Bilan de transition :
|
Actif (en milliers d'euros) |
01/01/2013 |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
65 298 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
111 315 |
|
Instruments dérivés de couverture |
52 065 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
1 388 543 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
7 442 438 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
8 986 169 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
0 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
344 680 |
|
Actifs d'impôts courants |
5 493 |
|
Actifs d'impôts différés |
64 059 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
233 711 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
|
Participation aux bénéfices différée |
0 |
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
0 |
|
Immeubles de placement |
1 152 |
|
Immobilisations corporelles |
73 217 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 788 |
|
Ecarts d'acquisition |
0 |
|
Total de l'actif |
18 776 928 |
|
Passif (en milliers d'euros) |
01/01/2013 |
|---|---|
|
Banques centrales |
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
17 822 |
|
Instruments dérivés de couverture |
166 438 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 930 964 |
|
Dettes envers la clientèle |
11 766 734 |
|
Dettes représentées par un titre |
5 807 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
25 300 |
|
Passifs d'impôts courants |
38 |
|
Passifs d'impôts différés |
0 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
247 453 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
0 |
|
Provisions |
69 115 |
|
Dettes subordonnées |
60 193 |
|
Capitaux propres |
1 487 064 |
|
Capitaux propres part du groupe |
1 487 064 |
|
Capital et primes liées |
969 131 |
|
Réserves consolidées |
501 211 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
-27 545 |
|
Résultat de la période |
44 267 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) |
0 |
|
Total du passif |
18 776 928 |
Note 16. – Périmètre de consolidation.
16.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2014. — Les entrées de périmètre au cours de l’exercice 2014 sont les suivantes :
le SILO Caisse d’Epargne Normandie de FCT « BPCE Master Home Loans » - cf. présentation en note 16.2 ;
16.2. Opérations de titrisation. — Au 31 décembre 2014, deux nouvelles entités structurées (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : le FCT BPCE Master Home Loans et le FCT BPCE Master Home Loans Demut, tous deux nés de l’opération « Titrisation » réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 mai 2014.
Cette opération se traduit par une cession de crédits à l'habitat au FCT BPCE Master Home Loans et in fine une souscription des titres qu'ont émis les entités ad hoc par les établissements ayant cédé les crédits. Elle remplace l'opération « BPCE Home Loans » mise en place en 2011 et qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
L'opération « Titrisation » permet donc de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème.
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolide son « silo », entité structurée dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de son « silo » de FCT.
16.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées. — Néant.
16.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014. — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.
Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.
|
Sociétés |
Implantation (a) |
Taux de l'intérêt |
Taux de contrôle (si différent) |
Méthode (b) |
Partenariat ou entreprises associés |
|---|---|---|---|---|---|
|
I) Entité consolidante |
|
|
|
|
|
|
Caisse d'épargne Normandie |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
II) Entités consolidées |
|
|
|
|
|
|
Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Rouen Yvetot Elbeuf |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Le Havre Manche Vallée de Seine |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Dieppe Bray Bresle |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Eure |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Calvados |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Manche |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
SLE Orne |
France |
100 % |
|
IG |
|
|
(a) Pays d'implantation (b) Méthode d'intégration globale (IG)/ intégration proportionnelle IP) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE) | |||||
Note 17. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées.
17.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.
Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.
Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Caisse d’Epargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :
– originateur / structureur / arrangeur ;
– agent placeur ;
– gestionnaire ;
– ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…).
Pour les établissements : Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Normandie.
Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.
Le groupe Caisse d’Epargne Normandie restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.
Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.
- Gestion d’actif : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc.
L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.
- Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.
Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.
Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.
Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :
- les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ;
- les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).
- Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).
Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.
- Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités)
17.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.
Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte.
Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.
Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.
|
(En milliers d'euros) |
Titrisation |
Gestion d'actifs |
Financements structurés |
Autres activités |
Total au 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments dérivés de transaction |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments financiers classés en juste sur valeur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
0 |
10 666 |
0 |
2 529 |
13 195 |
|
Prêts et créances |
0 |
0 |
0 |
909 |
909 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total actif |
0 |
10 666 |
0 |
3 438 |
14 104 |
|
Passif financiers à la juste valeur par résultat |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total passif |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de financement donnés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de garantie donnés |
147 052 |
0 |
0 |
40 455 |
187 507 |
|
Garantie reçue |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Notionnel des dérivés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exposition maximale au risque de perte |
147 052 |
0 |
0 |
40 455 |
187 507 |
|
Taille de l'entité structurée |
4 000 000 |
286 073 |
0 |
189 783 |
4 475 856 |
Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :
Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);
Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
Autres activités, le total bilan.
Au cours de la période le groupe n’a pas été conduit à accorder sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts.
17.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées :
Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :
— elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
— elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.
Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.
Le groupe n’est pas sponsor d’entités structurées.
Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes.
|
Montants en milliers d'euros |
TOTAL |
MAZARS |
KPMG | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2014 (1) |
2013 (1) |
2014 (1) |
2013 (1) |
2014 (1) |
2013 (1) | |||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |
|
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) |
300 |
100 % |
287 |
100 % |
139 |
46 % |
140 |
48 % |
161 |
54 % |
147 |
52 % |
|
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
|
0 % |
0 |
0 % |
|
0 % |
0 |
0 % |
|
0 % |
0 |
0 % |
|
Total |
300 |
100 % |
287 |
100 % |
139 |
46 % |
140 |
48 % |
161 |
54 % |
147 |
52 % |
|
Variation (%) |
5 % |
|
|
|
-1 % |
|
|
|
10 % |
|
|
|
|
(1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes | ||||||||||||
VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :
— Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations;
— La vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et infonnations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2
« Normes comptables applicables et comparabilité >> de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014 et la note 15.1 « Principes d'élaboration » présentant les modalités de présentation des états financiers dans le cadre de la première application de la norme IFRS 1 sur l'établissement de comptes consolidés.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 4.1.7, 5.6.2, 6.7 et 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations ct provisions sur base individuelle ct collective.
— Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente (notes 4.12., 4.1.6 et 5.4 de l'annexe):
– pour les instruments de capitaux propres lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou de baisse significative de la valeur de ces actifs ;
– pour les instruments de dette lorsqu'il existe un risque de contrepartie avéré.
Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. La note 4.1.6 de l'annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.
— Valorisation et dépréciation des autres instruments financiers : Votre Groupe détient des positions sur titres et sur autres instruments financiers. Les notes 4.1.2 à 4.1.9 de l'annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 4.10 et 8.2 de 1'annexe.
— Provisionnement des produis d’épargne logement: Votre Groupe constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes ct plans d'épargne-logement. Nous avons examiné les modalités de détermination de cette provision et avons vérifié que les notes 4.5 et 5.17 de l'annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de cc rapport.
3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d·exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité ct leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris La Défense et Courbevoie, le 2 avril 2015
Les Commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, Département de KPGM SA : |
Mazars : |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys ; |
Max Dongar ; |
|
Associé, |
Associé. |
VII. — Rapport de gestion de l’exercice 2014.
— Le rapport de gestion de l’exercice 2014 est consultable via internet à l’adresse suivante http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/normandie/mbp-legales-contractuelles.aspx.
1502310
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2363
Texte de l'annonce :
| 25 mai 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°62 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 520 000 000 €
Siège social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation au 31 mars 2015
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse-banque centrale-C.C.P. |
61 482 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
624 497 |
|
Créances s/Ets de crédit |
5 758 733 |
|
Opérations avec la clientèle |
8 823 302 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
2 057 264 |
|
Actions et titres à revenu variable |
42 343 |
|
Participation et activité portefeuille |
20 904 |
|
Parts dans les entreprises liées |
484 326 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 936 |
|
Immobilisations corporelles |
64 600 |
|
Autres actifs |
209 159 |
|
Comptes de régularisation |
149 258 |
|
Total actif |
18 304 804 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales et C.C.P. |
1 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 050 211 |
|
Opérations avec la clientèle |
12 329 413 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 070 |
|
Autres passifs |
350 930 |
|
Comptes de régularisation |
223 135 |
|
Provisions p/risques et charges |
160 336 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
176 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
153 014 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 304 804 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés : |
992 412 |
|
Engagements de garantie donnés |
238 715 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus : |
387 966 |
|
Engagements de garantie reçus |
42 459 |
|
Engagements sur titres reçus |
2 777 |
1502363
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 443
Texte de l'annonce :
| 6 mars 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°28 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au Capital social de 520 000 000 €.
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
SITUATION TRIMESTRIELLE AU 31 DECEMBRE 2014.
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Caisse- banque centrale – C.C.P. |
75 812 |
|
Effets publiques – valeurs assimilées |
591 397 |
|
Créances s/Ets de crédit |
5 870 737 |
|
Operations avec la clientèle |
8 750 928 |
|
Obligations & autres titres a revenu fixe |
2 005 097 |
|
Actions et titres a revenu variable |
42 556 |
|
Participation & activité portefeuille |
14 557 |
|
Parts dans les entreprises liées |
484 326 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 937 |
|
Immobilisations corporelles |
64 778 |
|
Autres actifs |
238 146 |
|
Comptes de régularisation |
186 551 |
|
TOTAL ACTIF |
18 333 822 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Banques centrales & C.C.P. |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 174 622 |
|
Operations avec la clientèle |
12 268 794 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 287 |
|
Autres passifs |
351 325 |
|
Comptes de régularisation |
195 043 |
|
Prov. P/risques et charges |
153 043 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
176 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
153 014 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
18 333 822 |
|
HORS-BILAN |
MONTANT |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
960 980 |
|
Engagements de garantie donnés |
226 261 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
729 088 |
|
Engagements de garantie reçus |
63 745 |
|
Engagements sur titres reçus |
3 185 |
1500443
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5126
Texte de l'annonce :
| 10 novembre 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°135 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation trimestrielle au 30 septembre 2014.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- banque centrale CCP |
59 673 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
586 228 |
|
Créances s/Ets de crédit |
6 087 173 |
|
Operations avec la clientèle |
8 620 940 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
2 026 224 |
|
Actions et titres a revenu variable |
42 675 |
|
Participation et activité portefeuille |
12 984 |
|
Parts dans les entreprises liées |
484 326 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 925 |
|
Immobilisations corporelles |
64 680 |
|
Autres actifs |
228 166 |
|
Comptes de régularisation |
143 922 |
|
Total actif |
18 365 916 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 012 468 |
|
Operations avec la clientèle |
12 501 793 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 431 |
|
Autres passifs |
298 458 |
|
Comptes de régularisation |
247 814 |
|
Provisions p/risques et charges |
139 244 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
151 265 |
|
Capital souscrit |
520 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
153 014 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 365 916 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
871 137 |
|
Engagements de garantie donnes |
241 234 |
|
Engagements sur titres donnes |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
420 211 |
|
Engagements de garantie reçus |
64 327 |
|
Engagements sur titres reçus |
3 185 |
1405126
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4474
Texte de l'annonce :
| 27 août 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°103 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151, rue d'Uelzen – 76230 Bois-Guillaume.
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 JUIN 2014
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|---|---|
|
CAISSE- BANQUE CENTRALE – C.C.P. |
56 033 |
|
EFFETS PUBLIQUES – VALEURS ASSIMILEES |
581 929 |
|
CREANCES S/ETS DE CREDIT |
6 432 341 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
8 546 126 |
|
OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE |
2 022 185 |
|
ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE |
43 316 |
|
PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE |
13 109 |
|
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES |
484 326 |
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
8 829 |
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
65 810 |
|
AUTRES ACTIFS |
224 680 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
130 546 |
|
TOTAL |
18 609 230 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|---|---|
|
BANQUES CENTRALES & CCP |
0 |
|
DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT |
4 477 759 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
12 293 712 |
|
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE |
3 519 |
|
AUTRES PASSIFS |
243 760 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
230 793 |
|
PROV. P/RISQUES ET CHARGES |
136 782 |
|
DETTES SUBORDONNEES |
60 197 |
|
FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX |
151 265 |
|
CAPITAL SOUSCRIT |
520 000 |
|
PRIMES D'EMISSION |
338 429 |
|
RESERVES |
153 014 |
|
PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
0 |
|
TOTAL |
18 609 230 |
|
HORS – BILAN |
MONTANT |
|---|---|
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES |
888 082 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES |
234 258 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES |
0 |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS |
686 334 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS |
64 024 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS |
3 329 |
1404474
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2668
Texte de l'annonce :
| 2 juin 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°66 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au Capital Social de 520 000 000 €.
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 31 mars 2014.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
caisse- banque centrale – CCP |
55 599 |
|
effets publiques - valeurs assimilées |
555 699 |
|
créances s/Ets de crédit |
6 582 991 |
|
opérations avec la clientèle |
9 846 059 |
|
obligations & autres titres a revenu fixe |
626 272 |
|
actions et titres a revenu variable |
43 377 |
|
participation & activité portefeuille |
13 109 |
|
parts dans les entreprises liées |
484 326 |
|
immobilisations incorporelles |
8 701 |
|
immobilisations corporelles |
67 636 |
|
autres actifs |
170 839 |
|
comptes de régularisation |
158 282 |
|
TOTAL ACTIF |
18 612 890 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
banques centrales & CCP |
0 |
|
dettes envers les Ets de crédit |
4 585 571 |
|
opérations avec la clientèle |
12 247 153 |
|
dettes représentées par un titre |
3 698 |
|
autres passifs |
246 091 |
|
comptes de régularisation |
202 870 |
|
Prov. p/risques et charges |
126 102 |
|
dettes subordonnées |
60 196 |
|
fonds p/risques bancaires généraux |
151 265 |
|
capital souscrit |
520 000 |
|
primes d'émission |
338 429 |
|
réserves |
131 515 |
|
provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
18 612 890 |
|
Hors-Bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
883 847 |
|
Engagements de garantie donnés |
239 112 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
717 457 |
|
Engagements de garantie reçus |
54 664 |
|
Engagements sur titres reçus |
3 329 |
1402668
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2125
Texte de l'annonce :
| 23 mai 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°62 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 €
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
I. — Bilan et hors bilan.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
|
70 109 |
65 298 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
559 202 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
6 650 264 |
7 425 651 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
9 788 291 |
9 098 049 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3.3 |
608 252 |
1 025 845 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
3.3 |
43 851 |
45 009 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
3.4 |
13 109 |
70 669 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
484 326 |
543 687 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
3.5 |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 728 |
8 788 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
68 334 |
74 370 |
|
Autres actifs |
3.8 |
96 049 |
82 660 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
190 804 |
187 808 |
|
Total de l'actif |
|
18 581 319 |
18 627 834 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
918 477 |
1 010 747 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
237 315 |
244 799 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
4 656 021 |
4 925 660 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
12 144 850 |
11 767 360 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
3 799 |
5 807 |
|
Autres passifs |
3.8 |
330 360 |
210 203 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
211 460 |
208 070 |
|
Provisions |
3.10 |
121 714 |
99 503 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
60 190 |
60 193 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
151 265 |
126 265 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
901 660 |
1 224 773 |
|
Capital souscrit |
|
390 000 |
487 500 |
|
Primes d'émission |
|
338 428 |
481 631 |
|
Réserves |
|
131 515 |
219 299 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
0 |
0 |
|
Report à nouveau |
|
10 000 |
9 000 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
31 717 |
27 343 |
|
Total du passif |
|
18 581 319 |
18 627 834 |
|
Hors-bilan |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
845 715 |
978 071 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
54 803 |
54 532 |
|
Engagements sur titres |
|
3 509 |
6 745 |
II. — Compte de résultat.
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
598 125 |
631 241 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-346 107 |
-406 689 |
|
Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
2 151 |
491 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
162 285 |
155 063 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-25 364 |
-30 015 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
1 164 |
5 091 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
-4 676 |
16 376 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
9 069 |
10 864 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-23 617 |
-9 001 |
|
Produit net bancaire |
|
373 030 |
373 421 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-219 035 |
-218 709 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-12 451 |
-13 249 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
141 544 |
141 463 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-26 742 |
-23 130 |
|
Résultat d'exploitation |
|
114 802 |
118 332 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
2 927 |
-24 961 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
117 729 |
93 371 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-61 012 |
-41 028 |
|
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-25 000 |
-25 000 |
|
Résultat net |
|
31 717 |
27 343 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne, les sociétés locales d'épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,96 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ;
— la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-mer);
— les filiales et participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2013 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Simplification de la structure du Groupe BPCE. — L’opération de rachat en vue de leur annulation par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne des certificats coopératifs d’investissement (CCI) détenus par Natixis a été réalisée le 6 août 2013, conformément au calendrier prévu lors du lancement de l’opération en février 2013. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, le capital de ces établissements est maintenant entièrement détenu par leurs sociétaires.
Cette opération représente une nouvelle étape dans la construction du Groupe BPCE et comprend, outre le rachat des certificats coopératifs d’investissement, les opérations suivantes :
— le remboursement par Natixis à BPCE du P3CI (6,9 milliards d’euros) mis en place en janvier 2012, ainsi que celui du prêt symétrique mis en place par Natixis au bénéfice de BPCE ;
— la distribution exceptionnelle d’un dividende par Natixis d’environ 2 milliards d’euros à ses actionnaires ;
— le remboursement des titres super subordonnés émis en mars 2012 par BPCE et souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros avec une soulte de 89 millions d’euros ;
— le remboursement par Natixis à BPCE d’un prêt senior 10 ans (2,3 milliards d’euros) ;
— la réduction du capital de BPCE au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour 2 milliards d’euros.
Incidence de la simplification de la structure du groupe au niveau de la Caisse d’Epargne Normandie. — L’opération visant la simplification de la structure du Groupe BPCE s’est traduite dans les comptes de la Caisse d’Epargne par :
— le rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement souscrits par Natixis et leur annulation, se traduisant par une diminution des capitaux propres de 337,8 millions d’euros,
— le remboursement par BCPE des Titres Super Subordonnés émis début 2012 à 104,46% de leur valeur nominale soit 54,9 millions d’euros,
— la réduction de capital de BPCE à hauteur de 50,6 millions d’euros.
Contrôle ACPR sur le droit aux comptes. — La Caisse d’Epargne Normandie a fait l’objet d’un contrôle de l’ACPR sur le thème du droit au compte du 24 septembre au 29 novembre 2013.
Quelques axes d’amélioration ont été définis. Ainsi, certains documents relatifs au dispositif ont été revus et complétés. Ils ont ensuite donné lieu à une nouvelle mise en marché et une sensibilisation vis-à-vis de la force commerciale. Le plan d’action, qui fait suite à celui initié par la Direction de la Conformité dès le mois de septembre, se poursuit sur 2014. Des évolutions informatiques sont prévues pour mieux encadrer le processus. Des contrôles thématiques seront également diligentés.
De plus, la Caisse d’Epargne Normandie a proposé aux succursales et antennes de la Banque de France de son territoire de transmettre les lettres de désignation adressées à son réseau d’agence par l’intermédiaire d’un service centralisé, afin de pouvoir piloter et contrôler de manière plus efficace le dispositif.
Contrôle URSSAF. — En 2013, un contrôle URSSAF, dit « concerté », a porté pour la première fois sur l’ensemble du groupe BPCE.
La CEN a été concernée pour un premier montant qu’elle a contesté dès réception de la lettre d’observation. L’URSSAF a alors diminué le montant réclamé à un peu plus d’1,5 M€. Nous poursuivons notre contestation des motifs de redressement à la commission de recours amiable et au Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Autres éléments. — Le versement de dividendes de CE Holding Promotion à hauteur de 1,49 millions d’euros.
1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Conformément à sa stratégie de développement du modèle de bancassurance, le groupe projette de transférer, d’ici la fin du premier trimestre 2014, sa participation dans BPCE Assurances de BPCE SA vers Natixis, via Natixis Assurances. L’opération a été approuvée par le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administration de Natixis qui se sont tenus tous deux le 19 février 2014.
Filiale à 60% du groupe, BPCE Assurances, en partenariat avec MACIF et MAIF, développe les activités assurances IARD auprès des clients des Caisses d’Epargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Ce transfert vers Natixis sera réalisé en conservant les accords capitalistiques et de coopération existants avec MAIF et MACIF.
S’agissant d’une opération interne au groupe, elle entrainera un reclassement de « Capitaux propres part du groupe » vers les « Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) » et sera donc sans impact sur les capitaux propres totaux.
AQR (Asset Quality Review). — La BCE a publié le 23 octobre 2013 les modalités générales prévalant pour l’exercice dit d’évaluation complète (« comprehensive assessment »).
Cet exercice vise à préparer la mise en place du Mécanisme de Supervision Unique, qui confie à la BCE la supervision bancaire des principales banques (130 dont 13 françaises) de la zone euro.
L’exercice d’évaluation, d’une durée de 12 mois, a débuté en novembre jusqu’au transfert de compétences en matière de supervision bancaire à la BCE. Cet exercice est effectué en collaboration avec les autorités nationales compétentes des Etats membres – ACPR pour la France - et bénéficiera de l’appui de tiers indépendants.
Les travaux (notamment remontées de dossiers) pour la CEN seront menées essentiellement de février à fin mai 2014.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC). Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatifs aux documents de synthèse individuels.
2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2013.
Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2013 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— continuité de l’exploitation ;
— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.
Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du CRBF.
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :
— le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement CRBF 95-04 et les règlements n° 2000-02, n° 2002-01, n° 2005-01, n° 2008-07 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ; ce règlement définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres.
— le règlement CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
— dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
— lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.
Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».
Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.
2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :
— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Durée |
|---|---|
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 30 ans |
|
Toitures |
25 ans |
|
Ascenseurs |
15 ans |
|
Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
|
Eléments de signalétique et façade |
5 à 10 ans |
|
Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
|
Clôtures |
10 ans |
|
Matériel de sécurité |
5 à 7 ans |
|
Câblages |
10 ans |
|
Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.
2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.
Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).
2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
— micro-couverture (couverture affectée) ;
— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
— pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
— pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.11. Revenus des titres. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).
La Caisse d’Epargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
Note 3. – Informations sur le bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement CRC n° 2002-03 sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
3.1. Opérations interbancaires :
|
Actif (En milliers d’euro) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires |
1 127 |
2 316 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
0 |
0 |
|
Créances rattachées à vue |
0 |
0 |
|
Créances à vue |
1 127 |
2 316 |
|
Comptes et prêts à terme |
6 501 088 |
7 238 798 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
47 480 |
47 480 |
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
|
Créances rattachées à terme |
100 569 |
137 057 |
|
Créances à terme |
6 649 137 |
7 423 335 |
|
Créances douteuses |
0 |
0 |
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
0 |
0 |
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
6 650 264 |
7 425 651 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 733 milliers d'euros à vue et 2 827 344 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 323 692 milliers d'euros au 31 décembre 2013 et celle de la collecte du LEP représente 435 952 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
|
Passif (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
53 988 |
4 351 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
70 000 |
0 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
0 |
0 |
|
Autres sommes dues |
17 611 |
16 562 |
|
Dettes rattachées à vue |
1 |
|
|
Dettes à vue |
141 600 |
20 913 |
|
Comptes et emprunts à terme |
4 152 010 |
4 309 058 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
329 710 |
559 088 |
|
Dettes rattachées à terme |
32 701 |
36 602 |
|
Dettes à terme |
4 514 421 |
4 904 747 |
|
Total |
4 656 021 |
4 925 660 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 118 906 milliers d'euros à vue et 4 499 471 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle :
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
|
Actif (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
114 123 |
125 258 |
|
Créances commerciales |
7 737 |
4 204 |
|
Prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
969 130 |
918 415 |
|
Crédits à l'équipement |
2 610 611 |
2 406 111 |
|
Crédits à l'habitat |
5 920 176 |
5 490 471 |
|
Autres crédits à la clientèle |
15 902 |
15 432 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
9 463 |
7 871 |
|
Autres concours à la clientèle (2) |
9 545 882 |
8 858 900 |
|
Créances rattachées |
38 459 |
37 293 |
|
Créances douteuses (1) |
187 024 |
162 898 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
-104 934 |
-90 504 |
|
Total |
9 788 291 |
9 098 049 |
|
(1) Dont créances restructurées |
10 246 |
7 374 |
|
(2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains |
1 466 |
971 |
Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 782 153 milliers d’euros.
Dettes vis-à-vis de la clientèle :
|
Passif (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
9 161 208 |
9 215 881 |
|
Livret A |
4 462 217 |
4 397 485 |
|
PEL / CEL |
2 103 498 |
1 962 982 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 595 493 |
2 855 414 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
2 921 198 |
2 501 399 |
|
Dépôts de garantie |
|
|
|
Autres sommes dues |
10 605 |
7 071 |
|
Dettes rattachées |
51 839 |
43 008 |
|
Total |
12 144 850 |
11 767 360 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
À vue |
À terme |
Total |
À vue |
À terme |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 666 494 |
- |
1 666 494 |
1 461 006 |
- |
1 461 006 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
207 456 |
207 456 |
|
107 454 |
107 454 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres comptes et emprunts |
|
1 047 248 |
1 047 248 |
|
932 939 |
932 939 |
|
Total |
1 666 494 |
1 254 704 |
2 921 198 |
1 461 006 |
1 040 393 |
2 501 399 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d'euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Brut |
Dépréciation individuelle |
Brut |
Dépréciation individuelle | |
|
Société non financières |
1 323 536 |
46 405 |
-28 320 |
37 992 |
-25 186 |
|
Entrepreneurs individuels |
510 897 |
20 965 |
-11 186 |
|
|
|
Particuliers |
6 085 901 |
116 825 |
-63 155 |
41 853 |
-29 587 |
|
Administrations privées |
89 151 |
848 |
-556 |
474 |
-318 |
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 653 149 |
1 930 |
-1 680 |
1 926 |
-1 680 |
|
Autres |
43 567 |
51 |
-37 |
|
|
|
Total au 31 décembre 2013 |
9 706 201 |
187 024 |
-104 934 |
82 245 |
-56 771 |
|
Total au 31 décembre 2012 |
9 025 656 |
162 898 |
-90 504 |
74 067 |
-50 299 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total | |
|
Valeurs brutes |
- |
18 453 |
535 544 |
- |
553 997 |
- |
0 |
0 |
- |
0 |
|
Créances rattachées |
- |
284 |
4 921 |
- |
5 205 |
- |
0 |
0 |
- |
0 |
|
Dépréciations |
- |
0 |
0 |
- |
0 |
- |
0 |
0 |
- |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (1) |
|
18 737 |
540 465 |
- |
559 202 |
|
0 |
0 |
- |
0 |
|
Valeurs brutes |
- |
396 796 |
216 115 |
0 |
612 912 |
- |
481 225 |
542 446 |
0 |
1 023 671 |
|
Créances rattachées |
- |
9 281 |
4 377 |
0 |
13 658 |
- |
10 984 |
5 900 |
0 |
16 884 |
|
Dépréciations |
- |
-18 318 |
0 |
|
-18 318 |
- |
-14 711 |
0 |
|
-14 711 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
387 759 |
220 493 |
0 |
608 252 |
|
477 499 |
548 346 |
0 |
1 025 845 |
|
Montants bruts |
- |
52 846 |
- |
0 |
52 846 |
- |
55 646 |
- |
0 |
55 646 |
|
Créances rattachées |
- |
0 |
- |
0 |
0 |
- |
0 |
- |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
- |
-8 995 |
- |
0 |
-8 995 |
- |
-10 637 |
- |
0 |
-10 637 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
43 851 |
|
0 |
43 851 |
|
45 009 |
|
0 |
45 009 |
|
Total |
0 |
450 347 |
760 958 |
0 |
1 211 305 |
0 |
522 507 |
548 346 |
0 |
1 070 854 |
|
(1) Cf. note 3.3.2 | ||||||||||
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 20 456 milliers d’euros.
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 796 847 milliers d’euros.
Répartition des titres souverains émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie et l’Italie :
|
(En milliers d'euros) |
Au 31 décembre 2013 |
Au 31 décembre 2012 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur comptable (1) |
Valeur nominale |
Juste valeur |
Maturité |
Valeur comptable |
Valeur nominale |
Juste valeur |
Maturité | |||||
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Transaction |
Placement |
Investissement | |||||||
|
Grèce |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Irlande |
|
5 199 |
|
5 000 |
5 007 |
15/01/2014 |
|
5 317 |
|
5 000 |
5 125 |
15/01/2014 |
|
Portugal |
|
3 059 |
|
3 000 |
3 036 |
15/10/2014 |
|
3 040 |
|
3 000 |
3 017 |
15/10/2014 |
|
Chypre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Espagne |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Hongrie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Italie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
8 258 |
|
8 000 |
8 043 |
|
|
8 357 |
|
8 000 |
8 141 |
|
|
(1) Valeur nette comptable pied de coupon et intérêts courus non échus inclus. | ||||||||||||
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total | |
|
Titres cotés |
|
134 185 |
749 656 |
883 840 |
|
133 172 |
540 437 |
673 609 |
|
Titres non cotés |
|
24 705 |
|
24 705 |
|
9 443 |
|
9 443 |
|
Titres prêtés |
|
235 102 |
2 004 |
237 106 |
|
305 930 |
2 009 |
307 939 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
3 080 |
|
3 080 |
|
18 142 |
|
18 142 |
|
Créances rattachées |
|
9 424 |
9 298 |
18 722 |
|
10 811 |
5 900 |
16 711 |
|
Total |
0 |
406 496 |
760 958 |
1 167 453 |
0 |
477 499 |
548 346 |
1 025 845 |
|
Dont titres subordonnés |
|
8 306 |
|
8 306 |
|
7 841 |
|
7 841 |
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 18 318 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 14 711 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 24 562 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 37 084 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 39 270 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2012, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 62 853 milliers d’euros.
Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 3 381 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre zéro au 31 décembre 2012.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 564 206 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 546 083 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
43 851 |
|
43 851 |
|
45 009 |
|
45 009 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
43 851 |
0 |
43 851 |
0 |
45 009 |
0 |
45 009 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 9 625 milliers d’euros d’OPCVM dont 9 625 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2013 (contre 9 382 milliers d’euros d’OPCVM dont 9 382 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012).
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 8 995 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 10 637 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 287 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 2 121 milliers au 31 décembre 2012.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Achats |
Cessions |
Remboursements |
Conversion |
Décotes / surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics |
0 |
19 500 |
|
-23 215 |
|
14 319 |
|
529 861 |
540 465 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
548 346 |
200 056 |
|
-14 150 |
|
15 320 |
|
-529 080 |
220 493 |
|
Total |
548 346 |
219 556 |
0 |
-37 365 |
0 |
29 640 |
0 |
781 |
760 958 |
Les effets publics et valeurs assimilées contiennent notamment des bons du trésor et autres titres de créances similaires d’organismes publics pour autant qu’ils soient admissibles au refinancement de la banque centrale. Ces titres ont fait l’objet d’un reclassement comptable du poste obligations et autres titres à revenu fixe en mai 2013.
3.3.3. Reclassements d’actifs. — La Caisse d’Epargne Normandie n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’exercice.
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
71 762 |
573 |
-54 968 |
|
-3 131 |
14 236 |
|
Parts dans les entreprises liées |
648 820 |
0 |
-59 367 |
|
|
589 454 |
|
Valeurs brutes |
720 582 |
573 |
-114 335 |
0 |
-3 131 |
603 689 |
|
Participations et autres titres à long terme |
1 093 |
33 |
0 |
|
|
1 126 |
|
Parts dans les entreprises liées |
105 133 |
0 |
-5 |
|
|
105 128 |
|
Dépréciations |
106 226 |
33 |
-5 |
0 |
0 |
106 254 |
|
Total |
614 356 |
540 |
-114 330 |
0 |
-3 131 |
497 435 |
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2013 comme au 31 décembre 2012.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 345 milliers d’euros).
Les diminutions pour un montant de 114 335 milliers d’euros sont principalement liées à la diminution de la valeur nominale des titres BPCE pour 50 582 milliers d’euros, au remboursement des titres subordonnées émis par BPCE pour un montant de 50 582 milliers d’euros et à la diminution de la valeur nominale des titres CE holding promotion pour un montant de 8 434 milliers d’euros.
La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.
3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. :
|
Filiales et participations |
Capital31/12/2013 |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2013 |
Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2013 |
Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2013 |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2013 |
Montants des cautions et avals donnés par la société en 2013 |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2013 |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2013 |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2013 |
Observations | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||||||||
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BPCE |
155 742 |
12 835 435 |
2,53 |
545 635 |
440 512 |
2 975 896 |
|
-247 405 |
-605 301 |
|
|
|
CE Holding Promotion |
686 624 |
12 167 |
5,06 |
41 214 |
41 214 |
|
|
3 381 |
96 660 |
1 488 |
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Certificats d'associations |
|
|
|
4 345 |
4 345 |
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
12 495 |
11 365 |
|
|
|
|
0 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|---|---|---|
|
SCI Route de Darnétal |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI Les Coteaux |
75008 Paris |
SCI |
|
SCI de Thiès |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI Lyautey |
14000 Caen |
SCI |
|
Neuilly contentieux |
92300 Levallois Péret |
GIE |
|
BPCE Achats |
75013 Paris |
GIE |
|
IT-CE |
75013 Paris |
GIE |
|
Garanties entreprises "syndication risques" |
75013 Paris |
GIE |
|
CRC Ecureuil APCEN |
86360 Chasseneuil du Poitou |
GIE |
|
Ecolocale |
75013 Paris |
GIE |
|
Nord Ouest Recouvrement |
76230 Bois Guillaume |
GIE |
|
Ecureuil Crédit |
75013 Paris |
GIE |
|
BPCE Trade |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Mobiliz |
75013 Paris |
GIE |
3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d'euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|
|
Créances |
2 997 243 |
30 271 |
3 027 514 |
3 214 329 |
|
Dont subordonnées |
48 878 |
|
48 878 |
49 034 |
|
Dettes |
4 829 382 |
263 147 |
5 092 529 |
5 314 340 |
|
Dont subordonnées |
60 190 |
|
60 190 |
60 193 |
|
Engagements de financement |
27 442 |
0 |
27 442 |
36 480 |
|
Engagements de garantie |
108 112 |
9 562 |
117 674 |
121 009 |
|
Autres engagements donnés |
|
|
0 |
0 |
|
Engagements donnés |
135 554 |
9 562 |
145 116 |
157 489 |
|
Engagements de financement |
845 715 |
|
845 715 |
978 071 |
|
Engagements de garantie |
10 227 |
4 067 546 |
4 077 773 |
3 546 918 |
|
Autres engagements reçus |
|
3 300 |
3 300 |
3 300 |
|
Engagements reçus |
855 942 |
4 070 846 |
4 926 788 |
4 528 289 |
Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.
3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
10 402 |
0 |
-40 |
0 |
10 362 |
|
Logiciels |
963 |
7 |
0 |
0 |
970 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs brutes |
11 365 |
7 |
-40 |
0 |
11 332 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 642 |
0 |
0 |
0 |
-1 642 |
|
Logiciels |
-935 |
-27 |
0 |
0 |
-962 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-2 577 |
-27 |
0 |
0 |
-2 604 |
|
Total valeurs nettes |
8 788 |
-20 |
-40 |
0 |
8 728 |
3.6.2. Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Terrains |
6 550 |
0 |
-129 |
117 |
6 538 |
|
Constructions |
48 171 |
900 |
-1 300 |
302 |
48 073 |
|
Autres |
113 376 |
5 729 |
-2 229 |
349 |
117 225 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
168 097 |
6 629 |
-3 658 |
768 |
171 836 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 968 |
47 |
-247 |
15 |
1 783 |
|
Valeurs brutes |
170 065 |
6 676 |
-3 905 |
783 |
173 619 |
|
Terrains |
-477 |
-56 |
0 |
5 |
-528 |
|
Constructions |
-21 866 |
-2 371 |
640 |
-5 |
-23 603 |
|
Autres |
-72 526 |
-9 995 |
2 117 |
0 |
-80 403 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-94 869 |
-12 422 |
2 757 |
0 |
-104 534 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-826 |
-81 |
156 |
0 |
-751 |
|
Amortissements et dépréciations |
-95 695 |
-12 503 |
2 913 |
0 |
-105 285 |
|
Total valeurs nettes |
74 370 |
-5 827 |
-992 |
783 |
68 334 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
3 599 |
4 520 |
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
0 |
1 025 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
199 |
262 |
|
Total |
3 799 |
5 807 |
Au 31 décembre 2013, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
3 623 |
0 |
1 917 |
1 |
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
23 |
|
38 |
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
- |
|
- |
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
13 838 |
29 424 |
15 207 |
23 481 |
|
Dépôts de garantie versés et reçus |
7 155 |
17 |
4 706 |
17 |
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
71 411 |
300 919 |
60 792 |
186 705 |
|
Total |
96 049 |
330 360 |
82 660 |
210 203 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Engagements sur devises |
|
|
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
0 |
325 |
0 |
410 |
|
Charges et produits constatés d'avance |
14 164 |
69 440 |
14 182 |
74 157 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
31 249 |
80 932 |
31 718 |
81 902 |
|
Valeurs à l'encaissement |
132 639 |
52 000 |
124 100 |
45 334 |
|
Autres |
12 753 |
8 763 |
17 807 |
6 267 |
|
Total |
190 804 |
211 460 |
187 808 |
208 070 |
3.10. Provisions :
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
Transfert |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour risques de contrepartie |
26 971 |
5 093 |
-2 915 |
0 |
0 |
29 149 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
7 805 |
917 |
-259 |
-549 |
|
7 914 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
22 599 |
1 424 |
-2 690 |
0 |
0 |
21 333 |
|
Provisions pour litiges (1) |
17 303 |
9 381 |
-2 030 |
-18 |
|
24 636 |
|
Provisions pour restructurations |
|
|
|
|
|
0 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
1 601 |
13 |
-1 172 |
0 |
0 |
442 |
|
Immobilisations financières |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
22 841 |
33 575 |
-18 053 |
-377 |
228 |
38 214 |
|
Autres provisions pour risques |
24 442 |
33 588 |
-19 225 |
-377 |
228 |
38 656 |
|
Provisions pour restructurations informatiques |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
383 |
25 |
-95 |
-59 |
-228 |
26 |
|
Provisions exceptionnelles (1) |
383 |
25 |
-95 |
-59 |
-228 |
26 |
|
Total |
99 503 |
50 428 |
-27 214 |
-1 003 |
0 |
121 714 |
|
(1) une partie des provisions exceptionnelles ont été reclassées en provisions pour litiges à l’ouverture (nouvelle rubrique) | ||||||
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépréciations sur créances sur la clientèle |
90 505 |
38 466 |
-16 554 |
-7 483 |
104 934 |
|
Dépréciations sur autres créances |
6 220 |
45 |
-2 572 |
-7 |
3 686 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
96 725 |
38 511 |
-19 126 |
-7 490 |
108 620 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
847 |
1 881 |
-386 |
|
2 342 |
|
Provisions pour risques pays |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risque de crédit clientèle (2) |
26 124 |
3 212 |
-2 529 |
|
26 807 |
|
Autres provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif |
26 971 |
5 092 |
-2 915 |
0 |
29 149 |
|
Total |
123 696 |
43 603 |
-22 041 |
-7 490 |
137 769 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. | |||||
3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :
Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 275 milliers d'euros en 2013).
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. — Les engagements de la Caisse d’Epargne Normandie concernent les régimes suivants :
— le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
— le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ;
— retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
— autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d'euros) |
Régime CGPCE |
Retraites |
Autres engagts |
31/12/2013 |
Régime ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagts |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
241 959 |
8 379 |
1 365 |
251 703 |
253 928 |
8 262 |
1 511 |
263 701 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
256 498 |
2 308 |
|
258 806 |
261 255 |
2 134 |
|
263 389 |
|
Juste valeur des droits à remboursement (c) |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Valeur actualisée des engagements non financés (d) |
10 432 |
|
|
10 432 |
|
|
|
0 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
1 719 |
-434 |
|
1 285 |
-7 380 |
-114 |
|
-7 494 |
|
Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) |
-5 826 |
6 505 |
1 365 |
2 044 |
53 |
6 242 |
1 511 |
7 806 |
|
Passif |
|
6 505 |
1 365 |
7 870 |
53 |
6 242 |
1 511 |
7 806 |
|
Actif |
-5 826 |
|
|
-5 826 |
0 |
|
|
0 |
Analyse de la charge normative de l'exercice (hors trésorerie) :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régime CGPCE |
Retraites |
Autres engagts |
Total |
Régime ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagts |
Total | |
|
Coût des services rendus de la période |
|
351 |
78 |
429 |
|
89 |
77 |
166 |
|
Coût financier |
7 133 |
207 |
43 |
7 383 |
8 453 |
224 |
45 |
8 722 |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
-9 573 |
-75 |
|
-9 648 |
-8 400 |
-73 |
|
-8 473 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice |
|
|
-132 |
-132 |
|
-18 |
23 |
5 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
2 387 |
|
|
2 387 |
|
|
|
0 |
|
Total |
-53 |
483 |
-11 |
419 |
53 |
222 |
145 |
420 |
Principales hypothèses actuarielles :
|
En pourcentage |
Régime CGPCE |
Retraites |
Autres engagements | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
31/12/2013 |
31/12/2012 | |
|
Taux d'actualisation |
3,04% |
2,96% |
2,55% |
2,50% |
2,98% |
2,90% |
|
Taux d'inflation |
1,90% |
2,00% |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
3,70% |
3,70% |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
|
|
3,50% |
3,11% |
|
|
|
Duration |
22 |
23 |
|
|
|
|
Au 31 décembre 2013, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80 % en obligations, 3 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 15 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.
Les tables de mortalité utilisées sont :
— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages ;
— TGH TGF 05 pour CGPCE et CARBP.
Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».
Plan d’options d’achat d’actions. — L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées deviendront caduques le 21 janvier 2015.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
— Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600
— Nombre de bénéficiaires : 8
3.10.4. Provisions PEL / CEL :
— Encours de dépôts collectés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
637 615 |
287 170 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 010 796 |
1 193 325 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
245 105 |
265 818 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
1 893 516 |
1 746 313 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
211 328 |
225 779 |
|
Total |
2 104 844 |
1 972 091 |
— Encours de crédits octroyés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octroyés | ||
|
Au titre des plans épargne logement |
13 234 |
16 734 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
36 391 |
43 260 |
|
Total |
49 625 |
59 994 |
— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Dotations/ reprises nettes |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
206 |
176 |
382 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
2 488 |
-791 |
1 697 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
16 427 |
1 023 |
17 450 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
19 121 |
408 |
19 529 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 947 |
-967 |
1 980 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
-41 |
-80 |
-121 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
572 |
-628 |
-55 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
532 |
-708 |
-176 |
|
Total |
22 600 |
-1 267 |
21 333 |
3.11. Dettes subordonnées :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
60 000 |
60 000 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dettes supersubordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes rattachées |
190 |
193 |
|
Total |
60 190 |
60 193 |
La Caisse d’Epargne Normandie a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par la BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Normandie au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :
|
Devise |
Date d'émission |
Encours au 31/12/2013 en millions d'euros |
Prix d'émission en millions d'euros |
Taux |
Majoration d'intérêts en points de base (1) |
Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts |
Cas de paiement obligatoire |
Date d'échéance si non déterminé |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
EUR |
30/12/2008 |
60 000 |
100 |
4,87 % |
E3RP + 1,36% |
|
Liquidation |
19/07/2014 |
|
Total |
|
60 000 |
100 |
|
|
|
|
|
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
126 265 |
25 000 |
0 |
|
151 265 |
|
Total |
126 265 |
25 000 |
0 |
0 |
151 265 |
Au 31 décembre 2013, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 8 726 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.
La Caisse d’Epargne Normandie a réalisé au 31 décembre 2013 une dotation au FRBG libre de 25 000 milliers d’euros.
3.13. Capitaux propres hors FRBG :
|
(En milliers d'euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/ autres |
Report à nouveau |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
TOTAL au 31 décembre 2011 |
487 500 |
481 631 |
215 243 |
10 000 |
23 342 |
1 217 716 |
|
Mouvements de l'exercice |
0 |
0 |
4 056 |
-1 000 |
4 001 |
7 057 |
|
Total au 31 décembre 2012 |
487 500 |
481 631 |
219 299 |
9 000 |
27 343 |
1 224 773 |
|
Affectation résultat 2012 |
0 |
0 |
26 343 |
1 000 |
-27 343 |
0 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-16 980 |
|
|
-16 980 |
|
Réduction de capital |
-97 500 |
-143 203 |
-97 147 |
|
|
-337 850 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
|
31 717 |
31 717 |
|
Total au 31 décembre 2013 |
390 000 |
338 428 |
131 515 |
10 000 |
31 717 |
901 660 |
Le capital social de la Caisse d'Epargne Normandie s'élève à 390 000 milliers d'euros et est composé de 19 500 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.
En 2013, chacune des Caisses d’Epargne a entièrement racheté les certificats coopératifs d’investissements (CCI), intégralement détenus par Natixis.
Sociétés locales d’épargne (SLE). — Au 31 décembre 2013, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (621 071 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2013, les SLE ont perçu un dividende de 10 842 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.
Au 31 décembre 2013, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 234 216 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2013, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 457 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d'euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
10 205 |
5 004 |
81 064 |
462 929 |
|
559 202 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
4 065 190 |
490 738 |
1 734 236 |
360 099 |
|
6 650 264 |
|
Opérations avec la clientèle |
547 428 |
683 390 |
2 974 012 |
5 583 460 |
|
9 788 291 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
64 263 |
73 550 |
216 110 |
254 329 |
|
608 252 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des emplois |
4 687 086 |
1 252 683 |
5 005 422 |
6 660 818 |
0 |
17 606 009 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
847 489 |
579 511 |
2 030 753 |
1 198 268 |
|
4 656 021 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 906 077 |
646 356 |
1 518 479 |
73 939 |
|
12 144 850 |
|
Dettes représentées par un titre |
1 927 |
303 |
1 569 |
0 |
|
3 799 |
|
Dettes subordonnées |
190 |
60 000 |
0 |
0 |
|
60 190 |
|
Total des ressources |
10 755 683 |
1 286 169 |
3 550 800 |
1 272 207 |
0 |
16 864 859 |
Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Engagements reçus et donnés :
4.1.1. Engagements de financement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
27 975 |
34 870 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
890 502 |
975 877 |
|
Autres engagements |
|
|
|
En faveur de la clientèle |
890 502 |
975 877 |
|
Total des engagements de financement donnés |
918 477 |
1 010 747 |
|
Engagements de financement reçus |
|
|
|
D'établissements de crédit |
845 715 |
978 071 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
845 715 |
978 071 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
0 |
0 |
|
D'ordre d'établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Cautions immobilières |
64 790 |
68 826 |
|
Cautions administratives et fiscales |
193 |
160 |
|
Autres cautions et avals donnés |
0 |
0 |
|
Autres garanties données |
172 332 |
175 813 |
|
D'ordre de la clientèle |
237 315 |
244 799 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
237 315 |
244 799 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
54 803 |
54 532 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
54 803 |
54 532 |
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus | |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
5 339 937 |
|
4 620 004 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
2 188 577 |
|
2 142 117 |
|
Total |
5 339 937 |
2 188 577 |
4 620 004 |
2 142 117 |
Au 31 décembre 2013, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 533 222 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 522 948 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
— 184 316 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 184 332 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
— 334 107 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 513 882 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
— 248 931 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 231 174 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
— 612 661 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 9 993 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
— 991 308 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 721 154 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
— 1 416 324 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 1 416 362 milliers d’euros au 31 décembre 2012,
— 19 068 milliers d’euros de cession dailly auprès de la CDC contre 20 159 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Normandie a reçu 2 044 002 milliers d’euros d’actifs dont 1 675 037 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 368 966 milliers d’euros au titre de nantissements en garantie de crédit distribués auprès de la clientèle.
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur | |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 516 258 |
|
2 516 258 |
-92 823 |
2 394 968 |
|
2 394 968 |
-128 999 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
2 516 258 |
0 |
2 516 258 |
-92 823 |
2 394 968 |
0 |
2 394 968 |
-128 999 |
|
Total opérations fermes |
2 516 258 |
0 |
2 516 258 |
-92 823 |
2 394 968 |
0 |
2 394 968 |
-128 999 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
1 988 |
|
1 988 |
23 |
5 993 |
|
5 993 |
38 |
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations sur marchés organisés |
1 988 |
0 |
1 988 |
23 |
5 993 |
0 |
5 993 |
38 |
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total opérations conditionnelles |
1 988 |
0 |
1 988 |
23 |
5 993 |
0 |
5 993 |
38 |
|
Total instruments financiers et de change á terme |
2 518 246 |
0 |
2 518 246 |
-92 800 |
2 400 961 |
0 |
2 400 961 |
-128 962 |
Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandiesur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des options de change pour les opérations conditionnelles.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 091 258 |
425 000 |
|
|
2 516 258 |
2 119 968 |
275 000 |
|
|
2 394 968 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations fermes |
2 091 258 |
425 000 |
0 |
0 |
2 516 258 |
2 119 968 |
275 000 |
0 |
0 |
2 394 968 |
|
Options de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
2 091 258 |
425 000 |
0 |
0 |
2 516 258 |
2 119 968 |
275 000 |
0 |
0 |
2 394 968 |
Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Juste valeur |
-115 360 |
22 537 |
0 |
0 |
-92 823 |
-163 427 |
34 428 |
0 |
0 |
-128 999 |
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
En milliers d'euros |
31/12/2013 | |||
|---|---|---|---|---|
|
de 0 à 1 an |
de 1 à 5 ans |
plus de 5 ans |
Total | |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
425 574 |
1 525 277 |
565 407 |
2 516 258 |
|
Opérations fermes |
425 574 |
1 525 277 |
565 407 |
2 516 258 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
425 574 |
1 525 277 |
565 407 |
2 516 258 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. — Non significatif.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
179 833 |
-110 742 |
69 090 |
231 266 |
-130 113 |
101 153 |
|
Opérations avec la clientèle |
364 776 |
-213 825 |
150 952 |
335 816 |
-244 587 |
91 228 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
43 165 |
-20 749 |
22 416 |
51 671 |
-29 647 |
22 024 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Autres (*) |
10 351 |
-791 |
9 560 |
12 489 |
-2 342 |
10 147 |
|
Total |
598 125 |
-346 107 |
252 018 |
631 241 |
-406 689 |
224 552 |
|
(*) Dont 10 350 milliers d’euros de produits et 697 milliers d’euros de charges au titre des opérations de macro-couverture. | ||||||
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 423 milliers d’euros pour l’exercice 2013, contre 3 365 milliers d’euros pour l’exercice 2012.
5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant.
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
176 |
284 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
486 |
206 |
|
Parts dans les entreprises liées |
1 489 |
0 |
|
Total |
2 151 |
491 |
5.4. Commissions :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
190 |
-382 |
-191 |
559 |
-2 102 |
-1 543 |
|
Opérations avec la clientèle |
56 037 |
-39 |
55 998 |
47 286 |
-34 |
47 252 |
|
Opérations sur titres |
8 433 |
-2 845 |
5 588 |
9 807 |
-3 008 |
6 799 |
|
Moyens de paiement |
33 399 |
-16 530 |
16 870 |
33 251 |
-16 970 |
16 281 |
|
Opérations de change |
65 |
-84 |
-19 |
69 |
-73 |
-4 |
|
Engagements hors-bilan |
4 795 |
-958 |
3 837 |
4 563 |
-3 455 |
1 108 |
|
Prestations de services financiers |
46 760 |
-4 526 |
42 233 |
47 290 |
-4 372 |
42 918 |
|
Activités de conseil |
183 |
|
183 |
193 |
|
193 |
|
Autres commissions (1) |
12 421 |
|
12 421 |
12 044 |
|
12 044 |
|
Total |
162 285 |
-25 364 |
136 920 |
155 063 |
-30 015 |
125 048 |
|
(1) dont 7 245 milliers d’euros au titre des commissions sur moyen de paiement. | ||||||
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
Titres de transaction |
|
|
|
Opérations de change |
4 |
-106 |
|
Instruments financiers à terme |
1 160 |
5 196 |
|
Total |
1 164 |
5 091 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dotations |
-7 642 |
|
-7 642 |
-2 178 |
|
-2 178 |
|
Reprises |
3 113 |
|
3 113 |
17 018 |
|
17 018 |
|
Résultat de cession |
-147 |
|
-147 |
1 553 |
|
1 553 |
|
Autres éléments |
0 |
|
0 |
-17 |
|
-17 |
|
Total |
-4 676 |
0 |
-4 676 |
16 376 |
0 |
16 376 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total | |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
3 006 |
-2 896 |
110 |
2 893 |
-3 014 |
-122 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Activités immobilières |
547 |
-84 |
463 |
624 |
-68 |
556 |
|
Prestations de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
258 |
0 |
258 |
591 |
0 |
591 |
|
Autres produits et charges accessoires (1) |
5 258 |
-20 637 |
-15 379 |
6 756 |
-5 919 |
837 |
|
Total |
9 069 |
-23 617 |
-14 548 |
10 864 |
-9 001 |
1 863 |
|
(1) En 2013, il a été enregistré une charge au titre des risques opérationnels pour 6 830 milliers d’euros et une charge de 7 170 milliers d’euros au titre des risques bancaires. | ||||||
5.8. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements |
-74 462 |
-75 231 |
|
Charges de retraite et assimilées |
-16 594 |
-17 122 |
|
Autres charges sociales |
-23 906 |
-24 559 |
|
Intéressement des salariés |
-1 301 |
-3 158 |
|
Participation des salariés |
-4 275 |
-1 520 |
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-12 010 |
-10 946 |
|
Total des frais de personnel |
-132 547 |
-132 536 |
|
Impôts et taxes |
-9 255 |
-9 158 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-77 233 |
-77 014 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-86 488 |
-86 173 |
|
Total |
-219 035 |
-218 709 |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 529 cadres et 1 350 non cadres, soit un total de 1 879 salariés.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 1 681 milliers d’euros.
5.9. Coût du risque :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Pertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total | |
|
Dépréciations d'actifs : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-36 889 |
10 346 |
-827 |
271 |
-27 099 |
-32 057 |
11 388 |
-1 108 |
282 |
-21 496 |
|
Titres et débiteurs divers |
-45 |
2 579 |
0 |
|
2 534 |
-509 |
2 361 |
-360 |
|
1 492 |
|
Provisions : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
-1 881 |
386 |
|
|
-1 495 |
-509 |
220 |
|
|
-289 |
|
Provisions pour risque clientèle |
-3 212 |
2 529 |
|
|
-683 |
-3 750 |
914 |
|
|
-2 837 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-42 027 |
15 840 |
-827 |
271 |
-26 742 |
-36 826 |
14 882 |
-1 468 |
282 |
-23 130 |
|
Dont : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Reprises de dépréciations devenues sans objet |
|
15 396 |
|
|
|
|
15 393 |
|
|
|
|
Reprises de dépréciations utilisées |
|
7 490 |
|
|
|
|
4 669 |
|
|
|
|
Reprises de provisions devenues sans objet |
|
5 377 |
|
|
|
|
3 264 |
|
|
|
|
Pertes couvertes par des provisions |
|
-12 423 |
|
|
|
|
-8 444 |
|
|
|
|
Total reprises nettes |
|
15 840 |
|
|
|
|
14 882 |
|
|
|
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 |
Exercice 2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Dotations |
-36 |
|
|
-36 |
-24 760 |
|
|
-24 760 |
|
Reprises |
9 |
|
|
9 |
0 |
|
|
0 |
|
Résultat de cession |
2 488 |
0 |
467 |
2 954 |
0 |
0 |
-201 |
-201 |
|
Total |
2 460 |
0 |
467 |
2 927 |
-24 760 |
0 |
-201 |
-24 961 |
Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme relatif aux titres super subordonnés émis par la BPCE pour un montant de 2 373 milliers d’euros.
5.11. Résultat exceptionnel. – Néant.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
BPCE est la tête d’un groupe d’intégration fiscale comprenant notamment les 19 Banques Populaires, les 17 Caisses d’Epargne et les filiales de BPCE dont le Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International et Outre-mer (BPCE IOM), GCE Covered Bonds, BP Covered Bonds et BPCE SFH.
L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2013 | ||
|---|---|---|---|
|
Bases imposables aux taux de |
33,33 % |
19 % |
15 % |
|
Au titre du résultat courant |
156 636 |
|
-1 158 |
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Imputations des déficits |
|
|
|
|
Bases imposables |
156 636 |
0 |
-1 158 |
|
Impôt correspondant |
54 562 |
|
|
|
+ Contributions 3,3% |
1 698 |
|
|
|
+ majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2012) |
5 587 |
|
|
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts* |
-1 590 |
|
|
|
Impôt comptabilisé |
60 257 |
0 |
0 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
|
Autres régularisations |
755 |
|
|
|
Total |
61 012 |
0 |
0 |
5.13. Répartition de l'activité. — La Caisse d’Epargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif.
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2013 aux organes de direction s’élèvent à 1 718 milliers d’euros.
6.3. Honoraires des Commissaires aux comptes :
|
Montants en milliers d'euros |
TOTAL |
MAZARS |
KPMG | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2013 (1) |
2012 (1) |
2013 (1) |
2012 (1) |
2013 (1) |
2012 (1) | |||||||
|
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% |
Montant |
% | |
|
Audit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) |
287 |
100 % |
284 |
100 % |
140 |
49 % |
136 |
48 % |
147 |
51 % |
148 |
52 % |
|
Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
|
Total |
287 |
100 % |
284 |
100 % |
140 |
49 % |
136 |
48 % |
147 |
51 % |
148 |
52 % |
|
Variation (%) |
1 % |
3 % |
-1 % | |||||||||
|
(1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes | ||||||||||||
6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 avril 2012 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2013, la Caisse d’Epargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2013, sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
— Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contre partie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
— Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargnes ont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 1.3, 2.3.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l'annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisation des titres BPCE.
— Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
— Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l'annexe.
— Provisionnement des produits d'épargne logement : Votre Caisse d'Épargne constitue une provision pour couvrir le risque, de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons, examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.4 de l'annexe.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverse informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestions.
Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 7 avril 2014.
Les commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, Département de KPGM SA : |
Mazars : | |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys, |
Max Dongar ; |
Pascal Chavoutier ; |
|
Associé, |
Associé, |
Associée ; |
V. — Rapport de gestion de l’exercice 2013.
Le rapport de gestion de l’exercice 2013 est consultable via internet à l’adresse suivante http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/normandie/mbp-legales-contractuelles.aspx.
1402125
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 414
Texte de l'annonce :
| 24 février 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°24 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 390 000 000 €.
Siège Social : 151, rue d'Uelzen – 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
SITUATION AU 31 DECEMBRE 2013
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Caisse - Banque centrale - CCP |
70 109 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
559 202 |
|
Créances s / Ets de crédit |
6 650 264 |
|
Operations avec la clientèle |
9 788 291 |
|
Obligations & autres titres à revenu fixe |
608 252 |
|
Actions et titres à revenu variable |
43 851 |
|
Participation & activité portefeuille |
13 109 |
|
Parts dans les entreprises liées |
484 326 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 728 |
|
Immobilisations corporelles |
68 334 |
|
Autres actifs |
96 049 |
|
Comptes de régularisation |
190 804 |
|
Total Actif |
18 581 319 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|---|---|
|
Banques centrales & CCP |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 656 021 |
|
Operations avec la clientèle |
12 144 850 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 799 |
|
Autres passifs |
372 077 |
|
Comptes de régularisation |
211 459 |
|
Prov. P / Risques et charges |
121 714 |
|
Dettes subordonnées |
60 190 |
|
Fonds p / Risques bancaires généraux |
151 265 |
|
Capital souscrit |
390 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
131 515 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
Total Passif |
18 581 319 |
|
HORS-BILAN |
MONTANT |
|---|---|
|
Engagements de financement donnés |
918 477 |
|
Engagements de garantie donnés |
237 315 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
| Engagements de financement reçus |
845 715 |
|
Engagements de garantie reçus |
54 803 |
|
Engagements sur titres reçus |
3 509 |
1400414
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5460
Texte de l'annonce :
| 8 novembre 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°134 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 390 000 000 €
Siège social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation trimestrielle au 30 septembre 2013,
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- banque centrale CCP |
53 614 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
546 119 |
|
Créances s/Ets de crédit |
6 800 387 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 623 963 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
550 370 |
|
Actions et titres a revenu variable |
44 332 |
|
Participation et activité portefeuille |
13 442 |
|
Parts dans les entreprises liées |
492 776 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 728 |
|
Immobilisations corporelles |
69 971 |
|
Autres actifs |
116 770 |
|
Comptes de régularisation |
129 812 |
|
Total actif |
18 450 284 |
|
Passif |
|
|---|---|
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 280 208 |
|
Opérations avec la clientèle |
12 448 990 |
|
Dettes représentées par un titre |
4 259 |
|
Autres passifs |
321 297 |
|
Comptes de régularisation |
232 594 |
|
Provisions p/risques et charges |
116 532 |
|
Dettes subordonnées |
60 195 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
126 265 |
|
Capital souscrit |
390 000 |
|
Primes d'émission |
338 429 |
|
Réserves |
131 515 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 450 284 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financement donnes : |
965 992 |
|
Engagements de garantie donnes |
254 382 |
|
Engagements sur titres donnes |
0 |
|
Engagements de financement reçus : |
574 703 |
|
Engagements de garantie reçus |
54 691 |
|
Engagements sur titres reçus |
4 455 |
1305460
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4678
Texte de l'annonce :
| August 23, 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°101 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 487 500 000 €.
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 JUIN 2013.
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|---|---|
|
CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP |
53 614 |
|
EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILÉES |
568 529 |
|
CRÉANCES S/ETS DE CRÉDIT |
7 384 262 |
|
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE |
9 441 378 |
|
OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE |
568 374 |
|
ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE |
45 016 |
|
PARTICIPATION & ACTIVITÉ PORTEFEUILLE |
64 994 |
|
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES |
543 362 |
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
8 733 |
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
71 564 |
|
AUTRES ACTIFS |
87 325 |
|
COMPTES DE RÉGULARISATION |
166 799 |
|
TOTAL ACTIF |
19 003 950 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|---|---|
|
BANQUES CENTRALES & CCP |
0 |
|
DETTES ENVERS LES ETS DE CRÉDIT |
4 645 852 |
|
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE |
12 335 458 |
|
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE |
4 294 |
|
AUTRES PASSIFS |
235 571 |
|
COMPTES DE RÉGULARISATION |
286 714 |
|
PROV. P/RISQUES ET CHARGES |
111 810 |
|
DETTES SUBORDONNÉES |
60 191 |
|
FONDS P/RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX |
126 265 |
|
CAPITAL SOUSCRIT |
487 500 |
|
PRIMES D’ÉMISSION |
481 631 |
|
RESSERVES |
228 662 |
|
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
19 003 950 |
|
HORS BILAN |
MONTANT |
|---|---|
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES |
945 112 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES |
247 309 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES |
0 |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS |
895 826 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS |
54 319 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES REÇUS |
5 003 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2544
Texte de l'annonce :
| 24 mai 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°62 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société anonyme à directoire et Conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 487 500 000 €.
Siège Social : 151 rue d'Uelzen 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Comptes individuels annuels au 31 décembre 2012.
I. — Bilan et hors bilan.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
|
65 298 |
54 404 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
7 425 651 |
7 171 763 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
9 098 049 |
8 421 407 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
3.3 |
1 025 845 |
784 991 |
|
Actions et autres titres a revenu variable |
3.3 |
45 009 |
110 857 |
|
Participations et autres titres détenus a long terme |
3.4 |
70 669 |
12 303 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
543 687 |
576 383 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
3.5 |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 788 |
8 842 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
74 370 |
79 534 |
|
Autres actifs |
3.9 |
82 660 |
85 656 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
187 808 |
188 869 |
|
Total de l'actif |
|
18 627 834 |
17 495 009 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
1 010 747 |
1 107 992 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
244 799 |
251 808 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
4 925 660 |
4 684 909 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
11 767 360 |
10 940 465 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
5 807 |
7 193 |
|
Autres passifs |
3.9 |
210 203 |
145 900 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
208 070 |
253 748 |
|
Provisions |
3.10 |
99 503 |
83 451 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
60 193 |
60 362 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
126 265 |
101 265 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
1 224 773 |
1 217 716 |
|
Capital souscrit |
|
487 500 |
487 500 |
|
Primes d'émission |
|
481 631 |
481 631 |
|
Réserves |
|
219 299 |
215 243 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
0 |
0 |
|
Report à nouveau |
|
9 000 |
10 000 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
27 343 |
23 342 |
|
Total du passif |
|
18 627 834 |
17 495 009 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
978 071 |
842 563 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
54 532 |
30 672 |
|
Engagements sur titres |
|
6 745 |
1 000 |
II. — Compte de résultat.
(En milliers d’euros.)
|
|
Notes |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
631 241 |
618 506 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-406 689 |
-393 871 |
|
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
491 |
725 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
155 063 |
159 360 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-30 015 |
-29 536 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
5 091 |
-5 179 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
16 376 |
-3 831 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
10 864 |
8 296 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-9 001 |
-5 332 |
|
Produit net bancaire |
|
373 421 |
349 137 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-218 709 |
-220 967 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-13 249 |
-14 178 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
141 463 |
113 993 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-23 130 |
-20 853 |
|
Résultat d'exploitation |
|
118 332 |
93 140 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
-24 961 |
-55 779 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
93 371 |
37 361 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-41 028 |
-34 412 |
|
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-25 000 |
20 394 |
|
Résultat net |
|
27 343 |
23 342 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne.
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).
Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
— Natixis, structure cotée détenue à 72%, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
— la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre-Mer (anciennement Financière Océor) ;
— les filiales et participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 M€ effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 M€ effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 337 M€ au 31 décembre 2012 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% et ne pourra excéder 0,3% de la somme des Actifs Pondérés du groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Nouvelle Gouvernance du Groupe BPCE. — Le renouvellement anticipé du mandat de François Pérol, intervenu le 21 novembre 2012, a constitué une étape marquante de la gouvernance du groupe en 2012. Le conseil de surveillance de BPCE a nommé François Pérol président du directoire de BPCE pour un nouveau mandat de quatre ans. Il a aussi, sur proposition de François Pérol, nommé les membres du directoire de BPCE pour ce nouveau mandat :
— Jean-Yves Forel, anciennement directeur du pôle Services Financiers Spécialisés de Natixis, a été nommé directeur général, membre du directoire en charge de la Banque commerciale et de l’Assurance ;
— Daniel Karyotis, anciennement président du directoire de la Banque Palatine, a été nommé directeur général, membre du directoire en charge des Finances, des Risques et des Opérations ; et
— Anne Mercier-Gallay, qui occupait les mêmes responsabilités au sein du précédent directoire, a été nommée directeur général, membre du directoire en charge des Ressources humaines et de la Communication interne groupe.
Outre les membres du directoire, le comité de direction générale comprend Laurent Mignon, directeur général de Natixis et Marguerite Bérard-Andrieu, directeur général adjoint Stratégie, qui aura également en charge les Affaires juridiques, le Secrétariat général et la Conformité.
Nicolas Duhamel, anciennement directeur général Finances, est nommé conseiller auprès du président du directoire, en charge des Affaires publiques. Philippe Queuille, anciennement directeur général Opérations, est nommé conseiller auprès du président du directoire. Le conseil de surveillance a salué leur action au sein du directoire depuis la création du groupe et leur engagement au service du développement du groupe.
Précédemment, suite à son agrément en qualité de directeur général de la BRED Banque Populaire, le conseil de surveillance, lors de sa réunion du 3 octobre 2012, avait pris acte de la démission d’Olivier Klein de son mandat de membre du directoire de BPCE.
Solvabilité et liquidité : adaptation du groupe au nouvel environnement. — Le Groupe BPCE poursuit son adaptation à l’évolution de l’environnement réglementaire et financier qui a vu les exigences de solvabilité et de liquidité s’accroître.
— Solvabilité renforcée, avant le passage au nouveau cadre réglementaire Bâle III : Au 31 décembre 2012, le ratio de Core Tier 1 Bâle 2.5 (CRD III) s’établit à 10,7%, soit une progression de 160 points de base par rapport au 31 décembre 2011.
Le renforcement régulier de la solvabilité se poursuit : les fonds propres Core Tier 1, qui s’élèvent à 40,9 milliards d’euros au 31 décembre 2012, ont progressé de 17,6 milliards d’euros depuis la création du Groupe BPCE, notamment grâce à la mise en réserve des résultats et à l’émission de parts sociales auprès des sociétaires. Les risques pondérés sont en réduction de 6 milliards d’euros sur un an, à 382 milliards d’euros au 31 décembre 2012.
Le Groupe BPCE a d’ores et déjà atteint son objectif de ratio de Common Equity Tier 1 Bâle III supérieur à 9% en 2013, avec un ratio pro forma au 31 décembre 2012 de 9%.
— Forte réduction des besoins de liquidité du groupe : La situation de liquidité du groupe poursuit son amélioration grâce à la réduction de son besoin de refinancement de marché.
Le Groupe BPCE s’était fixé pour objectif une réduction de son besoin de liquidité de 25 à 35 milliards d’euros entre fin juin 2011 et fin 2013. Au 31 décembre 2012, l’objectif a été atteint avec un an d’avance, avec une réduction de près de 35 milliards d’euros du besoin de liquidité. Cette forte réduction repose à la fois sur l’augmentation continue de la collecte de bilan dans les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne et sur les politiques de cession d’actifs mises en œuvre, principalement chez Natixis et au Crédit Foncier.
Sur le périmètre Natixis, la GAPC a poursuivi sa politique de cession de ses actifs ; sur un an, 3,6 milliards d’euros d’encours ont été cédés. Les risques pondérés de la GAPC de 12,6 milliards d’euros au 31 décembre 2012 sont en baisse de 58% depuis juin 2009. En complément, les cessions d’actifs au sein de la Banque de Grande Clientèle se sont élevées à 2,1 milliards d’euros en 2012.
Dans le cadre de son plan stratégique 2012-2016, le Crédit Foncier a initié fin 2011 des opérations de réduction de la taille de son bilan. Durant l’année 2012, 3,6 milliards d’euros de cessions de titres internationaux et 1,3 milliard d’euros de rachats de passifs liés ont été effectués, avec un impact limité en produit net bancaire de - 41 M€. Par ailleurs, en octobre 2012, le Crédit Foncier a cédé par titrisation un milliard d’encours de crédits immobiliers aux particuliers, représentant 95 000 prêts à taux zéro.
— Opération de rachat portant sur quatre lignes obligataires : BPCE a réalisé le 16 mars une opération de rachat en espèces de sa dette senior portant sur quatre lignes dont les échéances sont comprises entre le 27 novembre 2012 et le 29 octobre 2013. Le montant racheté est de 822 M€. Cette opération s’intègre, pour le Groupe BPCE, dans la politique de gestion du profil de remboursement de sa dette avec une volonté de rallonger la durée moyenne de la dette dans le contexte des nouvelles contraintes réglementaires qui vont s’appliquer aux banques.
Titres souverains Grecs. — Le groupe a participé au plan de soutien du secteur privé à l’État grec. Conformément à ce plan, le groupe a échangé le 12 mars 2012, 1 199 M€ de titres de l’État grec contre des nouveaux titres.
L’échange de titres a emporté la décomptabilisation des anciens titres et la comptabilisation des titres reçus en échange à leur juste valeur. Cette opération a généré une perte définitive correspondant à 78% du nominal des anciens titres (contre 70% estimés par le groupe lors de l’arrêté de ses comptes annuels à fin décembre 2011). L’impact sur le résultat net part du groupe de l’exercice s’élève à - 13 M€.
Au 31 décembre 2012, l’exposition nette du Groupe BPCE aux titres souverains grecs est limitée à 25 M€, la majorité des titres reçus lors de l’échange ayant été cédée au cours du premier semestre.
Nouvelles mesures fiscales. — La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel du 17 août 2012, comporte des évolutions fiscales significatives pour les établissements de crédit.
Elle instaure le doublement de la taxe systémique bancaire au titre de l’année 2012, sous forme d’une contribution additionnelle. Pour les années futures et à compter du premier janvier 2013, le taux de la taxe systémique bancaire sera doublé passant, de 0,25% à 0,50% des exigences de fonds propres consolidés du groupe.
La loi de finances rectificative prévoit également une augmentation du forfait social sur l’épargne salariale (hausse du taux de 8% à 20%, applicable aux rémunérations versées à compter du premier août 2012) et l’instauration d’une taxe de 3% sur les distributions de dividendes.
La loi de financement de la sécurité sociale, adoptée au mois de décembre 2012, entraîne une augmentation significative de la taxe sur les salaires, compte tenu de l’élargissement de son assiette par intégration de l’épargne salariale.
Ces nouvelles mesures fiscales ont pesé pour 175 M€ sur les frais de gestion de l’exercice 2012, équivalant à 1,1 point de coefficient d’exploitation.
Restitution de L’Amende « Échange images-Chèques ». — En 2008, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne avaient reçu, comme les autres banques de la place, une notification de griefs du Conseil de la concurrence. Il était reproché aux banques d’avoir instauré et fixé en commun le montant de la commission d’échange Images-Chèques, ainsi que des commissions connexes sur le chèque.
Le 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision prononçant des sanctions à l’encontre des banques incriminées. L’amende de 91 M€ notifiée au Groupe BPCE a été payée au quatrième trimestre 2010.
Les banques incriminées ont interjeté appel. La cour d’appel de Paris a prononcé le 27 février 2012 l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence et ordonné la restitution des amendes, cette décision étant exécutoire. Le remboursement de l’amende d’un montant de 91 M€ a été comptabilisé dans les comptes du Groupe BPCE au cours du premier trimestre 2012.
Principales évolutions relatives aux participations :
— Banca Carige : BPCE a cédé le 2 janvier 2012 l’intégralité de sa participation dans Banca Carige à sa filiale BPCE IOM. Le taux de détention au 31 décembre 2012 s’élève à 9,98% du capital de Banca Carige, après cession d’actions hors groupe par BPCE IOM.
La participation dans Banca Carige est valorisée au cours de bourse ; une dépréciation durable de 190 M€ a été constatée dans les comptes de l’exercice 2012.
— Cession de Volksbank International : Le 15 février 2012, le groupe a cédé au groupe bancaire Sberbank sa participation de 24,5% du capital de Volsbank International (hors Volksbank Romania), qu’il détenait aux côtés de VBAG, DZ Bank et WGZ Bank. Cette opération s’inscrit dans la stratégie du Groupe BPCE de recentrage sur des participations majoritaires dans les zones prioritaires de développement.
Au 31 décembre 2011, cette participation avait été valorisée sur la base des termes de cet accord ; cette cession n’a donc pas d’impact sur les résultats en 2012.
Émission de Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée par BPCE SA. — Le 26 mars 2012, la Caisse d’Épargne Normandie a souscrit des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) émis par BPCE SA.
Ces TSSDI sont éligibles aux fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier 1) dans le cadre de la nouvelle réglementation Bâle 3 (en cours de transposition dans l’Union européenne par le règlement et la 4ème directive relatifs à l'adéquation des fonds propres).
Ces instruments remplissent les 16 critères d’un instrument additionnel de catégorie 1 tel que défini à l’article 49 du projet de règlement. Ils sont notamment convertibles automatiquement en actions ordinaires de BPCE SA en cas de dégradation du ratio fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET 1) ou du ratio fonds propres de base (ratio Tier 1) du Groupe BPCE SA.
L’intention de gestion liée à cet instrument hybride correspondant davantage à celle d’un titre à revenu variable, il a été classé dans la catégorie comptable « Autres Titres Détenus à Long Terme - ATDLT ».
Conclusion des travaux de valorisation des titres de participation BPCE SA. — Les conclusions des travaux de valorisation, dans le contexte de l’arrêté des comptes annuels, ont conduit à constater une dépréciation sur les titres de participation BPCE SA, détenus par les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires.
Au 31 décembre 2012, la Caisse d'Épargne Normandie a ainsi comptabilisé une dépréciation de 24 760 milliers d'euros sur les titres BPCE. La valeur nette comptable des titres BPCE détenus par la Caisse d'Épargne Normandie s’élève à 491 094 milliers d'euros à la clôture de l'exercice.
1.4. Événements postérieurs à la clôture. — BPCE SA et Natixis ont respectivement présenté à leur conseil de surveillance et conseil d’administration du 17 février 2013 un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE.
L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne de l’ensemble des certificats coopératifs d’investissement (CCI) qu’elles ont émis et qui sont actuellement intégralement détenus par Natixis. A la suite de l’annulation des CCI ainsi rachetés par chacune des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne, le capital des établissements serait entièrement détenu par leurs sociétaires.
La réduction des encours pondérés de Natixis, liés à la détention des CCI, permettrait à cette dernière de reverser une partie de ses fonds propres devenus excédentaires à ses actionnaires en proposant une distribution exceptionnelle de dividendes. Enfin, afin d’assurer une allocation appropriée des ressources au sein du Groupe, BPCE SA rembourserait ses titres super subordonnés souscrits par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne et réduirait le capital de BPCE SA au bénéfice des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne.
L’opération sera soumise à l’approbation des conseils des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne (actionnaires à parité de BPCE SA), de BPCE SA et de Natixis qui seront appelés à se prononcer, après consultation des instances représentatives du personnel. Cette opération pourrait se réaliser au cours du troisième trimestre 2013.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Épargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n°2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.
2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2012.
Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2012 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— Continuité de l’exploitation,
— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
— Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n°90-01 et n°95-04.
Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière.
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.
Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :
— le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées. —Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par ce dernier règlement du CRC.
Le règlement n° 2008-17 du CRC prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ».
Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si, au jour, du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.
2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :
— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Durée |
|---|---|
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 30 ans |
|
Toitures |
25 ans |
|
Ascenseurs |
15 ans |
|
Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
|
Éléments de signalétique et façade |
5 à 10 ans |
|
Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
|
Clôtures |
10 ans |
|
Matériel de sécurité |
5 à 7 ans |
|
Câblages |
10 ans |
|
Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.
2.3.6. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.7. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.
Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).
2.3.9. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
— micro-couverture (couverture affectée) ;
— macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;
— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
— Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
— Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.
— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.11. Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
2.3.12. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.
Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.
L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
Note 3. – Informations sur le bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
3.1. Opérations interbancaires :
|
Actif (en milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Créances à vue |
2 316 |
4 167 798 |
|
Comptes ordinaires |
2 316 |
4 167 798 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
0 |
0 |
|
Créances à terme |
7 286 278 |
2 868 437 |
|
Comptes et prêts à terme |
7 238 798 |
2 820 957 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
47 480 |
47 480 |
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
|
Créances rattachées |
137 057 |
135 528 |
|
Créances douteuses |
0 |
0 |
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
|
|
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
7 425 651 |
7 171 763 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 461 milliers d'euros à vue et 3 048 842 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 606 320 milliers d'euros au 31 décembre 2012. Depuis la révision du mécanisme de centralisation du LA, LDD et LEP (décret du 25/07/2012) les encours centralisés liés sont maintenant considérés comme des créances à terme.
|
Passif (en milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Dettes à vue |
20 913 |
89 948 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
4 351 |
10 823 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
0 |
50 000 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
0 |
0 |
|
Autres sommes dues |
16 562 |
29 125 |
|
Dettes à terme |
4 868 145 |
4 559 239 |
|
Comptes et emprunts à terme |
4 309 058 |
4 273 705 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
559 088 |
285 534 |
|
Dettes rattachées |
36 602 |
35 722 |
|
Total |
4 925 660 |
4 684 909 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 102 milliers d'euros à vue et 4 904 619 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle :
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
— Créances sur la clientèle :
|
Actif (en milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
125 258 |
99 188 |
|
Créances commerciales |
4 204 |
3 079 |
|
Autres concours à la clientèle (2) |
8 858 900 |
8 221 983 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
918 415 |
886 089 |
|
Crédits à l'équipement |
2 406 111 |
2 215 325 |
|
Crédits à l'habitat |
5 490 471 |
5 082 712 |
|
Autres crédits à la clientèle |
15 432 |
14 760 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
7 871 |
2 496 |
|
Créances rattachées |
37 293 |
35 213 |
|
Créances douteuses (1) |
162 898 |
139 672 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
-90 504 |
-77 727 |
|
Total |
9 098 049 |
8 421 407 |
|
(1) Dont créances restructurées |
7 374 |
3 773 |
|
(2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains |
971 |
1 139 |
Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 754 122 milliers d'euros.
— Dettes vis-à-vis de la clientèle :
|
Passif (en milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
9 215 881 |
8 598 202 |
|
Livret A |
4 397 485 |
4 147 613 |
|
PEL/CEL |
1 962 982 |
1 880 515 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial |
2 855 414 |
2 570 074 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
2 501 399 |
2 293 621 |
|
Dépôts de garantie |
|
|
|
Autres sommes dues |
7 071 |
4 456 |
|
Dettes rattachées |
43 008 |
44 186 |
|
Total |
11 767 360 |
10 940 465 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A vue |
A terme |
Total |
A vue |
A terme |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 461 006 |
|
1 461 006 |
1 489 164 |
|
1 489 164 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
107 454 |
107 454 |
|
181 246 |
181 246 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres comptes et emprunts |
|
932 939 |
932 939 |
|
623 210 |
623 210 |
|
Total |
1 461 006 |
1 040 393 |
2 501 399 |
1 489 164 |
804 457 |
2 293 621 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d’euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Dépréciation |
Brut |
Dépréciation | ||
|
Société non financières |
1 145 317 |
34 766 |
-22 490 |
29 991 |
-19 679 |
|
Entrepreneurs individuels |
478 129 |
19 726 |
-10 225 |
|
|
|
Particuliers |
5 659 781 |
105 073 |
-55 862 |
41 607 |
-28 501 |
|
Administrations privées |
91 018 |
939 |
-652 |
1 643 |
-1 492 |
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 608 488 |
2 393 |
-1 275 |
20 |
-1 |
|
Autres |
42 923 |
0 |
0 |
806 |
-626 |
|
Total au 31 décembre 2012 |
9 025 656 |
162 898 |
-90 504 |
74 067 |
-50 299 |
|
Total au 31 décembre 2011 |
8 359 463 |
139 672 |
-77 727 |
63 339 |
-42 675 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Trans- action |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Trans- action |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Valeurs brutes |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Créances rattachées |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Dépréciations |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
477 499 |
548 346 |
0 |
1 025 845 |
|
502 598 |
282 393 |
0 |
784 991 |
|
Valeurs brutes |
|
481 225 |
542 446 |
0 |
1 023 671 |
|
514 917 |
279 078 |
0 |
793 995 |
|
Créances rattachées |
|
10 984 |
5 900 |
0 |
16 884 |
|
12 259 |
3 315 |
0 |
15 574 |
|
Dépréciations |
|
-14 711 |
0 |
|
-14 711 |
|
-24 578 |
0 |
|
-24 578 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
45 009 |
|
0 |
45 009 |
|
110 857 |
|
0 |
110 857 |
|
Montants bruts |
|
55 646 |
|
0 |
55 646 |
|
128 550 |
|
0 |
128 550 |
|
Créances rattachées |
|
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
-10 637 |
|
0 |
-10 637 |
|
-17 693 |
|
0 |
-17 693 |
|
Total |
0 |
522 507 |
548 346 |
0 |
1 070 854 |
0 |
613 455 |
282 393 |
0 |
895 848 |
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 611 189 milliers d'euros.
Titres souverains portugais et irlandais. — La caisse d’Épargne Normandie détient respectivement 3 000 et 5 000 milliers d'euros (valeur nominale) de titres portugais et irlandais dans le portefeuille de placement. Les moins-values latentes (entre la valorisation des titres et leur couverture) faisant l’objet d’une provision sur ces titres sont respectivement de 115 et 27 milliers d'euros. La maturité des titres portugais est en octobre 2014 et en janvier 2014 pour les titres irlandais.
Titres souverains grecs. — La Caisse d’Épargne Normandie a participé au plan de soutien du secteur privé à l’État grec. Conformément à ce plan, la Caisse d’Épargne Normandie a échangé le 12 mars 2012, 2 000 milliers d'euros de titres de l’état grec contre des nouveaux titres. L’échange s’est réalisé selon les modalités suivantes :
Pour 1 000 de nominal d’anciens titres souverains grecs, les titres suivants ont été reçus :
— 2 titres émis par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) de nominal 75 chacun, de maturité respective de un et de deux ans, rémunérés à des conditions normales de marché;
— des titres de maturité 6 mois, émis par le Fonds européen de stabilité financière destinés à payer les intérêts courus sur les anciennes émissions ;
— des titres émis par l’État grec de nominal total 315, de maturité s’échelonnant entre 2023 et 2042 (20 tranches au total) ; ces titres paient des intérêts à taux fixe inférieurs au taux de marché pour des émissions comparables ;
— des warrants indexés sur le PIB grec : si le PIB atteint certains seuils prédéfinis au contrat, l’investisseur recevra une rémunération complémentaire de 1%, au maximum ; le notionnel amortissable de cette option est identique au nominal cumulé des titres grecs.
L’échange de titres a emporté décomptabilisation des anciens titres et comptabilisation des titres reçus en échange à leur valeur vénale.
Cette opération a généré une perte définitive correspondant à 78% du nominal des anciens titres (contre 60% estimés par l’établissement lors de l’arrêté de ses comptes annuels à fin décembre 2011). La charge complémentaire enregistrée à ce titre en coût du risque, sur le premier semestre 2012, s’élève à 360 milliers d'euros.
Ces titres ont été cédés sur l’exercice, générant une moins-value additionnelle de 64 milliers d’euros.
Obligations et autres titres à revenu fixe :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Trans- action |
Placement |
Investis- sement |
Total |
Trans- action |
Placement |
Investis- sement |
Total | |
|
Titres cotés |
|
133 172 |
540 437 |
673 609 |
|
120 605 |
256 924 |
377 529 |
|
Titres non cotés |
|
9 443 |
|
9 443 |
|
6 300 |
4 |
6 303 |
|
Titres prêtés |
|
305 930 |
2 009 |
307 939 |
|
347 349 |
22 149 |
369 498 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
18 142 |
|
18 142 |
|
16 086 |
|
16 086 |
|
Créances rattachées |
|
10 811 |
5 900 |
16 711 |
|
12 259 |
3 315 |
15 574 |
|
Total |
0 |
477 499 |
548 346 |
1 025 845 |
0 |
502 598 |
282 393 |
784 991 |
|
Dont titres subordonnés |
|
7 841 |
|
7 841 |
|
6 727 |
|
6 727 |
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 14 711 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 24 578 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 37 084 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 3 039 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 1 200 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 62 853 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 3 076 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 546 083 milliers d'euros au 31 décembre 2012 (contre 312 168 milliers d'euros au 31 décembre 2011).
Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
45 009 |
|
45 009 |
|
110 857 |
|
110 857 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
45 009 |
0 |
45 009 |
0 |
110 857 |
0 |
110 857 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 9 382 milliers d'euros d’OPCVM dont 9 382 milliers d'euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2012, contre 110 857 milliers d'euros d’OPCVM dont 80 861 milliers d'euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011.
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 10 637 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 17 693 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 121 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 1 875 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2011 |
Achats |
Cessions |
Rembour- sements |
Conversion |
Décotes/ surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
282 393 |
284 647 |
|
|
|
17 101 |
-600 |
-35 194 |
548 346 |
|
Total |
282 393 |
284 647 |
0 |
0 |
0 |
17 101 |
-600 |
-35 194 |
548 346 |
Les achats de titres d’investissement ont concerné essentiellement des obligations au Trésor.
3.3.3. Reclassements d’actifs : La Caisse d’Épargne Normandie a décidé de modifier sa stratégie de gestion sur certains titres en raison de l’absence de liquidité du marché. Ainsi, il a été opéré un reclassement des titres détenus souverains grecs du portefeuille d’investissement vers le portefeuille de placement.
Ces titres ont été cédés au cours de l’exercice postérieurement à l’opération d’échange du 12 mars 2012 générant une moins-values additionnelle de 64 milliers d'euros (cf note 3.3.1).
Au cours des 2 derniers exercices, le transfert suivant a été opéré suite à une intention de gestion de détention jusqu’à l’échéance :
|
Portefeuille d'origine (en milliers d’euros) |
Portefeuille de destination |
Montant transféré en cours d'exercice | |
|---|---|---|---|
|
au 31 décembre 2012 |
au 31 décembre 2011 | ||
|
Titres de placement |
Titres d'investissement |
|
244 960 |
Sur l’exercice 2012, la moins-value latente (entre la valorisation des titres et leur couverture) qui aurait été provisionnée sur ces titres de placement s’ils n’avaient pas été reclassés, s’élèverait à 1 527 milliers d'euros.
Sur le montant notionnel de 230 000 milliers d'euros transféré en 2011, 40 000 milliers d'euros sont arrivés à échéance au cours de l’exercice 2012.
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeurs brutes |
670 129 |
59 923 |
-9 469 |
0 |
-1 |
720 582 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
13 374 |
59 923 |
-1 469 |
|
-65 |
71 762 |
|
Parts dans les entreprises liées |
656 756 |
0 |
-8 000 |
|
64 |
648 820 |
|
Dépréciations |
81 443 |
24 783 |
0 |
0 |
0 |
106 226 |
|
Participations et autres titres à long terme |
1 070 |
23 |
|
|
|
1 093 |
|
Parts dans les entreprises liées |
80 373 |
24 760 |
|
|
|
105 133 |
|
Immobilisations financières nettes |
588 686 |
35 140 |
-9 469 |
0 |
-1 |
614 356 |
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2012 comme au 31 décembre 2011.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 345 milliers d'euros) et certains titres subordonnés à durée indéterminée, notamment émis par BPCE SA, répondant à la définition de fonds propres prudentiel, et dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (50 582 milliers d'euros).
La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle III, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE SA et les charges de structure de l’organe central.
Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2012 se sont traduits ainsi par la constatation d’une dépréciation de 24 760 milliers d'euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur autres actifs. Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable s’élève à 491 094 milliers d'euros pour les titres BPCE.
3.4.2. Tableau des filiales et participations : Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
|
Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant |
Quote-part du capital détenue (En %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI |
Montants des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice |
Observations | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brute |
Nette | ||||||||||
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
BPCE SA |
467 227 |
15 129 251 |
2,53 |
596 218 |
491 094 |
2 975 896 |
|
-78 229 |
-3 338 778 |
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
49 648 |
49 648 |
|
|
|
|
0 |
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Certificats d'associations |
|
|
|
4 345 |
4 345 |
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
70 371 |
69 268 |
|
|
|
|
145 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|---|---|---|
|
SCI Route de Darnétal |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI Les côteaux |
75008 Paris |
SCI |
|
SCI de Thiès |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI Lyautey |
14000 Caen |
SCI |
|
Neuilly Contentieux |
92300 Levallois Peret |
GIE |
|
BPCE Achats |
75013 Paris |
GIE |
|
IT-CE |
75013 Paris |
GIE |
|
Garanties entreprises « syndication risques » |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE assurances productions services |
75013 Paris |
GIE |
|
CRC Écureuil APCEN |
86360 Chasseneuil du Poitou |
GIE |
|
Ecolocale |
75013 Paris |
GIE |
|
Nord Ouest Recouvrement |
76230 Bois Guillaume |
GIE |
|
Ecureuil Crédit |
75014 Paris |
GIE |
|
BPCE Trade |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Mobiliz |
75013 Paris |
GIE |
3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d’euros) |
Établissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|
|
Créances |
3 180 166 |
34 163 |
3 214 329 |
2 926 783 |
|
Dont subordonnées |
49 034 |
|
49 034 |
49 279 |
|
Dettes |
5 160 079 |
154 261 |
5 314 340 |
4 811 752 |
|
Dont subordonnées |
60 193 |
|
60 193 |
60 362 |
|
Engagements donnés |
146 115 |
11 374 |
157 489 |
179 380 |
|
Engagements de financement |
34 342 |
2 138 |
36 480 |
35 388 |
|
Engagements de garantie |
111 773 |
9 236 |
121 009 |
143 992 |
|
Autres engagements donnés |
|
|
0 |
0 |
Il n’est pas présenté de liste détaillée des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées car celles-ci sont conclues à des conditions normales de marché.
3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Valeurs brutes |
11 388 |
146 |
-168 |
-1 |
11 365 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
10 394 |
145 |
-135 |
-1 |
10 402 |
|
Logiciels |
995 |
1 |
-33 |
|
963 |
|
Autres |
0 |
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-2 546 |
-89 |
58 |
1 |
-2 577 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 667 |
0 |
25 |
1 |
-1 642 |
|
Logiciels |
-879 |
-89 |
33 |
|
-935 |
|
Autres |
0 |
|
|
|
0 |
|
Total valeurs nettes |
8 842 |
57 |
-111 |
0 |
8 788 |
3.6.2. Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouve- ments |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Valeurs brutes |
170 865 |
9 856 |
-10 650 |
-7 |
170 065 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
169 038 |
9 546 |
-10 475 |
-12 |
168 097 |
|
Terrains |
6 705 |
|
-165 |
11 |
6 550 |
|
Constructions |
49 181 |
2 178 |
-1 899 |
-1 289 |
48 171 |
|
Parts de SCI |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
113 152 |
7 368 |
-8 411 |
1 267 |
113 376 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 827 |
310 |
-174 |
5 |
1 968 |
|
Amortissements et dépréciations |
-91 331 |
-13 253 |
8 882 |
7 |
-95 695 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-90 511 |
-13 185 |
8 819 |
8 |
-94 869 |
|
Terrains |
-428 |
-53 |
|
4 |
-477 |
|
Constructions |
-34 661 |
-2 443 |
1 028 |
14 210 |
-21 866 |
|
Parts de SCI |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
-55 422 |
-10 689 |
7 791 |
-14 205 |
-72 526 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-820 |
-68 |
63 |
-1 |
-826 |
|
Total valeurs nettes |
79 534 |
-3 396 |
-1 768 |
0 |
74 370 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
4 520 |
6 722 |
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
1 025 |
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
262 |
470 |
|
Total |
5 807 |
7 193 |
Au 31 décembre 2012, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
1 917 |
1 |
6 495 |
3 |
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
38 |
|
209 |
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
|
|
|
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
15 207 |
23 481 |
19 468 |
20 563 |
|
Dépôts de garantie reçus et versés |
4 706 |
17 |
3 572 |
36 |
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
60 792 |
186 705 |
55 913 |
125 299 |
|
Total |
82 660 |
210 203 |
85 656 |
145 900 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Engagements sur devises |
|
|
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
0 |
410 |
0 |
277 |
|
Charges et produits constatés d'avance |
14 182 |
74 157 |
13 898 |
77 927 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
31 718 |
81 902 |
37 633 |
80 621 |
|
Valeurs à l'encaissement |
124 100 |
45 334 |
136 832 |
90 656 |
|
Autres |
17 807 |
6 267 |
506 |
4 267 |
|
Total |
187 808 |
208 070 |
188 869 |
253 748 |
3.10. Provisions :
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2012 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour risques de contrepartie |
23 845 |
4 260 |
0 |
-1 134 |
26 971 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
7 571 |
741 |
-243 |
-264 |
7 805 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
19 626 |
3 365 |
0 |
-392 |
22 599 |
|
Autres provisions pour risques |
17 613 |
18 351 |
-1 820 |
-9 702 |
24 442 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
6 798 |
165 |
0 |
-5 361 |
1 601 |
|
Immobilisations financières |
0 |
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
-0 |
0 |
0 |
0 |
-0 |
|
Autres |
10 815 |
18 186 |
-1 820 |
-4 341 |
22 841 |
|
Provisions exceptionnelles |
14 797 |
3 774 |
-31 |
-854 |
17 686 |
|
Provisions pour restructurations informatiques |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
14 797 |
3 774 |
-31 |
-854 |
17 686 |
|
Total |
83 451 |
30 491 |
-2 094 |
-12 345 |
99 503 |
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2012 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
85 800 |
33 985 |
-4 669 |
-18 391 |
96 725 |
|
Dépréciations sur créances sur la clientèle |
77 728 |
33 476 |
-4 614 |
-16 086 |
90 505 |
|
Dépréciations sur autres créances |
8 072 |
509 |
-55 |
-2 305 |
6 220 |
|
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif |
23 845 |
4 259 |
0 |
-1 134 |
26 971 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
558 |
509 |
|
-220 |
847 |
|
Provisions pour risque de crédit clientèle (2) |
23 287 |
3 750 |
|
-914 |
26 124 |
|
Autres provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
109 645 |
38 244 |
-4 669 |
-19 524 |
123 696 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. | |||||
|
(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. | |||||
3.10.3 Provisions pour engagements sociaux :
— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne est limité au versement des cotisations (16 470 milliers d'euros en 2012).
— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Épargne concernent les régimes suivants :
– Le régime de retraite des Caisses d’Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Épargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,
– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d’euros) |
Régime ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagts |
31/12/2012 |
Régime ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagts |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
253 928 |
8 262 |
1 511 |
263 701 |
232 877 |
7 217 |
1 448 |
241 542 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
261 255 |
2 134 |
|
263 389 |
229 520 |
2 356 |
|
231 876 |
|
Juste valeur des droits à remboursement (c) |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Valeur actualisée des engagements non financés (d) |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
-7 380 |
-114 |
|
-7 494 |
3 356 |
-1 072 |
|
2 284 |
|
Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) |
53 |
6 242 |
1 511 |
7 806 |
0 |
5 933 |
1 448 |
7 381 |
|
Passif |
53 |
6 242 |
1 511 |
7 806 |
0 |
5 933 |
1 448 |
7 381 |
|
Actif |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
0 |
Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Épargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Épargne (CGPCE), une institution de prévoyance.
Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE). — Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.
|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|---|---|---|---|---|
|
Valeur actualisée des engagements (1) |
253 928 |
232 877 |
216 551 |
203 575 |
|
Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2) |
-261 255 |
-229 520 |
-238 167 |
-220 932 |
|
Déficit (surplus) |
7 380 |
-3 356 |
-21 616 |
-17 357 |
|
Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) En % de (1) |
|
0,44 |
4,10 |
2,60 |
|
Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) En % de (2) |
12,34 |
0,02 |
1,97 |
1,10 |
Au 31 décembre 2012, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88% en obligations, 6% en actions et le reste en actifs monétaires et immobiliers. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.
Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total | |
|
Coût des services rendus de la période |
|
89 |
77 |
166 |
|
292 |
79 |
371 |
|
Coût financier |
8 453 |
224 |
45 |
8 722 |
7 613 |
236 |
46 |
7 895 |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
-8 400 |
-73 |
|
-8 473 |
-7 347 |
-71 |
|
-7 418 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
|
|
|
0 |
-266 |
|
|
-266 |
|
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice |
|
-18 |
23 |
5 |
|
|
-186 |
-186 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
0 |
|
|
179 |
179 |
|
Autres |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
53 |
222 |
145 |
420 |
0 |
457 |
118 |
575 |
Principales hypothèses actuarielles :
|
(En pourcentage) |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
31/12/2012 |
31/12/2011 | |
|
Taux d'actualisation |
2,96% |
3,80% |
2,50% |
3,11% |
2,90% |
3,11% |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
3,70% |
3,40% |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
N/A |
2,60% |
3,11% |
2,63% |
|
|
Les tables de mortalité utilisées sont :
— TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
— TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.
Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ».
Plan d’options d’achat d’actions. — L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées deviendront caduques le 21 janvier 2015.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
— Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600 ;
— Nombre de bénéficiaires : 8.
3.10.4. Provisions PEL/CEL :
— Encours des dépôts collectés :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
287 170 |
85 712 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 193 325 |
1 292 491 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
265 818 |
293 623 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
1 746 313 |
1 671 827 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
225 779 |
211 071 |
|
Total |
1 972 091 |
1 882 898 |
— Encours des crédits octroyés :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Encours de crédits octoyés au titre des plans épargne logement |
16 734 |
19 961 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
43 260 |
46 270 |
|
Total |
59 994 |
66 231 |
— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2012 |
Dotations/reprises nettes |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
52 |
155 |
206 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
463 |
2 025 |
2 488 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
15 499 |
928 |
16 427 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
16 013 |
3 108 |
19 121 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 744 |
203 |
2 947 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
18 |
-40 |
-22 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
851 |
-298 |
554 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
870 |
-338 |
532 |
|
Total |
19 627 |
2 973 |
22 600 |
3.11. Dettes subordonnées :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
60 000 |
60 000 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes rattachées |
193 |
362 |
|
Total |
60 193 |
60 362 |
La Caisse d’Épargne Normandie a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par la BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Épargne Normandie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :
|
(En milliers d’euros) |
Devise |
Date d'émission |
Prix d'émission |
Taux |
Majoration d'intérêts en points de base (1) |
Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts |
Cas de paiement obligatoire |
Date d'échéance si non indéterminée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
60 000 |
EUR |
30/12/2008 |
100 |
4,86861 |
E3RP + 1,36% |
|
LIQUIDATION |
19/07/2014 |
|
(1) Au-dessus de l'Euribor 3 mois. | ||||||||
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2012 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
101 266 |
25 000 |
0 |
-1 |
126 265 |
|
Total |
101 266 |
25 000 |
0 |
-1 |
126 265 |
Au 31 décembre 2012, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 853 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance, 8 383 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.
La Caisse d’Épargne Normandie a réalisé au 31 décembre 2012 une dotation au FRBG libre de 25 000 milliers d'euros.
3.13. Capitaux propres hors FRBG :
|
(En milliers d’euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/autres |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|---|---|---|---|---|---|
|
Total au 31 décembre 2010 |
487 500 |
481 631 |
178 274 |
66 457 |
1 213 862 |
|
Mouvements de l'exercice |
0 |
0 |
46 969 |
-43 115 |
3 854 |
|
Total au 31 décembre 2011 |
487 500 |
481 631 |
225 243 |
23 342 |
1 217 716 |
|
Variation de capital |
0 |
0 |
23 342 |
-23 342 |
0 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
27 343 |
27 343 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-20 286 |
|
-20 286 |
|
Changement de méthode |
|
|
|
|
|
|
Autres mouvements |
|
|
|
|
0 |
|
Total au 31 décembre 2012 |
487 500 |
481 631 |
228 299 |
27 343 |
1 224 773 |
Le capital social de la Caisse d’Épargne Normandie s'élève à 487 500 milliers d'euros et est composé pour 390 000 milliers d'euros de 19 500 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 97 500 milliers euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).
Sociétés locales d’épargne (SLE). — Au 31 décembre 2012, les parts sociales émises par la Caisse d’Épargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (513 445 milliers d'euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2012, les SLE ont perçu un dividende de 13 065 milliers d'euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Épargne.
Au 31 décembre 2012, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 125 003 milliers d'euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Épargne Normandie. Au cours de l’exercice 2012, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 810 milliers d'euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Épargne.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d’euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total des emplois |
5 315 145 |
934 168 |
5 209 078 |
6 091 154 |
0 |
17 549 545 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
4 732 429 |
222 248 |
2 048 442 |
422 532 |
|
7 425 651 |
|
Opérations avec la clientèle |
532 713 |
637 080 |
2 768 479 |
5 159 777 |
|
9 098 049 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
50 003 |
74 840 |
392 157 |
508 844 |
|
1 025 845 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des ressources |
10 831 664 |
1 212 531 |
3 421 984 |
1 292 840 |
0 |
16 759 020 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
916 742 |
551 171 |
2 219 428 |
1 238 320 |
|
4 925 660 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 910 749 |
661 019 |
1 141 071 |
54 521 |
|
11 767 360 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 979 |
342 |
1 486 |
0 |
|
5 807 |
|
Dettes subordonnées |
193 |
0 |
60 000 |
0 |
|
60 193 |
Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées
4.1. Engagements reçus et donnés :
4.1.1. Engagements de financement :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement donnés : |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
34 870 |
33 826 |
|
En faveur de la clientèle |
975 877 |
1 074 165 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
975 877 |
1 074 165 |
|
Autres engagements |
|
|
|
Total des engagements de financement donnés |
1 010 747 |
1 107 992 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
978 071 |
842 563 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
978 071 |
842 563 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
D'ordre d'établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
0 |
0 |
|
D'ordre de la clientèle |
244 799 |
251 808 |
|
Cautions immobilières |
68 826 |
66 169 |
|
Cautions administratives et fiscales |
160 |
159 |
|
Autres cautions et avals donnés |
0 |
0 |
|
Autres garanties données |
175 813 |
185 480 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
244 799 |
251 808 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
54 532 |
30 672 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
54 532 |
30 672 |
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus | |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
4 620 004 |
|
4 799 516 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
2 142 117 |
|
1 824 044 |
|
Total |
4 620 004 |
2 142 117 |
4 799 516 |
1 824 044 |
Au 31 décembre 2012, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 522 948 milliers d'euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 433 807 milliers d'euros au 31 décembre 2011,
— 184 332 milliers d'euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 336 326 milliers d'euros au 31 décembre 2011,
— 513 882 milliers d'euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 808 551 milliers d'euros au 31 décembre 2011,
— 231 174 milliers d'euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 237 327 milliers d'euros au 31 décembre 2011,
— 9 993 milliers d'euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 161 638 milliers d'euros au 31 décembre 2011,
— 721 154 milliers d'euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 388 613 milliers d'euros au 31 décembre 2011,
— 1 416 362 milliers d'euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans contre 1 433 254 milliers d'euros au 31 décembre 2011,
— 20 159 milliers d'euros de cession dailly auprès de la CDC.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Épargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, la Caisse d’Épargne Normandie a reçu 2 142 117 milliers d'euros d’actifs dont 1 684 904 milliers d'euros au titre d’hypothèques et 335 620 milliers d'euros au titre de nantissements en garantie de crédits distribués auprès de la clientèle.
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur | |
|
Opérations fermes : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
2 394 968 |
0 |
2 394 968 |
-128 999 |
2 021 120 |
0 |
2 021 120 |
-103 226 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 394 968 |
|
2 394 968 |
-128 999 |
2 021 120 |
|
2 021 120 |
-103 226 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations fermes |
2 394 968 |
0 |
2 394 968 |
-128 999 |
2 021 120 |
0 |
2 021 120 |
-103 226 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
5 993 |
0 |
5 993 |
38 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
5 993 |
|
5 993 |
38 |
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations conditionnelles |
5 993 |
0 |
5 993 |
38 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total instruments financiers et change à terme |
2 400 961 |
0 |
2 400 961 |
-128 962 |
2 021 120 |
0 |
2 021 120 |
-103 226 |
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Épargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux d’intérêt pour les opérations à terme ferme, et sur des options de change pour les opérations conditionnelles.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total | |
|
Opérations fermes |
2 119 968 |
275 000 |
0 |
0 |
2 394 968 |
1 706 120 |
315 000 |
0 |
0 |
2 021 120 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 119 968 |
275 000 |
|
|
2 394 968 |
1 706 120 |
315 000 |
|
|
2 021 120 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux d'intérêt |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
2 119 968 |
275 000 |
0 |
0 |
2 394 968 |
1 706 120 |
315 000 |
0 |
0 |
2 021 120 |
Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|
|
Opérations fermes |
678 738 |
1 349 230 |
367 001 |
2 394 968 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
678 738 |
1 349 230 |
367 001 |
2 394 968 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Total |
678 738 |
1 349 230 |
367 001 |
2 394 968 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. — Non significatif.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
231 266 |
-130 113 |
101 153 |
233 772 |
-132 781 |
100 991 |
|
Opérations avec la clientèle |
335 816 |
-244 587 |
91 228 |
325 126 |
-229 335 |
95 791 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
51 671 |
-29 647 |
22 024 |
45 660 |
-27 345 |
18 315 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres (*) |
12 489 |
-2 342 |
10 147 |
13 948 |
-4 411 |
9 537 |
|
Total |
631 241 |
-406 689 |
224 552 |
618 506 |
-393 871 |
224 635 |
|
(*) Dont 12 463 milliers d'euros de produits et 2 163 milliers d'euros de charges au titre des opérations de macro-couverture. | ||||||
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent 118 798 milliers d'euros (117 322 milliers d'euros au titre de l’exercice 2011) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.
La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 973 milliers d'euros pour l’exercice 2012, contre une reprise nette de 1 622 milliers d'euros pour l’exercice 2011.
5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant.
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
|---|---|---|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
284 |
373 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
206 |
344 |
|
Parts dans les entreprises liées |
0 |
8 |
|
Total |
491 |
725 |
5.4. Commissions :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
559 |
-2 102 |
-1 543 |
2 191 |
-2 869 |
-678 |
|
Opérations avec la clientèle |
47 286 |
-34 |
47 252 |
46 316 |
|
46 316 |
|
Opérations sur titres |
9 807 |
-3 008 |
6 799 |
11 046 |
-3 226 |
7 819 |
|
Moyens de paiement |
33 251 |
-16 970 |
16 281 |
34 771 |
-17 856 |
16 914 |
|
Opérations de change |
69 |
-73 |
-4 |
62 |
-80 |
-19 |
|
Engagements hors-bilan |
4 563 |
-3 455 |
1 108 |
6 100 |
-1 897 |
4 203 |
|
Prestations de services financiers |
47 290 |
-4 372 |
42 918 |
47 214 |
-3 608 |
43 606 |
|
Activités de conseil |
193 |
|
193 |
198 |
|
198 |
|
Autres commissions (1) |
12 044 |
|
12 044 |
11 465 |
|
11 465 |
|
Total |
155 063 |
-30 015 |
125 048 |
159 360 |
-29 536 |
129 824 |
|
(1) Dont 7 219 milliers d'euros au titre des commissions d’assurance sur moyen de paiement. | ||||||
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
|---|---|---|
|
Titres de transaction : |
|
|
|
Opérations de change |
-106 |
-55 |
|
Instruments financiers à terme |
5 196 |
-5 125 |
|
Total |
5 091 |
-5 179 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dotations |
-2 178 |
|
-2 178 |
-8 125 |
|
-8 125 |
|
Reprises |
17 018 |
|
17 018 |
6 628 |
|
6 628 |
|
Résultat de cession |
1 553 |
|
1 553 |
-2 334 |
|
-2 334 |
|
Autres éléments |
-17 |
|
-17 |
0 |
|
0 |
|
Total |
16 376 |
0 |
16 376 |
-3 831 |
0 |
-3 831 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total | |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
2 893 |
-3 014 |
-122 |
3 252 |
-2 615 |
637 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Activités immobilères |
624 |
-68 |
556 |
626 |
-60 |
566 |
|
Prestations de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
591 |
0 |
591 |
765 |
0 |
765 |
|
Autres produits et charges accessoires (1) |
6 756 |
-5 919 |
837 |
3 653 |
-2 657 |
996 |
|
Total |
10 864 |
-9 001 |
1 863 |
8 296 |
-5 332 |
2 964 |
|
(1) En 2012 il a été enregistré au titre du remboursement de l’amende EIC un produit de 2 618 milliers d'euros et 2 730 milliers d'euros de charges au titre d’une provision pour risque opérationnel. | ||||||
5.8. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
|---|---|---|
|
Frais de personnel : |
|
|
|
Salaires et traitements |
-75 231 |
-79 019 |
|
Charges de retraite et assimilées (1) |
-17 122 |
-17 617 |
|
Autres charges sociales |
-24 559 |
-23 345 |
|
Intéressement des salariés |
-3 158 |
-5 086 |
|
Participation des salariés |
-1 520 |
226 |
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-10 946 |
-10 186 |
|
Total des frais de personnel |
-132 536 |
-135 027 |
|
Autres charges d'exploitation : |
|
|
|
Impôts et taxes |
-9 158 |
-7 647 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-77 014 |
-78 292 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-86 173 |
-85 939 |
|
Total |
-218 709 |
-220 967 |
|
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3). | ||
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 507 cadres et 1 380 non cadres, soit un total de 1 887 salariés.
5.9. Coût du risque :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total | |
|
Dépréciations d'actifs : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-32 057 |
11 388 |
-1 108 |
282 |
-21 496 |
-32 353 |
16 121 |
-636 |
241 |
-16 626 |
|
Titres et débiteurs divers |
-509 |
2 361 |
-360 |
|
1 492 |
-1 774 |
95 |
-1 200 |
|
-2 879 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
-509 |
220 |
|
|
-289 |
-324 |
229 |
|
|
-95 |
|
Provisions pour risque clientèle |
-3 750 |
914 |
|
|
-2 837 |
-1 543 |
291 |
|
|
-1 252 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-36 826 |
14 882 |
-1 468 |
282 |
-23 130 |
-35 994 |
16 736 |
-1 836 |
241 |
-20 853 |
|
Dont: |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Reprises de dépréciations devenues sans objet |
|
15 393 |
|
|
|
|
19 184 |
|
|
|
|
Reprises de dépréciations utilisées |
|
4 669 |
|
|
|
|
4 292 |
|
|
|
|
Reprises de provisions devenue sans objet |
|
3 264 |
|
|
|
|
615 |
|
|
|
|
Pertes couvertes par des provisions |
|
-8 444 |
|
|
|
|
-7 354 |
|
|
|
|
Total reprises nettes |
|
14 882 |
|
|
|
|
16 736 |
|
|
|
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investis- sement |
Immobilisa- tions corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investis- sement |
Immobilisa- tions corporelles et incorporelles |
Total | |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Dotations |
-24 760 |
|
|
-24 760 |
-55 312 |
|
|
-55 312 |
|
Reprises |
0 |
|
|
0 |
40 |
|
|
40 |
|
Résultat de cession |
0 |
0 |
-201 |
-201 |
-42 |
-304 |
-161 |
-507 |
|
Total |
-24 760 |
0 |
-201 |
-24 961 |
-55 314 |
-304 |
-161 |
-55 779 |
5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2012.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Épargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d’euros) :
|
Bases imposables aux taux de |
36,09% |
16,25% |
|
Au titre du résultat courant |
120 810 |
-458 |
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
120 810 |
-458 |
|
Imputations des déficits |
|
|
|
Bases imposables |
120 810 |
-458 |
|
Impôt correspondant |
-40 270 |
|
|
+ Contributions 3,3% |
-1 304 |
|
|
+ majoration de 5% (loi de Finances rectificative 2011) |
-2 013 |
|
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts (*) |
2 511 |
|
|
Impôt comptabilisé |
-41 076 |
0 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
Provisions pour impôts |
|
|
|
Autres régularisations |
48 |
|
|
Total |
-41 028 |
0 |
|
(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 1 675 milliers d'euros. | ||
A noter qu’il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et celui qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale.
5.13. Répartition de l'activité :
|
(En milliers d’euros) |
Total de l'activité |
Dont clientèle | ||
|---|---|---|---|---|
|
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | |
|
Produit net bancaire |
373 421 |
349 137 |
310 706 |
306 397 |
|
Frais de gestion |
-231 958 |
-235 144 |
-223 311 |
-226 842 |
|
Résultat brut d'exploitation |
141 463 |
113 993 |
87 395 |
79 555 |
|
Coût du risque |
-23 130 |
-20 853 |
-24 818 |
-18 021 |
|
Résultat d'exploitation |
118 332 |
93 140 |
62 577 |
61 534 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
-24 961 |
-55 779 |
-201 |
309 |
|
Résultat courant avant impôt |
93 371 |
37 361 |
62 376 |
61 843 |
La Caisse d’Épargne Normandie réalise l’essentiel de ses activités sur le secteur de la banque commerciale. Les résultats de ce secteur sont présentés dans le tableau de synthèse dans la colonne « clientèle ».
Le PNB total présente une hausse marquée liée à l’amélioration de l’environnement des marchés financiers et à la progression des encours de la clientèle.
Le PNB clientèle présente une hausse modérée par rapport à 2011, cette évolution est principalement liée à l’effet volume des crédits à la clientèle.
Les frais de gestion sont maîtrisés, en baisse globale de 1,35%.
Le coût du risque représente globalement pour l’exercice 2012 une charge de 23 130 milliers d'euros, contre 20 853 milliers d'euros en 2011. En synthèse, dans un environnement économique dégradé, la Caisse d’Épargne Normandie a poursuivi son orientation prudente en termes de provisionnement.
Le résultat d’exploitation, net de coût du risque, est de 118 332 milliers d'euros contre 93 140 milliers d'euros en 2011.
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Épargne Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2012 aux organes de direction s’élèvent à 1 476 milliers d'euros.
6.3. Honoraires des commissaires aux comptes :
|
(En milliers d’euros) |
Commissaire KPMG |
Commissaire Mazars | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Exercice 2012 |
Exercice 2011 |
Exercice 2012 |
Exercice 2011 | |||||
|
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% | |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
148 |
52 |
143 |
51 |
136 |
48 |
135 |
49 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
148 |
52 |
143 |
51 |
136 |
48 |
135 |
49 |
6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L.511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Au 31 décembre 2012, La Caisse d’Épargne Normandie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. H consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables :
– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 1.3, 2.3.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l'annexe précise notamment l’approche qui a été retenue pour la valorisations des titres BPCE.
– Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Épargne et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l'annexe.
– Provisionnement des produits d'épargne logement : Votre Caisse d'Épargne constitue une provision pour couvrir le risque, de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons, examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.4 de l'annexe.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 26 mars 2013.
Les commissaires aux comptes :
|
KPMG Audit, |
Mazars : | |
|---|---|---|
|
Département de KPGM SA : |
Max Dongar ; |
Pascal Chavoutier ; |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys, |
Associé, |
Associé, |
|
Associée ; |
|
|
V. — Rapport de gestion de l’exercice 2012.
Le rapport de gestion de l’exercice 2012 est déposé et peut être consulté au greffe du tribunal de commerce de Rouen, rue Jacques Le Lieur 76000 Rouen. Par ailleurs, celui-ci peut être consulté via internet à l’adresse suivante http://www.caisse-épargne.fr/particuliers/normandie/mbp-légales-contractuelles.aspx.
1302544
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2460
Texte de l'annonce :
| 20 mai 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°60 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au Capital social de : 487 500 000 €.
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation trimestrielle au 31 mars 2013.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse- banque centrale-ccp |
56 426 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/Ets de crédit |
7 429 666 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 266 749 |
|
Obligations & autres titres a revenu fixe |
1 070 817 |
|
Actions et titres a revenu variable |
44 736 |
|
Participation & activité portefeuille |
63 243 |
|
Parts dans les entreprises liées |
543 697 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 775 |
|
Immobilisations corporelles |
72 658 |
|
Autres actifs |
65 028 |
|
Comptes de régularisation |
207 733 |
|
TOTAL ACTIF |
18 829 528 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales & CCP |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
4 860 524 |
|
Operations avec la clientèle |
11 945 920 |
|
Dettes représentées par un titre |
4 504 |
|
Autres passifs |
233 299 |
|
Comptes de régularisation |
301 085 |
|
Prov. P/risques et charges |
109 319 |
|
Dettes subordonnées |
60 182 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
126 265 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
219 299 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
18 829 528 |
|
HORS-BILAN |
Montant |
|---|---|
|
Engagements de financements donnés |
974 392 |
|
Engagements de garantie donnés |
244 496 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
771 948 |
|
Engagements de garantie reçus |
54 194 |
|
Engagements sur titres reçus |
8 748 |
1302460
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 485
Texte de l'annonce :
| 27 février 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°25 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au Capital social de : 487 500 000 €.
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919. R.C.S. : Rouen.
SITUATION AU 31 DECEMBRE 2012.
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|
Caisse- banque centrale – ccp |
65 298 |
|
Effets publiques – valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/ets de crédit |
7 425 651 |
|
Operations avec la clientèle |
9 098 049 |
|
Obligations & autres titres a revenu fixe |
1 024 846 |
|
Actions et titres a revenu variable |
45 009 |
|
Participation & activité portefeuille |
70 669 |
|
Parts dans les entreprises liées |
568 448 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 788 |
|
Immobilisations corporelles |
74 371 |
|
Autres actifs |
83 947 |
|
Comptes de régularisation |
187 806 |
|
TOTAL ACTIF |
18 652 882 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|
Banques centrales & ccp |
0 |
|
Dettes envers les ets de crédit |
4 925 660 |
|
Operations avec la clientèle |
11 767 360 |
|
Dettes représentées par un titre |
5 807 |
|
Autres passifs |
296 594 |
|
Comptes de régularisation |
208 070 |
|
Prov. P/risques et charges |
99 503 |
|
Dettes subordonnées |
60 193 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
101 265 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
219 299 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
18 652 882 |
|
HORS BILAN |
MONTANT |
|
Engagements de financement donnés |
1 010 747 |
|
Engagements de garantie donnés |
244 799 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
978 071 |
|
Engagements de garantie reçus |
54 532 |
|
Engagements sur titres reçus |
6 745 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6751
Texte de l'annonce :
| 10 décembre 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°148 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de
Surveillance - Capital social de : 487 500 000 € -
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
Rouen 384 353 413 R.C.S
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Additif au bulletin n°64 du 28/05/2012 relative aux comptes individuels annuels 2011 :
V - Rapport de gestion de l’exercice 2011
Le rapport de gestion de l’exercice 2011 est déposé et peut être consulté au greffe du tribunal de commerce de Rouen, rue Jacques Le Lieur 76000 Rouen. Par ailleurs, celui-ci peut être consulté via internet à l’adresse suivante http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/normandie/mbp-legales-contractuelles.aspx.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6468
Texte de l'annonce :
| 16 novembre 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°138 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 487 500 000 €.
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 - R.C.S. Rouen
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation trimestrielle au 30 septembre 2012.
(En milliers d'Euros)
|
ACTIF |
MONTANT |
|
CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP |
53 232 |
|
EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES |
0 |
|
CREANCES S/ETS DE CREDIT |
7 376 140 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
8 906 114 |
|
OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE |
1 038 899 |
|
ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE |
45 497 |
|
PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE |
69 408 |
|
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES |
568 383 |
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
8 807 |
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
75 590 |
|
AUTRES ACTIFS |
76 272 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
158 043 |
|
TOTAL ACTIF |
18 376 387 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|
BANQUES CENTRALES & CCP |
0 |
|
DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT |
5 112 452 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
11 290 857 |
|
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE |
5 192 |
|
AUTRES PASSIFS |
236 598 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
284 657 |
|
PROV. P/RISQUES ET CHARGES |
96 709 |
|
DETTES SUBORDONNEES |
60 226 |
|
FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX |
101 265 |
|
CAPITAL SOUSCRIT |
487 500 |
|
PRIMES D'EMISSION |
481 631 |
|
RESERVES |
219 299 |
|
PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
18 376 387 |
|
HORS BILAN |
MONTANT |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES |
991 582 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES |
266 206 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES |
0 |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS |
418 220 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS |
54 052 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS |
7 195 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5364
Texte de l'annonce :
| 8 août 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°95 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 487 500 000 €.
Siège social : 151 rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation trimestrielle au 30 juin 2012.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
50 757 |
|
Effets publiques - valeurs assimilees |
0 |
|
Creances s/ets de credit |
7 358 916 |
|
Operations avec la clientele |
8 695 468 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
1 088 039 |
|
Actions et titres à revenu variable |
103 669 |
|
Participation et activité portefeuille |
67 723 |
|
Parts dans les entreprises liées |
576 383 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 829 |
|
Immobilisations corporelles |
77 220 |
|
Autres actifs |
79 423 |
|
Comptes de régularisation |
190 492 |
|
Total actif |
18 296 919 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les ets de credit |
5 172 591 |
|
Operations avec la clientele |
11 175 456 |
|
Dettes representees par un titre |
6 090 |
|
Autres passifs |
217 639 |
|
Comptes de regularisation |
280 762 |
|
Provisions p/risques et charges |
94 431 |
|
Dettes subordonnees |
60 256 |
|
Fonds p/risques bancaires generaux |
101 265 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d'emission |
481 631 |
|
Reserves |
219 299 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
18 296 919 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés : |
1 058 922 |
|
Engagements de garantie donnés |
265 541 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus : |
845 317 |
|
Engagements de garantie reçus |
48 593 |
|
Engagements sur titres reçus |
739 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2468
Texte de l'annonce :
| 28 mai 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°64 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier,
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 487 500 000 €
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
I. — Bilan et hors bilan.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Caisses, banques centrales |
|
54 404 |
58 548 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
7 171 763 |
7 314 555 |
|
Operations avec la clientèle |
3.2 |
8 421 407 |
7 700 740 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3.3 |
784 991 |
572 747 |
|
Actions et autres titres a revenu variable |
3.3 |
110 857 |
253 078 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
3.4 |
12 303 |
12 245 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
576 383 |
623 686 |
|
Operations de crédit-bail et de locations simples |
3.5 |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 842 |
8 945 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
79 534 |
83 402 |
|
Autres actifs |
3.9 |
85 656 |
109 549 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
188 869 |
198 594 |
|
Total de l'actif |
|
17 495 009 |
16 936 089 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Engagements donnés : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
1 107 992 |
1 402 917 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
251 808 |
310 969 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
497 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
4 684 909 |
4 514 245 |
|
Operations avec la clientèle |
3.2 |
10 940 465 |
10 634 589 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
7 193 |
9 027 |
|
Autres passifs |
3.9 |
145 900 |
73 664 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
253 748 |
215 140 |
|
Provisions |
3.10 |
83 451 |
72 743 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
60 362 |
81 184 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
101 265 |
121 635 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
1 217 716 |
1 213 862 |
|
Capital souscrit |
|
487 500 |
487 500 |
|
Primes d'émission |
|
481 631 |
481 631 |
|
Réserves |
|
215 243 |
186 514 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
0 |
24 |
|
Report à nouveau |
|
10 000 |
-8 264 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
23 342 |
66 457 |
|
Total du passif |
|
17 495 009 |
16 936 089 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Engagements reçus : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
842 563 |
932 054 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
30 672 |
29 165 |
|
Engagements sur titres |
|
1 000 |
0 |
II. — Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
|
Notes |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
618 506 |
547 137 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-393 871 |
-314 070 |
|
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
0 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
725 |
6 646 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
159 360 |
148 427 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-29 536 |
-24 345 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
-5 179 |
-1 174 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
-3 831 |
-6 066 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
8 296 |
7 976 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-5 332 |
-10 667 |
|
Produit net bancaire |
|
349 137 |
353 864 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-220 967 |
-221 932 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-14 178 |
-13 460 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
113 993 |
118 471 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-20 853 |
-9 703 |
|
Résultat d'exploitation |
|
93 140 |
108 768 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
-55 779 |
-8 698 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
37 361 |
100 070 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-34 412 |
-33 830 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
20 394 |
216 |
|
Résultat net |
|
23 342 |
66 457 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
image image image
— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
— BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 19 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
– Natixis, structure cotée détenue à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
– la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;
– les filiales et participations financières.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 217 millions d’euros au 31 décembre 2011 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
— Remboursement intégral de l’Etat : Au cours du mois de mars 2011, BPCE a racheté 1,2 milliard d’euros d’actions de préférence et a procédé au rachat de 1 milliard d’euros de titres supersubordonnés (TSS) détenus par la Société de Prise de Participation de l’État (SPPE), filiale à 100 % de l’État.
A l’issue de ces deux opérations, BPCE a intégralement remboursé l’État.
— Mise en oeuvre du plan stratégique : poursuite du recentrage du Groupe sur ses métiers coeurs : Le Groupe BPCE a cédé le 15 juin ses participations dans Eurosic via Nexity (32,1 %) et la Banque Palatine (20,1 %) à Batipart, Covea et ACM Vie.
Le 26 juillet, le groupe a finalisé la cession de sa participation dans Foncia au consortium regroupant Bridgepoint et Eurazeo. BPCE a réinvesti aux côtés du consortium à hauteur de 18 % dans le véhicule de reprise de Foncia et a souscrit à des obligations remboursables en actions émises par ce dernier pour un montant de 100 millions d’euros.
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre du plan stratégique Ensemble 2010-2013, qui vise notamment à recentrer l’immobilier sur les seules activités de financement.
Ces deux opérations ont un impact global légèrement positif sur le compte de résultat du groupe et conduisent à une libération de fonds propres Core Tier 1 de l’ordre de 1,1 milliard d’euros, soit l’équivalent d’environ 30 points de base.
— Renforcement de la gestion de la liquidité et du refinancement :
– Création d’un pool commun de refinancement entre BPCE et Natixis : Dans un contexte marqué par l’instabilité des marchés, une raréfaction de la liquidité en Europe et une concurrence accrue entre les acteurs, la gestion de la liquidité constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des établissements bancaires.
Dès l’été 2010, les équipes de BPCE, de Natixis et du Crédit Foncier de France ont donc lancé un projet d’envergure, « Stratégie liquidité », visant à sécuriser et optimiser l’accès à la liquidité pour l’ensemble du groupe et de ses métiers. En mai 2011, un pool commun de refinancement entre BPCE et Natixis a été créé ; les équipes de trésorerie et de gestion du collatéral banques centrales de BPCE et de Natixis ont été regroupées en juin 2011 et sont désormais placées sous un management unique en charge de la gestion des deux signatures BPCE et Natixis.
– Succès de l’émission inaugurale de BPCE SFH : BPCE SFH (la nouvelle société de financement de l’habitat du Groupe BPCE) a réalisé le 3 mai 2011 son émission inaugurale pour un montant de 2 milliards d’euros. Il s’agissait de la première émission « benchmark » d'OH (Obligations de Financement de l'Habitat) sur le marché euro.
Le Groupe BPCE est désormais présent sur le marché des obligations sécurisées à travers BPCE SFH, son émetteur d’obligations de financement de l’habitat (OH) et la Compagnie de Financement Foncier, son émetteur d’obligations foncières (OF).
— Développement de la banque de détail à l’international : En juillet 2011, BPCE International et Outre-mer (BPCE IOM) a finalisé l’opération de prise de participation majoritaire de 75% dans la Banque Malgache de l'Océan Indien (BMOI) et, avec le Crédit Coopératif, l’opération de reprise de la participation détenue par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans la Banque Nationale de Développement Agricole du Mali (BNDA).
Ces opérations s’inscrivent de la stratégie de développement de la banque de détail à l’international du Groupe BPCE qui s’appuie sur un réseau de banques régionales de proximité.
— Gouvernance : Le Conseil de surveillance de BPCE du 15 décembre a nommé comme président, à partir du 2 janvier 2012, Yves Toublanc, en remplacement de Philippe Dupont qui reste membre du conseil de surveillance. Stève Gentili est nommé vice-président du conseil de surveillance.
Ces nominations s’inscrivent dans les règles de gouvernance définies lors de la création de BPCE le 31 juillet 2009. La durée des mandats d’Yves Toublanc et de Stève Gentili est de deux ans.
— Conclusion des travaux de valorisation des titres de participation BPCE SA : Les conclusions des travaux de valorisation, dans le contexte de l’arrêté des comptes annuels, ont conduit à constater une dépréciation sur les titres de participation BPCE SA, détenus par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires.
1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements de l’Autorité des Normes Comptables. Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.
2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2011
Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2011 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— Continuité de l’exploitation,
— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
— Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.
Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.
Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :
– le règlement CRC n° 2008-17, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
– le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17, peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
— Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
— Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :
– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
— Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
— Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
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Postes |
Durée |
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Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 30 ans |
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Toitures |
25 ans |
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Ascenseurs |
15 ans |
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Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
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Eléments de signalétique et façade |
5 à 10 ans |
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Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
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Clôtures |
10 ans |
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Matériel de sécurité |
5 à 7 ans |
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Câblages |
10 ans |
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Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir.
2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.
— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
– Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
– Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
— Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).
2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
— Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
– micro-couverture (couverture affectée) ;
– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
– positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;
– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
- Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
- Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amortisseur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.
— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.11. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.
2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.
Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.
L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
La loi de finance rectificative pour 2011 a instauré une majoration de 5% des taux normal et réduit du taux d’impôt sur les sociétés à titre exceptionnel pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€.
Note 3. – Informations sur le bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
3.1. Opérations interbancaires (en milliers d'euros) :
|
Actif |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Créances à vue |
4 167 798 |
4 339 202 |
|
Comptes ordinaires |
4 167 798 |
4 339 202 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
0 |
|
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
0 |
|
|
Créances à terme |
2 868 437 |
2 873 687 |
|
Comptes et prêts à terme |
2 820 957 |
2 825 090 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
47 480 |
48 597 |
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
|
Créances rattachées |
135 528 |
101 665 |
|
Créances douteuses |
0 |
|
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
|
|
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
7 171 763 |
7 314 555 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 834 milliers d'euros à vue et 2 900 589 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 490 077 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
|
Passif |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Dettes à vue |
89 948 |
34 563 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
10 823 |
4 718 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
50 000 |
0 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
0 |
0 |
|
Autres sommes dues |
29 125 |
29 844 |
|
Dettes à terme |
4 559 239 |
4 462 685 |
|
Comptes et emprunts à terme |
4 273 705 |
4 069 736 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
285 534 |
392 950 |
|
Dettes rattachées |
35 722 |
16 996 |
|
Total |
4 684 909 |
4 514 245 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 57 805 milliers d'euros à vue et 4 594 039 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle :
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
— Créances sur la clientèle (en milliers d'euros) :
|
Actif |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
99 188 |
80 331 |
|
Créances commerciales |
3 079 |
1 124 |
|
Autres concours à la clientèle |
8 221 983 |
7 532 972 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
0 |
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
886 089 |
867 837 |
|
Crédits à l'équipement |
2 215 325 |
2 076 480 |
|
Crédits à l'habitat |
5 082 712 |
4 552 690 |
|
Autres crédits à la clientèle |
14 760 |
12 636 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
2 496 |
2 729 |
|
Créances rattachées |
35 213 |
32 240 |
|
Créances douteuses |
139 672 |
123 374 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
-77 727 |
-69 301 |
|
Total |
8 421 407 |
7 700 740 |
|
Dont : |
|
|
|
Créances restructurées aux conditions de marché |
|
|
|
Créances restructurées hors conditions de marché |
3 773 |
2 715 |
Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 671 134 milliers d’euros.
— Dettes vis-à-vis de la clientèle (en milliers d'euros) :
|
Passif |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
8 598 202 |
8 168 836 |
|
Livret A |
4 147 613 |
3 992 120 |
|
PEL / CEL |
1 880 515 |
1 827 956 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial* |
2 570 074 |
2 348 759 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
2 293 621 |
2 413 303 |
|
Dépôts de garantie |
|
|
|
Autres sommes dues |
4 456 |
9 296 |
|
Dettes rattachées |
44 186 |
43 154 |
|
Total |
10 940 465 |
10 634 589 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||
|
|
A vue |
A terme |
Total |
A vue |
A terme |
Total |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 489 164 |
//// |
1 489 164 |
1 533 643 |
//// |
1 533 643 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
181 246 |
181 246 |
|
879 660 |
879 660 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres comptes et emprunts |
|
623 210 |
623 210 |
|
|
0 |
|
Total |
1 489 164 |
804 457 |
2 293 621 |
1 533 643 |
879 660 |
2 413 303 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d'euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises |
||
|
|
|
Brut |
Dépréciation |
Brut |
Dépréciation |
|
Société non financières |
975 698 |
29 400 |
-18 027 |
25 079 |
-16 481 |
|
Entrepreneurs individuels |
497 538 |
18 739 |
-10 032 |
|
|
|
Particuliers |
5 218 106 |
90 409 |
-48 874 |
37 853 |
-25 933 |
|
Administrations privées |
107 301 |
1 093 |
-793 |
407 |
-261 |
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 521 536 |
30 |
-1 |
|
|
|
Autres |
39 284 |
0 |
0 |
|
|
|
Total au 31 décembre 2011 |
8 359 463 |
139 672 |
-77 727 |
63 339 |
-42 675 |
|
Total au 31 décembre 2010 |
7 646 667 |
123 374 |
-69 301 |
57 547 |
-38 789 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||||
|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
0 |
0 |
/// |
0 |
|
0 |
0 |
/// |
0 |
|
Valeurs brutes |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
|
|
/// |
0 |
|
Créances rattachées |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
|
|
/// |
0 |
|
Dépréciations |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
502 598 |
282 393 |
0 |
784 991 |
|
559 633 |
13 115 |
0 |
572 747 |
|
Valeurs brutes |
/// |
514 917 |
279 078 |
0 |
793 995 |
/// |
568 701 |
12 893 |
0 |
581 594 |
|
Créances rattachées |
/// |
12 259 |
3 315 |
0 |
15 574 |
/// |
11 218 |
222 |
0 |
11 440 |
|
Dépréciations |
/// |
-24 578 |
0 |
|
-24 578 |
/// |
-20 287 |
0 |
0 |
-20 287 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
110 857 |
/// |
0 |
110 857 |
|
253 078 |
/// |
0 |
253 078 |
|
Montants bruts |
/// |
128 550 |
/// |
0 |
128 550 |
/// |
271 923 |
/// |
0 |
271 923 |
|
Créances rattachées |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
/// |
-17 693 |
/// |
0 |
-17 693 |
/// |
-18 845 |
/// |
0 |
-18 845 |
|
Total |
0 |
613 455 |
282 393 |
0 |
895 848 |
0 |
812 711 |
13 115 |
0 |
825 825 |
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 276 406 milliers d’euros.
— Titres souverains grecs : La Caisse d’Epargne se met en position d’échanger l’ensemble de ses titres souverains grecs (soit 2 000 milliers d’euros en valeur nominale) contre des nouveaux. La moins-value que générera cette opération a été estimée à environ 60%, en référence aux valeurs démarche moyennes observées à la clôture de l’exercice et au plan de soutien du 27 octobre 2011, qui prévoit une contribution des banques créancières de la Grèce à hauteur de 50%.
— Titres souverains portugais et irlandais : La Caisse d’Epargne détient respectivement 3 000 et 13 000 milliers d’euros (valeur nominale) de titres portugais et irlandais dans le portefeuille de placement. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur ces titres sont respectivement de 904 et 1 901 milliers d’euros.
— Obligations et autres titres à revenu fixe :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
|
Titres cotés |
|
120 605 |
256 924 |
377 529 |
|
461 573 |
12 889 |
474 462 |
|
Titres non cotés |
|
6 300 |
4 |
6 303 |
|
12 963 |
4 |
12 967 |
|
Titres prêtés |
|
347 349 |
22 149 |
369 498 |
|
56 149 |
|
56 149 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
16 086 |
|
16 086 |
|
17 729 |
|
17 729 |
|
Créances rattachées |
|
12 259 |
3 315 |
15 574 |
|
11 218 |
222 |
11 439 |
|
Total |
0 |
502 598 |
282 393 |
784 991 |
0 |
559 633 |
13 115 |
572 748 |
|
Dont titres subordonnés |
|
6 727 |
|
6 727 |
|
7 706 |
|
7 706 |
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 24 578 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 20 287 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 039 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 11 787 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 1 200 milliers d'euros au 31 décembre 2011(décote des titres souverains grecs) contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 3 076 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 322 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 312 168 milliers d'euros au 31 décembre 2011 (contre 200 042 milliers d’euros au 31 décembre 2010).
— Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
110 857 |
|
110 857 |
|
253 078 |
|
253 078 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
110 857 |
0 |
110 857 |
0 |
253 078 |
0 |
253 078 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 110 857 milliers d’euros d’OPCVM dont 80 861 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2011, contre 253 078 milliers d’euros d’OPCVM dont 219 104 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010.
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 17 693 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 18 845 milliers d’euros au 31 décembre 2010. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 875 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 3 897 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
Achats |
Cessions |
Remboursements |
Conversion |
Décotes / surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2011 |
|
Effets publics |
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
13 115 |
32 690 |
-9 000 |
|
|
-1 377 |
244 960 |
2 004 |
282 393 |
|
Total |
13 115 |
32 690 |
-9 000 |
0 |
0 |
-1 377 |
244 960 |
2 004 |
282 393 |
La Caisse d’Epargne Normandie a cédé sur l’exercice 2011 des titres souverains italiens avant échéance pour un montant nominal de 9 000 milliers d’euros. Cette cession a été réalisée dans le cadre des exceptions admises par le règlement CRBF 90-01, à savoir une cession liée à un événement isolé dû à une dégradation importante de la qualité de crédit de l’émetteur.
3.3.3. Reclassements d’actifs. — En application des dispositions du CRB n° 90-01 du 23 février 1990 antérieures au CRC n°2008-17 du 10 décembre 2008 afférentes aux transferts de titres, la Caisse d’Epargne Normandie a opéré au cours de l’exercice, le transfert suivant (en milliers d'euros) :
|
Portefeuille d'origine |
Portefeuille de destination |
Montant transféré en cours d'exercice |
|
|
|
|
au 31 décembre 2011 |
au 31 décembre 2010 |
|
Titres de placement |
Titres d'investissement |
244 960 |
|
Il s’agit d’un transfert d’ « OATi Françaises » et « OAT Françaises » de la catégorie titres de placement vers la catégorie titres d’investissement pour un montant notionnel de 230 000 milliers d’euros. Ce transfert répond à une intention de gestion de détention jusqu’à l’échéance.
Par ailleurs, sur l’exercice 2011, la moins-value latente qui aurait été provisionnée sur ces titres de placement s’ils n’avaient pas été reclassés, s’élèverait à 8 223 milliers d’euros tandis que la plus value latente s’élèverait à 2 931 milliers d’euro soit une moins value nette de 5 292 milliers d’euros.
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2011 |
|
Valeurs brutes |
662 101 |
8 916 |
-888 |
0 |
0 |
670 129 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
13 355 |
916 |
-888 |
|
-9 |
13 374 |
|
Parts dans les entreprises liées |
648 747 |
8 000 |
-1 |
|
9 |
656 756 |
|
Dépréciations |
26 171 |
55 312 |
-40 |
0 |
0 |
81 443 |
|
Participations et autres titres à long terme |
1 110 |
|
-40 |
|
|
1 070 |
|
Parts dans les entreprises liées |
25 061 |
55 312 |
|
|
|
80 373 |
|
Immobilisations financières nettes |
635 931 |
-46 396 |
-849 |
0 |
0 |
588 685 |
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2011à l’identique du 31 décembre 2010.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4 345 milliers d’euros).
Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2011 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 55 312 milliers d’euros sur les titres BPCE. Cette dépréciation est inscrite en gains et pertes sur actifs immobilisés.
Au 31 décembre 2011, la valeur nette comptable s’élève à 515 854 milliers d’euros pour les titres BPCE.
3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en milliers d’euros :
|
Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant |
Quote-part du capital détenue (en %) |
Valeur comptable des titres détenus
|
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI |
Montants des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice |
Observations |
|
|
|
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
|
|
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
653 866 |
573 503 |
2 856 745 |
|
|
|
8 |
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Certificats d'associations |
|
|
|
4 345 |
4 345 |
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
11 918 |
10 838 |
|
|
|
|
182 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|
SCI Route de Darnétal |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI Les coteaux |
75008 Paris |
SCI |
|
SCI de Thiès |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI Lyautey |
14000 Caen |
SCI |
|
Neuilly contentieux |
72300 Levallois-Perret |
GIE |
|
GCE Achats |
75013 Paris |
GIE |
|
IT-CE |
75013 Paris |
GIE |
|
CE Garanties entreprises |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Assurances productions services |
75013 Paris |
GIE |
|
CRC Ecureuil APCEN |
86360 Chasseneuil du Poitou |
GIE |
|
Ecolocale |
75013 Paris |
GIE |
|
Nord ouest recouvrement |
76230 Bois Guillaume |
GIE |
|
Ecureuil crédit |
75014 Paris |
GIE |
|
BPCE Trade |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Mobiliz |
75013 Paris |
GIE |
3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d'euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Créances |
2 902 502 |
24 281 |
2 926 783 |
2 926 023 |
|
Dont subordonnées |
49 279 |
|
49 279 |
49 075 |
|
Dettes |
4 717 844 |
93 908 |
4 811 752 |
4 591 231 |
|
Dont subordonnées |
60 362 |
|
60 362 |
81 184 |
|
Engagements donnés |
168 388 |
10 992 |
179 380 |
306 118 |
|
Engagements de financement |
33 250 |
2 138 |
35 388 |
44 250 |
|
Engagements de garantie |
135 138 |
8 854 |
143 992 |
261 868 |
|
Autres engagements donnés |
|
|
0 |
0 |
Il n'est pas présenté de liste détaillée des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées car celles-ci sont conclues à des conditions normales de marché.
3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2011 |
|
Valeurs brutes |
15 659 |
170 |
-4 441 |
0 |
11 388 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
10 351 |
145 |
-103 |
0 |
10 394 |
|
Logiciels |
5 308 |
25 |
-4 338 |
0 |
995 |
|
Autres |
0 |
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 714 |
-201 |
4 369 |
-0 |
-2 546 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 698 |
0 |
31 |
|
-1 667 |
|
Logiciels |
-5 016 |
-201 |
4 338 |
-0 |
-879 |
|
Autres |
0 |
|
|
|
0 |
|
Total valeurs nettes |
8 945 |
-31 |
-72 |
0 |
8 842 |
3.6.2. Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2011 |
|
Valeurs brutes |
167 151 |
11 718 |
-8 012 |
8 |
170 865 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
165 298 |
11 718 |
-7 908 |
-70 |
169 038 |
|
Terrains |
6 120 |
|
-151 |
736 |
6 705 |
|
Constructions |
52 104 |
558 |
-1 920 |
-1 561 |
49 181 |
|
Parts de SCI |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
107 074 |
11 160 |
-5 837 |
755 |
113 152 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 853 |
|
-104 |
78 |
1 827 |
|
Amortissements et dépréciations |
-83 749 |
-14 067 |
6 494 |
-9 |
-91 331 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-82 960 |
-14 007 |
6 465 |
-9 |
-90 511 |
|
Terrains |
|
-55 |
7 |
-380 |
-428 |
|
Constructions |
-37 284 |
-4 237 |
1 962 |
4 898 |
-34 661 |
|
Parts de SCI |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
-45 676 |
-9 715 |
4 496 |
-4 527 |
-55 422 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-789 |
-60 |
29 |
|
-820 |
|
Total valeurs nettes |
83 402 |
-2 349 |
-1 518 |
-1 |
79 534 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
6 722 |
9 027 |
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
470 |
0 |
|
Total |
7 193 |
9 027 |
Au 31 décembre 2011, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
6 495 |
3 |
|
|
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
209 |
|
|
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
//// |
|
//// |
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
19 468 |
20 563 |
8 737 |
20 465 |
|
Dépôts de garantie reçus et versés |
3 572 |
36 |
|
|
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
55 913 |
125 299 |
100 812 |
53 198 |
|
Total |
85 656 |
145 900 |
109 549 |
73 663 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Engagements sur devises |
|
|
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
0 |
277 |
|
143 |
|
Charges et produits constatés d'avance |
13 898 |
77 927 |
11 953 |
72 732 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
37 633 |
80 621 |
37 430 |
71 504 |
|
Valeurs à l'encaissement |
136 832 |
90 656 |
110 662 |
60 775 |
|
Autres |
506 |
4 267 |
38 550 |
9 986 |
|
Total |
188 869 |
253 748 |
198 594 |
215 140 |
3.10. Provisions :
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2011 |
|
Provisions pour risques de contrepartie |
22 498 |
1 867 |
|
-520 |
23 845 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
16 738 |
1 245 |
-10 156 |
-257 |
7 571 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
21 248 |
4 903 |
|
-6 524 |
19 626 |
|
Autres provisions pour risques |
6 018 |
12 673 |
-24 |
-1 054 |
17 613 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
1 673 |
5 166 |
|
-42 |
6 798 |
|
Immobilisations financières |
0 |
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
411 |
0 |
|
-411 |
-0 |
|
Autres |
3 934 |
7 506 |
-24 |
-601 |
10 815 |
|
Provisions exceptionnelles |
6 241 |
12 404 |
-22 |
-3 826 |
14 797 |
|
Provisions pour restructurations informatiques |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
6 241 |
12 404 |
-22 |
-3 826 |
14 797 |
|
Total |
72 743 |
33 091 |
-10 201 |
-12 182 |
83 451 |
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :
|
En milliers d'euros |
01/01/2011 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2011 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
75 667 |
35 319 |
-4 303 |
-20 883 |
85 800 |
|
Dépréciations sur créances sur la clientèle |
69 301 |
33 519 |
-4 292 |
-20 800 |
77 728 |
|
Dépréciations sur autres créances |
6 366 |
1 801 |
-12 |
-83 |
8 072 |
|
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif |
22 498 |
1 867 |
0 |
-520 |
23 845 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
463 |
324 |
|
-229 |
558 |
|
Provisions pour risque de crédit clientèle (2) |
22 035 |
1 543 |
|
-291 |
23 287 |
|
Autres provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
98 165 |
37 186 |
-4 303 |
-21 403 |
109 645 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. |
|||||
3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :
— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne est limité au versement des cotisations (26 398 milliers d'euros en 2011).
— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d’Epargne concernent les régimes suivants :
– Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,
– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d'euros) |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagts |
31/12/2011 |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagts |
31/12/2010 |
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
232 877 |
7 217 |
1 448 |
241 542 |
216 551 |
7 298 |
1 412 |
225 261 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
229 520 |
2 356 |
|
231 876 |
217 514 |
2 686 |
|
220 200 |
|
Juste valeur des droits à remboursement (c) |
0 |
|
|
0 |
20 653 |
|
|
20 653 |
|
Valeur actualisée des engagements non financés (d) |
0 |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
3 356 |
-1 072 |
|
2 284 |
-10 874 |
-631 |
|
-11 505 |
|
Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) |
0 |
5 933 |
1 448 |
7 381 |
-10 742 |
5 243 |
1 412 |
-4 087 |
|
Passif |
0 |
5 933 |
1 448 |
7 381 |
9 910 |
5 244 |
1 412 |
16 566 |
|
Actif |
0 |
|
|
0 |
-20 653 |
|
|
-20 653 |
Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), institution de prévoyance.
— Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) : Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Valeur actualisée des engagements (1) |
232 877 |
216 551 |
203 575 |
212 157 |
202 630 |
|
Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2) |
-229 520 |
-238 167 |
-220 932 |
-215 975 |
-209 331 |
|
Déficit (surplus) |
-3 356 |
-21 616 |
-17 357 |
-3 818 |
-6 701 |
|
Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1) |
0,44 |
4,10 |
2,60 |
0,50 |
4,00 |
|
Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2) |
0,02 |
1,97 |
1,10 |
5,30 |
6,70 |
Au 31 décembre 2011, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 86 % en obligations, 6 % en actions et 8 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.
— Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
|
Coût des services rendus de la période |
|
292 |
79 |
371 |
|
347 |
78 |
425 |
|
Coût financier |
7 613 |
236 |
46 |
7 895 |
7 942 |
245 |
47 |
8 234 |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
-7 347 |
-71 |
|
-7 418 |
-7 585 |
-98 |
|
-7 683 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
-266 |
|
|
-266 |
-357 |
|
|
-357 |
|
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice |
|
|
-186 |
-186 |
|
|
-9 |
-9 |
|
Coût des services passés |
|
|
179 |
179 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
457 |
118 |
575 |
0 |
494 |
116 |
610 |
— Principales hypothèses actuarielles :
|
(En pourcentage) |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
|||
|
|
31/12/2011 |
31/12/2010 |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Taux d'actualisation |
3,80 % |
3,70 % |
3,11 % |
3,24 % |
3,11 % |
3,24 % |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
3,40 % |
3,70% |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
2,60 % |
1,75 % |
2,63 % |
3,76 % |
|
|
Les tables de mortalité utilisées sont :
– TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
– TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.
— Plan d’options d’achat d’actions : L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées deviendront caduques le 21 janvier 2015.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
– Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600
– Nombre de bénéficiaires : 8
3.10.4. Provisions PEL / CEL :
— Encours des dépôts collectés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
85 712 |
504 138 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 292 491 |
717 547 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
293 623 |
403 969 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
1 671 827 |
1 625 654 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
211 071 |
205 020 |
|
Total |
1 882 898 |
1 830 674 |
— Encours des crédits octroyés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Encours de crédits octroyés |
|
|
|
Au titre des plans épargne logement |
19 961 |
25 976 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
46 270 |
53 273 |
|
Total |
66 231 |
79 249 |
— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Dotations/ reprises nettes |
31/12/2011 |
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
0 |
52 |
52 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
6 647 |
-6 185 |
463 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
11 334 |
4 165 |
15 499 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
17 981 |
-1 968 |
16 013 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 257 |
487 |
2 744 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
331 |
-313 |
18 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
679 |
173 |
851 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
1 010 |
-140 |
870 |
|
Total |
21 248 |
-1 622 |
19 627 |
3.11. Dettes subordonnées :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
60 000 |
80 870 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes rattachées |
362 |
314 |
|
Total |
60 362 |
81 184 |
La Caisse d’Epargne Normandie a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par la BPCE. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Normandie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :
|
Montant en milliers d'euros |
Devise |
Date d'émission |
Prix d'émission |
Taux |
Majoration d'intérêts en points de base (1) |
Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts |
Cas de paiement obligatoire |
Date d'échéance si non indéterminée |
|
60 000 |
EUR |
30/12/2008 |
100 |
4,86861 |
E3RP + 1,36% |
|
Liquidation |
19/07/2014 |
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2011 |
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
121 636 |
0 |
-20 370 |
|
101 266 |
|
Total |
121 636 |
0 |
-20 370 |
0 |
101 266 |
Au 31 décembre 2011, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance, 5 499 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle.
La Caisse d’Epargne Normandie a réalisé au 31 décembre 2011 une reprise de FRBG libre de 20 000 milliers d’euros et une reprise de provisions réglementées de 370 milliers d’euros.
3.13. Capitaux propres hors FRBG :
|
(En milliers d'euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/ autres |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|
Total au 31 décembre 2009 |
374 350 |
481 631 |
183 301 |
23 398 |
1 062 680 |
|
Mouvements de l'exercice |
113 150 |
0 |
-5 027 |
43 059 |
151 182 |
|
Total au 31 décembre 2010 |
487 500 |
481 631 |
178 274 |
66 457 |
1 213 862 |
|
Variation de capital |
0 |
0 |
66 457 |
-66 457 |
0 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
23 342 |
23 342 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-19 465 |
|
-19 465 |
|
Changement de méthode |
|
|
|
|
|
|
Autres mouvements |
|
|
-23 |
|
-23 |
|
Total au 31 décembre 2011 |
487 500 |
481 631 |
225 243 |
23 342 |
1 217 716 |
Le capital social de la Caisse d’Epargne Normandie s'élève à 487 500 milliers d'euros et est composé pour 390 000 milliers d’euros de 19 500 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 97 500 milliers euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).
— Sociétés locales d’épargne (SLE) : Au 31 décembre 2011, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (458 663 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2011, les SLE ont perçu un dividende de 12 583 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.
Au 31 décembre 2011, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 68 913 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2011, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 154 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d'euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2011 |
|
Total des emplois |
5 042 149 |
1 314 131 |
4 651 112 |
5 370 769 |
0 |
16 378 161 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
4 529 079 |
292 493 |
1 938 450 |
411 742 |
|
7 171 763 |
|
Opérations avec la clientèle |
478 410 |
607 988 |
2 617 201 |
4 717 808 |
|
8 421 407 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
34 659 |
413 650 |
95 462 |
241 219 |
|
784 991 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des ressources |
10 272 509 |
1 215 162 |
2 961 649 |
1 243 609 |
0 |
15 692 929 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
975 845 |
632 990 |
1 905 449 |
1 170 625 |
|
4 684 909 |
|
Opérations avec la clientèle |
9 291 096 |
581 798 |
994 587 |
72 983 |
|
10 940 465 |
|
Dettes représentées par un titre |
5 206 |
374 |
1 613 |
0 |
|
7 193 |
|
Dettes subordonnées |
362 |
0 |
60 000 |
0 |
|
60 362 |
Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Engagements reçus et donnés :
4.1.1. Engagements de financement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Engagements de financement donnés : |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
33 826 |
44 940 |
|
En faveur de la clientèle |
1 074 165 |
1 357 977 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
1 074 165 |
1 357 977 |
|
Autres engagements |
|
|
|
Total des engagements de financement donnés |
1 107 992 |
1 402 917 |
|
Engagements de financement reçus : |
|
|
|
D'établissements de crédit |
842 563 |
932 054 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
842 563 |
932 054 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Engagements de garantie donnés : |
|
|
|
D'ordre d'établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
0 |
0 |
|
D'ordre de la clientèle |
251 808 |
310 969 |
|
Cautions immobilières |
66 169 |
43 146 |
|
Cautions administratives et fiscales |
159 |
238 |
|
Autres cautions et avals donnés |
0 |
0 |
|
Autres garanties données |
185 480 |
267 585 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
251 808 |
310 969 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
30 672 |
29 165 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
30 672 |
29 165 |
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
4 799 516 |
|
2 585 123 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
1 824 044 |
|
1 718 718 |
|
Total |
4 799 516 |
1 824 044 |
2 585 123 |
1 718 718 |
Au 31 décembre 2011, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 433 807 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 266 626 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
— 336 326 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 406 235milliers d’euros au 31 décembre 2010,
— 808 551 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE Covered Bonds contre 1 131 517 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
— 237 327 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 186 980 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
— 161 638 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2010,
— 388 613 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH,
— 1 433 254 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE Home Loans.
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
2 021 120 |
0 |
2 021 120 |
-103 226 |
1 587 963 |
0 |
1 587 963 |
-49 511 |
|
Accords de taux futurs |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux |
2 021 120 |
|
2 021 120 |
-103 226 |
1 587 963 |
|
1 587 963 |
-49 511 |
|
Swaps cambistes |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations fermes |
2 021 120 |
0 |
2 021 120 |
-103 226 |
1 587 963 |
0 |
1 587 963 |
-49 511 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total instruments financiers et change à terme |
2 021 120 |
0 |
2 021 120 |
-103 226 |
1 587 963 |
0 |
1 587 963 |
-49 511 |
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||||
|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
|
Opérations fermes |
1 706 120 |
315 000 |
0 |
0 |
2 021 120 |
1 272 963 |
315 000 |
0 |
0 |
1 587 963 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux |
1 706 120 |
315 000 |
|
|
2 021 120 |
1 272 963 |
315 000 |
|
|
1 587 963 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
1 706 120 |
315 000 |
0 |
0 |
2 021 120 |
1 272 963 |
315 000 |
0 |
0 |
1 587 963 |
Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d'euros) |
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
31/12/2011 |
|
Opérations fermes |
262 153 |
1 160 846 |
598 123 |
2 021 122 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
262 153 |
1 160 846 |
598 123 |
2 021 122 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Total |
262 153 |
1 160 846 |
598 123 |
2 021 122 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. — Non significatif.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
||||
|
Produit |
Charges |
Net |
Produit |
Charges |
Net |
|
|
Opérations avec les établissements de crédit |
233 772 |
- 132 781 |
100 991 |
195 641 |
- 103 958 |
91 683 |
|
Opérations avec la clientéle |
325 126 |
- 229 335 |
95 791 |
308 127 |
- 191 642 |
116 485 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
45 660 |
- 27 345 |
18 315 |
29 530 |
- 15 866 |
13 664 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres |
13 948 |
- 4 411 |
9 537 |
13 838 |
- 2 604 |
11 234 |
|
Total |
618 506 |
- 393 871 |
224 635 |
547 137 |
- 314 070 |
233 067 |
— Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.
Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 117 322 milliers d’euros (104 455 milliers d’euros au titre de l’exercice 2010) au titre de la rémunération des fonds du livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et consignations ainsi que les LEP.
La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 1 622 milliers d’euros pour l’exercice 2011, contre 4 052 milliers d’euros en 2010.
5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
373 |
534 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
344 |
142 |
|
Parts dans les entreprises liées |
8 |
5 970 |
|
Total |
725 |
6 646 |
5.4. Commissions :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
2 191 |
-2 869 |
-678 |
642 |
-1 644 |
-1 002 |
|
Opérations avec la clientèle |
46 316 |
|
46 316 |
45 206 |
|
45 206 |
|
Opérations sur titres |
11 046 |
-3 226 |
7 819 |
12 366 |
-3 476 |
8 890 |
|
Moyens de paiement |
34 771 |
-17 856 |
16 914 |
38 709 |
-14 825 |
23 884 |
|
Opérations de change |
62 |
-80 |
-19 |
58 |
-30 |
28 |
|
Engagements hors-bilan |
6 100 |
-1 897 |
4 203 |
4 319 |
-307 |
4 012 |
|
Prestations de services financiers |
47 214 |
-3 608 |
43 606 |
43 078 |
-4 062 |
39 017 |
|
Activités de conseil |
198 |
|
198 |
9 |
|
9 |
|
Autres commissions (1) |
11 465 |
|
11 465 |
4 038 |
|
4 038 |
|
Total |
159 360 |
-29 536 |
129 824 |
148 426 |
-24 345 |
124 083 |
|
(1) Dont 7 198 milliers d’euros au titre de l’assurance sur moyen de paiement enregistré en 2010 dans la catégorie « moyens de paiement ». |
||||||
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
Titres de transaction |
|
|
|
Opérations de change |
-55 |
17 |
|
Instruments financiers à terme |
-5 125 |
-1 190 |
|
Total |
-5 179 |
-1 174 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
||||
|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dotations |
-8 125 |
|
-8 125 |
-9 789 |
|
-9 789 |
|
Reprises |
6 628 |
|
6 628 |
3 803 |
|
3 803 |
|
Résultat de cession |
-2 334 |
|
-2 334 |
-80 |
|
-80 |
|
Autres éléments |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Total |
-3 831 |
0 |
-3 831 |
-6 066 |
0 |
-6 066 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
3 252 |
-2 615 |
637 |
3 179 |
-2 763 |
415 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
0 |
|
0 |
0 |
|
0 |
|
Activités immobilières |
626 |
-60 |
566 |
536 |
-63 |
473 |
|
Prestations de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
765 |
0 |
765 |
922 |
0 |
922 |
|
Autres produits et charges accessoires (1) |
3 653 |
-2 657 |
996 |
3 340 |
-7 841 |
-4 502 |
|
Total |
8 296 |
-5 332 |
2 964 |
7 976 |
-10 667 |
-2 691 |
|
(1) En 2010 il a été enregistré une cotisation exceptionnelle au fonds de garantie des dépôts de 733 milliers d’euros ainsi qu’une amende pour image chèque de 2 617 milliers d’euros. |
||||||
5.8. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
Frais de personnel : |
|
|
|
Salaires et traitements |
-79 019 |
-73 911 |
|
Charges de retraite et assimilées (1) |
-17 617 |
-16 727 |
|
Autres charges sociales |
-23 345 |
-22 385 |
|
Intéressement des salariés |
-5 086 |
-5 570 |
|
Participation des salariés |
226 |
-1 200 |
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-10 186 |
-10 648 |
|
Total des frais de personnel |
-135 027 |
-130 441 |
|
Autres charges d'exploitation : |
|
|
|
Impôts et taxes |
-7 647 |
-8 307 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-78 292 |
-83 184 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-85 939 |
-91 491 |
|
Total |
-220 967 |
-221 932 |
|
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3) |
||
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 487 cadres et 1427 non cadres, soit un total de 1914 salariés.
5.9. Coût du risque :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
||||||||
|
|
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
|
Dépréciations d'actifs : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-32 353 |
16 121 |
-636 |
241 |
-16 626 |
-30 238 |
15 146 |
-850 |
226 |
-15 716 |
|
Titres et débiteurs divers |
-1 774 |
95 |
-1 200 |
|
-2 879 |
-295 |
2 436 |
|
|
2 141 |
|
Provisions : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
-324 |
229 |
|
|
-95 |
-418 |
18 |
|
|
-400 |
|
Provisions pour risque clientèle |
-1 543 |
291 |
|
|
-1 252 |
-4 058 |
8 329 |
|
|
4 271 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-35 994 |
16 736 |
-1 836 |
241 |
-20 853 |
-35 008 |
25 929 |
-850 |
226 |
-9 703 |
|
dont |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- reprises des dépréciations devenues sans objet |
|
19 184 |
|
|
|
|
16 761 |
|
|
|
|
- reprises des dépréciations utilisées |
|
4 292 |
|
|
|
|
7 808 |
|
|
|
|
Total reprises |
|
23 475 |
|
|
|
|
24 569 |
|
|
|
|
Pertes couvertes par les provisions |
|
-7 354 |
|
|
|
-9 423 |
|
|
|
|
|
reprises nettes |
|
16 121 |
|
|
|
|
15 146 |
|
|
|
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
||||||
|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Dotations |
-55 312 |
|
|
-55 312 |
-10 |
|
|
-10 |
|
Reprises |
40 |
|
|
40 |
20 926 |
|
|
20 926 |
|
Résultat de cession |
-42 |
-304 |
-161 |
-507 |
-30 140 |
|
525 |
-29 615 |
|
Total |
-55 314 |
-304 |
-161 |
-55 779 |
-9 223 |
0 |
525 |
-8 698 |
5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2011.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi (en milliers d'euros) :
|
Bases imposables aux taux de |
36,09% |
16,25% |
|
Au titre du résultat courant |
104 149 |
618 |
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
104 149 |
618 |
|
Imputations des déficits |
|
|
|
Bases imposables |
104 149 |
618 |
|
Impôt correspondant |
-36 449 |
-97 |
|
+ Contributions 3,3% |
-1 120 |
-3 |
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts (*) |
2 838 |
|
|
- Incidence de l'intégration fiscale |
370 |
|
|
Impôt comptabilisé |
-34 361 |
-100 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
Provisions pour impôts |
411 |
|
|
Autres régularisations |
-362 |
|
|
Total |
-34 312 |
-100 |
|
(*) La créance d’impôt payée d’avance sur l’étalement des crédits d’impôt PTZ de l’exercice s’élève à 2 234 milliers d’euros. |
||
5.13. Répartition de l'activité :
|
(En milliers d'euros) |
Total de l'activité |
Dont clientèle |
||
|
|
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
|
Produit net bancaire |
349 137 |
353 864 |
306 397 |
295 723 |
|
Frais de gestion |
-235 144 |
-235 392 |
-226 842 |
-226 391 |
|
Résultat brut d'exploitation |
113 993 |
118 472 |
79 555 |
69 332 |
|
Coût du risque |
-20 853 |
-9 703 |
-18 021 |
-12 116 |
|
Résultat d'exploitation |
93 140 |
108 769 |
61 534 |
57 216 |
La Caisse d’Epargne Normandie réalise l’essentiel de ses activités sur le secteur de la banque commerciale. Les résultats de ce secteur sont présentés dans le tableau de synthèse dans la colonne « clientèle ».
Le PNB présente une faible diminution par rapport à 2010, cette évolution est principalement liée à la hausse du coût des ressources.
Le coût du risque représente globalement pour l’exercice 2011 une charge 20 853 milliers d’euros, contre 9 703 milliers d’euros en 2010.En synthèse, dans un environnement économique dégradé, la CEN a poursuivi son orientation prudente en termes de provisionnement
Le Résultat d’Exploitation, net de coût du risque, est de 93 140 milliers d’euros, contre 108 769 milliers d’euros en 2010.
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements. — Les rémunérations versées en 2011 aux organes de direction s’élèvent à 1 521milliers d’euros.
6.3. Honoraires des Commissaires aux comptes. :
|
(En milliers d'euros) |
Commissaire KPMG |
Commissaire Mazars |
||||||
|
|
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
Exercice 2011 |
Exercice 2010 |
||||
|
|
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
143 |
50 |
120 |
50 |
135 |
50 |
120 |
50 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
143 |
50 |
120 |
50 |
135 |
50 |
120 |
50 |
|
(1) Pour KPMG, cette somme tient compte des frais et autres débours facturés. |
||||||||
6.4. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Au 31 décembre 2011, la Caisse d’Epargne Normandie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. 11 nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. H consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et en particulier de la Grèce, qui est accompagnée d'une crise économique et d'une crise de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables :
– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 1.3, 2.3.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
– Valorisation des autres titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3 et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l'annexe.
– Provisionnement des produits d'épargne logement : Votre Caisse d'Epargne constitue une provision pour couvrir le risque, de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons, examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.4 de l'annexe.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion
Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 16 mars 2012
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars : |
KPMG Audit : |
|
|
Max Dongar ; |
Pascal Chavoutier ; |
Marie-Christine Ferron-Jolys |
|
Associé, |
Associé, |
Associée |
1202468
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2294
Texte de l'annonce :
| 9 mai 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°56 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 487 500 000 €.
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
SITUATION AU 31 MARS 2012.
(En milliers d'Euros).
|
ACTIF |
Montant |
|
CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP |
51 574 |
|
EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES |
0 |
|
CREANCES S/ETS DE CREDIT |
7 346 683 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
8 571 000 |
|
OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE |
1 070 304 |
|
ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE |
106 531 |
|
PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE |
66 230 |
|
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES |
576 383 |
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
8 817 |
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
78 039 |
|
AUTRES ACTIFS |
60 084 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
186 712 |
|
TOTAL ACTIF |
18 122 356 |
|
PASSIF |
Montant |
|
BANQUES CENTRALES & CCP |
0 |
|
DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT |
5 140 601 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
11 073 159 |
|
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE |
6 555 |
|
AUTRES PASSIFS |
193 835 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
278 652 |
|
PROV. P/RISQUES ET CHARGES |
83 602 |
|
DETTES SUBORDONNEES |
60 313 |
|
FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX |
101 265 |
|
CAPITAL SOUSCRIT |
487 500 |
|
PRIMES D'EMISSION |
481 631 |
|
RESERVES |
215 243 |
|
PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
18 122 356 |
|
HORS BILAN |
Montant |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES |
1 012 939 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES |
258 053 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES |
2 175 |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS |
926 440 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS |
31 355 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS |
6 427 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 544
Texte de l'annonce :
| 27 février 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°25 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 487 500 000 €.
Siège social : 151, rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation trimestrielle au 31 décembre 2011.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale - CCP |
54 404 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/établissements de crédit |
7 171 763 |
|
Opérations avec la clientèle |
8 421 407 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
784 991 |
|
Actions et titres à revenu variable |
110 857 |
|
Participation et activité portefeuille |
12 303 |
|
Parts dans les entreprises liées |
576 383 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 842 |
|
Immobilisations corporelles |
79 534 |
|
Autres actifs |
87 726 |
|
Comptes de régularisation |
187 793 |
|
Total actif |
17 496 003 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 684 909 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 940 465 |
|
Dettes représentées par un titre |
7 193 |
|
Autres passifs |
180 172 |
|
Comptes de régularisation |
253 811 |
|
Provisions p/risques et charges |
83 451 |
|
Dettes subordonnées |
60 362 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
101 265 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
215 243 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
17 496 003 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
1 107 992 |
|
Engagements de garantie donnés |
251 808 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
882 610 |
|
Engagements de garantie reçus |
30 672 |
|
Engagements sur titres reçus |
1 000 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6410
Texte de l'annonce :
| 16 novembre 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°137 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier,
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance,
Capital social de : 487 500 000 €.
Siège Social : 151, rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 30 septembre 2011.
(En milliers d'Euros).
|
ACTIF |
MONTANT |
|
CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP |
54 590 |
|
EFFETS PUBLICS - VALEURS ASSIMILEES |
0 |
|
CREANCES S/ETS DE CREDIT |
7 355 079 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
8 255 206 |
|
OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE |
703 787 |
|
ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE |
210 416 |
|
PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE |
11 901 |
|
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES |
631 695 |
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
8 879 |
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
80 663 |
|
AUTRES ACTIFS |
113 610 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
166 019 |
|
TOTAL ACTIF |
17 591 846 |
|
PASSIF |
MONTANT |
|
BANQUES CENTRALES & CCP |
1 |
|
DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT |
4 814 720 |
|
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE |
10 932 446 |
|
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE |
7 868 |
|
AUTRES PASSIFS |
137 112 |
|
COMPTES DE REGULARISATION |
224 592 |
|
PROV. P/RISQUES ET CHARGES |
87 820 |
|
DETTES SUBORDONNEES |
81 278 |
|
FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX |
121 635 |
|
CAPITAL SOUSCRIT |
487 500 |
|
PRIMES D'EMISSION |
481 631 |
|
RESERVES |
215 243 |
|
PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |
0 |
|
TOTAL PASSIF |
17 591 846 |
|
HORS-BILAN |
MONTANT |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES |
1 099 516 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES |
272 123 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES |
0 |
|
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS |
873 686 |
|
ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS |
29 746 |
|
ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5400
Texte de l'annonce :
| 26 août 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°102 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 487 500 000 €.
Siège social : 151, rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation trimestrielle au 30 juin 2011.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale - CCP |
55 486 |
|
Effets publics - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/établissements de crédit |
7 382 781 |
|
Opérations avec la clientèle |
8 120 030 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
703 037 |
|
Actions et titres à revenu variable |
328 543 |
|
Participation et activité portefeuille |
20 108 |
|
Parts dans les entreprises liées |
623 686 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 875 |
|
Immobilisations corporelles |
81 854 |
|
Autres actifs |
93 051 |
|
Comptes de régularisation |
166 803 |
|
Total actif |
17 584 255 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 973 547 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 751 924 |
|
Dettes représentées par un titre |
8 281 |
|
Autres passifs |
162 846 |
|
Comptes de régularisation |
221 863 |
|
Provisions p/risques et charges |
78 547 |
|
Dettes subordonnées |
81 239 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 635 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
215 243 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
17 584 255 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
1 164 510 |
|
Engagements de garantie donnés |
270 435 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
857 658 |
|
Engagements de garantie reçus |
29 496 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2112
Texte de l'annonce :
| 13 mai 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°57 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier – Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 487 500 000 €.
Siège social : 151, rue d’Uelzen, 76230 Bois Guillaume.
384353413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 919.
I. — Bilan et hors bilan.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Caisses, banques centrales |
|
58 548 |
55 836 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
7 314 555 |
7 297 314 |
|
Operations avec la clientèle |
3.2 |
7 700 740 |
6 868 002 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
3.3 |
572 747 |
450 752 |
|
Actions et autres titres a revenu variable |
3.3 |
253 078 |
168 350 |
|
Participations et autres titres détenus a long terme |
3.4 |
12 245 |
11 529 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
623 686 |
584 785 |
|
Operations de crédit-bail et de locations simples |
3.5 |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 945 |
8 418 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
83 402 |
81 319 |
|
Autres actifs |
3.9 |
109 549 |
182 860 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
198 594 |
231 163 |
|
Total de l'actif |
|
16 936 089 |
15 940 329 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Engagements donnés : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
1 402 917 |
991 751 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
310 969 |
156 981 |
|
Engagements sur titres |
|
497 |
1 330 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Banques centrales |
|
0 |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
4 514 245 |
3 733 499 |
|
Operations avec la clientèle |
3.2 |
10 634 589 |
10 554 853 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
9 027 |
13 923 |
|
Autres passifs |
3.9 |
73 664 |
90 914 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
215 140 |
191 757 |
|
Provisions |
3.10 |
72 743 |
89 708 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
81 184 |
81 143 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
121 635 |
121 852 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
1 213 862 |
1 062 680 |
|
Capital souscrit |
|
487 500 |
374 350 |
|
Primes d'émission |
|
481 631 |
481 631 |
|
Réserves |
|
186 514 |
183 277 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
24 |
24 |
|
Report à nouveau |
|
-8 264 |
|
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
66 457 |
23 398 |
|
Total du passif |
|
16 936 089 |
15 940 329 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
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Engagements reçus : |
|
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|
|
Engagements de financement |
4.1 |
932 054 |
182 950 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
29 165 |
163 512 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
II. — Compte de résultat.
(En milliers d'euros.)
|
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Notes |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
547 137 |
549 364 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-314 070 |
-355 175 |
|
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
|
|
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples |
5.2 |
0 |
|
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
6 646 |
12 671 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
148 427 |
143 324 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-24 345 |
-26 236 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
-1 174 |
662 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
-6 066 |
7 425 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
7 976 |
8 733 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-10 667 |
-5 750 |
|
Produit net bancaire |
|
353 864 |
335 017 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-221 932 |
-230 776 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-13 460 |
-12 569 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
118 471 |
91 672 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-9 703 |
-5 698 |
|
Résultat d'exploitation |
|
108 768 |
85 974 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
-8 698 |
-45 668 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
100 070 |
40 306 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-33 830 |
-16 940 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
216 |
32 |
|
Résultat net |
|
66 457 |
23 398 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau des Caisses d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne et la Fédération Nationale des Caisses d'Epargne.
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80 % par leurs sociétaires et de 20 % par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 80 % par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20 % par Natixis via les CCI. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Epargne et les 20 Banques Populaires. L'Etat est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.
Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles :
– Natixis, structure cotée détenu à 72 %, qui réunit la Banque de financement et d’investissement, l’épargne et les services financiers ;
– la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et Outre Mer (anciennement Financière Océor)) ;
– les filiales et participations financières (dont Foncia).
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banques Populaires est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 millions d’euros) effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 103 millions d’euros au 31 décembre 2010 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des Actifs Pondérés du Groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque Société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE. — Prévu dès la constitution du Groupe BPCE le 31 juillet 2009, le projet de fusion-absorption de BP Participations et de CE Participations avec BPCE a été approuvé le 3 juin 2010 par le conseil de surveillance de BPCE et les conseils d’administration des holdings de participation et réalisé le 5 août 2010, à l’issue des assemblées générales des trois sociétés.
Un certain nombre d’opérations se sont par ailleurs déroulées parallèlement à la fusion-absorption des holdings par BPCE :
— Mise en oeuvre d’un mécanisme de protection des activités de Compte Propre de CE Participations :
Un mécanisme de protection spécifique a été mis en place afin de conserver certaines expositions économiques au niveau des Caisses d’Epargne. Cette garantie accordée par les Caisses d’Epargne porte sur les activités de compte propre en gestion extinctive de l’ancienne CNCE. Elle prend la forme de contrats d’échange de flux (Total Return Swaps - TRS) conclus par la SAS GCE SRD 007, détenue à 100 % par les Caisses d’Epargne, avec BPCE depuis la fusion-absorption de CE Participations et échangeant la performance du portefeuille contre une rémunération fixe.
La mise en place de cette garantie se traduit par :
– La constitution en juin 2010 de la SAS GCE SRD 007, détenue par l’établissement à hauteur de 5,06% (participation de 2 528 milliers d’euros) ;
– Un acte de cautionnement par lequel les Caisses d’Epargne garantissent BPCE de l’exécution des obligations et engagements de la SAS GCE SRD 007 au titre des TRS ;
– Un accord de financement par lequel les Caisses d’Epargne mettent à disposition de la SAS GCE SRD 007 la trésorerie nécessaire à l’exécution de ses engagements au titre des TRS.
— Distribution de dividende de CE Participations : L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations, réunie le 28 mai 2010, a approuvé la distribution au titre de l’exercice 2009 d’un dividende de 117 898 milliers d’euros, dont 5 964 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Normandie comptabilisé en Produit Net Bancaire.
Les travaux de valorisation réalisés pour la détermination de la parité de fusion (absorption de CE Participations par BPCE) se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 9 307 milliers d’euros sur les titres CE Participations dont 5 964 milliers d’euros sont la conséquence de la distribution de dividende. Elle est inscrite en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.
— Conversion des actions de préférence de CE Participations en actions ordinaires : L’Assemblée Générale Ordinaire de CE Participations réunie le 30 juin 2010 a approuvé la conversion des actions de préférence détenues par les Caisses d’Epargne (45 533 milliers d’euros pour la Caisse d’Epargne Normandie en actions ordinaires).
Cette opération d’échange est sans incidence sur les comptes de l’établissement.
— Détourage de Nexity ainsi que de GCE SEM, GCE Habitat et Erixel : Le 5 août 2010, préalablement à son absorption par BPCE, CE Participations a apporté ses participations dans Nexity (40,82 %), GCE SEM (100 %), GCE Habitat (100%) et Erixel (99,25 %) à une holding dédiée, CE Holding Promotion. Cette opération d’apport a été suivie d’une attribution gratuite des actions de CE Holding Promotion aux Caisses d’Epargne.
Cette opération n’a pas eu d’incidence sur la situation patrimoniale des Caisses d’Epargne dans la mesure où la valeur comptable des titres CE Participations a été répartie entre les titres CE Holding Promotion attribués et les titres CE Participations déjà détenus.
— Augmentation de capital de BPCE : Le 5 août 2010, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 965 312 milliers d’euros réservée aux Banques Populaires.
— Fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE : Le 5 août 2010, les deux holdings de participations (CE Participations et BP Participations) ont fait l’objet d’une fusion-absorption par BPCE, opération rétroactive au 1er janvier 2010.
Cette opération a été rémunérée par des actions ordinaires A (pour les Caisses d’Epargne) et B (pour les Banques Populaires) et a constitué pour l’établissement en un échange de titres dont les impacts au compte de résultat (plus ou moins-value d’échange) sont présentés en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés.
Augmentation de capital de BPCE. — En août 2010, à l’issue des opérations de fusion, BPCE a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 1 807 M€ souscrite à parité par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, dont 45 694 milliers d’euros pour l’établissement.
Remboursement de l’Etat. — Au cours du second semestre 2010, le Groupe BPCE a remboursé une partie des fonds propres qui avaient été apportés par l’Etat à l’occasion de la création du nouveau groupe :
60 % des actions de préférence détenues par l’Etat ont été rachetées, soit 1 200 millions d’euros début août et 600 millions d’euros à l’issue de la cession de la SMC en septembre 2010 ;
Un complément de 1 300 millions d’euros de titres super subordonnés a fait l’objet d’un remboursement, portant à 75 % la part des titres super subordonnés souscrits par l’Etat et remboursés.
1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du Règlement n° 91-01 du CRBF, la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.
2.2. Changements de méthodes comptables et d’estimations. — Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement doivent désormais faire l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Ce changement de méthode a eu un impact négatif de 14 264 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement au 1er janvier 2010.
Les autres textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable et d’application obligatoire en 2010 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
En 2009, des travaux d’harmonisation des principes comptables des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont été menés dans le cadre de la création du Groupe BPCE. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2010 et se sont traduits pour l’établissement de la façon suivante :
— Harmonisation des modèles de calcul des engagements sur les contrats d’épargne logement : un modèle de taux commun à l’ensemble du Groupe a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact positif de 2 476 milliers d’euros comptabilisé en marge nette d’intérêt. Les travaux d'harmonisation du modèle comportemental se poursuivront jusqu'en 2011 ;
— Harmonisation des méthodologies de calcul et des règles de présentation des dépréciations sur base de portefeuilles : un modèle de calcul commun aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne et défini autour de paramètres et de classes de risques bâlois a été mis en oeuvre au cours de la période et s’est traduit par un impact positif de 10 505 milliers d’euros (hors « corporate »), comptabilisé en « Coût du risque ».
Dans le cadre des travaux préparatoires à l'homologation des modèles internes de notation du risque de crédit des Caisses d'Epargne, le Groupe a par ailleurs procédé à l'alignement des règles de déclassement des créances douteuses appliquées au sein des deux réseaux (alignement de la définition du douteux comptable sur le défaut bâlois). Ce changement s'est traduit par une hausse significative des encours douteux sans impact matériel sur le niveau des dépréciations comptabilisées par l’établissement en l'absence d'évolution toutes choses égales par ailleurs de ses expositions en risque.
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— Continuité de l’exploitation,
— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
— Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.3.1. Opérations en devises. — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.
Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement 90-15 modifié du CRBF.
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées. — Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation. — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.
Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :
— Le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
— Le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Titres de transaction. — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement. — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».
Titres d’investissement. — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du Règlement CRC n° 2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille. — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme. — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Reclassement d’actifs financiers. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :
– le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
– le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Durée |
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 30 ans |
|
Toitures |
20 ans |
|
Ascenseurs |
10 ans |
|
Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
|
Eléments de signalétique et façade |
5 ans |
|
Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
|
Clôtures |
10 ans |
|
Matériel de sécurité |
5 ans |
|
Câblages |
10 ans |
|
Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.6. Dettes subordonnées. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.7. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.
Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
2.3.9. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la Commission bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes. — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
– micro-couverture (couverture affectée) ;
– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
– positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;
– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles. — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
– Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations.
– Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.311. Revenus des titres à revenu variable. — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.
2.3.12. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.
Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes.
L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
Note 3. – Informations sur le bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
3.1. Opérations interbancaires (en milliers d'euros) :
|
Actif |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Créances à vue |
4 339 202 |
4 615 308 |
|
Comptes ordinaires |
4 339 202 |
4 615 308 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
0 |
|
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
0 |
|
|
Créances à terme |
2 873 687 |
2 651 178 |
|
Comptes et prêts à terme |
2 825 090 |
2 651 178 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
48 597 |
|
|
Valeurs et titres reçus en pension à terme |
|
|
|
Créances rattachées |
101 665 |
30 828 |
|
Créances douteuses |
0 |
|
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
|
|
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
7 314 555 |
7 297 314 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 543 milliers d'euros à vue et 2 891 285 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 628 372 milliers d'euros au 31 décembre 2010.
|
Passif |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Dettes à vue |
34 563 |
90 410 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
4 718 |
30 876 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
0 |
36 000 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
0 |
|
|
Autres sommes dues |
29 844 |
23 534 |
|
Dettes à terme |
4 462 685 |
3 628 878 |
|
Comptes et emprunts à terme |
4 069 736 |
3 386 501 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
392 950 |
242 377 |
|
Dettes rattachées |
16 996 |
14 211 |
|
Total |
4 514 245 |
3 733 498 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 004 milliers d'euros à vue et 4 477 456 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle :
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
— Créances sur la clientèle (en milliers d'euros) :
|
Actif |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
80 331 |
57 046 |
|
Créances commerciales |
1 124 |
2 411 |
|
Autres concours à la clientèle |
7 532 972 |
6 735 194 |
|
Crédits à l'exportation |
0 |
|
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
867 837 |
783 241 |
|
Crédits à l'équipement |
2 076 480 |
1 770 644 |
|
Crédits à l'habitat |
4 552 690 |
4 149 958 |
|
Autres crédits à la clientèle |
12 636 |
10 750 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
2 729 |
0 |
|
Créances rattachées |
32 240 |
35 928 |
|
Créances douteuses |
123 374 |
106 155 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
-69 301 |
-68 732 |
|
Total |
7 700 740 |
6 868 002 |
|
Dont : |
|
|
|
Créances restructurées aux conditions de marché |
|
|
|
Créances restructurées hors conditions de marché |
2 715 |
2 172 |
|
Décote nette |
-117 |
-49 |
Dettes vis-à-vis de la clientèle (en milliers d'euros) :
|
Passif |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
8 168 836 |
8 283 494 |
|
Livret A |
3 992 120 |
4 095 256 |
|
PEL / CEL |
1 827 956 |
1 753 797 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial* |
2 348 759 |
2 434 442 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
2 413 303 |
2 222 068 |
|
Dépôts de garantie |
|
|
|
Autres sommes dues |
9 296 |
8 518 |
|
Dettes rattachées |
43 154 |
40 773 |
|
Total |
10 634 589 |
10 554 853 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||
|
|
A vue |
A terme |
Total |
A vue |
A terme |
Total |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 533 643 |
|
1 533 643 |
1 429 152 |
|
1 429 152 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
879 660 |
879 660 |
|
792 916 |
792 916 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres comptes et emprunts |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
1 533 643 |
879 660 |
2 413 303 |
1 429 152 |
792 916 |
2 222 068 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d'euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises |
||
|
|
|
Brut |
Dépréciation |
Brut |
Dépréciation |
|
Société non financières |
834 492 |
25 565 |
-15 408 |
22 705 |
-14 528 |
|
Entrepreneurs individuels |
430 417 |
16 197 |
-9 279 |
|
|
|
Particuliers |
4 715 882 |
80 405 |
-43 725 |
34 393 |
-24 262 |
|
Administrations privées |
100 707 |
1 207 |
-888 |
450 |
|
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 543 396 |
0 |
0 |
|
|
|
Autres |
21 773 |
0 |
0 |
|
|
|
Total au 31 décembre 2010 |
7 646 667 |
123 374 |
-69 301 |
57 547 |
-38 789 |
|
Total au 31 décembre 2009 |
6 830 579 |
106 155 |
-68 732 |
61 601 |
-46 095 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||||
|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
0 |
0 |
/// |
0 |
|
148 837 |
11 073 |
/// |
159 910 |
|
Valeurs brutes |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
145 932 |
10 866 |
/// |
156 798 |
|
Créances rattachées |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
2 905 |
207 |
/// |
3 112 |
|
Dépréciations |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
559 633 |
13 115 |
0 |
572 747 |
|
288 802 |
2 041 |
0 |
290 843 |
|
Valeurs brutes |
/// |
568 701 |
12 893 |
0 |
581 594 |
/// |
303 687 |
2 026 |
0 |
305 713 |
|
Créances rattachées |
/// |
11 218 |
222 |
0 |
11 439 |
/// |
4 509 |
15 |
0 |
4 524 |
|
Dépréciations |
/// |
-20 287 |
0 |
|
-20 287 |
/// |
-19 394 |
0 |
0 |
-19 394 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
253 078 |
/// |
0 |
253 078 |
|
168 350 |
/// |
0 |
168 350 |
|
Montants bruts |
/// |
271 923 |
/// |
0 |
271 923 |
/// |
184 481 |
/// |
0 |
184 481 |
|
Créances rattachées |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
/// |
0 |
/// |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
/// |
-18 845 |
/// |
0 |
-18 845 |
/// |
-16 130 |
/// |
0 |
-16 130 |
|
Total |
0 |
812 711 |
13 115 |
0 |
825 825 |
0 |
605 989 |
13 114 |
0 |
619 103 |
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 0 milliers d’euros.
— Obligations et autres titres à revenu fixe :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
|
Titres cotés |
|
461 573 |
12 889 |
474 462 |
|
191 954 |
2 022 |
193 976 |
|
Titres non cotés |
|
12 963 |
4 |
12 967 |
|
77 028 |
4 |
77 032 |
|
Titres prêtés |
|
56 149 |
|
56 149 |
|
|
|
0 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
17 729 |
|
17 729 |
|
15 311 |
|
15 311 |
|
Créances rattachées |
|
11 218 |
222 |
11 439 |
|
4 509 |
15 |
4 524 |
|
Total |
0 |
559 633 |
13 115 |
572 747 |
0 |
288 802 |
2 041 |
290 843 |
|
Dont titres subordonnés |
|
7 706 |
|
7 706 |
|
55 355 |
|
55 355 |
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 20 287 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 19 394 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 36 256 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 23 242 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2010 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 322 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 666 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 200 042 milliers d'euros au 31 décembre 2010 (contre 159 910 milliers d’euros au 31 décembre 2009).
— Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
253 078 |
|
253 078 |
|
168 350 |
|
168 350 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
253 078 |
0 |
253 078 |
0 |
168 350 |
0 |
168 350 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 253 078 milliers d’euros d’OPCVM dont 219 104 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2010, contre 168 350 milliers d’euros d’OPCVM dont 132 479 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2009.
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 18 845 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 16 130 milliers d’euros au 31 décembre 2009. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 897 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 1 162 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2009 et les plus-values latentes s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2009 |
Achats |
Cessions |
Remboursements |
Conversion |
Décotes / surcotes |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2010 |
|
Effets publics |
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
13 114 |
0 |
0 |
|
|
1 |
|
0 |
13 115 |
|
Total |
13 114 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
13 115 |
3.3.3. Reclassements d’actifs. — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2010 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2010 |
|
Valeurs brutes |
643 401 |
193 222 |
-174 522 |
0 |
0 |
662 101 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
12 639 |
989 |
-273 |
|
|
13 355 |
|
Parts dans les entreprises liées |
630 762 |
192 233 |
-174 248 |
|
|
648 747 |
|
Dépréciations |
47 087 |
9 317 |
-30 233 |
0 |
0 |
26 171 |
|
Participations et autres titres à long terme |
1 110 |
|
|
|
|
1 110 |
|
Parts dans les entreprises liées |
45 977 |
9 317 |
-30 233 |
|
|
25 061 |
|
Immobilisations financières nettes |
596 314 |
183 905 |
-144 288 |
0 |
0 |
635 931 |
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2010 à l’identique du 31 décembre 2009.
Les impacts liés à l’opération de rationalisation de l’organisation du Groupe BPCE (cf. infra paragraphe 1.3) se retrouvent dans les rubriques suivantes :
— Les valeurs brutes des parts dans les entreprises liées (augmentation) notamment BPCE pour 94 524 milliers d’euros, CE Holding promotion pour 49 648 milliers d’euros et CE participations pour 45 533 milliers d’euros
— Les valeurs brutes des parts dans les entreprises liées (diminution) CE participations pour 174 248 milliers d’euros
— Les dépréciations des parts dans les entreprises liées (diminution) CE participations pour 20 924 milliers d’euros
3.4.2. Tableau des filiales et participations. — Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
|
Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant |
Quote-part du capital détenue (en %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI |
Montants des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice |
Observations |
|
|
|
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
|
|
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
596 218 |
571 166 |
2 816 362 |
|
|
|
5 970 |
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Certificats d'associations |
|
|
|
4 345 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
59 123 |
58 004 |
|
|
|
|
140 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|
SCI Route de Darnétal |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI Les Côteaux |
75008 Paris |
SCI |
|
SCI de Thiès |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI Lyautey |
14000 Caen |
SCI |
|
Neuilly Contentieux |
72300 Levallois Péret |
GIE |
|
GCE Achats |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Distribution |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Technologie |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Business services |
75013 Paris |
GIE |
|
CE Garanties Entreprises |
75013 Paris |
GIE |
|
GCE Assurances Productions Services |
75013 Paris |
GIE |
|
CRC Ecureuil Apcen |
86360 Chasseneuil du Poitou |
GIE |
|
Ecolocale |
75013 Paris |
GIE |
|
Nord ouest recouvrement |
76230 Bois Guillaume |
GIE |
|
Ecureuil crédit |
75014 Paris |
GIE |
3.4.4. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d'euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Créances |
2 897 587 |
28 436 |
2 926 023 |
2 634 914 |
|
Dont subordonnées |
49 075 |
|
49 075 |
0 |
|
Dettes |
4 564 741 |
26 490 |
4 591 231 |
3 562 580 |
|
Dont subordonnées |
81 184 |
|
81 184 |
81 143 |
|
Engagements donnés |
289 109 |
17 009 |
306 118 |
50 536 |
|
Engagements de financement |
44 250 |
|
44 250 |
38 000 |
|
Engagements de garantie |
244 859 |
17 009 |
261 868 |
12 536 |
|
Autres engagements donnés |
|
|
0 |
0 |
3.5. Opérations de crédit-bail et locations simples. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2010 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2010 |
|
Valeurs brutes |
14 962 |
377 |
-38 |
358 |
15 658 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
9 245 |
352 |
-38 |
792 |
10 350 |
|
Logiciels |
5 717 |
25 |
0 |
-433 |
5 308 |
|
Autres |
0 |
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 544 |
-181 |
11 |
0 |
-6 714 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 709 |
0 |
11 |
|
-1 698 |
|
Logiciels |
-4 835 |
-181 |
0 |
|
-5 016 |
|
Autres |
0 |
|
|
|
0 |
|
Total valeurs nettes |
8 418 |
195 |
-27 |
358 |
8 944 |
3.6.2. Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2010 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2010 |
|
Valeurs brutes |
156 167 |
17 123 |
-5 781 |
-358 |
167 150 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
154 302 |
17 123 |
-5 769 |
-358 |
165 297 |
|
Terrains |
5 996 |
|
-142 |
266 |
6 120 |
|
Constructions |
49 850 |
|
-1 196 |
3 450 |
52 104 |
|
Parts de SCI |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
98 456 |
17 123 |
-4 432 |
-4 074 |
107 073 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 865 |
0 |
-12 |
0 |
1 853 |
|
Amortissements et dépréciations |
-74 848 |
-13 353 |
4 453 |
0 |
-83 748 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-74 120 |
-13 290 |
4 451 |
0 |
-82 960 |
|
Terrains |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Constructions |
-33 745 |
-4 874 |
1 335 |
|
-37 284 |
|
Parts de SCI |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
-40 375 |
-8 417 |
3 115 |
|
-45 676 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-728 |
-63 |
2 |
|
-789 |
|
Total valeurs nettes |
81 319 |
3 770 |
-1 329 |
-358 |
83 402 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
9 027 |
12 221 |
|
Titres du marché interbancaire et de créances négociables |
0 |
1 700 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
0 |
1 |
|
Total |
9 027 |
13 923 |
Au 31 décembre 2010, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
|
|
|
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
//// |
|
//// |
|
|
Créances et dettes sociales et fiscales |
8 737 |
20 465 |
|
|
|
Dépôts de garantie reçus et versés |
|
|
|
|
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
100 812 |
53 198 |
182 860 |
90 914 |
|
Total |
109 549 |
73 664 |
182 860 |
90 914 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Engagements sur devises |
|
|
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
0 |
143 |
|
182 |
|
Charges et produits constatés d'avance |
11 953 |
72 732 |
11 982 |
59 918 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
37 430 |
71 504 |
45 530 |
64 158 |
|
Valeurs à l'encaissement |
110 662 |
60 775 |
134 015 |
59 765 |
|
Autres |
38 550 |
9 986 |
39 637 |
7 733 |
|
Total |
198 594 |
215 140 |
231 163 |
191 757 |
3.10. Provisions :
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2010 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2010 |
|
Provisions pour risques de contrepartie |
26 369 |
4 475 |
|
-8 347 |
22 498 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
26 462 |
1 075 |
-10 355 |
-444 |
16 738 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
25 301 |
7 864 |
|
-11 917 |
21 248 |
|
Autres provisions pour risques |
5 040 |
2 776 |
-380 |
-1 418 |
6 018 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
483 |
1 673 |
|
-483 |
1 673 |
|
Immobilisations financières |
0 |
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
1 381 |
0 |
-380 |
-590 |
411 |
|
Autres |
3 176 |
1 103 |
|
-345 |
3 934 |
|
Provisions exceptionnelles |
6 536 |
2 624 |
0 |
-2 919 |
6 241 |
|
Provisions pour restructurations informatiques |
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
6 536 |
2 624 |
|
-2 919 |
6 241 |
|
Total |
89 708 |
18 814 |
-10 735 |
-25 044 |
72 743 |
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie :
|
En milliers d'euros |
01/01/2010 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2010 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
77 239 |
31 411 |
-7 808 |
-25 176 |
75 667 |
|
Dépréciations sur créances sur la clientèle |
68 732 |
31 116 |
-7 808 |
-22 740 |
69 301 |
|
Dépréciations sur autres créances |
8 507 |
295 |
|
-2 436 |
6 366 |
|
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif |
26 369 |
4 475 |
0 |
-8 347 |
22 498 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
63 |
418 |
|
-18 |
463 |
|
Provisions pour risque de crédit clientèle (2) |
26 306 |
4 058 |
|
-8 329 |
22 035 |
|
Autres provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
103 608 |
35 887 |
-7 808 |
-33 523 |
98 165 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. |
|||||
3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :
— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne Normandie est limité au versement des cotisations (26 410 milliers d'euros en 2010).
— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :
Les engagements de la Caisse d'Epargne de Normandie concernent les régimes suivants :
– Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Epargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme,
– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d'euros) |
Régime CARBP/ ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagagements |
31/12/2010 |
Régime CARBP / ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagagements |
31/12/2009 |
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
216 551 |
7 298 |
1 412 |
225 261 |
203 575 |
7 208 |
|
210 783 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
217 514 |
2 686 |
|
220 200 |
200 637 |
2 595 |
|
203 232 |
|
Juste valeur des droits à remboursement (c) |
20 653 |
|
|
20 653 |
20 295 |
|
|
20 295 |
|
Valeur actualisée des engagements non financés (d) |
0 |
|
|
0 |
|
|
1 394 |
1 394 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
-10 874 |
-631 |
|
-11 505 |
-16 971 |
-375 |
|
-17 346 |
|
Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) |
-10 742 |
5 243 |
1 412 |
-4 087 |
-386 |
4 988 |
1 394 |
5 996 |
|
Passif |
9 910 |
5 244 |
1 412 |
16 566 |
19 908 |
4 988 |
1 394 |
26 290 |
|
Actif |
-20 653 |
|
|
-20 653 |
-20 295 |
|
|
-20 295 |
Depuis le 31 décembre 2008, dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, la CGRCE (institution de retraite supplémentaire, gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau Caisse d’Epargne) a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), une institution de prévoyance.
Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE).
Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Valeur actualisée des engagements (1) |
216 551 |
203 575 |
212 157 |
202 630 |
217 369 |
|
Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2) |
-238 167 |
-220 932 |
-215 975 |
-209 331 |
-221 757 |
|
Déficit (surplus) |
-21 616 |
-17 357 |
-3 818 |
-6 701 |
-4 388 |
|
Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1) |
4,1 |
2,6 |
0,5 |
4 |
-1,1 |
|
Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2) |
1,97 |
1,1 |
5,3 |
6,7 |
-3,4 |
Au 31 décembre 2010, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 90 % en obligations, 6 % en actions, 2 % en actifs monétaires et 2 % en actifs divers. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.
Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
Régime CARBP /ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
Régime CARBP/ ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
|
Coût des services rendus de la période |
|
347 |
78 |
425 |
|
-388 |
-87 |
-475 |
|
Coût financier |
7942 |
245 |
47 |
8234 |
7848 |
-283 |
-55 |
7510 |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
-7585 |
-98 |
|
-7683 |
-6190 |
106 |
|
-6084 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
-357 |
|
|
-357 |
-1658 |
|
|
-1658 |
|
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice |
|
|
-9 |
-9 |
|
-3 |
265 |
262 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
494 |
116 |
610 |
0 |
-568 |
123 |
-445 |
Principales hypothèses actuarielles :
|
En pourcentage |
Régime CARBP / ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
|||
|
|
31/12/2010 |
31/12/2009 |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Taux d'actualisation |
3,70% |
4,10% |
3,24% |
3,60% |
3,24% |
3,60% |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
3,70% |
4,30% |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
1,75% |
3,50% |
3,76 |
|
|
|
Les tables de mortalité utilisées sont :
– TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages,
– TGH TGF 05 pour ex-CGRCE et CARBP.
Plan d’options d’achat d’actions. — L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées deviendront caduques le 21 janvier 2015.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
– Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600
– Nombre de bénéficiaires : 8
3.10.4. Provisions PEL / CEL :
— Encours des dépôts collectés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
504 138 |
413 036 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
717 547 |
767 542 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
403 969 |
361 959 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
1 625 654 |
1 542 537 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
205 020 |
211 260 |
|
Total |
1 830 674 |
1 753 797 |
— Encours des crédits octroyés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Encours de crédits octroyés |
|
|
|
Au titre des plans épargne logement |
25 976 |
31 468 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
53 273 |
59 616 |
|
Total |
79 249 |
91 084 |
— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2010 |
Dotations/ reprises nettes |
31/12/2010 |
|
Provisions constituées au titre des PEL |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
7 517 |
-7 517 |
0 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
4 555 |
2 092 |
6 647 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
9 431 |
1 903 |
11 334 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
21 503 |
-3 522 |
17 981 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 641 |
-383 |
2 257 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
400 |
-69 |
331 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
757 |
-78 |
679 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
1 157 |
-147 |
1 010 |
|
Total |
25 301 |
-4 052 |
21 248 |
Le calcul de la provision au 31 décembre est basé sur les encours au 30 novembre 2011.
3.11. Dettes subordonnées :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
80 870 |
80 870 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes rattachées |
314 |
273 |
|
Total |
81 184 |
81 143 |
La BPCE a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par la Caisse d’Epargne Normandie. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Epargne Normandie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes (en milliers d'euros) :
|
Montant |
Devise |
Date d'émission |
Prix d'émission |
Taux |
Majoration d'intérêts en points de base (1) |
Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts |
Cas de paiement obligatoire |
Date d'échéance si non indéterminée |
|
20 870 |
EUR |
05/11/1999 |
100,771 |
5,6 |
E3RP - 0,28% |
|
Liquidation |
05/11/2011 |
|
60 000 |
EUR |
30/12/2008 |
100 |
4,86861 |
E3RP + 1,36% |
|
Liquidation |
19/07/2014 |
|
(1) Au-dessus de l'Euribor 3 mois |
||||||||
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2010 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2010 |
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
121 852 |
0 |
-216 |
|
121 636 |
|
Fonds régionaux de solidarité |
|
|
|
|
|
|
Total |
121 852 |
0 |
-216 |
0 |
121 636 |
3.13. Capitaux propres :
|
(En milliers d'euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/ autres |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|
Total au 31 décembre 2008 |
211 850 |
481 631 |
176 723 |
21 212 |
891 416 |
|
Mouvements de l'exercice |
162 500 |
0 |
6 578 |
2 186 |
171 264 |
|
Total au 31 décembre 2009 |
374 350 |
481 631 |
183 301 |
23 398 |
1 062 680 |
|
Variation de capital |
113 150 |
0 |
23 398 |
-23 398 |
113 150 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
66 457 |
66 457 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-14 161 |
|
-14 161 |
|
Changement de méthode |
|
|
|
|
|
|
Autres mouvements (1) |
|
|
-14 264 |
|
-14 264 |
|
Total au 31 décembre 2010 |
487 500 |
481 631 |
178 274 |
66 457 |
1 213 862 |
Le capital social de la Caisse d’Epargne Normandie s'élève à 487 500 milliers d'euros et est composé pour 390 000 milliers euros pour 19 500 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 97 500 milliers d’euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).
Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 113 150 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 25 mai 2010, par l’émission au pair :
– de 4 525 981 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune,
– de 1 131 495 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.
Les changements de méthodes de la période se sont traduits par un impact de 14 264 milliers d’euros sur les capitaux propres de l’établissement correspondant à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours.
Sociétés locales d’épargne (SLE). — Au 31 décembre 2010, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne de Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (460 454 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2010, les SLE ont perçu un dividende de 8 513 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne.
Au 31 décembre 2010, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 71 864 milliers d’euros comptabilisé en « autres comptes et emprunts auprès de la clientèle » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Normandie. Au cours de l’exercice 2010, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 348 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d'euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2010 |
|
Total des emplois |
5 152 341 |
985 787 |
4 387 913 |
5 062 002 |
0 |
15 588 042 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
4 697 223 |
303 611 |
1 723 251 |
590 470 |
|
7 314 555 |
|
Opérations avec la clientèle |
425 949 |
622 076 |
2 401 601 |
4 251 114 |
|
7 700 740 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
29 168 |
60 100 |
263 061 |
220 418 |
|
572 747 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations simples |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des ressources |
10 234 097 |
1 186 856 |
2 554 857 |
1 263 235 |
0 |
15 239 045 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 252 041 |
665 580 |
1 473 751 |
1 122 873 |
|
4 514 245 |
|
Opérations avec la clientèle |
8 975 009 |
499 819 |
1 019 399 |
140 362 |
|
10 634 589 |
|
Dettes représentées par un titre |
6 733 |
587 |
1 707 |
0 |
|
9 027 |
|
Dettes subordonnées |
314 |
20 870 |
60 000 |
0 |
|
81 184 |
Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Engagements reçus et donnés :
4.1.1. Engagements de financement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Engagements de financement donnés |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
44 940 |
39 015 |
|
En faveur de la clientèle |
1 357 977 |
952 556 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
1 357 977 |
952 556 |
|
Autres engagements |
|
|
|
Total des engagements de financement donnés |
1 402 917 |
991 571 |
|
Engagements de financement reçus |
|
|
|
D'établissements de crédit |
932 054 |
182 950 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
932 054 |
182 950 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
D'ordre d'établissements de crédit |
0 |
14 890 |
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
0 |
14 890 |
|
D'ordre de la clientèle |
310 969 |
142 092 |
|
Cautions immobilières |
43 146 |
29 476 |
|
Cautions administratives et fiscales |
238 |
195 |
|
Autres cautions et avals donnés |
0 |
|
|
Autres garanties données |
267 585 |
112 421 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
310 969 |
156 981 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
29 165 |
163 512 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
29 165 |
163 512 |
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
2 585 123 |
|
2 238 221 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
1 718 718 |
|
1 797 760 |
|
Total |
2 585 123 |
1 718 718 |
2 238 221 |
1 797 760 |
Au 31 décembre 2010, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 266 626 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 040 328 milliers d’euros au 31 décembre 2009,
— 406 235 milliers d’euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 482 480 milliers d’euros au 31 décembre 2009,
— 1 131 517 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de GCE/BP Covered Bonds contre 1 030 470 milliers d’euros au 31 décembre 2009,
— 186 980 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 167 422 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne de Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
1 587 963 |
0 |
1 587 963 |
-49 511 |
1 718 648 |
0 |
1 718 648 |
-17 428 |
|
Accords de taux futurs |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux |
1 587 963 |
|
1 587 963 |
-49 511 |
1 718 648 |
|
1 718 648 |
-17 428 |
|
Swaps cambistes |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations fermes |
1 587 963 |
0 |
1 587 963 |
-49 511 |
1 718 648 |
0 |
1 718 648 |
-17 428 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total instruments financiers et change à terme |
1 587 963 |
0 |
1 587 963 |
-49 511 |
1 718 648 |
0 |
1 718 648 |
-17 428 |
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme ferme.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||||
|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
|
Opérations fermes |
1 272 963 |
315 000 |
0 |
0 |
1 587 963 |
1 403 648 |
315 000 |
0 |
0 |
1 718 648 |
|
Accords de taux futurs (FRA) |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux |
1 272 963 |
315 000 |
|
|
1 587 963 |
1 403 648 |
315 000 |
|
|
1 718 648 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
1 272 963 |
315 000 |
0 |
0 |
1 587 963 |
1 403 648 |
315 000 |
0 |
0 |
1 718 648 |
Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d'euros) |
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
31/12/2010 |
|
Opérations fermes |
164 224 |
777 517 |
646 222 |
1 587 963 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
164 224 |
777 517 |
646 222 |
1 587 963 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Total |
164 224 |
777 517 |
646 222 |
1 587 963 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. — Non significatif.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
195 641 |
-103 958 |
91 683 |
219 570 |
-107 119 |
112 451 |
|
Opérations avec la clientèle |
308 127 |
-191 642 |
116 485 |
293 025 |
-232 925 |
60 100 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
29 530 |
-15 866 |
13 664 |
22 933 |
-9 874 |
13 059 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres |
13 838 |
-2 604 |
11 235 |
13 836 |
-5 257 |
8 579 |
|
Total |
547 137 |
-314 070 |
233 067 |
549 364 |
-355 175 |
194 189 |
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.
Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 104 455 milliers d’euros (131 596 milliers d’euros au titre de l’exercice 2009) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.
La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 4 052 milliers d’euros pour l’exercice 2010, contre une dotation nette 3 919 milliers d’euros pour l’exercice 2009.
5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant.
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
534 |
358 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
142 |
343 |
|
Parts dans les entreprises liées |
5 970 |
11 970 |
|
Total |
6 646 |
12 671 |
5.4. Commissions :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
642 |
-1 644 |
-1 002 |
970 |
-2 507 |
-1 537 |
|
Opérations avec la clientèle |
45 206 |
|
45 206 |
44 691 |
-2 |
44 689 |
|
Opérations sur titres |
12 366 |
-3 476 |
8 890 |
12 540 |
-3 354 |
9 186 |
|
Moyens de paiement |
38 709 |
-14 825 |
23 884 |
32 825 |
-13 493 |
19 332 |
|
Opérations de change |
58 |
-30 |
27 |
53 |
-50 |
3 |
|
Engagements hors-bilan |
4 319 |
-307 |
4 012 |
3 925 |
-15 |
3 910 |
|
Prestations de services financiers |
43 078 |
-4 062 |
39 017 |
42 241 |
-6 815 |
35 426 |
|
Activités de conseil |
9 |
|
9 |
128 |
|
128 |
|
Autres commissions |
4 038 |
|
4 038 |
5 950 |
|
5 950 |
|
Total |
148 427 |
-24 345 |
124 082 |
143 324 |
-26 236 |
117 088 |
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
Titres de transaction |
|
|
|
Opérations de change |
17 |
-7 |
|
Instruments financiers à terme |
-1 190 |
669 |
|
Total |
-1 174 |
662 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
||||
|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dotations |
-9 789 |
|
-9 789 |
-5 249 |
|
-5 249 |
|
Reprises |
3 803 |
|
3 803 |
20 744 |
|
20 744 |
|
Résultat de cession |
-80 |
|
-80 |
-8 000 |
|
-8 000 |
|
Autres éléments |
0 |
|
0 |
-70 |
|
-70 |
|
Total |
-6 066 |
0 |
-6 066 |
7 425 |
0 |
7 425 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
3 179 |
-2 763 |
415 |
2 764 |
-2 476 |
288 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
0 |
|
0 |
6 |
|
6 |
|
Activités immobilières |
536 |
-63 |
473 |
758 |
-89 |
670 |
|
Prestations de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
922 |
0 |
922 |
668 |
-859 |
-191 |
|
Autres produits et charges accessoires |
3 340 |
-7 841 |
-4 502 |
4 536 |
-2 326 |
2 210 |
|
Total |
7 976 |
-10 667 |
-2 691 |
8 733 |
-5 750 |
2 983 |
5.8. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
Frais de personnel : |
|
|
|
Salaires et traitements |
-73 911 |
-86 128 |
|
Charges de retraite et assimilées (1) |
-16 727 |
-16 448 |
|
Autres charges sociales |
-22 385 |
-16 115 |
|
Intéressement des salariés |
-5 570 |
-5 494 |
|
Participation des salariés |
-1 200 |
|
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-10 648 |
-9 850 |
|
Total des frais de personnel |
-130 441 |
-134 035 |
|
Autres charges d'exploitation : |
|
|
|
Impôts et taxes |
-8 307 |
-5 467 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-83 184 |
-91 274 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-91 491 |
-96 741 |
|
Total |
-221 932 |
-230 776 |
|
(1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3) |
||
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 472 cadres et 1473 non cadres, soit un total de 1945 salariés.
Les rémunérations versées en 2010 aux organes de direction s’élèvent à 1 492 milliers d’euros.
5.9. Coût du risque :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
||||||||
|
|
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
|
Dépréciations d'actifs : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-30 238 |
15 146 |
-850 |
226 |
-15 715 |
-28 576 |
18 785 |
-610 |
123 |
-10 278 |
|
Titres et débiteurs divers |
-295 |
2 436 |
|
|
2 141 |
-270 |
4 850 |
|
|
4 580 |
|
Provisions : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
-418 |
18 |
|
|
-400 |
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risque clientèle |
-4 058 |
8 329 |
|
|
4 271 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-35 008 |
25 929 |
-850 |
226 |
-9 703 |
-28 846 |
23 635 |
-610 |
123 |
-5 698 |
|
Dont : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Reprises de dépréciations devenues sans objet |
|
16 761 |
|
|
|
|
19 182 |
|
|
|
|
Reprises de dépréciations utilisées |
|
7 808 |
|
|
|
|
3 037 |
|
|
|
|
Total reprises |
|
24 569 |
|
|
|
|
22 219 |
|
|
|
|
Pertes couvertes par des provisions |
|
-9 423 |
|
|
|
|
-3 948 |
|
|
|
|
Reprises nettes |
|
15 146 |
|
|
|
|
18 271 |
|
|
|
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'euros) |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
||||||
|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Dotations |
-10 |
|
|
-10 |
-46 220 |
|
|
-46 220 |
|
Reprises |
20 926 |
|
|
20 926 |
21 |
|
|
21 |
|
Résultat de cession |
-30 140 |
|
525 |
-29 615 |
-24 |
|
555 |
531 |
|
Total |
-9 223 |
0 |
525 |
-8 698 |
-46 223 |
0 |
555 |
-45 668 |
5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2010.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Epargne de Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
|
(En milliers d'euros) |
|
|
|
Bases imposables aux taux de |
33,33% |
15,00% |
|
Au titre du résultat courant |
109 564 |
|
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
109 564 |
0 |
|
Imputations des déficits |
|
|
|
Bases imposables |
109 564 |
|
|
Impôt correspondant |
-36 521 |
|
|
+ Contributions 3,3% |
-1 180 |
|
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts* |
2 708 |
|
|
- Incidence de l'intégration fiscale |
495 |
|
|
Impôt comptabilisé |
-34 498 |
0 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
Provisions pour impôts |
970 |
|
|
Autres régularisations |
-301 |
|
|
Total |
-33 830 |
0 |
|
(*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 1 983 milliers d’euros. |
||
5.13. Répartition de l'activité :
|
(En milliers d'euros) |
Total de l'activité |
Dont clientèle |
||
|
|
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
|
PNB |
353 864 |
335 017 |
295 723 |
270 416 |
|
Frais de gestion |
-235 392 |
-243 345 |
226 391 |
-234 383 |
|
Résultat brut d'exploitation |
118 472 |
91 672 |
69 332 |
36 033 |
|
Coût du risque |
-9 703 |
-5 698 |
-12 116 |
-10 416 |
|
Résultat d'exploitation |
108 769 |
85 974 |
57 216 |
25 617 |
La CEN réalise l’essentiel de ses activités sur le secteur de la banque commerciale. Les résultats de ce secteur sont présentés dans le tableau de synthèse dans la colonne « clientèle ».
Le PNB présente globalement un accroissement important résultant de la hausse de la marge d’intérêts et des commissions. Combinée à une action de réduction des frais de gestion, cette évolution engendre une progression significative du Résultat Brut d’Exploitation.
Le coût du risque représente globalement pour l’exercice 2010 une charge 9 703 milliers d’euros, contre 5 698 milliers d’euros en 2009. En synthèse, dans un environnement économique dégradé, la CEN a poursuivi son orientation prudente en termes de provisionnement
Le Résultat d’Exploitation, net de coût du risque, est de 108 769 milliers d’euros, en hausse de 22 795 milliers d’euros par rapport à 2009.
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
6.2. Honoraires des Commissaires aux comptes :
|
(En milliers d'euros) |
Commissaire Ernst & Young |
Commissaire KPMG |
Commissaire Mazars |
|||||||||
|
|
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
Exercice 2010 |
Exercice 2009 |
||||||
|
|
Montant (HT)
|
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
0 |
|
38 |
11 |
120 |
50 |
156 |
45 |
120 |
50 |
150 |
44 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
0 |
|
38 |
11 |
120 |
50 |
156 |
45 |
120 |
50 |
150 |
44 |
6.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Au 31 décembre 2010, la Caisse d’Epargne Normandie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs.
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France : ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l'annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.
2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse d'Epargne, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthodes comptables mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.
— Estimations comptables :
– Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Epargne sont évalués à leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans les notes 1.3 et 2.3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
– Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes 2.3.3. et 2.3.9 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d'Epargne et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.3 de l'annexe.
– Provisionnement des produits d'épargne logement
Votre Caisse d'Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.7 et 3.10.4 de l'annexe.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 30 mars 2011.
Les commissaires aux comptes :
|
Mazars : |
|
KPMG Audit : |
|
Max Dongar ; |
Pascal Chavoutier |
Marie-Christine Ferron-Jolys |
|
Associé, |
Associé, |
Associé. |
V. — Rapport de gestion de l’exercice 2010.
Le rapport de gestion de l’exercice 2010 est déposé et peut être consulté au greffe du tribunal de commerce de Rouen, rue St Etienne des tonneliers, 76000 Rouen.
1102112
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2082
Texte de l'annonce :
| 11 mai 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°56 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société anonyme à Directoire et Conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 487 500 000 €.
Siège social : 151, rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 31 mars 2011.
(En milliers d’euros).
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
52 860 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances sur établissements de credit |
7 527 147 |
|
Opérations avec la clientèle |
7 942 310 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
640 405 |
|
Actions et titres à revenu variable |
279 524 |
|
Participation et activite portefeuille |
12 065 |
|
Parts dans les entreprises liées |
623 686 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 925 |
|
Immobilisations corporelles |
83 326 |
|
Autres actifs |
87 231 |
|
Comptes de régularisation |
151 757 |
|
Total actif |
17 409 237 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les établissements de credit |
4 949 491 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 693 382 |
|
Dettes représentees par un titre |
8 668 |
|
Autres passifs |
119 087 |
|
Comptes de régularisation |
209 378 |
|
Provisions pour risques et charges |
70 768 |
|
Dettes subordonnees |
81 183 |
|
Fonds pour risques bancaires generaux |
121 635 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d'emission |
481 631 |
|
Reserves |
186 514 |
|
Provisions réglementees et subventions d'investissement |
0 |
|
Total passif |
17 409 237 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
1 182 714 |
|
Engagements de garantie donnés |
318 387 |
|
Engagements sur titres donnés |
0 |
|
Engagements de financement reçus |
880 931 |
|
Engagements de garantie reçus |
28 621 |
|
Engagements sur titres reçus |
1 496 028 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 366
Texte de l'annonce :
| 18 février 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°21 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 487 500 000 €.
Siège social : 151, rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 31 décembre 2010.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
58 548 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/établissements de crédit |
7 314 555 |
|
Opérations avec la clientèle |
7 700 740 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
572 747 |
|
Actions et titres à revenu variable |
253 078 |
|
Participation et activité portefeuille |
12 245 |
|
Parts dans les entreprises liées |
623 686 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 945 |
|
Immobilisations corporelles |
83 402 |
|
Autres actifs |
109 549 |
|
Comptes de régularisation |
198 594 |
|
Total actif |
16 936 089 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 514 245 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 634 589 |
|
Dettes représentées par un titre |
9 027 |
|
Autres passifs |
131 857 |
|
Comptes de régularisation |
215 140 |
|
Provisions p/risques et charges |
72 743 |
|
Dettes subordonnées |
81 184 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 635 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
186 514 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
24 |
|
Total passif |
16 936 089 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
1 402 917 |
|
Engagements de garantie donnés |
310 969 |
|
Engagements sur titres donnés |
497 |
|
Engagements de financement reçus |
932 054 |
|
Engagements de garantie reçus |
29 165 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5971
Texte de l'annonce :
| 15 novembre 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°137 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 487 500 000 €.
Siège Social : 151, rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 30 septembre 2010.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale - CCP |
57 979 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/Ets de crédit |
6 990 422 |
|
Operations avec la clientèle |
7 324 546 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
423 563 |
|
Actions et titres a revenu variable |
245 330 |
|
Participation et activité portefeuille |
11 349 |
|
Parts dans les entreprises liées |
623 684 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 821 |
|
Immobilisations corporelles |
82 527 |
|
Autres actifs |
131 633 |
|
Comptes de régularisation |
168 388 |
|
Total actif |
16 068 243 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
3 671 132 |
|
Operations avec la clientèle |
10 634 116 |
|
Dettes représentées par un titre |
9 927 |
|
Autres passifs |
98 770 |
|
Comptes de régularisation |
205 222 |
|
Provisions p/risques et charges |
90 394 |
|
Dettes subordonnées |
81 162 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 852 |
|
Capital souscrit |
487 500 |
|
Primes d’émission |
481 631 |
|
Réserves |
186 514 |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
24 |
|
Total passif |
16 068 243 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
1 179 145 |
|
Engagements de garantie donnés |
348 255 |
|
Engagements sur titres donnés |
1 330 |
|
Engagements de financement reçus |
839 300 |
|
Engagements de garantie reçus |
19 176 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4981
Texte de l'annonce :
| 23 août 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°101 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 487 500 000 €.
Siège social : 151, rue d'Uelzen, 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919.
Situation au 30 juin 2010.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale - CCP |
50 775 |
|
Effets publics - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/établissements de crédit |
7 197 075 |
|
Opérations avec la clientèle |
7 134 622 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
405 366 |
|
Actions et titres à revenu variable |
241 952 |
|
Participation et activité portefeuille |
11 361 |
|
Parts dans les entreprises liées |
578 005 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 666 |
|
Immobilisations corporelles |
82 073 |
|
Autres actifs |
125 141 |
|
Comptes de régularisation |
178 833 |
|
Total actif |
16 013 870 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 755 309 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 632 550 |
|
Dettes représentées par un titre |
10 501 |
|
Autres passifs |
80 955 |
|
Comptes de régularisation |
195 004 |
|
Provisions p/risques et charges |
94 048 |
|
Dettes subordonnées |
81 130 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 852 |
|
Capital souscrit |
374 350 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
186 514 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
24 |
|
Total passif |
16 013 870 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
1 084 540 |
|
Engagements de garantie donnés |
354 137 |
|
Engagements sur titres donnés |
2 280 |
|
Engagements de financement reçus |
775 345 |
|
Engagements de garantie reçus |
31 674 |
|
Engagements sur titres reçus |
2 011 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2476
Texte de l'annonce :
| 21 mai 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°61 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier.
Société anonyme à directoire et conseil d’Orientation et de surveillance au capital social de 374 350 480 €.
Siège social : 151, rue d’Uelzen, 76230 Bois Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 919.
Comptes annuels individuels au 31 décembre 2009.
Rectificatif à l’avis n° 1002129 publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 57 du 12 mai 2010 :
Note 3.3.1 portefeuille titres : remplacer K€ par milliers d’euros
Note 3.6.1 immobilisations incorporelles : remplacer le montant 802 (en colonne 3 augmentation total valeurs nettes) par 520
Note 4.2.1 engagements sur instruments financiers et change à terme : remplacer le montant -1 748 (en colonne 5 juste valeur total opérations fermes) par - 17 428
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2129
Texte de l'annonce :
| 12 mai 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°57 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du code monétaire et financier.
Société anonyme à directoire et conseil d’Orientation et de surveillance au capital social de 374 350 480 €.
Siège social : 151, rue d’Uelzen, 76230 Bois Guillaume.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 919.
Comptes annuels individuels au 31 décembre 2009.
I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2009.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Caisses, banques centrales |
|
55 836 |
69 678 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
3.3 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 |
7 297 314 |
6 934 036 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
6 868 002 |
6 451 835 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
3.3 |
450 752 |
379 198 |
|
Actions et autres titres a revenu variable |
3.3 |
168 350 |
78 301 |
|
Participations et autres titres détenus a long terme |
3.4 |
11 529 |
9 238 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
584 785 |
687 223 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations assimilées |
3.5 |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
8 418 |
7 840 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
81 319 |
80 688 |
|
Autres actifs |
3.9 |
182 860 |
195 506 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
231 163 |
165 608 |
|
Total de l'actif |
|
15 940 329 |
15 059 151 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Engagements donnés : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
991 571 |
809 930 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
156 981 |
93 679 |
|
Engagements sur titres |
|
1 330 |
39 576 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Banques centrales |
|
0 |
4 333 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 |
3 733 499 |
3 194 258 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 |
10 554 853 |
10 466 968 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.7 |
13 923 |
32 434 |
|
Autres passifs |
3.9 |
90 914 |
69 351 |
|
Comptes de régularisation |
3.9 |
191 757 |
114 843 |
|
Provisions |
3.10 |
89 708 |
82 669 |
|
Dettes subordonnées |
3.11 |
81 143 |
80 972 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.12 |
121 852 |
121 852 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.13 |
1 062 680 |
891 471 |
|
Capital souscrit |
|
374 350 |
211 850 |
|
Primes d'émission |
|
481 631 |
481 631 |
|
Réserves |
|
183 277 |
176 723 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
24 |
55 |
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
23 398 |
21 212 |
|
Total du passif |
|
15 940 329 |
15 059 151 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Engagements reçus : |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4.1 |
182 950 |
1 405 |
|
Engagements de garantie |
4.1 |
163 512 |
43 402 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
II. — Compte de résultat 2009.
(En milliers d’euros.)
|
|
Notes |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
549 364 |
634 637 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-355 175 |
-494 303 |
|
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées |
5.2 |
|
|
|
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations assimilées |
5.2 |
|
|
|
Revenus des titres à revenu variable |
5.3 |
12 671 |
43 862 |
|
Commissions (produits) |
5.4 |
143 324 |
145 134 |
|
Commissions (charges) |
5.4 |
-26 236 |
-23 774 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5.5 |
662 |
-503 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5.6 |
7 425 |
-42 716 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5.7 |
8 733 |
6 068 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5.7 |
-5 750 |
-6 483 |
|
Produit net bancaire |
|
335 017 |
261 922 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.8 |
-230 776 |
-231 216 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-12 569 |
-11 789 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
91 672 |
18 917 |
|
Coût du risque |
5.9 |
-5 698 |
-22 316 |
|
Résultat d'exploitation |
|
85 974 |
-3 399 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5.10 |
-45 668 |
-358 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
40 306 |
-3 757 |
|
Résultat exceptionnel |
5.11 |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
5.12 |
-16 940 |
3 854 |
|
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
32 |
21 115 |
|
Résultat net |
|
23 398 |
21 212 |
III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre général.
1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE a officiellement vu le jour le 31 juillet 2009. Il comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales, BP Participations (anciennement BFBP) et ses filiales, CE Participations (anciennement CNCE) et ses filiales.
— Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne : Le Groupe présente un fort caractère coopératif avec des sociétaires propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de l’organe central du groupe appelé BPCE.
Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des Banques Populaires.
Le réseau des Caisses d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et de Prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération Nationale des Caisses d'Épargne et la société de participations du réseau des Caisses d'épargne.
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 80% par leurs sociétaires et de 20% par Natixis via les certificats coopératifs d’investissement (CCI).
Les Caisses d’Épargne sont détenues à hauteur de 80% par les sociétés locales d’épargne (SLE) et de 20% par Natixis via les CCI. Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif, dont le capital variable est détenu par les coopérateurs, ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
— BPCE : Le nouvel organe central, dénommé BPCE, a été créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009. Il se substitue aux deux organes centraux existants, la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE). Sa constitution a été réalisée par voie d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, effectués par la BFBP d’une part et la CNCE d’autre part. L'État est détenteur d'actions de préférence sans droit de vote.
Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constituée sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 17 Caisses d’Épargne et les 20 Banques Populaires depuis le 31 juillet 2009. Il détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production.
Les principales filiales de BPCE sont :
– Natixis, détenu à 72%, regroupant les activités de marché et de services financiers,
– GCE Covered Bonds, programme de Covered bonds des Caisses d’Épargne,
– BP Covered Bonds, programme de Covered bonds des Banques Populaires,
– Financière Océor, banque du développement régional et l’outre-mer et international,
– Banque BCP (France) et Banque BCP (Luxembourg), banques commerciales issues de la fusion d’établissements financiers portugais,
– Société Marseillaise de Crédit (SMC), banque commerciale régionale,
– BCI et BICEC et BIAT, banques commerciales basées respectivement au Congo, au Cameroun et en Tunisie,
– CNP Assurances (services à la personne) et GCE Assurances (assurance IARD),
– GCE Technologies, centre informatique des Caisses d’Épargne,
– i-BP, plate-forme informatique unique des Banques Populaires.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.
BPCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.
— BP Participations et CE Participations : Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne détiennent également respectivement 100% de leur ancien organe central :
– la BFBP pour les Banques Populaires renommée Banques Populaires Participations (BP Participations)
– et la CNCE pour les Caisses d’Épargne renommée Caisses d’Épargne Participations (CE Participations).
BP Participations et CE Participations détiennent les actifs n’ayant pas été apportés à BPCE. Ces holdings sont des sociétés financières agréées en tant qu’établissement de crédit et affiliées à BPCE.
Le fonctionnement des holdings de participations repose sur une gouvernance claire et homogène et sur un contrôle étroit de BPCE. Les deux holdings de participations ont pour objet limité, spécifique et exclusif de gérer et contrôler leurs participations respectives, leur activité de compte propre et d’assurer la continuité des opérations de crédit au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier contracté par BFBP et CNCE qui n’ont pas été transmises à BPCE dans le cadre de l’apport des actifs.
Les filiales du pôle immobilier des deux anciens groupes (notamment le Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, Meilleur Taux) ainsi que les autres participations des deux anciens organes centraux (notamment Banca Carige, Banque Palatine et MABanque) sont conservées par BP Participations et CE Participations.
1.2. Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne.
BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en oeuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et met en place le nouveau Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds Réseau Banques Populaires correspond au montant du fonds de garantie constitué par l’ancien groupe Banque Populaire en contrepartie d’un FRBG (450 M€). Il fait l'objet d'un dépôt effectué par BP Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt (450 M€) effectué par CE Participations dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Ce dépôt est lui-même déposé par les Caisses d’Épargne auprès de CE Participations.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant initial des dépôts est au total de 20 M€ (10 M€ par les Banques Populaires et 10 M€ par les Caisses d’Épargne). Par la suite, le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5% de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales – à l’exception des holdings de participations et de leurs filiales respectives – aux résultats consolidés du Groupe dans la limite de 0,3% des risques pondérés du Groupe (RWA). Cette contribution sera répartie au prorata du capital de BPCE, selon la même clef de répartition décrite ci-dessus.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15% de la somme du montant des Actifs Pondérés du Groupe.
La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité.
Les modalités de mise en jeu du système de garantie reposent sur le niveau de priorité suivant :
Chaque bénéficiaire doit d'abord s'appuyer sur ses fonds propres.
BPCE peut requérir l'intervention des Banques Populaires et les Caisses d’Épargne au titre du système de garantie et de solvabilité, en appliquant les clefs de répartition des contributions et ce avant d’impacter les trois fonds.
Si l’établissement défaillant appartient à un des deux réseaux (Caisses d’Épargne et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’une part, Banques Populaires et leurs filiales ayant le statut d’établissement de crédit et affiliées à BPCE d’autre part), le montant prélevé :
— est imputé en priorité sur le fonds de garantie de ce réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme au nom de la holding correspondante, jusqu’à épuisement de ce dépôt,
— lorsque ce dépôt est épuisé, les maisons-mères du réseau correspondant (Banques Populaires ou Caisses d’Épargne) sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives,
— lorsque leurs capacités contributives sont épuisées, le montant prélevé est imputé sur le fonds commun, c’est à dire sur les dépôts à terme dans les livres de BPCE au nom de toutes les maisons-mères,
— si le fonds commun est épuisé, le montant résiduel éventuel est imputé sur le fonds de garantie de l’autre réseau, c’est-à-dire sur le dépôt à terme de l’autre holding,
— si le fonds de garantie de l’autre réseau est à son tour épuisé, les maisons-mères de cet autre réseau sont appelées dans la limite de leurs capacités contributives.
Si l’établissement défaillant est BPCE ou une de ses filiales, le montant prélevé :
— est imputé en priorité sur le fonds commun, c’est-à-dire sur les dépôts à terme inscrits dans les livres de BPCE au nom des maisons-mères jusqu’à épuisement,
— puis il est fait appel symétriquement aux deux fonds de garantie des réseaux, c’est-à-dire aux dépôts à terme des deux holdings,
— si ces deux fonds sont épuisés, les maisons-mères sont appelées dans les limites de leurs capacités contributives.
L'intervention du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et/ou du Fonds de Garantie Mutuel ou, plus généralement, toute mise à disposition de fonds au titre du système de garantie et de solidarité en faveur d'un bénéficiaire prendra la forme d'une subvention ou de tout autre mode d'intervention pouvant se révéler plus approprié.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée par la Caisse d'Épargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire.
Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3. Evénements significatifs :
Faits majeurs de l’année 2009 :
— Une conjoncture incertaine, un profil de reprise heurté
– 2009 : un début d’année marqué par une crise à son paroxysme : Après une baisse d’activité déjà forte fin 2008, le premier trimestre 2009 se traduit par une profonde récession des économies avancées et une contraction brutale du commerce mondial. Les tensions demeurent aigües sur les marchés financiers, confirmant l’aversion au risque des investisseurs.
– suivi de quelques signes d’accalmie : Grâce à la mise en oeuvre des plans de relance par les gouvernements, les banques centrales ou le FMI, la sortie de récession se confirme au cours des trimestres suivants. Le fonctionnement des marchés financiers s’est ainsi amélioré, permettant le retour progressif à des conditions normalisées de financement de l’économie réelle. Les marchés immobiliers semblent également se ressaisir après la violente crise qu’ils ont traversée. Les prix et les volumes de transaction se redressent aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. En France, les prix des logements anciens se sont stabilisés au troisième trimestre et les stocks de logements neufs diminuent grâce au rebond des ventes. Enfin, le PIB des économies avancées croît de nouveau, après plusieurs trimestres consécutifs de baisse.
– dans un contexte qui demeure incertain : Ces signes d’amélioration restent cependant fragiles, comme le montrent les divergences de perspectives entre pays ou entre secteurs. Les moteurs de croissance (demande des entreprises, consommation des ménages) peinent à redémarrer, lésés par certains freins (surcapacités de production, croissance du chômage, endettement des ménages).
— Banalisation du Livret A : Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est étendue à tous les établissements bancaires.
Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Épargne, distributeur historique avec La Poste, bénéficient d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1% et 0,3% et sont tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.
Par ailleurs, au cours de l’année 2009, le taux d’intérêt annuel du Livret A a été révisé trois fois à la baisse pour atteindre 1,25% contre 4% en début d’année.
— Création du Groupe BPCE : Le projet de rapprochement, initié en octobre 2008 par les Groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire, s’est poursuivi au premier semestre 2009, sous la conduite de François Pérol, nommé directeur général de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) et Président du Directoire de la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE), pour se concrétiser au terme d’un calendrier ambitieux.
Les étapes nécessaires à la naissance du deuxième acteur bancaire français se sont ainsi succédées, pour se conclure par l’approbation des assemblées générales extraordinaires de la BFBP, de la CNCE et de BPCE SA le 31 juillet dernier et par la constitution du Groupe BPCE.
Depuis le 3 août 2009, BPCE SA est détenue à parité par les 20 Banques Populaires et les 17 Caisses d’Épargne après apport à une coquille commune des activités de leurs organes centraux et des principaux actifs de la BFBP et de la CNCE. Le nouveau groupe bénéficie par ailleurs d’un apport en fonds propres de l’État français, avec :
– 4,05 milliards d’euros de titres super subordonnés émis par la CNCE et la BFBP entre le quatrième trimestre 2008 et le deuxième trimestre 2009 et apportés à BPCE SA,
– 3 milliards d’euros d’actions de préférence sans droit de vote émises le 31 juillet 2009 par BPCE SA.
Faits majeurs de l’entité (et de ses filiales) :
— Intérêt Général : mise en oeuvre de la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) : Le régime obligatoire et réglementaire des Projets d’Economie Locale et Sociale (PELS) a été supprimé par la loi LME du 5 août 2008 et remplacé par un dispositif à l’initiative des Caisses d’Épargne : la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).
L’année 2009 a donc marqué la transition des PELS vers une démarche volontaire de responsabilité sociétale à la fois moderne et ambitieuse. Fondée sur un engagement fort, la Caisse d’Épargne Normandie a consacré près de 1% de son PNB à la RSE, cette démarche s’articulant autour de trois volets consacrés aux actions de philanthropie, à l’accès pour tous aux services et financements bancaires (inclusion financière), ainsi qu’à des projets RSE innovants en lien avec l’activité des Caisses d’Épargne (développement durable, environnement, bénéfices futurs,…).
Le budget 2009 s’est élevé à 2 500 000 € réparti de la manière suivante : l’inclusion financière : 517 000 €, l’innovation RSE : 300 000 €, et le mécénat philanthropique : 1 683 000 €.
Le déploiement de ce nouveau dispositif s’est effectué d’une part, dans le cadre du renouvellement et des fusions des Sociétés Locales d’Épargne, et d’autre part, dans la volonté de mettre les Administrateurs au centre du dispositif RSE, en particulier sur l’axe Mécénat Philanthropique, en créant des groupes d’animation locale pour quadriller le territoire de chaque Société Locale d’Épargne de la Caisse d’Épargne Normandie.
Au titre de l’inclusion financière, les associations « Finances et Pédagogie » et « Parcours Confiance » ont mené leurs activités auprès de publics les plus fragilisés. C’est ainsi qu’en 2009, 845 heures de formations ont été dispensées sur le territoire normand et suivies par 4 920 personnes. Quant à « Parcours Confiance », ce sont 242 microcrédits qui ont été consentis pour une somme globale de 607 000 €.
L’innovation RSE a permis de mettre en oeuvre un plan de réduction des émissions de gaz à l’effet de serre, suite aux résultats du bilan carbone, de mettre en place un outil de covoiturage, et de développer l’utilisation de l’espace déplacements.
Pour ce qui concerne le mécénat philanthropique, le bilan 2009 traduit une année d’apprentissage et de positionnement et une réelle implication avec la mobilisation de nombreux administrateurs des Sociétés Locales d’Épargne. Plus de cent visites ont été effectuées auprès des porteurs de projets pour mieux appréhender leur demande mais aussi pour personnaliser la relation et symboliser toute la dimension de proximité recherchée. Au plan local, 94 projets ont été soutenus et les sommes engagées s’élèvent à 712 719 €. Notre soutien a été apporté à 50% sur des projets ayant la dimension de « Lien Social ». Les autres thématiques : Autonomie, Environnement et Emploi se partagent respectivement 22,5%, 16,5% et 11% des dons.
— Evolution du capital : La Caisse d’Épargne Normandie a également procédé en 2009 à une augmentation de son capital social. Par décision en date du 27 octobre 2008, l’Assemblée générale extraordinaire de la Caisse d’Épargne Normandie avait décidé de déléguer sa compétence au Directoire afin de procéder à une augmentation de capital par émission de parts sociales et de Certificats coopératifs d’investissement dans un délai de 18 mois soit jusqu’au 27 avril 2010 et dans la limite d’un plafond de 200 000 millions d’euros. Par délibération du 5 octobre 2009, le Directoire a décidé d’user de cette faculté, dans la limite de la délégation que l’assemblée lui a accordée, en décidant d’augmenter le capital de 162 500 000 € par émission au pair de 6 500 000 parts sociales à une valeur nominale de 20 € chacune et de 1 625 000 certificats coopératifs d’investissement (CCI) de valeur nominale de 20 € chacun pour le porter de 211 850 480 € à 374 350 480 €. La réalisation de cette augmentation de capital a été constatée par le Directoire le lundi 30 novembre 2009.
A l’issue de cette opération, le solde de la délégation accordée par l’Assemblée générale au Directoire ressort à 18 750 000 €. (Cf. 3.7.4 : Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée générale au Directoire dans le domaine des augmentations de capital par application des articles L 225-129-1 et L 225-129-2 du code de commerce.)
— Banalisation du Livret A : Depuis la création du livret A, 2009 est la première année de banalisation du livret A.
Ainsi, depuis le 01/01/2009, toutes les banques sont en mesure de proposer un livret A à la clientèle. Cette banalisation constitue pour la Caisse d’Épargne Normandie un tournant dans son positionnement vis-à-vis de ses concurrents, dans sa relation avec les clients et dans la structure de son PNB.
— Mise en oeuvre du PSE : En février 2009, après avis du comité d’entreprise, la CEN a mis en oeuvre son plan de sauvegarde de l’emploi qui visait à restaurer ses fondamentaux.
Ce plan s’est traduit au final par 76 départs, 40 reconversions ou mobilités et 19 fermetures d’agences.
— Fusion-Migration : Dans le cadre du groupe Caisse d’Épargne, le projet de convergence visant à mettre en place une plate-forme informatique unique, se déroule sur les exercices 2008 à 2010. Dans ce contexte, la Caisse d’Épargne Normandie, a réalisée en juin 2009, une opération de ‘fusion-migration’ visant à fusionner les couloirs RSI des ex caisses de Haute et Basse Normandie, vers un système unique CEN, sous l’applicatif communautaire Mysys.
— Contrôle Fiscal : Au cours du 1er semestre 2009, l’ex Caisse de Haute Normandie a fait l’objet d’un contrôle fiscal (vérification générale) sur les exercices 2006-2008. La ‘proposition de rectification suite à vérification de comptabilité’ a été adressée à la CEN en juin 2009. Un second contrôle a débuté pour l’ex Caisse de Basse Normandie et Caisse d’Épargne Normandie, exercices 2006-2008. Ce contrôle porte à la fois sur la vérification générale de comptabilité et sur l’épargne réglementée, sous la forme d’un contrôle informatisée. La ‘proposition de rectification suite à vérification de comptabilité’ a été reçue pour l’année 2006. Le contrôle est toujours en cours au 31 décembre 2009.
1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels sont établis et présentés dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.
2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2009.
Les textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable et d’application obligatoire en 2009 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation comptable lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— Continuité de l’exploitation,
— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
— Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
2.3.1. Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière modifié par les règlements n° 90-01 et n° 95-04.
Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.
Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.
Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.
2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
— Créances restructurées : Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses.
— Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions.
L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005, notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
— Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 89-07 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
— Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif.
Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue.
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
2.3.3. Opérations de crédit-bail et de location simple : Néant.
2.3.4. Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :
— le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,
— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui définit les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.
— Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Aucun titre de transaction en Caisse d’Épargne Normandie pour l’année 2009.
— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement par application des dispositions du règlement CRC n°2008-17 peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
— Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d’Épargne Normandie ne possède pas de titre de l’activité de portefeuille.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
— Reclassement d’actifs financiers : Aucun reclassement réalisé en Caisse d’Épargne Normandie.
2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :
— le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et,
— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Immobilisations incorporelles. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.
Les droits au bail ne sont pas amortis.
Immobilisations corporelles. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
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Postes |
Durée |
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Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 30 ans |
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Toitures |
20 ans |
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Ascenseurs |
10 ans |
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Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
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Eléments de signalétique et façade |
5 ans |
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Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
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Clôtures |
10 ans |
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Matériel de sécurité |
5 ans |
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Câblages |
10 ans |
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Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
2.3.6. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.7. Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.3.8. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.
— Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
– Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
– Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
– Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
— Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
– l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
– l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
– l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
– l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
2.3.10. Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction n° 94-04 modifiée par l’instruction n° 2003-03 de la Commission bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
— Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
– micro-couverture (couverture affectée) ;
– macro-couverture (gestion globale de bilan) ;
– positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;
– gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d’une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation de contrats d’échange de taux sont comptabilisées comme suit :
– Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
– Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont, en règle générale, amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert.
— Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
— Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement à l’achèvement des prestations ;
— Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
2.3.12. Revenus des portefeuilles titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.
2.3.13. Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux.
Les réseaux des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires ont par ailleurs décidé pour l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires.
L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
Note 3. – Informations sur les postes du bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
3.1. Opérations interbancaires :
|
Actif (en milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Créances à vue |
4 615 308 |
5 107 732 |
|
Comptes ordinaires |
4 615 308 |
5 107 732 |
|
Comptes et prêts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour |
|
|
|
Valeurs non imputées |
|
|
|
Créances à terme |
2 651 178 |
1 797 890 |
|
Comptes et prêts à terme |
2 651 178 |
1 797 890 |
|
Prêts subordonnés et participatifs |
|
|
|
Valeurs et titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Créances rattachées |
30 828 |
28 414 |
|
Créances douteuses |
|
|
|
Dont créances douteuses compromises |
|
|
|
Dépréciations des créances interbancaires |
|
|
|
Dont dépréciation sur créances douteuses compromises |
|
|
|
Total |
7 297 314 |
6 934 036 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 483 milliers d'euros à vue et 2 626 558 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 796 882 milliers d'euros au 31 décembre 2009.
|
Passif (en milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Dettes à vue |
90 410 |
146 108 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
30 876 |
45 108 |
|
Comptes et emprunts au jour le jour |
36 000 |
101 000 |
|
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour |
|
|
|
Autres sommes dues |
23 534 |
|
|
Dettes à terme |
3 628 878 |
3 046 831 |
|
Comptes et emprunts à terme |
3 386 501 |
2 807 177 |
|
Valeurs et titres donnés en pension à terme |
242 377 |
239 654 |
|
Dettes rattachées |
14 211 |
1 319 |
|
Total |
3 733 498 |
3 194 258 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 63 210 milliers d'euros à vue et 3 641 197 milliers d'euros à terme.
3.2. Opérations avec la clientèle :
3.2.1. Opérations avec la clientèle :
— Créances sur la clientèle :
|
Actif (en milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
57 046 |
67 598 |
|
Créances commerciales |
2 411 |
987 |
|
Autres concours à la clientèle |
6 735 194 |
6 324 496 |
|
Crédits à l'exportation |
|
|
|
Crédits de trésorerie et de consommation |
783 241 |
751 344 |
|
Crédits à l'équipement |
1 770 644 |
1 580 936 |
|
Crédits à l'habitat |
4 149 958 |
3 965 594 |
|
Autres crédits à la clientèle |
10 750 |
6 022 |
|
Valeurs et titres reçus en pension |
|
|
|
Prêts subordonnés |
20 600 |
20 600 |
|
Autres |
|
|
|
Créances rattachées et valeurs non imputées |
35 928 |
27 381 |
|
Créances douteuses |
106 155 |
98 584 |
|
Dépréciations des créances clients |
-68 732 |
-67 211 |
|
Total |
6 868 002 |
6 451 835 |
|
Dont : |
|
|
|
Créances restructurées aux conditions de marché |
|
|
|
Créances restructurées hors conditions de marché |
2 172 |
|
|
Décote nette |
-49 |
|
— Dettes vis-à-vis de la clientèle :
|
Passif (en milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
8 283 494 |
8 627 212 |
|
Livret A |
4 095 256 |
4 313 201 |
|
PEL/CEL |
1 753 797 |
1 721 437 |
|
Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) |
2 434 442 |
2 592 574 |
|
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) |
2 222 068 |
1 359 746 |
|
Dépôts de garantie |
|
|
|
Autres sommes dues |
8 518 |
404 013 |
|
Dettes rattachées |
40 773 |
75 997 |
|
Total |
10 554 853 |
10 466 968 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||
|
|
A vue |
A terme |
Total |
A vue |
A terme |
Total |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 429 152 |
|
1 429 152 |
1 272 431 |
|
1 272 431 |
|
Emprunts auprès de la clientèle financière |
|
792 916 |
792 916 |
|
87 315 |
87 315 |
|
Valeurs et titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
Autres comptes et emprunts |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
1 429 152 |
792 916 |
2 222 068 |
1 272 431 |
87 315 |
1 359 746 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
||||
|
|
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises |
||
|
|
|
Brut |
Dépréciation |
Brut |
Dépréciation |
|
Société non financières |
717 030 |
|
|
|
|
|
Entrepreneurs individuels |
382 799 |
32 175 |
23 768 |
23 362 |
18 836 |
|
Particuliers |
4 339 333 |
69 619 |
42 510 |
37 498 |
26 839 |
|
Administrations privées |
99 748 |
|
|
|
|
|
Administrations publiques et Sécurité Sociale |
1 270 679 |
4 361 |
2 454 |
741 |
420 |
|
Autres |
20 990 |
|
|
|
|
|
Total |
6 830 579 |
106 155 |
68 732 |
61 601 |
46 095 |
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable :
3.3.1. Portefeuille titres :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||||
|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
TAP |
Total |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
148 837 |
11 073 |
0 |
159 910 |
0 |
127 187 |
12 178 |
|
139 365 |
|
Valeurs brutes |
|
145 932 |
10 866 |
|
156 798 |
|
124 290 |
11 968 |
|
136 258 |
|
Créances rattachées |
|
2 905 |
207 |
|
3 112 |
|
2 897 |
210 |
|
3 107 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
288 802 |
2 041 |
0 |
290 843 |
0 |
221 615 |
18 218 |
0 |
239 833 |
|
Valeurs brutes |
|
303 687 |
2 026 |
|
305 713 |
|
250 725 |
17 896 |
|
268 621 |
|
Créances rattachées |
|
4 509 |
15 |
|
4 524 |
|
3 169 |
322 |
|
3 491 |
|
Dépréciations |
|
-19 394 |
|
|
-19 394 |
|
-32 279 |
|
|
-32 279 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
168 350 |
0 |
0 |
168 350 |
0 |
78 301 |
0 |
0 |
78 301 |
|
Montants bruts |
|
184 481 |
|
|
184 481 |
|
101 760 |
|
|
101 760 |
|
Dépréciations |
|
-16 130 |
|
|
-16 130 |
|
-23 459 |
|
|
-23 459 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
605 989 |
13 114 |
0 |
619 103 |
0 |
427 103 |
30 396 |
0 |
457 499 |
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 0 millier d'euros.
— Obligations et autres titres à revenu fixe :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||
|
|
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Total |
|
Titres cotés |
|
191 954 |
2 022 |
193 976 |
|
146 634 |
17 892 |
164 526 |
|
Titres non cotés |
|
77 028 |
4 |
77 032 |
|
60 777 |
4 |
60 781 |
|
Titres prêtés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres empruntés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Créances douteuses |
|
15 311 |
|
15 311 |
|
11 035 |
|
11 035 |
|
Créances rattachées |
|
4 509 |
15 |
4 524 |
|
3 169 |
322 |
3 491 |
|
Total |
0 |
288 802 |
2 041 |
290 843 |
0 |
221 615 |
18 218 |
239 833 |
|
Dont titres subordonnés |
|
55 355 |
|
55 355 |
|
|
|
0 |
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 19 394 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre 32 279 milliers d'euros au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 23 242 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre 9 991 milliers d'euros au 31 décembre 2008.
Les dépréciations constatées au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement s'élèvent à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 666 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre 454 milliers d'euros au 31 décembre 2008.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 159 910 milliers d'euros.
— Actions et autres titres à revenu variable :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||
|
|
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
Transaction |
Placement |
TAP |
Total |
|
Titres cotés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Titres non cotés |
|
168 350 |
|
168 350 |
|
78 301 |
|
78 301 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
168 350 |
0 |
168 350 |
0 |
78 301 |
0 |
78 301 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 163 926 K€ d’OPCVM dont 132 479 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2009, contre 73 862 K€ d’OPCVM dont 45 260 K€ d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2008.
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 16 130 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre 23 458 milliers d'euros au 31 décembre 2008. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 162 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre 1 542 milliers d'euros au 31 décembre 2008.
3.3.2. Evolution des titres d’investissement :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
Achats |
Cessions |
Remboursement |
Conversion |
Décote/surcote |
Transferts |
Autres variations |
31/12/2009 |
|
Effets publics |
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
30 396 |
|
-17 282 |
|
|
|
|
|
13 114 |
|
Total |
30 396 |
0 |
-17 282 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
13 114 |
3.3.3. Reclassements d’actifs : L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
Augmentation |
Diminution |
Conversion |
Autres variations |
31/12/2009 |
|
Valeurs brutes |
697 350 |
3 240 |
-56 688 |
0 |
-501 |
643 401 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
10 127 |
2 733 |
-221 |
|
|
12 639 |
|
Parts dans les entreprises liées |
687 223 |
507 |
-56 467 |
|
-501 |
630 762 |
|
Dépréciations |
889 |
46 219 |
-21 |
0 |
0 |
47 087 |
|
Participations et autres titres à long terme |
889 |
242 |
-21 |
|
|
1 110 |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
45 977 |
|
|
|
45 977 |
|
Immobilisations financières nettes |
696 461 |
-42 979 |
-56 667 |
0 |
-501 |
596 314 |
Participations et autres titres détenus à long terme :
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d'euros au 31 décembre 2009 à l’identique du 31 décembre 2008.
Les participations détenues dans BPCE et CE Participations sont inscrites sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » pour un montant respectif avant dépréciation de 501 693 milliers d'euros et 128 716 milliers d'euros au 31 décembre 2009 contre une valeur brute de la participation détenue dans la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne de 686 862 milliers d'euros au 31 décembre 2008.
Création de BPCE. — Le 7 juillet 2009, la CNCE a procédé à un rachat partiel de ses actions de préférence (actions B) souscrites par les Caisses d’Épargne en vue de leur annulation. Cette opération s’est traduite pour l’établissement par un résultat de 1 011 milliers d'euros , inscrit en « Revenus des titres à revenu variable » et par une annulation des titres détenus pour une valeur de 56 467 milliers d'euros.
Le 31 juillet 2009, après la réalisation d’apports en numéraire et d’apports partiels d’actifs en vue de la constitution de la BPCE, la BFBP - devenue BP Participations - et la CNCE – devenue CE Participations – ont respectivement transmis les titres BPCE reçus en rémunération aux Banques Populaires et aux Caisses d’Épargne afin que les deux réseaux détiennent conjointement le capital du nouvel organe central.
Les titres BPCE ont été attribués à la Caisse d’Épargne proportionnellement à sa quote-part de détention dans le capital de la CNCE, devenue CE Participations.
La transmission à l’établissement des titres BPCE rémunérant l’apport en numéraire, soit une quote-part de 507 milliers d'euros, constitue un dividende à concurrence de 15 milliers d'euros et une réduction du prix de revient des titres CE Participations de 492 milliers d'euros.
La valeur comptable des titres BPCE émis en rémunération de l’apport partiel d’actif et, par différence, celle des actions CE Participations (ex-CNCE), ont été établies en appliquant les principes définis par l’article 115-2 du Code Général des Impôts :
— détermination de la valeur comptable des actions BPCE par application à la valeur comptable des actions ordinaires CE Participations dans les livres des Caisses d’Épargne du rapport existant, à la date de réalisation des apports, entre la valeur des titres BPCE attribués et la valeur des actions ordinaires CE Participations. Les titres BPCE ont été inscrits au bilan de l’établissement pour 501 187 milliers d'euros ;
— réduction de la valeur comptable des titres CE Participations à due concurrence ;
— maintien sans modification du prix de revient des actions de préférence CE Participations.
|
(En milliers d’euros) |
31/12/08 |
Rachat partiel des actions de préférence |
Titres issus des apports en numéraire |
Titres issus de l’apport partiel d’actifs |
31/12/09 |
|
Titres BPCE |
|
|
507 |
501 187 |
501 693 |
|
Titres CE Participations (ex-CNCE) |
686 861 |
56 467 |
-492 |
501 187 |
128 716 |
|
Valeur brute |
686 861 |
56 467 |
15 |
0 |
630 409 |
Valorisation de la participation détenue dans BPCE et CE Participations. — Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2009 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 25 053 milliers d'euros sur les titres BPCE et 20 924 milliers d'euros sur les titres CE Participations. Cette dépréciation est inscrite :
— version IFRS : en « Gains ou pertes nets sur autres actifs » ;
— version française – option 1 : en « Gains et pertes sur actifs immobilisés ».
Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable s’élève respectivement à 476 640 milliers d'euros pour les titres BPCE et 107 792 millies d'euros pour les titres CE Participations
3.4.2. Tableau des filiales et participations (montants (en milliers d’euros) :
|
Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant |
Quote-part du capital détenue (En %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI |
Montants des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice |
Observations |
|
|
|
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
|
|
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
630 410 |
584 433 |
2 629 998 |
|
|
|
11 970 |
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Certificats d'associations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises |
|
|
|
12 772 |
11 662 |
|
|
|
|
280 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dont participations dans les sociétés cotées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.4.3. Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d’euros) |
Établissements de crédit |
Autres entreprises |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Créances |
2 626 830 |
8 084 |
2 634 914 |
2 083 110 |
|
Dont subordonnées |
|
|
|
|
|
Dettes |
3 554 475 |
8 105 |
3 562 580 |
2 970 942 |
|
Dont subordonnées |
81 143 |
|
81 143 |
80 972 |
|
Engagements donnés : |
|
|
|
|
|
Engagements de financement |
38 000 |
|
38 000 |
71 649 |
|
Engagements de garantie |
12 536 |
|
12 536 |
13 147 |
|
Autres engagements donnés |
|
|
|
|
3.5. Opérations de crédit-bail et location simple. — Néant.
3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles :
3.6.1. Immobilisations incorporelles :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2009 |
|
Valeurs brutes |
14 251 |
661 |
0 |
50 |
14 962 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
9 245 |
|
|
|
9 245 |
|
Logiciels |
5 006 |
661 |
|
50 |
5 717 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 411 |
-141 |
9 |
-1 |
-6 544 |
|
Droits au bail et fonds commerciaux |
-1 718 |
|
9 |
|
-1 709 |
|
Logiciels |
-4 693 |
-141 |
|
-1 |
-4 835 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
Total valeurs nettes |
7 840 |
802 |
9 |
49 |
8 418 |
3.6.2. Immobilisations corporelles :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
Augmentation |
Diminution |
Autres mouvements |
31/12/2009 |
|
Valeurs brutes |
144 965 |
26 457 |
-15 255 |
0 |
156 167 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
143 074 |
26 457 |
-15 229 |
0 |
154 302 |
|
Terrains |
5 916 |
149 |
-69 |
|
5 996 |
|
Constructions |
47 864 |
2 778 |
-792 |
|
49 850 |
|
Parts de SCI |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
89 294 |
23 530 |
-14 368 |
|
98 456 |
|
Immobilisations hors exploitation |
1 891 |
|
-26 |
|
1 865 |
|
Amortissements et dépréciations |
-64 277 |
-12 517 |
1 946 |
0 |
-74 848 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
-63 636 |
-12 429 |
1 945 |
0 |
-74 120 |
|
Terrains |
|
|
|
|
0 |
|
Constructions |
-30 226 |
-4 267 |
748 |
|
-33 745 |
|
Parts de SCI |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
-33 410 |
-8 162 |
1 197 |
|
-40 375 |
|
Immobilisations hors exploitation |
-641 |
-88 |
1 |
|
-728 |
|
Total valeurs nettes |
80 688 |
13 940 |
-13 309 |
0 |
81 319 |
3.7. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
12 221 |
13 708 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables |
1 700 |
16 850 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes rattachées |
1 |
1 876 |
|
Total |
13 923 |
32 434 |
Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 milliers d'euros.
Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre.
3.8. Autres actifs et autres passifs :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Comptes de règlement sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus |
|
|
|
|
|
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres |
|
|
|
|
|
Dettes sociales et fiscales |
|
|
|
|
|
Dépôts de garantie reçus et versés |
|
|
|
|
|
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers |
182 860 |
90 914 |
195 506 |
69 351 |
|
Total |
182 860 |
90 914 |
195 506 |
69 351 |
3.9. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d’euros) |
Actif |
Passif |
|
Opérations de hors-bilan sur titres |
|
|
|
Engagements sur devises |
|
|
|
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture |
|
183 |
|
Charges et produits à répartir |
|
|
|
Charges et produits constatés d'avance |
11 982 |
59 918 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
45 530 |
64 158 |
|
Valeurs à l'encaissement |
134 015 |
59 765 |
|
Autres |
39 636 |
7 733 |
|
Total au 31 décembre 2009 |
231 163 |
191 757 |
|
Total au 31 décembre 2008 |
165 608 |
114 843 |
3.10. Provisions :
3.10.1. Tableau de variations des provisions :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2009 |
|
Provisions pour risques de contrepartie |
22 666 |
4 217 |
|
-514 |
26 369 |
|
Provisions pour engagements sociaux |
24 332 |
2 647 |
|
-517 |
26 462 |
|
Provisions pour PEL/CEL |
21 382 |
12 695 |
|
-8 776 |
25 301 |
|
Autres provisions pour risques |
5 059 |
3 467 |
0 |
-3 486 |
5 040 |
|
Portefeuille titres et instruments financiers à terme |
1 152 |
483 |
|
-1 152 |
483 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
|
0 |
|
Promotion immobilière |
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
6 |
1 381 |
|
-6 |
1 381 |
|
Autres |
3 901 |
1 603 |
|
-2 328 |
3 176 |
|
Provisions exceptionnelles |
9 230 |
4 578 |
-4 154 |
-3 118 |
6 536 |
|
Provisions pour restructurations exceptionnelles |
6 000 |
|
-4 154 |
-1 846 |
0 |
|
Autres provisions exceptionnelles |
3 230 |
4 578 |
|
-1 272 |
6 536 |
|
Total |
82 669 |
27 604 |
-4 154 |
-16 411 |
89 708 |
3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2009 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs |
79 866 |
25 297 |
-3 677 |
-24 247 |
77 239 |
|
Dépréciations des créances sur la clientèle |
67 211 |
25 027 |
-3 670 |
-19 836 |
68 732 |
|
Dépréciations sur autres créances |
12 655 |
270 |
-7 |
-4 411 |
8 507 |
|
Provisions inscrites au passif |
22 666 |
4 217 |
0 |
-514 |
26 369 |
|
Provisions sur engagements hors bilan (1) |
237 |
23 |
|
-197 |
63 |
|
Provisions pour risques de crédit clientèle (2) |
22 429 |
4 194 |
|
-317 |
26 306 |
|
Autres provisions |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
102 532 |
29 514 |
-3 677 |
-24 761 |
103 608 |
|
(1) Dont risque d’exécution d’engagement par signature. |
|||||
|
(2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. |
|||||
3.10.3. Provisions pour engagements sociaux :
— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne. L'engagement de la Caisse d’Épargne Normandie est limité au versement des cotisations 15 253 milliers d'euros en 2009.
— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de La Caisse d’Épargne Normandie concernent les régimes suivants :
– Le régime de retraite des Caisses d’Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse d’Épargne (Régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d’euros) |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
31/12/2009 |
Régime CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
31/12/2008 |
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
203 575 |
7 208 |
|
210 783 |
212 157 |
7 860 |
|
220 017 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
200 637 |
2 595 |
|
203 232 |
197 338 |
2 492 |
|
199 830 |
|
Juste valeur des droits à remboursement (c) |
20 295 |
|
|
20 295 |
18 637 |
|
|
18 637 |
|
Valeur actualisée des engagements non financés (d) |
|
|
1 394 |
1 394 |
|
|
1 556 |
1 556 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
-16 971 |
-375 |
|
-17 346 |
-3 431 |
842 |
|
-2 589 |
|
Solde net au bilan (a) - (b) - (c) + (d) - (e) |
-386 |
4 988 |
1 394 |
5 996 |
-387 |
4 526 |
1 556 |
5 695 |
|
Passif |
19 908 |
4 988 |
1 394 |
26 290 |
18 250 |
4 526 |
1 556 |
24 332 |
|
Actif |
-20 295 |
|
|
-20 295 |
-18 637 |
|
|
-18 637 |
La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire, régie par les articles L 941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.
Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne (GCPCE) a absorbé la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'incidence comptable directe pour la Caisse d’Épargne Normandie.
— Ajustements lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Épargne (ex-CGRCE) : Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Valeur actualisée des engagements (1) |
203 575 |
212 157 |
202 630 |
217 369 |
226 658 |
|
Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2) |
-220 932 |
-215 975 |
-209 331 |
-221 757 |
-227 455 |
|
Déficit (surplus) |
-17 357 |
-3 818 |
-6 701 |
-4 388 |
-797 |
|
Ajustements sur les passifs liés à l'expérience pertes (gains) En % de (1) |
2,6 |
0,50% |
4% |
-1,10% |
3,40% |
|
Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) (en % de (2) |
1,1 |
5,30% |
6,70% |
-3,40% |
2,40% |
Au 31 décembre 2009, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88% en obligations, 4% en actions, 2% en actifs immobiliers et 6% en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.
— Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||
|
|
Régime ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
Régime ex-CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
|
Coût des services rendus de la période |
|
-388 |
-88 |
-476 |
|
-284 |
-67 |
-351 |
|
Coût financier |
7 848 |
-283 |
-55 |
7 510 |
8 506 |
-270 |
-51 |
8 185 |
|
Rendement attendu des actifs de couverture |
-6 190 |
106 |
|
-6 084 |
-8 260 |
104 |
|
-8 156 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
-1 658 |
|
|
-1 658 |
-246 |
|
|
-246 |
|
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice |
|
-3 |
265 |
262 |
|
|
-241 |
-241 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
-568 |
122 |
-446 |
0 |
-450 |
-359 |
-809 |
— Principales hypothèses actuarielles :
|
(En pourcentage) |
Régime ex- CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
|||
|
|
31/12/2009 |
31/12/2008 |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Taux d'actualisation |
4,10% |
4,60% |
3,40% |
3,60% |
3,40% |
3,60% |
|
Rendement attendu des actifs des régimes |
4,30% |
4,10% |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
3,50% |
4,00% |
4,25% |
|
|
|
Les tables de mortalité utilisées sont TF00/02 pour les IFC, médailles et autres avantages, TPRV 93 pour les autres engagements de retraite et TGH TGF 05 pour la CGR.
— Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA) : L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Natixis qui s’est tenue le 24 mai 2007 a autorisé le Directoire à procéder à l’attribution d’actions aux collaborateurs des trois groupes (Banque Populaire, Caisse d’Épargne et Natixis).
Le 12 novembre 2007, chaque collaborateur bénéficiaire s’est ainsi vu doté, par le Directoire, de droits non négociables permettant l’attribution d’actions Natixis, à l’issue d’une période de deux ans. Initialement fixé à 60, le nombre d’actions attribuées à chaque salarié a été porté à 93, afin de tenir compte des effets de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 30 septembre 2008 par Natixis.
Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés refacturée par Natixis à l’issue de la période d’acquisition.
Au 31 décembre 2009, le montant constaté à ce titre s’élève à 1 906 milliers d'euros. La provision constituée pour couvrir cette charge a été reprise à cette occasion.
— Plan d’options d’achat d’actions : L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le Directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le Directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le Directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées deviendront caduques le 21 janvier 2015.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
– Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600 ;
– Nombre de bénéficiaires : 8.
3.10.4. Provisions PEL/CEL :
— Encours des dépôts collectés :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
413 036 |
336 806 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
767 542 |
706 338 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
361 959 |
463 299 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
1 542 537 |
1 506 443 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
211 260 |
214 994 |
|
Total |
1 753 797 |
1 721 437 |
— Encours des crédits octroyés :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Encours de crédits octroyés : |
|
|
|
Au titre des plans épargne logement |
31 468 |
30 493 |
|
Au titre des comptes épargne logement |
59 616 |
60 001 |
|
Total |
91 084 |
90 494 |
— Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2009 |
Dotations/reprises nettes |
31/12/2009 |
|
Provisions constituées au titre des PEL : |
|
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
7 517 |
7 517 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
|
4 555 |
4 555 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
13 925 |
-4 494 |
9 431 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
13 925 |
7 578 |
21 503 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
5 031 |
|
2 641 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
783 |
-383 |
400 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
1 642 |
-885 |
757 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
2 425 |
-1 268 |
1 157 |
|
Total |
21 381 |
6 310 |
25 301 |
3.11. Dettes subordonnées :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
80 870 |
80 870 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes rattachées |
273 |
102 |
|
Total |
81 143 |
80 972 |
La BPCE a émis des prêts subordonnés remboursables souscrits par la Caisse d’Épargne Normandie Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Caisse d’Épargne Normandie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :
|
(En milliers d’euros) |
Devise |
Date d'émission |
Prix d'émission |
Taux |
Majoration d'intérêts en points de base (1) |
Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts |
Cas de paiement obligatoire |
Date d'échéance si non indéterminée |
|
20 870 |
EUR |
05/11/1999 |
100,771 |
5,6 |
E3RP - 0,28% |
|
liquidation |
05/11/2011 |
|
60 000 |
EUR |
30/12/2008 |
100 |
4,86861 |
E3RP + 1,36% |
|
liquidation |
19/07/2014 |
|
(1) Au-dessus de l'EURIBOR 3 mois. |
||||||||
3.12. Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
Augmentation |
Diminution |
Autres variations |
31/12/2009 |
|
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |
121 852 |
|
|
|
121 852 |
|
Total |
121 852 |
0 |
0 |
0 |
121 852 |
3.13. Capitaux propres :
|
(En milliers d’euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/autres |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|
Total au 31 décembre 2007 |
193 100 |
143 202 |
455 631 |
82 382 |
874 315 |
|
Mouvements de l'exercice |
18 750 |
338 429 |
-278 908 |
-61 170 |
17 101 |
|
Total au 31 décembre 2008 |
211 850 |
481 631 |
176 723 |
21 212 |
891 416 |
|
Variation de capital |
162 500 |
|
21 212 |
-21 212 |
162 500 |
|
Résultat de la période |
|
|
|
23 398 |
23 398 |
|
Distribution de dividendes |
|
|
-14 656 |
|
-14 656 |
|
Autres mouvements |
|
|
22 |
|
22 |
|
Total au 31 décembre 2009 |
374 350 |
481 631 |
183 301 |
23 398 |
1 062 680 |
|
(1) A détailler le cas échéant. |
|||||
Le capital social de la Caisse d’Épargne Normandie s'élève à 374 350 milliers d'euros et est composé de 14 974 019 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 74 870 100 euros de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).
Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 162 500 milliers d'euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 05/10/2009, par l’émission au pair :
— De 6 500 000 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune,
— De 1 625 000 CCI nouveaux de 20 euros de valeur nominale chacun.
3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d’euros) |
Moins de 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Indéterminé |
31/12/2009 |
|
Total des emplois |
5 158 943 |
1 010 683 |
3 961 294 |
4 473 104 |
12 044 |
14 616 068 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
18 728 |
70 753 |
70 429 |
|
159 910 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
4 802 821 |
426 609 |
1 552 906 |
513 380 |
1 598 |
7 297 314 |
|
Opérations avec la clientèle |
356 122 |
564 328 |
2 198 380 |
3 738 726 |
10 446 |
6 868 002 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
1 018 |
139 255 |
150 569 |
|
290 842 |
|
Opérations de crédit-bail et de locations assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total des ressources |
9 981 894 |
1 192 219 |
1 866 599 |
1 342 706 |
0 |
14 383 418 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 032 472 |
642 209 |
866 177 |
1 192 641 |
|
3 733 499 |
|
Opérations avec la clientèle |
8 939 947 |
548 070 |
916 771 |
150 065 |
|
10 554 853 |
|
Dettes représentées par un titre |
9 475 |
1 940 |
2 508 |
|
|
13 923 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
81 143 |
|
|
81 143 |
Note 4. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Engagements reçus et donnés :
4.1.1. Engagements de financement :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Engagements de financement donnés |
|
|
|
En faveur des établissements de crédit |
39 015 |
67 810 |
|
En faveur de la clientèle |
952 556 |
742 120 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
952 556 |
742 120 |
|
Autres engagements |
|
|
|
Total des engagements de financement donnés |
991 571 |
809 930 |
|
Engagements de financement reçus |
|
|
|
D'établissements de crédit |
182 950 |
1 405 |
|
De la clientèle |
|
|
|
Total des engagements de financement reçus |
182 950 |
1 405 |
4.1.2. Engagements de garantie :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Engagements de garantie donnés |
|
|
|
D'ordre d'établissements de crédit |
14 890 |
15 501 |
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
14 890 |
15 501 |
|
D'ordre de la clientèle |
142 092 |
78 178 |
|
Cautions immobilières |
29 476 |
12 726 |
|
Cautions administratives et fiscales |
195 |
1 257 |
|
Autres cautions et avals donnés |
|
|
|
Autres garanties données |
112 421 |
64 195 |
|
Total des engagements de garantie donnés |
156 981 |
93 679 |
|
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit |
163 512 |
43 402 |
|
Total des engagements de garantie reçus |
163 512 |
43 402 |
Au 31 décembre 2009, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
— 1 040 328 milliers d'euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 741 245 milliers d''euros au 31 décembre 2008,
— 482 480 milliers d'euros de créances nanties auprès de la SFEF contre 137 243 milliers d'euros au 31 décembre 2008,
— 1 030 470 milliers d'euros de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds contre 918 830 milliers d'euros au 31 décembre 2008,
— 167 422 milliers d'euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 135 595 milliers d'euros au 31 décembre 2008.
4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||
|
|
Engagements donnés |
Engagements reçus |
Engagements donnés |
Engagements reçus |
|
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit |
2 238 221 |
|
1 795 670 |
|
|
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle |
|
1 797 760 |
|
1 359 244 |
|
Total |
2 238 221 |
1 797 760 |
1 795 670 |
1 359 244 |
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Épargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||
|
|
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
Couverture |
Autres opérations |
Total |
Juste valeur |
|
Opérations fermes : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
1 718 648 |
0 |
1 718 648 |
17 428 |
861 783 |
0 |
861 783 |
23 493 |
|
Accords de taux futurs |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps de taux |
1 718 648 |
|
1 718 648 |
-17 428 |
861 783 |
|
861 783 |
23 493 |
|
Swaps cambistes |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Swaps financiers de devises |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations fermes |
1 718 648 |
0 |
1 718 648 |
-17 48 |
861 783 |
0 |
861 783 |
23 493 |
|
Opérations conditionnelles : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Options de change |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Autres options |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Total opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total instruments financiers et change à terme |
1 718 648 |
0 |
1 718 648 |
-17 428 |
861 783 |
0 |
861 783 |
23 493 |
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Épargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme.
4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||||
|
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
|
Opérations fermes |
1 403 648 |
315 000 |
0 |
0 |
1 718 648 |
546 783 |
315 000 |
0 |
0 |
861 783 |
|
Accords de taux futurs |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Swaps de taux |
1 403 648 |
315 000 |
|
|
1 718 648 |
546 783 |
315 000 |
|
|
861 783 |
|
Swaps financiers de devises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres contrats à terme de taux |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
1 403 648 |
315 000 |
0 |
0 |
1 718 648 |
546 783 |
315 000 |
0 |
0 |
861 783 |
Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
31/12/2009 |
|
Opérations fermes |
187 251 |
834 014 |
697 383 |
1 718 648 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
187 251 |
834 014 |
697 383 |
1 718 648 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
0 |
|
Opérations de gré à gré |
|
|
|
0 |
|
Total |
187 251 |
834 014 |
697 383 |
1 718 648 |
4.3. Ventilation du bilan par devise. — Non significatif.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
219 570 |
-107 119 |
112 451 |
293 387 |
-152 333 |
141 054 |
|
Opérations avec la clientèle |
293 025 |
-232 925 |
60 100 |
299 070 |
-322 755 |
-23 685 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
22 933 |
-9 874 |
13 059 |
28 344 |
-2 623 |
25 721 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
0 |
|
-1 165 |
-1 165 |
|
Autres |
13 836 |
-5 257 |
8 579 |
13 836 |
-15 427 |
-1 591 |
|
Total |
549 364 |
-355 175 |
194 189 |
634 637 |
-494 303 |
140 334 |
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent 131 596 milliers d'euros (226 233 milliers d'euros au titre de l’exercice 2008) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.
La dotation de la provision épargne logement présentée en charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle s’élève à 3 919 milliers d'euros au titre de l’exercice 2009 (reprise nette de 2 597 milliers d'euros au titre de l’exercice 2008).
5.2. Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées. — Néant.
5.3. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
358 |
2 845 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
343 |
313 |
|
Parts dans les entreprises liées |
11 970 |
40 704 |
|
Total |
12 671 |
43 862 |
5.4. Commissions :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Opérations de trésorerie et interbancaire |
970 |
-2 507 |
-1 537 |
9 |
-3 169 |
-3 160 |
|
Opérations avec la clientèle |
44 691 |
-2 |
44 689 |
53 226 |
-47 |
53 179 |
|
Opérations sur titres |
12 540 |
-3 354 |
9 186 |
16 706 |
-3 429 |
13 277 |
|
Opérations sur moyens de paiement |
32 825 |
-13 493 |
19 332 |
30 310 |
-11 757 |
18 553 |
|
Opérations de change |
53 |
-50 |
3 |
|
|
0 |
|
Engagements hors-bilan |
3 925 |
-15 |
3 910 |
|
|
0 |
|
Prestations de services financiers |
42 241 |
-6 815 |
35 426 |
40 774 |
-5 372 |
35 402 |
|
Activités de conseil |
128 |
|
128 |
|
|
0 |
|
Autres commissions |
5 950 |
|
5 950 |
4 109 |
|
4 109 |
|
Total |
143 324 |
-26 236 |
117 088 |
145 134 |
-23 774 |
121 360 |
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
Titres de transaction |
|
-659 |
|
Opérations de change |
-7 |
49 |
|
Instruments financiers à terme |
669 |
107 |
|
Total |
662 |
-503 |
5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||
|
|
Placement |
TAP |
Total |
Placement |
TAP |
Total |
|
Dépréciations |
|
|
0 |
-26 105 |
|
-26 105 |
|
Dotations |
-5 249 |
|
-5 249 |
|
|
0 |
|
Reprises |
20 744 |
|
20 744 |
|
|
0 |
|
Résultat de cession |
-8 000 |
|
-8 000 |
-16 611 |
|
-16 611 |
|
Autres éléments |
-70 |
|
-70 |
|
|
0 |
|
Total |
7 425 |
0 |
7 425 |
-42 716 |
0 |
-42 716 |
5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Total |
Produits |
Charges |
Total |
|
Quote-part d'opérations faites en commun |
2 764 |
-2 476 |
288 |
2 618 |
-1 346 |
1 272 |
|
Refacturations de charges et produits bancaires |
6 |
|
6 |
|
|
0 |
|
Activités immobilières |
758 |
-89 |
670 |
593 |
-67 |
526 |
|
Prestations et développement de services informatiques |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres activités diverses |
668 |
-859 |
-191 |
342 |
-3 365 |
-3 023 |
|
Autres produits et charges accessoires |
4 536 |
-2 326 |
2 210 |
2 515 |
-1 705 |
810 |
|
Total |
8 733 |
-5 750 |
2 983 |
6 068 |
-6 483 |
-415 |
5.8. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
Frais de personnel : |
|
|
|
Salaires et traitements |
-86 128 |
-76 714 |
|
Charges de retraite et assimilées (1) |
-16 448 |
-16 820 |
|
Autres charges sociales |
-16 115 |
-27 639 |
|
Intéressement des salariés |
-5 494 |
-2 501 |
|
Participation des salariés |
|
|
|
Impôts et taxes liés aux rémunérations |
-9 850 |
-9 591 |
|
Total des frais de personnel |
-134 035 |
-133 265 |
|
Autres charges d'exploitation : |
|
|
|
Impôts et taxes |
-5 467 |
-4 109 |
|
Autres charges générales d'exploitation |
-91 274 |
-93 842 |
|
Total des autres charges d'exploitation |
-96 741 |
-97 951 |
|
Total |
-230 776 |
-231 216 |
|
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3). |
||
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant 469 cadres et 1 607 non cadres, soit un total de 2076 personnes.
Les rémunérations versées en 2009 aux organes de direction s’élèvent à 1 479 milliers d'euros.
5.9. Coût du risque :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||||||
|
|
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
Dotations |
Reprises nettes |
Pertes non couvertes |
Récupérations sur créances amorties |
Total |
|
Dépréciations d'actifs : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Interbancaires |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Clientèle |
-28 576 |
18 785 |
-610 |
123 |
-10 278 |
-29 779 |
24 769 |
-697 |
204 |
-5 503 |
|
Titres et débiteurs divers |
-270 |
4 850 |
|
|
4 580 |
-10 461 |
-6 364 |
|
12 |
-16 813 |
|
Provisions : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Engagements hors-bilan |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risque clientèle |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
-28 846 |
23 635 |
-610 |
123 |
-5 698 |
-40 240 |
18 405 |
-697 |
216 |
-22 316 |
5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d’euros) |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||||
|
|
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
Participations et autres titres à long terme |
Titres d'investissement |
Immobilisations corporelles et incorporelles |
Total |
|
Dépréciations : |
|
|
|
0 |
-285 |
-59 |
-14 |
-358 |
|
Dotations |
-46 219 |
|
|
-46 219 |
|
|
|
0 |
|
Reprises |
21 |
|
|
21 |
|
|
|
0 |
|
Résultat de cession |
-24 |
|
554 |
530 |
|
|
|
0 |
|
Total |
-46 222 |
0 |
554 |
-45 668 |
-285 |
-59 |
-14 |
-358 |
5.11. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé par la Caisse d’Épargne Normandie au cours de l’exercice 2009.
5.12. Impôt sur les bénéfices. — La Caisse d’Épargne Normandie est membre du groupe fiscal constitué par BPCE/BP participations/CE Participations.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
|
(En milliers d’euros) |
|
||
|
Bases imposables aux taux de |
33,33% |
15,00% |
0,00% |
|
Au titre du résultat courant |
86 019 |
|
|
|
Au titre du résultat exceptionnel |
|
|
|
|
|
86 019 |
0 |
0 |
|
Imputations des déficits |
-27 619 |
|
|
|
Bases imposables |
58 400 |
|
|
|
Impôt correspondant |
-19 465 |
|
|
|
+ Incidence de la quote part de frais et charges sur le secteur taxable à 0% |
|
|
|
|
+ Contributions 3,3% |
-619 |
|
|
|
- Déductions au titre des crédits d'impôts |
1 923 |
|
|
|
- Incidence de l'intégration fiscale |
2 246 |
|
|
|
Impôt comptabilisé |
-15 915 |
|
0 |
|
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales |
|
|
|
|
Provisions pour impôts |
-1 374 |
|
|
|
Autres régularisations |
349 |
|
|
|
Total |
-16 940 |
|
0 |
Intégration Fiscale. — L’intégration fiscale locale qui regroupait les entités suivantes : CEN-SARL Ecureuil-Sasu Loca CEBN a été abandonnée en 2009.
5.13. Répartition de l'activité :
|
(En milliers d’euros) |
Total de l'activité |
Dont clientèle |
||
|
|
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
|
Produit net bancaire |
335 017 |
261 922 |
270 416 |
261 722 |
|
Frais de gestion |
-243 345 |
-243 005 |
-234 383 |
-231 771 |
|
Résultat brut d'exploitation |
91 672 |
18 917 |
36 033 |
29 951 |
|
Coût du risque |
-5 698 |
-22 316 |
-10 416 |
-5 464 |
|
Résultat d'exploitation |
85 974 |
-3 399 |
25 617 |
24 487 |
617
L’activité Clientèle a pour objet de servir les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier recouvre notamment les éléments suivants :
— Les activités intrinsèques de la Clientèle : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation et les commissions de services.
Les frais de gestion affectés à l’activité Clientèle comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Épargne Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
6.2. Honoraires des commissaires aux comptes :
|
(En milliers d’euros) |
Commissaire Ernst & Young |
Commissaire KPMG |
Commissaire Mazars Duparc |
|||||||||
|
|
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
Exercice 2009 |
Exercice 2008 |
||||||
|
|
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
Montant (HT) |
% |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
38 |
100% |
270 |
100% |
156 |
100% |
161 |
100% |
150 |
100% |
43 |
100% |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6.3. Implantations dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en oeuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Au 31 décembre 2009, la Caisse d’Épargne de Normandie n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs
IV. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— la vérification et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la hase de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou an moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à là préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L 323-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables :
– Evaluation des risques de crédit : Comme indiqué dans les notes 2.3.2 et 5.9 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d'Épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.
– Valorisation des titres de participations, parts dans les entreprises, liés et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre Caisse d'Épargne sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans les notes 2.3.4 et 3.4 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille. La note 3.4.1 de l'annexe précise notamment l'approche qui a été retenue pour la valorisation des titres CE Participations et BPCE.
– Valorisation des titres et des instruments financiers : Votre Caisse d'Épargne détient des positions sur titres et instruments financiers, dont le détail figure respectivement dans les notes 3.3 el 4.2.1 de l'annexe. Les notes 2.3.4 et 2.3.10 de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres el instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
– Provisionnement des engagements sociaux : Votre Caisse d'Épargne constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.8, 3.10.1 et 3.10.3 de l'annexe.
– Provisionnement des produits d'épargne logement : Votre Caisse d'Épargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de cette provision et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 2.3.8, 3.10.1 et 3.10.4 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimé dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense et Courbevoie, le 29 mars 2010.
|
KPMG Audit, |
Mazars : |
|
Département de KPMG SA : |
Max Dongar, |
|
Marie-Christine Ferron-Jolys, |
Associé ; |
|
Associé ; |
Pascal Chavoutier, |
|
|
Associé. |
V. — Rapport de gestion de l’exercice 2009.
Le rapport de gestion de l’exercice 2009 est déposé et peut être consulté au greffe du tribunal de commerce de Rouen, rue St-Etienne des Tonneliers, 76000 Rouen.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 532
Texte de l'annonce :
| 5 mars 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°28 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Capital social de : 374 350 480 €.
Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume.
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919
Situation trimestrielle au 31 Décembre 2009.
(en milliers d'Euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- Banque Centrale-CCP |
55 836 |
|
Effets publiques - Valeurs assimilées |
0 |
|
Créances S/ETS de crédit |
7 298 544 |
|
Opérations avec la clientèle |
6 868 695 |
|
Obligations & autres titres à revenu fixe |
450 752 |
|
Actions et titres à revenu variable |
168 350 |
|
Participation & activité portefeuille |
11 529 |
|
Parts dans les entreprises liées |
630 762 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 418 |
|
Immobilisations corporelles |
81 319 |
|
Autres actifs |
162 565 |
|
Comptes de régularisation |
251 460 |
|
Total actif |
15 988 230 |
|
Passif |
Montant |
|
Banque Centrale & CCP |
0 |
|
Dettes envers les établissement de crédit |
3 731 484 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 554 853 |
|
Dettes représentées par un titre |
13 923 |
|
Autres passifs |
90 914 |
|
Comptes de régularisation |
265 071 |
|
Provision pour risques et charges |
89 708 |
|
Dettes subordonnées |
81 143 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
121 852 |
|
Capital souscrit |
374 350 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
183 277 |
|
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
24 |
|
Total passif |
15 988 230 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
991 571 |
|
Engagements de garantie donnés |
156 981 |
|
Engagements sur titres donnés |
1 330 |
|
Engagements de financement reçus |
182 950 |
|
Engagements de garantie reçus |
163 512 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8145
Texte de l'annonce :
| 27 novembre 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°142 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier capital : 211 850 480 €.
Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
Situation au 30 septembre 2009
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
47 841 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/Ets de crédit |
7 275 806 |
|
Operations avec la clientèle |
6 729 518 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
420 452 |
|
Actions et titres a revenu variable |
183 115 |
|
Participation et activité portefeuille |
11 770 |
|
Parts dans les entreprises liées |
630 747 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 278 |
|
Immobilisations corporelles |
79 669 |
|
Autres actifs |
126 549 |
|
Comptes de régularisation |
179 568 |
|
Total actif |
15 693 313 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
1 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
3 475 497 |
|
Operations avec la clientèle |
10 707 127 |
|
Dettes représentées par un titre |
13 132 |
|
Autres passifs |
57 409 |
|
Comptes de régularisation |
268 731 |
|
Provisions p/risques et charges |
91 582 |
|
Dettes subordonnées |
81 169 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 852 |
|
Capital souscrit |
211 850 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
183 277 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
55 |
|
Total passif |
15 693 313 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
847 175 |
|
Engagements de garantie donnes |
102 666 |
|
Engagements sur titres donnés |
39 554 |
|
Engagements de financement reçus |
46 405 |
|
Engagements de garantie reçus |
41 782 |
|
Engagements sur titres reçus |
7 000 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6753
Texte de l'annonce :
| 28 août 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°103 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L.512-85 & suivants du Code monétaire & financier capital : 211 850 480 €.
Siège Social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Situation au 30 juin 2009.
(En milliers d'euros).
|
Actif |
Montants |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
50 712 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/Ets de crédit |
7 030 533 |
|
Operations avec la clientèle |
6 549 617 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
374 042 |
|
Actions et titres à revenu variable |
212 753 |
|
Participation et activité portefeuille |
11 602 |
|
Parts dans les entreprises liées |
687 215 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 258 |
|
Immobilisations corporelles |
80 936 |
|
Autres actifs |
188 838 |
|
Comptes de régularisation |
206 031 |
|
Total actif |
15 400 537 |
|
Passif |
Montants |
|
Banques centrales et CCP |
0 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
3 252 981 |
|
Operations avec la clientèle |
10 677 550 |
|
Dettes représentées par un titre |
22 133 |
|
Autres passifs |
54 882 |
|
Comptes de régularisation |
226 617 |
|
Provisions p/risques et charges |
86 479 |
|
Dettes subordonnées |
81 230 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 852 |
|
Capital souscrit |
211 850 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
183 277 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
55 |
|
Total passif |
15 400 537 |
|
Hors-bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
771 577 |
|
Engagements de garantie donnés |
93 417 |
|
Engagements sur titres donnés |
39 554 |
|
Engagements de financement reçus |
26 390 |
|
Engagements de garantie reçus |
43 134 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4264
Texte de l'annonce :
| 5 juin 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Capital : 211 850 480 €.
Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
1. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2008.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Notes |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Caisses, banques centrales, CCP |
|
69 678 |
30 290 |
54 340 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3.1 / 3.5 |
6 934 036 |
2 197 011 |
5 983 198 |
|
A vue |
|
5 107 732 |
1 814 383 |
4 660 514 |
|
A terme |
|
1 826 304 |
382 628 |
1 322 684 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 / 3.5 / 3.9 |
6 451 835 |
2 294 575 |
6 045 614 |
|
Créances commerciales |
|
1 012 |
0 |
2 380 |
|
Autres concours à la clientèle |
|
6 380 439 |
2 283 868 |
5 978 677 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
|
70 384 |
10 707 |
64 557 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
3.3 / 3.5 |
379 198 |
158 479 |
495 094 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
3.3 |
78 301 |
271 310 |
945 824 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
3.4 |
9 238 |
12 397 |
25 092 |
|
Parts dans les entreprises liées |
3.4 |
687 223 |
163 494 |
463 588 |
|
Immobilisations incorporelles |
3.6 |
7 840 |
3 629 |
7 719 |
|
Immobilisations corporelles |
3.6 |
80 688 |
38 192 |
81 988 |
|
Autres actifs |
|
195 506 |
111 778 |
247 711 |
|
Comptes de régularisation |
3.8 |
165 608 |
42 907 |
131 759 |
|
Total de l'actif |
|
15 059 151 |
5 324 062 |
14 481 927 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Engagements donnés : |
4.1 / 4.2 |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4 |
809 930 |
261 594 |
732 001 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
67 810 |
|
450 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
|
742 120 |
261 594 |
731 551 |
|
Engagements de garantie |
4 |
93 679 |
6 379 |
57 433 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
|
15 501 |
|
13 427 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
|
78 178 |
6 379 |
44 006 |
|
Engagements sur titres |
|
39 576 |
6 083 |
16 085 |
|
Autres engagements donnés |
|
39 576 |
6 083 |
16 085 |
L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.
|
Passif |
Notes |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Banques centrales, CCP |
|
4 333 |
9 420 |
9 420 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.1 / 3.5 |
3 194 258 |
1 206 535 |
3 502 955 |
|
A vue |
|
146 133 |
84 277 |
319 853 |
|
A terme |
|
3 048 125 |
1 122 258 |
3 183 102 |
|
Opérations avec la clientèle |
3.2 / 3.5 |
10 466 968 |
3 683 757 |
9 645 272 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
|
8 684 035 |
3 088 626 |
7 932 855 |
|
A vue |
|
7 041 618 |
2 348 689 |
6 012 889 |
|
A terme |
|
1 642 417 |
739 937 |
1 919 966 |
|
Autres dettes : |
|
1 782 933 |
595 131 |
1 712 417 |
|
A vue |
|
1 281 059 |
448 324 |
1 277 444 |
|
A terme |
|
501 874 |
146 807 |
434 973 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.5 / 3.7 |
32 434 |
7 771 |
39 204 |
|
Bons de caisse |
|
15 205 |
7 771 |
18 543 |
|
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables |
|
17 229 |
|
20 661 |
|
Autres passifs |
|
69 351 |
16 529 |
55 208 |
|
Comptes de régularisation |
3.8 |
114 843 |
51 445 |
111 249 |
|
Provisions |
3.9 |
82 669 |
28 211 |
80 266 |
|
Dettes subordonnées |
3.4 / 3.5 / 3.10.3 |
80 972 |
0 |
21 016 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
3.10.2 |
121 852 |
17 758 |
142 852 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
3.10.1 |
891 471 |
302 636 |
874 485 |
|
Capital souscrit |
|
211 850 |
71 914 |
193 100 |
|
Primes d'émissions |
|
481 631 |
49 298 |
143 202 |
|
Réserves |
|
176 723 |
171 998 |
486 278 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
55 |
170 |
170 |
|
Report à nouveau |
|
|
-12 981 |
-30 647 |
|
Résultat de l'exercice (±) |
|
21 212 |
22 237 |
82 382 |
|
Total du passif |
|
15 059 151 |
5 324 062 |
14 481 927 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Engagements reçus : |
4 |
|
|
|
|
Engagements de financement |
4 |
1 405 |
805 |
1 710 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
1 405 |
805 |
1 710 |
|
Engagements de garantie |
|
43 402 |
29 854 |
60 451 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
43 402 |
29 854 |
60 451 |
|
Engagements sur titres |
|
|
6 083 |
13 369 |
|
Autres engagements reçus |
|
|
6 083 |
13 369 |
L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.
2. — Compte de résultat 2008.
(En milliers d’euros.)
|
|
Notes |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Intérêts et produits assimilés |
5,1 |
634 637 |
202 545 |
546 471 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5,1 |
-494 303 |
-147 136 |
-403 430 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
5,2 |
43 862 |
12 793 |
36 839 |
|
Commissions (produits) |
5,3 |
145 134 |
55 373 |
143 539 |
|
Commissions (charges) |
5,3 |
-23 774 |
-9 257 |
-24 327 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
5,4 |
-503 |
-60 |
-257 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
5,5 |
-42 716 |
3 419 |
15 877 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
5,6 |
6 068 |
2 763 |
6 214 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
5,6 |
-6 483 |
-1 890 |
-5 810 |
|
Produit net bancaire |
|
261 922 |
118 550 |
315 116 |
|
Charges générales d'exploitation |
5,7 |
-231 216 |
-82 707 |
-219 064 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-11 789 |
-5 314 |
-11 992 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
18 917 |
30 529 |
84 060 |
|
Coût du risque |
5,8 |
-22 316 |
-10 173 |
-1 612 |
|
Résultat d'exploitation |
|
-3 399 |
20 356 |
82 448 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
5,9 |
-358 |
-99 |
304 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
-3 757 |
20 257 |
82 752 |
|
Impôt sur les bénéfices |
5,11 |
3 854 |
1 151 |
-1 466 |
|
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
21 115 |
829 |
1 096 |
|
Résultat net |
|
21 212 |
22 237 |
82 382 |
L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.
3. — Notes annexes aux comptes individuels annuels.
Note 1. – Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture.
1.1. Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. — Les Caisses d'Épargne constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). Le Groupe Caisse d'Épargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Épargne et au développement de leurs activités. Une Fédération Nationale des Caisses d'Épargne a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L. 512-99 du Code monétaire et financier.
— Caisses d'Épargne : Les Caisses d’Épargne sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d’Épargne sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.
— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
— Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la CNCE est constituée sous forme de SA à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d’Épargne.
La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.
En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de Groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Épargne et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.
— Filiales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :
– la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR);
– les activités de services immobiliers, c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion d’actifs;
– les activités d’assurance et de services à la personne ;
– Natixis, l’établissement contrôlé conjointement par les Groupes Caisse d’Épargne et Banque Populaire et regroupant leurs activités de marché et de services financiers :
– Banque de financement et d’investissement ;
– Gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management) ;
– Capital-investissement et gestion privée ;
– Services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation ;
– Poste clients (dont la COFACE), c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances.
Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de deux GIE informatiques nationaux se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information.
1.2. Système de garantie. — En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE, en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Épargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Épargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondé sur les liens d’actionnariat.
Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement.
Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que la mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.
En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre elles, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.
Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des groupes Banque Populaire et Caisse d’Épargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.
La participation des Caisses d'Épargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 280 M€ au 31 décembre 2008. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
1.3. Faits caractéristiques de l’exercice :
— Fusions des Caisses d’Épargne : L’année 2008 est marquée, au sein du Groupe Caisse d’Épargne, par l’achèvement des processus de fusion entre Caisses d’Épargne initiés en 2006, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.
Au 31 décembre 2008, le Groupe Caisse d’Épargne compte 17 Caisses d’Épargne régionales :
— Les assemblées générales des Caisses d’Épargne de Basse et de Haute Normandie ont approuvé le 2 juin 2008 le traité de fusion créant la Caisse d’Épargne Normandie.
— Augmentation du capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi, afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE a réalisé une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008.
Elle s’est traduite par l’émission d’actions ordinaires pour 1,6 milliard d’€ et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliard d’€, qui ont été souscrites intégralement par les Caisses d’Épargne.
La Caisse d’Épargne Normandie a souscrit 182 932 K€ à cette augmentation de capital.
— Incidences de la crise financière : L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt.
Au cours du premier semestre 2008, la crise de l’immobilier résidentiel américain s’est accentuée, avec pour conséquence notable une détérioration de la situation financière des sociétés de rehaussement de crédit qui accordaient des garanties portant sur des actifs immobiliers titrisés.
Au cours du second semestre, la crise financière s’est intensifiée et de profonds bouleversements économiques et financiers ont marqué cette période : les faillites en septembre de Lehman Brothers et de Washington Mutual, la quasi-paralysie du marché interbancaire pendant plusieurs semaines ou le sauvetage de grands acteurs bancaires par fusions, rachats de crédits en défaisance ou interventions étatiques.
Progressivement, au cours du dernier trimestre 2008, la crise du crédit a succédé à la crise bancaire et la réduction des crédits accordés par les établissements bancaires à l’économie « réelle » est venue s’ajouter à une phase de ralentissement cyclique normal après le rebond des années précédentes.
Ce contexte de fortes turbulences a conduit les gouvernements de la plupart des pays industrialisés à prendre des mesures de grande ampleur pour restaurer la confiance et à mettre en oeuvre des plans pour assurer le financement de l’économie.
Incités par les pouvoirs politiques (le Congrès américain ou les dirigeants européens réunis en G8), les régulateurs comptables internationaux ont de leur coté tenté d’apporter des réponses au débat sur la juste valeur, élément souvent considéré comme un facteur aggravant de la crise financière. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées sur la manière d’appliquer la juste valeur dans un environnement de crise et plus particulièrement sur les modalités d’appréciation du caractère inactif d’un marché, et l’IASB a supprimé les différences existant avec les normes américaines sur les reclassements des instruments financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité a fait évoluer les textes régissant les reclassements de portefeuille en référentiel comptable français.
Enfin, en réponse à la crise financière, le Forum de Stabilité Financière a formulé, dans son rapport du 7 avril 2008, des recommandations en matière de transparence qui visent à améliorer l’information financière relative à certaines expositions à risque. Ces recommandations s’appuient sur les travaux du Groupe des « Senior Supervisors » qui a identifié les meilleures pratiques en matière de transparence à partir des communications financières émises par les banques internationales.
Les expositions à risques présentées conformément à ces recommandations sont détaillées dans le rapport sur la gestion des risques.
Les principaux impacts de la crise financière sur les comptes de la Caisse d’Épargne Normandie sont décrits ci-après, avec un rappel de 2007 pour les deux anciennes Caisses d’Épargne.
En 2007, la Caisse d’Épargne de Basse Normandie avait procédé à un recensement de ses expositions susceptibles de présenter des risques directes ou indirectes au marché des « subprimes » ainsi que des actifs induits par la crise financière.
A l’époque, la Caisse d’Épargne de Basse Normandie présentait une faible exposition directe au marché des « subprimes », à travers un OPCVM pour une valeur bilan de 2 M€, sur un encours total d’OPCVM de 268,1 M€ au 31 décembre 2007. Les provisions correspondantes s’élevaient à 1,5 M€.
Par ailleurs la Caisse d’Épargne de Basse Normandie détenait des actifs indirectement affectés par la crise : actifs de titrisation non « subprimes » et autres à hauteur de 6,7 M€ et parts de fonds (notamment crédit) à hauteur de 31,4 M€ notamment. Des provisions correspondant à ces actifs avaient été constatées à hauteur de 0,49 M€ en compte de résultat à ce titre à la clôture de l’exercice 2007.
En 2007, la Caisse d’Épargne de Haute Normandie avait procédé à un recensement de ses expositions susceptibles de présenter des risques directs ou indirectes au marché des « subprimes » ainsi que les autres effets induits de la crise financière.
A l’époque, la Caisse d’Épargne de Haute Normandie présentait une faible exposition directe au marché des « subprimes », à travers deux OPCVM pour une valeur bilan de 10,8 M€, sur un encours total d’OPCVM de 659 M€ au 31 décembre 2007. Les provisions correspondantes s’élevaient à 3,5 M€.
Par ailleurs la Caisse d’Épargne de Haute Normandie détenait des actifs indirectement affectés par la crise : actifs de titrisation non « subprimes » et autres à hauteur de 59 M€ et parts de fonds (notamment crédit) à hauteur de 138 M€ notamment. Des provisions correspondant à ces actifs avaient été constatées à hauteur de 8,5 M€ en compte de résultat à ce titre à la clôture de l’exercice 2007.
En 2008, la crise s’est traduite par plusieurs impacts présentés aux notes 3.3 et 5.5 et par la constitution d’une provision complémentaire de 9,2 M€ sur des OPCVM et des titres exposés ayant un risque de faible liquidité.
La crise financière s’est étendue au renchérissement du coût de la liquidité.
Ainsi le surcoût ("spread") de la liquidité empruntée sur 10 ans, est passée de 0,29% en janvier 2008 à 1,24% en décembre.
Cette poussée s’est élargie par les maturités entraînant une augmentation sensible du coût de refinancement sur les marchés.
— Livret A : Les modalités de la réforme du Livret A sont fixées aux articles 145 et 146 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et portent plus particulièrement sur :
– l’ouverture à compter du 1er janvier 2009 de la distribution du livret A à toutes les banques ;
– le maintien d’une centralisation des fonds du Livret A et du LDD auprès de la Caisse des Dépôts suffisante pour lui permettre d’assurer ses missions ;
– le maintien des principes de rémunération des établissements bancaires distribuant ce produit.
Depuis le 1er janvier 2009, la distribution du Livret A est banalisée à tous les établissements bancaires. Ceux-ci perçoivent un commissionnement de 0,6% fixé par décret au titre de la centralisation à la Caisse des dépôts des fonds collectés sur le Livret A et le Livret de Développement Durable. Dans le cadre de la transition qui durera jusqu’en 2011, les Caisses d’Épargne bénéficieront d’une rémunération additionnelle comprise entre 0,1% et 0,3%, mais seront tenues de centraliser une part plus importante des liquidités collectées.
Note 2. – informations sur les règles et principes comptables.
2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n°2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
— Continuité de l’exploitation ;
— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
— Indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
2.1.1. Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.
Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.
Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 4.4. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
2.1.2. Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.
Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 4.4. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
A compter du 31 décembre 2008, le classement en encours douteux des créances sur les acquéreurs de logement s'opère conformément aux dispositions réglementaires au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis six mois ou 180 jours (contre 3 mois ou 60 jours auparavant).
Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.
Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif.
Pour la présentation des comptes en annexe, la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Épargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.
2.1.3. Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par deux textes principaux :
— le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, texte de base en la matière et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;
— le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, qui aborde les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction,
En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.
— Titres de transaction : La Caisse d'Épargne ne détient aucun titre de transaction.
— Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 4 du règlement n° 88-02 du CRB, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ».
— Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.
Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
— Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Épargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.
— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
— Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
2.1.4. Immobilisations incorporelles. — Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).
Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans.
La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
2.1.5. Constructions. — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :
— le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;
— le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Durée |
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
20 à 30 ans |
|
Toitures |
20 ans |
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Ascenseurs |
10 ans |
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Installations de chauffage ou de climatisation |
10 ans |
|
Eléments de signalétique et façade |
5 ans |
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Ouvrants (portes et fenêtres) |
20 ans |
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Clôtures |
10 ans |
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Matériel de sécurité |
5 ans |
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Câblages |
10 ans |
|
Autres agencements et installations des constructions |
10 ans |
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
2.1.6. Autres immobilisations corporelles. — Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.
Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
— mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
— matériels informatiques : 5 ans.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
2.1.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
2.1.8. Opérations de pension. — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
2.1.9. Dettes représentées par un titre. — Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.1.10. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
— Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
— Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.
Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.
— Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
— Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
2.1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
2.1.12. Instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
2.1.13. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L. 311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement.
Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement généré des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
— l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
— l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
— l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
— l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
2.2. Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2008.
Note 3. – Informations sur les postes du bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
3.1. Opérations interbancaires. — La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 4 169 463 K€ au 31 décembre 2008.
Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 213 125 K€ et 32 314 K€ au 31 décembre 2008.
3.2. Opérations avec la clientèle :
3.2.1. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :
|
Actif |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Créances commerciales |
987 |
0 |
2 326 |
|
Autres concours à la clientèle |
6 324 496 |
2 262 725 |
5 925 023 |
|
Crédits de trésorerie |
751 344 |
260 366 |
668 552 |
|
Crédits à l'équipement |
1 580 936 |
531 660 |
1 539 196 |
|
Prêts épargne logement |
90 206 |
36 344 |
82 580 |
|
Autres crédits à l'habitat |
3 875 388 |
1 424 153 |
3 605 377 |
|
Autres |
26 622 |
10 202 |
29 318 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
67 598 |
9 783 |
62 559 |
|
Créances rattachées |
27 381 |
9 594 |
26 342 |
|
Créances douteuses |
98 584 |
42 252 |
95 748 |
|
Dépréciations sur créances douteuses |
-67 211 |
-29 779 |
-66 384 |
|
Total |
6 451 835 |
2 294 575 |
6 045 614 |
|
Passif |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
8 627 212 |
3 062 715 |
7 864 911 |
|
Livret A |
4 313 201 |
1 437 138 |
3 690 358 |
|
Livret Jeune, Livret B et Livret de Développement Durable |
1 408 545 |
361 220 |
967 750 |
|
Pel et Cel |
1 721 437 |
794 591 |
1 987 620 |
|
Lep |
1 104 878 |
433 779 |
1 123 208 |
|
Pep |
66 973 |
29 944 |
80 568 |
|
Autres |
12 178 |
6 043 |
15 407 |
|
Autres dettes |
1 763 759 |
590 433 |
1 699 449 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 272 431 |
445 081 |
1 268 095 |
|
Autres |
491 328 |
145 352 |
431 354 |
|
Dettes rattachées |
75 997 |
30 609 |
80 912 |
|
Total |
10 466 968 |
3 683 757 |
9 645 272 |
3.2.2. Répartition des encours de crédit :
— Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008 :
|
(En milliers d’euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses compromises |
||
|
|
|
Brut |
Dépréciation |
Brut |
Dépréciation |
|
Créances sur les établissements de crédit |
6 934 036 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances sur la clientèle : |
6 420 462 |
98 584 |
67 211 |
52 429 |
42 193 |
|
Particuliers : crédits immobiliers |
3 718 094 |
37 052 |
18 431 |
11 266 |
7 952 |
|
Particuliers : autres |
640 781 |
26 060 |
22 380 |
18 604 |
16 074 |
|
Professionnels |
560 995 |
19 626 |
14 451 |
10 287 |
8 396 |
|
Entreprises |
125 725 |
9 860 |
8 789 |
9 282 |
8 379 |
|
Collectivités et institutionnels locaux |
1 001 027 |
1 766 |
562 |
1 332 |
127 |
|
Autres |
373 840 |
4 220 |
2 598 |
1 658 |
1 265 |
L’impact du passage à 6 mois du délai d’observation des impayés pour le déclassement en douteux des créances sur les acquéreurs de logement n’est pas significatif.
— Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 741 K€, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 85 K€ au 31 décembre 2008.
3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables :
|
(En milliers d’euros) |
Transaction |
Placement |
Investissement |
Activité de portefeuille |
Créances rattachées |
Total 2008 CEN |
Total 2007 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
124 290 |
11 968 |
|
3 107 |
139 365 |
|
121 570 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) |
|
218 446 |
17 896 |
|
3 491 |
239 833 |
158 479 |
373 524 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (2) |
|
78 301 |
|
|
|
78 301 |
271 310 |
945 824 |
|
Total 2008 |
0 |
421 037 |
29 864 |
0 |
6 598 |
457 499 |
|
|
|
Total 2007 CEBN |
2 817 |
374 776 |
49 128 |
|
3 068 |
|
429 789 |
|
|
Total 2007 CEBN + CEHN |
2 817 |
1 381 258 |
49 128 |
|
7 715 |
|
|
1 440 918 |
|
(1) Dont titres cotés 187 529 K€ au 31 décembre 2008 contre 402 580 K€ au 31 décembre 2007. (2) Dont titres cotés 0 millier d’€ au 31 décembre 2008 contre 4 984 K€ au 31 décembre 2007. |
||||||||
Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à -2 779 K€ au 31 décembre 2008 contre -8 785 K€ au 31 décembre 2007 pour les titres de placement et à -139 K€, au 31 décembre 2008 contre -124 K€ au 31 décembre 2007 pour les titres d'investissement.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 139 365 K€.
Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 240 954 K€ au 31 décembre 2008 contre 177 109 K€ au 31 décembre 2007.
Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.
Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :
|
(En milliers d’euros) |
Placement |
Activité de portefeuille |
|||
|
|
2008 CEN |
2007 |
2008 |
2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN + CEHN |
|
|
|
Valeur nette comptable |
427 103 |
373 229 |
1 384 428 |
|
|
|
Valeur de marché |
438 628 |
371 333 |
1 394 996 |
|
|
|
Plus-values latentes (1) |
11 525 |
1 460 |
13 994 |
|
|
|
Moins-values latentes provisionnées |
-55 738 |
-3 595 |
-19 179 |
|
|
|
(1) Dont 7 412 K€ sur les effets publics et valeurs assimilées, 2 579 K€ sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 1 516 K€ sur les actions et autres titres à revenu variable. |
|||||
Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 0 millier d’€ au 31 décembre 2008.
3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :
3.4.1. Tableau des filiales et participations (montants (en milliers d’euros) :
|
Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital (1) |
Quote-part du capital détenue (En %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la Société et non encore remboursés |
Montants des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice |
Observations |
|
|
|
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
|
|
|
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50%) : |
|
|
|
|
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|
|
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|
|
F1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P1 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
P2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1% du capital de la société astreinte à la publication |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
686 862 |
686 862 |
2 141 956 |
2 354 |
|
|
40 703 |
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises (ensemble) |
|
|
|
10 259 |
9 371 |
228 |
0 |
|
|
313 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(1) Y compris FRBG le cas échéant. |
|||||||||||
Comme indiqué dans la note 2.1.3, les titres de participations et les parts dans les entreprises liées sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité.
La valeur d’utilité des actions ordinaires de la Caisse Nationale des Caisses d’épargne (CNCE) a été déterminée sur la base de l’actualisation des flux de dividendes futurs distribuables (DDM) ressortant du dernier plan d’affaires consolidé de la CNCE, tel que revu par les instances dirigeantes de la CNCE.
Les paramètres appliqués (Beta, taux sans risque et prime de risque) sont ceux utilisés dans le cadre des méthodologies mises en oeuvre pour les tests de dépréciation des filiales bancaires de la CNCE (taux d’actualisation de 10% et taux de croissance à l’infini, au-delà de l’horizon du plan d’affaires prévisionnel compris entre 2% et 2,5%).
Cette valeur d’utilité a été confortée par une valorisation suivant la méthode dite de « la somme des parties » consistant à valoriser séparément les différents métiers et filiales de la CNCE, à partir des derniers plans prévisionnels d’affaires approuvés par la Direction des dites entités ou filiales, en leur appliquant les paramètres propres à leur secteur d’activité.
La valeur d’utilité des actions ordinaires de la CNCE ainsi déterminée est supérieure à la valeur d’acquisition des titres inscrits dans les comptes de la Caisse d’Épargne Normandie.
Cette valeur d’utilité n’intègre pas les effets d’une aggravation ou d’une prolongation éventuelles de la crise économique et financière qui pourraient nécessiter la révision des dits plans d’affaires au cours de l’exercice 2009 et qui conduiraient à réexaminer la valorisation des actions ordinaires de la CNCE détenues par la Caisse d’Épargne.
3.4.2. Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|
SCI Route de Darnétal |
76230 Bois Guillaume |
SCI |
|
SCI Les Côteaux |
75008 Paris |
SCI |
|
SCI de Thies |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI Lyautey |
14000 Caen |
SCI |
|
SCI Equinoxe |
14901 Caen |
SCI |
|
NEUILLY Contentieux |
92300 Levallois Peret |
GIE |
|
GIE - GCE Achats |
75013 Paris |
GIE |
|
GIE - GCE Distribution |
75013 Paris |
GIE |
|
GIE - GCE Technologie |
75013 Paris |
GIE |
|
GIE - GCE Business Services |
75013 Paris |
GIE |
|
GIE - CE Garanties Entreprises |
75007 Paris |
GIE |
|
GIE MOBILIZ |
75013 Paris |
GIE |
|
SIRCE 2 |
75682 Paris |
GIE |
3.4.3. Opérations avec les entreprises liées. — Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Épargne Normandie et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Épargne, sont déclarées dans le tableau suivant :
|
(En milliers d’euros) |
Établissements de crédit |
Autres entreprises |
Total 2008 CEN |
Total 2007 |
|
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Créances |
2 081 247 |
1 863 |
2 083 110 |
519 154 |
1 464 564 |
|
Dont subordonnées |
|
|
|
|
0 |
|
Dettes |
2 968 978 |
1 964 |
2 970 942 |
1 121 732 |
3 203 579 |
|
Dont subordonnées |
80 972 |
|
80 972 |
|
21 016 |
|
Engagements de financement donnés |
67 000 |
4 649 |
71 649 |
1 639 |
4 244 |
|
Engagements de financement reçus |
1 405 |
|
1 405 |
805 |
1 710 |
|
Engagements de garantie donnés d'ordre des entreprises liées |
13 147 |
|
13 147 |
73 010 |
86 437 |
3.5. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 1 mois |
De 1 à 3 mois |
De 3 à 6 mois |
De 6 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 2008 |
|
Total des emplois |
256 509 |
165 549 |
221 962 |
456 145 |
3 018 523 |
4 432 243 |
8 550 931 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
165 870 |
15 276 |
18 269 |
64 923 |
843 635 |
718 331 |
1 826 304 |
|
Opérations avec la clientèle |
90 639 |
140 115 |
166 660 |
370 565 |
2 097 253 |
3 480 197 |
6 345 429 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
10 158 |
37 033 |
20 657 |
77 635 |
233 715 |
379 198 |
|
Total des ressources |
820 286 |
552 684 |
411 786 |
931 462 |
1 304 131 |
1 204 501 |
5 224 850 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
130 385 |
368 883 |
204 822 |
434 142 |
863 116 |
1 046 777 |
3 048 125 |
|
Opérations avec la clientèle |
675 874 |
182 714 |
201 177 |
489 443 |
437 359 |
157 724 |
2 144 291 |
|
Dettes représentées par un titre : |
14 027 |
1 087 |
5 787 |
7 877 |
3 656 |
0 |
32 434 |
|
Bons de caisse et d'épargne |
10 486 |
197 |
376 |
490 |
3 656 |
|
15 205 |
|
TMI et TCN |
3 541 |
890 |
5 411 |
7 387 |
|
|
17 229 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
0 |
3.6. Immobilisations corporelles et incorporelles :
3.6.1. Variations ayant affecté les postes d'immobilisations :
|
(En milliers d’euros) |
Valeur brute 01/01/2008 |
Acquisitions |
Cessions/ mises hors service |
Autres mouvements |
Valeur brute 31/12/2008 |
Amortissements et dépréciations 31/12/2008 |
Valeur nette 31/12/2008 |
|
Incorporelles |
17 329 |
457 |
-177 |
-3 358 |
14 251 |
-6 411 |
7 840 |
|
Corporelles |
206 264 |
19 354 |
-9 505 |
-71 147 |
144 966 |
-64 278 |
80 688 |
|
Total |
223 593 |
19 811 |
-9 682 |
-74 505 |
159 217 |
-70 689 |
88 528 |
3.6.2. Immobilisations incorporelles. — L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concerne (valeur nette (en milliers d’euros) :
— les logiciels : 46 ;
— les fonds commerciaux : 7 794.
3.6.3. Immobilisations corporelles. — La valeur nette au 31 décembre 2008 des terrains et constructions s'élève à 66 612 K€ dont 65 268 K€ utilisés pour les propres activités de l’établissement.
3.7. Dettes représentées par un titre. — Les intérêts courus à payer inclus dans le poste « Dettes représentées par un titre » se décomposent de la façon suivante :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
1 497 |
1 063 |
1 952 |
|
TMI et TCN |
379 |
|
282 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
Total |
1 876 |
1 063 |
2 234 |
Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 millier d’€.
3.8. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d’euros) |
Actif |
Passif |
|
Opérations de hors-bilan sur titres |
|
|
|
Engagements sur devises |
|
|
|
Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers |
|
190 |
|
Charges et produits à répartir |
|
|
|
Charges et produits constatés d'avance |
6 159 |
60 601 |
|
Produits à recevoir/Charges à payer |
39 143 |
34 398 |
|
Valeurs à l'encaissement |
115 649 |
15 878 |
|
Autres |
4 657 |
3 776 |
|
Total 2008 |
165 608 |
114 843 |
|
Total 2007 CEBN |
42 907 |
51 445 |
|
Total 2007 CEBN+CEHN |
131 759 |
111 249 |
3.9. Provisions :
3.9.1. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2008 CEBN+CEHN |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
31/12/2008 CEN |
|
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif |
67 175 |
38 665 |
-5 673 |
-20 301 |
79 866 |
|
Crédits à la clientèle |
66 384 |
26 692 |
-5 593 |
-20 272 |
67 211 |
|
Autres |
791 |
11 973 |
-80 |
-29 |
12 655 |
|
Provisions inscrites au passif |
25 055 |
3 655 |
0 |
-6 044 |
22 666 |
|
Risques d'exécution d'engagement par signature |
191 |
114 |
|
-68 |
237 |
|
Crédits à la clientèle |
24 864 |
3 541 |
|
-5 976 |
22 429 |
|
Autres |
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
96 854 |
42 320 |
-5 673 |
-26 345 |
102 532 |
Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.
3.9.2. Provisions (hors risque de contrepartie). — Les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2008 CEBN+CEHN |
Dotations |
Reprises |
31/12/2008 CEN |
|
Litiges, amendes et pénalités |
2 792 |
1 073 |
-629 |
3 236 |
|
Engagements sociaux |
23 642 |
1 161 |
-471 |
24 332 |
|
PEL / CEL |
23 978 |
440 |
-3 036 |
21 382 |
|
Autres opérations bancaires et non bancaires |
4 798 |
9 067 |
-2 812 |
11 053 |
|
Total |
55 210 |
11 741 |
-6 948 |
60 003 |
Figure sur la ligne « Autres opérations bancaires et non bancaires », une dotation de 6 M€ correspondant à une charge non récurrente liée au plan de sauvegarde pour l’emploi (réseau et siège) prévu en 2009.
3.9.3. Provisions pour engagements sociaux :
— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Épargne. L'engagement de la Caisse d'Épargne est limité au versement des cotisations (17 439 K€ en 2008).
— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Épargne Normandie concernent les régimes suivants :
– Le régime de retraite des caisses d’épargne géré antérieurement au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme ;
– Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
– Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
— Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total 31/12/2008 |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total 31/12/2007 |
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
212 157 |
7 860 |
|
220 017 |
202 630 |
6 445 |
|
209 075 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
197 338 |
2 492 |
|
199 830 |
190 939 |
786 |
|
191 725 |
|
Juste valeur des droits à remboursement (c) |
18 637 |
|
|
18 637 |
18 392 |
1 670 |
|
20 062 |
|
Valeur actualisée des engagements non financés (d) |
|
|
1 556 |
1 556 |
0 |
|
1 340 |
1 340 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
-3 431 |
842 |
|
-2 589 |
-6 314 |
-389 |
|
-6 703 |
|
Solde net au bilan (a) - (b) - (c) + (d) - (e) |
-387 |
4 526 |
1 556 |
5 695 |
-387 |
4 378 |
1 340 |
5 331 |
|
Passif |
18 250 |
4 526 |
1 556 |
24 332 |
18 005 |
4 378 |
1 340 |
23 723 |
|
Actif |
-18 637 |
|
|
-18 637 |
-18 392 |
|
|
-18 392 |
La CGRCE était au 1er janvier 2008 une institution de retraite supplémentaire régie par les articles L. 941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale gérant un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du réseau. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, ces institutions ont eu l'obligation, avant le 31 décembre 2008, soit de procéder à leur dissolution, soit de demander un agrément en qualité d'institution de prévoyance, soit de fusionner avec une institution de prévoyance.
Les partenaires sociaux de la CGRCE ont opté pour cette troisième solution. Ainsi, au 31 décembre 2008, la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Épargne (GCPCE) absorbe la CGRCE. Cette fusion n'a pas d'impact comptable direct pour la Caisse d'Épargne Normandie.
Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des caisses d’épargne (CGRCE) : Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs qui ne sont pas liées à des changements d’hypothèses actuarielles.
|
|
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 CEBN+CEHN |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Valeur actualisée des engagements (1) |
212 157 |
202 630 |
217 369 |
226 658 |
|
Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement (2) |
-215 975 |
-209 331 |
-221 757 |
-227 455 |
|
Déficit (surplus) |
-3 818 |
-6 700 |
-4 388 |
-797 |
|
Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % de (1) |
0,5% |
4,0% |
-1,1% |
3,4% |
|
Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % de (2) |
5,3% |
6,7% |
-3,4% |
-2,4% |
Au 31 décembre 2008, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Épargne sont répartis à hauteur de 88% en obligations, 6% en actions, 2% en actifs immobiliers et 4% en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.
— Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE (1) |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
|
Au 31 décembre 2008 |
0 |
450 |
360 |
810 |
|
Au 31 décembre 2007 |
0 |
349 |
72 |
421 |
(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Coût des services rendus de la période |
|
|
|
Coût financier |
8 506 |
8 177 |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
-8 260 |
-8 913 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
-246 |
736 |
|
Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Total |
0 |
0 |
— Principales hypothèses actuarielles :
|
(En pourcentage) |
CGRCE (1) |
Retraites |
Autres engagements |
|||
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Taux d'actualisation |
4,00% |
4,60% |
3,60% |
4,20% (2) |
3,60% |
4,20% |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
4,10% |
4,60% |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
4,00% |
4,20% |
|
|
|
|
|
(1) Table de mortalité TGH/TGF 05. (2) 3,80% au 31 décembre 2008 et 4,59% au 31 décembre 2007 pour les avantages tarifaires aux retraités. |
||||||
— Schéma d’attribution gratuite d’actions (SAGA) : Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.
Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.
Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises après une période de 2 ans sous condition de présence.
Chaque entité a constaté dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.
La charge globale a été calculée sur la base du prix d’acquisition unitaire des actions par Natixis ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25% sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la contribution patronale de 10%, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires.
Au 31 décembre 2008, le montant constaté à ce titre s’élève à 930 K€ ce qui porte la provision constituée à 1 057 K€.
Par ailleurs, en conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital réalisée par Natixis en septembre 2008, et afin de préserver les droits économiques des bénéficiaires, le Directoire de Natixis a décidé d’attribuer 33 actions gratuites complémentaires aux bénéficiaires du SAGA.
Cette opération n'a pas d'impact significatif sur l'évaluation de la charge globale constatée dans les comptes des entreprises concernées.
— Plan d’options d’achat d’actions : L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le Directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le Directoire de Natixis, réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice de ce premier plan de stock-options est fixé à 22,15 €. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014.
Un deuxième plan de stock-options a été autorisé par le Directoire de Natixis, dans sa séance du 21 janvier 2008, dont le prix d’exercice est fixé à 12,74 €. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 21 janvier 2012 ; les options non exercées deviendront caduques le 21 janvier 2015.
Les autres caractéristiques des plans sont les suivantes :
– Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 82 600 ;
– Nombre de bénéficiaires : 8.
3.9.4. Provisions PEL / CEL :
— Encours des dépôts collectés :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans |
336 806 |
381 654 |
381 655 |
|
Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans |
706 338 |
112 926 |
861 296 |
|
Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans |
463 299 |
183 459 |
513 097 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
1 506 443 |
678 039 |
1 756 048 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
214 994 |
116 552 |
231 572 |
|
Total |
1 721 437 |
794 591 |
1 987 620 |
— Encours des crédits octroyés :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 CEN |
31/12/2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement |
30 493 |
9 403 |
26 461 |
|
Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement |
60 001 |
27 105 |
56 282 |
|
Total |
90 494 |
36 507 |
82 743 |
Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2008 CEBN |
0101/2008 CEBN+CEHN |
Dotations/ reprises nettes |
31/12/2008 |
|
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
|
|
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans |
|
|
|
|
|
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans |
7 017 |
16 735 |
-2 810 |
13 925 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
7 017 |
16 735 |
-2 810 |
13 925 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 646 |
5 257 |
-226 |
5 031 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
226 |
635 |
148 |
783 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
651 |
1 351 |
291 |
1 642 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
876 |
1 986 |
439 |
2 425 |
|
Total |
10 539 |
23 978 |
-2 597 |
21 381 |
3.10. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :
3.10.1. Capitaux propres :
|
(En milliers d’euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves/ autres |
Résultat |
Total capitaux propres hors FRBG |
|
CEBN au 31 décembre 2006 |
61 914 |
49 298 |
147 415 |
28 669 |
287 296 |
|
Mouvements de l'exercice |
10 000 |
|
11 602 |
-6 432 |
15 170 |
|
CEBN au 31 décembre 2007 |
71 914 |
49 298 |
159 017 |
22 237 |
302 466 |
|
CEHN au 31 décembre 2006 |
117 436 |
93 904 |
262 734 |
58 804 |
532 878 |
|
Mouvements de l'exercice |
3 750 |
|
33 880 |
1 341 |
38 971 |
|
CEHN au 31 décembre 2007 |
121 186 |
93 904 |
296 614 |
60 145 |
571 849 |
|
CEN au 31 décembre 2007 |
193 100 |
143 202 |
455 631 |
82 382 |
874 315 |
|
Fusion |
|
338 429 |
-348 767 |
|
-10 338 |
|
Augmentation de capital |
18 750 |
|
|
|
18 750 |
|
Affectation réserves |
|
|
82 382 |
-82 382 |
0 |
|
Distribution |
|
|
-12 523 |
|
-12 523 |
|
Changement de méthode |
|
|
|
|
0 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
Résultat au 31 décembre 2008 |
|
|
|
21 212 |
21 212 |
|
CEN au 31 décembre 2008 |
211 850 |
481 631 |
176 723 |
21 212 |
891 416 |
Dans le cadre de l’absorption de la Caisse d’Épargne de Haute-Normandie, le capital a été porté à 193 100 K€.
Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 18 750 K€ a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 1er décembre 2008, par l’émission au pair :
— De 750 000 parts sociales nouvelles de vingt € de valeur nominale chacune ;
— De 187 500 CCI nouveaux de vingt € de valeur nominale chacun.
Le capital social de la Caisse d'Épargne Normandie s'élève au 31 décembre 2008 à 211 850 K€ et est composé pour 169 480 380 € de 8 474 019 parts sociales de nominal 20 €, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 42 370 100 € de certificats coopératifs d'investissement détenus par Natixis (CCI).
3.10.2. Variation du FRBG :
|
(En milliers d’euros) |
01/01/2008 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2008 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux : |
|
|
|
|
|
CEBN |
17 758 |
|
|
|
|
CEHN |
125 094 |
|
|
|
|
CEN |
142 852 |
|
-21 000 |
121 852 |
Au 31 décembre 2008, les FRBG ont été repris à hauteur de 21 000 K€ afin de faire face aux risques bancaires généraux qui se sont matérialisés au cours de l’exercice.
3.10.3. Dettes subordonnées. — La CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables à la Caisse d'Épargne Normandie. Ces emprunts subordonnés, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la caisse d’épargne au titre de l'article 4.d du règlement n°90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :
|
Montant (En milliers d’euros) |
Devise |
Date d'émission |
Prix d'émission |
Taux |
Step up |
Call émetteur |
Cas de paiement obligatoire |
|
20 870 |
Euro |
05/11/1999 |
20 870 |
Euribor - 0,28 |
Non |
Non |
Non |
|
60 000 |
Euro |
30/12/2008 |
60 000 |
Eribor 3 mois + 1,36 |
Non |
Non |
Non |
Note 4. – Informations sur les postes du hors bilan et opérations assimilées.
4.1. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse d’Épargne ou de tiers. — Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient désormais de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d’actifs financiers :
— Banque Centrale (BCE) : Dans le cadre de l’accès aux possibilités de refinancement de la Banque Centrale, la CNCE est l’établissement mobilisateur qui à ce titre est contrepartie aux refinancements accordés par la Banque de France. Afin de garantir ces refinancements, l’organisme mobilisateur a l’obligation de constituer un pool de garantie au sein duquel les garanties supportées sont gérées de manière fongible.
Ces garanties sont de deux natures :
– d’une part, l’apport de créances privées soit détenu en propre, soit détenues par des établissements comme les caisses d’épargne, dans le cadre d’une convention établie conformément aux dispositions de la Banque de France. A cet effet les établissements cédants donnent mandat à l’établissement mobilisateur (CNCE) de céder en leur nom des créances au bénéfice de la Banque de France. La mobilisation des créances donne lieu à une cession en pleine propriété à titre de garantie conformément aux dispositions des articles 313-23 et 313-24 du Code monétaire et financier (cession Dailly).
– d’autre part, l’apport de titres en nantissement qui sont physiquement livrés à la Banque de France qui les inscrit dans un compte titre dédié. Ces titres peuvent avoir été préalablement reçus par l’établissement mobilisateur par voie d’emprunt ou de pension.
— Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) : Afin d’assurer un soutien à l’économie française et particulièrement aux activités de crédit, l’État et les principaux groupes bancaires français ont créé la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française) destinée à refinancer les banques françaises pour des maturités moyennes (jusqu’à 5 ans). Ce dispositif vient compléter le refinancement bancaire de court terme assuré par la Banque Centrale.
Les prêts de la SFEF sont garantis par un mécanisme de nantissement d’actifs. Le mécanisme repose sur l’article L. 431-7-3 du code monétaire et financier : la garantie est constituée par des affectations en nantissement de créances éligibles.
La garantie de l’État est accordée à titre onéreux de manière à ce que les bénéficiaires assument un coût correspondant à des conditions normales de marché. Les prêts de la SFEF aux établissements sont garantis par un nantissement de créances (prêts à la consommation, prêts immobiliers hors GCE Covered Bonds). La CNCE ne joue qu’un rôle de mandataire et de teneur de compte des Caisses d’Épargne.
— GCE Covered Bonds (GCE CB) : Afin de diversifier les sources de financement du Groupe, la GCE a créé un véhicule d’émission (GCE Covered Bonds) qui lui permet de réaliser des émissions AAA de type « Covered Bonds » à destination d'investisseurs institutionnels et/ou qualifiés. Le principe général est d’émettre des obligations sur le marché et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’Épargne (CEP) et le Crédit Foncier (CFF).
GCE Covered Bonds bénéficie d’une garantie financière accordée par les CEP et le CFF sous la forme d’un portefeuille de créances qu’ils détiennent. Cette garantie financière est régie par l’article L 431-7-3 du code monétaire et financier.
Les ressources collectées par GCE Covered Bonds sont intégralement prêtées à la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne (CNCE). La CNCE, en tant que société « centralisatrice », prête ces mêmes ressources aux CEP et au CFF selon une clé de répartition correspondant au poids des créances éligibles au dispositif Covered Bonds pour chaque établissement au moment de la constitution du pool.
— Banque Européenne d’Investissement (BEI) : Le Groupe Caisse d’Épargne joue un rôle majeur auprès du secteur public en France et contribue à accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements.
Afin d’optimiser les conditions financières de ses offres à ses clients, le Groupe a recours en partie à des financements obtenus auprès de la BEI, l’institution financière européenne qui a vocation à financer en direct ou par le biais du système bancaire des investissements dans des domaines prioritaires définis par les instances de l’Union européenne (cohésion, réseaux de transport, énergie, environnement, recherche et développement et PME).
A ce titre, la CNCE reçoit les fonds de la BEI et les répartit entre les Caisses d'Épargne, le Crédit Foncier, la Financière Océor et éventuellement d’autres établissements du Groupe qui, in fine, les prêtent aux bénéficiaires à des conditions financières avantageuses.
Les financements obtenus de la BEI sont, pour la plupart, assortis de garanties à chaque niveau sous forme de bordereau de cession de créances professionnelles (cessions Dailly) de prêts à des collectivités publiques à la CNCE et endossé par cette dernière au bénéfice de la BEI.
Au 31 décembre 2008, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
– 741 245 K€ de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP ;
– 137 243 K€ de créances nanties auprès de la SFEF ;
– 918 830 K€ de crédits immobiliers cautionnés auprès de GCE Covered Bonds ;
– 135 595 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Au 31 décembre 2007, 157 562 K€ de créances étaient apportées en garantie des financements obtenus de la BEI.
Aucun autre actif significatif n'a été donné par la caisse d’épargne en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
4.2. Opérations sur instruments financiers à terme :
4.2.1. Engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros) |
Instruments de taux d'intérêt |
Instruments de cours de change |
Autres instruments |
Total 2008 |
Total 2007 |
|
|
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Opérations sur marches organises |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations sur marches de gré à gré (1) |
861 783 |
0 |
0 |
861 783 |
69 087 |
581 144 |
|
Opérations fermes |
861 783 |
|
|
861 783 |
69 087 |
581 144 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
|
Total (montants nominaux) |
861 783 |
0 |
0 |
861 783 |
69 087 |
581 144 |
|
Total (juste valeur) |
23 493 |
|
|
23 493 |
2 708 |
10 382 |
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Épargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.
(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :
|
(En milliers d’euros) |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total 2008 |
|
Opérations fermes |
546 783 |
315 000 |
|
|
861 783 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
|
Achats |
|
|
|
|
|
|
Ventes |
|
|
|
|
|
|
Total 2008 |
546 783 |
315 000 |
0 |
0 |
861 783 |
|
Total 2007 CEBN |
69 087 |
|
|
|
69 087 |
|
Total 2007 CEBN + CEHN |
266 144 |
315 000 |
|
|
581 144 |
Il n’y a pas eu de transferts d’opérations.
4.2.2. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 2008 |
|
Opérations sur marches organises |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
Opérations sur marches de gré a gré |
177 068 |
253 855 |
430 860 |
861 783 |
|
Opérations fermes |
177 068 |
253 855 |
430 860 |
861 783 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
Total |
177 068 |
253 855 |
430 860 |
861 783 |
4.2.3. Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme. — La Caisse d’Épargne Normandie n’a aucun risque de contrepartie lié aux instruments financiers à terme.
4.3. Ventilation du bilan par devise :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Euro |
15 057 384 |
15 057 354 |
14 481 480 |
14 481 893 |
|
Dollar |
1 652 |
1 683 |
447 |
34 |
|
Livre sterling |
106 |
106 |
|
|
|
Autres devises |
9 |
8 |
|
|
|
Total |
15 059 151 |
15 059 151 |
14 481 927 |
14 481 927 |
4.4. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan au 31 décembre 2008. — Aucun autre engagement significatif n'a été donné ou reçu par la Caisse d’Épargne Normandie en 2008.
Note 5. – Informations sur le compte de résultat.
5.1. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
||||
|
|
2008 CEN |
2007 |
2008 CEN |
2007 |
||
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
293 387 |
83 438 |
227 375 |
-152 333 |
-48 473 |
-130 580 |
|
Opérations avec la clientèle |
299 070 |
105 654 |
277 870 |
-322 755 |
-98 094 |
-260 091 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
28 344 |
10 270 |
26 901 |
-2 623 |
-519 |
-1 281 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
630 |
-1 165 |
0 |
-856 |
|
Autres |
13 836 |
3 183 |
13 695 |
-15 427 |
-50 |
-10 622 |
|
Total |
634 637 |
202 545 |
546 471 |
-494 303 |
-147 136 |
-403 430 |
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
— la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste « Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle » pour un montant de 144 172 K€ en 2008 ;
— un complément de rémunération sur encours, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 39 809 K€ en 2008.
Au 31 décembre 2008, la reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 2 597 K€.
5.2. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d’euros) |
2008 CEN |
2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
2 845 |
146 |
279 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
313 |
52 |
265 |
|
Parts dans les entreprises liées |
40 704 |
12 595 |
36 295 |
|
Total |
43 862 |
12 793 |
36 839 |
5.3. Commissions :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
Net |
|
Sur opérations de trésorerie et interbancaires |
9 |
-3 169 |
-3 160 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
53 226 |
-47 |
53 179 |
|
Relatives aux opérations sur titres |
16 706 |
-3 429 |
13 277 |
|
Sur moyens de paiement |
30 310 |
-11 757 |
18 553 |
|
Sur vente de produits d'assurance-vie |
40 774 |
|
40 774 |
|
Autres commissions (1) |
4 109 |
-5 372 |
-1 263 |
|
Total 2008 |
145 134 |
-23 774 |
121 360 |
|
Total 2007 |
143 539 |
-24 327 |
119 212 |
|
(1) Dont : |
|
|
|
|
Commissions sur ventes d'assurance |
3 129 |
|
|
|
Services télématiques |
872 |
|
|
|
Compensation |
|
3 453 |
|
5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d’euros) |
2008 CEN |
2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Titres de transaction |
-659 |
-64 |
65 |
|
Change |
49 |
4 |
-23 |
|
Instruments financiers |
107 |
0 |
-299 |
|
Total |
-503 |
-60 |
-257 |
5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Titres de placement |
TAP |
2008 CEN |
2007 |
|
|
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Résultat des cessions |
-16 611 |
|
-16 611 |
6 749 |
32 597 |
|
Dotation nette aux dépréciations |
-26 105 |
|
-26 105 |
-3 330 |
-16 720 |
|
Total |
-42 716 |
0 |
-42 716 |
3 419 |
15 877 |
5.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
Net |
|
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun |
2 618 |
-1 346 |
1 272 |
|
Immobilisations de placement |
593 |
-67 |
526 |
|
Transferts de charges |
90 |
|
90 |
|
Dotations et reprises de provisions |
252 |
-1 023 |
-771 |
|
Subventions PELS |
|
-2 342 |
-2 342 |
|
Autres |
2 515 |
-1 705 |
810 |
|
Total 2008 |
6 068 |
-6 483 |
-415 |
|
Total 2007 |
6 214 |
-5 810 |
404 |
5.7. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d’euros) |
2008 CEN |
2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Frais de personnel |
-133 355 |
-48 600 |
-124 909 |
|
Salaires et traitements |
-76 804 |
-29 168 |
-76 849 |
|
Charges de retraite (1) |
-16 820 |
-6 522 |
-15 718 |
|
Autres charges sociales et fiscales |
-37 230 |
-12 854 |
-31 800 |
|
Intéressement et participation |
-2 501 |
-56 |
-542 |
|
Impôts et taxes |
-4 109 |
-2 093 |
-5 247 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
-93 752 |
-32 014 |
-88 908 |
|
Total |
-231 216 |
-82 707 |
-219 064 |
|
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 3.9). |
|||
Une provision, d’un montant de 6 000 K€, a été constituée au titre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’effectif du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 473 cadres et 1 642 non cadres, soit un total de 2 115.
Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2008 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 2 013 K€.
— Dispositions sur le régime de retraite : Les présidents de Directoire des Caisses d’Épargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire.
Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires doivent remplir l’ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :
– Achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Épargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite.
– Avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d’ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d’Épargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.
– Avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.
Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10% de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d’Épargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.
Par ailleurs, les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.
— Indemnités de fin de mandat : Les indemnités de fin de mandat des mandataires sociaux des Caisses d'Épargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne.
En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.
Début 2009, cette indemnité a été plafonnée à 24 mois, en extension au Groupe Caisse d’Épargne des recommandations AFEP / MEDEF du 6 octobre 2008 relatives au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé.
5.8. Coût du risque :
|
(En milliers d’euros) |
Opérations avec la clientèle |
Autres opérations (2) |
Total |
|
Dotations aux dépréciations |
-29 779 |
-10 461 |
-40 240 |
|
Reprises de dépréciations |
31 231 |
110 |
31 341 |
|
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations |
-6 462 |
-6 474 |
-12 936 |
|
Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations |
-697 |
|
-697 |
|
Récupérations sur créances amorties |
204 |
12 |
216 |
|
Total 2008 |
-5 503 |
-16 813 |
-22 316 |
|
Total 2007 CEBN |
-9 823 |
-351 |
-10 174 |
|
Total 2007 CEBN + CEHN (1) |
-1 260 |
-352 |
-1 612 |
|
(1) Dont Année 2007 : |
|
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-24 265 |
-386 |
-24 651 |
|
Reprises de dépréciations |
29 554 |
34 |
29 588 |
|
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations |
-6 228 |
-7 |
-6 235 |
|
Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations |
-472 |
0 |
-472 |
|
Récupérations sur créances amorties |
152 |
7 |
159 |
|
Total 2007 |
-1 260 |
-352 |
-1 612 |
(2) Conformément aux normes comptables du groupe Caisse d’Épargne, la Caisse d’Épargne Normandie a déclaré en coût du risque :
— Les pertes liées à la cession des titres pour un montant de 6 393 K€.
— Les dotations aux dépréciations sur les autres titres à revenu fixe pour un montant de 7 807 K€ auquel s’ajoute un complément de dotations de 2 645 K€ affecté au risque de liquidité, soit un total de dépréciations de 10 452 K€.
5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d’euros) |
2008 CEN |
2007 |
|
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Sur immobilisations corporelles |
-14 |
-50 |
32 |
|
Sur titres de participations |
-285 |
35 |
166 |
|
Sur autres titres détenus à long terme |
-59 |
-84 |
106 |
|
Total |
-358 |
-99 |
304 |
5.10. Résultat exceptionnel. — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2008.
5.11. Impôt sur les sociétés. — L’impôt sur les sociétés, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, correspond à un profit d’impôt en 2008 et s’analyse comme suit :
|
Bases imposables aux taux de (En milliers d’euros) |
33,33% |
15,00% |
0,00% |
|
Au titre du résultat courant 2008 |
-49 168 |
|
-90 |
|
Au titre du résultat exceptionnel 2008 |
|
|
|
|
Réintégrations / déductions dues à l'intégration fiscale |
|
|
|
|
Imputations des déficits |
|
|
|
|
Bases imposables du groupe fiscal |
-49 168 |
0 |
-90 |
|
Impôt correspondant |
0 |
0 |
0 |
|
Pertes 2008 reportées en arrière sur exercices bénéficiaires |
21 000 |
|
0 |
|
Impôt correspondant |
6 999 |
|
0 |
|
+ Incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0% |
|
|
|
|
+ Contributions 3,3% |
|
|
|
|
Impôt sur les Frais de fusion |
-4 838 |
|
|
|
Déductions au titre des crédits d'impôts |
1 577 |
|
|
|
Incidence de l'intégration fiscale |
|
|
|
|
Impôt comptabilisé |
3 738 |
0 |
0 |
|
Provisions pour impôt |
-7 |
|
|
|
Autres régularisations |
123 |
|
|
|
Total |
3 854 |
0 |
0 |
— Intégration Fiscale : La société-mère calcule sa charge d’impôt sur le résultat d’ensemble du groupe intégré, déduction faite de l’impôt calculé par les filiales intégrées. Il en résulte une différence entre l’impôt exigible et celui qui serait dû en l’absence d’intégration fiscale.
Le périmètre d’intégration fiscale 2008 est le suivant :
– CEN ;
– SARL Ecureuil ;
– Sasu LOCA CEBN.
5.12. Répartition de l'activité - Banque Commerciale :
|
(En milliers d’euros) |
Total de l'activité |
Dont banque commerciale |
||||
|
|
2008 CEN |
2007 |
2008 CEN |
2007 |
||
|
|
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
CEBN |
CEBN+CEHN |
|
Produit net bancaire |
261 922 |
118 550 |
315 116 |
261 722 |
114 316 |
278 548 |
|
Frais de gestion |
-243 005 |
-88 021 |
-231 056 |
-231 771 |
-83 877 |
-219 309 |
|
Résultat brut d'exploitation |
18 917 |
30 529 |
84 060 |
29 951 |
30 439 |
59 239 |
|
Coût du risque |
-22 316 |
-10 173 |
-1 612 |
-5 464 |
-10 173 |
-1 612 |
|
Résultat d'exploitation |
-3 399 |
20 356 |
82 448 |
24 487 |
20 266 |
57 627 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
-358 |
-99 |
304 |
|
-50 |
-50 |
|
Résultat courant avant impôt |
-3 757 |
20 257 |
82 752 |
24 487 |
20 216 |
57 577 |
La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d'Épargne et recouvre notamment les éléments suivants :
— Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
— Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ;
— Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.
Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC).
Note 6. – Autres informations.
6.1. Consolidation. — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Épargne Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Épargne.
6.2. Honoraires des commissaires aux comptes :
|
Exercices couverts : 2008 (En milliers d’euros) |
Ernst et Young Audit |
KPMG |
Mazars Duparc et Associés |
|||||||||
|
|
Montant (HT) |
En % |
Montant (HT) |
En % |
Montant (HT) |
En % |
||||||
|
|
2008 |
2007 |
2008 |
2007 |
2008 |
2007 |
2008 |
2007 |
2008 |
2007 |
2008 |
2007 |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
270 |
242 |
100% |
100% |
161 |
92 |
100% |
100% |
43 |
120 |
100% |
100% |
|
Emetteur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales intégrées globalement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Emetteur |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales intégrées globalement |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total |
270 |
242 |
100% |
100% |
161 |
92 |
100% |
100% |
43 |
120 |
100% |
100% |
|
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal, social |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total |
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
Total |
270 |
242 |
100% |
100% |
161 |
92 |
100% |
100% |
43 |
120 |
100% |
100% |
4. — Rapport général des commissaires aux comptes.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse d'épargne à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations. — La crise financière et économique, qui s’est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement, tel qu’exposé dans la note 1.3 de l’annexe. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Estimations comptables :
– Comme indiqué dans les notes 2.1.2 et 5.8 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse d'épargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur la base de portefeuilles.
– Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme par votre caisse d'épargne sont évalués à leur valeur d'utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans les notes 2.1.3 et 3.4.1 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
– Votre caisse d'épargne détient des titres en portefeuille et des instruments financiers, dont le détail figure respectivement dans les notes 3.3 et 4.2.1 de l’annexe. La note 2.1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse d’épargne et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
– Votre caisse d’épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux (notes 2.1.10, 3.9.2 et 3.9.3 de l’annexe). Pour ce qui concerne les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière, aux médailles du travail et aux autres avantages à long terme, évalués par votre caisse d'épargne, nous avons examiné les hypothèses et les modalités de calcul sous-tendant leur évaluation. Pour ce qui concerne la CGRCE, nous avons pris connaissance des travaux de validation qui ont porté sur les traitements comptables retenus, les paramètres actuariels utilisés et les calculs de répartition des engagements correspondants entre les différentes entités ; nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte en comptabilité de la part afférente à votre caisse d'épargne. Dans le cadre de nos travaux, nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.10, 3.9.2 et 3.9.3 de l’annexe.
– Votre caisse d’épargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons apprécié la cohérence des encours des comptes et plans d'épargne-logement retenus comme base de l'évaluation, nous avons pris connaissance des travaux de validation qui ont porté sur les paramètres utilisés ; nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 2.1.13, 3.9.2 et 3.9.4 de l’annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Hérouville Saint-Clair et Paris-La Défense, le 2 avril 2009.
Les Commissaires aux Comptes :
|
KPMG Audit, département de KPMG SA : |
Ernst&Young Audit : |
|
Yves Gouhir ; |
Bertrand Bluzat. |
5. — Rapport de gestion de l’exercice 2008.
Le rapport de gestion de l’exercice 2008 est déposé et peut être consulté au greffe du tribunal de commerce de Rouen, rue St Etienne des tonneliers, 76000 Rouen.
0904264
Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2931
Texte de l'annonce :
| 13 mai 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°57 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Capital : 211 850 480 €.
Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
Situation au 31 mars 2009.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale CCP |
45 784 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/Ets de crédit |
6 805 336 |
|
Operations avec la clientèle |
6 481 045 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
390 260 |
|
Actions et titres a revenu variable |
62 284 |
|
Participation et activité portefeuille |
9 238 |
|
Parts dans les entreprises liées |
687 223 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 273 |
|
Immobilisations corporelles |
81 231 |
|
Autres actifs |
175 842 |
|
Comptes de régularisation |
241 205 |
|
Total actif |
14 987 721 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
35 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
2 888 012 |
|
Operations avec la clientèle |
10 618 261 |
|
Dettes représentées par un titre |
28 448 |
|
Autres passifs |
45 470 |
|
Comptes de régularisation |
247 807 |
|
Provisions p/risques et charges |
85 999 |
|
Dettes subordonnées |
81 579 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 852 |
|
Capital souscrit |
211 850 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
176 722 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
55 |
|
Total passif |
14 987 721 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnes |
824 104 |
|
Engagements de garantie donnes |
92 873 |
|
Engagements sur titres donnes |
40 638 |
|
Engagements de financement reçus |
39 888 |
|
Engagements de garantie reçus |
41 956 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2919
Texte de l'annonce :
| 11 mai 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°56 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Capital : 211 850 480 €.
Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. : Rouen.
Situation trimestrielle au 31 mars 2009.
(En milliers d'euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale CCP |
45 784 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/Ets de crédit |
6 805 336 |
|
Operations avec la clientèle |
6 481 045 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
390 260 |
|
Actions et titres a revenu variable |
62 284 |
|
Participation et activité portefeuille |
9 238 |
|
Parts dans les entreprises liées |
687 223 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 273 |
|
Immobilisations corporelles |
81 231 |
|
Autres actifs |
175 842 |
|
Comptes de régularisation |
241 205 |
|
Total actif |
14 987 721 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
35 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
2 888 012 |
|
Operations avec la clientèle |
10 618 261 |
|
Dettes représentées par un titre |
28 448 |
|
Autres passifs |
45 470 |
|
Comptes de régularisation |
247 807 |
|
Provisions p/risques et charges |
85 999 |
|
Dettes subordonnées |
81 579 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
121 852 |
|
Capital souscrit |
211 850 |
|
Primes d'émission |
481 631 |
|
Réserves |
176 722 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
55 |
|
Total passif |
14 987 721 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnes |
824 104 |
|
Engagements de garantie donnes |
92 873 |
|
Engagements sur titres donnes |
40 638 |
|
Engagements de financement reçus |
39 888 |
|
Engagements de garantie reçus |
41 956 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 795
Texte de l'annonce :
| 20 février 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°22 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier capital : 211 850 480 €.
Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Situation au 31 décembre 2008.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
69 678 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/Ets de crédit |
6 944 181 |
|
Operations avec la clientèle |
6 441 643 |
|
Obligations et autres titres a revenu fixe |
379 198 |
|
Actions et titres a revenu variable |
78 301 |
|
Participation et activité portefeuille |
9 238 |
|
Parts dans les entreprises liées |
687 223 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 840 |
|
Immobilisations corporelles |
80 688 |
|
Autres actifs |
176 869 |
|
Comptes de régularisation |
257 659 |
|
Total actif |
15 132 518 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
4 333 |
|
Dettes envers les Ets de crédit |
3 194 214 |
|
Operations avec la clientèle |
10 466 968 |
|
Dettes représentées par un titre |
32 434 |
|
Autres passifs |
69 390 |
|
Comptes de régularisation |
210 427 |
|
Provisions p/risques et charges |
82 670 |
|
Dettes subordonnées |
80 972 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
120 852 |
|
Capital souscrit |
211 850 |
|
Primes d’émission |
481 631 |
|
Réserves |
176 722 |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
55 |
|
Total passif |
15 132 518 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
799 930 |
|
Engagements de garantie donnés |
93 679 |
|
Engagements sur titres donnés |
39 575 |
|
Engagements de financement reçus |
1 405 |
|
Engagements de garantie reçus |
43 402 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14241
Texte de l'annonce :
| 19 novembre 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°140 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier au capital de 193 100 480 €.
Siège social : 43 bis, rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Situation au 30 septembre 2008.
(En milliers d’euros.)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
43 731 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/établissements de crédit |
6 812 418 |
|
Opérations avec la clientèle |
6 333 961 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
459 438 |
|
Actions et titres à revenu variable |
190 986 |
|
Participation et activité portefeuille |
9 249 |
|
Parts dans les entreprises liées |
673 644 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 702 |
|
Immobilisations corporelles |
78 803 |
|
Autres actifs |
257 096 |
|
Comptes de régularisation |
211 342 |
|
Total actif |
15 078 370 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales et CCP |
1 737 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 452 289 |
|
Opérations avec la clientèle |
10 237 492 |
|
Dettes représentées par un titre |
34 987 |
|
Autres passifs |
52 719 |
|
Comptes de régularisation |
206 142 |
|
Provisions p/risques et charges |
73 660 |
|
Dettes subordonnées |
21 034 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
142 852 |
|
Capital souscrit |
193 101 |
|
Primes d'émission |
485 580 |
|
Réserves |
176 722 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
55 |
|
Total passif |
15 078 370 |
|
Hors bilan |
Montant |
|
Engagements de financement donnés |
696 030 |
|
Engagements de garantie donnés |
92 984 |
|
Engagements sur titres donnés |
84 419 |
|
Engagements de financement reçus |
41 751 |
|
Engagements de garantie reçus |
43 621 |
|
Engagements sur titres reçus |
0 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12299
Texte de l'annonce :
| 29 août 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°105 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier au capital de 193 100 480€.
Siège Social : 43 bis, Rue Jeanne d'Arc - 76000 Rouen.
384 353 413 R.C.S. Rouen.
Situation au 30 juin 2008.
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Montants |
|
Caisse- banque centrale-CCP |
45 766 |
|
Effets publiques - valeurs assimilées |
0 |
|
Créances s/ets de crédit |
6 411 724 |
|
Operations avec la clientèle |
6 236 858 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
478 039 |
|
Actions et titres à revenu variable |
465 677 |
|
Participation et activité portefeuille |
9 474 |
|
Parts dans les entreprises liées |
664 592 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 691 |
|
Immobilisations corporelles |
79 624 |
|
Autres actifs |
272 744 |
|
Comptes de régularisation |
164 014 |
|
Total actif |
14 836 203 |
|
Passif |
Montants |
|
Banques centrales et CCP |
5 171 |
|
Dettes envers les ets de crédit |
3 473 997 |
|
Operations avec la clientèle |
9 993 895 |
|
Dettes représentées par un titre |
34 708 |
|
Autres passifs |
54 957 |
|
Comptes de régularisation |
177 366 |
|
Provisions p/risques et charges |
75 783 |
|
Dettes subordonnées |
21 024 |
|
Fonds p/risques bancaires généraux |
142 852 |
|
Capital souscrit |
193 100 |
|
Primes d'émission |
486 573 |
|
Réserves |
176 722 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
55 |
|
Total passif |
14 836 203 |
|
Hors bilan |
Montants |
|
Engagements de financement donnés |
807 563 |
|
Engagements de garantie donnes |
93 893 |
|
Engagements sur titres donnes |
64 823 |
|
Engagements de financement reçus |
1 236 |
|
Engagements de garantie reçus |
43 866 |
|
Engagements sur titres reçus |
64 823 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7422
Texte de l'annonce :
| 30 mai 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°66 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance
au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 31 Mars 2008
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
24 466 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 253 141 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 319 932 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
159 352 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
199 003 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
4 796 |
|
Parts dans les entreprises liées |
220 715 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
3 631 |
|
Immobilisations corporelles |
37 597 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
145 372 |
|
Comptes de régularisation |
35 708 |
|
Total actif |
5 403 712 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
2 697 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 212 187 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 742 491 |
|
Dettes représentées par un titre |
7 446 |
|
Autres passifs |
12 126 |
|
Comptes de régularisation |
53 660 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
27 172 |
|
Dettes subordonnées |
25 023 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
17 758 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
303 151 |
|
Capital souscrit |
71 915 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
171 997 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
170 |
|
Report à nouveau (+/-) |
9 772 |
|
Total passif |
5 403 712 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
278 369 |
|
Engagements de garantie |
8 716 |
|
Engagements sur titres |
14 329 |
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
805 |
|
Engagements de garantie |
21 063 |
|
Engagements sur titres |
14 329 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7238
Texte de l'annonce :
| 28 mai 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°65 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE
Siège social : 7, rue Colonel Rémy - 14901 CAEN CEDEX 9
384 353 413 RCS CAEN
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, régie par les articles L512-85 à L512-05 du Code Monétaire et Financier. Capital de 61 914 500 euros. Courtage d’assurance – Garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances.
Documents comptables annuels.
I. - Bilan au 31 décembre 2007
(en milliers d’euros).
|
Actif |
Notes |
2007.12 |
2006.12 |
|
Caisses, banques centrales, C.C.P |
|
30 290 |
23 941 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5, 7 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3, 6, 7 |
2 197 011 |
2 073 109 |
|
A vue |
|
1 814 383 |
1 719 115 |
|
A terme |
|
382 628 |
353 994 |
|
Opérations avec la clientèle |
4, 6, 7, 11 |
2 294 575 |
2 246 803 |
|
Créances commerciales |
|
0 |
0 |
|
Autres concours à la clientèle |
|
2 283 868 |
2 234 142 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
|
10 707 |
12 661 |
|
Obligations et autres titres à revenus fixes |
5, 7 |
158 479 |
180 888 |
|
Action et autres titres à revenu variable |
5 |
271 310 |
159 580 |
|
Participation et autres titres détenus à long terme |
6 |
12 397 |
10 750 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 |
163 494 |
133 922 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 |
3 629 |
5 449 |
|
Immobilisations corporelles |
8 |
38 192 |
38 703 |
|
Autres actifs |
|
111 778 |
131 592 |
|
Comptes de régularisation |
10 |
42 907 |
70 619 |
|
Total de l’actif |
|
5 324 062 |
5 075 356 |
|
|
|
|
|
|
Hors bilan |
Notes |
2007.12 |
2006.12 |
|
Engagements donnés : |
13, 14, 15 |
|
|
|
Engagements de financement |
6 |
261 594 |
282 142 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
0 |
3 000 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
|
261 594 |
279 142 |
|
Engagements de garantie |
6 |
6 379 |
10 196 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
|
0 |
0 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
|
6 379 |
10 196 |
|
Engagements sur titres |
|
6 083 |
0 |
|
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
0 |
0 |
|
Autres engagements donnés |
|
6 083 |
0 |
|
PASSIF |
Notes |
2007.12 |
2006.12 |
|
Banques centrales, C.C.P. |
|
9 420 |
3 117 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3, 6, 7 |
1 206 535 |
1 065 917 |
|
A vue |
|
84 277 |
51 230 |
|
A terme |
|
1 122 258 |
1 014 687 |
|
Opérations avec la clientèle |
4, 6, 7 |
3 683 757 |
3 563 448 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
|
3 088 626 |
3 047 622 |
|
A vue |
|
2 348 689 |
2 234 622 |
|
A terme |
|
739 937 |
813 000 |
|
Autres dettes |
|
595 131 |
515 826 |
|
A vue |
|
448 324 |
429 288 |
|
A terme |
|
146 807 |
86 538 |
|
Dettes représentées par un titre |
7, 9 |
7 771 |
9 642 |
|
Bons de caisse |
|
7 771 |
9 642 |
|
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables |
|
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
0 |
0 |
|
Autres passifs |
|
16 529 |
23 264 |
|
Comptes de régularisation |
10 |
51 445 |
81 759 |
|
Provisions |
11 |
28 211 |
22 157 |
|
Dettes subordonnées |
6, 12 |
0 |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
12 |
17 758 |
18 587 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
12 |
302 636 |
287 465 |
|
Capital souscrit |
|
71 914 |
61 914 |
|
Primes d'émissions |
|
49 298 |
49 298 |
|
Réserves |
|
171 998 |
147 414 |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
170 |
170 |
|
Report à nouveau |
|
-12 981 |
0 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
22 237 |
28 669 |
|
Total du passif |
|
5 324 062 |
5 075 356 |
|
HORS BILANPASSIF |
Notes |
2007 |
2006 |
|
PASSIF |
Notes |
2007.12 |
2006.12 |
|
Engagements reçus : |
14, 15 |
|
|
|
Engagements de financement |
6 |
805 |
805 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
805 |
805 |
|
Engagements de garantie |
|
29 854 |
35 081 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
29 854 |
35 081 |
|
Engagements sur titres |
|
6 083 |
0 |
|
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
0 |
0 |
|
Autres engagements reçus |
|
6 083 |
0 |
L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.
II. – Compte de résultat
(en milliers d’euros).
|
|
Notes |
2007.12 |
2006.12 |
|
Intérêts et produits assimilés |
17 |
202 545 |
181 733 |
|
Intérêts et charges assimilées |
17 |
-147 136 |
-120 353 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
18 |
12 793 |
5 806 |
|
Commissions (produits) |
19 |
55 373 |
56 749 |
|
Commissions (charges) |
19 |
-9 257 |
-8 732 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
20 |
-60 |
4 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
21 |
3 419 |
4 985 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
22 |
2 763 |
2 139 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
22 |
-1 890 |
-2 316 |
|
Produit net bancaire |
|
118 550 |
120 015 |
|
Charges générales d'exploitation |
23 |
-82 707 |
-76 550 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles |
|
-5 314 |
-5 426 |
|
et corporelles |
|
|
|
|
Résultat brut d’exploitation |
|
30 529 |
38 039 |
|
Coût du risque |
24 |
-10 173 |
-4 032 |
|
Résultat d’exploitation |
|
20 356 |
34 007 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
25 |
-99 |
3 745 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
20 257 |
37 752 |
|
Résultat exceptionnel |
26 |
0 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
27 |
1 151 |
-9 719 |
|
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
829 |
636 |
|
Résultat net |
|
22 237 |
28 669 |
L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.
III. - Annexe aux comptes annuels individuels.
I. – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice
a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. - Les Caisses d'Epargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d'Epargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.
- Caisses d'Epargne et de prévoyance : Les caisses d'Epargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d'Epargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.
- Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
- Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d'Epargne et de prévoyance.
La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.
En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d'Epargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.
- Filiales :
- Filiales nationales : Les filiales et participations nationales relèvent de quatre grands pôles :
. la Banque commerciale qui regroupe la banque de détail (dont la Banque Palatine et le Crédit Foncier), la banque du développement régional et l’outre-mer et international (dont la Financière OCEOR)
. les activités services à l’immobilier c’est-à-dire les transactions : ventes, aménagements et promotion, expertise conseil / gestion d’actifs,
. les activités d’assurance et de services à la personne,
. Natixis, banque d'investissements et de projets commune aux Groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement, de gestion d’actifs (Natixis Global Asset Management), de Capital-investissement et gestion privée, services aux investisseurs (dont CACEIS) c’est-à-dire conservation, monétique, assurance, garantie, ingénierie sociale, crédit à la consommation, poste clients (dont la COFACE) c’est-à-dire assurance crédit, affacturage, information d’entreprises, gestion de créances,
- Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'un centre national (CNETI). Dans le cadre du projet Performance SI, le Groupe Caisse d’Epargne a créé en août 2007 deux nouveaux GIE informatiques : GCE Technologies pour la Maîtrise d’Oeuvre et GCE Business Services pour la Maîtrise d’ouvrage.
b) Système de garantie. - En application des dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L. 512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément aux articles R. 512-57 et R. 512-58 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.
Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP, organe central du réseau des Banques Populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité. Après agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) le 30 mars 2007, la convention d’affiliation de Natixis à la CNCE et à la BFBP a été signée le 2 avril 2007 en présence de Natixis. Cette affiliation est effective depuis cette même date.
En tout état de cause, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire. Elles ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.
Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier.
La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un Fonds de garantie et de solidarité du réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L. 512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate d’environ 270 millions d'euros au 31 décembre 2007. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
c) Faits caractéristiques de l’exercice :
- La convergence informatique : objectif 2010
En décembre 2006, les caisses d’épargne ont proposé, après plusieurs mois de travaux préparatoires, d’adopter un système d’information unique. L’objectif du programme « Performance SI » est de créer une meilleure qualité de service du système d’information et de générer des économies d’échelle.
Le Comité consultatif national a proposé la plate-forme SIRIS comme système d’information souche. A partir de celle-ci sera construit le système d’information de convergence. Celui-ci bénéficiera d’un enrichissement significatif des deux autres plates-formes : l’expérience acquise par Arpège en matière d’accompagnement et de méthodologie de conduite du changement, et l’architecture innovante des fermes de serveurs de la plate-forme RSI. Toutes les Caisses d’Epargne devraient avoir migré vers le système d’information cible avant la fin 2010.
- Opération de fusion : L’année 2007 est marquée au sein du Groupe Caisse d’Epargne par la poursuite des processus de fusion entre Caisses d’Epargne, visant à doter ces dernières des moyens humains et financiers nécessaires pour accélérer leur développement commercial.
Le processus de rapprochement, entamés en 2006, se poursuit par ailleurs : Les dirigeants des Caisses d’Epargne de Basse Normandie et de Haute Normandie ont signé, le 4 avril 2007, le pacte fondateur de la future Caisse d’Epargne de la région Normandie. Une fusion juridique des deux établissements est envisagée début juin 2008.
d) Evènements postérieurs à la clôture :
- Livret A : Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé (3, 0 % à fin 2007), le Livret A est actuellement commercialisé par les Caisses d'Epargne et la Banque Postale. La Caisse des Dépôts centralise 100 % des fonds collectés qu'elle utilise pour financer le logement social. Répondant à une exigence des autorités européennes, le gouvernement a annoncé mi-décembre une banalisation de sa distribution à toutes les banques françaises, ainsi que celle du Livret Bleu proposé par le Crédit Mutuel, selon des modalités qui devront faire l'objet de changements législatifs en préparation. Le Président de la République a demandé au gouvernement de respecter 3 conditions pour cette réforme :
- préservation de la collecte et des montants mis à la disposition du financement du logement social ;
- réduction du coût du financement du logement social ;
- préservation de l'équilibre financier des réseaux distributeurs, dont les Caisses d'Epargne.
- Augmentation de capital de la CNCE : Le changement de la réglementation entraîné par la réforme Bâle II a modifié les règles de calcul du ratio de fonds propres de base. Aussi afin de maintenir son ratio de fonds propres de base à un niveau élevé, la CNCE va réaliser une augmentation de capital lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée le 26 mars 2008. Elle se traduira par l’émission en interne d’actions ordinaires pour 1,6 milliards d’euros et par l’émission d’actions de préférence pour 1,6 milliards d’euros qui seront souscrites intégralement par les Caisses d’Epargne.
II. – Informations sur les règles et principes comptables.
Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. - Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l’exploitation ;
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
- Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
a) Créances sur les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.
b) Créances sur la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.
Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 16. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).
Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.
Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).
Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.
c) Titres : Le terme ‘titres’ recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.
Les valorisations des portefeuilles titres ont été établies sur la base des valeurs liquidatives disponibles dans le contexte du marché en vigueur à la date d’arrêté.
- Titres de transaction : Ce sont des titres soit acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Pour les parts d'OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d'arrêté.
- Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés".
Pour les parts d'OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d'arrêté.
- Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.
Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.
- Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.
- Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
- Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
- Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
d) Immobilisations incorporelles : Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires inclus).
Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.
La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
e) Constructions : Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :
- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,
- le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
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Postes |
Répartition (en %) |
Durée |
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes…………… |
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20 à 25 ans |
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Toitures………………………………………………….. |
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25 ans |
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Ascenseurs……………………………………..………… |
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15 ans |
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Installations de chauffage ou de climatisation.………….. |
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10 ans |
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Eléments de signalétique et façade………………………. |
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5 ans |
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Ouvrants (portes et fenêtres)..……………………………. |
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20 ans |
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Clôtures…………………………………………………… |
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10 ans |
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Matériel de sécurité……………………………..……….. |
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5 ans |
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Câblages………………………………………….……… |
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10 ans |
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Autres agencements et installation des constructions……... |
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10 ans |
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
f) Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.
Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
- mobiliers et matériels spécialisés : 5 à 10 ans
- matériels informatiques : 3 à 5 ans
g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
h) Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
i) Dettes représentées par un titre : Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
j) Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
- Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
- Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.
- Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
- Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
k) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
l) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges.
La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
m) Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe, une provision pour risques de contrepartie et une provision Epargne logement (cf. note 11).
- Provisions Epargne-Logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent.
Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés.
Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
Note 2. Changements de méthodes comptables.
Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2007 :
- En application de l’Avis n° 2006-02 du CNC, le risque ‘épargne logement’ donne lieu, pour la première fois, à la constatation d’une provision spécifique dans les comptes annuels individuels.
- Les changements effectués lors de la première application du Règlement CRC n° 2007-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.
- L’impact de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, a été prélevé pour un montant de 13 672 milliers d’euros (la valeur brute hors effet impôts) sur les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.
- Pour les prêts à taux zéro émis à compter du 1er février 2005, la rémunération reçue de l’Etat prend la forme d’un crédit d’impôt imposable imputable par cinquième sur l’impôt à payer. En application de l’Avis n° 2007-B du comité d’urgence du CNC, la charge d’impôt afférente au crédit d’impôt est désormais étalée concomitamment à la prise en compte de ce crédit d’impôt en produit d’intérêt.
L’impact positif de ce changement de méthode, calculé au 1er janvier 2007, est inscrit pour un montant de 692 milliers d’euros en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2007.
III – Informations sur les postes du bilan .
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Note 3. Opérations interbancaires
La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 398 904 milliers d'euros au 31 décembre 2007.
Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 59 762 milliers d'euros et 12 125 milliers d'euros au 31 décembre 2007.
Note 4.1. Opérations avec la clientèle.
|
Actif |
2007.12 |
2006.12 |
Passif |
2007.12 |
2006.12 |
|
Créances commerciales |
0 |
0 |
Comptes d'épargne à régime spécial |
3 062 715 |
3 019 165 |
|
Autres concours à la clientèle |
2 262 725 |
2 204 284 |
Livret A |
1 437 138 |
1 355 967 |
|
Crédits de trésorerie |
260 366 |
269 410 |
Livret Jeune, Livret B et Livret de Dévt Durable |
361 220 |
339 188 |
|
Crédits à l'équipement |
531 660 |
576 567 |
PEL et CEL |
794 591 |
854 769 |
|
Prêts Epargne Logement |
36 344 |
38 806 |
LEP |
433 779 |
424 103 |
|
Autres crédits à l'habitat |
1 424 153 |
1 309 880 |
PEP |
29 944 |
39 288 |
|
Autres |
10 202 |
9 621 |
Autres |
6 043 |
5 850 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
9 783 |
10 872 |
Autres dettes |
590 433 |
513 178 |
|
Créances rattachées |
9 594 |
9 665 |
Comptes ordinaires créditeurs |
445 081 |
425 174 |
|
Créances douteuses |
42 252 |
49 132 |
Autres |
145 352 |
88 004 |
|
Dépréciations sur créances douteuses |
-29 779 |
-27 150 |
Dettes rattachées |
30 609 |
31 105 |
|
Total |
2 294 575 |
2 246 803 |
Total |
3 683 757 |
3 563 448 |
Note 4.2. Répartition des encours de crédit :
- Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2007 :
|
(En milliers d’euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses douteuses compromises |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
Brut |
Provision |
Brut |
Provision |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 197 011 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances sur la clientèle |
2 282 102 |
42 252 |
-29 779 |
11 805 |
-11 090 |
|
Particuliers : crédits immobiliers |
1 377 920 |
13 812 |
-7 318 |
2 520 |
-2 397 |
|
Particuliers : autres |
204 926 |
10 829 |
-9 601 |
3 133 |
-3 075 |
|
Professionnels |
131 493 |
13 979 |
-10 257 |
5 681 |
-5 158 |
|
Entreprises |
13 179 |
3 145 |
-2 326 |
342 |
-332 |
|
Collectivités et institutionnels locaux |
408 875 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
145 709 |
487 |
-276 |
128 |
-128 |
- Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 1 522 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 91 milliers d'euros au 31 décembre 2007 (cf. note 1b).
Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :
|
(En milliers d’euros) |
Transaction |
Place-ment |
Investis- sement |
Activité de Porte-feuille |
Créances rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Effets publics et valeurs assimilées…………. |
0 |
0 |
0 |
///// |
0 |
0 |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) |
0 |
106 283 |
49 128 |
//////// |
3 068 |
158 479 |
180 888 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (2) |
2 817 |
268 493 |
//////// |
|
0 |
271 310 |
159 580 |
|
Total 2007 |
2 817 |
374 776 |
49 128 |
|
3 068 |
429 789 |
340 468 |
|
Total 2006 |
0 |
269 055 |
67 775 |
|
3 638 |
//////// |
|
|
(l) dont titres cotés 137 124 milliers d’euros en 2007 contre 163 305 milliers d’euros en 2006 (2) dont titres cotés 4 984 milliers d’euros en 2007 contre 0 millier d’euros en 2006 |
|||||||
Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 2 962 milliers d'euros en 2007 contre 4 118 milliers d'euros en 2006 pour les titres de placement et à-124 milliers d'euros, en 2007 contre 182 milliers d'euros en 2006 pour les titres d'investissement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 109 745 milliers d'euros.
Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 19 298 milliers d'euros au 31 décembre 2007 contre 26 873 milliers d'euros au 31 décembre 2006.
Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période
Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
Placement |
Activité de portefeuille |
||
|
2007 |
2006 |
2007 |
2006 |
|
|
Valeur nette comptable |
373 299 |
272 922 |
0 |
0 |
|
Valeur de marché |
371 333 |
278 493 |
0 |
0 |
|
Plus-values latentes (1) |
1 460 |
5 571 |
0 |
0 |
|
Moins-values latentes provisionnées |
-3 595 |
0 |
0 |
0 |
|
(1) dont 75 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 1 385 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable. |
||||
Note 6. Participations, parts dans les entreprises liees, autres titres detenus à long terme :
a) Tableau des filiales et participations (montant en milliers d’euros) :
|
Informations financières Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital (1) |
Quote part du capital détenue (en %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la sté et non encore rembour-sés |
Mon-tant des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice |
Ob-serva-tions |
|
|
Brute |
Nette |
||||||||||
|
A. A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la sté astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50 %) : SARL Ecureuil 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) : Normandie Capital Invest. |
41
6 964 |
222
224 |
99.96
10.94 |
762
761 |
762
761 |
1 543
0 |
0
0 |
110
0 |
34
1 263 |
0
0 |
|
|
B. B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la sté astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensem-ble) Participations dans les socié-tés françaises (ensemble) Participations dans les soci-étés étrangères (ensemble) |
////
////
////
//// |
////
////
////
//// |
////
////
////
//// |
605
981
334 |
605
959
334 |
0
27 129
0 |
0
569
0 |
////
////
////
//// |
////
////
////
//// |
0
29
0 |
|
(1) Y compris FRBG le cas échéant
La Caisse d'Epargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe Caisse d'Epargne (dont 163 151 milliers d’euros de titres CNCE). L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 163 486 milliers d'euros.
b) Entreprises dont la Caisse d’Epargne est associée indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|
SCI Equinoxe……………. |
7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9 |
SCI |
|
SCI Route de Darnétal…… |
201, route de Darnétal, 76235 Bois-Guillaume |
SCI |
|
GIE CNETI……………… |
Immeuble Arc en Ciel, 11-19 rue de la Vanne BP 800, 95452 Montrouge Cedex |
GIE |
|
GIE GEMO……………… |
76, boulevard Pasteur, 75015 Paris |
GIE |
|
SCI DE THIES…………... |
Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen |
SCI |
|
SCI LYAUTEY………… |
Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen |
SCI |
|
SIRCE 2………………….. |
Héron building, 66, avenue du Maine, 75683 Paris |
GIE |
|
NEUILLY CONTENTIEUX.. |
20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret |
GIE |
|
LOCATRANSMANCHE……. |
9, Quai Président Paul Doumer, 92920 Paris la Défense Cedex |
GIE |
|
CREDECUREUIL………... |
24, rue Dareau, 75014 Paris |
GIE |
|
SEDI RSI…………………….. |
76, boulevard Pasteur, 75015 Paris |
GIE |
|
GIE GCE ACHATS ………… |
50 , avenue Mendès France, 75013 Paris |
GIE |
|
GIE GCE TECHNOLOGIES |
50 , avenue Mendès France, 75013 Paris |
GIE |
|
GIE GCE DISTRIBUTION |
50 , avenue Mendès France, 75013 Paris |
GIE |
|
GIE GCE BUSINESS SERVICE |
50 , avenue Mendès France, 75013 Paris |
GIE |
|
GIE GCE GARANTIES ENTREPRISES |
5, rue Masseran, 75007 Paris |
GIE |
|
GIE MOBILIZ |
50 , avenue Mendès France, 75013 Paris |
GIE |
c) Opérations avec les entreprises liées :
Seuls les encours existants en fin de période entre la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe Caisse d’Epargne, sont déclarées dans le tableau suivant :
|
(En milliers d’euros) |
Etablisse-ments de crédit |
Autres entreprises |
TOTAL 2007 |
TOTAL 2006 |
|
Créances |
518 013 |
1 141 |
519 154 |
392 337 |
|
Dont subordonnées |
0 |
|
|
|
|
Dettes |
1 121 241 |
491 |
1 121 732 |
994 988 |
|
Dont subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Engagements de financement donnés |
0 |
1 639 |
1 639 |
4 516 |
|
Engagements de financements reçus |
805 |
0 |
805 |
805 |
|
Engagements de garantie donnés |
73 010 |
0 |
73 010 |
57 665 |
Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. - Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 1 mois |
De 1 à 3 mois |
De 3 mois à 6 mois |
De 6 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 2007 |
|
Total des emplois |
113 332 |
45 968 |
80 084 |
150 315 |
929 310 |
1 505 965 |
2 824 975 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
58 999 |
4 784 |
1 254 |
2 561 |
130 037 |
184 993 |
382 628 |
|
Opérations avec la clientèle |
54 333 |
41 184 |
58 908 |
123 900 |
722 540 |
1 283 002 |
2 283 868 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
19 922 |
23 854 |
76 732 |
37 970 |
158 479 |
|
Total des ressources |
499 952 |
180 797 |
160 728 |
227 927 |
611 504 |
335 867 |
2 016 774 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
166 118 |
93 661 |
61 144 |
27 277 |
480 806 |
293 253 |
1 122 258 |
|
Opérations avec la clientèle |
333 826 |
87 113 |
99 533 |
200 621 |
123 038 |
42 614 |
886 744 |
|
Dettes représentées par un titre |
8 |
23 |
51 |
29 |
7 660 |
0 |
7 771 |
|
Bons de caisse et d'épargne |
8 |
23 |
51 |
29 |
7 660 |
0 |
7 771 |
|
TMI et TCN |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :
a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :
|
|
Valeur brute 01/01/07
|
Acquisitions
|
Cessions / Mises hors service
|
Autres Mouve-ments
|
Valeur brute 31/12/2007
|
Amortis- sements et provisions 31/12/2007 |
Valeur nette 31/12/2007
|
|
Incorporelles |
9 986 |
62 |
- 230 |
- 1 645 |
8 173 |
4 544 |
3 629 |
|
Corporelles |
88 732 |
4 891 |
- 2 303 |
0 |
91 320 |
53 128 |
38 192 |
|
Total |
98 718 |
4 953 |
- 2 533 |
- 1 645 |
99 493 |
57 672 |
41821 |
b) Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :
Les logiciels ……………………………………………………. 182
Les fonds commerciaux ………………………………………. 3 447
c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2007 des terrains et constructions s'élève à 29 966 milliers d'euros dont 29 225 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du l’établissement.
Note 9. Dettes représentées par un titre. - Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) :
|
Dettes représentées par un titre |
2007 |
2006 |
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
1 063 |
1 369 |
|
TMI et TCN |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Total |
1 063 |
1 369 |
Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 millier d'euros.
Note 10. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'euros) |
Actif |
Passif |
|
Opérations de hors-bilan sur titres |
0 |
0 |
|
Engagements sur devises |
0 |
0 |
|
Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme |
0 |
23 |
|
Charges et produits à répartir |
0 |
0 |
|
Charges et produits constatés d'avance (1) |
2 788 |
29 853 |
|
Produits à recevoir / Charges à payer |
10 447 |
13 598 |
|
Valeurs à l'encaissement |
27 038 |
7 431 |
|
Autres |
2 634 |
540 |
|
Total 2006 |
42 907 |
51 445 |
|
Total 2005 |
70 619 |
81 759 |
|
(1) dont Bonifications prêts à taux zéro |
|
17 674 |
Note 11.1 - Provisions et dépréciations constituées en couverture de risque de contrepartie :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/06 |
Dotations |
Utilisa tion |
Reprises |
31/12/07 |
|
Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif |
28 728 |
14 393 |
0 |
-8 007 |
35 115 |
|
Crédits à la clientèle |
27 150 |
10 563 |
0 |
-7 934 |
29 779 |
|
Autres |
1 578 |
3 830 |
0 |
-73 |
5 336 |
|
Provisions inscrites au passif |
3 333 |
3 558 |
0 |
0 |
6 891 |
|
Risques d'exécution d'engagement par signature |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Crédits à la clientèle (1) |
3 333 |
3 558 |
0 |
0 |
6 891 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
32 061 |
17 951 |
0 |
-8 007 |
42 006 |
Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.
Note 11.2 - Provisions
a) Provisions (hors risques de contrepartie) : les provisions concernent principalement les engagements sociaux et les risques sur les produits d’épargne logement.
|
(En milliers d’euros) |
31/12/06 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
Autres |
31/12/07 |
|
Litiges, amendes et pénalités |
527 |
48 |
0 |
-424 |
0 |
150 |
|
Engagements sociaux (note 11b) |
17 305 |
254 |
0 |
- 7 457 |
0 |
10 102 |
|
PEL/CEL (note 11c) |
13 672 |
50 |
0 |
-3 183 |
0 |
10 539 |
|
Autres opérations bancaires et non bancaires |
993 |
403 |
0 |
-867 |
0 |
529 |
|
Total |
32 497 |
754 |
0 |
-11 931 |
0 |
21 320 |
b) Provisions pour engagements sociaux :
- Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (13 692 milliers d'euros en 2007).
- Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Epargne concernant les régimes suivants :
. CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,
. Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
. Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
- Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE |
Retraites |
Autres engage-ments |
Total 31/12/07 |
CGRCE |
Retraites |
Autres engage-ments |
Total 31/12/05 |
|
Valeur actualisée des engagements financés (a)… |
81 778 |
2 735 |
|
84 513 |
87 727 |
2 842 |
0 |
90 569 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
77 060 |
786 |
|
77 846 |
74 761 |
759 |
|
75 520 |
|
Juste valeur des droits à rem-boursements (c) |
7 400 |
|
|
7 400 |
14 631 |
|
|
14 631 |
|
Valeur actualisée des enga-gements non financés (d) |
|
|
457 |
457 |
|
|
491 |
491 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
- 2 466 |
- 511 |
|
- 2 977 |
- 1 449 |
- 293 |
|
- 1742 |
|
Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e) |
-216 |
2 460 |
457 |
2 701 |
- 216 |
2 376 |
491 |
2 651 |
|
Provisions de passif |
7 184 |
2 460 |
457 |
10 101 |
14 415 |
2 376 |
491 |
17 282 |
|
Actif sur engagements sociaux |
- 7 400 |
|
|
- 7 400 |
- 14 631 |
|
|
-14 631 |
L'impact pour la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie de l'instauration par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2008 (LFSS 2008) d'une contribution patronale sur les préretraites représente environ 2 % du passif. Considéré comme un changement d'hypothèses actuarielles, l'impact de cette modification a été comptabilisé en tant qu'écart actuariel non reconnu. Aucun autre impact matériel n'a été identifié suite à la mise en oeuvre des dispositions de la LFSS 2008.
- Ajustement lié à l’expérience au titre du régime de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE)
Les ajustements liés à l’expérience indiquent les variations d’actifs ou de passifs non liées à des changements d’hypothèses.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/07 |
31/12/06 |
31/12/05 |
01/01/05 |
|
Valeur actualisée des engagements |
81 778 |
87 727 |
91 476 |
86 041 |
|
Juste valeur des actifs du régime et droits à remboursement |
-84 460 |
-89 391 |
-91 697 |
-86 041 |
|
Déficit (Surplus) |
-2 681 |
-1 665 |
-222 |
-0 |
|
Ajustements sur les passif liés à l'expérience pertes (gains) en % |
4,0% |
-1,1% |
3,4% |
|
|
Ajustements sur les actifs liés à l'expérience pertes (gains) en % |
-6,7% |
-3,4% |
-2,4% |
|
Au 31 décembre 2007, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 14 % en actifs monétaires. Les rendements attendus des actifs du régime sont calculés en pondérant le rendement anticipé sur chacune des catégories d’actifs par leur poids respectif dans la juste valeur des actifs.
- Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE (1) |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
|
2006 |
0 |
184 |
48 |
232 |
|
2007 |
0 |
174 |
-5 |
169 |
(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Ventilation de la charge liée à la CGRCE : |
|
|
|
Coût des services rendus de la période |
0 |
0 |
|
Coût financier |
3 300 |
3 035 |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
-3 595 |
- 2 086 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
295 |
- 949 |
|
Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice |
0 |
0 |
|
Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
Au cours de l'exercice 2007, une opération de transfert d'un montant total de 6 936 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE.
- Principales hypothèses actuarielles :
|
(En pourcentage) |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
|||
|
|
31/12/2007 |
31/12/2006 |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
31/12/2007 |
31/12/2006 |
|
Taux d'actualisation |
4.60 % |
4.10 % |
4.20 % |
3.68 % (1) |
4.20 % |
3.68 % |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
4.60 % |
4.10 % |
4.00 % |
4.00 % |
|
|
|
Rendement attendu des droits à rembour-sement |
4.20 % |
3.90 % |
|
|
|
|
(l) 4.59 % au 31/12/2007 et 3.84 % au 31/12/2006 pour les avantages tarifaires aux retraités
Attribution gratuite d’actions destinées aux salariés
Lors de sa réunion du 12 novembre 2007, le Directoire de Natixis a attribué gratuitement, de manière égalitaire et nominative, 60 actions Natixis au profit des salariés de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code du Commerce, sous réserve que ces sociétés répondent aux dites conditions au moins depuis le 17 novembre 2006.
Cette attribution concerne les salariés, en France, du Groupe Banque Populaire, du Groupe Caisse d’Épargne, de Natixis et de ses filiales, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 12 novembre 2007, soit au total près de 110 000 personnes.
Le Directoire de Natixis a ainsi attribué des actions gratuites à chaque bénéficiaire qui seront acquises dans 2 ans sous condition de présence. Chaque entité constate dans ses comptes une charge correspondant à la quote-part attribuée in fine à ses propres salariés qui sera refacturée à l’issue de la période d’acquisition par Natixis qui a procédé à l’acquisition des actions sur le marché.
La charge globale est calculée sur la base d’un prix d’acquisition unitaire des actions de 15,4185 € ; le calcul tenant compte d’un taux moyen de turn over estimé de 2,25 % sur la période (jusqu’au 12 novembre 2009) et de la nouvelle contribution patronale de 10 %, instituée par l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, calculée sur la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Directoire.
La prise en compte de la charge est étalée sur la période de 2 ans au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Au 31 décembre 2007, le montant constaté à ce titre s’élève à 49 milliers d’euros.
Plan d’options d’achat d’actions
L’assemblée générale des actionnaires de Natixis du 17 novembre 2006 a autorisé le directoire à attribuer des options de souscription d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de Natixis ainsi que des sociétés qui lui sont liées. En application de cette autorisation, le directoire de Natixis réuni le 29 janvier 2007, a décidé que le prix d’exercice des options d’action ressort à 22,15 euros. Les options qui ont été consenties dans le cadre de ce plan ne peuvent être exercées qu’à compter du 29 janvier 2011 ; les options non exercées deviendront caduques le 29 janvier 2014. Les autres caractéristiques du plan sont les suivantes :
Nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées : 62 800 titres
Nombre de bénéficiaires : 9
c) Provisions PEL/CEL
Encours des dépôts collectés
|
(En milliers d’euros) |
31/12/07 |
01/01/07 |
|
Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans |
381 654 |
370 918 |
|
Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans |
112 926 |
131 969 |
|
Encours collectés au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans |
183 459 |
236 519 |
|
Encours collectés au titre des plans épargne logement |
678 039 |
739 407 |
|
Encours collectés au titre des comptes épargne logement |
116 552 |
115 363 |
|
Total |
794 591 |
854 769 |
Encours des crédits octroyés
|
(En milliers d’euros) |
31/12/07 |
01/01/07 |
|
Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement |
9 403 |
11 530 |
|
Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne logement |
27 105 |
27 453 |
|
Total |
36 507 |
38 983 |
Provisions sur engagements liés aux comptes et plans Epargne Logement
|
(En milliers d’euros) |
01/01/07 |
Dotations/ reprises nettes |
31/12/07 |
|
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 4 ans et moins de 10 ans |
0 |
0 |
0 |
|
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de plus de 10 ans |
10 158 |
-3 141 |
7 017 |
|
Provisions constituées au titre des plans épargne logement |
10 158 |
-3 141 |
7 017 |
|
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement |
2 688 |
-42 |
2 646 |
|
Provisions constituées au titre des crédits PEL |
244 |
-19 |
226 |
|
Provisions constituées au titre des crédits CEL |
582 |
69 |
651 |
|
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement |
826 |
50 |
876 |
|
Total |
13 672 |
-3 133 |
10 539 |
Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :
a) Capitaux propres :
|
(En milliers d’euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves consolidées |
Résultat |
Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG |
|
Au 31 décembre 2005 |
51 502 |
49 298 |
120 889 |
30 254 |
251 943 |
|
Mouvements de l'exercice |
10 412 |
0 |
26 526 |
- 1 585 |
35 353 |
|
Au 31 décembre 2006 |
61 914 |
49 298 |
147 415 |
28 669 |
287 296 |
|
Augmentation de Capital |
10 000 |
|
|
|
10 000 |
|
Affectation réserves |
0 |
0 |
28 669 |
- 28 669 |
0 |
|
Distribution |
0 |
0 |
- 4 086 |
0 |
- 4 086 |
|
Changements de méthode |
|
|
- 12 981 |
|
- 12 981 |
|
Autres variations (1) |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Résultat 2007 |
0 |
0 |
0 |
22 237 |
22 237 |
|
Acompte sur dividende |
\\\\ |
\\\\ |
0 |
\\\\ |
|
|
Au 31 décembre 2007 |
71 914 |
49 298 |
159 017 |
22 237 |
302 466 |
|
(1) Affectation Report à nouveau |
|||||
Le capital social de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie s'élève à 71 914 milliers d'euros et est composé pour 57 531 600 euros de 2 876 580 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 14 382 900 euros de certificats d'investissement.
Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 10 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 31 octobre 2007, par l’émission au pair :
- De 400 000 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune,
- De 100 000 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.
Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2007 sont décrits en note 2.
b) Variation du FRBG :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
2007 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
18 587 |
0 |
-829 |
0 |
17 758 |
IV. – Informations sur les postes du Hors bilan et opérations assimilées.
Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers (en milliers d’euros) :
|
Description des actifs |
Montant |
Passifs ou engagements concernés |
|
Titres air Calin |
7 622 |
Emprunt auprès du CFF |
Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :
a) Engagements sur instruments financiers à terme
|
(En milliers d'euros) |
Instruments de taux d'intérêt |
Instruments de cours de change |
Autres instruments |
TOTAL 2007 |
TOTAL 2006 |
|
Opérations sur marchés organisés : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marché de gré à gré (1) : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
69 087 |
0 |
0 |
69 087 |
51 205 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total (montants nominaux) |
69 087 |
0 |
0 |
69 087 |
51 205 |
|
Total (juste valeur) |
|
|
|
2 708 |
1 559 |
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.
(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :
|
(En milliers d’euros) |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
|
Opérations fermes |
69 087 |
0 |
0 |
0 |
69 087 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Achats |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ventes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total 2007 |
69 087 |
0 |
0 |
0 |
69 087 |
|
Total 2006 |
51 205 |
0 |
0 |
0 |
51 205 |
b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 2007 |
|
Opérations sur marchés organisés : |
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marchés de gré à gré : |
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
3 329 |
7 395 |
58 363 |
69 087 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
3 329 |
7 395 |
58 363 |
69 087 |
c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
- le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05,
- le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie par :
- la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,
- la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".
Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie par :
- la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,
- la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".
|
(En milliers d’euros) |
Gouvernements et banques centrales de l’OCDE et org. assimilés |
Etablissements financiers de l’OCDE et org. assimilés |
Autres contreparties |
Total 2006 |
|
Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effets des accords de compensation par liquidation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effet de collatéralisation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(1) dont coût de remplacement net positif |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.
Au 31 décembre 2007, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0 % au 31 décembre 2006.
Note 15. Ventilation du bilan par devise
|
|
31/12/07 |
31/12/06 |
||
|
(En milliers d’euros) |
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Euro |
5 324 062 |
5 324 062 |
5 075 356 |
5 075 356 |
|
Dollar américain |
|
|
|
|
|
Livre sterling |
|
|
|
|
|
Yen japonais |
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
TOTAL |
5 324 062 |
5 324 062 |
5 075 356 |
5 075 356 |
Note 16. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d’euros) |
Engagements donnés |
Engagements reçus |
|
Engagements reçus de la clientèle |
//// |
1 383 394 |
|
Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail : |
|
|
|
Mobilier |
|
|
|
Immobilier |
|
|
|
Autres engagements |
- 7 468 |
|
|
Engagement donné à l’ADANC de vente des titres AIR CALIN |
- 7 468 |
|
|
Total |
-7 468 |
1 383 394 |
|
Dont entreprises liées |
|
688 552 |
Aucun autre engagement significatif n’a été donné ou reçu par la caisse en 2007.
V-. Informations sur le compte de résultat.
Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
||
|
2007.12 |
2006.12 |
2007.12 |
2006.12 |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
83 438 |
73 524 |
- 48 473 |
-31 181 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
105 654 |
96 963 |
- 98 094 |
-86 390 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
10 270 |
11 246 |
- 519 |
-2 782 |
|
Relatives à des dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres intérêts et produits assimilés. |
3 183 |
0 |
-50 |
0 |
|
Total |
202 545 |
181 733 |
- 147 136 |
-120 353 |
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
- la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 38 822 milliers d'euros en 2007,
- un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 13 784 milliers d'euros en 2007.
Au 31 décembre 2007, la reprise nette de la provision Epargne Logement s’élève à 3 133 milliers d’euros.
Note 18. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
146 |
13 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
52 |
35 |
|
Parts dans les entreprises liées |
12 595 |
5 758 |
|
Total |
12 793 |
5 806 |
Note 19. Commissions :
|
(En milliers d’euros) |
Charges |
Produits |
|
Sur opérations de trésorerie et interbancaires |
- 747 |
5 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
0 |
18 353 |
|
Relatives aux opérations sur titres |
- 113 |
5 960 |
|
Sur moyens de paiement |
-5 044 |
10 392 |
|
Sur vente de produits d'assurance-vie |
0 |
15 545 |
|
Autres commissions (1) |
- 3 353 |
5 118 |
|
Total 2007 |
- 9 257 |
55 373 |
|
Total 2006 |
- 8 732 |
56 749 |
|
(1) Dont : |
|
|
|
Charges sur titres gérés en dépôt |
- 1 306 |
|
|
Charges prestations Service Financiers CNCE |
- 1 901 |
|
|
Commissions de ventes d'assurance |
|
2 299 |
|
Services télématiques |
|
869 |
|
Intéressement SACCEF |
|
279 |
Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Titres de transaction |
-64 |
0 |
|
Change |
4 |
4 |
|
Instruments financiers |
0 |
0 |
|
Total |
-60 |
4 |
Note 21. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'euros)
|
Titres de placement |
TAP
|
TOTAL 2007 |
TOTAL 2006 |
|
Résultat des cessions |
6 763 |
-14 |
6 749 |
5 194 |
|
Dotation (reprise) nette aux (de) dépréciations |
- 3 330 |
0 |
-3 330 |
- 209 |
|
Total |
3 433 |
-14 |
3 419 |
4 985 |
Note 22. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
|
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun |
-289 |
-3 |
|
Transferts de charges |
0 |
255 |
|
Autres produits et charges (1) |
-1 601 |
- 2 511 |
|
Total 2007 |
-1 890 |
2 763 |
|
Total 2006 |
-2 316 |
2 139 |
|
(1) Dont : |
|
|
|
Subvention sur enveloppe PELS |
-986 |
|
|
Cotisations Fonds de garantie des dépôts |
-86 |
|
|
Prescription Trentenaire |
|
96 |
|
Rémunération Certificats d'Association |
|
121 |
|
Quote part de résultat SEP TEOZ |
|
925 |
Note 23. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d’euros) |
2007 |
2006 |
|
Frais de personnel |
-48 600 |
-47 815 |
|
Salaires et traitements |
-29 168 |
- 27 927 |
|
Charges de retraite (1) |
-6 522 |
- 5 354 |
|
Autres charges sociales et fiscales |
-12 854 |
- 12 896 |
|
Intéressement et participation |
-56 |
- 1 638 |
|
Impôts et taxes |
-2 093 |
- 1 834 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
-32 014 |
- 26 902 |
|
Total |
-82 707 |
- 76 550 |
|
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11). |
||
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :
|
Cadres |
170 |
|
Non cadres |
652 |
|
|
822 |
Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2007 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 502 milliers d'euros.
- Rémunération des dirigeants
Dispositions sur le régime de retraite : Les présidents de directoire des Caisses d’Epargne peuvent bénéficier, par une convention conclue en date du 18 juillet 2005, d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies de type additif destiné à leur procurer un complément de retraite déterminé en fonction de leur salaire. Pour bénéficier de ce régime de retraite, les bénéficiaires devront remplir l’ensemble des conditions ci-après définies au jour de leur départ :
- Achever définitivement sa carrière professionnelle au sein du Groupe Caisse d’Epargne. Cette condition est remplie, lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite,
- Avoir, à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, au moins 10 années d’ancienneté dans les fonctions de Président du Directoire d'une Caisse d’Epargne ou de Directeur Général d'un établissement affilié à la CNCE (au sens de l'article L. 511-31 du Code Monétaire et Financier) sans que le nombre d'années pris en compte à ce titre ne puisse excéder 5 ans.
- Avoir procédé à la liquidation des régimes de retraite de base de la Sécurité Sociale, et complémentaires obligatoires ARRCO, AGIRC.
Les bénéficiaires auront droit à une rente annuelle égale à 10 % de la rémunération brute moyenne des trois meilleures années civiles complètes perçue au sein du Groupe Caisse d’Epargne, à la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de son mandat social.
Par ailleurs, les membres de Directoire bénéficient au même titre que tous les cadres dirigeants du Groupe de deux régimes additionnels en points gérés par des institutions de prévoyance.
- Indemnités de fin de mandat
Les indemnités de fin de mandat des mandataires sociaux des Caisses d'Epargne sont régies par des dispositions prises en 2003 par le Comité de Rémunération et de Sélection de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne. En cas de non renouvellement ou d'interruption du mandat à l'initiative de l'entreprise sans motif réel ou à caractère abusif, une indemnité couvrant le préjudice subi serait versée au mandataire social concerné. Cette indemnité ne saurait excéder 28 mensualités de la rémunération brute dans le cas d'un mandataire social bénéficiant d'un contrat de travail et de 36 mensualités pour un mandataire social ne bénéficiant pas d'un contrat de travail.
Note 24. Coût du risque :
|
(En milliers d'euros) |
Opérations avec la clientèle |
Autres opérations |
TOTAL |
|
Dotations aux dépréciations |
- 13 516 |
- 376 |
- 13 892 |
|
Reprises de dépréciations |
6 554 |
33 |
6 586 |
|
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations |
- 2 672 |
-7 |
- 2 680 |
|
Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations |
- 189 |
0 |
- 189 |
|
Récupération sur créances amorties |
1 |
0 |
1 |
|
Total 2007 |
- 9 823 |
- 351 |
- 10 173 |
|
Total 2006 |
- 5 154 |
1 122 |
- 4 032 |
Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Sur immobilisations corporelles |
-50 |
32 |
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Sur titres de participations |
35 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées |
0 |
3 716 |
|
Sur autres titres détenus à long terme |
-84 |
-3 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Total |
-99 |
3 745 |
Note 26. Résultat exceptionnel - Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Le résultat exceptionnel de l’exercice 2007 est égal à zéro.
Note 27. Impôt sur les sociétés :
L’impôt de la société, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
|
(E n milliers d'euros) |
|
|
|
|
Bases imposables au taux de |
33.33% |
15,00% |
0,00% |
|
Au titre du résultat courant 2007 |
-308 |
1 460 |
12 595 |
|
Au titre du résultat exceptionnel 2007 |
|
|
|
|
Réintégrations / déductions dues à l'intégration fiscale |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Imputations des déficits |
|
|
|
|
Bases imposables du groupe fiscal |
|
|
|
|
Impôt correspondant |
|
219 |
|
|
+ incidence de la quote part de frais et charges sur le secteur taxable à 0% |
|
|
210 |
|
+ contributions 3,3% |
|
|
7 |
|
- déductions au titre des crédits d'impôts |
-122 |
|
|
|
- impôt constaté d'avance sur prêts à taux zéro |
-576 |
|
|
|
- régul Impôt sur les Sociétés n-1 |
-137 |
|
|
|
Impôt comptabilisé |
-835 |
219 |
|
|
Provisions pour impôt différé suite à la fusion de 1991 |
-534 |
|
|
|
Total |
-1 370 |
219 |
0 |
Note 28. Répartition de l’activité – Banque commerciale
|
(En milliers d’euros) |
Total de l'activité |
Dont banque commerciale |
||
|
2007 |
2006 |
2007 |
2006 |
|
|
Produit net bancaire |
118 550 |
120 015 |
114 316 |
110 599 |
|
Frais de gestion |
-88 021 |
- 81 976 |
-83 877 |
- 81 691 |
|
Résultat brut d'exploitation |
30 529 |
38 039 |
30 439 |
28 908 |
|
Coût du risque |
-10 173 |
- 4 032 |
-10 173 |
- 4 032 |
|
Résultat d'exploitation |
20 356 |
34 007 |
20 266 |
24 876 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
-99 |
3 745 |
-50 |
3 716 |
|
Résultat courant avant impôt |
20 257 |
37 752 |
20 216 |
28 592 |
La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :
- Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
- Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,
- Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.
Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro processus (méthode ABC)."
VI.- Autres informations.
Note 29. Consolidation : - En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.
VII. - Rapport général des commissaires aux comptes.
Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse d’Epargne à la fin de cet exercice.
|
KPMG Audit Département de KPMG S.A. |
ERNST & YOUNG Audit |
|
VIII.- Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse d’Epargne.
|
|
|
Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Basse-Normandie Exercice clos le 31 décembre 2007
|
|
|
Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels |
|
|
KPMG Audit Département de KPMG S.A. 5 avenue de Dubna - B.P. 60260 14209 Hérouville Saint-Clair Cedex S.A. au capital de € 5.947.100 |
ERNST & YOUNG Audit Faubourg de l'Arche 11, allée de l'Arche 92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. à capital variable |
|
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles |
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles |
Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Basse-Normandie
Exercice clos le 31 décembre 2007
Rapport général des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Basse-Normandie, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note II-2 de l'annexe concernant :
- Le changement de méthode lié à l’application à compter du 1er janvier 2007 du CRC 2007-01 et de l’avis 2006-02 du CNC du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement,
- Le changement de méthode résultant de l’application de l’avis CNC 2007-B du Comité d'urgence relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Changements comptables
Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre Caisse d’Epargne, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en a été faite.
Estimations comptables
- Comme indiqué dans les notes II-1-b et III-11-1 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse d’Epargne constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur la base de portefeuilles.
- Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans les notes II-1-c, III-6 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre Caisse d’Epargne détient des positions sur titres et instruments financiers. Les notes II-1-c, II-1-l, III-5 et IV-14 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse d’Epargne et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
- Votre Caisse d’Epargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux (notes II-1-j et III-11.2-b de l’annexe). Pour ce qui concerne les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière, aux médailles du travail et aux autres avantages à long terme, évalués par votre Caisse d'Epargne, nous avons examiné les hypothèses et modalités de calcul sous-tendant leur évaluation. Pour ce qui concerne la CGRCE, nous avons pris connaissance des travaux de validation qui ont porté sur les traitements comptables retenus, les paramètres actuariels utilisés et les calculs de répartition des engagements correspondants entre les différentes entités ; nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte en comptabilité de la part afférente à votre Caisse d'Epargne. Dans le cadre de nos travaux, nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1-j et III-11.2-b de l’annexe.
Votre Caisse d’Epargne constitue une provision pour couvrir le risque de conséquences potentiellement défavorables des engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement. Dans le cadre de nos travaux, nous avons apprécié la cohérence des encours des comptes et plans d'épargne-logement retenus comme base de l'évaluation, nous pris connaissance des travaux de validation qui ont porté sur les paramètres utilisés, nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.m et III-11.2 de l’annexe.
Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Hérouville Saint-Clair et Paris-La Défense, le 1er avril 2008
Les Commissaires aux Comptes
|
KPMG Audit Département de KPMG S.A. |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Yves Gouhir |
Bertrand Bluzat |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2607
Texte de l'annonce :
| 14 mars 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°32 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance
au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 31 Décembre 2007
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
30 290 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 197 011 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 294 575 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
158 479 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
271 310 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
12 397 |
|
Parts dans les entreprises liées |
163 494 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
3 629 |
|
Immobilisations corporelles |
38 192 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
111 778 |
|
Comptes de régularisation |
49 907 |
|
Total actif |
5 324 062 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
9 420 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 206 535 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 683 757 |
|
Dettes représentées par un titre |
7 771 |
|
Autres passifs |
16 529 |
|
Comptes de régularisation |
51 445 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
28 211 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
17 758 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
302 636 |
|
Capital souscrit |
71 915 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
194 234 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
170 |
|
Report à nouveau (+/-) |
-12 981 |
|
Total passif |
5 324 062 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
261 594 |
|
Engagements de garantie |
6 379 |
|
Engagements sur titres |
6 083 |
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
805 |
|
Engagements de garantie |
29 854 |
|
Engagements sur titres |
6 083 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 18100
Texte de l'annonce :
| 3 décembre 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°145 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance
au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 30 septembre 2007
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
22 115 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 186 465 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 256 746 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
166 340 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
313 836 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
9 762 |
|
Parts dans les entreprises liées |
156 549 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
5 326 |
|
Immobilisations corporelles |
37 573 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
113 349 |
|
Comptes de régularisation |
59 421 |
|
Total actif |
5 327 482 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
4 769 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 221 071 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 665 485 |
|
Dettes représentées par un titre |
8 333 |
|
Autres passifs |
12 492 |
|
Comptes de régularisation |
81 560 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
25 417 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
18 587 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
289 768 |
|
Capital souscrit |
61 915 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
171 997 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
170 |
|
Report à nouveau (+/-) |
6 388 |
|
Total passif |
5 327 482 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
273 759 |
|
Engagements de garantie |
7 060 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
805 |
|
Engagements de garantie |
31 218 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14541
Texte de l'annonce :
| 19 septembre 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°113 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 30 juin 2007
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
21 056 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 126 562 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 241 832 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
173 383 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
314 648 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
9 778 |
|
Parts dans les entreprises liées |
156 549 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles. |
5 376 |
|
Immobilisations corporelles |
37 931 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
104 406 |
|
Comptes de régularisation |
75 438 |
|
Total actif |
5 266 959 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
812 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 208 173 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 621 397 |
|
Dettes représentées par un titre |
8 724 |
|
Autres passifs |
14 535 |
|
Comptes de régularisation |
83 191 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
33 540 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
18 325 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/) |
278 262 |
|
Capital souscrit |
61 915 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
171 997 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
170 |
|
Report à nouveau (+/-) |
-5 118 |
|
Total passif |
5 266 959 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
284 664 |
|
Engagements de garantie |
7 345 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
805 |
|
Engagements de garantie |
32 488 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 9602
Texte de l'annonce :
| 27 juin 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°77 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 31 mars 2007
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
21 143 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 103 499 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 262 345 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
182 103 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
234 685 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
9 789 |
|
Parts dans les entreprises liées |
133 926 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
5 389 |
|
Immobilisations corporelles |
38 328 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
122 743 |
|
Comptes de régularisation |
76 251 |
|
Total actif |
5 190 201 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
895 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 174 498 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 565 539 |
|
Dettes représentées par un titre |
9 373 |
|
Autres passifs |
24 580 |
|
Comptes de régularisation |
82 327 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
22 244 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
18 587 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
292 158 |
|
Capital souscrit |
61 915 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
147 414 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
170 |
|
Report à nouveau (+/-) |
33 361 |
|
Total passif |
5 190 201 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
292 641 |
|
Engagements de garantie |
7 173 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
8 357 |
|
Engagements de garantie |
33 193 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7162
Texte de l'annonce :
| 23 mai 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°62 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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Caisse d'epargne et de prevoyance de basse normandie
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, régie par les articles L.512-85 à L.512-05 du Code Monétaire et Financier.
Capital de 61 914 500 euros.
Courtage d’assurance – Garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy - 14901 Caen Cedex 9.
384 353 413 RCS Caen.
Documents comptables annuels.
I. - Bilan au 31 décembre 2006.
(En milliers d’euros).
|
Actif |
Notes |
2006.12 |
2005.12 |
|
Caisses, banques centrales, C.C.P. |
|
23 941 |
17 541 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5,7 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3,6,7 |
2 073 109 |
2 124 497 |
|
A vue |
|
1 719 115 |
1 720 012 |
|
A terme |
|
353 994 |
404 485 |
|
Opérations avec la clientèle |
4,7 |
2 246 803 |
2 053 055 |
|
Créances commerciales |
|
0 |
133 |
|
Autres concours à la clientèle |
|
2 234 142 |
2 039 091 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
|
12 661 |
13 831 |
|
Obligations et autres titres à revenus fixes |
5,7 |
180 188 |
189 853 |
|
Actions et autres titres à revenus variables |
5 |
159 580 |
19 791 |
|
Participation et autres titres détenus à long terme |
6 |
10 750 |
9 971 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 |
133 922 |
113 275 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 |
5 449 |
5 543 |
|
Immobilisations corporelles |
8 |
38 703 |
38 158 |
|
Autres actifs |
10 |
131 592 |
107 281 |
|
Comptes de régularisation |
10 |
70 619 |
80 444 |
|
Total de l’actif |
|
5 075 356 |
4 759 409 |
|
Hors bilan |
Notes |
2006.12 |
2005.12 |
|
Engagements donnés : |
13, 14, 15 |
|
|
|
Engagements de financement |
6 |
282 142 |
298 378 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
3 000 |
20 000 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
|
279 142 |
278 378 |
|
Engagements de garantie |
6 |
10 196 |
5 455 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
|
|
|
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
|
10196 |
5 455 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
323 |
|
Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise |
|
0 |
0 |
|
Autres engagements donnés |
|
0 |
323 |
|
Passif |
Notes |
2006.12 |
2005.12 |
|
Banques centrales, C.C.P. |
|
3 117 |
4 077 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 |
1 065 917 |
800 711 |
|
A vue |
|
51 230 |
84 453 |
|
A terme |
|
1 014 687 |
716 258 |
|
Opérations avec la clientèle |
4,7 |
3 563 448 |
3 551 305 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
|
3 047 622 |
3 104 202 |
|
A vue |
|
2 234 622 |
2 220 472 |
|
A terme |
|
813 000 |
883 730 |
|
Autres dettes |
|
515 826 |
447 103 |
|
A vue |
|
429 288 |
404 271 |
|
A terme |
|
86 538 |
42 832 |
|
Dettes représentées par un titre |
9 |
9 642 |
11 787 |
|
Bons de caisse |
|
9 642 |
11 787 |
|
Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables |
|
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
0 |
0 |
|
Autres passifs |
|
23 264 |
15 709 |
|
Comptes de régularisation |
10 |
81 759 |
76 740 |
|
Provisions |
11 |
22 157 |
27 745 |
|
Dettes subordonnées |
7 |
0 |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
12 |
18 587 |
19 206 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
12 |
287 465 |
252 129 |
|
Capital souscrit |
|
61 914 |
51 502 |
|
Primes d'émissions |
|
49 298 |
49 298 |
|
Réserves |
|
147 414 |
140 318 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
170 |
187 |
|
Report à nouveau |
|
0 |
-19 430 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
28 669 |
30 254 |
|
Total du passif |
|
5 075 356 |
4 759 409 |
|
Hors-bilan |
Notes |
2006.12 |
2005.12 |
|
Engagements reçus : |
14, 15 |
|
|
|
Engagements de financement |
6 |
805 |
805 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
805 |
805 |
|
Engagements de garantie |
|
35 081 |
40 654 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
35 081 |
40 654 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
|
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
0 |
0 |
|
Autres engagements reçus |
|
0 |
0 |
L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.
II. – Compte de résultat.
(En milliers d’euros).
|
|
Notes |
2006.12 |
2005.12 |
|
Intérêts et produits assimilés |
16 |
181 733 |
176 469 |
|
Intérêts et charges assimilées |
16 |
-120 353 |
-106 922 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
17 |
5 806 |
4 766 |
|
Commissions (produits) |
18 |
56 749 |
50 766 |
|
Commissions (charges) |
18 |
-8 732 |
-8 484 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
19 |
4 |
3 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
20 |
4 985 |
945 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
21 |
2 139 |
2 113 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
21 |
-2 316 |
-1 604 |
|
Produit net bancaire |
|
120 015 |
118 052 |
|
Charges générales d'exploitation |
22 |
-76 550 |
-75 804 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-5 426 |
-5 152 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
38 039 |
37 096 |
|
Coût du risque |
23 |
-4 032 |
-3 644 |
|
Résultat d’exploitation |
|
34 007 |
33 452 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
24 |
3 745 |
-192 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
37 752 |
33 260 |
|
Résultat exceptionnel |
25 |
0 |
-2 841 |
|
Impôt sur les bénéfices |
26 |
-9 719 |
-466 |
|
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
636 |
301 |
|
Résultat net |
|
28 669 |
30 254 |
L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.
III. - Annexe aux comptes annuels individuels.
I. - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.
a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. - Les Caisses d’Epargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’Epargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L.512-99 du Code monétaire et financier.
— Caisses d’Epargne et de prévoyance : Les Caisses d’Epargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d’Epargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales et de certificats coopératifs d’investissement.
— Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
— Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est entièrement détenu depuis le 29 janvier 2007 par les Caisses d'Epargne et de Prévoyance.
La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des affiliés, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.
En qualité de holding, la CNCE exerce les activités de tête de groupe. Elle détient et gère les participations dans les filiales. Elle détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Elle offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.
— Filiales :
– Filiales nationales : Les filiales et participations nationales relèvent de deux grands pôles :
- la Banque commerciale qui regroupe les réseaux bancaires (Banque Palatine et Financière OCEOR) et les activités Immobilier et services spécialisés (dont le Crédit Foncier) ;
- Natixis, banque d'investissement et de projets commune aux Groupes Caisses d’Epargne et Banque Populaire, qui regroupe désormais les activités de banque de financement et d’investissement (dont IXIS Corporate & Investment Bank), de gestion d’actifs (dont IXIS Asset Management Group) et services aux investisseurs (CACEIS).
– Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI).
– Filiales directes des Caisses d’Epargne : Par ailleurs, les Caisses d'Epargne et de Prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes (SDR, sociétés financières, …).
b) Système de garantie. - En application des dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier complétées par celles de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, la CNCE en tant qu’organe central, a organisé le système de garantie et de solidarité au sein du Groupe Caisse d’Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les Caisses d’Epargne qui sont affiliées de droit à la CNCE en vertu de l’article L.512-95 du Code monétaire et financier, mais également les établissements de crédit de droit français qui sont affiliés à la CNCE sur décision de celle-ci conformément au Décret du 9 février 2000 pris en application de l’article L.512-95 du Code monétaire et financier. Mais plus globalement, le système de garantie couvre toutes les entités du Groupe en vertu du principe de responsabilité fondée sur les liens d’actionnariat.
Le cas particulier de Natixis, établissement de crédit contrôlé conjointement par la Banque Fédérale des Banques Populaires (« BFBP », organe central du réseau des banques populaires) et la CNCE, relève de la nouvelle disposition introduite par l’article 42 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 qui complète l’article L.511-31 du Code monétaire et financier. Cette disposition permet l’affiliation d’un établissement de crédit à plusieurs organes centraux qui le contrôlent conjointement directement ou indirectement. Elle peut donc aussi s’appliquer à des filiales de Natixis, dont en particulier IXIS Corporate & Investment Bank. Elle prévoit la conclusion d’une convention entre les organes centraux concernés pour définir les modalités d’exercice de leurs pouvoirs respectifs sur l’établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de solvabilité.
En tout état de cause, et notamment même si les dispositions précédentes ne sont pas encore entrées en vigueur, la BFBP et la CNCE feront, en cas de nécessité au regard de la législation et de la réglementation bancaire, leur devoir d’actionnaires de référence de Natixis à la demande de la Commission bancaire, et ont pris l’engagement irrévocable et conjoint, y compris en cas de désaccord entre eux, de suivre sans délai les recommandations ou injonctions de la Commission bancaire d’apporter en tant que de besoin, à parité et s’il le fallait solidairement, les fonds nécessaires au respect par Natixis des dispositions de la législation et de la réglementation bancaire, ainsi que des engagements souscrits auprès des autorités bancaires.
Dans l’hypothèse où, à raison d’une intervention au bénéfice de Natixis, la BFBP et/ou la CNCE se retrouveraient dans une situation nécessitant un soutien ou un concours financier à leur bénéfice, les mécanismes de garantie et de solidarité internes à chacun des Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne seraient mis en jeu conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier.
La participation des Caisses d'Epargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) créé en vertu de l’article L.512-96 du Code monétaire et financier, logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre Caisses d'Epargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière.
L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.
c) Faits caractéristiques de l’exercice :
— Création de Natixis. - Le Groupe Banque Populaire et le Groupe Caisse d’Epargne ont signé le 6 juin 2006 le protocole d’accord définissant les modalités de création d’une filiale commune, Natixis, destinée à regrouper leurs activités de banque de financements, d’investissement et de services.
L’Assemblée générale mixte de Natexis Banques Populaires du 17 novembre 2006 a approuvé les apports d’actifs de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance et de la SNC Champion (filiale de la Banque Fédérale des Banques Populaires) et une augmentation du capital social permettant de rémunérer ces apports. La dénomination sociale de Natexis Banques Populaires est devenue Natixis.
En vue de permettre la constitution de Natixis, la CNCE a apporté à Natexis Banques Populaires, pour un montant d’environ 11 milliards d’euros :
– 100 % de GCE Garanties, de Gestitres, de CIFG Holding, de GCE Affacturage, de GCE Bail, de GCE Financial Services ;
– 98,78 % de IXIS CIB (le solde du capital ayant été apporté par la SNC Champion, après que Sanpaolo IMI International lui ai cédé sa participation) ;
– 79,957 % de IXIS AM Group (la SNC Champion ayant par ailleurs apporté 4,627 % après cession par Sanpaolo IMI International) ;
– 67 % de CEFI ;
– 60 % de Foncier Assurances ;
– 57,85 % de Compagnie 1818 – Banquiers Privés ;
– 50 % de CACEIS ;
– une partie des CCI émis par les Caisses d’Epargne le 30 juin 2004 (1,5 milliard d’euros) – le solde des CCI ayant été cédé à la SNC Champion, puis apportés par cette dernière à Natexis Banques Populaires.
Afin de réaliser cet apport, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance ont préalablement cédé leurs titres CEFI.
Préalablement à ces apports, la CNCE a donc acquis des titres des sociétés apportées auprès des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (CEFI) et de ses filiales (des titres GCE Bail, GCE Affacturage et Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès de Banque Palatine et des titres Compagnie 1818 – Banquiers Privés auprès du Crédit foncier de France).
A l’issue de ces opérations d’apports et de cessions, chacun des deux groupes Caisse d’Epargne et Banque Populaire détenait 45,5 % du capital de Natixis. Parallèlement, Natixis détient une participation de 20 % de chaque Caisse d’Epargne et de Prévoyance au travers des CCI.
Dans l’objectif d’assurer la liquidité et l’attractivité du titre Natixis, les deux actionnaires ont convenu d’accroître le flottant de leur nouvelle banque en cédant des actions auprès du public et des investisseurs. Le 17 novembre 2006, la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisse d’Epargne, suite à la délivrance par l’AMF de son visa n° 06-411, ont donc lancé la mise sur le marché d’une partie des titres qu’elles détiennent dans leur filiale bancaire commune Natixis. Cette cession a pris la forme d’une OPO (offre à prix ouvert).
Un pacte d’actionnaires d’une durée initiale de 15 ans, assorti d’une période de stabilité de leur participation d’au minimum 10 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, scelle le partenariat des deux actionnaires au sein de Natixis.
Au 31 décembre 2006, à l’issue de l’opération sur le marché, le capital de Natixis est détenu à parité par la CNCE et la BFBP, à hauteur de 34,44 %.
— Opérations avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). - La Caisse des Dépôts et Consignations, CDC Holding Finance, les Caisses d’Epargne et la CNCE ont signé le 7 juillet 2006 un protocole d’accord organisant les modalités de rachat de la totalité de la participation de la CDC, via CDC Holding Finance, dans le capital de la CNCE (35 %). Ce protocole d’accord prévoit le rachat et l’annulation de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d’une réduction de capital.
Le 18 décembre 2006, la CNCE a procédé au rachat d’actions détenues par CDC Holding Finance pour un montant de 5,5 milliards d’euros, ramenant ainsi la participation de CDC Holding Finance à 10,34 % du capital de la CNCE (avant l’augmentation de capital d’un milliard d’euros réservée aux caisses d’épargne et de prévoyance). Le rachat du solde de la participation est intervenu le 29 janvier 2007. A l’issue de cette dernière opération, les caisses d’épargne détiennent 100 % du capital de la CNCE.
Dans le prolongement du Protocole d’accord précité, les parties ont révisé leur partenariat, dans les domaines de l’assurance-vie, de l’immobilier et du capital investissement. En particulier, la CNCE et CNP Assurances se sont accordées sur la cession à cette dernière de la participation du Groupe Caisse d’Epargne dans le capital d’Ecureuil Vie pour un montant de 1,4 milliard d’euros.
— Convergence des systèmes d’information. - Le Groupe Caisse d’Epargne a lancé au second semestre 2006 le projet ‘Performance du système d’information’, dont l’objectif est d’améliorer la performance de l’informatique au service des Caisses d’Epargne. Les axes d’amélioration portent sur une meilleure qualité de service et des économies d’échelle. Le périmètre de ce programme concerne les GIE informatiques Siris, Arpège, RSI et Cneti.
La fin de l’année 2006 a vu s’achever la phase d’avant-projet, structurée en chantiers thématiques réunissant les experts concernés et dont l’objectif était d’éclairer les réflexions et de garantir la prise en compte de la spécificité de chaque système d’information (SI) en vue d’une convergence à terme vers un système d’information unique pour les Caisses d’Epargne.
Le projet se décline en trois étapes : harmonisation, construction et convergence :
– L’harmonisation consistera à préparer l’infrastructure et les projets transversaux nécessaires aux traitements des fusions et des migrations (mi-2007) ;
– La seconde étape va consister à construire le SI de convergence (mi-2008) ;
– La troisième étape qui devrait s’achever courant 2010 permettra la réalisation des fusions et des migrations tout en poursuivant la construction du SI cible.
En l'absence à ce stade d'évaluation suffisamment fiable des coûts qui seront à supporter par la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie, le lancement de ce projet n'a pas eu de conséquence sur les comptes au 31 décembre 2006 de la Caisse d'Epargne.
— Passage aux normes comptables internationales. - Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’Union Européenne (UE) mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’UE.
Les normes françaises demeurent, en revanche, applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil National de la Comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 et en 2006 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable (note 2).
II. – Informations sur les règles et principes comptables.
Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. - Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- Continuité de l’exploitation ;
- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
- Indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
a) Créances sur les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.
b) Créances sur la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.
Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).
Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4.2).
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.
Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.
Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges.
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).
Pour la présentation des comptes en annexe (note 4.2), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.
C) Titres : Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
La Caisse d’Epargne de Basse-Normandie a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres.
Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.
— Titres de transaction : La Caisse d'Epargne ne détient pas de titres de transaction.
- Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés".
- Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.
Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.
- Titres de l’activité de portefeuille : La Caisse d'Epargne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.
- Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
- Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
d) Immobilisations incorporelles : Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).
Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.
La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
e) Constructions : Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :
- le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;
- le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Leur valeur a été affectée, s’agissant des actifs immobiliers, par des opérations de fusion.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
|
Postes |
Répartition (en %) |
Durée |
|
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes |
|
20 à 50 ans |
|
Toitures |
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25 ans |
|
Ascenseurs |
|
15 ans |
|
Installations de chauffage ou de climatisation |
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10 ans |
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Eléments de signalétique) et façade |
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5 à 10 ans |
|
Ouvrants (portes et fenêtres) |
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20 ans |
|
Clôtures |
|
10 ans |
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Matériel de sécurité |
|
5 à 7 ans |
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Câblages |
|
10 ans |
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Autres agencements et installation des constructions |
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10 ans |
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
f) Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.
Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ;
- matériels informatiques : 3 à 5 ans.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
h) Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
i) Dettes représentées par un titre : Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
j) Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :
- Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
- Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.
- Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
- Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.
k) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.
l) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
m) Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.
Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).
Note 2. Changements de méthodes comptables.
Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 :
- Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché) :
- Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres.
- Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006 :
- La première application de ce règlement conduit à un transfert du portefeuille "titres d’investissement" vers le portefeuille de "titres de placement" pour un montant de 82 294 185 euros. Ce transfert de portefeuille a conduit à constater un montant de dépréciations de 0 euro.
- Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé.
- Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.
- Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé.
En revanche, la Caisse d’Epargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’Epargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.
III. – Information sur les postes du bilan.
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Note 3. Opérations interbancaires.
La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 324 256 milliers d'euros au 31 décembre 2006.
Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 50 730 milliers d'euros et 10 652 milliers d'euros au 31 décembre 2006.
Note 4.1. Opérations avec la clientèle.
|
Actif |
2006.12 |
2005.12 |
Passif |
2006.12 |
2005.12 |
|
Créances commerciales |
0 |
133 |
Comptes d'épargne à régime spécial |
3 019 165 |
3 073 685 |
|
Autres concours à la clientèle |
2 204 284 |
2 011 436 |
Livret A |
1 355 967 |
1 359 155 |
|
Crédits de trésorerie |
269 410 |
270 222 |
Livret Jeune, livret B et CODEVI |
339 188 |
327 060 |
|
Crédits à l'équipement |
576 567 |
532 353 |
Pel et Cel |
854 769 |
911 210 |
|
Prêts Epargne Logement |
38 806 |
45 383 |
Lep |
424 103 |
419 139 |
|
Autres crédit à l'habitat |
1 309 880 |
1 155 019 |
PEP |
39 288 |
52 844 |
|
Autres |
9 621 |
8 459 |
Autres |
5 850 |
4 277 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
10 872 |
11 968 |
Autres dettes |
513 178 |
445 393 |
|
Créances rattachées |
9 665 |
9 357 |
Comptes ordinaires créditeurs |
425 174 |
401 038 |
|
Créances douteuses |
49 132 |
45 624 |
Autres |
88 004 |
44 355 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-27 150 |
-25 463 |
Dettes rattachées |
31 105 |
32 227 |
|
Total |
2 246 803 |
2 053 055 |
Total |
3 563 448 |
3 551 305 |
Note 4.2. Répartition des encours de crédit :
- Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006 :
|
(En milliers d’euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses douteuses compromises |
||
|
Brut |
Provision |
Brut |
Provision |
||
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 073 109 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances sur la clientèle |
2 224 820 |
49 134 |
-27 150 |
11 392 |
-10 641 |
|
Particuliers : crédits immobiliers |
1 273 860 |
14 929 |
- 5 447 |
3 604 |
- 3 485 |
|
Particuliers : autres |
192 078 |
11 069 |
-8 453 |
1 958 |
-1 955 |
|
Professionnels |
132 019 |
18 602 |
-10 183 |
4 651 |
-4080 |
|
Entreprises |
14 913 |
4 108 |
-2 828 |
1034 |
-976 |
|
Collectivités et institutionnels locaux |
495 207 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
116 743 |
426 |
-239 |
145 |
-145 |
- Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 1 457 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 90 milliers d'euros au 31 décembre 2006 (cf. note 1d).
Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :
|
(En milliers d’euros) |
Transaction |
Placement |
Investis- sement |
Activité de Porte-feuille |
Créances rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
0 |
///// |
0 |
0 |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) |
0 |
109 475 |
67 775 |
///// |
3 638 |
180 888 |
189 853 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (2) |
0 |
159 580 |
///// |
0 |
0 |
159 580 |
19 791 |
|
Total 2006 |
0 |
269 055 |
67 775 |
0 |
3 638 |
340 468 |
///// |
|
Total 2005 |
0 |
37 171 |
168 089 |
0 |
4 384 |
///// |
209 644 |
|
(1) dont titres cotés 163 305 milliers d'euros en 2006 contre 180 384 milliers d'euros en 2005. (2) dont titres cotés 0 millier d'euro en 2005 contre 164 milliers d'euros en 2005. |
|||||||
Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 4 118 milliers d'euros en 2006 contre -3 milliers d'euros en 2005 pour les titres de placement et à 182 milliers d'euros, en 2006 contre 287 milliers d'euros en 2005 pour les titres d'investissement. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 129 958 milliers d'euros.
Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 26 873 milliers d'euros au 31 décembre 2006 contre 99 062 milliers d'euros au 31 décembre 2005.
Au cours des 2 derniers exercices, le(s) transfert(s) suivant(s) ont été opéré(s) :
(En milliers d'euros).
|
Portefeuille d’origine |
Portefeuille de destination |
Montant transféré en cours d’exercice |
|
|
2006 |
2005 |
||
|
Titres de placement |
Titres d’investissement |
0 |
0 |
|
Titres d’investissement |
Titres de placement |
82 294 |
0 |
L’encours des titres d’investissement reclassé vars la catégorie placement au 1er janvier 2006, au titre de la première application du règlement CRC 2005-01 s’élève à 82 294 milliers d’euros (cf. note 2 : Changements de méthode).
Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
Placement |
Activité de portefeuille |
||
|
2006 |
2005 |
2006 |
2005 |
|
|
Valeur nette comptable |
272 922 |
37 225 |
0 |
0 |
|
Valeur de marché |
278 493 |
37 489 |
0 |
0 |
|
Plus-values latentes (1) |
5 571 |
264 |
0 |
0 |
|
Moins-values latentes provisionnées |
0 |
-55 |
0 |
0 |
|
(1) dont 2 473 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 3 098 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable. |
||||
Les moins-values sur les titres d'investissement faisant l'objet d'une provision s'élèvent à 0 millier d'euro au 31 décembre 2006.
Note 6. Participations, parts dans les entreprises liees, autres titres detenus à long terme :
a) Tableau des filiales et participations (montant en milliers d’euros) :
|
Informations financières Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital (1) |
Quote part du capital détenue (en %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la sté et non encore remboursés |
Montant des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice |
Observations |
|
|
Brute |
Nette |
||||||||||
|
A. A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la sté astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SARL Ecureuil |
41 |
188 |
99.96 |
762 |
762 |
1 616 |
0 |
87 |
28 |
0 |
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Normandie Capital Invest. |
6 964 |
- 1 039 |
10,94 |
762 |
762 |
0 |
0 |
0 |
-81 |
0 |
|
|
B. B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la sté astreinte à la publication : |
//// |
//// |
//// |
605 |
605 |
0 |
0 |
//// |
//// |
0 |
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
//// |
//// |
//// |
|
|
|
|
//// |
//// |
|
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les socié-tés françaises (ensemble) |
//// |
//// |
//// |
1 051 |
1 027 |
27 271 |
617 |
//// |
//// |
47 |
|
|
Participations dans les soci-étés étrangères (ensemble) |
//// |
//// |
//// |
334 |
334 |
0 |
0 |
//// |
//// |
10 |
|
|
(1) Y compris FRBG le cas échéant. |
|||||||||||
La Caisse d'Epargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe Caisse d'Epargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 133 509 milliers d'euros.
b) Entreprises dont la Caisse d’Epargne est associée indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|
SCI Equinoxe |
7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9 |
SCI |
|
SCI Route de Darnétal |
201, route de Darnétal, 76235 Bois-Guillaume |
SCI |
|
GIE CNETI |
Immeuble Arc en Ciel, 11-19 rue de la Vanne BP 800, 95452 Montrouge Cedex |
GIE |
|
GIE GEMO |
76, boulevard Pasteur, 75015 Paris |
GIE |
|
SCI DE THIES |
Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen |
SCI |
|
SCI LYAUTEY |
Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen |
SCI |
|
SIRCE 2 |
Héron building, 66, avenue du Maine, 75683 Paris |
GIE |
|
NEUILLY CONTENTIEUX |
20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret |
GIE |
|
LOCATRANSMANCHE |
9, Quai Président Paul Doumer, 92920 Paris la Défense Cedex |
GIE |
|
CREDECUREUIL |
24, rue Dareau, 75014 Paris |
GIE |
|
SEDI RSI |
76, boulevard Pasteur, 75015 Paris |
GIE |
c) Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d’euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
TOTAL 2006 |
TOTAL 2005 |
|
Créances |
391 695 |
642 |
392 337 |
559 370 |
|
Dont subordonnées |
|
|
|
|
|
Dettes |
994 988 |
|
994 988 |
709 884 |
|
Dont subordonnées |
|
|
|
|
|
Engagements de financement donnés |
3 000 |
1 516 |
4 516 |
1 262 |
|
Engagements de financements reçus |
805 |
|
805 |
805 |
|
Engagements de garantie donnés |
57 655 |
|
57 655 |
18 474 |
Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. - Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 2006 |
|
Total des emplois |
256 159 |
224 551 |
1 030 965 |
1 257 349 |
2 769 024 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
145 592 |
2 720 |
199 892 |
5 790 |
353 994 |
|
Opérations avec la clientèle |
110 134 |
198 474 |
713 496 |
1 212 038 |
2 234 142 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
433 |
23 357 |
117 577 |
39 521 |
180 888 |
|
Total des ressources |
726 935 |
362 815 |
526 104 |
308 013 |
1 923 867 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
275 533 |
61 568 |
416 284 |
261 302 |
1 014 687 |
|
Opérations avec la clientèle |
447 168 |
300 333 |
105 326 |
46 711 |
899 538 |
|
Dettes représentées par un titre |
4 234 |
914 |
4 494 |
0 |
9 642 |
|
Bons de caisse et d'épargne |
4 234 |
914 |
4 494 |
0 |
9 642 |
|
TMI et TCN |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :
a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :
|
|
Valeur brute 31/12/2005 |
Acquisitions |
Cessions / Mises hors service |
Autres Mouvements |
Valeur brute 2006 |
Amortis- sements et provisions 31/12/2006 |
Valeur nette 2006 |
|
Incorporelles |
9 966 |
201 |
-174 |
-8 |
9 985 |
-4 536 |
5 449 |
|
Corporelles |
88 126 |
6 002 |
-5 403 |
8 |
88 733 |
-50 030 |
38 703 |
|
Total |
98 092 |
6 203 |
-5577 |
0 |
98 718 |
-54 566 |
44 152 |
b) Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :
Les logiciels : 357
Les fonds commerciaux : 3 447
Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts : 1 645
c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2006 des terrains et constructions s'élève à 28 989 milliers d'euros, dont 28 211 milliers d'euros utilisés pour les propres activités de l’établissement.
Note 9. Dettes représentées par un titre. - Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) :
|
Dettes représentées par un titre |
2006 |
2005 |
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
1 369 |
1 655 |
|
TMI et TCN |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Total |
1 369 |
1 655 |
Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 millier d'euros.
Note 10. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'euros) |
Actif |
Passif |
|
Opérations de hors-bilan sur titres |
0 |
0 |
|
Engagements sur devises |
0 |
0 |
|
Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme |
0 |
26 |
|
Charges et produits à répartir |
0 |
0 |
|
Charges et produits constatés d'avance (1) |
677 |
29 253 |
|
Produits à recevoir / Charges à payer |
11 674 |
14 493 |
|
Valeurs à l'encaissement |
56 011 |
37 644 |
|
Autres |
2 257 |
343 |
|
Total 2006 |
70 619 |
81 759 |
|
Total 2005 |
80 444 |
76 740 |
|
(1) dont Bonifications prêts à taux zéro |
|
20 007 |
Note 11.1 - Provisions et dépréciations constituées en couverture de risque de contrepartie :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/05 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31/12/06 |
|
Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif |
26 923 |
14 622 |
-12 817 |
0 |
28 728 |
|
Crédits à la clientèle |
25 463 |
14 177 |
-12 490 |
0 |
27 150 |
|
Autres |
1 460 |
445 |
-327 |
0 |
1 578 |
|
Provisions inscrites au passif |
2 901 |
3 333 |
-2 901 |
0 |
3 333 |
|
Risques d'exécution d'engagement par signature |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Crédits à la clientèle (1) |
2 798 |
3 333 |
-2 798 |
0 |
3 333 |
|
Autres |
103 |
0 |
-103 |
0 |
0 |
|
Total |
29 824 |
17 955 |
-15 718 |
0 |
32 061 |
Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels des informations permettant d'évaluer les probabilités de défaillance sont disponibles.
Note 11.2 - Provisions
a) Provisions (hors risques de contrepartie) :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/05 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
Autres |
31/12/06 |
|
Litiges, amendes et pénalités |
126 |
633 |
0 |
-232 |
0 |
527 |
|
Engagements sociaux (note 11b) |
23 465 |
1 228 |
0 |
-7 387 |
0 |
17 305 |
|
Autres opérations bancaires et non bancaires |
1 254 |
223 |
0 |
-485 |
0 |
993 |
|
Total |
24 845 |
2 084 |
0 |
-8 104 |
0 |
18 825 |
b) Provisions pour engagements sociaux :
- Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (12 525 milliers d'euros en 2006).
- Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Epargne sont les suivants :
CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,
Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
- Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total 31/12/06 |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total 31/12/05 |
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
87 727 |
2 842 |
|
90 569 |
91 476 |
3 031 |
|
94 507 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
74 761 |
759 |
|
75 520 |
70 788 |
728 |
|
71 516 |
|
Juste valeur des droits à rem-boursements (c) |
14 631 |
|
|
14 631 |
20 910 |
|
|
20 910 |
|
Valeur actualisée des enga-gements non financés (d) |
|
|
491 |
491 |
|
|
452 |
452 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) |
-1 449 |
-293 |
|
-1 742 |
-6 |
|
|
-6 |
|
Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e) |
-216 |
2 376 |
491 |
2 651 |
- 216 |
2 303 |
452 |
2 539 |
|
Provisions de passif |
14 415 |
2 376 |
491 |
|
20 694 |
2 303 |
452 |
|
|
Actif sur engagements sociaux |
-14 631 |
|
|
|
-20 910 |
|
|
|
- Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE (1) |
Retraites |
Autres engagements |
Total |
|
2006 |
0 |
184 |
48 |
232 |
(1) Ventilation de la charge liée à la CGRCE :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE |
|
Total 2006 |
0 |
|
Ventilation de la charge liée à la CGRCE : |
|
|
Coût des services rendus de la période |
|
|
Coût financier |
3 035 |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
-2 086 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
-949 |
|
Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice |
|
|
Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon |
|
|
Total 2006 |
0 |
Au cours de l'exercice 2006, deux opérations de transfert d'un montant total de 7 228 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE.
- Principales hypothèses actuarielles :
|
(En pourcentage) |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
|||
|
31/12/2006 |
31/12/2005 |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
|
Taux d'actualisation |
4,10 % |
3,90 % |
3,68 % |
3,30 % |
3,68 % |
3,30 % |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
4,10 % |
3,80 % |
4,00 % |
4,36 % |
|
|
|
Rendement attendu des droits à rembour-sement |
3,90 % |
2,20 % |
|
|
|
|
Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :
a) Capitaux propres :
|
(En milliers d’euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves consolidées |
Résultat |
Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG |
|
Au 31 décembre 2004 |
51 502 |
49 298 |
114 994 |
27 915 |
243 709 |
|
Mouvements de l'exercice 2005 |
0 |
0 |
5 894 |
2 339 |
8 233 |
|
Au 31 décembre 2005 |
51 502 |
49 298 |
120 888 |
30 254 |
251 942 |
|
Augmentation de Capital |
10 412 |
|
|
|
10 412 |
|
Affectation réserves |
0 |
0 |
10 824 |
-10 824 |
0 |
|
Distribution |
0 |
0 |
-3 728 |
0 |
-3 728 |
|
Changements de méthode |
|
|
|
|
|
|
Autres variations (1) |
|
0 |
19 430 |
-19 430 |
0 |
|
Résultat 2006 |
0 |
0 |
0 |
28 669 |
28 669 |
|
Acompte sur dividende |
\\\\ |
\\\\ |
0 |
\\\\ |
|
|
Au 31 décembre 2006 |
61 914 |
49 298 |
147 415 |
28 669 |
287 295 |
|
(1) Affectation Report à nouveau |
|||||
Le capital social de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie s'élève à 61 915 milliers d'euros et est composé pour 49 531 600 euros de 2 476 580 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 12 382 900 euros de certificats d'investissement, initialement souscrits désormais détenus par la CNCE et apportés à Natixis lors de l’opération de constitution de cette dernière en novembre 2006 (cf. faits caractéristiques de l’année).
Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 10 412 100 euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 29/12/2006, par l’émission au pair :
- De 416 484 parts sociales nouvelles de vingt euros de valeur nominale chacune ;
- De 104 121 CCI nouveaux de vingt euros de valeur nominale chacun.
Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2006 sont décrits en note 2.
b) Variation du FRBG :
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
2006 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
19 206 |
0 |
- 619 |
0 |
18 587 |
IV. – Informations sur les postes du Hors bilan et opérations assimilées.
Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers (en milliers d’euros) :
|
Description des actifs |
Montant |
Passifs ou engagements concernés |
|
Titres air Calin |
7 622 |
Emprunt auprès du CFF |
Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :
a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.
|
(En milliers d'euros) |
Instruments de taux d'intérêt |
Instruments de cours de change |
Autres instruments |
TOTAL 2006 |
TOTAL 2005 |
|
Opérations sur marchés organisés : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marché de gré à gré (1) : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
51 205 |
0 |
0 |
51 205 |
47 617 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total (montants nominaux) |
51 205 |
0 |
0 |
51 205 |
47 617 |
|
Total (juste valeur) |
|
|
|
1 559 |
|
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.
(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :
|
(En milliers d’euros) |
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
|
Opérations fermes |
51 205 |
0 |
0 |
0 |
51 205 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Achats |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ventes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total 2006 |
51 205 |
0 |
0 |
0 |
51 205 |
|
Total 2005 |
47 617 |
0 |
0 |
0 |
47 617 |
b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Opérations sur marchés organisés : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marchés de gré à gré : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
8 345 |
9 403 |
33 457 |
51 205 |
47 617 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
8 345 |
9 403 |
33 457 |
51 205 |
47 617 |
c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
- le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;
- le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie par :
- la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives,
- la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres".
|
(En milliers d’euros) |
Gouvernements et banques centrales de l’OCDE et org. assimilés |
Etablissements financiers de l’OCDE et org. assimilés |
Autres contreparties |
Total 2006 |
|
Equivalent risque de crédit non pondéré avant accord de compensation et de collatéralisation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effets des accords de compensation par liquidation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effet de collatéralisation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Equivalent risque de crédit non pondéré après accord de compensation et de collatéralisation (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Equivalent risque de crédit pondéré après accord de compensation et de collatéralisation |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(1) dont coût de remplacement net positif |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.
Au 31 décembre 2006, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0 % au 31 décembre 2005.
Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d’euros) |
Engagements donnés |
Engagements reçus |
|
Engagements reçus de la clientèle |
//// |
1 243 573 |
|
Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail : |
|
|
|
Mobilier |
|
|
|
Immobilier |
|
|
|
Autres engagements |
-6 999 |
|
|
Engagement donné à l’ADANC de vente des titres AIR CALIN |
-6 999 |
|
|
Total |
|
|
|
Dont entreprises liées |
|
598 194 |
V. - Informations sur le compte de résultat.
Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
||
|
2006.12 |
2005.12 |
2006.12 |
2005.12 |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
73 524 |
69 233 |
-31 181 |
-23 425 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
96 963 |
92 136 |
-86 390 |
-82 576 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
11 246 |
15 100 |
-2 782 |
-921 |
|
Relatives à des dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
181 733 |
176 469 |
-120 353 |
-106 922 |
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
- la couverture des intérêts versés par la Caisse d'Epargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 31 962 milliers d'euros en 2006 ;
- un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 13 299 milliers d'euros en 2006.
Note 17. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
13 |
24 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
35 |
43 |
|
Parts dans les entreprises liées |
5 758 |
4 699 |
|
Total |
5 806 |
4 766 |
Note 18. Commissions :
|
(En milliers d’euros) |
Charges |
Produits |
|
Sur opérations de trésorerie et interbancaires |
-359 |
3 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
0 |
20 465 |
|
Relatives aux opérations sur titres |
-69 |
6 159 |
|
Sur moyens de paiement |
-4 893 |
9 748 |
|
Sur vente de produits d'assurance-vie |
|
15 574 |
|
Autres commissions (1) |
-3 412 |
4 801 |
|
Total 2006 |
-8 732 |
56 749 |
|
Total 2005 |
-8 484 |
50 766 |
|
(1) Dont : |
|
|
|
Charges sur titres gérés en dépôt |
1 435 |
|
|
Charges prestations Service Financiers CNCE |
1 754 |
|
|
Commissions de ventes d'assurance |
|
2255 |
|
Services télématiques |
|
821 |
|
Intéressement SACCEF |
|
428 |
Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Titres de transaction |
0 |
0 |
|
Change |
4 |
3 |
|
Instruments financiers |
0 |
0 |
|
Total |
4 |
3 |
Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Titres de placement |
TAP |
TOTAL 2006 |
TOTAL 2005 |
|
Résultat des cessions |
5 194 |
0 |
5 194 |
939 |
|
Dotation (reprise) nette aux (de) dépréciations |
-209 |
0 |
-209 |
6 |
|
Total |
4 985 |
0 |
4 985 |
945 |
Note 21. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
|
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun |
8 |
-248 |
|
Transferts de charges |
228 |
|
|
Autres produits et charges (1) |
1 904 |
-2 068 |
|
Total 2006 |
2 139 |
-2 316 |
|
Total 2005 |
2 113 |
-1 604 |
|
(1) Dont : |
|
|
|
Subvention sur enveloppe PELS |
|
-881 |
|
Cotisations Fonds de garantie des dépôts |
|
-125 |
|
Prescription Trentenaire |
120 |
|
|
Rémunération Certificats d'Association |
154 |
|
|
Quote part de résultat SEP TEOZ |
791 |
|
Note 22. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
2005 |
|
Frais de personnel |
-47 815 |
-48 016 |
|
Salaires et traitements |
-27 927 |
-28 003 |
|
Charges de retraite |
-5 354 |
-6 395 |
|
Autres charges sociales et fiscales |
-12 896 |
-11 658 |
|
Intéressement et participation |
-1 638 |
-1 960 |
|
Impôts et taxes |
-1 834 |
-2 070 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
-26 902 |
-25 718 |
|
Total 2005.12 |
-76 550 |
-75 804 |
|
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11). |
||
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :
|
Cadres |
153 |
|
Non cadres |
643 |
|
|
796 |
Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2006 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 021 milliers d'euros.
Note 23. Coût du risque :
|
(En milliers d'euros) |
Opérations avec la clientèle |
Autres opérations |
TOTAL |
|
Dotations aux dépréciations |
-15 581 |
-35 |
-15 617 |
|
Reprises de dépréciations |
12 260 |
1 213 |
13 473 |
|
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations |
-1 719 |
-56 |
-1 775 |
|
Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations |
-114 |
0 |
-114 |
|
Récupération sur créances amorties |
0 |
0 |
0 |
|
Total 2006 |
-5154 |
1 122 |
-4 032 |
|
Total 2005 |
-3 154 |
-490 |
-3 644 |
Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Sur immobilisations corporelles |
32 |
-10 |
|
Sur immobilisations incorporelles |
0 |
-27 |
|
Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport |
0 |
0 |
|
Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme |
3 713 |
-155 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Total |
3 745 |
-192 |
Note 25. Résultat exceptionnel - Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Le résultat exceptionnel de l’exercice 2006 est égal à zéro.
Note 26. Impôt sur les bénéfices :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Impôt exigible à taux normal |
-8 980 |
-468 |
|
Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts |
-752 |
-17 |
|
Mouvements de provisions |
13 |
19 |
|
Total |
- 9 719 |
-466 |
Les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l’année 2006, sont comptabilisées dans un sous compte de « Autres Impôts, taxes et versements assimilés ».
Note 27. Répartition de l'activité - Banque Commerciale :
|
(En milliers d’euros) |
Total de l'activité |
Dont banque de détail |
||
|
2006 |
2005 |
2006 |
2005 |
|
|
Produit net bancaire |
120 015 |
118 052 |
110 599 |
110 486 |
|
Frais de gestion |
-81 976 |
-80 956 |
-81 691 |
-80 941 |
|
Résultat brut d'exploitation |
38 039 |
37 096 |
28 908 |
29 545 |
|
Coût du risque |
-4 032 |
-3 644 |
-4 032 |
-3 644 |
|
Résultat d'exploitation |
34 007 |
33 452 |
24 876 |
25 901 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
3 745 |
-192 |
3 716 |
0 |
|
Résultat courant avant impôt |
37 752 |
33 260 |
28 592 |
25 901 |
La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :
- Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
- Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,
- Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.
Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC)."
VI. - Autres informations.
Note 28. Consolidation : - En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.
VII. - Rapport général des commissaires aux comptes.
Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse d’Epargne à la fin de cet exercice.
|
KPMG Audit |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Département de KPMG S.A. |
|
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2637
Texte de l'annonce :
| 14 mars 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°32 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 31 décembre 2006
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
23 941 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 073 109 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 246 803 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
180 888 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
159 580 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
10 750 |
|
Parts dans les entreprises liées |
133 922 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
5 449 |
|
Immobilisations corporelles |
38 703 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
131 592 |
|
Comptes de régularisation |
70 619 |
|
Total actif |
5 075 356 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
3 117 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 065 917 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 563 448 |
|
Dettes représentées par un titre |
9 642 |
|
Autres passifs |
23 264 |
|
Comptes de régularisation |
81 759 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
22 157 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
18 587 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
287 465 |
|
Capital souscrit |
61 914 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
176 083 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
170 |
|
Report à nouveau (+/-) |
0 |
|
Total passif |
5 075 356 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
282 142 |
|
Engagements de garantie |
10 196 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
805 |
|
Engagements de garantie |
35 081 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17527
Texte de l'annonce :
| 29 novembre 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°143 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance
au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 30 septembre 2006
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, .C.P |
20 397 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 071 338 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 175 642 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
190 005 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
114 179 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
10 018 |
|
Parts dans les entreprises liées |
117 977 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
5 496 |
|
Immobilisations corporelles |
38 494 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
126 040 |
|
Comptes de régularisation |
66 535 |
|
Total actif |
4 936 121 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
793 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
953 821 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 555 072 |
|
Dettes représentées par un titre |
10 322 |
|
Autres passifs |
18 518 |
|
Comptes de régularisation |
83 347 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
20 733 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
19 131 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
274 384 |
|
Capital souscrit |
51 502 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves. |
173 414 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
170 |
|
Report à nouveau (+/-) |
0 |
|
Total passif |
4 936 121 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
286 707 |
|
Engagements de garantie |
6 147 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
12 170 |
|
Engagements de garantie |
36 506 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14236
Texte de l'annonce :
| 15 septembre 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°111 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 30 juin 2006
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
24 763 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 032 031 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 148 410 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
185 772 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
97 397 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
10 075 |
|
Parts dans les entreprises liées |
118 992 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
|
|
Location simple |
|
|
Immobilisations incorporelles |
5 556 |
|
Immobilisations corporelles |
38 280 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
Actions Propres |
|
|
Comptes de négociation et de règlement |
|
|
Autres Actifs |
132 058 |
|
Comptes de régularisation |
57 836 |
|
Total actif |
4 851 170 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
13 711 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
962 390 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 485 082 |
|
Dettes représentées par un titre |
10 711 |
|
Autres passifs |
13 870 |
|
Comptes de régularisation |
77 140 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
|
|
Provisions pour risques et charges |
20 733 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
19 131 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
248 402 |
|
Capital souscrit |
51 502 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
147 414 |
|
Ecarts de réévaluation |
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
188 |
|
Report à nouveau (+/-) |
0 |
|
Total passif |
4 851 170 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
306 219 |
|
Engagements de garantie |
6 931 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
9 069 |
|
Engagements de garantie |
37 967 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8891
Texte de l'annonce :
| 12 juin 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°70 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance
au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9
384 353 413 R.C.S. Caen
Situation au 31 mars 2006
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
22 164 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 113 169 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 090 541 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
191 069 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
39 360 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
10 069 |
|
Parts dans les entreprises liées |
113 275 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
5 586 |
|
Immobilisations corporelles |
37 916 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
106 413 |
|
Comptes de régularisation |
51 055 |
|
Total actif |
4 780 617 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
1 948 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
892 574 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 492 107 |
|
Dettes représentées par un titre |
11 249 |
|
Autres passifs |
17 693 |
|
Comptes de régularisation |
60 883 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
26 160 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
19 206 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
258 797 |
|
Capital souscrit |
51 502 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
140 318 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
187 |
|
Report à nouveau (+/-) |
17 492 |
|
Total passif |
4 780 617 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés |
|
|
Engagements de financement |
316 219 |
|
Engagements de garantie |
6 713 |
|
Engagements sur titres |
338 |
|
Engagements reçus |
|
|
Engagements de financement |
805 |
|
Engagements de garantie |
39 221 |
|
Engagements sur titres |
338 |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7346
Texte de l'annonce :
| 9 juin 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°69 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE-NORMANDIE
Siège social : 7, rue Colonel Rémy - 14901 CAEN CEDEX 9
RCS CAEN 384 353 413
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, régie par les articles L451-85 à L512-04 du Code Monétaire et Financier. Capital de 51 502 400 euros. Courtage d’assurance – Garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances.
Documents comptables annuels.
I. - Bilan au 31 décembre 2005.
(en milliers d’euros)
|
Actif |
Notes |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Caisses, banques centrales, C.C.P |
|
17 541 |
15 778 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5,7 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3,6,7 |
2 124 497 |
2 026 864 |
|
A vue |
|
1 720 012 |
1 712 651 |
|
A terme |
|
404 485 |
314 213 |
|
Opérations avec la clientèle |
4,7 |
2 053 055 |
1 905 848 |
|
Créances commerciales |
|
133 |
275 |
|
Autres concours à la clientèle |
|
2 039 091 |
1 893 261 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
|
13 831 |
12 312 |
|
Obligations et autres titres à revenus fixes |
5,7 |
189 853 |
218 314 |
|
Actions et autres titres à revenus variables |
5 |
19 791 |
28 429 |
|
Participation et autres titres détenus à long terme |
6 |
9 971 |
10 166 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 |
113 275 |
107 914 |
|
Immobilisations incorporelles |
8 |
5 543 |
4 639 |
|
Immobilisations corporelles |
8 |
38 158 |
36 742 |
|
Autres actifs |
10 |
107 281 |
142 083 |
|
Comptes de régularisation |
10 |
80 444 |
40 370 |
|
Total de l’actif |
|
4 759 409 |
4 537 147 |
|
Hors bilan |
Notes |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Engagements donnés : |
13,14,15 |
|
|
|
Engagements de financement |
6 |
298 378 |
237 871 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
20 000 |
0 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
|
278 378 |
237 871 |
|
Engagements de garantie |
6 |
5 455 |
7 951 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
|
|
|
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
|
5 455 |
7 951 |
|
Engagements sur titres |
|
323 |
0 |
|
Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise |
|
0 |
0 |
|
Autres engagements donnés |
|
323 |
0 |
|
PASSIF |
Notes |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Banques centrales, C.C.P |
|
4 077 |
211 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 |
800 711 |
702 179 |
|
A vue |
|
84 453 |
11 000 |
|
A terme |
|
716 258 |
691 179 |
|
Opérations avec la clientèle |
4,7 |
3 551 305 |
3 451 234 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
|
3 104 202 |
3 051 686 |
|
A Vue |
|
2 220 472 |
2 154 409 |
|
A Terme |
|
883 730 |
897 277 |
|
Autres dettes |
|
447 103 |
399 548 |
|
A Vue |
|
404 271 |
357 287 |
|
A Terme |
|
42 832 |
42 261 |
|
Dettes représentées par un titre |
9 |
11 787 |
14 634 |
|
Bons de caisse |
|
11 787 |
14 634 |
|
Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables |
|
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
0 |
0 |
|
Autres passifs |
|
15 709 |
22 281 |
|
Comptes de régularisation |
10 |
76 740 |
49 181 |
|
Provisions pour risques et charges |
11 |
27 745 |
34 024 |
|
Dettes subordonnées |
7 |
0 |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
12 |
19 206 |
19 369 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
12 |
252 129 |
244 034 |
|
Capital souscrit |
|
51 502 |
51 502 |
|
Primes d'émissions |
|
49 298 |
49 298 |
|
Réserves |
|
140 318 |
115 258 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
187 |
325 |
|
Report à nouveau |
|
-19 430 |
-264 |
|
Résultat de l'exercice (+/-) |
|
30 254 |
27 915 |
|
Total du passif |
|
4 759 409 |
4 537 147 |
|
PASSIF |
Notes |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Engagements reçus : |
14,15 |
|
|
|
Engagements de financement |
6 |
805 |
95 805 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
805 |
95 805 |
|
Engagements de garantie |
|
40 654 |
56 423 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
40 654 |
56 423 |
|
Engagements sur titres |
|
0 |
0 |
|
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
0 |
0 |
|
Autres engagements reçus |
|
0 |
0 |
II. – Compte de résultat.
(en milliers d’euros)
|
|
Notes |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Intérêts et produits assimilés |
16 |
176 469 |
180 605 |
|
Intérêts et charges assimilées |
16 |
-106 922 |
-105 910 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
17 |
4 766 |
3 660 |
|
Commissions (produits) |
18 |
50 766 |
46 667 |
|
Commissions (charges) |
18 |
-8 484 |
-8 114 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
19 |
3 |
-252 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
20 |
945 |
658 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
21 |
2 113 |
1 995 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
21 |
-1 604 |
-1 388 |
|
Produit net bancaire |
|
118 052 |
117 921 |
|
Charges générales d'exploitation |
22 |
-75 804 |
-72 477 |
|
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-5 152 |
-4 328 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
37 096 |
41 116 |
|
Coût du risque |
23 |
-3 644 |
-3 939 |
|
Résultat d’exploitation |
|
33 452 |
37 177 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
24 |
-192 |
-400 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
33 260 |
36 777 |
|
Résultat exceptionnel |
25 |
-2 841 |
0 |
|
Impôt sur les bénéfices |
26 |
-466 |
-9 318 |
|
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
301 |
456 |
|
Résultat net |
|
30 254 |
27 915 |
L'annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels.
III. - Annexe aux comptes annuels individuels.
I. - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.
a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe. - Les Caisses d’Epargne et de prévoyance constituent entre elles un réseau financier dont l'organe central est la Caisse nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance (CNCE). Le Groupe Caisse d'Epargne (GCE) comprend un ensemble diversifié de filiales contribuant au fonctionnement des Caisses d’Epargne et de prévoyance et au développement de leurs activités. Une Fédération nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance a été constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les missions de la Fédération sont précisées à l'article L 512-99 du code monétaire et financier.
- Caisses d’Epargne et de prévoyance : Les Caisses d’Epargne et de prévoyance sont agréées en qualité de banques coopératives de droit commun dont le capital est détenu par des sociétés locales d'épargne. Les Caisses d’Epargne et de prévoyance sont des sociétés anonymes, établissements de crédit de plein exercice. Elles disposent d'un capital composé de parts sociales.
- Sociétés locales d'épargne : Au niveau local, les sociétés locales d'épargne à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les coopérateurs ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, d'animer le sociétariat. Elles ne peuvent pas effectuer des opérations de banque.
- Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de prévoyance (CNCE) : Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance est constituée sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est partagé entre les Caisses d’Epargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.
La CNCE est notamment chargée d'assurer la représentation des Caisses d’Epargne et de prévoyance, de définir la gamme des produits et des services commercialisés par les Caisses d’Epargne et de prévoyance, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants des Caisses d’Epargne et de prévoyance, de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, la CNCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de prévoyance, et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Réseau, charge à elle de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Réseau dont la CNCE est garante.
- Filiales :
- Filiales nationales : La CNCE contrôle directement un ensemble de filiales nationales qui relèvent de deux grands pôles :
. le Pôle Banque Commerciale : Crédit Foncier, Banque Palatine, Financière Océor, La Compagnie 1818 et les filiales spécialisées banque de détail et assurance ;
. le Pôle Banque d'Investissement : Ixis Corporate & Investment Bank, Ixis Asset Management Group, Ixis Financial Guaranty-CIFG.
CACEIS, née du rapprochement à l'été 2005, d'IXIS Investor Services et de Crédit Agricole IS, est détenue à parité par le GCE et Crédit Agricole SA.
- Filiales dans le domaine informatique : Le traitement des opérations de la clientèle est pris en charge par des outils de production bancaire structurés autour de trois communautés informatiques (5 groupements d'intérêt économique), se répartissant les maîtrises d'oeuvre et d'ouvrage des systèmes d'information et d'une centrale nationale (CNETI). Une partie de la production est également prise en charge au niveau national par des GIE spécialisés par "filières" (monétique, crédits, ..). Un GIE informatique est dédié aux activités de banque de financement et d'investissement.
- Filiales directes des Caisses d’Epargne : Par ailleurs, les Caisses d’Epargne et de prévoyance peuvent détenir un certain nombre de filiales directes.
b) Système de garantie. - En application de la Loi du 25 juin 1999, la CNCE en tant qu'organe central, a organisé le système de solidarité et de garantie au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacune de ses composantes. Le champ de couverture de ce système de garantie recouvre non seulement les entités du Réseau des Caisses d'Epargne au sens de la loi de 1999, mais plus globalement, et au sens de l'article L 511-31 du Code monétaire et financier, l'ensemble des affiliés du Groupe.
La participation des Caisses d’Epargne au système de garantie prend la forme d'un fonds de garantie et de solidarité du Réseau (FGSR) logé dans les livres de la CNCE et doté d'une capacité d'intervention immédiate de l'ordre de 250 millions d'euros. Cette somme est gérée au moyen d'un fonds commun de placement dédié. En cas d'insuffisance de ce montant, le Directoire de la CNCE peut mettre en oeuvre, dans un processus de décision court garantissant la rapidité d'intervention, les moyens supplémentaires appropriés.
Ce fonds est destiné à assurer la solidarité entre Caisses d’Epargne et peut être mobilisé en faveur de la CNCE, notamment dans le cas où celle-ci serait amenée à intervenir au profit de ses affiliés au-delà de sa propre capacité financière. Dans ce cas l'intervention des Caisses d’Epargne, organisée au travers du FGSR, serait accompagnée de celle de la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'actionnaire intervenant en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.
L'objectif de prévention des défaillances du système de garantie Groupe est complémentaire de l'objectif essentiellement curatif des systèmes de garantie de la Place auxquels le Groupe Caisse d'Epargne contribue.
c) Faits caractéristiques de l'exercice :
- Caisse Générale de Retraite du personnel des Caisses d'Epargne. - La CGRCE gère un régime de retraite « fermé » au profit du personnel des entreprises du Réseau. L’engagement de la Caisse d’Epargne de financer les déficits futurs de la CGRCE fait l’objet d’une provision inscrite à son bilan qui est réestimée chaque année. Dans le cadre de l’application de la Loi Fillon, cette institution de retraite supplémentaire verra son statut évoluer en une institution de prévoyance. Cette évolution a conduit la Caisse d’Epargne à constituer une dotation complémentaire de 2 841 milliers d’euros notamment et à effectuer deux opérations de transfert d’actifs au profit la CGRCE d’un montant total de 26 164 milliers d’euros. En outre, l’application de la Recommandation n°2003.R.01 du CNC au 1.1.2005, qui constitue un changement de méthode comptable (cf. note 2), a eu pour conséquence de modifier les règles de comptabilisation de ces engagements. En particulier, les actifs de la Caisse d’Epargne cantonnés au profit de la CGRCE sont désormais évalués en juste valeur.
- Passage aux normes comptables internationales. - Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, le Parlement Européen a adopté en juillet 2002 un règlement obligeant les sociétés qui ne sont pas cotées dans l’UE mais dont les titres de dettes sont admis à la cote d’un marché réglementé à appliquer dans leurs comptes consolidés au plus tard en 2007, le référentiel de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne.
Les normes françaises demeurent en revanche applicables aux comptes individuels. Elles font toutefois l’objet d’une révision en profondeur par le Conseil national de la comptabilité dans le sens d’une convergence vers les normes IFRS. Ainsi, plusieurs changements de méthode ont été opérés en 2005 dans les comptes de la Caisse d’Epargne par application des nouveaux règlements adoptés par le Comité de la réglementation comptable (note 2).
II. – Informations sur les règles et principes comptables.
Note 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. - Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
Par application du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.
Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
a) Immobilisations : Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Cette valeur a été affectée, s'agissant des actifs immobiliers, par les opérations de fusion.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :
- Constructions : 20 à 25 ans ;
- Aménagements : 10 ans ;
- Mobiliers et matériels spécialisés : 5 à 10 ans ;
- Matériels informatiques : 3 à 5 ans ;
- Logiciels : maximum 3 ans.
Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leurs durées d'utilisation respectives. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une provision. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire.
b) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celles-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels).
Les autres titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet de provisions. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
c) Portefeuille titres : Les opérations sur titres de transaction, de placement et d'investissement sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-01 modifié du CRBF. La Caisse d'Epargne de Basse-Normandie ne détient pas de titres de transaction.
- Les titres de placement sont des titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance.
A leur date d'achat, les titres de placement sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais, s'il s'agit de titre monétaire, le coupon couru à l'achat est inclus dans le prix d'acquisition.
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable du titre rejoint ainsi au fur et à mesure la valeur de remboursement. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières et actuariel pour les titres monétaires.
Les intérêts courus attachés aux titres à revenu fixe sont inscrits au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une provision pour dépréciation. Cette dernière prend en compte les gains provenant des éventuels instruments couverture mis en place.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés".
Toutefois, en cas de risque de crédit avéré sur titres à revenu fixe, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "Coût du risque".
- Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe, dont le prix de remboursement est fixe, acquis avec une intention de détention durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investissement dès lors que, conformément aux dispositions du CRBF, ils font l’objet d’une couverture spécifique en durée ou en taux.
Sont également portés en portefeuille d’investissement les titres répondant aux caractéristiques requises mais inscrits à l’origine en portefeuille de placement dans la mesure où, lors de l’acquisition, les conditions de couverture spécifique en durée ou en taux n’étaient pas encore remplies.
Les titres d'investissement sont enregistrés à leur date d'acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les provisions antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de risque de défaillance de l'émetteur, il est constitué une provision pour créances douteuses portée au compte de résultat au poste "coût du risque".
Les provisions pour dépréciation des titres de placement et d'investissement peuvent être complétées d'une provision pour risques sur certaines contreparties (note 11).
La Caisse d'Epargne de Basse-Normandie ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément au règlement n° 89-07 du CRBF complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission Bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire.
Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé, représentatif de sa créance à l'égard du cédant.
Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
d) Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).
Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. L’identification des créances douteuses est décrite dans la note 4 bis.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelle d'origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4 bis).
Les provisions pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.
Les provisions pour risques avérés peuvent être complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties (cf. note 11).
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, à l'exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés en application du règlement n° 2002-03 du CRC à compter de l’exercice 2005.
Pour la présentation des comptes en annexe (note 4bis), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commercial, financier et des risques.
e) Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la caisse d’épargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission Bancaire.
f) Engagements sociaux : Les engagements sociaux sont essentiellement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les engagements non couverts par ces fonds, en particulier ceux relatifs à la caisse de retraite du Groupe (note 11c) sont entièrement provisionnés au passif du bilan.
Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite, retraites, avantages aux retraités) et à long terme primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité.
Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l'emploi sont amortis selon la règle dite du corridor, c'est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
g) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.
h) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant où l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).
Note 2. Changements comptables.
a) Changements de méthode comptable : Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2005 :
-Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit prescrit de constituer en valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis. Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 3 021 milliers d’euros.
- Le règlement CRC n° 2002-10 a fixé de nouvelles règles d'amortissement et de dépréciation des actifs. En particulier, les principaux composants des constructions sont désormais isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d'utilisations respectives. Ces nouvelles règles n’induisent pas de modifications à apporter aux Capitaux Propres à l’ouverture de l’exercice.
- Le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a introduit, à compter du 1er janvier 2005, une modification des règles antérieures relatives aux frais d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent être désormais incorporés dans leur valeur d'entrée au bilan. L'option introduite par le règlement pour un maintien possible de l'enregistrement en charges dans les comptes individuels n'a pas été retenue par le Groupe dans un souci de convergence avec les règles IFRS qui, elles, ne prévoient pas cette possibilité. Ces nouvelles règles n’induisent pas de modifications à apporter aux Capitaux Propres à l’ouverture de l’exercice.
- La Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), qui fixe de nouvelles règles d'identification, d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Ce changement se traduit par une diminution des capitaux propres à l'ouverture de l'exercice d'un montant de 16 409 milliers d’euros.
- En revanche, la Caisse d'Epargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation les règlements adoptés par le CRC en novembre 2005 qui portent en particulier sur le traitement comptable du risque de crédit et des opérations sur titres, ainsi que le projet de texte du CNC sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement.
b) Changement d’estimation comptable : En 2005, pour l’évaluation des douteux compromis, la Caisse d’Epargne a procédé à une analyse individuelle des dossiers. La population des dossiers à examiner a été déterminée sur la base de requêtes informatiques qui doivent être affinées et dont les critères ne sont pas exhaustifs.
De ce fait, le traitement et l'évaluation des douteux compromis ne sont pas encore stabilisés en 2005. Ce point constitue un changement d'estimation, dans l'attente d'une fiabilisation des procédures de passage en douteux compromis qui doit être achevée sur 2006.
III. – Information sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.
Bilan:
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.
Note 3. Opérations interbancaires. - La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 1 330 773 milliers d'euros au 31 décembre 2005.
Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 46 464 milliers d'euros et 6 981 milliers d'euros au 31 décembre 2005.
Note 4. Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :
|
Actif |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
Passif |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Créances commerciales |
133 |
275 |
Comptes d'épargne à régime spécial |
3 073 685 |
3 021 107 |
|
Autres concours à la clientèle |
2 011 436 |
1 863 137 |
Livret A |
1 359 155 |
1 328 388 |
|
Crédits de trésorerie |
270 222 |
276 144 |
Livret Jeune, livret B et CODEVI |
327 060 |
292 999 |
|
Crédits à l'équipement |
532 353 |
522 253 |
PEL et CEL |
911 210 |
904 904 |
|
Prêts Epargne Logement |
45 383 |
53 229 |
LEP |
419 139 |
419 386 |
|
Autres crédit à l'habitat |
1 155 019 |
1 002 889 |
PEP |
52 844 |
71 513 |
|
Autres |
8 459 |
8 622 |
Autres |
4 277 |
3 917 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
11 968 |
12 312 |
Autres dettes |
445 393 |
399 548 |
|
Créances rattachées |
9 357 |
9 221 |
Comptes ordinaires créditeurs. |
401 038 |
355 911 |
|
Créances douteuses |
45 624 |
38 142 |
Autres |
44 355 |
43 637 |
|
Provisions sur créances douteuses |
-25 463 |
-17 239 |
Dettes rattachées |
32 227 |
30 579 |
|
Total |
2 053 055 |
1 905 848 |
Total |
3 551 305 |
3 451 234 |
Note 4 bis. Répartition des encours de crédit :
- Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2005 :
|
(En milliers d’euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses douteuses compromises |
||
|
Brut |
Provision |
Brut |
Provision |
||
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 124 497 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances sur la clientèle |
2 032 894 |
45 624 |
-25 463 |
9 706 |
-8 975 |
|
Particuliers : crédits immobiliers |
1 137 658 |
11 680 |
-5 504 |
2 825 |
-2 720 |
|
Particuliers : autres |
188 183 |
10 217 |
-7 967 |
1 727 |
-1 726 |
|
Professionnels |
124 654 |
17 864 |
-9 308 |
4 205 |
-3 581 |
|
Entreprises |
17 276 |
5 399 |
-2 455 |
808 |
-808 |
|
Collectivités et institutionnels locaux |
455 535 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
109 588 |
464 |
-229 |
141 |
-140 |
Pour mémoire, les créances saines et douteuses au 31 décembre 2004 étaient réparties de la façon suivante :
|
(En milliers d’euros) |
Créances saines |
Créances douteuses |
Dont créances douteuses douteuses compromises |
||
|
Brut |
Provision |
Brut |
Provision |
||
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 026 864 |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
1 883 776 |
43 227 |
-21 155 |
31 344 |
-18 318 |
|
Particuliers : crédits immobiliers |
1 001 316 |
12 603 |
-5 596 |
9 169 |
-5 392 |
|
Particuliers : autres |
165 234 |
8 697 |
-6 209 |
6 791 |
-5 078 |
|
Professionnels |
130 529 |
15 656 |
-7 077 |
11 930 |
-6 866 |
|
PME -PMI |
22 353 |
5 876 |
-2 132 |
3 060 |
-841 |
|
Secteur Public Territorial |
460 043 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
104 301 |
395 |
-141 |
394 |
-141 |
- Douteux compromis - CRC 2002-03 : En 2004, l'application de l’évaluation des douteux compromis avait été mise en oeuvre sur la base d'une analyse globale non individualisée, ayant conduit à déclasser les créances déchues du terme et les créances douteuses depuis plus d'un an.
En 2005, la Caisse d’Epargne a procédé à une analyse individuelle des dossiers. La population des dossiers à examiner a été déterminée sur la base de requêtes informatiques qui doivent être affinées et dont les critères ne sont pas exhaustifs.
De ce fait, le traitement et l'évaluation des douteux compromis ne sont pas encore stabilisés en 2005.
Ce point constitue un changement d'estimation, dans l'attente d'une fiabilisation des procédures de passage en douteux compromis qui doit être achevée sur 2006.
- Créances restructurées : Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 992 milliers d'euros (755 milliers d’euros au 31.12.2004), après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 48 milliers d'euros au 31 décembre 2005 (55 milliers d’euros au 31.12.2004) (cf. note 1d).
Note 5. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable :
|
(En milliers d’euros) |
Transaction |
Placement |
Investis- sement |
Activité de Portefeuille |
Créances rattachées |
Total 31/12/2005 |
Total 31/12/2004 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) |
0 |
17 380 |
168 089 |
|
4 384 |
189 853 |
218 314 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (2) |
0 |
19 791 |
|
0 |
0 |
19 791 |
28 429 |
|
Total 2005.12 |
0 |
37 171 |
168 089 |
0 |
4 384 |
209 644 |
|
|
Total 2004.12 |
0 |
41 770 |
199 491 |
0 |
5 482 |
|
246 743 |
|
(1) dont titres cotés 180 384 milliers d'euros en 2005 contre 204 686 milliers d'euros en 2004. (2) dont titres cotés 164 milliers d'euros en 2005 contre 27 595 milliers d'euros en 2004. |
|||||||
Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à -3 milliers d'euros en 2005 contre 95 milliers d'euros en 2004 pour les titres de placement, et à 287 milliers d'euros en 2005 contre 723 milliers d'euros en 2004 pour les titres d'investissement.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 65 332 milliers d'euros.
Le montant des créances représentatives des titres prêtés s'élève à 99 062 milliers d'euros au 31 décembre 2005 contre 0 millier d'euros au 31 décembre 2004.
Il n'y a pas eu de transfert de titres au cours de la période.
Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement et de l'activité de portefeuille s'analysent comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
Placement |
Activité de portefeuille |
||
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
|
Valeur nette comptable |
37 225 |
41 894 |
0 |
0 |
|
Valeur de marché |
37 489 |
42 473 |
0 |
0 |
|
Plus-values latentes (1) |
264 |
579 |
0 |
0 |
|
Moins-values latentes provisionnées |
-55 |
-61 |
0 |
0 |
|
(1) dont 68 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 196 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable. |
||||
Note 6. Participations, parts dans les entreprises liees, autres titres detenus a long terme :
a) Tableau des filiales et participations :
|
I nformations financières Filiales et participations |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital (1) |
Quote part du capital détenue (en %) |
Valeur comptable des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la sté et non encore rembour- sés |
Montant des cautions et avals donnés par la société |
CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Divi- dendes encaissés par la sté au cours de l'exercice
|
Obser- vations |
|
|
Brute |
Nette |
||||||||||
|
A. A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la sté astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1. Filiales (détenues à + de 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SARL Ecureuil |
41 |
160 |
99,96 |
762 |
762 |
23 |
0 |
85 |
30 |
0 |
|
|
2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Normandie Capital Invest |
6 964 |
-738 |
10,94 |
762 |
681 |
0 |
0 |
0 |
-243 |
0 |
|
|
B. B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la sté astreinte à la publication : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filiales françaises (ensemble) |
|
|
|
105 |
105 |
5 |
0 |
|
|
0 |
|
|
Filiales étrangères (ensemble) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans les sociétés françaises (ensemble) |
|
|
|
828 |
805 |
18 384 |
7 |
|
|
28 |
|
|
Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) |
|
|
|
334 |
334 |
0 |
0 |
|
|
6 |
|
|
(1) Y compris FRBG le cas échéant |
|||||||||||
La Caisse d'Epargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe Caisse d'Epargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 112 862 milliers d'euros.
b) Entreprises dont la Caisse d’Epargne est associée indéfiniment responsable :
|
Dénomination |
Siège |
Forme juridique |
|
SCI Equinoxe |
7, rue Colonel Rémy, 1901 Caen Cedex 9 |
SCI |
|
SCI Route de Darnétal |
201, route de Darnétal, 76235 Bois-Guillaume |
SCI |
|
GIE CNETI |
Immeuble Arc en Ciel, 11-19 rue de la Vanne BP 800, 95452 Montrouge Cedex |
GIE |
|
GIE GEMO |
76, boulevard Pasteur, 75018 Paris |
GIE |
|
SCI DE THIES |
Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen |
SCI |
|
SCI DES LOSANGES |
Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen |
SCI |
|
SCI LYAUTEY |
Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen |
SCI |
|
SIRCE 2 |
Héron building, 66, avenue du Maine, 75683 Paris |
GIE |
|
NEUILLY CONTENTIEUX |
20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret |
GIE |
|
LOCATRANSMANCHE |
9, Quai Président Paul Doumer, 92920 Paris la Défense Cedex |
GIE |
|
ECUREUIL CREDIT |
24, rue Dareau, 75014 Paris |
GIE |
|
SEDI RSI |
76, boulevard Pasteur, 75015 Paris |
GIE |
c) Opérations avec les entreprises liées :
|
(En milliers d’euros) |
Etablissements de crédit |
Autres entreprises |
TOTAL 2005 |
TOTAL 2004 |
|
Créances |
558 372 |
999 |
559 370 |
325 383 |
|
Dont subordonnées |
|
|
|
0 |
|
Dettes |
709 884 |
0 |
709 884 |
671 568 |
|
Dont subordonnées |
|
|
|
0 |
|
Engagements de financement donnés |
0 |
1 262 |
1 262 |
1 360 |
|
Engagements de financements reçus |
805 |
0 |
805 |
95 805 |
|
Engagements de garantie donnés |
18 474 |
0 |
18 474 |
13 770 |
Note 7. Durée résiduelle des emplois et ressources. - Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.
|
(En milliers d’euros) |
De 0 à 3 mois |
De 3 mois à 1 an |
De 1 an à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 31/12/2005 |
|
Total des emplois |
217 045 |
373 831 |
904 093 |
1 279 349 |
2 774 318 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
115 744 |
18 238 |
72 622 |
192 148 |
398 752 |
|
Opérations avec la clientèle |
101 301 |
183 150 |
698 351 |
1 060 817 |
2 043 619 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
172 443 |
133 120 |
26 384 |
331 947 |
|
Total des ressources |
513 876 |
491 991 |
354 477 |
327 562 |
1 687 906 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
103 098 |
166 318 |
229 002 |
284 874 |
783 292 |
|
Opérations avec la clientèle |
407 166 |
321 938 |
122 690 |
42 688 |
894 482 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 612 |
3 735 |
2 785 |
0 |
10 132 |
|
Bons de caisse et d'épargne |
3 612 |
3 735 |
2 785 |
0 |
10 132 |
|
TMI et TCN |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :
a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation :
|
|
Valeur brute 31/12/2004 |
Acquisitions |
Cessions / Mises hors service |
Autres Mouvements |
Valeur brute 2005 |
Amortis- sements et provisions 31/12/2005 |
Valeur nette 2005 |
|
Incorporelles |
9 652 |
1 112 |
-858 |
- 60 (1) |
9 966 |
-4 423 |
5 543 |
|
Corporelles |
82 804 |
6 581 |
-1 199 |
- 60 (2) |
88 126 |
-49 966 |
38 158 |
|
Total |
92 456 |
7 693 |
-2 057 |
0 |
98 092 |
-54 389 |
43 701 |
b) Immobilisations incorporelles : L'essentiel des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 concerne (valeur nette en milliers d'euros) :
Les logiciels……………………………………………………… 506
Les fonds commerciaux…………………………………………. 3 391
Les certificats d'association des fonds de garantie des dépôts….. 1 645
c) Immobilisations corporelles : La valeur nette au 31 décembre 2005 des terrains et constructions s'élève à 28 470 milliers d'euros, dont 27 664 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du Groupe.
Aucune valeur résiduelle n’est prise en compte.
Note 9. Dettes représentées par un titre. - Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d’euros) :
|
Dettes représentées par un titre |
2005 |
2004 |
|
Bons de caisse et bons d'épargne |
1 655 |
2 024 |
|
TMI et TCN |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Total |
1 655 |
2 024 |
Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 millier d'euros.
Note 10. Comptes de régularisation :
|
(En milliers d'euros) |
Actif |
Passif |
|
Opérations de hors-bilan sur titres |
0 |
0 |
|
Engagements sur devises |
0 |
0 |
|
Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme |
0 |
0 |
|
Charges et produits à répartir |
16 |
0 |
|
Charges et produits constatés d'avance (1) |
645 |
27 648 |
|
Produits à recevoir / Charges à payer |
8 969 |
12 799 |
|
Valeurs à l'encaissement |
50 320 |
33 394 |
|
Autres |
20 494 |
2 899 |
|
Total 2005 |
80 444 |
76 740 |
|
Total 2004 |
40 370 |
49 181 |
|
(1) dont Bonifications prêts à taux zéro |
|
22 585 |
Note 11 - Provisions :
a) Provisions pour risques et charges :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2004 |
Dotations |
Utilisations |
Reprises |
Autres |
31/12/2005 |
|
Litiges, amendes et pénalités |
106 |
20 |
0 |
0 |
0 |
126 |
|
Risque de contrepartie (note 11b) |
2 745 |
707 |
0 |
-551 |
0 |
2 901 |
|
Engagements sociaux (note 11c) |
29 706 |
3 369 |
0 |
-26 164 |
16 553 |
23 464 |
|
Autres opérations bancaires et non bancaires |
1 466 |
358 |
0 |
-569 |
0 |
1 254 |
|
Total |
34 023 |
4 454 |
0 |
-27 284 |
16 553 |
27 745 |
b) Provisions constituées en couverture de risques de contrepartie :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2004 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31/12/2005 |
|
Provisions inscrites en déduction des éléments d'actif |
22 148 |
17 610 |
-15 756 |
2 920 |
26 922 |
|
Crédits à la clientèle |
21 155 |
17 020 |
-15 633 |
2 920 |
25 462 |
|
Autres |
993 |
590 |
-123 |
0 |
1 460 |
|
Provisions inscrites au passif |
2 745 |
707 |
-551 |
0 |
2 901 |
|
Risques d'exécution d'engagement par signature |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Crédits à la clientèle |
2 642 |
700 |
-544 |
0 |
2 798 |
|
Autres |
103 |
7 |
-7 |
0 |
103 |
|
Total |
24 893 |
18 317 |
-16 307 |
2 920 |
29 823 |
Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, et dans l'attente d'une modification du règlement du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit qui portera sur les provisions sur base de portefeuille, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan, pour lesquels sont disponibles les informations statistiques permettant d'évaluer les probabilités de défaillance. Cette provision est calculée par application de coefficients différentiés par classe de notation et par durée résiduelle, et pondérés par des hypothèses de recouvrement en cas de défaillance. La provision au 31 décembre 2005 sur l'ensemble des portefeuilles concernés (logement social, professionnels privés de l'immobilier, collectivités et institutionnels locaux, entreprises, prêts à la consommation, marchés financiers) s'établit à 1 878 milliers d'euros (contre 1 947 milliers d’euros au 31/12/2004).
c) Provisions pour engagements sociaux :
- Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations ( 32 067 milliers d'euros en 2005).
- Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Caisse d'Epargne sont les suivants :
CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une institution de retraite supplémentaire propre au GCE, la CGRCE, assimilée à un fonds d'avantages à long terme,
Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités,
Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés selon les dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.
- Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total 31/12/2005 |
CGRCE |
Retraites |
Autres engagements |
Total 01/01/2005 |
|
Valeur actualisée des engagements financés (a) |
91 476 |
3 031 |
|
94 507 |
86 041 |
2 758 |
|
88 799 |
|
Juste valeur des actifs du régime (b) |
70 788 |
728 |
|
71 516 |
42 274 |
697 |
|
42 971 |
|
Juste valeur des droits à rem-boursements (c) |
20 910 |
|
|
20 910 |
43 768 |
|
|
43 768 |
|
Valeur actualisée des enga-gements non financés (d) |
|
|
452 |
452 |
0 |
|
430 |
430 |
|
Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés |
-6 |
2 303 |
|
2 297 |
0 |
2 061 |
|
2 061 |
|
Solde net au bilan (a)-(b)-(c)+(d)-(e) |
-216 |
0 |
452 |
236 |
0 |
0 |
430 |
430 |
|
Provisions de passif |
20 694 |
|
452 |
|
43 768 |
|
430 |
|
|
Actif sur engagements sociaux |
-20 910 |
|
|
|
-43 768 |
|
|
|
- Analyse de la charge de l'exercice :
|
(En milliers d’euros) |
CGRCE |
|
Ventilation de la charge liée à la CGRCE : |
|
|
Coût des services rendus de la période |
0 |
|
Coût financier |
3 178 |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
-2 928 |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
-465 |
|
Ecarts actuariels: amortissement de l'exercice |
0 |
|
Evénements exceptionnels : effet Loi Fillon |
2 841 |
|
Total 2005 |
2 625 |
Au cours de l'exercice 2005, deux opérations de transfert d'un montant total de 26 164 milliers d'euros ont été réalisées vers la CGRCE, compensées intégralement par une reprise de provision (cf. note 11a).
- Principales hypothèses actuarielles :
|
(En pourcentage) |
CGRCE 01/01/2005 |
Retraites 01/01/2005 |
Autres engagements 01/01/2005 |
|
Taux d'actualisation net |
4,20% |
3,30% |
3,65% |
|
Rendement attendu des actifs du régime |
5,08% |
4,36% |
- |
|
Rendement attendu des droits à remboursement |
5,73% (1) |
- |
- |
|
(1) Pour les FCP Masseran. |
|||
Le rendement effectif s'élève à 5.08 % pour les actifs du régime et à 5.73 % pour les FCP Masseran classés en droits à remboursement.
Le volume d’heures de formations cumulé correspondant aux droits acquis ouverts au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) est de 28 milliers d’euros.
Note 12. Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées :
a) Capitaux propres :
|
(En milliers d’euros) |
Capital |
Primes d'émission |
Réserves consolidées |
Résultat |
Total capitaux propres part du Groupe hors FRBG |
|
Au 31 décembre 2003 |
41 202 |
0 |
93 818 |
22 973 |
157 993 |
|
Mouvements de l'exercice 2004 |
10 300 |
49 298 |
21 176 |
4 942 |
85 716 |
|
Au 31 décembre 2004 |
51 502 |
49 298 |
114 994 |
27 915 |
243 709 |
|
Affectation réserves |
0 |
0 |
27 915 |
-27 915 |
0 |
|
Distribution de dividendes |
0 |
0 |
-2 591 |
0 |
-2 591 |
|
Autres variations, changements de méthode (1) |
0 |
0 |
-19 430 |
0 |
-19 430 |
|
Résultat 2005 |
0 |
0 |
0 |
30 254 |
30 254 |
|
Acompte sur dividende |
|
|
0 |
|
|
|
Au 31 décembre 2005 |
51 502 |
49 298 |
120 888 |
30 254 |
251 942 |
|
(1) Les changements de méthodes intervenus au 1er janvier 2005 sont décrits en note 2. |
|||||
Le capital social de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie s'élève à 51 502 milliers d'euros et est composé pour 41 201 920 euros de 2 060 096 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les Sociétés Locales d'Epargne et pour 10 300 480 euros de certificats d'investissement entièrement souscrits par la CNCE.
b) Variation du FRBG :
|
(En milliers d'euros) |
2004 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
2005 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
19 369 |
0 |
-163 |
0 |
19 206 |
Hors bilan et opérations assimilées.
Note 13. Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers (en milliers d’euros) :
|
Description des actifs |
Montant |
Passifs ou engagements concernés |
|
Titres air Calin |
7 622 |
Emprunt auprès du CFF |
Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme :
a) Engagements sur instruments financiers à terme : Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.
|
(En milliers d'euros) |
Instruments de taux d'intérêt |
Instruments de cours de change |
Autres instruments |
TOTAL 2005 |
TOTAL 2004 |
|
Opérations sur marchés organisés : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marché de gré à gré (1) : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
47 617 |
0 |
0 |
47 617 |
51 144 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
47 617 |
0 |
0 |
47 617 |
51 144 |
|
Total (juste valeur) |
|
|
|
-3 071 |
|
Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme.
(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :
|
(En milliers d’euros)
|
Micro couverture |
Macro couverture |
Position ouverte isolée |
Gestion spécialisée |
Total |
|
Opérations fermes |
47 617 |
0 |
0 |
0 |
47 617 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Achats |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ventes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total au 31 décembre 2005 |
47 617 |
0 |
0 |
0 |
47 617 |
|
Total au 31 décembre 2004 |
51 144 |
0 |
0 |
0 |
51 144 |
b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :
|
(En milliers d’euros)
|
De 0 à 1 an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total 2005 |
Total 2004 |
|
Opérations sur marchés organisés : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations sur marchés de gré à gré : |
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes |
1 581 |
7 043 |
38 993 |
47 617 |
51 144 |
|
Opérations conditionnelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 581 |
7 043 |
38 993 |
47 617 |
51 144 |
c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme : Le risque de contrepartie se mesure par la perte probable que la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie subirait si sa contrepartie ne pouvait faire face à ses engagements. L'exposition de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme (fermes et optionnels) de taux d'intérêt ou de change peut être déterminée en calculant un équivalent risque de crédit au sens de l'instruction n° 96-06 de la Commission bancaire, ce qui conduit à additionner :
- le coût de remplacement positif de ces instruments, calculé à la valeur de marché, net des accords de compensation répondant aux conditions de l'article 4 du règlement CRBF n° 91-05 ;
- le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ("add ons"), définis par l'instruction précitée, calculés sur le nominal des contrats en fonction de la nature et de la durée résiduelle de ces derniers.
Ce risque de contrepartie est atténué au niveau de la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie par :
- la signature d'accords-cadres sur les conventions de place (ISDA-AFB) qui en cas de défaillance de la contrepartie permettent de compenser les valeurs de remplacement positives et négatives ;
- la signature de contrats de collatéraux qui se traduisent par la mise en place d'une garantie consentie sous forme d'espèces ou de titres.
Ne sont reprises dans ce tableau que les opérations visées par l’instruction Commission bancaire n° 96-06 à savoir les opérations réalisées sur des marchés de gré à gré et sur les marchés assimilés à des marchés organisés. Sont exclues les opérations négociées sur les marchés organisés et celles initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des Caisses d’Epargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.
Au 31 décembre 2005, l'équivalent risque de crédit pondéré, tel qu'il ressort du précédent tableau, représente 0 % de la somme des notionnels de ces mêmes opérations contre 0 % au 31 décembre 2004.
Note 15. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :
|
(En milliers d’euros) |
Engagements donnés |
Engagements reçus |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
1 327 855 |
|
Redevances restant à supporter en exécution des contrats de crédit-bail : |
|
|
|
Mobilier |
|
|
|
Immobilier |
|
|
|
Autres engagements |
-6 560 |
|
|
Total |
|
|
|
Dont entreprises liées |
|
456 606 |
Compte de résultat.
Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :
|
(En milliers d’euros)
|
Produits |
Charges |
||
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
69 233 |
73 240 |
-23 425 |
-19 844 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
92 136 |
91 680 |
-82 576 |
-85 730 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
15 100 |
15 685 |
-921 |
-336 |
|
Sur opérations de crédit-bail |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
176 469 |
180 605 |
-106 922 |
-105 910 |
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :
- La couverture des intérêts versés par la Caisse d'Epargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 28 541 milliers d'euros en 2005 ;
- Un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 14 608 milliers d'euros en 2005.
Note 17. Revenus des titres à revenu variable :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
24 |
617 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
43 |
63 |
|
Parts dans les entreprises liées |
4 699 |
2 980 |
|
Total |
4 766 |
3 660 |
Note 18. Commissions :
|
(En milliers d’euros) |
Charges |
Produits |
|
Sur opérations de trésorerie et interbancaires |
-473 |
27 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
0 |
17 367 |
|
Relatives aux opérations sur titres |
-73 |
5 603 |
|
Sur moyens de paiement |
-4 663 |
9 248 |
|
Sur vente de produits d'assurance-vie |
|
13 562 |
|
Autres commissions (1) |
-3 275 |
4 959 |
|
Total 2005.12 |
-8 484 |
50 766 |
|
Total 2004.12 |
-8 114 |
46 667 |
|
(1) Dont : |
|
|
|
Charges sur titres gérés en dépôt |
1 162 |
|
|
Charges prestations Service Financiers CNCE |
1 727 |
|
|
Commissions de ventes d'assurance |
|
1 687 |
|
Produits FGAS |
|
1 245 |
|
Intéressement SACCEF |
|
421 |
Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Titres de transaction |
0 |
0 |
|
Change |
3 |
3 |
|
Instruments financiers |
0 |
-255 |
|
Total |
3 |
-252 |
Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(En milliers d'euros) |
Titres de placement |
TAP |
TOTAL 31/12/2005 |
TOTAL 31/12/2004 |
|
Résultat des cessions |
939 |
0 |
939 |
-28 |
|
Dotation (reprise) nette aux (de) provisions |
6 |
0 |
6 |
686 |
|
Total |
945 |
0 |
945 |
658 |
Note 21. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :
|
(En milliers d’euros) |
Produits |
Charges |
|
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun |
3 |
-336 |
|
Transferts de charges |
353 |
0 |
|
Autres produits et charges (1) |
1 757 |
-1 268 |
|
Total 2005 |
2 113 |
-1 604 |
|
Total 2004 |
1 995 |
-1 388 |
|
(1) Dont : |
|
|
|
Subvention sur enveloppe PELS |
|
-732 |
|
Cotisations Fonds de garantie des dépôts |
|
-136 |
|
Prescription Trentenaire |
103 |
|
|
Rémunération Certificats d'Association |
70 |
|
|
Quote part de résultat SEP TEOZ |
587 |
|
Note 22. Charges générales d'exploitation :
|
(En milliers d’euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Frais de personnel |
-48 016 |
-46 519 |
|
Salaires et traitements |
-28 003 |
-25 895 |
|
Charges de retraite |
-6 395 |
-7 438 |
|
Autres charges sociales et fiscales |
-11 658 |
-11 120 |
|
Intéressement et participation |
-1 960 |
-2 066 |
|
Impôts et taxes |
-2 070 |
-1 866 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
-25 718 |
-24 092 |
|
Total 31/12/2005 |
-75 804 |
-72 477 |
|
(1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11). |
||
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :
Cadres………………………… 147
Non cadres…………………… 641
________
788
Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2005 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 341 milliers d'euros.
Note 23. Coût du risque :
|
(En milliers d'euros) |
Opérations avec la clientèle |
Autres opérations |
TOTAL |
|
Dotations aux provisions |
-15 096 |
-830 |
-15 926 |
|
Reprises de provisions |
14 075 |
411 |
14 486 |
|
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions |
-2 086 |
-71 |
-2 157 |
|
Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions |
-47 |
0 |
-47 |
|
Récupération sur créances amorties |
0 |
0 |
0 |
|
Total 2005 |
-3 154 |
-490 |
-3 644 |
|
Total 2004 |
-3 880 |
-59 |
-3 939 |
Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Sur immobilisations corporelles |
-10 |
-72 |
|
Sur immobilisations incorporelles |
-27 |
0 |
|
Sur opérations de restructuration - Fusion/Apport |
0 |
0 |
|
Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et |
|
|
|
autres titres détenus à long terme |
-155 |
-328 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Total |
-192 |
-400 |
Note 25. Résultat exceptionnel - Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Ils concernent principalement en 2005, la constitution d'une provision à hauteur de 2 841 millions d'euros pour passif social CGRCE (Caisse Générale de Retraites des Caisses d'Epargne) destinée à doter la CGRCE des fonds propres réglementaires requis à fin 2008.
Note 26. Impôt sur les bénéfices :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
Impôt exigible à taux normal |
-468 |
-9 039 |
|
Impôt exigible à taux réduit, supplémentaire d'impôts, avoirs fiscaux, crédits et autres impôts |
-17 |
-306 |
|
Mouvements de provisions |
19 |
27 |
|
Total |
-466 |
-9 318 |
Deux opérations de transfert à la CGRCE (26,2 millions d’ Euros) compensées intégralement par une reprise de provision ont réduit l’assiette fiscale aboutissant à une quasi suppression de l’impôt sur les bénéfices, permettant à la capacité bénéficiaire de la Caisse de continuer sa croissance.
Note 27. Répartition de l'activité - Banque Commerciale :
|
(En milliers d’euros) |
Total de l'activité |
Dont banque de détail |
||
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
|
Produit net bancaire |
118 052 |
117 921 |
110 486 |
111 625 |
|
Frais de gestion |
-80 956 |
-76 805 |
-80 941 |
-74 464 |
|
Résultat brut d'exploitation |
37 096 |
41 116 |
29 545 |
37 161 |
|
Coût du risque |
-3 644 |
-3 939 |
-3 644 |
-4 556 |
|
Résultat d'exploitation |
33 452 |
37 177 |
25 901 |
32 605 |
|
Gains ou pertes sur actifs immobilisés |
-192 |
-400 |
0 |
0 |
|
Résultat courant avant impôt |
33 260 |
36 777 |
25 901 |
32 605 |
La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :
- Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
- Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres ;
- Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.
Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.
Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro processus (méthode ABC).
IV.- Autres informations.
En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la caisse d’Epargne de Basse-Normandie n’établit pas de comptes consolidés.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.
IV. - Rapport général des commissaires aux comptes.
Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Caen et Paris la Défense, le 27 mars 2006
Les commissaires aux comptes:
|
KPMG Audit Département de KPMG S.A. |
Ernst &Young Audit |
|
Yves Gouhir |
Bertrand Bluzat |
V.- Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse d'épargne.
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2210
Texte de l'annonce :
| 10 mars 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°30 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BASSE NORMANDIE
Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
384 353 413 R.C.S. Caen.
Situation au 31 décembre 2005
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
17 541 |
|
Effets Publics et Valeurs assimilées |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
2 124 497 |
|
Opérations avec la clientèle |
2 053 055 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
189 853 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
19 791 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
9 971 |
|
Parts dans les entreprises liées |
113 275 |
|
Crédit-bail et location avec option d’achat |
- |
|
Location simple |
- |
|
Immobilisations incorporelles |
5 543 |
|
Immobilisations corporelles |
38 158 |
|
Capital souscrit non versé |
- |
|
Actions Propres |
- |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Autres Actifs |
107 281 |
|
Comptes de régularisation |
80 444 |
|
Total actif |
4 759 409 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales, C.C.P |
4 077 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
800 711 |
|
Opérations avec la clientèle |
3 551 305 |
|
Dettes représentées par un titre |
11 787 |
|
Autres passifs |
15 709 |
|
Comptes de régularisation |
106 994 |
|
Comptes de négociation et de règlement |
- |
|
Provisions pour risques et charges |
27 745 |
|
Dettes subordonnées |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
19 205 |
|
Capitaux propres hors FRBG (+/-) |
221 876 |
|
Capital souscrit |
51 502 |
|
Primes d’émission |
49 298 |
|
Réserves |
140 318 |
|
Ecarts de réévaluation |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
187 |
|
Report à nouveau (+/-) |
- 19 429 |
|
Total passif |
4 759 409 |
|
Hors Bilan |
Montant |
|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financement |
298 378 |
|
Engagements de garantie |
5 455 |
|
Engagements sur titres |
- |
|
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financement |
805 |
|
Engagements de garantie |
40 655 |
|
Engagements sur titres |
- |
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 6932
Texte de l'annonce :
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
384 353 413 R.C.S. Caen.
Courtage d'assurance-garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du Code des assurances.
Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)
| Actif | Montant |
| Caisse, banques centrales, C.C.P. | 17 368 |
| Effets publics et valeurs assimilées | -- |
| Créances sur les établissements de crédit | 2 074 567 |
| Opérations avec la clientèle | 2 003 381 |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 203 388 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 13 957 |
| Participations et autres titres détenus à long terme | 9 229 |
| Parts dans les entreprises liées | 117 645 |
| Crédit-bail et location avec option d'achat | -- |
| Location simple | -- |
| Immobilisations incorporelles | 5 084 |
| Immobilisations corporelles | 37 841 |
| Capital souscrit non versé | -- |
| Actions propres | -- |
| Comptes de négociation et de règlement | -- |
| Autres actifs | 159 952 |
| Comptes de régularisation | 41 508 |
| Total de l'actif | 4 683 920 |
| Passif | Montant |
| Banques centrales, C.C.P. | 4 431 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 727 655 |
| Opérations avec la clientèle | 3 561 284 |
| Dettes représentées par un titre | 12 490 |
| Autres passifs | 13 179 |
| Comptes de régularisation | 82 412 |
| Comptes de négociation et de règlement | -- |
| Provisions pour risques et charges | 24 641 |
| Dettes subordonnées | -- |
| Fonds pour risques bancaires généraux | 19 316 |
| Capitaux propres hors FRBG | 238 512 |
| Capital souscrit | 51 502 |
| Primes d'émission | 49 298 |
| Réserves | 140 318 |
| Ecart de réévaluation | -- |
| Provisions réglementées et subventions d'investissements | 188 |
| Report à nouveau | - 2 794 |
| Total du passif | 4 683 920 |
| Hors bilan | Montant |
| Engagements donnés : | |
| Engagements de financement | 293 041 |
| Engagements de garantie | 5 952 |
| Engagements sur titres | -- |
| Engagements reçus : | |
| Engagements de financement | 15 805 |
| Engagements de garantie | 44 747 |
| Engagements sur titres | -- |
06932
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 98225
Texte de l'annonce :
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
384 353 413 R.C.S. Caen.
Courtage d'assurance-garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances.
Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)
| Actif | Montant |
| Caisse, banques centrales, C.C.P. | 18 374 |
| Effets publics et valeurs assimilées | -- |
| Créances sur les établissements de crédit | 2 090 343 |
| Opérations avec la clientèle | 1 951 082 |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 204 777 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 12 469 |
| Participations et autres titres détenus à long terme | 10 073 |
| Parts dans les entreprises liées | 112 941 |
| Crédit-bail et location avec option d'achat | -- |
| Location simple | -- |
| Immobilisations incorporelles | 4 883 |
| Immobilisations corporelles | 37 689 |
| Capital souscrit non versé | -- |
| Actions propres | -- |
| Comptes de négociation et de règlement | -- |
| Autres actifs | 147 717 |
| Comptes de régularisation | 41 275 |
| Total actif | 4 631 623 |
| Passif | Montant |
| Banques centrales, C.C.P. | 4 965 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 711 273 |
| Opérations avec la clientèle | 3 537 838 |
| Dettes représentées par un titre | 12 994 |
| Autres passifs | 10 890 |
| Comptes de régularisation | 74 401 |
| Comptes de négociation et de règlement | -- |
| Provisions pour risques et charges | 21 434 |
| Dettes subordonnées | -- |
| Fonds pour risques bancaires généraux | 19 316 |
| Capitaux propres Hors FRBG | 238 512 |
| Capital souscrit | 51 503 |
| Primes d'émission | 49 298 |
| Réserves | 140 318 |
| Ecarts de réévaluation | -- |
| Provisions réglementées et Subventions d'investissement | 187 |
| Report à nouveau | - 2 794 |
| Total passif | 4 631 623 |
| Hors bilan | Montant |
| Engagements donnés : | |
| Engagements de financement | 265 448 |
| Engagements de garantie | 6 724 |
| Engagements sur titres | -- |
| Engagements reçus : | |
| Engagements de financement | 50 868 |
| Engagements de garantie | 47 816 |
| Engagements sur titres |
Cet avis annule et remplace celui publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 septembre 2005.
98225
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 97330
Texte de l'annonce :
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au capital de 51 502 400 €.
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
384 353 413 R.C.S. Caen.
Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)
| Actif | Montant |
| Caisse, banques centrales, C.C.P | 18 374 |
| Effets publics et valeurs assimilées | -- |
| Créances sur les établissements de crédit | 2 090 343 |
| Opérations sur les établissements de crédit | 1 951 082 |
| Opérations avec la clientèle | -- |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 204 777 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 12 489 |
| Participations et autres titres détenus à lont terme | 10 073 |
| Parts dans les entreprises liées | 112 941 |
| Crédit bail et location avec option d'achat | -- |
| Location simple | -- |
| Immobilisations incorporelles | 4 883 |
| Immobilisations corporelles | 37 689 |
| Capital souscrit non versé | -- |
| Actions propres | -- |
| Comptes de négociation et de réglement | -- |
| Autres propres | 147 717 |
| Comptes de régularisation | 41 275 |
| Total actif | 4 631 623 |
| Passif | Montant |
| Banques centrales, C.C.P. | 4 965 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 711 273 |
| Opérations avec la clientèle | 3 537 838 |
| Dettes représentées par un titre | 12 994 |
| Autres passifs | 10 890 |
| Comptes de régularisation | 74 401 |
| Comptes de négociation et de règlement | -- |
| Provisions pour risques et charges | 21 434 |
| Dettes subordonnées | -- |
| Fonds pour risques bancaires généraux | 19 316 |
| Capitaux propres hors FRGB | 238 512 |
| Capital souscrit | 51 503 |
| Primes d'émissions | 40 298 |
| Réserves | 140 318 |
| Ecarts de réévaluation | -- |
| Provision règlementées et subvention d'investissement | 187 |
| Report à nouveau | - 2 794 |
| Total passif | 4 631 623 |
| Hors bilan | Montant |
| Engagements donnés : | |
| Engagements de financement | 285 448 |
| Engagements de garantie | -- |
| Engagements sur titre | 6 724 |
| Engagements reçus : | |
| Engagements de financement | 50 868 |
| Engagements de garantie | 47 816 |
| Engagements sur titres | -- |
97330
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie (Rectificatif)
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 93024
Texte de l'annonce :
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à conseil
dorientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au
capital de 51 502 400 .
384 353 413 R.C.S. Caen.
Courtage dassurance - Garantie financière et assurance R.C.P.
conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du Code des assurances.
Rectificatif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin
des Annonces légales obligatoires du 27 mai 2005.
1°) Page 15233, les testes des chapitres I et II sont à rétablir
comme suit :
« I. Bilan aux 31 décembre 2004 et 31 décembre 2003. »
« II. Compte de résultat des exercices 2004 et 2003. »
2°) Page 15234, le titre du chapitre III est à rétablir comme
suit :
« III. Annexe aux comptes annuels individuels de lexercice
2004. »
3°) Page 15241 :
a) Note 19 « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de
négociation », ligne « Titres de transaction », colonne « 2003 », il y a lieu
dajouter : « 0 » ;
b) Note 21 « Autres produits et charges dexploitation bancaire »,
renvoi « (1) », au lieu de :
« Subvention sur enveloppe PEL », lire : « Subvention sur enveloppe
PELS ».
93024
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 89602
Texte de l'annonce :
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Banque coopérative : société anonyme à directoire et à conseil
d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, au
capital de 51 502 400 .
384 353 413 R.C.S. Caen.
Courtage d'assurance - Garantie financière et assurance R.C.P.
conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du Code des assurances.
(En milliers d'euros.)
Actif | Montant |
Caisse, banques centrales, C.C.P. | 15 418 |
Effets publics et valeurs assimilées | |
Créances sur les établissements de crédit | 2 034 940 |
Opérations avec la clientèle | 1 912 101 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 220 094 |
Actions et autres titres à revenu variable | 13 594 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 10 349 |
Parts dans les entreprises liées | 107 914 |
Crédit-bail et location avec option d'achat | |
Location simple | |
Immobilisations incorporelles | 4 538 |
Immobilisations corporelles | 36 161 |
Capital souscrit non versé | |
Actions propres | |
Comptes de négociation et de règlement | |
Autres actifs | 152 123 |
Comptes de régularisation | 54 850 |
Total actif | 4 562 082 |
Passif | Montant |
Banques centrales, C.C.P. | 162 |
Dettes envers les établissements de crédit | 701 388 |
Opérations avec la clientèle | 3 465 133 |
Dettes représentées par un titre | 13 520 |
Autres passifs | 23 319 |
Comptes de régularisation | 92 883 |
Comptes de négociation et de règlement | |
Provisions pour risques et charges | 30 189 |
Dettes subordonnées | |
Fonds pour risques bancaires généraux | 19 369 |
Capitaux propres hors FRBG (+/) | 216 119 |
Capital souscrit | 51 502 |
Primes d'émission | 49 298 |
Réserves | 115 258 |
Ecarts de réévaluation | |
Provisions réglementées et subventions d'investissement | 325 |
Report à nouveau (+/) | 264 |
Total passif | 4 562 082 |
Hors bilan | Montant |
Engagements donnés : | |
Engagements de financement | 254 328 |
Engagements de garantie | 7 853 |
Engagements sur titres | |
Engagements reçus : | |
Engagements de financement | 75 805 |
Engagements de garantie | 54 186 |
Engagements sur titres | |
89602
Société : Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie
Siège : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 84079
Texte de l'annonce :
Société anonyme à directoire et à conseil dorientation et de
surveillance au capital de 51 502 400 .
Siège social : 7, rue Colonel Rémy, 14901 Caen Cedex 9.
384 353 413 R.C.S. Caen.
(En milliers deuros.)
Actif | Montant |
Caisse, banques centrales, C.C.P. | 15 778 |
Effets publics et valeurs assimilées | |
Créances sur les établissements de crédit | 2 026 864 |
Opérations avec la clientèle | 1 905 848 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 218 314 |
Actions et autres titres à revenu variable | 28 429 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 10 166 |
Parts dans les entreprises liées | 107 914 |
Crédit-bail et location avec option dachat | |
Location simple | |
Immobilisations incorporelles | 4 639 |
Immobilisations corporelles | 36 742 |
Capital souscrit non versé | |
Actions propres | |
Comptes de négociation et de règlement | |
Autres actifs | 142 083 |
Comptes de régularisation | 40 370 |
Total actif | 4 537 147 |
Passif | Montant |
Banques centrales, C.C.P. | 211 |
Dettes envers les établissements de crédit | 702 179 |
Opérations avec la clientèle | 3 451 234 |
Dettes représentées par un titre | 14 634 |
Autres passifs | 22 281 |
Comptes de régularisation | 77 096 |
Comptes de négociation et de règlement | |
Provisions pour risques et charges | 34 024 |
Dettes subordonnées | |
Fonds pour risques bancaires généraux | 19 369 |
Capitaux propres hors FRBG (+/) | 216 119 |
Capital souscrit | 51 502 |
Primes démission | 49 298 |
Réserves | 115 258 |
Ecarts de réévaluation | |
Provisions réglementées et subventions dinvestissement | 325 |
Report à nouveau (+/) | 264 |
Total passif | 4 537 147 |
Hors bilan | Montant |
Engagements donnés : | |
Engagements de financement | 237 871 |
Engagements de garantie | 7 951 |
Engagements sur titres | |
Engagements reçus : | |
Engagements de financement | 95 805 |
Engagements de garantie | 56 423 |
Engagements sur titres | |
84079
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